PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secretariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ; .Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 68 du 11 juin 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du11 juin 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 11 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 68 du 11 juin 2025SOMMAIRE
1- ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-355 du 10 juin 2025 listant les éducateurs de chiens de1ère et 2ème catégories
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DDPP-SPA n°2025-98 du 10 juin 2025 habilitant leDr FRANCO RIBEIRO DA SILVA NEUNLIST, vétérinaire sanitaireDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrêté DDETS-sap n°2025-77 du 13 mai 2025 renouvelant l'agrément de l'organismede services à la personne NOUNOU ADOM ANGERSDDT en région PAYS DE LA LOIRE et NOUVELLE-AQUITAINE- Arrêté interdépartemental DDT49 / DDT79 / DDT86 n°51 du 10 avril 2025homologuant le plan de répartition des prélèvements à l'usage d'irrigation en 2025 —bassin Dive Nord
MINISTÈRE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DÉCENTRALISATIONDIRECTION GENERALE de l'AVIATION CIVILE Ouest- Arrêté ministériel du 2 décembre 2024 abrogeant des décrets fixant l'étendue deszones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbationsélectromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
Il - AUTRES
COUR D'APPEL d'ANGERS- décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matière de gestionadministrative et financière

- décision du 2 juin 2025 portant habilitation pour l'utilisation des formulaires CHORUS« commande publique » « frais de déplacements « frais de justice » « interventions »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- récépissé de déclaration n°SAP811026590 du 13 mai 2025 de l'organismeservices à la personne NOUNOU ADOM ANGERS- récépissé de déclaration n°SAP902608462 du 15 mai 2025services à la personne OUFIGHOU- récépissé de déclaration n°SAP523251072 du 16 mai 2025services à la personne STEPHANE PARIS- récépissé de déclaration n°SAP943597286 du 19 mai 2025services à la personne JEAN LOUIS DIEDHIOU- récépissé de déclaration n°SAP941480923 du 19 mai 2025services à la personne EMILIO BENITO- récépissé de déclaration n°SAP943110437 du 20 mai 2025services à la personne FLORENT DROUET- récépissé modificatif de déclaration n°SAP797616240 dul'organisme de services à la personne FREDERIC GASTINEAU- récépissé de déclaration n°SAP978758209 du 21 mai 2025services à la personne LAURENE BLOUIN- récépissé de déclaration n°SAP943917237 du 26 mai 2025services à la personne M&C INFORMATIQUE- récépissé de déclaration n°SAP985171941 du 26 mai 2025services à la personne OUEDY FLORIANNE- récépissé de déclaration n°SAP904164530 du 26 mai 2025services à la personne AEF DEVELOPPEMENT- récépissé de déclaration n°SAP943568865 du 28 mai 2025services à la personne NETTOYAGE PRO- récépissé de déclaration n°SAP925073793 du 28 mai 2025services à la personne MO'CLEAN
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l'organismel'organismel'organismel'organismel'organismemai 2025l'organismel'organismel'organismel'organismel'organismel'organisme
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| - ARRETES


Ex | Direction du CabinetPRÉFET | a Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° BOPSI 2025-355 - - -
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-18,L. 214-6 et R. 211-5-3 a R. 211-5-6;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnescontre les chiens dangereux ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant lesconditions de qualification et les capacités d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant lesconditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue àl'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET, inspectrice de'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice decabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-13 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame NatiaisGIMONET, directrice de cabinet ;Compte tenu de l'avis du service santé et protection animales de la direction départementale de laprotection des populations du 10 juin 2025 ;
ARRETEArticle 1°: Sont habilitées à dispenser, en Maine-et-Loire, des formations aux propriétaires ou détenteurs dechiens de 1** et 2*"* catégories ou relevant de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, lesPErSpnnesE dont la liste est annexée.Article 2: La Sous-Préfète, directrice de cabinet , le directeur interdépartemental de la Police Nationale, lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le directeur départemental de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PRÉFET 7 al : ara ADE MAINE-ET-LOIRE Liste des formateurs habilités à disp des for ns aux propriétaires de chiens de Mi à jour le : 19 juin 2025a lere et 2ème catégorie dans le Maine-et-Loire
—_identité Adrenee professionnelle 'Email, ae internet oise) sine midi attain; 1 rve d'Anjou 06 94 48 27 15 : Àrue d'AnjouMme AUSSEMS Magali 49500 Saint-Sauveur de Flée Maganddogs@outlook.fr BP dducateur canin 49500 Saint-Sauveur de Fi¢e 09/12/2025M. BONVOISIN Jordan 53350 ne Marches CNP ed LE: LI RIRES à éducateur canin Le Riffray 28/08/2026: Certificat d'éducateur canin: Les Godefrères 1 Les GodefrèresMme CARON Sandrine : 06 87 14 08 53 Formation professionnelle h 03/03/203049270 OREE D'ANjJOU comportementaliste 49270 OREE D'ANJOUÉlevage de la Maison des fées » 02 41 70 95 26 Élevage de la Maison des fées »a Education canine Certificat de capacité Education canineM. FORESTIER Loïc Lieu-dit « La Havte-Folie » 06 87 43 61 62 de dressage de chiens au mordant Lieu-dit « La Haute-Folie » 24/07/202549600 Le Fief Sauvin sdesfecs@wanadoo fr 49600 Le Fief SauvinAttestation de Connaissance pour les20 rue du Pin à Den 20 rue du PinM.FRANCAIS Renaud 49070 BEAUCOUZE 02 44231140 Animaux de Compagnie 49070 BEAUCOUZE 06/01/2030. DomestiquesAssociation éducation canine de 06 37 48 07 23. Montreuil-Bellay . A F Diplôme d'éducateur canin 1* degré avenue de l'europe 49260M. GROLLIER Josian Avenue de l'Europe sducation canine mbesmail Sanne meeamailcom | Formation spécialisée MOFFA Montrevil-Bellay 24/07/202849260 Antoigné HamelAssociation éducation canine de 06 75 92 92 09Mme GROLLIER Thamara Montreuil Bellay . : Diplôme d'éducateur canin 1° degré avenue de l'europe 49260 24/07/2025Avenue de l'Europe sducation.canine mbeamail com lamia'con Formation spécialisée MOFFA49260 Antoigné may TMAttestation de Connaissance pour lesa 3 route de Coquerel 06 2055 49 35 x À B ter rue Béciard 49100 Angers etM. Sandric HUGUET 27110 Crosville-ta-Vieille educateurmrespectdogs fr Animaux de Compagnie aux domiciles des particuliers 12/07/2029DomestiquesClub « La Bodinière » 02-41-93-90-00 Brevet de moniteur de club Club « La Bodiniére » 49800Fe AUD ANG 49600 Trélaré ccangevin@wanados fr Formation spécialisée MOFFA Trétaré 20/01/2028F Chemin des gramois Certificat de capacité Chemin des gramoisELMERCIER.Rnikppe, 49400 Saumur 07 60:34 18.05 de dressage de chiens au mordant 49400 Saumur 10/06/2030. Domaine du Pey Educatrice / Domaine du PeyMme RICHET Melissa 49370 Le Louroun Béconnais. 07885239 29 Comportementaliste canin 48370 Le Lauroux Séconnais, 1apy/2027SASU les Forêts d'Opale SASU les Forêts d'Opale: D120 lieu-dit La Sachée 06 72 83 07 48 Diplème d'état d'éducateur canin D120, au Keu dit la SachéeM. SÉGARD François 49320 Brissec Loire Aubance : contactslesforstsdopale com professionnel =~ 49320 Grissac Loire Aubance - 10/01/2029 .Vauchrétien Vauchrétien2017 route de Humon Certificat de capacité 2017 route de HumonSLAREGETSofane 49490 Noyant Villages 06 22 47 68 45 de dressage de chiens au mordant 13/92/202749490 Noyant Villages
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PREFET Direction départementaleDE MAINEETEGIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-098Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Franco Ribeiro Da Silva Neunlist Margarida MariaLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5. septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-24 du 13 mai 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;Vu l'arrêté DDPP n° 2025-088 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populationsde Maine-et-Loire ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame Franco Ribeiro Da Silva NeunlistMargarida Maria, née le 27 septembre 1973 et enregistrée sous le n° 14788 par le conseil de l'Ordre desvétérinaires ;Considérant que Madame Franco Ribeiro Da Silva Neunlist Margarida Maria remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée 4 Madame Franco Ribeiro Da Silva Neunlist Margarida Maria, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Franco Ribeiro Da Silva Neunlist Margarida Maria aura satisfait à ses obligationsnotamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et dela péche maritime.

Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) .préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1| sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 juin 2025Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental dq la protection des populationsLa cheffe du service « santÉ et protection animales »

Direction DépartementaleEs ° 'PREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Arrété portant renouvellementd'un agrément de services à la personneN° SAP811026590
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1, R.7232-1 à R7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R7232-6 du code dutravail; |Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 en date du 27 septembre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Maine-et-Loire :Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative aux adjoints responsables de services de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de Maine-et-Loire :Considérant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de Services à la Personne accordé pourune durée de 5 ans à compter du le 26 juin 2020 à l'organisme NOUNOU ADOM ANGERS ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 28 mars 2025 parMadame Julie DENIAU en qualité de dirigeante de l'organisme NOUNOU ADOM ANGERS;Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier descharges, précité ;Sur proposition de Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités ;
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément de l'organisme NOUNOU ADOM ANGERS, dont l'établissement principal est situé 14-16rue Boisnet 49000 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2: .Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
@ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,@ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile.
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ODETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01

Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'interventionautres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celuipour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETScompétente.
Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,à l'article R.7232-10 du- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnéescode du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 mai 2025Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités, par délégation;La responsable adjointe de serviceMutations ÉconomiquesMarie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours fr
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Direction départementaleFRANCAISE des territoires de la Vienne'id Direction départementaleee ; des territoires des Deux-SévresDirection départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2025_DDT_51
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2025 pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sévres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des Deux-Sévres Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteChevalier des palmes académiques
_ Wu le Code de l'Environnement ;Vu le Code Civil;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://wwwvienne gouvfr/ 1/5

Vu l'arrêté N°2010/DDT/SE8/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux (ZR.E) modifié par l'arrêtén°2011/007T/SE8/1723 du 5 avril 2011;Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des eauxsituées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet, en cours d'élaboration ;Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;Vu l'arrêté inter-départemental n°2022 _DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant ethydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté inter-départemental 2017 _DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;Vu l'arrêté inter-départemental n°2022 DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvelOrganisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nordsitué dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;Vu le projet de Plan Annuel 2025 de Répartition de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Divedu Nord, présenté par l'OUGC le 30 janvier 2025 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement ;Considérant que l'A.DIV. (Association des Irrigants de la Vienne) exerce ia mission d'organisme uniquede gestion collective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre degestion collective ; |Considérant que le plan annuel de répartition 2025 ne porte pas atteinte aux objectifs de conservationdes sites Natura 2000 ;Considérant que le plan annuel de répartition 2025 proposé par l'OUGC est conforme à l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'OUGC Dive du Nord;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne gouv.fr/ 2/5

ARRETENT
ARTICLE 1 - Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté a pour objet :* l'attribution, pour la période de basses eaux du 1er avril au 31 octobre 2025, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;* attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du ernovembre 2025 au 31 mars 2026, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eauxsouterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassin dela Dive du Nord dans le département de la VienneLe pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté parMonsieur Nicolas GIRAUD, président de l'A.DI.V. (Association des Irrigants de la Vienne), sur le bassin dela Dive du Nord, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articlesR.214-31 -1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2025 sont détaillées dans les annexes suivantes :* Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2025 concernant les prélèvements d'eau en période debasses eaux (du 1er avril au 31 octobre 2025).* Annexe 2: Plan Annuel de Répartition 2025 concernant les prélèvements hivernaux pourl'irrigation hivernale ou le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1% novembre 2025au 31 mars 2026).M. CHARRAIS Kévin se verra attribuer un volume sous réserve de régularisation de son point deprélévement.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.Concernant le PAR 2025 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,l'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et parprélèvement avant le 1* septembre 2025. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigantsavant le 15 octobre 2025.
ARTICLE 2 - Durée de l'homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordée jusqu'au31 mars 2026 selon la décomposition suivante :+ __ Période de basses eaux printemps / été : du 1° avril au 31 octobre 2025,* _ Période hivernale (hors basses eaux) : du 1° novembre 2025 au 31 mars 2026.Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique deprélèvements 2017_DDT_S92, et de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les régles de gestion conjoncturellefixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :* par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2e del'article R. 181-50 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 — Publication et information des tiers* Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départementsde la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;* Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme uniquede gestion collective ;* __ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisationle concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notammentles volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débitpar périodes ;* Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils départementauxde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;+ Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairiedu bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du présentarrêté ;* Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale desterritoires concernée (article R181-44 du code de l'environnement) ;° Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.
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ARTICLE 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire,Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, |Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de-Loire,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le 4 9 AVR. 2025Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,Coordinateur du sous-bassinde la Dive du Nord, |Le directeur dé| des tros ,Benoît PRÉVOST REVOL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;

- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) :- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinagé du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;

- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1° décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre tadiogiectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques |applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ; |- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;

- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g 2 DEC. 2924 >

Il - AUTRES


TRMINISTEREDE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE
Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d' Angers
et
Jacques CARRERE, procureur général prés ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ;
Vu les dispositions des articles 124 et suivants du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié ;Vu la convention de délégation de. gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Rennes le 20décembre 2024 ;Vu les précédentes décisions portant délégation de signature en date du 1° septembre 2020 et 28 avril2025 ; |
DÉC T
Article ler - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe desservices de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appeld' Angers, et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier à :Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ; ' :Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestioninformatique ;Madame Laétitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire '

afin de signer :
e les états de services faits des personnels appartenant a la réserve 'de la Police Nationale chargésd'assurer la sécurité des audiences ;e les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadredes accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des demandesde travail à temps partiel thérapeutique, des visites médicales d'embauche et des expertisesmédicales en lien avec les dossiers soumis aux conseils médicaux ;e les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ;les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ;e les bons de commande de prestations de transport aérien concernant les personnels affectés dans leressort bénéficiant de congés bonifiés ;e les décisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de congé maladie, de congématernité, de congé paternité et de congé d'adoption concernant les fonctionnaires et contractuelsaffectés dans le ressort ;e les bons de commande portant sur des prestations de formation continue concernant lesfonctionnaires ;e les courriers de notification d'actes administratifs a caractére individuel destinés aux fonctionnaireset contractuels ; :e les courriers de notification aux Maginnis des arrêtés portant élévation d'échelon ;les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires et des agents contractuels à des actions deformation continue ;e les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des ressourceshumaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;e _les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative etbudgétaire ;
® les états de frais de changement de résidence ;les états de frais de déplacement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges consulaires,assesseurs des pôles sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux;les bordereaux établis par les régisseurs pour l'indemnisation des témoins, jurés et parties civiles ;e les états d'emploi de l'avance des régies ;e les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe desservices de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel d' Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation au service administratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humainesadjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel d' Angers- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratifrégional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération auservice administratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Nora BENDIFALLAH, secrétaire administrative chargée de la rémunération au serviceadministratif régional de la cour d'appel d' Angers ;
afin de signertoutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à larémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
2

Article 3 - Délégation conjointe de leur signature est donnée 4 monsieur Christian GRASSET, directeurhors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire auservice administratif régional de la cour d'appel d'Angers, afin de les représenter pour tous les actes etdécisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et lasignature du marché.
Article 4 - Sont habilités à signer les demandes d'engagements de marchés en vue de la saisie desengagements juridiques dans l'application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion de la formation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestioninformatique ;
Article 5- En matière d'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle, délégation conjointe estdonnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeurdélégué à l'administration régionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au pôleCHORUS des fiches de suivi en vue de l'émission des titres de perception ;Délégation -conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire, pour la signature des admissions en non-valeur et remises gracieuses proposées par lescomptables publics ;En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christian GRASSET, ces délégations seront exercées par :- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au serviceadministratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appeld' Angers ;
Article 6- La présente décision se substitue aux décisions portant délégation de signature en date du 1°septembre 2020 et 28 avril 2025.
Article 7 - La présente décision sera communiquée aux. personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur dugreffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Illeet Vilaine, au directeur départemental des finances publiques du département du Doubs, comptablesassignataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire, au recueil des actesadministratifs du département de la Sarthe ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département de laMayenne.
Fait à ANGERS, le 2 juin 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Jacques CARRERE
- Specimen de la signature de:
Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS
HSAriane CAZE 7 Laëtitia LEROY Didier BAREL
>KévynPETIT - Aurélié HEUZE
Cécile ARMANGAU-MICHON

Cour d'appel d'AngersEx PP BMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,PROCESSUS « INTERVENTIONS » -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS —DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES
Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d' Angers,
et
Jacques CARRERE, procureur général prés ladite cour,
Vu I article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deRennes le 20 décembre 2024 ;
DÉCIDENT
Article 1*- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constaterle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- . Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- | Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- | Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ; |- Monsieur Grégory: FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ; |- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal |judiciaire de LAVAL ;- | Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités LE?les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES : :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué a l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;- | Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL,; greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;

Article 3 — En_dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque descirconstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ouplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bonde commande « nâpier » :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- | Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- | Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ,- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' Angers ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- | Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- | Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- | Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d' ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR:
Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffiére principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ; :- | Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
' Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS; |Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;
+

Article 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- | Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'' ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;-- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired''ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d' ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR:
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL . TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ; ,- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :- | Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ; |- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tnbunaljudiciaire du MANS ;
Article 5 — Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- | Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l' administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 — Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités àutiliser application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En aualité de sunerviseurs :e Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;e Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;© Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;e Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion de l'informatique ;+ Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
© Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;e Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;e Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;e Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;e Madame Marianne DEWAS, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de lacour d'appel d'ANGERS ;
- En qualité de magistrats taxateurs :
e Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ,e Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;e Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d' ANGERS ;e Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de I' instruction au TJ d' ANGERS ;e Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d' ANGERS ;e Madame Marie-Pierre ROLLAND), présidente du TJ du MANS ;

e Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;e Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;e Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.e Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;e Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d''ANGERS ;e Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;© Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;e Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;e Monsieur Bruno SANSEN, président de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;
En qualité de valideurs :
e Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;e Madame Joëlle TEBOUL, adjointe a la directrice du greffe de la cour d'appel ;¢ Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;e Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;+ Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d' ANGERS ;e Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;® Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;® Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS; :e Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;e Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;e Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;e Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;® Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;e Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;e Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;© Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;

Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépensesimplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputablessur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certainsprestataires,Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d' Appel d' ANGERS :- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal iudiciaire d' ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ;- Suppléants : Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST, greffière,et Madame Elise BRAULT, greffière ;
* Tribunal judiciaire du MANS :
- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal iudiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-CharlesSINAUD, directeur chef de service. ;

Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de Putilisation del'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil lesordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe designature est donnée à :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion budgétaire ;- Monsieur Didier .BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire adjoint ;
Article 9 - Se substituant à la décision datés du 10 mai 202! et à celle datée du 16 janvier 2025, laprésente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux.chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appeld' Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel deRennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, auRecueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs du Département de la Mayenne.Fait à ANGERS, le 2 juin 2025.
LE PREMIER PRESIDENY,LE PROCUREUR GENERAL,
PR ag ne,
L Eric MARECHAL

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EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811026590
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le récépissé de déclaration de service à la personne délivré à l'organisme NOUNOU ADOMANGERS en date du 26 juin 2020 ;Vu l'arrêté n° SAP-2025-077 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 13mai 2025 à l'organisme NOUNOU ADOM ANGERS ;
CONSTATEQue l'organisme NOUNOU ADOM ANGERS dont l'établissement principal est situé 14-16 rue Boisnet49000 ANGERS est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire et mandataire :e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de + 3 anse Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile* Livraison de courses à domicile!Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État. en mode prestataire etmandataire dans le département du Maine et Loire (49) :e Garde d'enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés+ Accompagnement d'enfants de - 3 ans ou de - 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01

Angers, 13 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités, par délégation ;La responsable adjointe de service MutationsÉconomiquesMarie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP902608462
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 30 avril 2025 par Monsieur OUFIGHOU Samir en qualité de dirigeantpour l'organisme OUFIGHOU Samir dont l'établissement principal est situé 20, avenued'Eventard 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU et enregistré sous le N° SAP902608462 pourl'activité suivante, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire : |- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ; |La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP523251072Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 21 avril 2025 par Monsieur PARIS Stéphane en qualité de dirigeantpour l'organisme STEPHANE PARIS dont l'établissement principal est situé 44, rue desducs d'Anjou 49350 GENNES VAL DE LOIRE et enregistré sous le N° SAP523251072 pourles activités suivantes, a l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 mai 2025
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalité 'Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP943597286
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 23 avril 2025 par Monsieur JEAN LOUIS DIEDHIOU en qualité dedirigeant pour l'organisme JEAN LOUIS DIEDHIOU dont l'établissement principal est situé11 RUE LE GOUZ 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP 943597286 pour l'activitésuivante, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ES Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIR | des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP941480923
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 07 mai 2025 par Monsieur Emilio Benito en qualité de dirigeant pourl'organisme Emilio Benito dont l'établissement principal est situé 7 Rue Hector Berlioz49370 VAL D'ERDRE-AUXENCE et enregistré sous le N° SAP941480923 pour l'activitésuivante, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation; |La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST V4
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Ex Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésÉtéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP943110437
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 14 mai 2025 par Monsieur Florent DROUET en qualité de dirigeant pourl'organisme Florent DROUET dont l'établissement principal est situé 76 RUE DE BONCHAMP- LA CHAPELLE-ST FLORENT - 49410 MAUGES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N°SAP943110437 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EE Direction DépartementalePREFET . de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgaiiFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797616240
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de service a la personne délivrée à l'organisme Frédéric Gastineau en datedu 27 décembre 2024 :Vu la demande modificative de la déclaration de services à la personne, déposée surl'applicatif NOVA le 24 avril 2025;CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organismeFrédéric Gastineau dont l'établissement principal 7 rue des charmes 49570 MAUGES SURLOIRE.
A compter du 24 avril 2025, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP797616240est modifié comme suit :Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
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des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et desSolidarité, par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations ÉconomiquesMarie DESMAREST
4
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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EN Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternit
Récépissé de déclaration d'un organismede services a la personneenregistré sous le N° SAP978758209
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,| CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 07 mai 2025 par Madame Laurène BLOUIN en qualité de dirigeantepour l'organisme Laurène BLOUIN dont l'établissement principal est situé 80 rue duprésident Paul Doumer 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP978758209 pourl'activité suivante, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniauement de la déclaration. en modeprestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux| auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP943917237
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 16 mai 2025 par Madame CHLOE FREDJ BALESTRIERI en qualité dedirigeante pour l'organisme M&C Informatique dont l'établissement principal est situé 5 rueTerrien Cocherel 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP943917237 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en moderestataire :- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2| DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

En Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme- de services à la personneenregistré sous le N° SAP985171941
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 18 mai 2025 par Madame OUEDY FLORIANNE en qualité de dirigeantepour l'organisme OUEDY FLORIANNE dont l'établissement principal est situé 10 Square DesCaléides 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP985171941 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire et mandataire : |- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST /, Ly
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |
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Eu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et
LibertéFri
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP904164530
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 19 mai 2025 par Monsieur Emmanuel FEUILLATRE en qualité dedirigeant pour l'organisme AEF DEVELOPPEMENT dont l'établissement principal est situé LAROUILLERE 49360 MAULEVRIER et enregistré sous le N° SAP904164530 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
DR
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de là DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalicéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP943568865
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 13 mai 2025 par Madame Laëtitia CAILLAUD en qualité de dirigeantepour l'organisme NETTOYAGE PRO dont l'établissement principal est situé 26 RUE GRANDERUE - 49490NOYANT-VILLAGES et enregistré sous le N° SAP943568865 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniauement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,
Marie DESMAREST,
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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En | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP925073793
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 7 mai 2025 par Madame Morgane DOUVRES en qualité de dirigeantepour l'organisme Mo'clean dont l'établissement principal est situé 108 RUE FRANCOISMAURIAC 49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP925073793 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction. administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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