CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-211
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des droits
des patients
14-2024-07-19-00004 - Décision n°2024.99 de délégation de signature - GHT
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Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-07-19-00004
Décision n°2024.99 de délégation de signature -
GHT - Centre Hospitalier de Falaise
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Normandie Centre )Groupement Hospitalier de Tarritoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRENORMANDIE CENTRE
Décision N° 2024.99Page 1/ 2
DECISION N° 2024.99 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier de Falaise
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7,D. 6143-33 à 35 et R. 6143-38 et R. 6132-21-1,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie àcompter du 15 mai 2019,Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en datedu 1" juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire Normandie Centre,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le CentreHospitalier de Falaise du 4 décembre 2017 portant mise à disposition des pharmaciens,Vu l'avenant n° 3 à la convention modifiant la liste des pharmaciens mis à disposition (madameAgathe PERDRIEL, monsieur Hubert BENOIST et madame Emmanuelle PORTIER) endate du 1¢" décembre 2021,DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée pour signer dans le cadre de la passation des marchéspublics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier deFalaise :- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle quedéfinie par l'article R. 2322-4 du code de la Commande Publique.- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tantque « grossiste », sans limite de montant.à :Madame Agathe PERDRIEL, pharmacienne du Centre Hospitalier de Falaise, pour lesdispositifs médicaux et médicaments. En cas d'absence ou d'indisponibilité de madameAgathe PERDRIEL, délégation est donnée à monsieur Hubert BENOIST, pharmacien,
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Décision N° 2024.99Page 2/ 2madame Emmanuelle PORTIER, pharmacienne et à madame Elise LABBE, assistantespécialiste régionale.
Article 2 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'application de la présente décision. 'Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procéduresréglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendrecompte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuseou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compterde la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département duCalvados.La délégation prend fin lorsque I'un des délégataires ou le directeur général de l'établissementsupport change.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiéesur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et celui du CHU Caen Normandie. Ellesera portée à la connaissance du trésorier principal de I'établissement membre du GHTNormandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.Article 5 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 19 juin 2024,Directeur général du CHU CaenNormandie, )Directeur de l'établissGHT_Norman |ÆFrédéric VARNIER
support du
—F
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