INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-04037
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-04-18-00003 - 20250418 RAA Arrrété-SEPANT (4 pages) Page 3
37-2025-04-18-00002 - 20250418 RAA ARtésignéAudice (6 pages) Page 8
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Direction départementale des Territoires
37-2025-04-18-00003
20250418 RAA Arrrété-SEPANT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-18-00003 - 20250418 RAA Arrrété-SEPANT 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens, reptiles, odonates, et
lépidoptères protégés
Sur le département d'Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 27 février 2025 par La SEPANT ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserve du CSRPN du 31 mars 2025 ;
Considérant que ces captures relâchers permettront des inventaires et suivis réalisés qui contribueront à
l'amélioration de la connaissance de la biodiversité d'Indre-et-Loire ainsi que celles de l 'échelle régionale
et que par ailleurs ils continueront à alimenter les différents plans de gestion prévus sur les sites du
conservatoire et à optimiser ainsi la gestion des sites ;
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AmphibiensAlyte accoucheur Alytes obstetricans (Laurenti, 1768)Crapaud calamite Apidalea calamita (Laurenti, 1768)Crapaud commun/épineux Bufo bufo/spinosusRainette méridionale Hyla meridionalisRainette verte Hyla arborea (Linnaeus, 1758)Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus (Dauydin, 1803)Grenouille agile Rana dalmatina Fitzinger in Bonaparte, 1838Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae (Camerano, 1882)Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771)Grenouille rousse Rana femporaria Linnaeus, 1758Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus (Linnaeus, 1758)Salamandre tachetée Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758)Triton alpestre Zchthyosaura alpestris (Laurenti, 1768)Triton crêté Triturus cristatus (Laurenti, 1768)Triton de Blasius Tritwrus cristatus x T. marmoratusTriton marbré Triturus marmoratus (Latreille, 1800)Triton palmé Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789)Triton ponctué Lissotriton vulgaris (Linnaeus, 1758)InsectesOdonatesCoenagrion mercuriale (Charpentier, 1840) Agrion de MercureOxygastra curtisii (Dale, 1834) Cordulie à corps finGomphus graslinii Rambur, 1842 Gomphe de GraslinOphiogomphus cecilia (Geoffroy in Fourcroy, 1785) Gomphe serpentin
Considérant que ces captures relachers sont bien prévus dans le cadre du L411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant les précautions prises pour les captures d'individus ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, aux populations d 'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Laurent PALUSSIERE, Chloé GISLOT, Fiona BERGER-ROBINET, Marion POIRE, Morgane PLANCHETTE,
Honorine BRUGIERE, Mathieu GARNIER, Flore DEL RIO, Vincent LEVEQUE, Carlos LOPE-VAAMONDE,
Dominique TESSIER, Anne TINCHANT, Bjorn VOLKERT, Laurent MAHE, Camille CHERRIER-
SOLOFRIZZO, Amélie TRILLARD, Amélie BEILLARD, Vincent LE BOULLEC, Ghylène GOUDET,
Massimiliano BELTRAMO, Sylvie MOLLON, Christophe PINARD, Oscar DUPIN, Samuel GELINEAU ?
Marie GACHIGNAT, Jérémy THOMAS, Serge LE BOULLEC, Pierre COUSIN, Marie-claude DERRIEN,
Patrick DERRIEN, Sébastien DEVINCK, André DUTERTRE, Céline FOUCHER, Yvon GUENESCHEAU ,
André LEVEQUE, Cyril MICHEL-PAPIN, Catherine PETOIN, Alexis RENE, Yannick RICORDEL, Nina
LEMATTRE, Camille CHAPUT, Maêlie SCHNEIDER,
sont, de part cet arrêté, autorisés à capturer et manipuler de manière temporaire les espèces protégées
définies à l'article 2 puis à les relâcher.
L'ensemble des stagiaires / bénévoles qui agiront sous l'autorité de la SEPANT sont également autorisés
à capturer et manipuler de manière temporaire les espèces protégées définies à l'article 2 puis à les
relâcher.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de
captures temporaires avec relâchers sur place des espèces ci-après :
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Stylurus flavipes (Charpentier, 1825) Gomphe à pattes jaunesLeucorrhinia albifrons (Burmeister, 1839) Leucorrhine à front blancLeucorrhinia caudalis (Charpentier, 1840) Leucorrhine à large queueLeucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825) Leucorrhine à gros thoraxLépidoptèresLycaena dispar (Haworth, 1802) Cuivré des maraisPhengaris alcon (Denis & Schiffermiiller, 1775) Azuré de la CroisettePhengaris arion (Linnaeus, 1758) Azuré du SerpoletEuphydryas aurinia (Rottemburg, 1775) Damier de la SucciseLopinga achine (Scopoli, 1763) BacchanteEriogaster catax (Linnaeus, 1758) Laineuse du prunellierProserpinus proserpina (Pallas, 1772) Sphinx de PépilobeGortyna borelii Pierret, 1838 Noctuelle des PeucédansReptilesOrvet fragile Anguis fragilis Linnaeus, 1758Coronelle lisse Coronella austriaca Laurenti, 1768Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus (Laurenti, 1768)Couleuvre verte et jaune Hrerophis viridiflavus (Lacepède, 1789)Cistude d'Europe Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)Lézard à deux raies Lacerta bilineata Daudin, 1802Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768)Lézard des souches Lacerta agilis Linnaeus, 1758Couleuvre helvétique Natrix helvetica (Lacepède, 1789}Couleuvre vipérine Nafrix maura (Linnaeus, 1758)Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica (Linnaeus, 1758)Tortue d'Hermann Festudo hermanni Gmelin, 1789Vipère aspic Vipera aspis (Linnaeus, 1758)
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont autorisées sur le département d'Indre et Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les protocoles de capture sont précisés, et doivent garantir l'intégrité des spécimens capturés.
Par ailleurs, en ce qui concerne les amphibiens, le demandeur s'engage explicitement à mettre en
œuvre le protocole de désinfection des matériels préconisé par la Société herpétologique de France
pour éviter la dissémination des germes pathogènes dans le cadre des inventaires amphibiens .
Article 5 : Mesures de suivi
Un bilan annuel des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, aux services de la DREAL
Centre-Val de Loire et de la DDT d'Indre-et-Loire, le dernier bilan étant transmis, au plus tard, 6 mois
avant la fin des opérations.
Article 6 : Durée de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l 'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : article exécutoire.
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours le 18/04/2025
Pour le Préfet et par délégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du service eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
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20250418 RAA ARtésignéAudice
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes
accordée à la société AUDDICÉ sur la période 2025-2027
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R41 1-14, L171-6
et suivants,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne
BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant
délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature,
Vu la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2024, par la société AUDDICÉ Val-de-Loire, zone
écoparc – rue des petites granges , 49400 SAUMUR, enregistrée dans ONAGRE (N° de projet 2025-02-
22x-00343 et N° de demande 2025-00343-011-001) et considérée complète au 10 février 2025 en vue
de procéder à la capture-relâcher d'espèces protégées, dans le cadre de la réalisation d'inventaires
pour l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages
et d'aménagements et dans le cadre de sauvetage de spécimens sur les chantiers,
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Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 3 avril 2025,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, des
spécimens d'amphibiens, de reptiles et d'insectes si la détermination à vue ou au chant n'est pas possible,
Considérant que les identifications à vue ou au chant seront privilégiées afin de réduire le dérangement
des espèces,
Considérant que la demande de capture relâcher contribue à la réalisation d'inventaires préalables à
l'évaluation environnementale de projet de travaux, ouvrages, aménagement, permettant de
dimensionner les mesures environnementales dans le cadre de projets d'aménagements, dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels,
Considérant que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité régionale sur les groupes concernés et à un dimensionnement optimal des mesures ERC,
minimisant ainsi l'impact sur les espèces,
Considérant que la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens d'amphibiens et reptiles
protégés (adultes, larves ou pontes) menacés pendant la phase chantier de travaux,
Considérant que les captures suivies d'un relâcher sur place pour la réalisation d'opérations d'inventaires
conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ne
requièrent pas l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature,
Considérant la qualification des demandeurs, chargés d'études en environnement,
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de procéder à la capture-
relâcher de certains spécimens protégés à des fins d'identification et de sauvetage,
Considérant que les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu naturel, et que ces
opérations n'impliquent donc aucune destruction de spécimens,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la société AUDDICÉ, zone écoparc – rue des petites granges, 49400
SAUMUR, et plus précisément les personnes suivantes :
- Virgile BROUTIN, chargé d'études en écologie,
- Georgie GIRAUDEAU, ingénieure écologue, cheffe de projet,
- Elouan GUEGAN, chargé d'études en écologie,
- Robin KREUS, chef de projet écologue,
- Pauline TINCHON, chargée d'étude en écologie.
Sous réserve d'être justifiées, les opérations faisant l'objet du présent arrêté pourront être menées par
d'autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-dessus et sous réserve de la présence
de ces derniers.
Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations et les
DDT devront en être informées.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à :
- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes
protégés, à l'exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de
vertébrés menacées d'extinction en France (notamment le pélobate bun), dans le cadre d'inventaires de
biodiversité et de suivis portant sur des projets d'aménagement.
- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens ou de reptiles protégés (adultes,
larves ou pontes) dans le but de procéder à leur sauvetage lorsqu'ils sont découverts lors de la phase de
chantier d'aménagements et qu'ils sont menacés par les travaux.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions suivantes :
1/ pour les inventaires :
- les captures d'insectes seront réalisées au filet ou avec un dispositif de type parapluie japonais pour les
coléoptères.
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Le Graphodère à deux lignes ( Graphoderus bilineatus) étant une espèce aquatique, celui-ci sera capturé
avec l'aide de nasse ou de filet troubleau.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l'aide d'épuisettes ou d'un filet
troubleau ou de pose de nasses et de pièges de type amphicapt. Il conviendra de positionner les pièges
de façon à éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs).
Les nasses et les pièges devront être relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les
risques de mortalité.
Le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de désinfection des matériels
pour éviter la dissémination des germes pathogènes.
- pour les reptiles, les prospections seront réalisées à vue et à l'aide de plaques, afin de minimiser au
maximum le dérangement occasionné.
Les captures, si elles s'avèrent nécessaires, seront effectuées manuellement ou au crochet.
Les individus capturés seront relâchés immédiatement après détermination afin de limiter au maximum le
stress lié à la capture.
La capture d'individus fraîchement émergée ou en situation de ponte ou de tandem est proscrite. La
capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens capturés.
2/ pour les opérations de sauvetage de spécimens d'amphibiens :
Les opérations de sauvetage d'amphibiens et de reptiles doivent rester exceptionnelles et se situer dans
un contexte de découverte accidentelle lors de la phase de chantier des projets d'aménagements.
Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau d'études est
missionné pour assurer le suivi écologique du chantier.
• Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à l'espèce et à proximité
immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée par les travaux.
Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas autorisé dans la
présente dérogation.
• Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des maîtres d'ouvrage en
matière d'obtention de dérogation relative aux projets d'aménagement et en particulier si ceux-ci
prévoient spécifiquement des opérations de déplacement d'espèces dans le cadre de mesures de
réduction et/ou de compensation.
• La DDT doit être destinataire d'un porter à connaissance préalable à l'intervention en y détaillant le
contexte de la découverte, la localisation et la destination des spécimens à sauver, le matériel utilisé, la
date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le lieu de transfert.
Article 4 : Les espèces concernées par la présente dérogation
Amphibiens :
Nom scientifique Nom commun
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
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Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Reptiles :
Nom scientifique Nom commun
Emys orbicularis Cistude d'Europe
Coronella austriaca Coronelle lisse
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard vert
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Anguis fragilis Orvet fragile
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Odonates :
Nom scientifique Nom commun
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Styrulus flavipes Gomphe à pattes jaunes
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Lépidoptères :
Nom scientifique Nom commun
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Lopinga achine Bacchante
Lycaena dispar Cuivré des marais
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
Phengaris arion Azuré du Serpolet
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Coléoptères :
Nom scientifique Nom commun
Graphoderus bilineatus Graphodère à deux lignes
Osmoderma eremita Pique-prune
Tout constat ou toute capture de l'espèce grenouille Taureau ( Lithobates catesbeianus) devra faire l'objet
d'un signalement auprès de la DDT.
Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront être détruites sur
place (notamment poissons chats, perches soleil et écrevisses américaines).
Article 5 : Mesures de suivi et bilan des opérations
Un bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque année à :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt,
181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef@loiret.gouv.fr
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux des opérations,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
Article 6 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2027 .
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Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-6 et suivants et à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L.171-6 et
suivants et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département
d'Indre-et-Loire.
Tours le 18/04/2025
Pour le Préfet et par délégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du service eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-18-00002 - 20250418 RAA ARtésignéAudice 14