PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-527
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 36 logements sociaux à Colomiers (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 36 logements sociaux à Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 36 logements sociaux à Colomiers 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation de démolir 36 logements locatifs sociauxa Colomiers
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 443-151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté en date du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,directrice départemantale des territoires ;Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir, en date du 29 janvier 2024, par l'organismeALTEAL, pour la démolition de 108 logements locatifs sociaux à Colomiers ;VU l'avis favorable de la mairie de Colomiers, en date du 23 juillet 2024 sur l'ensemble duprojet;Vu l'arrêté autorisant la démolition de 72 logements locatifs sociaux, en date du 6 septembre2024, constituant la première phase du projet ;
Service logement, constructions durablesPôle renouvellement urbain et programmation logement public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 36 logements sociaux à Colomiers 4
Vu la prise en considération de la démolition de 36 logements locatifs sociaux par la directiondépartementale des territoires, en date du 30 janvier 2025, constituant la seconde phase duprojet;Sur proposition du chef de service logement et construction durables de la directiondépartementale des territoires ;
Arrête :Art.1TM : ALTEAL, dont le siège social se trouve 8, rue du Lauragais a Colomiers est autorisé àdémolir 36 logements locatifs sociaux situés 9, 11, 13 et 15 allée de Pelvoux sur la commune deColomiers.Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé par Laurence PUJO, Directricedépartementale des territoires dela Haute-Garonne, le 31/07/2025
Fait à Toulouse, le
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 36 logements sociaux à Colomiers 5