HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-024
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-04-24-00003 - AP MODIF limites côté piste Bastia (4 pages) Page 3
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-04-24-00003
AP MODIF limites côté piste Bastia
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-04-24-00003 - AP MODIF limites
côté piste Bastia - 2B-2026-04-024 - 24/04/2026 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-
12-09-001 en date du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
BasƟa-PoreƩa et sur l'emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permeƩant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de
l'aviaƟon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de
la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment ses arƟcles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLE-
MANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-09-001 du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police appli-
cables sur l'aérodrome de BasƟa PoreƩa et ses mesures parƟculières d'applicaƟon ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégaƟon de signature à Monsieur Ar-
naud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse ;
Vu l'avis favorable du comité opéraƟonnel de sûreté en date du 23 avril 2026 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
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côté piste Bastia - 2B-2026-04-024 - 24/04/2026 4
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-09-001 en date du 9 dé-
cembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BasƟa-PoreƩa et sur l'em-
prise des installaƟons extérieures raƩachées sont modifiées le vendredi 24 avril 2026, de 17h à 22h,
heures légales, pour intégrer temporairement les bureaux regroupés dans l'appellaƟon « centre af-
faires » en PCZSAR.
Les limites sont conformes au plan en annexe.
ArƟcle 2 :
Une décontaminaƟon du centre affaires sera effectuée par l'exploitant d'aérodrome avant son intégra-
Ɵon temporaire à la PCZSAR.
Les accès extérieurs du centre affaires vers le « côté ville » seront verrouillés et un piquet de la police
aux fronƟères posté à chacun des accès possible (voir plan en annexe).
ArƟcle 3 :
L'accès au centre affaires par la salle d'embarquement est limité aux passagers à qui est réservé le
centre affaires et connus de la Police aux FronƟères.
L'escalier central permeƩant d'accéder au centre affaires depuis la salle d'embarquement sera sur-
veillé et filtré par la police aux fronƟères.
L'accès « côté piste » à parƟr du centre affaires est surveillé par la GTA.
Le poste avion est défini par l'exploitant pour opƟmiser le trajet entre le centre affaires et la passerelle
d'embarquement .
ArƟcle 4 :
Le reclassement de la zone en « côté ville » intervient après noƟficaƟon de la fin de cet évènement par
la PAF et ou la GTA.
Il revient à l'exploitant d'aérodrome de suivre la mise en place du présent arrêté et d'informer la GTA
et la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse de tout événement non conforme.
ArƟcle 5 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
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ArƟcle 6 :
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-
Est en Corse, le directeur d'exploitaƟon de l'aéroport de BasƟa PoreƩa, le directeur interdépartemen-
tal de la police naƟonale et chef des services de la police aux fronƟères de la Haute Corse et le com-
mandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de BasƟa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de
la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégaƟon,
Le secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNE PAR A. MILLEMANN
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La partie hachurée en jaune est la zone qui va passer dustatut de 'coté ville" au statut de "coté piste".Le coté piste est matérialisé en rouge
SALLE D'EMBARQUEMENT NATIONALE
2 AGENTS DE LA PAF AU PIED DE L'ESCALIER D'ACCÉS A L'ÉTAGE
Annexe 1 – Plan de situaƟon
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