BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-102
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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R53-2024-08-30-00005 - 290027259 2024 08 30 CLOHARS-FOUESNANT (5
pages) Page 3
R53-2024-08-21-00020 - 350007357 2024 08 21 CHANTEPIE (6 pages) Page 9
R53-2024-09-19-00002 - AAP ARS 2024 04 MAS 35 (12 pages) Page 16
R53-2024-09-19-00001 - Avis AAP 2024 03 ACT hors les murs (13 pages) Page 29
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290027259 2024 08 30 CLOHARS-FOUESNANT
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A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
%114 DÉPARTEMENT'—,Ë FinistèrePenn-ar-BedDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEprorogeant de deux ans le délai de caducité de l'autorisation d'extension de lacapacité de l'accueil de jour (AJ) au profit de I'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées (EHPAD)Résidence Kérélys à CLOHARS-FOUESNANTgéré par l'association Kérélyset maintenant la capacité à 118 placesFINESS : 290027259La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall''agence régionale de santé de du Finistère,Bretagne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés a l'article L.313-6 ;- D.313-7-2 III relatif au délai de caducité ;Vu l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducitéapplicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la Directrice générale de I'agence régionalede santé Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidencedu Conseil départemental du Finistère ;Vu l'arrêté n°21-34 en date du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame JocelynePOITEVIN ;Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20
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Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 02/07/2020 portant extension de la capacité de l'AJde 'EHPAD Résidence Kérélys situé à Clohars-Fouesnant géré par l'association Kérélys et fixant lacapacité à 118 places ;Considérant que l'arrêté d'autorisation en date du 2/07/2020 autorisant l''extension de l'accueil dejour prévoyant un délai d'ouverture au public de 4 ans et arrivant à échéance le 2/07/2024 ;Considérant que le calendrier de réalisation de l'opération immobilière a été impacté par desfacteurs extérieurs indépendants de la volonté du gestionnaire ;Considérant que l'opération d'extension reste opportune et soutenable et qu'il convient de prorogerl'autorisation initiale pour permettre sa réalisation ;ARRETENT :Article 1°" :Le délai de caducité de l'autorisation d'extension des 6 places d'accueil de jour à 'EHPAD résidenceKérélys situé à Clohars-Fouesnant est prorogé de 2 ans et porté au 2/07/2026.Article 2 :L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 46 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 58 places d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées dont 14places sont dédiées au PASA,- 14 places d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.Article 3 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association KérélysAdresse : 27, rue Anita Conti - 56000 VANNESN° FINESS : 560014649SIREN : 453204000Code statut juridique : 60 - association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 118 places dont 14 sont réservées auPASA situé sur la « résidence Kérélys » à Clohars-Fouesnant, et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : résidence KérélysAdresse : Domaine de Kastel - route du Kastel - 29950 CLOHARS-FOUESNANTN° FINESS : 290027259SIRET : 4532040000096Code catégorie : 500 - EHPADCode MFT : 45 - ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUIDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02'98-76120-20
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Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 - hébergement complet internat|Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 28Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 - accueil de jourCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8Activité médicà-sociale ECode discipline : 961 - pôle d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 - accueil de jourCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire 1 :_Raison sociale de l'établissement (ET) : résidence AolysAdresse : 5, allée des Sources - 29710 PLOGASTEL ST GERMAINN° FINESS : 290031996 .SIRET : 45320400000146Code catégorie : 500 - EHPADCode MFT : 45 - ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 - hébergement complet internatCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCapacité : 46Activité médico-sociale 2|Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 - accueil de jourCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos : 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 _ 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20
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Etablissement secondaire 2 :_
Raison sociale de l'établissement (ET) : résidence KérélysAdresse : 1, espace Pierre Marie Le Gall - 29710 LANDUDECN° FINESS : 290032002SIRET : 45320400000161Code catégorie : 500 - EHPADCode MFT : 45 - ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 - hébergement complet internatCode chentele 436 - personnes Alzheimer ou maladles apparentéesCapacité : 30Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - accueil pour personnes agéesCode activité : 21 - accueil de jourCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2Article 4 : Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'articleL.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux artlclesD.313-11 à D.313-14 du CASF.Cette autorisation sera réputée caduque faute d' ouverture au public dans un délai maximum de 2ans à compter de sa notification.__mgl_ç_S_. Il est rappelé que l'autorisation de la structure est accordée pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017. Le renouvellement de I'autorisation est subordonné aux résultatsde l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prevues parl'article L.313-5 du même code.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pourson autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.Article 7 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
{Délégation départementale du Finistère ' Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos : 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante fr 02.98.76.20.20
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Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de I'ARS Bretagne, leDirecteur départemental des services du conseil départemental du Finistère et le gestionnaire del'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et duDépartement du Finistère.Fait à Quimper, le 3 0 AOÛT 2024
Pour la Directrice générale Pour le Président du ConseilLe Directeur/gé éral adjpint départemental du Finistère et parde I'ARS Bfetagne; délégation,
Jocelyne POITE
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex . CS 29029Té! : 02.98,64,50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20
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REPUBLIQUE| fl} tA,N CAISE @ ) Agence Régionale de Santéerte bÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 3 places en accueil de jour à I'Institut Médico-Educatif (IME) Hallouvry,géré par I'EDEFS situé à Chantepieet portant la capacité a 231 placesFINESS : 350007357La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités terriforiales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;_ - D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D..313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1"" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quallte de Directrice'générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giräud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www._bretagne.ars.sante.frLflin}#
ARS - R53-2024-08-21-00020 - 350007357 2024 08 21 CHANTEPIE 10
'Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale .à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ; 'Vu l'arrété d'autorisation en date du 3'1/07/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IMEHallouvry géré par l'EDEFS, situé à Chantepie et fixant la capacité totale à 141 places ;Vu le dernier arrêté en date du 06/11/2023 portant extension non importante de 3 places d'accueil dejour à I'IME Hallouvry situé à Chantepie géré par l'EDEFS et fixant la capacité totale à 228 places ;Considérant que le projet satisfait aux regles d'organisation et de fonctlonnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant I'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ; ARRETE :
Article 1°" :L'EDEFS est autoriàée à étendre la capacité de l'IME Hallouvry situé 13 rue d'Hallouvry à Chantepie de3 places d'accueil de jour. |L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 97 places d'accueil de jour- 44 places d'hébergement complet - internat- 90 places de Prestations en Milieu ordinaire.L'autorisation prend effet à compter du 02 septembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et des jeunes présentant une déficience intellectuelle.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : -Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): EDEFSAdresse : 13 rue d'Hallouvry - 35135 CHANTEPIEN° FINESS : 350046009SIREN : 200 011 401Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 231 places, et réparties de la façon suivante :
Délégation départementale d'lile-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frL£LiO IO
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Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME HALLOUVRYAdresse : 13 rue d'Hallouvry - 35135 CHANTEPIEN° FINESS : 350007357SIRET : 200 011 401 00029Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 82 placesActivité médico-sociale 2Code dîscip'line : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 35 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 63 placesEtablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LA CHAPERONNIEREAdresse : 17 R DU VIVIER - 35560 ANTRAINN° FINESS : 350006508SIRET : 200 011 401 00052 |Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 9
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
B £liniwe
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Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 15Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 27Article 4 :Au regard des dispositions de I'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capaute autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, - l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux .mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frL£liois e
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Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, et le gestion'naire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. |2 1 AQUT 2024Fait à RENNES, le Elise NOGUERA
Directrice générale\
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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Ex e |REPUBLIQUE ;FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de SantéBretagne
Avis d'appel a projets médico-sociaux n° 2024-ARS-04Portant création de 40 places de Maison d'Accueil Spécialisé avec modalités diversifiéesde prise en charge pour adultes en situation de polyhandicap et adultes porteurs de- troubles du spectre autistique 'dans le département d'llle-et-Vilaine
1- Objet de l'appel à projets :L'agence régionale de santé Bretagne lance un appel à projets pour la création de 40 places de Maison d'Accueilspécialisé (MAS), avec modalités diversifiées de prise en charge, pour des adultes en situation de polyhandicap, desadultes porteurs de troubles du spectre de l'autisme.Le nombre total de places à créer est de 40.Le territoire ciblé est celui du territoire du Pays de Rennes.Le Pays de Rennes est aujourd'hui constitué de 76 communes qui appartiennent à 4 EPCI : Liffré-Cormiercommunauté, Pays de Chateaugiron communauté, Rennes Métropole et Val d'llle - Aubigné.Cet appel à projets s'inscrit dans la stratégie de 'ARS Bretagne et, plus particulièrement, de son Schéma régionalde santé (SRS) élaboré dans le cadre du Projet régional de santé (PRS) 2023-2028.Afin de répondre à l'orientation stratégique « Apporter à chaque personne en situation de handicap une réponseadaptée », le chantier 3 « Faire évoluer l'offre médico-sociale de manière à répondre aux enjeux de modularité, degradation et de qualité » ambitionne ainsi de développer, notamment, l'offre modulaire.Cet appel à projets est une déclinaison des orientations de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 quia annoncé un plan massif de création de 50 000 solutions à I'horizon 2030. Le déploiement de ces solutions doitreposer sur une approche transversale au sein d'une stratégie régionale de transformation de l'offre, destinée àprendre en compte la diversité des besoins en amplifiant l'effort en faveur de modes d'accompagnement plusmodulaires, individualisés, en proximité des lieux de vie, dans une logique de plateformes de services coordonnésavec la personne. ' 'C'est ainsi que le présent appel à projets vise à compléter l'offre existante dans le département d'llle-et-Vilaine.L'arrêté du 3 juin 2024 publié au recueil des actes administratifs du 4 juin 2024, fixant le calendrier prévisionneldes appels à projets avant autorisation d'établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement decet appel a projets.2- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Madame la Directrice généralede 'Agence Régionale de Santé de Bretagne6 place des ColombesCS 1425335042 RENNES Cedex
6, Place des Colombes ' ; ' 1/12CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Lflin]w]ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-04 - MAS 35
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3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4- Modalités d'instruction des projets :Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté, selon trois étapes ;- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 etsuivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;- vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité, territoired'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas manifestement étrangèreà l'objet de I'appel à projets, selon l'article R.313-6 du CASF ;- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation faisant l'objetde l'annexe 2 de l'avis d'appel à projets.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet duservice ou le récépissé de dépôt faisant foi).Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à I'appel àprojets au titre du 3° de l'article R.313-6 du CASF.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classementselon les critères mentionnés au point 5 du présent avis à la demande du président de la commission de sélection.La Commission d'information et de sélection des appels à projets (CISAAP) examinera les projets et rendra sonavis sous la forme d'un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de notationprésentés au point 5.La composition de la commission a fait l'objet d'un arrêté de renouvellement le 5 septembre 2024. Un nouvelarrêté désignera les personnes qualifiées et expertes spécialement concernées par cet appel à projets.Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C'est pourquoi, le dossierdevra indiquer I'adresse mél du porteur de projet.L'avis de la commission, ainsi que les décisions d'autorisation de la Directrice générale de 'ARS, seront publiés aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne.Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mémes modalités. Elles seront notifiées aux candidats retenuspar lettre recommandée avec avis de réception et notifiées individuellement aux autres candidats.5- Date de publication et modalités de consultation de l'avis :Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne ettéléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne :_www.bretagne.ars.sante.fr.Des précisions complémentaires pourront être SOlllClteeS jusqu'au 17 novembre 2024 par messagerle à l'adressesuivante :ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.6- Modalités de dépôt des dossiers de candidaturés et pièces justificatives exigibles :Les dossiers de candidatures ne devront pas excéder 30 pages, hors annexes. lls devront étre conformes auxdispositions prévues dans le cahier des charges.
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Les dossiers de candidatures devront être adressés, en une seule fois et en langue française.Les dossiers devront étre recus au blus tard le 25 novembre 2024 à 17h00. Il convient de tenir compte desdélais d'expédition pour respecter les délais.Le dossier de candidature devra étre composé de :B un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :- soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à l'accueil du siège de 'ARS(au 5° étage) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à I'adresse suivante :Agence Régionale de Santé BretagneDirection adjointe de 'autonomieDirection de 'hospitalisation, de 'autonomie et de la performance6 place des ColombesCS 1425335042 RENNES Cedex% un dossier de candidature électronique à transmettre :- soit par CD ROM ou clé USB à l'adresse indiquée ci-dessus- soit par courriel à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.Les exemplalres papier devront être déposés dans une enveloppe cachetee portant la mention « APPEL APROJETS n° 2024-ARS-04 - NE PAS OUVRIR ».lls devront contenir deux sous-enveloppes :- l'une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention :« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-04- CANDIDATURE »- l'autre concernant les éléments de réponse à l'Appel à Projets portant la mention :« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-04- PROJET »Les dossiers devront être paginés et reliés.En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à I'expiration du délai de réception des réponses.La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant étre transmis par le candidat devraconformément à l'article R.313-4-3 du CASF, comporter les éléments suivants :Concernant sa candidature :- Les documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit privé (comprenant le cas échéant la composition du conseil d'administration).- Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnatlonsdevenues définitives mentionnées au livre 11l du code de l'action sociale et des familles.| - -Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.- Une copie de la dernière certlflcatlon aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière decette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encored'une telle activité.Concernant son proiet -- Tout document permettant de décrire de maniére compléte le projet en reponse aux besoins décrits parle cahier des charges.- Un état descriptif des principales caractéristiques : 3/12ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-04 - MAS 35
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Relatives aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comportant :- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 ;- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le résultat desévaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7.Relatives aux personnels comportant :- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.Relatives aux exigences architecturales comportant :- une note architecturale décrivant avec précision l'implantation, la surface et les principes d'organisation etd'aménagement des différents espaces.- des plans prévisionnels : un plan de situation, un plan de masse une coupe horizontale par niveau et untableau détaillé des surfaces dans œuvre.Relatives au dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,mentionnés au 2" de l'article R.313-4-3 du même code : | |- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modesde financement et un planning de réalisation ;- en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable decet établissement ou service ;- les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financementmentionné ci-dessus ; , '- le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année defonctionnement.- le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigencesminimales que ces dernières doivent respecter.- dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer unprojet, un état descriptif des modalités de cooperatlon envisagées et le descriptif du montage juridiqueprévu.L'ouverture des dossiers de candidature aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.7- Calendrier :
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : 25 novembre 2024Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 4 février 2025Date prévisionnelle d'ouverture : 2025/2027Fait à Rènnes lè 1 9 SEP. 2024Pour la Directrice généralede l'Agence Région anté Bretagne,le Dir ur géhéral Adjoint
Malik LAHOUCINE |
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ANNEXE 1 :CAHIER DES CHARGESCréation de 40 places en Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) avec modalités diversifiéesde prise en charge pour adultes en situation de polyhandicap, adultes porteurs detroubles du spectre autistique et adultes porteurs de tous types de déficiencesdans le département d'llle-et-Vilaine
Descriptif du projet :CATEGORIÈ JURIDIQUE Maison d'Accueil SpécialiséeMODALITES DE ce À .FONCTIONNEMENT Modalités diversifiées de prise en chargePUBLIC Adultes en situation de polyhandicap orientés MAS: ' Adultes porteurs de troubles du spectre de l'autisme orientés MASTERRITOIRE Pays de RennesIMPLANTATION Département d'IIle-et-VilaineNOMBRE DE PLACES 40
PREAMBULELe présent document est annexé à l'avis d'appel à projets (AAP) émis par l'Agence Régionale de Santé (ARS)Bretagne et constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Il a pour objectifs d'identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire et d'indiquer les exigences que devra respecterle projet afin d'y répondre. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptesà satisfaire aux objectifs et besoins décrits, afin notamment d'assurer la qualité de 'accompagnement du publicconcerné.En application de l'article R.313-3-1 3° du CASF, les candidats sont autorisés à présenter des variantes auxexigences posées par le présent cahier des charges sous réserve du respect des eXIgences minimales suivantes :- La catégorie de I'établissement- Le territoire concerné- Le public ciblé- La composition et la pluridisciplinarité des équipes- Lacohérence du projet avec l'enveloppe financière- _ Le calendrier de mise en œuvre.
1. PRESENTATION ET ELEMENTS DE CONTEXTE- A. Cadrage relatif à la nature du projete — Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;e ... Loi.n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées ;e Article L. 312-1 du CASF relatif aux catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux :e Articles R.344-1 à R.344-2 du même code relatifs aux maisons d'accueil spécialisées ; 5/12ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-04 - MAS 35
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e Articles D.344-5-1 à D.344-5-16 relatifs aux Etablissements et services accueillant des adultes handicapésqui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie ;e ... Décretn° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-' sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladies chroniques ;e Circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement despersonnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de lastratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre desdécisions du Comité Interministériel du Handicap du 2 décembre 2016 ;e Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destinationdes personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023.
. B. Contexte du projet
L'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne lance un appel à projets pour la création d'une Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) de 40 places en pour adultes en situation de polyhandicap, adultes porteurs de troubles du spectreautistique, avec modalités diversifiées de prise en charge sur le pays de Rennes.L'appel à projets s'inscrit dans la stratégie de 'ARS Bretagne et du Schéma Régional de Santé (SRS) élaboré dansle cadre du Programme Régional de Santé (PRS) 2023-2028.Afin d'apporter à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée, le Schéma Régional de Santéfixe ainsi les finalités d'évolution de I'offre médico-sociale suivantes :- Contribuer à la construction d'une société plus inclusive ;- Apporter des réponses pertinentes aux besoins des personnes et prévenir l'épuisement de leurs aidants ;- Mettre en place avec les partenaires des organisations permettant de mieux coordonner lesaccompagnements.Plus précisément, le présent appel à projets s'inscrit dans la mise en œuvre du protocole d'accord signé le16 octobre 2023 entre l'Etat, le Département d'llle-et-Vilaine et la CNSA « Agir ensemble pour une société inclusive »et notamment son axe 3.2 « conforter et transformer l'offre médico-sociale ».. À ce titre, 'Etat et le Conseildépartemental d'llle-et-Vilaine se sont fixés comme objectif de « tendre vers zéro amendement Creton ».
C. Besoins à satisfaireLe taux d'équipement en place de MAS pour le département est de 0,82 places pour 1 000 habitants de 20 à 59 anscontre un taux moyen de 0,77 pour la région Bretagne et 0,88 au niveau national (source : FINESS mai 2024).Au-delà du renforcement quantitatif de l'offre, il apparaît nécessaire de diversifier les réponses sur le territoire etnotamment de faciliter l'accueil modulaire dans une visée inclusive. L'orientation vers un mode d'accompagnementplus souple doit permettre, en effet, à la fois le maintien des liens familiaux et un appui médico-social de qualité, cequi implique le développement de solutions multiples : hébergement permanent, accueil de jour, prestations en milieuordinaire, accueil temporaire.2. PORTAGE DU PROJETLe candidat devra préciser son expérience, son organisation et sa gouvernance interne (organigramme, instances,délégations), ainsi que I'ensemble des activités dont il assure la gestion.Il pourra transmettre son projet de mode de gouvernance et/ou projet d' etabllssementIl est attendu un opérateur unique sur le portage du projet.
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3. CARACTERISTIQUE DU PROJET
3.1 Public cible et capacitésLes maisons d'accueil spécialisées (MAS) reçoivent, conformément aux dispositions de l'article L.344-1 du CASF etsur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des personnes adultes qu'unhandicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ousensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une" surveillance médicale et de soins constants.Le présent appel à projets vise la création de :- 20 places pour des personnes avec des troubles du spectre aut|st|que- 20 places pour les personnes en situation de polyhandicap.Cette répartition peut faire l'objet d'une modulation à hauteur de 60/40% des places à la faveur de I'un ou l'autrepublic sous réserve de la pertinence du projet médico-social.Au-delà du renforcement quantitatif de I'offre, il apparaît nécessaire de diversifier les réponses sur le territoire etnotamment de faciliter l'accueil modulaire dans une visée inclusive. L'orientation vers un mode d'accompagnementplus souple doit permettre, en effet, à la fois le maintien des liens familiaux et un appui médico-social de qualité, cequi implique le développement de solutions multiples : hébergement permanent, accueil de jour, prestations en milieuordinaire, accueil temporaire.
La MAS devra proposer des places d'hébergement permanent et temporaire, d'accueil de jour et un dispositif« hors les murs » ou « prestations en milieu ordinaire ». 'Il est proposé la répartition indicative suivante :Pour le public TSA :- 12 places d'hébergement dont 3 en hébergement temporaire ;- 5 places d'accueil de jour (AJ) :- 3 places dédiés à la création d'un dispositif « hors les murs » ou « prestations en milieu ordinaire »(PMO)Pour le public polyhandicapé :- 12 places d'hébergement dont 3 en hébergement temporaire ;- 5 places d'accueil de jour (AJ) ;- ' 3 places dédiés à la création d'un dlspOSltlf « hors les murs » ou « prestatlons en milieu ordinaire »(PMO)Cette répartition peut être amendée et modifiée sous réserve de la pertinence du projet médico-social.- Néanmoins, il est attendu un minimum de 12 places d'hébergement 24h/24 et 7jours/7 par public accueilli (TSA etPolyhandicap), soit un total minimal de 24 places d'hébergement dont une partie dédiée à de lhebergementtemporaire.Les places en PMO ou « hors les murs » s'adresseront à des adultes bénéficiant d'un domicile personnel ou familialet d'un entourage familial ou d'aidants soutenant le projet de vie de la personne et souhaitant garder une placeimportante dans la vie de la personne dans I'accompagnement quotidien de cette personne. Il est attendu descandidats qu'ils fassent une proposition d'organisation de ce service PMO.A la mise en service des places créées, une priorité sera donnée à l'admission de jeunes de 20 ans et plusen situation d'amendement Creton.3.2 Territoire d'implantation :Le territoire ciblé est celui du territoire du Pays de Rennes.Le Pays de de Rennes est aujourd'hui constitué de 76 communes qui appartiennent à 4 EPCI : Liffré-Cormiercommunauté, Pays de Châteaugiron communauté, Rennes Métropole et Val d'llle - Aubigné.Tout projet ne respectant pas ce critère géographique sera déclaré irrecevable.7/12ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-04 - MAS 35
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Le projet devra garantir une accessibilité du site via les transports en commun et assurer son inscription dansl'environnement ciblé. -
3.3 Localisation, foncier et bâti :Le candidat devra préciser la localisation proposée.Le candidat devra indiquer I'organisation choisie pour conduire la réalisation de I'opération immobilière en précisantnotamment qui assurera la maîtrise d'ouvrage du projet.Le candidat devra joindre les éléments attestant de la disponibilité du terrain à construire choisi pour y réaliserl'opération projetée ou bien du bâti existant à aménager (titre de propriété, bail, promesse de vente...etc).Les installations devront être conformes aux lois et règlements applicables en matière d'accessibilité, d'hygiène etde sécurité et prendre en compte les besoins spécifiques des personnes accompagnées. Pour rappel, l'accueil deschacun des publics ciblés devra faire l'objet d'une organisation en unités de vie distinctes.Le volet architectural du dossier de candidature devra comprendre := Une note sur le projet architectural précisant I'implantation, la surface globale du projet ainsi que lesprincipes d'aménagement et d' orgamsatlon spatiale des locaux en fonction de leur finalité et du publicaccueilli,- - Des plans prévisionnels : un plan de situation, un plan de masse, une coupe horizontale par niveau et untableau détaillé des surfaces dans œuvre.
3.4 Périodes d'ouvertureCette offre en MAS devra être en mesure de fonctionner 365 j jours par an pour assurer une continuité des prises encharge.
3.5 Fonctionnement et organisation des prises en charge.Le présent appel à projets vise à délivrer, à des adultes en situation de handicap avec orientation MAS, des prisesen charge pluridisciplinaires dans le cadre d'un projet personnalisé d'accompagnement élaboré en lien avec lesfamilles et les aidants. 'Le candidat devra donc présenter un pré-projet d'établissement présentant a minima :- Les modalités d'admission et de sortie de la structure,- Les modalités de construction du projet d''accompagnement individuel,- La nature des activités et des prestations d'accompagnement et de soins proposées en tenantcompte des recommandations de bonnes pratiques propres à chacun des publics cibles. Il indiquerales modalités d'utilisation de la communication alternative améliorée pour le public en situation depolyhandicap, pour la partie hébergement comme pour la partie hors les murs.- L'organisation de la coordination des soins en interne et avec les partenaires extérieurs,- Les modalités d'évaluation.- L'appel à projets vise à créer un nouvel établissement prenant en charge des personnes polyhandicapées et despersonnes atteintes de troubles du spectre de I'autisme dans des unités dédiées à chacun de ces publics. Le pré-projet d'établissement devra donc décliner les modalités de fonctionnement et d' organlsatlon propres a chacun deces publics et présenter les modalités de coexistence des publics.En effet, au regard de la cohabitation de ces différents types de handicap, il appartient au candidat de présenter lesmodalités de réponse adaptées au regard de leurs besoins spécifiques de chacun dans le cadre d'unités de viedistinctes.3.6 Place et rôle des familles et aidantsLe projet devra favoriser la co-construction des accompagnements et des prises en charge avec les parents, lafratrie, 'entourage et les proches aidants. Cette co-construction passe par : 8/12ARS Bretagne - Appel a Projets N° 2024-ARS-04 - MAS 35
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-Le developpement d'une offre diversifiée incluant le soutien à domicile ;- Des actions de formatlon à l'attention des proches aidants et des formatlons continues mixtes associant aidants etprofessionnels ;- L'association des proches dans la construction et la mise en œuvre du projet personnalisé ;- L'identification des ressources associatives des familles pouvant contribuer à une fonction ressource ;- Les modalités de soutien et d''accompagnement des aidants ainsi que la capaC|te des équipes à soutenir etaccompagner les proches aidants dans leur vie quotidienne.L'objectif est de renforcer la reconnaissance du rôle et de la place des aidants.
3.7 Garantie des droits des usagersLe projet doit respecter les dispositions légales et réglementaires destinées à favoriser I'expression et le droit desusagers, à travers la mise en place d'outils et de protocoles : livret d'accueil, réglement de fonctionnement, projet deservice, projet individualisé d'accompagnement, document individuel ou contrat d'accompagnement, forme departicipation des usagers, protocoles de gestion des situations de maltraitance et autres situations à risques. |lemploiera les méthodes de communications recommandées et adaptées au handlcap des personnes(communication alternatlve améliorée au « CAA ».
3.8 Ressources humainesL'article D.344-5-13 du CASF précise que I'équipe pluridisciplinaire comprend ou associe au moins un membre dechacune des professions suivantes : médecin généraliste, éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, assistant deservice social, psychologue, infirmier, aide-soignant, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale.Il précise également que cette équipe peut comprendre selon les besoins des personnes : psychiatre, autresmédecins qualifiés spécialistes, kinésithérapeute, psychomotricien, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste,diététicien, professeur éducation physique et sportive, animateur.Le candidat décrira précisément la composition de l'équipe pIur|d|SC|pI|na|re en précisant le positionnement et lesmissions de chacun.Le candidat devra se conformer aux obligations de formation initiale et continue des personnels notamment au niveaudes recommandations de bonnes pratiques professionnelles de 'HAS et veillera à mobiliser des personnels encapacité de s'adapter à la prise en charge de personnes.Il fournira à l'appui de son dossier :- - Le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d'emploi ainsi que les prestations éventuellementdélivrées par des professionnels extérieurs, en spécifiant les mutualisations de postes envisagées et leursmodalités ;- L organlgramme preV|S|onnel decrlvant les liens hlerarchlques et/ou fonctionnels ;- Le planning prévisionnel d'une semaine type ;- La stratégie de recrutement des postes à créer ;- Un plan de formation continue prévisionnel.Les dispositions salariales applicables au personnel (convention collective, statut... ) devront être mentlonnees et lesmodalités de gestion et de management de l'équipe précisées.
4. .PARTENARIATS ET COOPERATIONSL'articulation de I'établissement avec son environnement ainsi que le développement des partenariats constltuent undes aspects importants du projet.Le projet ciblant particulièrement les jeunes polyhandicapés et les jeunes porteurs de troubles du spectre de l'autismerelevant de 'amendement Creton, une attention particulière sera portée aux partenariats avec les établissementspour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) et les instituts médico-éducatifs (IME) ainsi qu''à l'articulationavec I'ensemble des parties prenantes dans la prlse en charge de ces personnes, notamment dans le cadre de lacommunauté 360.Le candidat précisera également les modalités d'articulation avec les partenaires du secteur sanitaire. ;' 9/12ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-04 - MAS 35
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Le candidat s'assurera de la coopération de l'établissement de santé de référence et de Handiaccès pour garantirl'accès des personnes aux soms nécessaires, notamment la prise en charge de la douleur. Il s'appuiera égalementsurle Pôle Ressources Polyhandicap BretagnLe projet devra par ailleurs s'appuyer sur les acteurs du territoire d'implantation (exemple : les collectivités locales,les acteurs associatifs) afin de prévoir l'organisation d'activités de loisir, culturelles, sportives ou autres et répondreainsi aux besoins des personnes accompagnées et de leurs aidants.L'ensemble de ces partenariats devra donc être précisé en joignant à l'appui du dossier tout élément d'informationutile (lettre d'intention des partenaires, projet de conventions de partenariats).
5. CADRAGE BUDGETAIRE5.1 S'agissant du fonctionnement :L'appel à projets s'accompagne d'une enveloppe rfiaximale mobilisable de 3 428 120 € en année pleine.Le candidat devra faire apparaîtfe, le cas échéant :- les éléments de mutualisation avec des structures ou services existants,- les surcoûts d'investissements sur l'exploitation,- l'impact de frais de siège : dans ce cas, les clés de répartition devront être mentionnées et la nature desmissions accomplies par le siège pour le compte du service devra être précisée.Il est attendu le compte de résultat prévisionnel (CRP) et le plan global de financement pluriannuel (PGFP)prévisionnel de l'ESMS à créer.
Modèle CRPPGFP.xIsxLes gestionnaires qui ne sont pas en EPRD peuvent utiliser le modéle du CRP PGFP ou tout autre document detype budget prévisionnel avec une projection sur les six prochaines années.
5.2 S'agissant de l'investissement :Le présent appel à projets ne fait pas l'objet d'une enveloppe spécifique dédiée à l''aide à linvestissement. Lecandidat doit donc présenter un plan de financement prévisionnel tenant compte de ce parametre.Toutefois, le projet autorisé sera ensuite éligible pour candidater dans le cadre de la campagne du pland'investissement annuel.Pour les gestionnaires en EPRD, il est attendu :- l'EPRD-PGFP
annexe1_r.314-211casf_eprd_complet_2!- les tableaux complémentaires à l'EPRD-PGFP (annexes 5, 6, 7 et 10 du PPI).
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Tableauxcomplémentaires à EPour les gestionnaires qui ne sont pas en EPRD, il est attendu :- le PPI de l'organisme gestionnaire (plan de financement sur le périmètre de 'ensemble des ESMS gérés et tableaude surcoût uniquement sur le périmètre de l''ESMS concerné par la création de places).
Modèle PPI.xIs
6. CALENDRIER PREVISONNEL DE MISE EN ŒUVRELa mise en service des places créées pourra s'effectuer à compter du 1°' septembre 2025 et devra être achevéepour le 1* juillet 2027 au plus tard.Des modalités de mise en œuvre progressives et transitoires peuvent être proposées afin d'apporter une réponseaux besoins par anticipation. En ce cas, le dossier devra présenter avec précision ces modalités transitoires.Un retro planning prévisionnel de la montée en charge de l'opération, de l'autorisation à I'ouverture du service, devraêtre joint au dossier. Une attention particulière sera portée au suivi de ce calendrier prévisionnel après délivrance deI'autorisation afin de s'assurer de son respect. '
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ANNEXE 2 :CRITERES DE SELECTIONRappel des exigences minimales posées par le cahier des charges :- La catégorie de I'établissement- Le territoire concerné- Le public ciblé- La composition et la pluridisciplinarité des équipes- La cohérence du projet avec I'enveloppe financiére- Le calendrier de mise en œuvreThémes — | Critères ' Coef.Cotation(1 à 3)Expérience du candidat dans 'accompagnement des personnesen situation de polyhandicap et de TSA, cohérence avec le projet 4associatif, connaissance du territoire et du public 'Engagement avec les acteurs du territoire (usagers, | |professionnels médico-sociaux, sanitaires, MDPH, ...) : nature et 3modalités des partenariats, degré de formalisation de lacoordination et des coopérationsStratégie,gouvernance etpilotage du projetQualité du projet et respect des caractéristiques attendues(capacités, amplitude d'ouverture, territoire d'implantation, 8adaptation des locaux,...)Adaptation des modalités de prise en charge médico-sociale :organisation, prestations délivrées, procédures (admission, etc ),continuité et coordination des soins ; modalités de communication 5avec les publics accompagnés, modalités de cohabitation despublics.Accompagnement | Modalités de conception, conduite et évaluation des projetsmédico-social individualisés de prise en charge et lien avec le projet global 8proposé d'accompagnementParticipation et soutien de la famille et de l''entourage dans 5l'accompagnement mis en placeModalités de pilotage de la démarche d'évaluation de la qualité 9du service rendu aux usagersRessources humaines : adéquation des compétences avec leprojet global, plan de formation continue, supervision des 6équipes, coordination des compétences, modalité de gestion deslannings ...Analyse du budget présenté : respect de la dotation, cohérenceMoyens humains, | des ratios de personnel avec le montant du groupe Il, viabilité 4matériels et financiére 'financiors Capacité de'mise en œuvre du projet par le candidat (respect ducalendrier, capacités financières, réactivité, capacité à conduire 5le projet immobilier, implantation du site)Maitrise des coûts de fonctionnement, recherche de mutualisation 3des coûts, et sincérité du budget.TOTAL . | | - 50/150 .
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Avis AAP 2024 03 ACT hors les murs
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REPUBLIQUE -FRANCAISE @ ) Agence Regzonate de SantéLibertéb ey etagEgalzte Bl' td neFraternité
Avis d'Appel à Projets n° 2024-ARS-03relatif à la création de 20 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)« Hors les murs » 'sur le département d'llle-et-Vilaine
1- Objet de l'Appel à Projets :L'Agence régionale de santé Bretagne, compétente en vertu de l'article L.313-3 b du CASF pour délivrer uneautorisation, lance un appel à projets pour la création de 20 places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « Hors les murs », relevant de l'alinéa 9 de l'article L 312-1 du code de l'action sociale etdes familles, sur le département d'llle- et Vilaine. -Cette création s'inscrit dans le cadre de I'instruction interministérielleN° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits- halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits .d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord ».L'objectif de l'appel à projets est de créer des appartements de coordination thérapeutique « Hors les murs » surle département d'llle-et-Vilaine pour répondre, dans une approche « d'aller-vers », aux besoins des personnessouffrant de maladies chroniques, présentant des vulnérabilités et/ou une dépendance dans l'accomplissement desgestes de la vie quotidienne qui affectent la bonne adhésion à leur parcours de soins ainsi que le suivi et la qualitéde leurs démarches administratives et sociales, mais ne nécessitant pas une hospitalisation. lls répondent au besoinde déployer des interventions pluridisciplinaires au sein de toute forme d'habitat et visent à répondre de manièremieux adaptée aux besoins des usagers les plus éloignés de l'offre de soins et des dispositifs de prévention.L'arrété du 16 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs du 16 juillet 2024, fixant le calendriermodificatif prévisionnel 2024 des appels à projets médico- soc1aux sous compétence exclusive de I'ARSBretagne, prévoit le lancement de cet appel a projets.Vu |a décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;2- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Madame la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne6 place des ColombesCS 1425335042 Rennes Cedex3-Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel .àvprojets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.6, Place des Colombes _ 1/13CS 14253 '35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 ° LfjinjwARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-03 - ACT hors les murs 35 -
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4- Modalités d'instruction des projets :Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté, selon trois étapes ; - .- vérification deila régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles .R.313-5 et suivants du CASF ;- -vérification de I'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité, territoired'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas manifestementétrangère à l'objet de I'appel à projets, selon l'article R.313-6 du CASF ;- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation faisantl'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projets.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet duservice ou le récépissé de dépôt faisant foi).Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement etranger à l'appel àprojets au titre du 3° de l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles.Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés et établisavant le lancement de la procédure d'appel à projets, sera rejeté au stade de l'instruction ; article R.313-6 du CASF.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classementselon les critères mentionnés au point 5 du présent avis à la demande du président de la commission de sélection.La Commission d'Information et de Sélection des Appels A Projets (CISAAP) examinera les projets et rendra sonavis sous la forme d''un classement des projets, en fonction des critéres de sélection et des modalités de notationprésentés au point 5.La composition de la commission a fait l'objet d'un arrété de renouvellement le 5 septembre 2024. Un nouvelarrêté désignera les personnes qualifiées et expertes spécialement concernées par cet appel à projets.Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C'est pourquoi, le dossierdevra indiquer l'adresse mél du porteur de projet.L'avis de la commission, ainsi que les décisions d'autorisation du directeur général de l'ARS, seront publles au recueildes actes admmlstratlfs de la Préfecture de Bretagne.Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités. Elles seront notifiées aux candidats retenuspar lettre recommandée avec avis de réception et notifiées individuellement aux autres candidats.5- Critères de sélection :- Le public cible- la capacité maximale de 20 places d'ACT HLM- la pluridisciplinarité de l'équipe- I'implantation sur le département d' Ille-et-VilaineLe candidat peut apporter des variantes aux exigences et critères, sous réserve du respect de la législation et de laréglementation en vigueur relative de manière générale, aux établissements et services médico-sociaux etspécifiquement, aux ACT « Hors les murs ».Il devra fournir l''exposé précis des variantes proposées et préciser les condltrons de respect des exigences minimalesfixées. Toute variante au cahier des charges sera étudiée.
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| Coefficient Cotation Commentaires/THEMES CRITERES pondérateur (0 à 5) Totai appréciation2Structure médico-socialedéja gestionnaire d'ACTModalités d'organisation .etde fonctionnement adaptés .Raux besoins des usagersPersonnel (composition,pluridisciplinarité, formation)Intégration dans un réseaude services etd'établissements sanitaires,médico-sociaux et sociaux,formalisation despartenariatsRespect de [I'enveloppe-Viabilité financière du projetAspects financiers du | et pertinence du budget deprojet fonctionnement - sincérité en' exploitation et eninvestissementCapacité a rendre effectif leprojet dans les délais définisTOTAL 20
Qualité du projetd'accompagnement
2Maturité du projet
Le classement des projets sera fonction du nombre total des points obtenus (cotation de0 à 5 et application du coefficient pondérateur indiqué pour chacun des critères).6- Date de publication et modalités de consultation de l'avis :Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne ettéléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne :_www.bretagne.ars.sante.fr.Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 27 octobre 2024 par messagerie à l'adressesuivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.frLes réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.7- Modalités de dépôt des dossiers de candidatures et piéces justificatives exigibles :Les dossiers de candidatures devront étre conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges.Les dossiers de candidatures devront étre adressés, en une seule fois et en langue francaise.Les dossiers devront étre réceptionnés au plus tard le 4 novembre 2024 à 17h00. Il convient de tenir comptedes délais d'expédition pour respecter les délais. *Le dossier de candidature devra étre composé de :
& un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :- soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à l'accueil du siège de l'ARS (au 5° étage) du lundiau vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l'adresse suivante :
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Agence Régionale de Santé BretagneDirection adjointe de l'autonomieDirection de I'hospitalisation, de 'autonomie et de la performance' 6 place des ColombesCS 1425335042 RENNES Cedex% un dossier de candidature électronique à transmettre :- - soit par CD ROM ou clé USB à l'adresse indiquée ci-dessus- soit par mél à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.frLes exemplaires papiers devront être déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-03 - ACT Hors les murs 2024 - NE PAS OUVRIR ». 'lls devront contenir deux sous-enveloppes :- l'une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention :« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-03 - ACT Hors les murs 2024 - CANDIDATURE »- l'autre concernant les éléments de réponse à I'Appel à Projets portant la mention :« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-03 - ACT Hors les murs 2024 - PROJET ».Les dossiers devront être paginés et reliés.En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant étre transmis par le candidat devra- conformément à l'article R.313-4-3 du code de I'action sociale et des familles comporter les éléments suivants :
Concernant sa candidature :- Les documents permettant l'identification du candidat, apporter les précisions règlementairestechniques référées avec la DAFPS : SIRET/ SIREN/ APE/ FINESS... notamment un exemplaire de sesstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (comprenant le cas échéant la composition du conseild'administration). _- Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livre !! du code de l'action sociale et des familles.- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière decette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encored'une telle activité. 'Concernant son projet :- Tout document permettant de décrire de manière compléte le projet en réponse aux besoins décrits parle cahier des charges.- Un état descriptif des principales caractéristiques :Relatives aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comportant :- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 ;- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le résultat desévaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7.4/13ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-03 - ACT hors les murs 35 -
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Relatives aux personnels comportant :- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.Relatives aux exigences architecturales comportant :- une note architecturale décrivant avec précision l'implantation, la surface et les principes d organisation etd'aménagement des différents espaces.Relatives au dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du méme code :- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modesde financement et un planning de réalisation ;- la date prévisionnelle d'ouverture des places ;- en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable decet établissement ou service ;les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financementmentionné ci-dessus ;le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année defonctionnement.- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigencesminimales que ces dernières doivent respecter.- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer unprojet, un état descriptif des modalités de coopération envusagees et le descriptif du montage juridiqueprévu.L''ouverture des dossiers de candidature aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.8- Calendrier :Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : lundi 4 novembre 2024Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : mardi 17 décembre 2024Date prévisionnelle d'ouverture : 2025 1 9 SEP. 2024Fait à Rennes lePour la Directrice généralede 'Agence Régionale e Santé Bretagne,
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Annexe 1 :CAHIER DES CHARGESpour Ia création de 20 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Hors les murs »sur le département d'llle-et-VilaineAvis d'Appels à Projets : 2024-ARS-03Descr_igtif du projet :Création de 20 places d'appartements de coordination thérapeutique pour des personnes atteintes demaladies chroniques sur le département d'llle-et-Vilaine.1- Cadre juridique :1-1 Cadrage général de l'appel à projets :e Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Ihop|tal et relative aux patlents à la santé et auxterritoires.e Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du CASF.e Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).e ... Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d' appel à projets et d'autorisation mentionnée a~ l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.e Circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative a la procédure dappel a projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.1-2 Cadrage spécifique pour l'ACT :e Loin®2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.e Code de I'Action Sociale et des Familles (CASF) : les appartements de coordination thérapeutique (ACT)sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du | de l'article L.312-1.e Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : Articles D.312-154 et D.312-155 définissant les conditions' techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique.e Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordinationthérapeutique. ;e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et« appartements de coordination thérapeutique ». :Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF, a pour objectifde définir les conditions d'ouverture de ces appartements ainsi que les caractéristiques techniques auxquelleschaque candidat devra répondre.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
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2- Définition }du besoin a satisfaire :
- Un Pacte des solidarités a été adopté en septembre 2023 afin d'approfondir la dynamique permise par la Stratégiede prévention et de lutte contre la pauvreté. Son axe 3 porte l'ambition de lutter contre la grande exclusion grâce àl'accès aux droits. 1l est notamment mis en œuvre via sa mesure 15 qui vise à soigner les personnes vivant à la rue,dont l'état de santé est particulièrement dégradé (mortalité 2 à 5 fois plus élevée que le reste de la population, décèsintervenant en moyenne 15 ans plus tôt). Cette dernière doit composer avec leur non-recours ou leur renoncementaux soins : il est nécessaire d'aller vers ces personnes et de les soigner au plus près de leurs lieux de vie.Les ACT « Hors les murs » font naturellement partie des solutions à proposer à cette population particulièrementvulnérable pour atteindre les objectifs suivants :- couvrir les zones blanches, notamment dans les zones rurales car les dispositifs mobiles santé-précarité actuelscouvrent essentiellement les métropoles ; _- répondre aux différents besoins des personnes : détecter leurs besoins et les accompagner vers les soins, assurerle suivi relatif aux maladies chroniques dont elles sont atteintes, coordonner leur parcours en santé et assurer unaccompagnement psycho-socio-éducatif global.' Le Pacte des solidarités prévoit ainsi pour 2024 la création de places d'ACT « Hors les murs » pour un budget de3 M€ en année pleine pour toute la France. 'Dans la région, au qer janvier 2024, il y avait 134 places d'ACT et 49 places d'ACT HLM réparties comme suit :- Département des Côtes d'Armor : 30 ACT et 13 ACT HLM- Département du Finistére : 43 ACT et 18 ACT HLM- Département d'llle-et-Vilaine : 34 ACT- Département du Morbihan : 27 ACT et 18 ACT HLM.Cet appel à projets vise à développer I'offre en ACT « Hors les murs » sur de département d'llle-et-Vilaine.3- Eléments de cadrage du projet :3-1 Capacité d'accueil :L'appel à projets porte sur la création d'un total de 20 places d'ACT « Hors les murs » sur le départementd'Ille-et-Vilaine.Les candidats peuvent répondre uniquement par des projets d'extension à des places d'ACT existantes.3-2 Public cible :Le dispositif ACT « Hors les murs » s'adresse aux personnes souffrant d'une maladie chronique, fréquemmentaccompagnée de comorbidités, notamment addictives ou psychiatriques, dans leurs lieux de vie :fragilité psychique, |précarité économique,isolement géographique, familial ou social,environnement administratif et/ou juridique inexistant,éloignement du système de santé, 'pratiques à risques et/ou addictives,handicap (cognitif, psychique ou moteur).VVVVVYVYYV3-3 Territoire d'implantation :L'appel à projets est lancé sur le département d'llle-et-Vilaine.
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3-4 Portage du projet :Seules les structures médico-sociales déjà gestionnaires d'ACT peuvent se porter candldates a cet appel a projets,dans le cadre d'une extension de leur capacité.La capacité maximale est de 20 places d'ACT HLM sur le département d'Ille-et-Vilaine.Le gestionnaire devra garantir la capacité à mettre en œuvre le projet. Il lui est demandé un exposé écrit exhaustif- du projet tenant compte de l'ensemble des directives et indications mentionnées dans le présent cahier des charges.3-5 Gouvernance :Le candidat apportera des informations sur :son projet associatif et son projet d'établissement ;son historique ; ;son organisation et la composition de son équipe (organigramme, dépendance vis-a-vis du siège oud'autres structures, tableau des emplois relatifs à I'activité, ses partenariats et ses conventions) ;sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ;son équipe de direction (qualifications) ;ses connaissances du territoire et du public cible qu'il souhaite toucher.VVVY VVYPar ailleurs, le gestionnaire devra indiquer le nombre et la diversité d'établissements et services médico-sociauxgérés. |l apportera également les informations relatives à I'expérience qu'il a pu acquérir pour la prise en chargedes publics cibles des ACT.3-6 Délai de mise en œuvre du projet :Le projet devra être mis en œuvre en 2025.Il est demandé au candidat de présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et délais pouraccomplir les différentes étapes avec la date prévisionnelle d'ouverture.3-7 Modalités d'organisation et de fonctionnement3-7-1 Activités et missions principalesSur le plan des valeurs, les ACT « Hors les murs » reposent sur les principes suivants :L'inconditionnalité de l'accueil du bénéficiaire et ce quel que soit son statut administratif,Le respect absolu de la volonté de la personne et de ses libertés de choix,La confiance dans sa capacité de mobilisation ou d'acquisition de compétences,La reconnaissance et la valorisation de I'expérience des personnes en santé,Le respect du secret professionnel, le respect de la confidentialité des données médicales et de la vie privéede l'usager.VVVYYVYCette modalité « d 'aller vers » vise ainsi à renforcer :» L'équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun ;> Le recours à la prévention et aux soins ;> L'autonomie et la capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé ;> La prise en compte par les acteurs de la santé des spécificités, potentialités et facteurs de vulnérabilité deces publics.Ce dispositif propose donc un accompagnement global, les objectifs principaux étant :» L'appui et le soutien de la personne dans son parcours de santé, d'accès à la prévention, à l'éducationthérapeutique et aux soins, dans une logique de réduction des risques et des dommages, de favoriser deschoix favorables à la santé et à la gestion des troubles chroniques liés à la maladie, dont 'observance destraitements.> L'aide et le soutien à la vie quotidienne des usagers (de la gestion du budget à Iorganlsatlon des repas)dans une dynamique de co-construction avec les bénéficiaires concernés ; :» Le travail de suivi social et de réinsertion professionnelle dés lors que c'est enwsageable8/13ARS Bretagne - Appel a Projets N° 2024-ARS-03 - ACT hors les murs 35 -
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>Le maintien dans le logement, la prévention des expulsions locatives ou la recherche d'un logement ou d'unhébergement adapté si le type d'habitat dans lequel se trouve la personne suivie est jugé indigne ouinsalubre.
3-7-2 Public ciblesLe dispositif ACT « Hors les murs » s'adresse aux personnes souffrant d'une maladie chronique, frequemmentaccompagnée de comorbidités, notamment addictives ou psychiatriques, dans leurs lieux de vie :
VVVVVYVYYVY
fragilité psychique,précarité économique,isolement géographique, familial ou social,environnement administratif et/ou juridique inexistant,'éloignement du système de santé,pratiques à risques et/ou addictives,handicap (cognitif, psychique ou moteur).3-7-3 Modalités de prise en charge et d'accompagnement proposées aux bénéficiairesAu cours de I'expérimentation nationale mise en place depuis 2017, plusieurs modalités d'accompagnement ont étéobservées :. L'accompagnement médico-social des personnes attelntes de maladies chroniques vivant dans des zonesrurales éloignées de toute offre de soins ;L'accompagnement médico-social des personnes atteintes de maladies chroniques ayant un domicile(de nombreuses demandes de prises en charge émanent des bailleurs sociaux) ;L'accompagnement à la sortie des résidents d'ACT, que ce soit dans un logement de droit commun ou dansun autre établissement social ou médico-social dans une logique de transition et de stabilisation dans lenouvel environnement de vie (MAS, FAM, EHPAD...) ;L'accompagnement médico-social des personnes atteintes de maladies chroniques vivant à la rue (squat,campement) ;L'accompagnement et la coordination médicale des résidents des structures d'accueil, d'hébergement etd'insertion (AHI) de type: CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale), CHU (centred'hébergement d'urgence) et CADA (centre d'accueil et de demandeurs d''asile).L'équipe mise en place et structurée pour la modalité de prise en charge « Hors les murs » de l'ACT s'assurera dedéployer des stratégies d'accompagnement visant à atteindre 'autonomie en santé. Il s'agira d'impliquer le patient àla co-construction et la mise en œuvre d'un projet s'appuyant sur des prestations diversifiées et cela dans unedimension d'accompagnement à l'autonomie en santé (empowerment).L'accueil au sein du dispositif AHI a pour but l'accès aux accompagnements de droit commun et ne se substltue pasaux accompagnements « socles » des équipes des ACT.Les usagers devront bénéficier a minima :»D'une coordination médicale et d'un accompagnement aux soins si nécessaire. La coordination médicaleest assurée par le medecm de la structure. Il est éventuellement aSS|ste par du personnel paramédical. Elle .comprend :- la constitution et la gestion du dossier médical ;- les relations avec les médecins prescripteurs libéraux, hospitaliers et les réseaux ville-hôpital, lacoordination des soins (hospitalisation à domicile, service de soins infirmiers à domicile, infirmierslibéraux, kinésithérapeutes...) ;- l'aide à l'observance thérapeutique ; *- la prise en compte éventuelle des addictions en lien avec les dispositifs spécialisés ;- lerespect des conditions de sécurité (élimination des déchets...) ;- le soutien psychologique des malades.
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> D'actions de promotion, d'information, d'éducation et de prévention permettant d'acquérir descompétences en santé, le cas échéant en s'appuyant sur la mobilisation communautaire, I'éducation parles pairs et les médiateurs de santé, l'éducation thérapeutique du patient et le développement du pouvoird'agir.» D'un accompagnement et d'un travail social d'orientation assuré par le personnel psycho socio-éducatifqui vise :- aune réinsertion professionnelle dès lors qu'elle est envisageable ;- . à l'accès aux droits et la facilitation des démarches administratives ;- à une aide dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne (éducation à l'autonomiedomestique, gestion du budget, courses, alimentation, ménage) ;- à l'accompagnement lors des déplacements en cas de besoin ;- _ à l'accompagnement et à l'orientation en fonction des besoms de la personne et des reponses dansl'offre de droit commun.> D'activités et de lieux de sociabilité visant à lutter contre l'isolement. Il appartient donc à l'équipeintervenant « hors les murs » de créer et de favoriser les liens entre toutes les personnes accompagnéespar l'ACT (en hébergement comme hors les murs). Ainsi, les personnes suivies dans leur lieu de vie doiventêtre intégrées à la vie de l'ACT au travers de groupes de paroles, des sorties ou d'ateliers. Il est essentield'innover ou de mobiliser l'ensemble des dispositifs existants afin de briser I'exclusion sociale et la solitudedes usagers, l'objectif étant de favoriser l'entraide, les relations, I'échange entre pairs et de participer ainsiau renforcement de l'estime de soi des personnes accompagnées. Cela doit à ce titre être clairement inscritdans le cadre du projet d'établissement de 'ACT.3-7-4 Modalités d'interventionLes ACT « Hors les murs » peuvent intervenir dans les lieux suivants :e audomicile des usagers ;e alarue, en campement ou en squat ;e au sein des structures relevant de I'Accueil, de 'Hébergement et de l'Insertion (AHI) sur signalement(Hébergement d'Urgence, accueils de jour, CHRS, etc.) ;e ... au sein des lieux fréquentés par le public cible ;e au sein des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux (pour soutenir la transition avant l'entréeou à la sortie d'ACT pour stabiliser la personne dans son nouvel environnement. Dans cette optique, leséquipes d'intervention de I'ACT hors les murs viennent en complémentarité et en coordination avec les'équipes des établissements d'accueil dans le cadre du projet individuel de la personne qui doit êtrepartagé) ;« — Au sein des aires d'accueil des gens du voyage.Lorsque les équipes d'ACT « Hors les murs » interviennent au sein d'une structure de l'AHI ou de logementaccompagné, elles appuient les équipes en charge de 'accompagnement social sur le volet sanitaire de la prise encharge. Elles assureront, à ce titre, une coordination des soins et une prise en charge médicale temporaire, àI'exception des équipes orientées rétablissement, type chez soi d'abord, dont l'accompagnement dure aussilongtemps que de besoin avec une intensité variable dans le temps en fonction de l'évolution des .besoinsd'accompagnement. Cependant, les équipes d'ACT n'ont pas vocation à se substituer aux personnels sociauxexerçant sur les lieux d'intervention, elles agissent en complémentarité.Lorsque les équipes d'ACT « Hors les murs » interviennent sur 'accompagnement d'un résident d'ACT vers unestructure d'accueil pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, elles assurent unaccompagnement psycho-social de la personne concernée en complémentarité et coordination avec les équipesprofessionnelles du nouvel établissement, dans le cadre du projet individuel de la personne.Lorsque les équipes ACT HLM interviennent à la rue, en campement, en squat, elles s'appuient sur les dispositifset services en lien avec les personnes pour faire le lien, établir la relation de confiance, articuler les interventions(SAMU social, maraudes, accueils de jour, aide alimentaire...).L'intervention d'un ACT Hors les murs peut étre mise en œuvre sur demande :Des services sociaux,D'un établissement de santé,D'un établissement ou service médico-social,D'un établissement social d'hébergement,VV V VY 10/13ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-03 - ACT hors les murs 35 -
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» D'un SPIP, d'une UCSA et dassociations de sortants de prison, d'un CSAPA « référentétablissement pénitentiaire »,D'associations d'aide aux malades,A l'initiative de la personne, de ses proches ou de son médecin traitant,'> .D'un centre d'accueil de demandeurs d'asile.VV
3-7-5 Durée de la prise en charge
Les ACT « Hors les murs » représentent une offre médico-sociale à caractère temporaire.La durée de I'accompagnement sera définie par la structure en lien avec la personne prise en charge sur la base -d'un projet individuel.La durée moyenne d'accompagnement est évaluée à deux ans.3-7-6 Participation de l'usagerLe candidat présentera les outils prévus pour garantir les droits des usagers (outils de la loi 2002-2). Certains outilspourront être communs à ceux des ACT existants comme la question de la personne qualifiée, le contrat de séjour,la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cependant, s'agissant du projet de service, du livretd'accueil, du règlement de fonctionnement et de l'instance de participation des usagers, ces éléments devront êtrepropres au service ACT « Hors les murs » pour garantir leur spécificité.Concernant ce dernier point, le projet doit ainsi prévoir la participation de I'usager.L'article D.311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que lorsque le conseil de la vie socialen'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation. Par ailleurs, l'articleD.311-21 du CASF précise que la participation peut également s'exercer selon les modalités suivantes :»> - par l'institution de groupes d'expression au niveau de lensemble de l'établissement, du service ou du lieude vie et d''accueil ;> par l'organisation de consultations de I'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge ;> par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.Par ailleurs, la mise en place de temps de sociabilité, de convivialité et d'échanges favorisant l'implication despersonnes accompagnées est attendue : :Groupes de parole ;Sorties culturelles ;Ateliers d'activités physiques ;Ateliers diététiques et culinaires ;Repas et petits déjeuners en groupe ;Actions collectives visant notamment la promotion et la prévention en santé et I'éducation thérapeutique desusagers ;Et toute autre activité jugée intéressante pour la vie de l'ensemble des bénéficiaires de la prise en chargeACT Hors les murs et la lutte contre leur isolement social.YV VVVVVY
3-7-8 Modalités d'évaluationLes ACT « Hors les murs » s'inscriront dans la démarche d'amélioration continue de la qualité des ACT auxquels ilsseront adossés, car ils constitueront une extension à l'autorisation initiale, conformément aux dispositions des articlesL.312-8 et D.312-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles.En outre, le rapport d'activité standardisé annuel des ACT « Hors les murs » piloté par la Fédération Santé Habitat(FSH) sera a renseigner.
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3-8 Composition de l'équipePour assurer leurs.missions, les gestionnaires des Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors les murs »ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au moins un médecin, exerçant le cas échéant à tempspartiel. 'Le médecin assure la coordination médicale de la personne accompagnée.Si la personne n'a pas de médecin traitant ou ne peut être orientée vers un autre professionnel de soin, il assure lediagnostic, les prescriptions et le suivi du soin qu'il engage.Le suivi médical assuré dans le cadre de la prise en charge ACT « Hors les murs » se réalise dans le lieu de vie dela personne ou dans le cadre de consultations au sein de la structure ACT.Le médecin peut être mobilisé en astreinte.En sus d'un temps médical, l'équipe peut comprendre, en fonction des besoms ldentlfles et du projet d'établissementou de service :Infirmier (s) ;Aide - soignant ;Psychologue ;- Travailleurs sociaux : 'Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile ;Médiateur en santé ;Interprétariat ;Travailleurs pairs ;Ergothérapeutes.VVVVVVVYVYYVUn coordonnateur est désigné au sein de l'équipe. Il est chargé du suivi de l'activité « Hors les murs ».Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableaux détaillés quipréciseront les quotités de travail et les ratios de personnel. |l présentera, de façon séparée, la totalité des effectifs(ETP des ACT existants et ETP nouveaux liés à lextensmn) permettant ainsi d'apprécier globalement les moyensen personnel de la structure.Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées. Les objectifs et lesmodalités d'intervention de prestataires extérieurs devront être exposés.Le personnel des ACT « Hors les murs » devra pouvoir s'inscrire dans la démarche de supervision des pratiquesprofessionnelles proposée dans les ACT existants. De même s'agissant du plan de formation, pour lequel desajustements pourront être envisagés pour repondre plus specrflquement à l'accompagnement des publics ACT« Hors les murs ».Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront étre joints.3-9 Coopération et partenariatDans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, l'ACT « Hors les murs » doit veiller àl'articulation et à la complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s'adressantaux publics précaires ou en situation de grañde exclusion (Pass mobiles, SSIAD précarité, LHSS mobiles, maraudessociales, CAARUD, CSAPA, EMPP, etc.).Le projet doit être complémentaire de l'offre de soins et l'offre sociale existantes et s'intégrer dans une filière de prise.en charge avec (liste non exhaustive à adapter en fonction des besoins identifiés) :' les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de pathologies chroniques sévères ;les établissements et services médico-sociaux et hospitaliers d' addlctologleles médecins traitants et spécialistes libéraux ;les réseaux de santé et dispositifs d'appui à Ia coordination (loi OTSS 2019) ;les services sanitaires intervenant à domicile (HAD, infirmiers libéraux, SSIAD) ;VY VVN12/13ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024—ARS-Ô3 - ACT hors les murs 35 -
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les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et autres interfaces d'admission (guichet unique IDF,; ARA et Occitanie etc.) ;les associations de patients atteints de maladles chronlquesles centres communaux d'action sociale ;les associations œuvrant dans le champ de la solidarité ;les bailleurs sociaux ;- les dispositifs d'insertion par l'activité (Territoire zéro chômeurs).
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YVVVVYLe projet et la candidature de I'établissement d'ACT souhaitant développer la modalité de prise en charge « Hors lesmurs » devront identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afin de favoriser lacomplémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge. L' intégralité des éléments decoopération (convention, lettre d'intention, protocole...) devra être jointe au dossier de candldature3-9 Cadrage financier :Le financement des ACT est assuré sur lONDAM médico-social par une dotation globale, qui sera versée surprésentation du budget prévisionnel par le gestionnaire selon le cadre réglementaire normalisé.En référence à l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10 juin 2024, I'enveloppe disponible en 2024 pour les 20 places d'ACT « Hors les murs », constituant un plafond, estde 280 800 € en année pleine. Le coût à la place est de 14 040 €.La contribution financière de l'usager (si demande de participation»il y a) ne pourra excéder 2 €, soit 10% du montantdu forfait journalier conformément à l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalierprévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale.Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent en conséquence êtrecouverts par cette dotation.Il est demandé que le dossier financier du candidat comporte :_ - Le programme d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de financement et planning deréalisation) ;- Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année de fonctionnement.
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