Ex ;PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécuritése Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur dans le département desYvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vule décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'appel détecté sur les réseaux sociaux à l''organisation d'un rassemblementautomobile dans le département des Yvelines « GRAND STATIC » - « WARZONE 4 » pour cesamedi 26 juillet 2025 de 21h à 1h00 dans un lieu non communiqué ;
Considérant que la manifestation, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès desservices de |'Etat, en l'espèce, elle a été découverte sur les réseaux sociaux ;
Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclarationpréalable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone policed'État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la datede la manifestation au représentant de l'État dans le département et à la mairie concernée. La
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déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée parau moins I'un d'entre eux ; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date etI'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, I'itinéraireprojeté ;
Considérant que dans la nuit du samedi 14 septembre au dimanche le dimanche 15 septembre2024 de 22 h à 2h00, après un appel sous le nom de WARZONE TAKEOVER à la constitution decortèges automobiles, le département du Nord a connu en différents points desarrondissements de Douai et Valenciennes des rassemblements avec pratiques de runs et destroubles à l'ordre public au gré de la progression des cortèges automobile dont I'ampleur et lahardiesse des participants étaient totalement inédites ;
Considérant qu'un nouveau rassemblement de ce type s'est tenu le 2 novembre 2024 dans ledépartement de l'Eure-et-Loir avec, à nouveau, des pratiques et conduites automobilesdangereuses et des comportements hostiles ;
Considérant qu'un évènement s'est tenu à Paris suite à la victoire du PSG en ligue deschampions le 31 mai dernier qui, s'il ne s'intitulait pas "Warzone Takeover", comportait lesmêmes caractéristiques et les mêmes entités organisatrices et a connu des débordements dumême type ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur sur la voie publique ouvoie ouverte à la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont générateurs detroubles graves à l'ordre public, notamment par la réitération d'accidents de la circulation enlien avec ces rassemblements ;
Considérant que ces rassemblements automobilesnon déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sansencadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour lesparticipants ou autrui ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en découler présententun risque d'entrave l'accès aux forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées le week-end prochain pour lasécurisation des manifestations organisées et notamment le départ de 21eme et dernièreétapes du Tour de France à Mantes-la-Ville le dimanche 27 juillet ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générantdes troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article T":
Tout rassemblement de véhicules à moteur « GRAND STATIC » - « WARZONE 4 » est interditsur la voie publique et sur toute voie ouverte à la circulation publique dans I'ensemble dudépartement des Yvelines du samedi 26 juillet 2025 à compter de 18 h au lundi 28 juillet 2025a6h.
Article 2 :Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :- à l'article 431-9 du code Pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;22 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;32 d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrétés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 3 :Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une communication,notamment sur les réseaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera de I'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur dela République.
Fait à Versailles, le25 JUIL. 2025
Pour le préfet et pat(délégationLa sous-préfète, directgice binet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
de la décision au recueil des actes administratifs :- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Hoûdon - 78 000 Versailles)- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — place Beauvau — 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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