PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 28 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
RAA Spécial du 28 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 28 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Secrétariat Général Commun Départemental
- Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 28 octobre 2024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes
- Arrêté préfectoral N° 2024/519 portant délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU,
Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes de la région Grand Est
Signature au 28 octobre 2024
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté n° 2024/28 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 28 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière de compétence générale
Signature au 28 octobre 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière d'ordonnancement secondaire – exécution des
budgets
Signature au 28 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
RAA Spécial du 28 octobre 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
d
es territoires du Bas-Rhin désignés « cadres d'astreinte »
Signature au 28 octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU GRAND EST
- Arrêté n° 2024-33 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
«
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Signature au 28 octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de
S
trasbourg
Signature au 28 octobre 2024
-Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux
Signature au 28 octobre 2024
-Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 28 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE-ET-
M
OSELLE
-Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
S
ignature au 28 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-Décision 2024-DDPP67-DIR-09 portant subdélégation de signature à des agents de la
d
irection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 28 octobre 2024
- Décision 2024-DDPP67-DIR-10 portant subdélégation de signature à un agent de la
direction départementale de la protection des populations (Ordonnateur secondaire
délégué)
Signature au 28 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
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administratifs
-Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
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PRÉFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 431 ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin ;VU la décision de la directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 30septembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin
DÉCIDEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature estdonnée à M. Thierry BRIDE, directeur adjoint, et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, àI'effet de signer les actes référencés à l'article 1%, points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 28 octobre 2024référencé ci-dessus.M. Clément SCHWEITZER est autorisé à utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifiés etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article1* de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 :
Agents SGCD Service Fonction SubdélégationBERTHOUMIEU Service des Cheffe du service « Actes relevant des points 4, 7,15, 17 imputés sur lesAnaïs Ressources des Ressources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.- | Humaines _Humaines | Actes retevant des points 28, 29 et 32; Adjoint à la . ; ; .FERRATON Service des cheffe de service Actes relevant des pomt§ 4,'7! 15, 17 imputés sur les.. Ressources -programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.Philippe des ressourcesHumaines , » Actes relevant des points 28, 29 et 32humaines
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THEILLERKaren
BESSE Clara
HAMELINSophie
PAULUSKarine
BIEHLMANNMurielle
BRISAC Marion
Cheffe du BDPI
Adjointe à lacheffe du BDPI
Adjointe à lacheffe du BDP
Adjointe à lacheffe du BDP
Cheffe du bureaud'action sociale
Chargée demission servicedes ressourceshumaines
Mireille Gestionnaire'MEVORAH action sociale
CLOUET GestionnaireStéphanie action socialeOERTEL Direction Référent deRichard proximité
WEBER Pascale Cheffe du pôlemarchésCOUDERT Charge'e desAngélique rarGhics—— immobiliersChargée desIMMELE Muriel marchés defonctionnementLAMARQUE Service Cheffe du pôleLaure finances et finances- marchés __Chargé desDAUGER Alain inventaires et des
BREIDENSTEINJean-Louis
FALTRAUERMarianne
achatsGestionnaire desressourcesbudgétairesGestionnaire fraisde déplacements
Actes relevant des points 28, 29 et 32
Actes relevant des points 28, 29 et 32
Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17
Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17
- = |
Actes relevant du point 19
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22,23, 24, 25, 29 et 33
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16 et 17
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16 et 17
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,22, 23, 24, 25, 29 et 33
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et25
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23et 25
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23,32 et 33
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
CAYLA Julien
DEBEAUMONTAdrien
BERGER Loic
MACHERETChristian
DOLLARDEmeline
affaireses et del'accueil
LOSSERFrédéric
PERRINPhilippe
OTHMANERiadh
GOFFINETAntoine
BLANC Pascal
SIDSICCAYOTTEDanielle
Article 3 :
Service des\immobilièr |
Chef du servicedes affairesimmobilières etde l'accueilAdjoint au chefdu service desaffairesimmobilières etde l'accueilChef du bureaudes moyensgénéraux .Adjoint au chefdu bureau des
Cheffe du bureaude l'accueilChef du bureaude conduited'opérationsAgent de l'ateliertechnique de laPréfecture
moyens généraux
Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pourles marchés de travaux des programmesmentionnés à l'article 1" de l'arrété préfectoral du28 octobre 2024) à 10, 12, 20 (sauf permis deconstruire), 29 et 32Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pourles marchés de travaux des programmesmentionnés à l'article 1% de l'arrêté préfectoral du28 octobre 2024) à 10, 12, 20 (sauf permis deconstruire), 29 et 32Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsprocès-verbaux de réception), 26 et 29
Actes relevant des points 19, 20 (pour les seulsprocès-verbaux de réception), 26 et 29
Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsprocès-verbaux de réception) et 29
Actes relevant du point 19
Gestionnaire duparc automobile
Chef du bureausécurité et sûreté
Chef du SIDSIC
Adjoint au chefdu SIDSIC etcheffe du bureauGestion,Multimédia etRadio
Actes relevant des points 19 et 26
Actes relevant du point 29
Actes relevant des points 15, 29 et 32
Actes relevant des points 15 et 32
La décision du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariatgénéral commun départemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de I'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024
Nathalie MASSE-PROVIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
PREFET Secrétariat général pour les affairesDE LA REGION | régionales et européennesGRAND EST
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/519portant délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJUSecrétaire général pour les affaires régionales et européennesde la région Grand EstLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D''HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la commande publique ;le code général des collectivités territoriales;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne et notamment son article 7 ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences interdépartementaleset interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires générauxpour les affaires régionales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;I'arrété du premier ministre 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif desAlpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien ;
Préfecture de la région Grand EstTél : 03 88 21 67 68www.prefectures-regions.gouy fr/grand-est5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
VU l'arrêté du 04 octobre 2023 nommant M. Samuel BOUJU, administrateur de l'État du çleuxièmegrade, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté d'organisation des services de la préfecture de la région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin du 4 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes,
ARRÊTE:
AARTICLE 1% : Délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel BOUJU, administrateur deI'Etat, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes de la région Grand Est, à l'effetde signer :1) tous actes, arrêtés, décisions, conventions, et saisines juridictionnelles relevant des attributionsde l'État dans la région Grand Est ;2) les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, incluant ceux relevant desactes du conseil régional formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l'article L.4142-1du code général des collectivités territoriales, ainsi que les actes relatifs à l'attribution du fonds decompensation de la taxe sur la valeur ajoutée à la région Grand Est ;3) tous actes, documents et correspondances permettant d'assurer la coordination des politiquestransfrontalières et de l'Union européenne relevant du niveau régional ;4) tous actes, arrêtés, décisions, conventions, et toutes pièces relatives à l'engagement et aumandatement des crédits permettant la mise en œuvre des politiques nationales ou européennesqui relèvent du niveau interrégional pour lesquelles le préfet de la région Grand Est estcoordonnateur, à savoir les attributions de coordonnateur de bassin Rhin-Meuse et coordonnateurdu massif des Vosges ;5) toutes conventions, accords-cadres et décisions pour lesquels le préfet de région est déléguéterritorial de I'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;6) tous actes, correspondances, expressions de besoin et pièces comptables relatifs aufonctionnement du secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la régionGrand Est ;7) Vorganisation des procédures et des conclusions des marchés publics de l'État et tout acterelevant des prérogatives du pouvoir adjudicateur, conformément au code de la commandepublique, dans la limite de ses attributions et dans le respect des stratégies ministérielles etinterministérielles d'achat ;8) tous actes, décisions, arrêtés, conventions, circulaires et correspondances relatifs au pilotage, à laprogrammation, à l'engagement et au-mandatement des autorisations d'engagement et des créditsde paiement des budgets opérationnels des programmes et des unités opérationnelles dont leresponsable est le préfet de la région Grand Est et pour lesquels, en tant qu'ordonnateursecondaire, il n'a pas délégué sa signature, dans la limite des enveloppes allouées ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
9) les observations écrites et orales devant les différentes juridictions, dans le cadre des procédurespour les matières relevant des attributions de I'Etat dans la région Grand Est ;10) tous les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs au recrutement et à laformation relevant du niveau régional.Sont exclues de la présente délégation de signature les réquisitions du comptable et les décisionsde passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagementde dépenses.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région et si un texte réglementairen'a pas désigné de vice-président ou si la présidence n'est pas déléguée spécifiquement à un chefde service régional, Monsieur Samuel BOUJU assure la présidence des commissions de caractèrerégional.ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Samuel BOUJU pour l'utilisation de sa carte achatdans la limite des plafonds qui lui a été notifié et pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement.ARTICLE 4 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, dans |le département du Bas-Rhin, délégation est donnée à Monsieur Samuel BOUJU à l'effet de prendre toute mesure oudécision nécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :* législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France etau droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et àl'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;» — législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement,régies par la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre |, chapitre IIl) etnotamment par ses articles L. 3213-1 et suivants ;» _ législation relative au permis de conduire ;° législation funéraire ;— arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhiculeainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD,HAGUENAU et SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route,modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité ;. mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 5 : Monsieur Samuel BOUJU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
ARTICLE 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et le directeur régionaldes finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28/10/2024Le pré
/Jacques KOWSKI
—
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstE = Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE ;ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/28
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions auSGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmesd'information et de communication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; _VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
VU le décret n° 201576 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour I'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du 5 février 2024 ;VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlementde comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU larrété du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploides jeunes ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est; —VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité Est ;VU l'arrété préfectoral portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour les marchés publics ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de budget opérationneldu programme zonal ; -VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire ;VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation designature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité ; '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, pour signer :— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale, du service des systèmes d'information et decommunication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur,ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectés dans lepérimètre de gestion du secrétariat général pour I'administration du ministère de l'intérieur. et des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale,— es sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministèrede l'intérieur et dans les services de police de la zone,— les sanctions disciplinaires à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressortterritorial de la zone de défense et de sécurité,— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisionsprises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sontplacés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents.et mémoires relatifs à ladéfense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifsaux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autoritédesquels sont placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— tous actes, arrêtés et deusmns relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyenstechnlques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectésdans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1°" janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recettes etdes dépenses du budget du ministère de l'intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sontdélégués sur le fondement des arrêtés y afférents susvisés.
Article 2 :En cas d'absence ou d' empechement de Mme Marie AUBERT, delegatlon de SIgnature est donnéesur ces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pourl'administration du ministère de l'intérieur.En outre, Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à représenter la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité et à présider, en cette qualité, les commissions administratives interdépartementalessiégeant en formation disciplinaire et les commissions administratives paritaires et consultativeslocales, et a signer les arrétés pris aprés avis de ces commissions sous réserve des réglementsintérieurs votés par les instances.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Antoinette AUDIA esthabilitée a présider les commissions administratives et consultatives locales.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ et de Mme Antoinette AUDIA,Mme Christelle PETITJEAN-WILT est habilitée à présider les commissions administratives etconsultatives locales.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour les matièresrelevant de la compétence du cabinet.3
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Article 4 :En cas d'absence de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinetde la préfete déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée àM. Antoine COLLET, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de cabinet, pour les actessuivants :- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— es devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits, dansla limite de 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère del'intérieur).Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour lesmatières suivantes :- toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances, '— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur dans la limite de 40 000 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes.des programmes relevant du ministère del'intérieur, ;— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceuxpassés selon les procédures formalisées définies par l'article 26 du décret n° 2016 - 360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'exception des marchés de travaux dont lemontant est supérieur à 40 000 € HT, '— -les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de ladirection de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuellesallouées au centre.Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeurde l''administration générale et des finances.Article 7 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :—- Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjoihte au directeur deI'administration générale et des finances ;— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-formeChorus ;- Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desbudgets ; ;- M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau ducontentieux et de la veille juridique ; ;- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacommande publique,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT,
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— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministére deVintérieur. 'En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signaturepour les mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administrationde l'État, adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à MmeFlorence DELMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses defonctionnement courant, à Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration de I'Etat, chef dubureau innovation animation performance et Mme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau desdépenses spécifiques et recettes. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature est donnéeà M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureau de lacommande publique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour lesmêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de I'Etat, adjointau chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire etveille juridique.
Article 8 :Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe enannexe 1) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le caséchéant et de constater le service fait.Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires etvalider dans I'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur oucontrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandessur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
Article 9 :Délégation de signature est donnée, à Mme Antoinette AUDIA, attachée hors classe, directricedes ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :— tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestionadministrative et/ou financière et/ou médico-administrative des personnels actifs,administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels de" droit public et de droit privé et des réservistes opérationnels de la police nationale relevantdes attributions de la direction des ressources humaines (tous périmètres du ministère del'Intérieur et des outres-mer: police nationale, gendarmerie nationale, préfectures,secrétariat généraux communs départementaux et cultes),— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributionsde la direction des ressources humaines,— 'les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressourceshumaines.
Article 10 :En cas d'absence de Mme Antoinette AUDIA, délégation de signature est accordée pour les actesprécités, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe d'administration de l'État,adjointe à la directrice des ressources humaines, et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachéehors classe d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe dubureau des personnels actifs et des affaires disciplinaires.
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Article 11 :Délégation de signature est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité deMme Antoinette AUDIA à :- Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe àla directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et affairesdisciplinaires,— M. Alain PEU, conseiller d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle zonaldes rémunérations (PZR), ; _— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau despersonnels administratifs, et référente gestion administrative tous corps pour le SIRHDialogue 2, ;—- Mme Barbara KREBS, attachée principale d 'administration de l'État, cheffe du bureau dupilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,—- Mme Séverine SENET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle desaffaires médicales et des relations sociales (PAMRS), |— Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau des personnelstechniques et spécialisés,— Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection information retraite,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO à :— M. Jonathan BARCK, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureaudes personnels actifs et des affaires disciplinaires, ;— M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« gestion des carrières des personnels actifs »— Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection « affaires disciplinaires»,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Alain PEU à :— Mme Angélique SCHULER-PETIT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef du pôle zonal des rémunérations, ;— Mme Jeanne COTTET, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsactifs et des éléments variables des rémunérations,— Mme Lauriane SEGART, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels actifs et des éléments variables des rémunérations, _— Mme Audrey LOSSON, contractuelle, cheffe du bureau 'des traitements des personnelsadministratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, non titulaires et des cultes,— Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, nontitulaires et des cultes.
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à :— M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe dubureau des personnels administratifs et référent gestion administrative tous corps pour leSIRH Dialogue 2, responsable de la carrière des personnels administratifs,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Barbara KREBS à :— Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine SENET à :
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Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffe dupôle des affaires médicales et des relations sociales,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL à :Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe despersonnels techniques et spécialisés.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit,les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidant et decongé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,les arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d'imputabilité au service d'unaccident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputableau service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique, les décisionsde mise à la retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à la demande -des agents après avis conforme du service de retraite de l'État, les décisions après avis desconseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisions induites par lesdroits syndicaux.Les décisions après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétencedes autorités préfectorales ou de Mme Antoinette AUDIA, directrice des ressourceshumaines,les justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations socialeset familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par lePôle Zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit,tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant I'exécution desdépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière duSGAMI Est sur le titre 11,les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismesexternes,les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxconsécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxhors accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Art-icle 12 :Délégation de signature est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité deMme Séverine SENET à :Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffe dupôle des affaires médicales et des relations sociales,Mme Laurence GROSCOLAS TOURE, secrétaire administrative de classe normale,cheffe de la section accidents de service et maladies professionnelles,Mme Vanessa DEVILLERS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncongés de maladie,Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondantehandicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, lesdossiers réservés,à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations auxfins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires desanté, dans les matières relevant de leurs attributions respectives.
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Article 13 :- Délégation de signature est donnée, par ailleurs, au commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matièressuivantes : .— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique,— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de ladirection de l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216, '— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de lalogistique,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dansla limite de 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de l'équipement et de lalogisitique.
Article 14 :En cas d'absence ou d'empéchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administrationde I'Etat, directrice adjointe du directeur de I'équipement et de la logistique, placée directementsous l'autorité du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT, pour les mêmesmatières.
Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMATet de Séverine PREPIN, attachée hors classe de I'administration d'Etat, délégation de signature estdonnée à :- M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiquede Dijon,- M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau deI'administration et de la logistique,à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces Comptables relatives auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de lalogistique du programme 216, dans la limite de 1 000,00 € HT.- M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiquede Dijon,— M me Caroline DZIURZIK, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau del'armement,— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del'administration et de la logistique,— Mme Cathy BOIZET, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau des moyensmobiles, .— M. Jean BRESSON, Contractuel, chef de la mission pilotage et amélioration de laperformance,à I'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de lalogistique,— les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline DZIURZIK, cheffe du bureau de'armement et des munitions, délégation de signature est donnée à M. STEINMETZ Mickaël,contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour lesmêmes matières.
Article 16 :Délégation de signature est également donnée à :—- Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et du pôleadministratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT, 1S— M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôletransport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,- M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, sous l'autorité de Monsieur Jean BRESSON,— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Caroline DZIURZIK,- Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du ddépartementachats finances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,- Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sousl'autorité de M. Romain VINCENT,- _ Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique deMetz, sous l'autorité de M. Romain VINCENT- M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous I'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du départementmaintenance par intérim, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Teddy LEDUC contrôleur des servies techniques, chef de l'atelier de Metz, sous l'autoritéde Mme Cathy BOIZET, ; |-— M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Dijon,sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET, _- M. Claude MORNET, ingénieur des services techniques, chef de projet au sein dudépartement maintenance automobile, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de I'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme CathyBOIZET, _- M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, délégation de signature est donnée à :— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, _- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe du bureau de l'armement et munitions,
à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.
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Article 17 :Délégation de signature est par ailleurs donnée :— à Mme Cathy BOIZET, attachée de l'administration de I'Etat, chef du bureau des moyensmobiles,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenancedu parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT,et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyensmobiles, délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée et aumajor Alain GREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleur desservices techniques, chef du département de maintenance automobile par intérim,—- à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier deDIJON,— à M.Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz parintérim,- à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, .— à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne '- à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse,— à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,— à l'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières,— au Major Eric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,— 'à l'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef par intérim du CSAG de Verdun,— à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,— 'au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,- al'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Séléstat— au Major Eric VIAL, chef du CSAG de Metz,- à l'Adjudant-chef Thomas HALING, chef de la SAM de Châlons-en-Champagne,— à l''Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,— à l'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,— à l'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef du CSAG de Dijon,— à l'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,— à l'Adjudant Rémi AULAS chef par intérim du CSAG de Mâcon,— à l''Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,— au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,— à l'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,— àl'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,— à l''Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à lamaintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1 500 €HT, et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation de -signature est donnée pour ces mêmes matières et seuil à :— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chefde l'atelier de DIJON,— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON,— M. Manuel HILPERT, ouvrier d'Etat, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,
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M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelierde Strasbourg,- _ Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à I'atelier de Strasbourg,- M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelierde Mulhouse,- _ Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasinautomobile de I'atelier de Nancy,— l'adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,— àl'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,- al'adjudant Antoine BIGNON adjoint au chef du CSAG d'Epinal,— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Strasbourg,— au Maréchal des logis-chef Guillaume FONTAINE, adjoint au chef du CSAG de Metz parintérim,— à l'Adjudant-chef Frédéric DÉMURGER , adjoint au chef du CSAG de Metz,— àl'Adjudant Cédric HAMBACHER, adjoint au chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,— au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Chaumont,— à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,— al'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef du CSAG de Dijon,— au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef duCSAG d' Auxerre, ' '— à M. Stéphane APPLENCOURT, adjoint par intérim au chef du CSAG de Mâcon,— à l''adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,— à l'Adjudant Nicolas GONCALVES, adjoint au chef du CSAG de Besançon,— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,— à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,— au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul.— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de ThionvilleDélégation de signature est par ailleurs donnée à M. Romain' VINCENT, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer,dans le cadre des attributions du bureau de l'administration et de la logistique, les documentsvalant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL- du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :— al'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Estdans la limite de 2 000 € HT,Délégation de signature est par ailleurs donnée :— à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureaude I'administration et de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifsaux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépensesmutualisées du SGAMI EST nécessaire :— aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMI Est,— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,— à M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- à M.Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à I'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de I'administration et de lalogistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépensesrelevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.11
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Article 18 :Délégation de signature est donnée a M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeurde l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,congés et états de frais de déplacement), 'les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devisinférieurs ou égaux à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de ladirection de l'immobilier.les rapports d'analyse des offres,les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de40 000 € HT ; 'les ordres de service de démarrage des périodes de préparatimarchés,les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,les fiches travaux modificatives (FTM) ; 'les décomptes des pénalités ; _les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 €HT ;les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures auxseuils de 40 000 € HT ;les décomptes généraux définitifs,les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, ycompris les lettres de résiliation des baux de concession de logement par nécessité absoluede service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logementdomanial, 'les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, lesdéclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP..)les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre delinstruction des autorisations - administratives (permis de construire, déclarationspréalables...), -les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans lecadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation desétudes de conception...),les correspondances adressées aux services de l''État (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres,...),les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle,les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opérationimmobilière relevant de |'investissement.
on ou d'exécution des
Article 19 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnéea:
- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousl'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mémes matières. ;- M. François OUDIN, attaché principal, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,pour les mêmes matières, à l'exception des documents techniques.
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Article 20 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZE, attaché d'administration de I'Etat, -- Mme Elodie KRAPF, ingénieure des services techniques,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de l'État,- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- Mme Amélie SENSE, attachée d'administration de l'État,- M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,- M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,- Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,- Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,- Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques, _- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, -à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes,les pieces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère deFintérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empêchement de M. PhilippeMARTIN.
Article 21 :Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et pour son service :toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction dessystèmes d'information et de communication, ;les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmeset des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des sommes annuelles allouées,les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmesd'information et de communication, _les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
Article 22 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Thierry JEZEGOU, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Christophe PERUVIEN, Ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de lacoordination des moyens,à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
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Article 23 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenantdans le cadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnelsorganisés par la délégation régionale, 'l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément liéexclusivement à. une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre. motifrelevant de l'autorité préfectorale, 'tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protectionfonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,les devis .et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernantspécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par ladélégation régionale,les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégationrégionale dans la limite de 1 000,00 € HT,les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves ou d'étudiantsen stage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capital décèsaux ayants droits d'un agent public décédé,la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par ladélégation régionale,tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge des fraisde changement de résidence d'un agent public,tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques deformation, -les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnement relevantde la délégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenance bâtimentaire etautres dépenses de fonctionnement, dans la limite de 5 000 € HT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée surces mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au. délégué régional et cheffe du bureau du recrutement.M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter M. le Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégationrégionale.Article 24 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au délégué régional etcheffe du bureau du recrutement, _ ; _Mme Martine LONGCHAMP, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desaffaires générales et de la formation interne, ;Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprotection fonctionnelle, .M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de la réserve,à I'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
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les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT,,
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sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :- Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour lesinstructions qui lui seront données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Martine LONGCHAMP, délégation de signature estdonnée à :—- 'Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede section, dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absenceprolongée simultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe etexclusivement pour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureaudes affaires générales et de la formation interne,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :- Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement encas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pourles-instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,=- M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectionrecrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée à :- Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection RH de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef debureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,- Mme Marilyne HUDRY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectionrecrutement des réservistes. opérationnels, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et-de son adjointe et pour lesinstructions qui lui seront données exclusivement,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— es pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.Article 25 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointeau délégué régional et cheffe du bureau du recrutement, Mme Martine LONGCHAMP, attachéed'administration de l'État, M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de I'Etat-et Mme ValérieLAVAUX, attachée d'administration de l'État sont habilités à représenter la préfète déléguée pourla défense et la sécurité pour les matières relevant de la délégation régionale.Article 26 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional pour larégion Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
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Article 27 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteurrégional adjoint de la police nationale pour la région Grand Est, pour les mêmes matières.
Article 28 :Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité deM. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , àM. Olivier BRUGNEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au Servicemédical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, lesbordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaireet de contrôle de la Police nationale.Article 29 : -En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la policenationale pour la région Grand Est, délégation de signature est donnée à Mme ChristineGEORGES, infirmière D.E., en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Policenationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondancescourantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou'extraits conformes,relevant des attributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.Article 30 :Délégation de signature est donnée à M . Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de lapolice nationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère deI'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
Article 31 :Délégation de signature est donnée à Mme QORTOBI, psychologue de la police nationale pour lesmatières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère deI'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT.Article 32 :Délégàtion d'utilisation de la carte achat est donnée aux agents du SGAMI Est (liste jointe enannexe 3) à l'effet de procéder aux dépenses par utilisation de la carte achat de niveau 1 et 3,dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés.
Article 33 :Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de préventionauprès de I'adjointe à la secrétaire générale, pour les matières suivantes concernant les mesuresd'hygiène, de sécurité et santé au travail : _— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
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Article 34 :En application des dispositions des articles R. 4211, R. 421-2 et R. 4141 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication, |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;» soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de I'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 35 :L'arrêté préfectoral n° 2024/20 du 30 septembre 2024 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 36 :La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le 28 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 3 OCT. 2024Le Préfet,
vJacques WITKOWSKI
es
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2024/28
Liste des agents ayant un accès à Chorus Formulaire
Nom Prénom
ALLEGRE Marion
AUBERTIN Candice
AURE DUTHOIT Stéphane
BATAILLE Elodie
BAUMANN Viviane
BEYE Julien
BERTIN Pierre
BOUCHER Sandrine
CAROMEL Nadine
CHAUMEL Frangoise
CLEMENT Dominique
COLLIN Eléonore
COMTE Charlotte
COPIN Estelle
DA PONT Céline
DIOUF |Sanou
DROUAINE Jean-Marc
DUCOUDRAY Céline
DUCRET Véronique
GANARD Jean-Luc
GIULIANO Geoffrey
HENNEQUIN Mathilda
HUGUIN Rachel
JOURDHEUIL Patricia
JUNGER Muriel
KAHOUL Dalila
KIEFER Violaine
LE GALLIC Mathilda
LEMAIRE Eveline
LENOIR Raymonde
LONGCHAMP Martine
MEES Dorine
MEYNIEL Rachel
MILLOT Claire
MOUCOT Madelene
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Nom Prénom
MULLER Philippe
NARDO Mélanie
PAYONNE Christine
POTIER Jessica
RIBEIRO Nicolas
ROUX Véronique
SAUZE Laurent
SCHOUMERT Laure
SZTOR Isabelle
TEXEIRA Ghislaine
VANCON Delphine
VINCENT Romain
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2024/28
Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DT
Habilitation SG| Habilitation |Habilitation FC| Habilitation | HabilitationGV saisie FC validation VH1valide le ;Nom prénom Service Service Fait |valide les états| rapproche les | comptabilise | valide les(OM) et de la | de frais pour | lignes du ROP | & valide ROP [OM/EF en tantfacturation mise en avec les OM que supérieurfournisseurs | paiement [correspondants hiérarchiqueAIMARETTI SGAMI/CAB "SALOMEJAUBERTIN SGAMI/ %ICANDICE DIMMOAUDIA DRH %ANTOINETTEIBATAILLE DEL/DR 21 % 3ELODIEBERTIN SGAMI/PIERRE DIMMO .BE'!'I'ING POLE SGA %STÉPHANIEBOIZET SGAMI/DEL xICATHYICAROMEL SGAMI/ %INADINE DIMMOCLEBBOUT DAGF/ % % x K xGAEL CHORUSICOLLET SGAMI/CAB %ANTOINEICOULON SGAMI/DR21 = XELODIEICOULOUMAT SGAMI/DEL XIFRANCOISDELMONT DAGF/ K x % % %FLORENCE CHORUSDIMER DAGF/CTXSÉBASTIEN XDUMUZOIS DAGF %PHILIPPEFARNIER SGAMI/DSIC %BRUNOGIUDICI SGAMI/DSIC ;ERICGIULIANO DAGF/ . X % %IGEOFFREY BUDGETSIGUYON ISGAMI/DR21 % %ICHRISTELLEHUE SGAMI/DR21 % % .BENOITKAKOUSSIS DAGF/ %ANNA CHORUS
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[KEYAERT SGAMI/CABIARNAUD :IKIEFER DAGF/VIOLAINE BUDGETIKLEIN CELINE DAGFLAMSYIH DAGF/IKHADIJA CHORUSLONGCHAMP | |SGAMI/DR21IMARTINEIMEYNIEL SGAMI/DSICRACHELIMIGNOT SGAMI/DR21IMYRINAIMOUCOT SGAMI/DR21IMADELENEIMULLER DAGF/PHILIPPE BUDGETSPAGNACCO SGAMI/DSICEROMEPAPILIER SGAMI/DAGFIADELINEPETITJEAN-WILT| SGAMI/DRHCHRISTELLEPERUVIEN SGAMI/DSICCHRISTOPHEPOIRE SGAMI/DELDIDIERPOTIER DAGF/ESSICA BUDGETSPREPIN SGAMI/DELSAVERIAPREVILLE DAGF/LAETITIA CHORUSSAIDANI DAGF/IVACINE CHORUSSAUZE SGAMI/LAURENT DIMMOSCHNEIDER DAGF/ICORINE BUDGETSSINOT DAGF/JACQUELINE BUDGETSSTRAEHLI DAGF/FRANÇOIS CHORUSTHEUIL DAGF/INICOLE CHORUSVAUGENOT SGAMI/DELIMELISSAVINCENT SGAMI/DELROMAINZEIG MICHEL DAGF/CHORUS
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Annexe 3 de l'arrété n° 2024/28
Liste des agents disposant d'une carte achat
Nom Prénom
AFIR Djamila
ARESTI Anthony
AUDIA Antoinette
AULAGNER Martial
AULAS Rémi
BARBIER Bruno
BATAILLE Elodie
BERDER Florian
BETTING Stéphanie
BONNET Wilfried
BRUVRY Gwenaelle
CAILLETEAU Franz
CASSIER Patrice
CELISSE Eric
CHAGNOT Nathalie
CHARPENTIER Maxime
CHATEAU Laurent
CORDERO Marine
COULOUMAT François
CROPSAL Christian
DEVAUD Sébastien
DEY Christophe
DIEUDONNE Jérémy
DORIZON Eric
FIEROBE Marion
FRANCOIS SylvainGADAT "|Aline
GIARD Audrey
GIUDICI Eric
GONZALEZ SébastienGOUDIN Aymeric
GRAFF Alexandra
GROS-DESORMEAUX DE CRENY Daniel
HAHN Thomas
HALARD Nicolas
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Nom Prénom
HALLOT Géraldine
HEINY Steve
HELLENBARTH Samuel
HENRI Romain
HERSCHER Gilles
HERVIEUX Frédéric
HILPERT Emmanuel
HUE Benoît
JACQUINOT Daniel
KEYAERT Arnaud
KINER Alexandre
KOTNIK Denis
KREPPERT André
LABOUREY Jean-Marc
LAMBERT Guillaume
LE GUELVOUIT Romuald
LECAT Ludovic
LEDUC Teddy
LEJAY Delphine
LELIEVRE Olivier
LEPINAY Julien
LESTERQUY Yvan
LOEUILLET Vincent
LOUCHENE Mohamed
MAIRET Damien
MARIA Frédéric
MARTIN Philippe
MARTIN Rodrigue
MARTIN Stéphane
MARTINEZ Virginie
MATHEY Raphaël
MENII Fattouma
MEYER Daniel
NICOLAS Olivier
NOE Vincent
PAGNACCO Jérôme
PETIT Régis
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Nom Prénom
PETIT Thierry
POIVRE Sylvain
POUJOL Annie
QORTOBI Sihame
QUONIAM Christophe
RIGOLET Sébastien
SANZARI Michael
SAUJOT Frédéric
SCHIAVO Jennifer
SCHMALTZ Philippe
SEGUIN Sylvain
SOUILLOT Valérie
TAILLANDIER Alexandre
THIERY Michael
THIOUST Frédéric
VAUTHIER Pascal
VAUTRINOT Alain
VINCENT Romain
VUILLAUME Sandra
WAGNER Hervé
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaleDes territoires
DECISIONportant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
- compétence générale -
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, admir_flstrateur del'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant nomination de MonsieurRenaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade provisoire, en qualité de directeur départemental des ter-ritoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE enqualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1°" — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'ar-ticle Ter de l'arrêté préfectoral sus-visé portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, direc-teur départemental des territoires du Bas-Rhin.Nom et prénom Grade et fonction : Etendue de la subdélégation. IDTPE- . UAF 4ADOLF Milène Cheffe du pôle Planification des territoires AG 2, UAF1, UAF 3 et. IDAEAERCEEcis Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires AG2SACDD - CSANDRE Carole Cheffe de l'unité instruction des autorisations AG2, UAF 3, UAF 4 et ENV 5d'urbanisme et mission ENRIDAEAdjointe à la cheffe de service Agriculture et cheffe de I'unitéAides directes végétales et animalesBALKE Florence AG 2, AGR 1 à AGR 3
ITPEBARRIER Gwendoline Référente territoriale AG 2 et UAF1
BURDET Lysiane AAP2Instructrice ADS UAF 4
BURTIN Claudine IDAECheffe du pôle Milieux naturels et espècesAG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUB
COLAS Isabelle SACDD -CSAdjointe à la cheffe de l'unité instruction des autorisationsd'urbanisme AG 2, ENV 5, UAF3 et UAF 4
COMBAL Tom IAEChef du pôle Police de l'eau AG 2 et ENV1
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationDessinateurU Sébasti - ; AF 4COMBEAUISEDasticn Contrôle police de l'urbanisme / instructeur ADS Usdéri ITPE HC ENSBAVIDIFrédérie Chef du service Mobilités et Crises; APAE AG 2, ENV 5, UAF 1, UAF 3 et UAFBUECUSSEATLGTIla0MS Chef du pôle Droit des Sols et fiscalité 4FEHRNBACH Pierre e AG 2 et UAF1Référent territorial. APAEFROMEYER Pascal Chef du service de l'urbanisme et de ENSL'aménagementAPAE 2p cd Cheffe de l'unité foncier et structures agricoles sAPAEGRANDIJEAN Frédérique Cheffe de l'unité Sécurité et contrôle des actes et AG 2etENV 8ProcéduresITPEGUNTZ Olivier Adjoint de la cheffe d'unité Programmation du AG2,CH1et CH3LogementTSCDD ;HAERTELMEYER Claudine Cheffe de la cellule Gestion du DPF et domanialité AG2
N IDAE NSHARDY Agnes Cheffe du service Agriculture Ë- AAE H1FIERIRIONIET Fhilipge Responsable de la mise en œuvre du PRU AG2,CTSCDDHERMANN Christian Chef de la cellule Service instructeur et commissions AG 2,PN1à PN3De visiteSACDD -CEHOCKE ElianeAdjointe au chef du pôle droits des sols et fiscalité et cheffe del'unité police de l'urbanismeAG 2, UAF 3, UAF 4, ENV 5
.. AAE 2 . :2,CH1etCH2HEREIANN Olider Adjoint au chef du pdle accessibilité et qualité du batiment AP GIDTPE A. . V 8, PUB, et UAFJACOB Elise Adjointe à la cheffe de service de l'environnement et des AGZ, ENV1 à Eî\; 8 °risquesKHELIFA Féroudja . AR . A PN 2Instructrice permis plaisance- DPCSRS G2RORL JeaRiilippe Chef de l'unité Education Routière A- Contractuel B AF 4Os DU céane Instructeur ADS ULAFOSSE Noémie APAE AG 2, PN1 à PN3Cheffe du pôle « Navigation et domanialité fluviale » !DPCSRLAVOCAT Jérôme chargé de la coordination départementale de la sécurité AG2, CR,et Troutière, IDTPE 2d EHic Chef de la mission Inondation AGIAELE LAY Daphné Cheffe de l'unité Agriculture, Environnement et AG2Territoires. IDAE ENSt Mashilde Cheffe du service de l'Environnement et des risquesAPAE ;MARECHAL Céline Cheffe de lI'unité Accessibilité et Immobilier de l'Etat AG 2,CH1et CH2
. IDTPE .1,CH2,CH3MOSSER Saphie Adjoint de la responsable du service « Habitat » É CNivi ' APAT F1NORIEOlivia Référente territoriale CcPIPIN IDTPE: NSOFFNER Brigitte Cheffe du service Habitat EOTT Nathalie TSPDD AG 2Cheffe de la celluie Contrôle fiscalité à Haguenau
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationIngénieur des ponts, des eaux et des forétsPAIL Lycogic Directeur Départemental Adjoint des Territoires ENSAAEPAYEUR Sofia Adjointe au chef du pôle coordination et appui aux territoires AG2et UAF 5; AAE AdjointePOIVEY Lise au chef de pôle prévention des risques s. AAE HCS Cheffe de l'Atelier des Territoires ENSA IDTPE AF1D US Référent territorial bTSCDDSANCHEZ Damien Chef de l'unité Système d'information AG2GéographiqueAAE H1et CH3SANCHEZ'Suzanne Cheffe de l'unité Programmation du logement AG2,CHTe... IAEo P t AF 5SEHKITT RoSlS cheffe du pôle coordination et appui aux territoires AG2etUDPCSRSCHOEFFEL VictorienAdjoint du chef du service Mobilités et Criseset chef de l'unitéSécurité et Circulation RoutièresAG2,CR,PNTàäàPN3etT
A . IDTPE. . AG2SEVESTRE Ladislas Chef du pôle Prévention des risques; TSPDD. ; ' PN2TRAMALONI Nathalie Instructrice des procédures d'appui aux préfetsTSCDDVOLKRINGER Franck instructeur pour la commission de visite des bateaux en charge PN1 à PN3des titres techniques de navigation et des certificatsd'immatriculation des bateaux
VAUBAILLON Christophe SADDCEInstructeur commission de visite et appui permis professionnelsPN1,PN 2etPN3
1AEWENTZ Jacques Adjoint de la cheffe du pôle Milieux naturels et AG 2, ENV2à ENV S et PUBEspécesWERNET Philippe As AG2etCH1Chef du pôle Rénovation urbaine et Parc socialWITZ Caroline TSCFTR AG 2 et ENV 1Adjointe au chef du pôle police de l'eau
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le 28 ÛCÏ. 2024Le Directeur Départemental des Territoiresd
Renaud LAHEL
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EN Direction départementalePREFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DECISIONportant subdélégation de signature a des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin- exécution des budgets -
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action déiSerbidesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portantnomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire,en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRenaud LAHEURTE en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;DÉCIDE
Article 1= " — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, pourl'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1< de l'arrêtépréfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans letableau ci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon larépartition figurant dans le tableau ci-dessous.La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50000 euros HT pour lesdépenses du titre VI. Dans Chorus :validations en matière d'engagement, deliquidation et d'ordonnancementHors Chorus : engagement, liquidation etordonnancement, titres de perception
. XALPY Cécile (IDAE) (uniguement certification du service fait)DAVID Frédéric (ITPE HC) XXHARDY Agnés (IDAE) (uniquement certification du service fait) 1/2
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Hors Chorus :Engagement, liquidation et ordonnancement,titres de perception Dans Chorus :validations en matière d'engagement, deliquidation et d'ordonnancementLERMINIAUX Mathilde x(IDAE)LO FERMO Isabella X X(SACD CE); xMONEREAY Julien GDAE) (uniquement certification du service fait)OFFNER Brigitte (IDTPE) xRICHARD Cécile (AAE HC) xXSANCHEZ Suzanne (AAE) (uniquement certification du service fait) xSCHOEFFEL Victorien X(DPCSR) (uniquement certification du service fait)
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 2 8 OCT. 2024Le Directeur Départemental des Territoires' du hi
Renaud LAHEURTE
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
E N Direction départementalePREFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DE C | S [ 0 N
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhindésignés « cadres d'astreinte »
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portantnomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire, enqualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à compétencegénérale à Monsieur Renaud LAHEURTE, en qualité de directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 19* 2'Sohtidébignés, pour assurer la fonction de « cadre d'astreinte », les agents suivants :ALPY Cécile Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementAdjoint de la cheffe de service Atelier des territoiresIngénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementBALKE Florence Adjointe a la cheffe de service AgricultureIngénieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatDAVID Frédéri i ilité 'rédéric Responsable du service mobilités et crisesAttaché principal d'administration de I'EtatFROMEYER Pascal Responsable du service urbanisme et aménagement
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HARDY Agnès
LEFEVRE Eric |
LERMINIAUXMathilde
OFFNER Brigitte
RICHARD Cécile
SCHOEFFELVictorien
SEVESTRE Ladislas
WERNET Philippe
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de I'environnementResponsable du service agriculture
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatResponsable de la mission inondation
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementResponsable du service de l'environnement et des risques
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatResponsable du service habitat
Attachée principale d'administration de l'ÉtatResponsable de l'atelier des territoires
DPCSRAdjoint du chef de service « Mobilités et Crises » et responsable de l'unitésécurité et circulation routières
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatChef du pôle prévention des risques
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnementResponsable du pôle rénovation urbaine et parc social
Article 2 - Lorsqu'ils assurent les fonctions de « cadre d''astreinte », les agents désignés à l'article1er ci-dessus reçoivent subdélégation de signature pour les décisions visées à la rubrique « CR »de l'article 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé :- instruction et délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des poids-lourds deplus de 75 tonnes PTAC .Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Strasbourg, le 2 § OCT. 2024Le Directeur Départemental des Territoiresdu Ba in
Renaud LAHE TE
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ExPREFETDE LA RÉGIONGRAND ESTL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Concurrence,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2024-33
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle «  concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie  » (pôle C) de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à à Mme
Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est ;
ARRÊTE   :
Article 1 er  :
Subdélégation est donnée à  M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle «  concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie  », à l'effet de signer au nom de Mme
Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des
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attributions du pôle «   concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie  »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Grand Est et mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est
donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -
Commande publique »
- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service
« Concurrence – Brigade des relations inter-entreprises »
Article 3 :
L'arrêté 2023-94 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle «  Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie  »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
est abrogé.
Article 4 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin.


Strasbourg, le 28 octobre 2024
La directrice régionale,

Angélique ALBERTI
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de Strasbourg
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département du
Bas-Rhin;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-
Rhin ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent Garnier à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
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Arrête :
Article 1: Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pour
engager les dépenses et les recettes de la cité administrative à :
M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;
M . Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;
M. Jérôme LEMERCIER, régisseur de la cité administrative, dans la limite de 4 000 euros HT par
opération.
Article 2 : Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pour
engager les dépenses et les recettes et constater les services faits de la cité administrative dans
CHORUS formulaire à :
M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;
M. J ulien KOBER, contrôleur des finances publiques.

La validation des opérations dans CHORUS formulaire devra être précédée d'une autorisation des
dépenses et des recettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil spécial des actes administratifs
(RAA) du 30 septembre 2024. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur
dès sa publication.
À Strasbourg, le 28 octobre 2024
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature relatif
à la gestion des biens domaniaux
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D 2312-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale la direction régionale des finances
publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-
Rhin ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent GARNIER à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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Décide :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
actes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :
- M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État,
- Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX , administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du domaine,
- Mme Josiane BELLAMIO , inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Pierre SCHMITT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, p our toutes les attributions de l'article 1 er de
l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
- M. Bernard LAGARDE , inspecteur des Finances publiques, et Mme Hasna RACHIDI , inspectrice
des finances publiques, pour les attributions visées aux lignes n°2 (hors acquisitions) et 5 du
tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
- M. Gafarou ABAYOMI, inspecteur des Finances publiques, Mme Catherine DAULL, inspectrice des
finances publiques, Mme Céline HECKEL, inspectrice des finances publiques et Mme Anne-Laure
SCHNEIDER, inspectrice des finances publiques, pour les attributions visées à la ligne n°2 (hors
acquisitions) du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil spécial des actes administratifs
(RAA) du 30 septembre 2024. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur
dès sa publication.
À Strasbourg, le 28 octobre 2024
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
, - FREPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'administrateur de l'État,directeur du pole Pilotage, Ressources et Opérations de l'État de la direction régionale des finances publiquesRégion Grand Est et du département du Bas-Rhin .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatlf aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publlqueVu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant promotion, nomination, réintégration etaffectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant affectation au 15décembre 2018, de M. Eric DAAS responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État à la directionrégionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des depenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'État à la direction reglonale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents places sous sonautorité; Arrête :Article 1: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdepartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constaterles services falts sur ledit programme à :- M Ph|||ppe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;« _ Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques ;e M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques ;. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;MMMM. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
Article 2: subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constaterles services faits sur ledit programme à :« M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- - Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;* — Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;< M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;« M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;< M Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques;< M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;- M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;< Mme Nathalie SOHN, inspectrice des finances publiques ;.- - Mme Gaëlle STEINBRECHER, inspectrice des finances publiques.'Article 3: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directéur du pôle Pilotage," Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdepartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes |mputees sur le programme 362 et constaterles services faits sur ledit programme à : :* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 4: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constaterles services faits sur ledit programme à :« M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;- Mme Cécile BOUQUIER, administratrice de I'Etat ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 5 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et. département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362, 348 et723, et constater les services fait sur lesdlts programmes dans Chorus formulaire à :< M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publlquesM. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;- _ Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;- M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques ;- M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;- M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;- Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques;< Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des finances publique.« M.Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;
La validation des opérations dans Chorus formulaire devra être précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,a:M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;- Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;- Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des finances publiques;- M. Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans |'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'Etat, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations.de I'état à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,à : '* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques;- Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;» M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil spécial des actes administratifs (RAA) du 30 septembre2024 et sera publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dés sa publication.
\A Strasbourg, le 28 octobre 2024
Eric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'ben'éEgalitéFraternité NANCY, le 28 octobre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 accordant délégation de signature à MonsieurBertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2024accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Bas-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la méme délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
VU
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VU
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Ex Direction départementale de la protection des populationsPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION 2024-DDPP67-DIR-09portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
l''arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les Directions Départementales Interministérielles ;l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations ;I'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;la décision 2024-DDPP67-DIR-08 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature à desagents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
DÉCIDEArticle 1% : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.
2 — En matière de santé et d'alimentation des animaux
DÉCISIONS INDIVIDUELLES pour ce qui concerne Subdélégation attribuée à
1 En matière de protection des animaux et |Mme Virginie CAROLUS, cheffe du serviced'animaux dangereux santé protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée demissionM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant I'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
3 —- En matière de sécurité sanitaire des alimentsdestinés à la consommation humaine, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments. etréalisant l'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirsMme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service . santé protection animale etenvironnement
4 — En matière d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de missionM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant I'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs.5 — En matière d'exercice de la médecine vétérinaire etde fabrication, distribution et d'utilisation dumédicament vétérinaire Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de mission6 - En matière de protection de la faune sauvagecaptive Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement.Mme Sophie WINNINGER,mission chargée de
7 — En matière d'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la directiondépartementale de la protection des populations
Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnement.Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement.
8 — En matière de protection économique duconsommateur M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservices 'M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
9- En matière de conformité et sécurité des produits etdes prestations de services M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservices.M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de service
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
qualité, sécurité et loyauté des produits etservices.M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateur,M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique du:consommateur
10- En matière d'associations de consommateursM. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique : duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
R173-4 du Code de l'environnement.
La subdélégation comprend, le cas échéant, les décisions relatives à la mise en œuvre de la procéduretransactionnelle prévue conformément, d'une part, aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173-1àà
Article 2 : La décision 2024-DDPP67-DIR-08 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiéè au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la protection.des populations
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JeantPaul WUCHE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
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Œx Direction départementale de la protection des populationsPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DECISION 2024-DDPP67-DIR-10portant subdélégation de signature à un agentde la direction départementale de la protection des populations(Ordonnateur secondaire délégué)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,-administrateur de l'état, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
la décision 2024-DDPP67-DIR-05 du 6 septembre 2024 portant subdélégation de signature à unagent de la direction départementale de la protection des populations (ordonnateur secondairedélégué) ;
DÉCIDE
Article 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur jean-Paul WUCHER, subdélégation de" signature est donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protectiondes populations du Bas-Rhin, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat relevant des unités opérationnelles rattachées au BOP suivant :Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (BOP 206)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024
Cette subdélégation porte sur 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans lalimite de 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travauxet 30 000 euros pour les marchés de services.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Paul WUCHER, subdélégation designature est donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection.des populations du Bas-Rhin, à l'effet de signer les bons de commande des dépenses imputées sur leBOP 354 relevant de sa compétence.
Article 3 : La décision 2024-DDPP67-DIR-05 du 6 septembre 2024 portant subdélégation de signature àun agent de la direction départementale de la protection des populations (ordonnateur secondairedélégué) est abrogée.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin et-entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations
Jean-Paul WUCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2024