En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts-de-Seine







N° Spécial 05 février 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-UD92 du 05 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page
DRIEAT-UD92
n°2023-2-157 21.12.2023 Arrêté portant suppression de la zone
d'aménagement concerté Rouget de Lisle à
Nanterre 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENV IRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIEAT IDF UD n° 2023-2-157 du 21 décembre 2 023 portant suppression de la
zone d'aménagement concerté Rouget de Lisle à Nante rre

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur


Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.3 00-2 et suivant, L.311-1 à L.311-6,
R.311-1 à R.311-12 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivant, et R.122-2 et
suivants ;

Vu la loi d'orientation foncière n°67-1253 du 30 déce mbre 1967 instituant les zones
d'aménagement concerté (ZAC) ;
Vu le décret n°58-815 du 9 septembre 1958 modifié cré ant un établissement public pour
l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD ) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1994 c réant la ZAC Rouget de Lisle à
Nanterre et désignant l'Établissement Public d'Amén agement de La Défense (EPAD)
comme aménageur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 1995 a pprouvant le Plan d'Aménagement de
Zone et le Programme des équipements publics de la ZAC Rouget de Lisle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2000 approuvant la modification du programme des
équipements publics ;
Vu le décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Établissement Public
d'Aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;
Vu le décret n°2000-1238 du 19 décembre 2000 inscriva nt l'opération d'aménagement
Seine-Arche à Nanterre parmi les opérations d'intér êt national ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ét ablissement public d'Aménagement
Seine Arche à Nanterre (EPASA), venant au droit de l'EPAD, du 29 mai 2002, approuvant le
dossier de création modificatif de la ZAC Rouget de Lisle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2002 app rouvant le dossier de création modificatif
de la ZAC Rouget de Lisle ;
Vu la délibération n°04/2004 du conseil d'administrati on de l'établissement public
d'aménagement de Seine Arche à Nanterre, du 24 mars 2004, approuvant le dossier de
réalisation modificatif de la ZAC Rouget de Lisle ;
Vu l'arrêté préfectoral DDE-SDS n°2004/216 du 20 juill et 2004 approuvant le programme
des équipements publics de la ZAC Rouget de Lisle ;

4Vu le décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 portant cré ation de l'établissement public
d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) ;

Vu la loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l 'ordonnance n°2017-717 du 3 mai
2017 portant création de l'établissement public Par is La Défense (PLD) à compter du 1 er
janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire de l'Étab lissement Public Territorial Paris Ouest
La Défense en date du 26 septembre 2023 approuvant la clôture de la ZAC Rouget de
Lisle ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nanterre d u 2 octobre 2023 donnant un avis
favorable à la suppression de la ZAC Rouget de Lisl e ;
Vu la délibération du 10 octobre 2023 par laquelle le conseil d'administration de Paris La
Défense approuve la clôture de la ZAC Rouget de Lis le ;
Vu la lettre en date du 23 octobre 2023, du Directeur Général de l'Établissement Public
Paris La Défense proposant au Préfet des Hauts-de-S eine la suppression de la ZAC Rouget
de Lisle ;
Considérant que cette opération est arrivée à son terme avec l 'ensemble des équipements
publics ;
Considérant que le bilan de clôture a été validé par la ville de Nanterre et l'Établissement
Public Territorial Paris Ouest La Défense ;
Considérant que la ZAC Rouget de Lisle a été créée par l'État ;
Considérant que la personne publique qui a créé la ZAC est com pétente pour la
supprimer ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La zone d'aménagement concerté dénommée Rouget de Lisle, située sur la
commune de Nanterre et dont le périmètre est délimi té conformément au plan joint au
présent arrêté, est supprimée.

ARTICLE 2 : L'acte de création de la ZAC Rouget de Lisle cesse ra de produire effet à
compter de la date à laquelle les mesures de public ité du présent arrêté auront été
accomplies.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de -Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché pen dant un mois à la mairie de Nanterre.
Mention de l'affichage en mairie sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes adminis tratifs de l'État dans le département.
Une copie de l'arrêté sera déposée au siège de l'ét ablissement public territorial Paris Ouest
la Défense ainsi qu'en mairie de Nanterre.
Les effets juridiques attachés à la suppression de la ZAC ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publici té prévues au premier alinéa ci-dessus.

5ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dé lai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.


Nanterre, le 21 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI










































_&l [E'— =F|
! 6
Périmètre de la ZAC




























7



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


8








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/