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Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2026029-0012
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 janvier 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite desopérations d'aménagement foncier de la commune de Gas avec extensions sur lescommunes de Yermenonville, Gallardon, Bailleau-Armenonville, Ecrosnes, Houx etEpernon


5 Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- 8ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite des opérationsd'aménagement foncier de la commune de Gas avec extensions sur les communes deYermenonville, Gallardon, Bailleau-Armenonville, Ecrosnes, Houx et Epernon
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2112-13 ;
Vu les articles L. 121-2 à L. 121-18 et les articles L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de lapêche maritime;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 3 mai 2013 ordonnant le dépét dans les mairies duplan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune Gas avecextensions sur les communes de Yermenonville, Gallardon, Bailleau-Armenonville, Ecrosnes,Houx et Epernon ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Gas (07/03/2013), Bailleau-Armenonville(04/04/2013) et Houx (29/03/2013) approuvant les projets de modifications des limitesterritoriales ;
Vu le procès-verbal du 20 novembre 2012 de la commission départementale d'aménagementfoncier approuvant le programme des travaux;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE :
Article 1°: Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de lacommune Gas avec extensions sur les communes de Yermenonville, Gallardon, Bailleau-Armenonville, Ecrosnes, Houx et Epernon, les limites territoriales de ces communes sontmodifiées conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces modifications n'entrainent aucun transfert de population.
Article 2: Conformément à l'article R. 123-18 du Code rural et de la pêche maritime, leprésent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal local aux frais du ConseilDépartemental.Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr . rubriaue "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Chartres, le 99 JAN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN

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