ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-017
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019
portant autorisation de pénétration dans les propriétés privés dans le cadre de la prévention
de la peste porcine. (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-01-31-001
Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18
janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les
propriétés privés dans le cadre de la prévention de la peste
porcine.
Préfecture 08 - 8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés
privés dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 3
Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2019- D 0modifiant l'arrêté n°2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans lespropriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste porcineLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiquespour la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code général des collectivités locales ;Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillanceà mettre en place en matière de chasse et d' activité forestière et dans les exploitations de suidés dansle périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 07 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté n° 2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le départementdes Ardennes pour la campagne 2018/2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-513 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Considérant l'urgence à mettre en œuvre des mesures sanitaires de lutte contre l'intrusion du virusdans les élevages porcins français ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés
privés dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 4
Considérant que les travaux de pose de clôtures grillagées pour la prévention de la peste porcineafricaine dans la faune sauvage nécessitent d'autoriser l'entrée dans des propriétés privées situéesdans de nouvelles communes qui sont les suivantes : Margny, Carignan, Pure.Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernéesn'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernéspar cette opération ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Article 1 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux dont le siège social estsitué 20 rue de l' Abbaye à SOLESMES (59730), ou les personnes déléguées par eux, sont autorisésà pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situéesdans le périmètre des communes concernées, pour y effectuer les travaux nécessaires à la pose declôtures grillagées pour la prévention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage.Article 2 : conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêté seraaffiché immédiatement sur les panneaux d'affichage des mairies des communes concernées etpendant toute la durée des travaux.Article 3 : les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution desopérations envisagées.Article 4: les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux ou les personnesdéléguées par eux devront être porteur d'une copie de l'arrêté qui devra être présentée à touteréquisition.Article 5 : il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'unaccord n'ait été établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il soit procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux.Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique préalable auprès deMonsieur le Préfet des Ardennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs (RAA). Cette décision peut également faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au RAA ou de la date de rejet du recours hiérarchique. Les recourspeuvent être transmis par « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires,Monsieur le commandant du groupement départemental des Ardennes et le responsable du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Messieurs les maires descommunes de Margny, Carignan, et Pure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 31 janvier 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christophe HERIARDue
Préfecture 08 - 8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés
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