PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-169
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder
à la démolition d'un immeuble de 40 logements sis 6 à 12 rue Rameau
à Valentigney (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-07-22-00005 - arrete CDG 25 (4 pages) Page 8
25-2026-07-21-00006 - Arrêté portant agrément ESUS pour
Blanchisserie Textiles Services BTS (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES (2
pages) Page 16
25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de
remplacement d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la
station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans soumis
au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 (2
pages) Page 19
25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation
d'activité (raison personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0 -
Auto-école BOURGEOIS (2 pages) Page 22
25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation
d'activité (raison personnelle) - Auto-école CFR HERIMONCOURT -
Agrément n° E 22 025 0004 0 (2 pages) Page 25
25-2026-07-22-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE
DUC (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation
du pont de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime
d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 (2 pages) Page 31
2
25-2026-07-23-00001 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Mont-de-Vougney (2 pages) Page 34
25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la
commune de Besançon (4 pages) Page 37
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature
de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée (50 pages) Page 42
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-07-20-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
sur l'analyse des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site
société française du pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes (8 pages) Page 93
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant
Houtaud (17 pages) Page 102
25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2
et 3 (19 pages) Page 120
25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur
la Loue dans le département du Doubs portant création d'un
embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune
de Montgesoye (3 pages) Page 140
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à
BESANCON (3 pages) Page 144
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 (6 pages) Page 148
25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans (6
pages) Page 155
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot,
Lavans-Quingey et Quingey pour la compétence eau du SIPQ au 01 01 27
(2 pages) Page 162
3
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les
certificats de conformité Action Com Développement (2 pages) Page 165
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 (8 pages) Page 168
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ (2 pages) Page 177
4
DDT du Doubs
25-2026-07-22-00007
Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à
la démolition d'un immeuble de 40 logements sis
6 à 12 rue Rameau à Valentigney
DDT du Doubs - 25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logements
sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney 5
ZnPREFET Direction départementaleA des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° du 22 JUIL. 2026autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logementssis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions del'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard;Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides del'Etat pouvant donner lieu à remboursement;Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisionsde financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu la Charte Communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération signée le19 février 2024, relative au processus de relogement des locataires lors des opérations dedémolition des logements sociaux sur l'agglomération de Pays de MontbéliardAgglomération ;Considérant la demande de Néolia adressée par voie électronique le 6 juillet 2026 sollicitantl'autorisation de démolir 1 immeuble de 40 logements sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney ;
5 voie Gisèle HALIMI - BP 91169 - 25043 BESANCON CEDEX1/2
DDT du Doubs - 25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logements
sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney 6
Direction départementaledes territoires
Considérant la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 2 octobre 2025approuvant la démolition de cet immeuble ;Considérant la délibération du conseil municipal de Valentigney en date du 22 avril 2026donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité:Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;ARRÊTEArticle 1°: Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur Général de Néolia de procéder àla démolition d'un immeuble sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney.Article 2 : Les relogements sont pris en compte à partir du 15 juin 2026, date de prise enconsidération du dossier d'intention de démolir par mes services. Le relogement de chaqueménage devra se poursuivre en assurant un parcours résidentiel positif, dans le respect desobjectifs fixés par la charte communautaire de relogement de Pays de MontbéliardAgglomération.Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 6 à 12 rue Rameau à Valentigney ont étéremboursés.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au re-cueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :> Monsieur le Directeur Général de Néolia,> Monsieur le Maire de Valentigney,> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,> Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations.Le préfet,
—
émi BASTILLEa
5 voie Giséle HALIMI - BP 91169 - 25043 BESANCON CEDEX2/2
DDT du Doubs - 25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logements
sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-22-00005
arrete CDG 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 8
EX Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDU DOUBS et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° du 22 juiL, 2026portant désignation des membres du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale représentant les collectivités et établissements publicsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,Vu le code général des collectivités locales,Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admissionaux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux,Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-03-10-00005 du 10 mars 2026 portant désignation desmédecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale.Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Considérant la délibération du centre de gestion du Doubs n°22/2026 du 25 juin 2026portant désignation des membres représentant les collectivités et établissements affiliés,appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON- Tel : 03.39.59.58.201/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 9
Article 1:
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARRETE
Sont nommés membres de la formation pléniére du conseil médical du Doubs compétentpour les agents de la fonction publique territoriale, en tant que représentants :Des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion:Membres titulairesMembres suppléantsMadame Anne BIHR, adjointe au mairede Saint- Vit Monsieur Michel LAB, maire d'OllansMadame Karen LAGOUTTE, ajointe au maired'Ecole ValentinMadame Marie-Jeanne BERNABEU, maired'Avanne-AveneyMadame Florence NUNNINGER-PARIZOT, mairede BoussièresMonsieur Jacque KRIEGER, maire de Roche LezBeaupré
Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :Du conseil régional de Bourgogne Franche Comté pour le département du Doubs :Membres titulairesMembres suppléantsMonsieur Matthieu GUINEBERT, conseillerrégional délégué Madame Myriam CHIAPPA-KIGER, vice-présidente du conseil régionalNon désignéMadame Nabia HAKKAR-BOYER, vice-présidente du conseil régionalMonsieur Arnaud MARTHEY, conseiller régionaldéléguéNon désignéDu conseil départemental du Doubs :Membres titulairesMembres suppléantsMonsieur Olivier BILLOT, conseiller Monsieur Serge RUTKOWSKI, conseillerdépartemental départementalMadame Christine COREN-GASPERONI,conseillère départementaleMadame Florence ROGEBOZ, conseillère | Monsieur Romuald VIVOT, conseillerdépartementale départementalMonsieur Aly YUGO, conseiller départemental
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON - Tel : 03.39.59.58.202/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 10
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
De la commune et du centre communal d'action sociale de Besançon :Membres titulairesMembres suppléantsMadame Emmanuelle HUOT-CUSENIER,adjointe au Maire Madame Véronique JELSCH, adjointe au MaireNon désignéMadame Esther SZWARC, adjointe au|Madame Anne-Rachel SCHERTZ, conseillèreMaire et conseiller communautaire municipaleNon désignéDe Grand Besançon Métropole:Membres titulaires Membres suppléantsMadame Marie-Jeanne BERNABEU, | Monsieur Hervé GROULT, conseillerconseiller communautaire communautaireNon désigné |Monsieur Patrick VERDIER, conseiller| Madame Esther SZWARC, conseillercommunautaire communautaireNon désignéDe la commune et du centre communal d'action sociale de Montbéliard :Membres titulaires Membres suppléantsMonsieur Eddie STAMPONE, conseiller| Madame Anne MARCHAND, conseillèremunicipal municipaleNon désignéMadame Annie VITALI, adjointe au maire| Madame Virginie TOUPENET, conseillèremunicipaleNon désigné
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANÇON - Tel : 03.39.59.58.203/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 11
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsDu Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - pour les sapeurs-pompiersprofessionnels :Membres titulaires Membres suppléantsMonsieur Michel VIENET, Conseiller|Monsieur Romuald VIVOT, conseillerdépartemental du canton de Besançon 2 | départemental délégué, conseillerdépartemental du canton de PontarlierMadame Marie-Christine DURAI, Conseilléredépartementale du canton de Baume les DamesMadame Florence ROGEBOZ, Vice-|Madame Gladys DEUSCHER, conseillerprésidente du conseil départemental,|communautaire de Pays de Montbéliardconseillère départementale du canton de | AgglomérationPontarlier Madame Catherine BARTHELET, conseillercommunautaire de Grand Besançon Métropole —communauté urbaineArticle 2:L'arrêté préfectoral n°25-2024-04-11-00005 portant désignation des membres du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale représentant les collectivités etétablissements publics est abrogé.Article 3 :Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. «Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Doubs. Le-Préfet,ces
~À—
= Remi BASTILLE
5 voie Giséle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON- Tel : 03.39.59.58.204/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-21-00006
Arrêté portant agrément ESUS pour Blanchisserie
Textiles Services BTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00006 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Blanchisserie Textiles Services BTS 13
| -§ ai Direction régionalePREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésFe et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour Blanchisserie Textile Services BTS
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-18-00007 du 18 juin 2026, portant subdélégation de signaturea Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service des solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale présentée le 15 juillet 2026 parMonsieur Jean-Michel LAFORGE, gérant de BTS Blanchisserie Textile Services reconnuecomplete le 16 juillet 2026,Considérant, au vu des éléments présentés, que BTS - Blanchisserie Textile Services - remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tantque structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00006 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Blanchisserie Textiles Services BTS 14
ARRETE
Article 1BTS - Blanchisserie Textile Services - dont le siège social se situe 2 rue de Belleville ZI LaPlanche — 25770 Franois référencée sous le numéro SIRET 33839664100072 se voitaccorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, acompter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2BTS - Blanchisserie Textile Services - perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfaitplus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le21 JUL.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00006 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Blanchisserie Textiles Services BTS 15
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-22-00001
Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES
16
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° 25-2026-07-22-000
Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories enseignées au sein d'un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-02-00003 du 02 octobre 2024 autorisant Monsieur Gau-
tier PARANTEAU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ZEN CONDUITE à 524
bis avenue du Général de Gaulle - 25460 ETUPES sous l'agrément n° E 23 025 0006 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gautier PARANTEAU en vue d'étendre les
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-02-00003 du 02 octobre 2024
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
AM Cyclo - A1 - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES
17
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre natio -
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Délégué à l'Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière - Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES
18
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-21-00002
Arrêté portant autorisation de travaux de
remplacement d'urgence de conduite
d'alimentation en eau potable de la station de
pompage de Vau Les Aigues sur la commune de
Bannans soumis au régime d'évaluation des
incidences propres à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement
d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans
soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000
19
tL ae Direction départementaleEr des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25. 2526. O1. 91-0000 du QA pulleek AEportant autorisation de travaux de remplacement d'urgence de conduite d'alimentation eneau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans soumisau régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-05-00001 du 5juin 2026 portant délégation de signature à M. BenoîtFABBRI directeur départemental du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de M.Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis a l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le porter-a-connaissance émis par l'animatrice Natura 2000 du site « Vallée du Drugeon etdu Haut-Doubs » en date du 16 juin 2026 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs par la Communauté de CommunesFrasne Drugeon le 7juillet 2026 ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallée du Drugeon et du Haut-Doubs »(ZSC/ZPS FR 4301280 et FR 4310112) ;Considérant |' Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) du Bassin du Drugeon ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement
d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans
soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000
20
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1er: Les travaux de remplacement d'urgence de la conduite d'alimentation en eaupotable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans sontautorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :¢ Travaux limités aux emprises existantes ;e Absence d'augmentation des prélèvements ;¢ __ Réalisation hors période sensible de nidification après le 1er août ;¢ Limitation des zones de circulation et de stockage, conformément auxprescriptions de l'ARS relatives au Périmètre de Protection Immédiat (PPI);* Gestion rigoureuse des hydrocarbures et déchets, conformément aux prescriptions¢ del'ARS relatives au PPI;¢ Remise en état des terrains après travaux ;¢ Suivi du rabattement temporaire de nappe et limitation de sa durée.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 2 1 JUIL. 2026e directeur départemental
ugues SORY
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement
d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans
soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000
21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-21-00005
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour cessation d'activité
(raison personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594
0 - Auto-école BOURGEOIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0 - Auto-école BOURGEOIS
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2026-07-21- du 21 juillet 2026
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2023-10-10-00007 du 10 octobre 2023 autorisant Madame
Gaëlle BOURGEOIS à exploiter un établisse ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école BOURGEOIS, situé 12 D ave -
nue Clémenceau – 25000 BESANÇON sous l'agrément n° E 07 025 0594 0,
Considérant la demande de cessation d'activité reçue de la part de Madame Gaëlle BOURGEOIS,
ARRÊTE
Article 1 er - L'arrêté préfectoral n° 25-2023-10-10-00007 du 10 octobre 2023 autorisant Madame
Gaëlle BOURGEOIS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 12 D avenue Clémenceau – 25000 BESANÇON
sous la dénomination AUTO-ÉCOLE BOURGEOIS est abrogé et l'agrément n° E 07 025 0594 0 est
retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0 - Auto-école BOURGEOIS
23
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Madame Gaëlle BOURGEOIS est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des élèves en cours de formation en précisant les noms de naissance, pré-
noms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé
(NEPH).
Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Délégué à l'Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0 - Auto-école BOURGEOIS
24
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-21-00004
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour cessation d'activité
(raison personnelle) - Auto-école CFR
HERIMONCOURT - Agrément n° E 22 025 0004 0
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Auto-école CFR HERIMONCOURT - Agrément n° E 22 025 0004 0
25
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2026-07-21- du 21 juillet 2026
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Agrément n° E 22 025 0004 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-02-00006 du 02 septembre 2022 autorisant Mon -
sieur Stéphane VIOTTI à exploiter un établisse ment d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école CFR HERIMON -
COURT, situé 7 rue du Commandant Rolland - 25310 HERIMONCOURT sous l'agrément n° E 22 025
0004 0,
Considérant la demande de cessation d'activité reçue de la part de Monsieur Stéphane VIOTTI,
ARRÊTE
Article 1 er - L'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-02-00006 du 02 septembre 2022 autorisant Mon -
sieur Stéphane VIOTTI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 7 rue du Commandant Rolland - 25310 HERI -
MONCOURT sous la dénomination AUTO-ÉCOLE CFR HERIMONCOURT est abrogé et l'agrément
n° E 22 025 0004 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Auto-école CFR HERIMONCOURT - Agrément n° E 22 025 0004 0
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Stéphane VIOTTI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de four-
nir un inventaire des élèves en cours de formation en précisant les noms de naissance, prénoms et
dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH).
Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Délégué à l'Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison
personnelle) - Auto-école CFR HERIMONCOURT - Agrément n° E 22 025 0004 0
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-22-00003
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE
DUC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE DUC
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2026-07-22-00001
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Alexis DELMOTTE en vue d'être autorisé à ex-
ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Alexis DELMOTTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 26 025 0002 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé auto-école Auto-école NOMAD situé rue de l'Étang (Immeuble de l'Étang
Entrée C) – 25870 CHÂTILLON LE DUC.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE DUC
29
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière .
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 22 juillet 2026
L'Adjoint au Délégué à l'Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE DUC
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-23-00002
AP portant autorisation de travaux de réparation
du pont de la RD 492- PR 36+747 commune de
SAULES soumis au régime d'évaluation des
incidences propres à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation du pont
de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 31
|ek = Direction départementalea des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N° duportant autorisation de travaux de réparations du pont de la RD 492 — PR 36+747 sur lacommune de Saules soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. BenoîtFABBRI directeur départemental du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le porter-a-connaissance rédigé par l'animatrice 2000 du site « Vallées de la Loue et duLison » du 4 mars 2026 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 8 juillet 2026 par le ConseilDépartemental du Doubs - STA de Besançon ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR4301291 et FR 4312009 );Considérant les sensibilités du site classé « Falaises d'Ornans et la Vallée de la Brême » :Considérant le fait que les travaux ne sont pas soumis au titre de la Police de l'Eau ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
25-2026-07-23-00002
23/07/2026
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation du pont
de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 32
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1er : Les travaux de réparations du pont de la RD 492 — PR 36+747 sur la commune deSaules sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :* Intervention en septembre-octobre, période de moindre impact pour leschiroptères, les reptiles et les amphibiens.* Déconstruction manuelle du mur pour limiter les risques vis-a-vis des lézardspotentiellement présents et vigilance dans les déplacements si des vasques d'eaupersistent (préservation du sonneur à ventre jaune). Le passage d'un écologue/oud'un référent environnement sera programmé au démarrage des travaux pours'assurer de l'absence du sonneur et sensibiliser l'entreprise.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 23 JUIL. 2026e directeur départementaldjoint,
Ugues SORY ~
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation du pont
de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 33
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-23-00001
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Mont-de-Vougney
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Mont-de-Vougney 34
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 23 juillet 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Mont-de-Vougney (25120)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Mont-de-Vougney (25120) déposée en date du 22/07/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 24 février 2026
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Mont-de-Vougney (25120)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 84
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1000
Surface à appliquer (en ha) : 0,1000
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,1000
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Mont-de-Vougney 35
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Mont-de-Vougney
(25120), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Mont-de-Vougney
(25120) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
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communale de Mont-de-Vougney 36
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-23-00003
Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : arrosage des
jeunes arbres de la commune de Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 37
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2026-07-23-00003 du 23juillet 2026portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunesarbres de la commune de Besançon
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R.211-66 à 70;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. RémiBASTILLE;Vu le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 relatif à la délégation designature à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental 25-2023-06-12-00009 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;Vu l'arrêté cadre départemental 25-2023-06-12-00008 relatif à la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans ledépartement du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;Vu l'arrêté n° 25-2026-07-17-00007 du 17 juillet 2026 portant restriction provisoire desusages de l'eau au niveau crise sur l'ensemble du département du Doubs ;Vu la demande effectuée par la mairie de Besançon pour arroser 1400 arbres, à raison de100 litres par arbre, deux fois par mois.Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et lapréservation de la vie et des milieux aquatiques ;Considérant l'achèvement tardif du chantier des cuves de récupération d'eau de la piscineMallarmé et de leur non-remplissage total avant la sécheresse ;Considérant que les ressources en eau dans les cuves citées précédemment sont ainsiinsuffisantes, malgré l'arrêt de l'arrosage du terrain annexe du stade Léo Lagrange.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 38
Direction départementaledes territoires du DoubsConsidérant que cet usage de l'eau est nécessaire pour lutter contre le réchauffementclimatique et les îlots de chaleur ;Considérant que le volume de 70 m° par semaine, est raisonnable au regard du nombred'arbres concernés, de la ressource, et que cette eau n'est pas issue du réseau d'eaupotable;Considérant dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeurpour arroser les jeunes arbres de la commune ;
ARRÊTEArticle 1°: ObjetPar dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, lacommune de Besançon est autorisée à arroser ses jeunes arbres (de moins de 2 ans) auxconditions suivantes :* __ pompage dans la nappe d'accompagnement du Doubs, via un forage situé sur lesite de Port Douvot, à hauteur de 70 m par semaine au maximum ;* arrosage entre 20het8h;* transmission mensuelle des volumes d'eau hebdomadaires utilisés.
Article 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur jusqu'à la levée des restrictionsd'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur les véhicules concernés, de manière visible,au moyen d'une affiche fournie par la DDT.
Article 3 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objetd'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 39
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5 : ExécutionLe Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera adressé également :* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,Pour le préfet et pardélégationLe directeur adjoint
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 40
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usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 41
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2026-07-20-00011
Décision de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant
subdélégation de la signature de la directrice
interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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E »REPUBLIQUE VY)FRANCAISE onesLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS BESANCON, LE 20 JUIL. 2026DR BESANCON& RUE DE LA PREFECTUREBESANCONSite Internet : www douane gouv.fr
Affaire suivie par: ROCKLIN Estelle Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 66 00 BESANCON portant subdélégation de la signature du directeurDRE OS interrégional à DIJON dans les domaines gracieux et contentieux enMél : dr-franche-. matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactionscomiefèdouane.finances.gouv.fren matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I] de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DLJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, etpour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pourdes montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IIL.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe VIT en euros ou sont illimités,Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à DIJON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEstelle
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi(matricule)Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/2 du 20 juil, 2026 du directeur régionalROCKLIN Estelle |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale}En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanesNurépide ccminiisaion diernle! Décharge Modération Rejet Remise Transaction(matricule)Matricule 41155 0 0 0 0 12000Matricule 41649 = Jo 0 0 0 250000Matricule 42191 0 0 0 0 6000Matricule 42340 0 0 0 0 | 6000Matricule 42367 0 0 0 0 6000Matricule 46083 0 0 0 0 6000Matricule 46350 0 0 0 0 12000 |Matricule 46560 0 0 '0 0 6000Matricule 46814 0 0 0 0 6000Matricule 50069 lo 0 0 0 6000Matricule 51398 0 lo 0 0 16000Matricule 51530 0 0 0 0. 6000Matricule 52014 0 0 0 0) 6000Matricule 52133 0 0 0 0 '| 6000Matricule 52137 0 0 0 0 6000Matricule 52149 () 0 0 0 6000 =Matricule 52533 0 0 0 0 6000Matricule 52658 0 0 0 0 6000Matricule 53066 7 0 0. 0 0 6000 |Matricule 54623 0 0 0 lo 6000Matricule 55154 0 0 0 0 6000Matricule 55314 0 lo 0 0 6000Matricule 56012 0 0 lo. 0 6000 |Matricule 57074 0 0 Io 0 6000Matricule 57802 | 0 0 0 0 6000Matricule 58182 0 0 0 0 6000 L
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Matricule 59333 0 0 0 0 12000Matricule 60776 0 0 0 0 6000[Matricule 60883 0 0 0. 0. 6000Matricule 61098 0 0 0 0 6000Matricule 61530 lo 0 0 0 6000Matricule 61769 lo lo 0 0 250000Matricule 6550] 0 0 0 0 6000| Matricule 66272 0 0 0 0 6000| Matricule 67342 0 0 Lo 0 | 6000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe [II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) nee Droits fraudés srouleniee grMatricule 40775 10000 6000 1500 10000Matricule 41155 15000 7500 1500 15000Matricule 41649 15000 |7500 1500 15000Matricule 42191 15000 7500 | 1500 15000 7Matricule 42340 15000 7500 1500 15000[Matricule 42367 15000 7500 1500 15000Matricule 42599 10000 6000 [1500 10000 —St«C*CSMatricule 44123 10000 |6000 1500 10000Matricule 44218 = [10000 6000 1500 10000Matricule 45592 | 10000 6000 1500 10000Matricule 45629 _ 10000 |6000 1500 |10000Matricule 45753 10000 6000 |1500 10000Matricule 46083 15000 7500 1500 15000Matricule 46321 [10000 6000 1500 10000Matricule 46350 15000 7500 | 1500 15000Matricule 46560 : 15000 7500 1500 15000Matricule 46814 | 15000 7500 1500 15000Matricule 50069 10000 |6000 1500 10000 |Matricule 50102 10000 6000 1500 10000Matricule 50994 10000 [6000 1500 10000Matricule 51041 10000 6000 1500 10000Matricule 51110 10000 6000 1500 10000 7Matricule 51398 15000 7500 1500 15000Matricule 51530 - iF 0000 6000 1500 10000Matricule 51586 15000 7500 1500 15000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
48
Matricule 52014 15000 7500 1500 15000Matricule 52133 | 15000 7500 1500 15000Matricule 52137 15000 7500 1500 15000Matricule 52149 15000 '| 7500 1500 15000Matricule 52302 10000 6000 1500 10000Matricule 52468 10000 6000 1500 10000Matricule 52532 10000 \6000 1500 10000Matricule 52533 | 15000 7500 1500 15000| Matricule 52580 10000 6000 1500 10000Matricule 52606 10000 6000 1500 10000Matricule 52658 10000 6000 1500 10000Matricule 52820 10000 6000 1500 10000Matricule 52998 10000 6000 1500 10000Matricule 53066 15000 7500 1500 15000Matricule 53132 10000 6000 1500 10000Matricule 53571 10000 6000 1500 10000Matricule 53920 10000 6000 1500 10000Matricule 54056 10000 6000 1500 10000Matricule 54167 10000 6000 1500 '| 10000Matricule 54232 10000 6000 1500 10000Matricule 54612 10000 6000 1500 10000Matricule 54623 15000 7500 1500 15000Matricule 54648 10000 6000 | 1500 10000Matricule 54732 15000 7500 1500 15000Matricule 55060 10000 6000 11500 10000Matricule 55154 10000 6000 1500 10000Matricule 55166 [10000 6000 1500 10000[Matricule $5314 10000 6000 | 1500 10000Matricule 55666 10000 | | 6000 1500 10000Matricule 55728 10000 6000 1500 | 10000Matricule 55764 10000 6000 1500 10000Matricule 56012 15000 |7500 1500 15000[Matricule 56112 10000 6000 1500 10000Matricule 56138 10000 6000 1500 10000Matricule 56221 15000 7500 1500 15000Matricule 56295 15000 7500 1500 15000Matricule 56395 15000 7500 1500 15000Matricule 56596 10000 6000 1500 10000Matricule 56632 10000 | 6000 1500 10000Matricule 56714 | 10000 6000 1500 | 10000
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Matricule 56757 10000 6000 1500 10000Matricule 57074 10000 6000 1500 10000Matricule $7225 | [10000 6000 1500 10000Matricule 57240 10000 6000 1500 10000Matricule 57242 10000 6000 1500 10000Matricule 57354 10000 | 6000 1500 10000Matricule 57802 10000 6000 1500 10000Matricule 57868 10000 6000 1500 10000Matricule 57902 © [10000 6000 1500 10000Matricule 58020 10000 6000 1500 10000Matricule 58034 10000 6000 1500 10000Matricule 58136 l10000 [6000 | 1500 10000Matricule 58182 15000 7500 1500 15000Matricule 58300 15000 7500 1500 15000Matricule 58416 10000 6000 1500 10000Matricule 58512 10000 6000 1500 10000Matricule 58636 10000 |6000 1500 10000Matricule 58756 '| 10000 6000 1500 10000Matricule 59019 10000 6000 1500 10000Matricule 59238 10000 |6000 1500 10000Matricule 59333 15000 7500 1500 115000Matricule 59734 10000 6000 11500 10000Matricule 59874 10000 6000 1500 10000Matricule 60228 10000 6000 1500 10000Matricule 60230 10000 |6000 1500 10000Matricule 60429 10000 6000 1500 10000Matricule 60514 10000 6000 | 1500 10000Matricule 60526 10000 6000 1500 10000Matricule 60536 10000 6000 1500 10000Matricule 60598 10000 6000 1500 10000Matricule 60756 10000 6000 1500 10000Matricule 60762 10000 6000 1500 10000Matricule 60776 15000 '17500 1500 15000Matricule 60840 10000 6000 1500 10000Matricule 60883 10000 |6000 1500 10000Matricule 60900 10000 6000 1500 10000Matricule 61098 10000 6000 1500 10000Matricule 61220 10000 |6000 1500 10000Matricule 61252 10000 6000 1500 10000Matricule 61298 10000 6000 1500 10000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Matricule 61530 10000 6000 1500 10000Matricule 61534 10000 |6000 1500 10000Matricule 61595 10000 6000 1500 10000Matricule 61769 15000 7500 1500 15000Matricule 61866 10000 6000 1500 10000Matricule 61928 10000 6000 1500 10000Matricule 62008 10000 6000 1500 10000Matricule 62168 10000 l6000 1500 10000Matricule 62433 10000 6000 1500 10000Matricule 62446 10000 6000 1500 10000Matricule 62457 '| 15000 7500 1500 15000Matricule 62558 10000 6000 1500 10000[Matricule 62808 10000 | 6000 1500 10000Matricule 62952 10000 6000 1500 10000Matricule 63496 10000 6000 1500 10000Matricule 63518 10000 6000 1500 10000Matricule 63578 10000 6000 1500 10000Matricule 63926 10000 6000 1500 10000Matricule 64208 10000 6000 1500 10000Matricule 64250 10000 6000 1500 10000Matricule 64252 10000 6000 1500 10000Matricule 64289 10000 6000 1500 10000[Matricule 64702 10000 6000 1500 10000Matricule 64828 10000 |6000 1500 10000Matricule 64832 | 10000 6000 1500 10000Matricule 64963 15000 7500 1500 15000Matricule 65004 10000 6000 1500 | 10000Matricule 65224 |10000 6000 1500 10000Matricule 65501 15000 | 7500 1500 15000[Matricule 65558 10000 6000 1500 10000Matricule 65678 10000 6000 [1500 10000Matricule 65912 10000 '| 6000 1500 10000Matricule 65962 10000 6000 1500 10000Matricule 65966 10000 6000 1500 10000Matricule 66012 10000 6000 1500 10000Matricule 66020 10000 6000 1500 10000Matricule 66146 10000 6000 1500 10000Matricule 66272 10000 6000 1500 10000Matricule 66378 10000 | 6000 1500 10000Matricule 66644 10000 6000 1500 10000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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10000 10000Matricule 66810 6000 1500| Matricule 66856 10000 6000 1500 10000Matricule 66968 10000 6000 1500 10000Matricule 66994 | 10000 6000 1500 10000Matricule 67092 10000 6000 1500 10000Matricule 67228 10000 6000 1500 10000Matricule 67332 110000 6000 1500 10000Matricule 67342 15000 7500 1500 15000Matricule 67346 10000 16000 1500 10000Matricule 67354 10000 6000 1500 10000Matricule 67468 10000 6000 1500 10000Matricule 67592 10000 6000 1500 10000Matricule 67602 | 10000 6000 1500 10000Matricule 67688 10000 6000 | 1500 10000Matricule 68292 10000 6000 1500 10000Matricule 68330 10000 6000 1500 10000Matricule 68450 10000 6000 1500 10000Matricule 68466 10000 6000 1500 10000Matricule 68468 10000 6000 1500 10000Matricule 68470 10000 6000 1500 10000Matricule 68472 10000 6000 1500 10000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
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Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) a =e pee a: meen aSamende et taxes marchandises[Matricule 40775 1500 7500 15000 -Matricule 41095 1500 | 7500 15000 =Matricule 41155 1500 7500 15000Matricule 41577 1500 7500 15000Matricule 41649 1500 7500 15000Matricule 41669 1500 7500 15000Matricule 42191 1500 7500 15000 |Matricule 42340 1500 7500 15000Matricule 42367 1500 7500 15000Matricule 42599 1500 7500 15000 _Matricule 44071 | 500 7500 15000Matricule 44079 1500 7500 15000Matricule 44123 1500 7500 15000Matricule 44218 1500 7500 15000Matricule 45322 1500 7500 15000 LMatricule 45380 1500 7500 15000Matricule 45592 '| 1500 | 7500 15000Matricule 45629 1500 7500 15000Matricule 45753 1500 7500 15000Matricule 46009 1500 | 7500 15000Matricule 46083 1500 7500 15000Matricule 46321 | 1500 [7500 15000Matricule 46350 1500 7500 15000Matricule 46408 1500 7500 15000Matricule 46560 1500 7500 15000Matricule 46814 1500 7500 15000 =Matricule 50069 1500 7500 15000Matricule 50102 | 1500 7500 | 15000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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7500Matricule 50994 1500 15000Matricule 51041 1500 7500 15000Matricule 51110 1500 7500 15000Matricule 51398 1500 7500 15000Matricule 51442 1500 7500 | 15000Matricule 51530 1500 7500 115000Matricule 51586 1500 7500 15000Matricule 51970 1500 7500 15000Matricule 52014 1500 7500 15000Matricule 52133 1500 7500 15000Matricule 52137 1500 7500 15000Matricule 52149 1500 7500 | 15000Matricule 52302 1500 7500 15000[Matricule 52324 1500 7500 15000Matricule 52468 1500 7500 15000Matricule 52532 1500 | 7500 15000[Matricule 52533 1500 7500 15000Matricule 52580 1500 7500 15000Matricule 52606 1500 7500 15000Matricule 52658 1500 7500 15000Matricule 52734 1500 7500 15000Matricule 52820 1500 7500 15000Matricule 52998 1500 |7500 15000|Matricule 53066 1500 7500 15000Matricule 53132 1500 7500 15000Matricule 53137 1500 7500 15000Matricule 53571 1500 7500 115000Matricule 53920 1500 7500 15000[Matricule 54056 1500 7500 15000Matricule 54167 1500 7500 15000Matricule 54232 1500 |7500 15000Matricule 54612 1500 7500 15000Matricule 54623 1500 7500 15000Matricule 54648 '| 1500 17500 15000Matricule 54732 1500 7500 15000Matricule 55060 1500 7500 15000[Matricule 55154 1500 7500 | 15000Matricule 55166 1500 7500 15000Matricule 55314 1500 7500 15000Matricule 55434 1500 7500 15000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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1500Matricule 68292 7500 15000Matricule 68330 1500 7500 15000Matricule 68450 1500 7500 15000Matricule 68466 1500 7500 15000Matricule 68468 1500 7500 15000Matricule 68470 1500 7500 15000Matricule 68472 1500 7500 15000Matricule 68933 '| 1500 7500 15000
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Version anonymisée de l' Annexe V à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant a Moaiant ataits Valel'amende et taxes marchandisesMatricule 40775 3000 6000 45000Matricule 41095 3000 6000 45000Matricule 41155 15000 80000 150000 |[Matricule 41577 3000 6000 145000 |Matricule 41649 1000000 100000 300000Matricule 41669 2000 6000 15000Matricule 42191 6000 25000 100000Matricule 42340 4000 12000 75000Matricule 42367 6000 25000 100000 i"Matricule 42599 2000 6000 15000Matricule 44071 3000 6000 | 45000Matricule 44079 3000 6000 45000 ]Matricule 44123 ] 2000 6000 15000Matricule 44218 2000 6000 15000Matricule 45322 3000 6000 45000Matricule 45380 3000 6000 45000Matricule 45592 3000 6000 45000 :Matricule 45629 3000 6000 45000 un[Matricule 45753 3000 6000 45000Matricule 46009 3000 6000 45000[Matricule 46083 6000 25000 100000Matricule 46321 3000 6000 45000Matricule 46350 | 15000 80000 150000 ti«C*dYMatricule 46408 3000 6000 45000Matricule 46560 6000 25000 100000 DEMatricule 46814 6000 25000 100000Matricule 50069 4000 12000 75000Matricule 50102 3000 6000 45000 n
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Matricule 50994 3000 6000 45000[Matricule 51041 3000 6000 45000Matricule 51110 3000 6000 45000Matricule 51398 6000 25000 100000 |Matricule 51442 3000 16000 45000Matricule 51530 4000 12000 75000Matricule 51586 4000 12000 75000Matricule 51970 3000 6000 45000 =Matricule 52014 4000 12000 75000Matricule 52133 4000 12000 75000Matricule 52137 6000 125000 100000Matricule 52149 4000 12000 75000Matricule 52302 3000 6000 45000 :Matricule 52324 2000 6000 15000Matricule 52468 2000 6000 15000Matricule 52532 3000 6000 45000Matricule 52533 6000 25000 100000Matricule 52580 2000 6000 15000Matricule 52606 2000 6000 15000 -Matricule 52658 4000 12000 75000Matricule 52734 4000 12000 75000Matricule 52820 _ 2000 6000 15000 |Matricule 52998 2000 6000 15000Matricule 53066 | 4000 12000 75000Matricule 53132 2000 6000 15000Matricule 53137 3000 6000 45000[Matricule 53571 3000 6000 | 45000 7Matricule 53920 3000 6000 45000Matricule 54056 | 3000 6000 45000Matricule 54167 2000 | 6000 15000Matricule 54232 3000 6000 45000Matricule 54612 2000 6000 15000Matricule 54623 6000 25000 100000Matricule 54648 3000 6000 45000Matricule 54732 4000 12000 75000Matricule 55060 2000 6000 15000Matricule 55154 4000 12000 75000[Matricule 55166 3000 6000 45000 _Matricule 55314 | 4000 12000 75000Matricule 55434 3000 6000 45000
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Matricule 55666 2000 6000 15000Matricule 55728 3000 6000 | 45000Matricule 55764 3000 6000 45000Matricule 56012 6000 |25000 100000[Matricule 56112 3000 6000 45000Matricule 56138 3060 6000 45000Matricule 56221 4000 12000 75000Matricule 56245 3000 6000 45000Matricule 56295 4000 12000 75000Matricule 56395 4000 12000 75000Matricule 56503 4000 12000 75000[Matricule 56596 2000 6000 15000Matricule $6632 2000 6000 15000Matricule 56714 3000 6000 [45000[Matricule 56757 3000 6000 45000Matricule 57074 4000 | 12000 75000Matricule 57225 3000 6000 45000Matricule 57240 3000 6000 45000Matricule 57354 2000 6000 15000Matricule 57400 3000 6000 45000Matricule 57573 3000 6000 45000Matricule 57802 4000 12000 75000Matricule 57868 3000 6000 45000Matricule 57902 2000 6000 15000Matricule 58020 2000 6000 15000Matricule 58034 3000 6000 45000Matricule 58111 3000 6000 45000Matricule 58136 2000 6000 15000Matricule 58182 4000 12000 75000Matricule 58300 4000 12000 175000Matricule 58416 3000 6000 45000Matricule 58490 3000 6000 45000Matricule 58512 3000 6000 45000Matricule 58636 3000 6000 45000Matricule 58756 3000 6000 45000Matricule 58922 3000 6000 45000Matricule 58967 3000 6000 45000Matricule 59019 3000 6000 45000Matricule 59238 3000 a 6000 45000Matricule $9333 15000 80000 150000
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Matricule 59734 3000 6000 45000Matricule 59874 2000 6000 15000Matricule 60228 3000 6000 45000Matricule 60230 3000 6000 45000|Matricule 60429 2000 6000 15000Matricule 60514 3000 6000 45000Matricule 60526 3000 6000 45000Matricule 60536 3000 | 6000 45000Matricule 60598 2000 6000 15000Matricule 60756 3000 6000 45000Matricule 60762 3000 6000 | 45000Matricule 60776 4000 12000 75000Matricule 60840 3000 16000 45000Matricule 60883 4000 12000 75000Matricule 60900 2000 6000 15000Matricule 61098 4000 12000 75000Matricule 61220 2000 6000 15000Matricule 61252 |3000 6000 45000Matricule 61298 3000 6000 45000Matricule 61530 4000 12000 75000Matricule 61534 3000 6000 45000Matricule 61595 2000 6000 15000Matricule 61769 1000000 100000 300000Matricule 61866 3000 | 6000 45000Matricule 61928 3000 6000 45000Matricule 62008 2000 6000 15000Matricule 62168 2000 6000 15000Matricule 62433 2000 6000 15000Matricule 62446 2000 6000 15000Matricule 62457 4000 12000 75000Matricule 62558 | 2000 6000 15000Matricule 62808 3000 | 6000 45000Matricule 62952 2000 6000 15000Matricule 63102 3000 6000 45000Matricule 63135 2000 6000 15000[Matricule 63361 [3000 6000 45000Matricule 63496 2000 6000 15000Matricule 63518 3000 6000 45000Matricule 63578 2000 | 6000 15000Matricule 63926 2000 6000 15000
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Matricule 64208 2000 6000 15000Matricule 64250 2000 6000 15000Matricule 64252 3000 6000 45000Matricule 64289 | 3000 6000 45000Matricule 64478 3000 | 6000 45000Matricule 64702 3000 6000 45000Matricule 64828 2000 6000 15000Matricule 64832 3000 6000 45000Matricule 64963 4000 12000 75000Matricule 65004 2000 6000 15000Matricule 65042 2000 6000 15000Matricule 65224 3000 6000 45000Matricule 65501 4000 12000 75000Matricule 65558 2000 6000 15000[Matricule 65678 2000 6000 [15000Matricule 65912 3000 6000 45000Matricule 65962 2000 6000 15000Matricule 65966 2000 6000 | 15000Matricule 66012 2000 6000 15000Matricule 66020 = 2000 6000 15000Matricule 66146 3000 6000 45000Matricule 66272 4000 | 12000 75000Matricule 66378 3000 6000 45000Matricule 66644 2000 6000 15000Matricule 66727 3000 6000 45000Matricule 66810 3000 6000 45000Matricule 66856 2000 | 6000 15000Matricule 66968 2000 6000 15000Matricule 66994 2000 6000 15000Matricule 67092 2000 6000 15000Matricule 67228 2000 6000 15000Matricule 67332 3000 6000 45000Matricule 67342 4000 12000 75000Matricule 67346 3000 6000 45000Matricule 67354 3000 6000 45000[Matricule 67468 2000 6000 15000Matricule 67592 2000 6000 15000Matricule 67602 2000 6000 15000Matricule 67688 2000 6000 i5000Matricule 68008 2000 | 6000 15000
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15000Matricule 68292 2000 6000Matricule 68330 2000 6000 15000Matricule 68450 3000 6000 45000Matricule 68466 2000 6000 15000|Matricule 68468 2000 6000 15000Matricule 68470 2000 6000 15000Matricule 68472 2000 6000 150003000 45000Matricule 68933 6000
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Version anonymisée de Il' Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Mantané de Mentent apis 'eat gesl'amende et taxes marchandisesMatricule 40775 3000 6000 45000Matricule 41095 3000 6000 45000Matricule 41155 15000 80000 150000Matricule 41577 3000 6000 45000Matricule 41649 1000000 100000 300000 LMatricule 41669 2000 6000 15000Matricule 42191 6000 {25000 100000Matricule 42340 4000 12000 | 75000 adMatricule 42367 6000 25000 100000Matricule 42599 2000 6000 15000Matricule 44071 3000 6000 45000Matricule 44079 13000 6000 45000Matricule 44123 2000 6000 15000 HuMatricule 44218 2000 6000 15000Matricule 45322 3000 6000 45000Matricule 45380 3000 6000 45000 |[Matricule 45592 13000 6000 45000Matricule 45629 3000 6000 45000Matricule 45753 3000 6000 45000Matricule 46009 3000 6000 45000Matricule 46083 6000 25000 100000 4Matricule 46321 3000 6000 45000Matricule 46350 15000 80000 150000Matricule 46408 3000 6000 45000 EnMatricule 46560 6000 25000 100000Matricule 46814 6000 25000 | 100000Matricule 50069 | 4000 12000 75000Matricule 50102 3000 6000 45000
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Matricule 50994 3000 6000 45000Matricule 51041 3000 6000 45000Matricule 51110 3000 6000 45000Matricule 51398 6000 25000 100000Matricule 51442 3000 6000 45000Matricule 51530 4000 12000 75000Matricule 51586 4000 12000 75000Matricule 51970 3000 6000 45000Matricule 52014 4000 12000 75000Matricule 52133 4000 12000 75000Matricule 52137 6000 25000 100000[Matricule $2149 4000 12000 75000Matricule 52302 3000 6000 45000Matricule 52324 [2000 6000 15000Matricule 52468 2000 6000 15000Matricule 52532 3000 6000 45000Matricule 52533 6000 25000 100000Matricule 52580 2000 6000 15000Matricule 52606 2000 6000 15000Matricule 52658 4000 12000 75000[Matricule 52734 4000 12000 75000Matricule 52820 2000 6000 15000Matricule 52998 2000 6000 15000Matricule 53066 4000 12000 75000Matricule 53132 2000 6000 15000Matricule 53137 3000 6000 45000|Matricule 53571 3000 6000 45000Matricule 53920 3000 6000 45000Matricule 54056 3000 6000 45000Matricule 54167 2000 6000 15000Matricule 54232 3000 6000 45000Matricule 54612 2000 6000 15000Matricule 54623 6000 25000 100000Matricule 54648 3000 6000 45000Matricule 54732 4000 12000 75000Matricule 55060 2000 6000 15000Matricule 55154 4000 12000 75000Matricule 55166 3000 6000 | 45000Matricule 55314 4000 12000 75000Matricule 55434 3000 6000 45000
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[Matricule 55666 2000 6000 15000Matricule 55728 3000 6000 45000[Matricule 55764 3000 6000 45000Matricule 56012 6000 25000 100000Matricule 56112 3000 6000 45000Matricule 56138 3000 6000 45000Matricule 56221 4000 12000 75000Matricule 56245 3000 6000 45000Matricule 56295 4000 12000 75000Matricule 56395 4000 12000 75000Matricule 56503 4000 12000 75000Matricule 56596 2000 6000 15000Matricule 56632 2000 6000 15000Matricule 56714 3000 6000 45000Matricule 56757 3000 6000 45000Matricule 57074 4000 12000 75000Matricule 57225 3000 6000 45000Matricule 57240 3000 6000 45000Matricule 57242 2000 6000 15000Matricule 57354 2000 6000 15000Matricule 57400 13000 6000 45000Matricule 57573 3000 6000 45000Matricule 57802 4000 12000 75000Matricule 57868 -|3000 6000 45000Matricule 57902 2000 6000 15000Matricule 58020 2000 6000 15000Matricule 58034 3000 6000 45000Matricule 58111 3000 6000 145000Matricule 58136 '| 2000 6000 15000Matricule 58182 4000 12000 75000Matricule 58300 4000 12000 75000Matricule 58416 3000 6000 45000Matricule 58490 3000 6000 | 45000Matricule 58512 3000 6000 45000Matricule 58636 3000 6000 45000Matricule 58756 3000 6000 45000Matricule 58922 3000 6000 45000Matricule 58967 3000 6000 45000Matricule 59019 3000 6000 45000Matricule 59238 3000 6000 45000
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Matricule 59333 | 15000 80000 150000Matricule 59734 3000 6000 45000Matricule 59874 2000 6000 15000Matricule 60228 3000 6000 45000Matricule 60230 3000 6000 45000Matricule 60429 2000 6000 15000Matricule 60514 3000 6000 45000Matricule 60526 3000 6000 45000Matricule 60536 3000 6000 45000Matricule 60598 2000 6000 15000| Matricule 60756 3000 6000 45000Matricule 60762 3000 6000 45000Matricule 60776 4000 | 12000 75000Matricule 60840 3000 6000 145000Matricule 60883 4000 12000 75000Matricule 60900 2000 6000 15000Matricule 61098 4000 12000 75000|Matricule 61220 2000 6000 15000Matricule 61252 3000 6000 45000Matricule 61298 3000 6000 45000Matricule 61530 4000 | 12000 75000Matricule 61534 3000 6000 45000Matricule 61595 2000 6000 15000[Matricule 61769 1000000 100000 300000Matricule 61866 3000 6000 45000| Matricule 61928 3000 6000 45000Matricule 62008 2000 6000 15000Matricule 62168 2000 6000 15000Matricule 62433 2000 6000 115000Matricule 62446 2000 6000 15000Matricule 62457 4000 12000 75000Matricule 62558 2000 6000 15000Matricule 62808 3000 6000 45000Matricule 62952 2000 6000 15000Matricule 63102 3000 6000 45000Matricule 63135 2000 6000 15000Matricule 63361 3000 6000 45000[Matricule 63496 2000 6000 15000Matricule 63518 3000 6000 45000Matricule 63578 2000 6000 15000
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anonymisée
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Matricule 63926 2000 6000 15000Matricule 64208 2000 6000 15000[Matricule 64250 2000 6000 15000Matricule 64252 3000 6000 45000Matricule 64289 3000 6000 45000Matricule 64478 3000 6000 45000Matricule 64702 3000 6000 45000Matricule 64828 2000 6000 15000|Matricule 64832 3000 6000 45000Matricule 64963 4000 12000 75000Matricule 65004 2000 6000 | 15000Matricule 65042 2000 6000 15000Matricule 65224 3000 6000 45000Matricule 65501 4000 12000 75000Matricule 65558 [2000 6000 15000Matricule 65678 2000 6000 15000Matricule 65912 3000 6000 45000Matricule 65962 |2000 6000 15000Matricule 65966 2000 6000 | 15000Matricule 66012 2000 6000 15000Matricule 66020 2000 6000 15000Matricule 66146 3000 6000 45000Matricule 66272 4000 12000 75000Matricule 66378 3000 6000 45000Matricule 66644 2000 6000 15000[Matricule 66727 3000 6000 45000Matricule 66810 3000 6000 45000Matricule 66856 2000 6000 15000Matricule 66968 2000 6000 15000Matricule 66994 2000 6000 | 15000Matricule 67092 2000 6000 15000Matricule 67228 2000 6000 15000Matricule 67332 3000 6000 45000Matricule 67342 4000 12000 75000Matricule 67346 3000 6000 45000Matricule 67354 3000 6000 45000Matricule 67468 2000 6000 15000Matricule 67592 2000 6000 15000Matricule 67602 2000 6000 15000Matricule 67688 2000 6000 15000
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Matricule 68008 2000 6000 15000Matricule 68292 2000 6000 15000|Matricule 68330 2000 6000 15000Matricule 68450 3000 6000 45000Matricule 68466 | 2000 6000 15600Matricule 68468 2000 6000 15000Matricule 68470 2000 6000 15000Matricule 68472 2000 6000 15000Matricule 68933 3000 6000 45000|Matricule 69707 4000 12000 75000
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Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende ESMatricule 40775 3000 45000Matricule 41095 13000 45000Matricule 41155 15000 300000Matricule 41577 3000 45000Matricule 41649 1600000 600000Matricule 41669 2000 15000Matricule 42191 | 6000 100000Matricule 42340 4000 75000[Matricule 42367 6000 100000Matricule 42599 2000 | 15000Matricule 44071 3000 45000Matricule 44079 | 3000 45000Matricule 44123 2000 : 15000Matricule 44218 2000 15000Matricule 45322 3000 45000Matricule 45380 | 3000 45000Matricule 45592 | 3000 45000Matricule 45629 13000 145000 =Matricule 45753 3000 45000Matricule 46009 3000 45000Matricule 46083 6000 100000Matricule 46321 3000 45000Matricule 46350 | 15000 300000Matricule 46408 3000 45000Matricule 46560 6000 | 100000 fe|Matricule 46814 6000 7 100000Matricule 50069 | 4000 75000Matricule 50102 3000 45000 ...Matricule 50994 3000 45000
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Matricule 51041 3000 45000Matricule 51110 3000 45000|Matricule 51398 6000 100000Matricule 51442 3000 45000Matricule 51530 4000 | 75000Matricule 51586 4000 '| 75000Matricule 51970 3000 45000Matricule 52014 4000 75000Matricule 52133 4000 75000Matricule 52137 6000 100000Matricule 52149 4000 75000Matricule 52302 3000 45000Matricule 52324 2000 15000Matricule 52468 2000 15000Matricule 52532 [3000 45000Matricule 52533 6000 100000Matricule 52580 2000 | 15000Matricule $2606 2000 15000Matricule 52658 4000 75000Matricule 52734 4000 75000Matricule 52820 2000 15000Matricule 52998 2000 15000[Matricule 53066 4000 75000Matricule 53132 2000 15000Matricule 53137 3000 45000Matricule 53571 3000 45000Matricule 53920 3000 | 45000Matricule 54056 3000 45000[Matricule 54167 2000 15000Matricule 54232 3000 45000Matricule 54612 20006 15000Matricule 54623 6000 100000Matricule 54648 3000 45000Matricule 54732 4000 75000Matricule 55060 2000 15000Matricule 55154 4000 75000Matricule 55166 3000 45000Matricule 55314 4000 75000Matricule $5434 3000 45000Matricule 55666 2000 15000
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Matricule $5728 3000 45000Matricule 55764 3000 45000Matricule 56012 6000 100000Matricule 56112 3000 45000Matricule 56138 3000 45000Matricule 56221 4000 75000Matricule 56245 3000 45000[Matricule 56295 4000 75000Matricule 56395 4000 75000Matricule 56503 4000 75000[Matricule 56596 2000 15000Matricule 56632 2000 15000Matricule 56714 3000 45000Matricule 56757 3000 45000Matricule 57074 4000 75000Matricule 57225 3000 145000Matricule 57240 3000 45000[Matricule 57242 2000 15000Matricule 57354 |2000 15000Matricule 57400 3000 45000Matricule 57573 3000 45000Matricule 57802 4000 75000Matricule 57868 3000 45000Matricule 57902 2000 15000Matricule 58020 2000 15000Matricule 58034 3000 | 45000Matricule 58111 3000 45000Matricule 58136 2000 15000Matricule 58182 4000 75000Matricule 58300 4000 75000Matricule 58416 3000 45000Matricule 58490 3000 45000Matricule 58512 3000 45000Matricule 58636 3000 45000Matricule 58756 3000 45000Matricule 58922 3000 45000Matricule 58967 3000 45000Matricule 59019 3000 45000Matricule 59238 3000 145000Matricule 59333 15000 30000
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Matricule 63926
Matricule 59734 3000 45000Matricule 59874 |2000 15000Matricule 60228 3000 45000Matricule 60230 3000 45000Matricule 60429 2000 15000Matricule 60514 3000 45000[Matricule 60526 3000 45000Matricule 60536 13000 45000[Matricule 60598 2000 15000Matricule 60756 3000 45000Matricule 60762 3000 45000Matricule 60776 4000 75000Matricule 60840 13000 45000Matricule 60883 4000 75000Matricule 60900 2000 15000Matricule 61098 4000 75000Matricule 61220 2000 15000Matricule 61252 3000 45000Matricule 61298 3000 45000[Matricule 61530 4000 75000Matricule 61534 3000 | 45000Matricule 61595 2000 15000Matricule 61769 1000000 600000Matricule 61866 3000 45000[Matricule 61928 3000 45000Matricule 62008 2000 15000Matricule 62168 2000 15000Matricule 62433 2000 15000Matricule 62446 2000 15000Matricule 62457 4000 75000[Matricule 62558 2000 15000Matricule 62808 3000 |45000Matricule 62952 2000 15000Matricule 63102 3000 45000Matricule 63135 2000 15000Matricule 63361 3000 45000Matricule 63496 2000 15000Matricule 63518 3000 45000Matricule 63578 2000 150002000 15000
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Matricule 64208 2000 15000Matricule 64250 2000 | 15000Matricule 64252 3000 45000Matricule 64289 3000 45000Matricule 64478 3000 45000Matricule 64702 3000 45000Matricule 64828 2000 15000Matricule 64832 3000 45000 7Matricule 64963 4000 75000Matricule 65004 2000 15000[Matricule 65042 2000 15000Matricule 65224 3000 45000Matricule 65501 4000 75000Matricule 65558 2000 15000 7Matricule 65678 2000 15000Matricule 65912 3000 '| 45000Matricule 65962 |2000 15000Matricule 65966 2000 15000Matricule 66012 2000 15000 =Matricule 66020 2000 15000Matricule 66146 3000 45000Matricule 66272 4000 75000 ssMatricule 66378 3000 | 45000Matricule 66644 2000 15000Matricule 66727 3000 45000Matricule 66810 3000 45000Matricule 66856 2000 15000 |Matricule 66968 2000 15000Matricule 66994 2000 15000Matricule 67092 2000 15000Matricule 67228 2000 15000Matricule 67332 3000 45000Matricule 67342 4000 75000 a!Matricule 67346 3000 145000[Ma tricule 67354 3000 45000 LEMatricule 67468 2000 15000Matricule 67592 2000 15000[Matricule 67602 2000 15000 |Matricule 67688 2000 15000Matricule 68008 2000 15000
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Matricule 68292 2000 15000Matricule 68330 2000 15000Matricule 68450 3000 45000Matricule 68466 2000 15000Matricule 68468 2000 15000Matricule 68470 2000 15000Matricule 68472 2000 15000Matricule 68933 3000 45000
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Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasE Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'armende MonNiro 40775 3000 45000Matricule 41095 3000 45000Matricule 41155 15000 | 300000Matricule 41577 3000 . 45000Matricule 41649 1600000 600000Matricule 41669 2000 15000Matricule 42191 6000 100000Matricule 42340 4000 75000 |Matricule 42367 6000 100000Matricule 42599 2000 15000Matricule 44071 3000 45000Matricule 44079 3000 45000Matricule 44123 [2000 [15000Matricule 44218 2000 15000Matricule 45322 3000 45000| Matricule 45380 3000 45000Matricule 45592 3000 45000 _Matricule 45629 {3000 45000Matricule 45753 3000 45000Matricule 46009 3000 45000Matricule 46083 | 6000 100000Matricule 46321 3000 45000 7Matricule 46350 1) 5000 300000Matricule 46408 3000 45000 -Matricule 46560 6000 100000Matricule 46814 6000 100000Matricule 50069 4000 75000Matricule 50102 3000 | 45000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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[Matricule 50994 3000 145000Matricule 51041 3000 45000[Matricule 51110 3000 45000[Matricule 51398 6000 100000Matricule 51442 3000 45000Matricule 51530 4000 75000| Matricule 51586 4000 75000Matricule 51970 3000 45000Matricule 52014 4000 75000Matricule 52133 4000 75000Matricule 52137 6000 100000Matricule 52149 4000 75000[Matricule 52302 3000 45000Matricule 52324 2000 15000Matricule 52468 2000 15000Matricule 52532 3000 45000Matricule 52533 6000 100000Matricule 52580 2000 15000Matricule 52606 2000 15000[Matricule 52658 4000 75000Matricule 52734 4000 75000Matricule 52820 2000 15000Matricule 52998 2000 15000Matricule 53066 4000 75000Matricule 53132 2000 15000Matricule 53137 3000 | 45000Matricule 53571 3000 45000Matricule 53920 |3000 45000[Matricule 54056 3000 45000Matricule 54167 2000 15000Matricule $4232 3000 45000Matricule 54612 2000 15000Matricule 54623 6000 100000Matricule 54648 3000 45000Matricule 54732 4000 75000Matricule 55060 2000 15000Matricule 55154 4000 75000Matricule 55166 3000 45000Matricule 55314 4000 75000Matricule 55434 3000 45000
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Matricule 55666 2000 15000Matricule 55728 3000 45000Matricule 55764 3000 45000Matricule 56012 6000 100000Matricule 56112 3000 45000Matricule 56138 3000 45000Matricule 56221 4000 75000Matricule 56245 3000 45000Matricule 56295 4000 75000Matricule 56395 4000 75000Matricule 56503 4000 75000Matricule 56596 2000 15000Matricule 56632 2000 15000| Matricule 56714 3000 45000Matricule 56757 |3000 45000Matricule 57074 4000 75000Matricule 57225 3000 |45000[Matricule 57240 |3000 45000Matricule 57242 2000 15000Matricule 57354 2000 | 15000Matricule 57400 3000 45000Matricule 57573 3000 45000Matricule 57802 4000 75000Matricule 57868 3000 45000Matricule 57902 2000 15000Matricule 58020 2000 15000Matricule 58034 3000 45000Matricule 5811] 3000 45000Matricule 58136 2000 15000Matricule 58182 4000 75000Matricule 58300 4000 75000Matricule 58416 3000 45000Matricule 58490 3000 45000Matricule 58512 3000 45000Matricule 58636 3000 45000Matricule 58756 3000 45000Matricule 58922 3000 45000Matricule 58967 3000 45000Matricule 59019 3000 45000Matricule 59238 3000 45000
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anonymisée
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Matricule 59333 15000 300000Matricule 59734 3000 45000Matricule 59874 2000 15000Matricule 60228 3000 45000Matricule 60230 3000 45000Matricule 60429 2600 15000Matricule 6051 4 3000 45000Matricule 60526 3000 45000Matricule 60536 3000 45000Matricule 60598 2000 | 15000[Matricule 60756 3000 45000Matricule 60762 3000 45000 .Matricule 60776 4000 75000Matricule 60840 13000 45000Matricule 60883 4000 75000Matricule 60900 2000 15000Matricule 61098 4000 75000Matricule 61220 2000 15000Matricule 61252 |3000 45000Matricule 61298 3000 45000Matricule 61530 4000 75000Matricule 61534 3000 45000Matricule 61595 2000 15000[Matricule 61769 _ 1000000 600000Matricule 61866 3000 45000Matricule 61928 3000 45000Matricule 62008 2000 15000Matricule 62168 2000 15000Matricule 62433 2000 15000Matricule 62446 2000 15000Matricule 62457 4000 75000Matricule 62558 2000 15000Matricule 62808 3000 45000Matricule 62952 2000 15000Matricule 63102 3000 [45000Matricule 63135 2000 15000Matricule 63361 3000 45000Matricule 63496 2000 15000Matricule 63518 3000 | 45000[Matricule 63578 2000 15000
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Matricule 63926 2000 15000Matricule 64208 2000 15000Matricule 64250 2000 15000Matricule 64252 3000 - 45000Matricule 64289 3000 45000Matricule 64478 | 3000 45000Matricule 64702 3000 45000Matricule 64828 2000 15600Matricule 64832 3060 45000Matricule 64963 4000 75000Matricule 65004 2000 15000Matricule 65042 2000 15000Matricule 65224 3000 45000Matricule 65501 4000 75000Matricule 65558 2000 15000Matricule 65678 2000 15000Matricule 65912 3000 [45000Matricule 65962 2000 15000Matricule 65966 2000 | 15000Matricule 66012. _ [2000 15000Matricule 66020 2000 15000Matricule 66146 3000 45000Matricule 66272 4000 75000Matricule 66378 3000 45000Matricule 66644 2000 15000Matricule 66727 3000 45000Matricule 66810 3000 45000Matricule 66856 2000 15000Matricule 66968 2000 15000Matricule 66994 2000 15000Matricule 67092 2000 15000Matricule 67228 2000 15000[Matricule 67332 | 3000 45000Matricule 67342 4000 75000Matricule 67346 3000 45000Matricule 67354 3000 45000Matricule 67468 2000 15000'Ma tricule 67592 2000 15000Matricule 67602 2000 15000Matricule 67688 2000 15000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Matricule 68008 2000 15000Matricule 68292 2000 15000Matricule 68330 2000 15000Matricule 68450 3000 45000Matricule 68466 2000 15000Matricule 68468 2000 15000Matricule 68470 2000 15000Matricule 68472 2000 15000Matricule 68933 3000 45000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats}, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Matricule 52532
Numéro de commission d'emploi (matricule) a Argent liquideMatricule 41155 15000 150000 _Matricule 41649 300000 300000Matricule 42191 15000 150000Matricule 42340 | 15000 150000Matricule 42367 15000 150000Matricule 42599 15000 150000 7| Matricule 44218 15000 150000Matricule 45592 15000 150000Matricule 45629 15000 150000Matricule 45753 15000 150000Matricule 46083 15000 150000Matricule 46321 15000 Jisoooo |Matricule 46350 300000 300000Matricule 46560 15000 150000Matricule 46814 15000 150000 _Matricule 50069 15000 150000Matricule 50102 15000 150000Matricule 50994 15000 150000Matricule 51110 15000 150000Matricule 51398 | 15000 150000 7Matricule 51530 15000 150000Matricule 52014 115000 150000Matricule 52133 15000 | 150000 EnMatricule 52137 15000 150000Matricule 52149 15000 150000Matricule $2302 15000 150000Matricule 52468 15000 15000015000 150000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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[Matricule $2533 _ 15000 150000Matricule 52580 15000 150000Matricule 52658 15000 150000Matricule 52998 15000 150000Matricule 53066 15000 150000Matricule 53132 15000 150000Matricule 53920 15000 | 150000Matricule 54056 15000 150000Matricule 54167 15000 150000Matricule 54232 15000 150000Matricule 54612 15000 150000Matricule 54623 15000 150000Matricule 54648 15000 150000Matricule 55060 15000 150000Matricule 55154 15000 150000Matricule 55166 15000 150000Matricule 55314 15000 150000Matricule 55666 15000 150000Matricule 55728 15000 150000Matricule 55764 15000 1 50000Matricule 56012 15000 150000Matricule 56112 15000 150000Matricule 56138 15000 | 150000Matricule 56295 15000 150000Matricule 56596 15000 150000Matricule 56632 15000 150000Matricule 56714 15000 150000Matricule 56757 15000 150000Matricule 57074 15000 150000Matricule 57225 15000 150000Matricule 57240 15000 150000Matricule 57242 15000 150000Matricule 57354 15000 150000Matricule 57802 15000 | 150000Matricule 57868 15000 150000Matricule 57902 15000 150000Matricule 58020 15000 150000Matricule 58034 15000 150000Matricule 58136 15000 | 150000Matricule 58182 15000 150000
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Matricule 58512 15000 150000Matricule 58636 15000 |150000Matricule 58756 15000 150000[Matricule 59238 15000 150000Matricule 59333 300000 300000Matricule 59734 115000 150000Matricule 59874 15000 150000Matricule 60228 15000 150000Matricule 60230 15000 150000Matricule 60526 15000 150000Matricule 60598 [15000 150000Matricule 60756 15000 150000|Matricule 60762 15000 150000Matricule 60776 15000 150000Matricule 60840 15000 150000Matricule 60883 15000 150000Matricule 60900 15000 150000Matricule 61098 15000 150000Matricule 61220 15000 150000Matricule 61252 15000 150000Matricule 61298 15000 150000Matricule 61530 15000 150000Matricule 61534 15000 150000Matricule 61595 15000 150000Matricule 61769 300000 300000Matricule 61866 15000 150000Matricule 61928 15000 '| 150000Matricule 62008 15000 150000Matricule 62168 15000 1 50000Matricule 62433 | 15000 150000Matricule 62446 15000 150000Matricule 62457 15000 150000Matricule 62558 15000 150000Matricule 62808 15000 150000Matricule 62952 15000 150000Matricule 63496 15000 150000Matricule 63518 15000 150000Matricule 63578 15000 150000Matricule 63926 15000 150000Matricule 64208 15000 150000
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anonymisée
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Matricule 64250 15000 150000Matricule 64252 15000 150000Matricule 64289 15000 150000Matricule 64702 15000 150000Matricule 64828 15000 150000Matricule 64832 15000 150000Matricule 64963 15000 150000Matricule 65004 15000 150000Matricule 65224 15000 150000|Matricule 65501 15000 150000Matricule 65558 15000 150000Matricule 65678 15000 | 150000Matricule 65912 15000 150000Matricule 65962 15000 150000Matricule 65966 15000 150000Matricule 66012 15000 150000Matricule 66020 | 15000 150000Matricule 66146 15000 150000Matricule 66272 15000 150000Matricule 66378 15000 150000Matricule 66644 15000 150000Matricule 66810 15000 150000Matricule 66856 15000 150000Matricule 66968 15000 150000Matricule 66994 15000 150000Matricule 67092 15000 150000Matricule 67228 15000 150000Matricule 67332 [15000 | 150000[Matricule 67342 15000 150000Matricule 67346 15000 150000Matricule 67354 15000 150000Matricule 67468 15000 150000Matricule 67592 15000 | 150000Matricule 67602 15000 150000Matricule 67688 15000 | 150000Matricule 68292 15000 150000Matricule 68330 15000 150000Matricule 68450 15000 150000Matricule 68466 15000 150000Matricule 68468 15000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
86
| Matricule 68470 15000150000| Matricule 68472 15000150000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2026/2 du 20 juil. 2026 du directeur régionalROCKLIN EstelleListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) pm Argent liquideMatricule 41155 15000 150000 7Matricule 41649 300000 300000Matricule 42191 15000 150000Matricule 42340 15000 150000Matricule 42367 15000 ] 150000Matricule 42599 15000 150000Matricule 44218 15000 150000 aMatricule 45592 15000 150000Matricule 45629 15000 150000 iMatricule 45753 15000 150000Matricule 46083 15000 150000Matricule 46321 15000 150000 al|Matricule 46350 300000 300000Matricule 46560 15000 150000 |Matricule 46814 15000 150000 |Matricule 50069 15000 150000Matricule 50102 15000 150000Matricule 50994 15000 150000Matricule 51110 15000 150000Matricule $1398 15000 150000Matricule 51530 15000 | 150000Matricule 52014 15000 150000Matricule 52133 15000 150000 _[Matricule 52137 15000 150000Matricule 52149 15000 150000Matricule 52302 15000 150000[Matricule 52468 15000 150000Matricule 52532 15000 | 150000 _
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anonymisée
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Matricule 52533 15000 150000Matricule 52580 15000 150000Matricule 52658 } 15000 150000Matricule 52998 15000 150000Matricule 53066 15000 150000[Matricule 53132 15000 150000Matricule 53920 15000 150000Matricule 54056 15000 150000|Matricule 54167 15000 150000Matricule 54232 [15000 150000Matricule 54612 15000 150000Matricule 54623 15000 150000Matricule 54648 15000 150000Matricule 55060 15000 150000Matricule 55154 | 15000 150000Matricule 55166 15000 150000Matricule 55314 15000 150000Matricule 55666 15000 150000[Matricule 55728 15000 150000Matricule 55764 15000 150000Matricule 56012 15000 150000Matricule 56112 15000 150000Matricule 56138 15000 150000Matricule 56295 15000 150000Matricule 56596 15000 | 150000Matricule 56632 | 15000 150000Matricule 56714 15000 150000Matricule 56757 15000 150000Matricule 57074 15000 150000Matricule 57225 15000 150000Matricule 57240 15000 150000[Matricule 57242 15000 150000Matricule 57354 15000 150000Matricule 57802 | 15000 150000Matricule 57868 15000 150000Matricule 57902 15000 150000Matricule 58020 15000 150000Matricule 58034 15006 150000Matricule 58136 15000 150000Matricule 58182 15000 150000
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anonymisée
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Matricule 58512 15000 150000Matricule 58636 15000 150000Matricule 58756 15000 150000Matricule 59238 15000 150000Matricule59333 300000 1300000Matricule 59734 15000 | 150000Matricule 59874 15000 150000Matricule 60228 15000 150000Matricule 60230 15000 150000Matricule 60526 15000 150000Matricule 60598 15000 150000Matricule 60756 15000 150000Matricule 60762 15000 150000Matricule 60776 15000 150000Matricule 60840 15000 150000Matricule 60883 15000 150000Matricule 60900 15000 | 150000Matricule 61098 | 15000 150000Matricule 61220 15000 150000Matricule 61252 15000 | 150000Matricule 61298 15000 150000Matricule 61530 15000 150000Matricule 61534 15000 150000Matricule 61595 15000 150000Matricule 61769 300000 300000Matricule 61866 15000 150000Matricule 61928 15000 150000Matricule 62008 15000 | 150000[Matricule 62168 15000 150000Matricule 62433 15000 150000Matricule 62446 15000 150000Matricule 62457 15000 150000Matricule 62558 15000 150000Matricule 62808 15000 150000Matricule 62952 15000 150000Matricule 63496 | 15000 | 150000Matricule 63518 15000 150000Matricule 63578 15000 150000Matricule 63926 15000 150000Matricule 64208 15000 150000
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Matricule 68468
Matricule 64250 15000 150000Matricule 64252 15000 150000Matricule 64289 15000 150000Matricule 64702 15000 150000Matricule 64828 15000 150000Matricule 64832 15000 150000Matricule 64963 15000 150000Matricule 65004 15000 150000Matricule 65224 15000 150000Matricule 65501 15000 150000|Matricule 65558 15000 150000| Matricule 65678 15000 150000Matricule 65912 15000 150000Matricule 65962 15000 150000Matricule 65966 15000 150000Matricule 66012 15000 150000Matricule 66020 15000 150000Matricule 66146 15000 [150000Matricule 66272 15000 150000Matricule 66378 15000 150000 -Matricule 66644 15000 150000Matricule 66810 15000 150000Matricule 66856 15000 150000Matricule 66968 15000 150000Matricule 66994 15000 150000Matricule 67092 15000 150000[Matricule 67228 15000 150000[Matricule 67332 15000 150000Matricule 67342 15000 150000Matricule 67346 15000 150000Matricule 67354 15000 150000Matricule 67468 | 15000 150000[Matricule 67592 15000 150000Matricule 67602 15000 150000[Matricule 67688 15000 150000[Matricule 68292 15000 150000Matricule 68330 15000 150000Matricule 68450 15000 150000Matricule 68466 15000 '| 15000015000 150000
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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Matricule 68470 15000150000Matricule 68472 15000150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-20-00009
Arrêté portant prescriptions complémentaires
sur l'analyse des substances
per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux
souterraines, les eaux contenues dans le bassin
ri1, et les sols du site société française du pipeline
du jura (SFPLJ) à Gennes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances
per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
93
PREFET Direction Régionale de I'Environnement,a einai de l'Aménagement et du LogementBgalié Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | - du 90 JUIL. 2026portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS)dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société françaisedu pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L110-1, L511-1, L.523-6-1 et R181-45 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu lé décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet duDoubs ; :Vu l'arrêté préfectoral modifié n°978 du 24 août 1965 autorisant la Société Française du Pipeline du Jura(SFPLJ) à exploiter à Gennes un dépôt aérien de 100 000 m* d'hydrocarbures liquides de 1°" catégorie ;Vu le plan d'actions interministériel PFAS - avril 2024;Vu l'avis du 15 août 2025 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » del'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieuxaquatiques ;Vu la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature de Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2026 ;Considérant le projet d'arrêté porté le 31 mars 2026 à la connaissance de l'exploitant;Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions transmises à laDREAL en date du 21 mai 2026;Considérant le compte-rendu de la campagne de traçage des eaux souterraines de mars 2026 réaliséepar Sciences Environnement pour le compte de Grand Besançon Métropole - mai 2026 V1.0;Considérant le projet d'arrêté modifié porté le 18 juin 2026 a la connaissance de l'exploitant;
1/75 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 0 JUIL 2026
portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ril, et les sols du site société française
du pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.110-1, L511-1, L.523-6-1 et R.181-45 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°978 du 24 août 1965 autorisant la Société Française du Pipeline du Jura
(SFPLJ) à exploiter à Gennes un dépôt aérien de 100 000 m3 d'hydrocarbures liquides de 1ère catégorie ;
Vu le plan d'actions interministériel PFAS - avril 2024 ;
Vu l'avis du 15 août 2025 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de
l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Vu la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature de Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2026 ;
Considérant le projet d'arrêté porté le 31 mars 2026 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions transmises à la
DREAL en date du 21 mai 2026 ;
Considérant le compte-rendu de la campagne de traçage des eaux souterraines de mars 2026 réalisée
par Sciences Environnement pour le compte de Grand Besançon Métropole - mai 2026 V.1.0 ;
Considérant le projet d'arrêté modifié porté le 18 juin 2026 à la connaissance de l'exploitant ;
1/7
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances
per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
94
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéConsidérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions transmises à laDREAL en date du 3 juillet 2026 ;Considérant que la société Société Française du Pipeline du Jura exploite a Gennes un dépôt pétrolierau sein duquel ont été menés périodiquement des exercices incendies avec utilisation d'émulseurscontenant des composés fluorés (PFAS) ;Considérant que l'établissement a connu un incident conduisant a une fuite de plusieurs centaines delitres d'émulseur en 2021 ;Considérant du fait de ces évènements, la présence potentielle de substances PFAS dans les sols et leseaux souterraines au droit du site ;Considérant la proximité de la source d'Arcier dont le captage alimente la ville de Besançon en eaupotable ; |Considérant que les concentrations en PFAS mesurées dans les eaux de cette source dépassentponctuellement la valeur réglementaire de 0,1 ug/l sur la somme des 20 PFAS inscrits dans la Directive2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Considérant que le compte-rendu de la campagne de traçage des eaux souterraines de mars 2026réalisée par Sciences Environnement pour le compte de Grand Besançon Métropole - mai 2026 V1.0indique que le traçage des eaux souterraines réalisé en mars 2026, en période de hautes eaux, au droitdu site de la Société du Pipeline Sud-Européen, sur la commune de Gennes, a mis en évidence uneconnexion hydraulique entre le site étudié et plusieurs sources du secteur, impliquant des transfertstrès rapides et peu atténués des eaux souterraines depuis le site vers les différents exutoires étudiés,dont la source d'Arcier ;Considérant le risque de transfert des pollutions du dépôt pétrolier vers la source d'Arcier au vu duréseau karstique présent au droit du site ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger les enjeux visés a l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;Considérant par conséquent qu'il est nécessaire de prescrire à l'exploitant une surveillancecomplémentaire des eaux souterraines, des eaux contenues dans le bassin RI1 (qui collecte les eauxpluviales du site avant rejet au milieu) ainsi qu'un diagnostic des sols sur les zones potentiellementimpactées par des PFAS pour évaluer le niveau de contamination au droit du site ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
oe5 voie Giséle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions transmises à la
DREAL en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que la société Société Française du Pipeline du Jura exploite à Gennes un dépôt pétrolier
au sein duquel ont été menés périodiquement des exercices incendies avec utilisation d'émulseurs
contenant des composés fluorés (PFAS) ;
Considérant que l'établissement a connu un incident conduisant à une fuite de plusieurs centaines de
litres d'émulseur en 2021 ;
Considérant du fait de ces évènements, la présence potentielle de substances PFAS dans les sols et les
eaux souterraines au droit du site ;
Considérant la proximité de la source d'Arcier dont le captage alimente la ville de Besançon en eau
potable ;
Considérant que les concentrations en PFAS mesurées dans les eaux de cette source dépassent
ponctuellement la valeur réglementaire de 0,1 p.g/1 sur la somme des 20 PFAS inscrits dans la Directive
2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que le compte-rendu de la campagne de traçage des eaux souterraines de mars 2026
réalisée par Sciences Environnement pour le compte de Grand Besançon Métropole - mai 2026 V.1.0
indique que le traçage des eaux souterraines réalisé en mars 2026, en période de hautes eaux, au droit
du site de la Société du Pipeline Sud-Européen, sur la commune de Gennes, a mis en évidence une
connexion hydraulique entre le site étudié et plusieurs sources du secteur, impliquant des transferts
très rapides et peu atténués des eaux souterraines depuis le site vers les différents exutoires étudiés,
dont la source d'Arcier ;
Considérant le risque de transfert des pollutions du dépôt pétrolier vers la source d'Arcier au vu du
réseau karstique présent au droit du site ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les enjeux visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement;
Considérant par conséquent qu'il est nécessaire de prescrire à l'exploitant une surveillance
complémentaire des eaux souterraines, des eaux contenues dans le bassin RI1 (qui collecte les eaux
pluviales du site avant rejet au milieu) ainsi qu'un diagnostic des sols sur les zones potentiellement
impactées par des PFAS pour évaluer le niveau de contamination au droit du site ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances
per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéARRÊTE
ARTICLE 1° - CHAMP D'APPLICATIONLa Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ), ci-après dénommée « exploitant », dont le siège socialest situé 6, place de la Madeleine - 75008 PARIS, est tenue pour son établissement de Gennes situéCanton Laramey de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2. - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESA) Réseau de surveillance |Un programme d'investigations complémentaire sur les eaux souterraines est mené sur l'ensemble duréseau de piézomètres existants et en fonctionnement défini à l'article 10.2.3.2 de l'arrêté préfectoraldu 12 juin 2019.
B) Programme de surveillance1. Suivi piézométriqueLe niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés enmètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisationdes piézomètres.Le niveau piézométrique mesuré doit permettre d'apporter des éléments d'interprétation sur lacirculation de la nappe au droit du site.
2. Suivi analytiqueL'exploitant fait analyser les paramètres suivants sur les 6 piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz6, Pz7, à unefréquence semestrielle : 1 analyse hautes eaux et 1 analyse basses eaux.
Paramètres Abréviation Code SANDRE20 PFAS inscrits dans la Directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineAcide perfluoroctanoique PFOA [5347]Acide perfluoroheptanoïque PFHpA [5977]Acide perfluorohexanoique PFHxA [5978]Acide perfluoropentanoique PFPeA [5979]Acide perfluorobutanoique PFBA [5980]Acide perfluorobutane sulfonique PFBS [6025]Acide perfluorododécanoique : PFDoDA [6507]3/75 voie Giséle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex
ARRÊTE
Direction Régionale de ('Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 1er-CHAMP D'APPLICATION
La Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ), ci-après dénommée « exploitant », dont le siège social
est situé 6, place de la Madeleine - 75008 PARIS, est tenue pour son établissement de Gennes situé
Canton Laramey de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2. - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
A) Réseau de surveillance
Un programme d'investigations complémentaire sur les eaux souterraines est mené sur l'ensemble du
réseau de piézomètres existants et en fonctionnement défini à l'article 10.2.3.2 de l'arrêté préfectoral
du 12 juin 2019.
B) Programme de surveillance
1. Suivi piézométrique
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en
mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation
des piézomètres.
Le niveau piézométrique mesuré doit permettre d'apporter des éléments d'interprétation sur la
circulation de la nappe au droit du site.
2. Suivi analytique
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants sur les 6 piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz6, Pz7, à une
fréquence semestrielle : 1 analyse hautes eaux et 1 analyse basses eaux.
Paramètres Abréviation Code SANDRE
20 PFAS inscrits dans la Directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Acide perfluoroctanoïque PFOA [5347]
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA [5977]
Acide perfluorohexanoïque PFHxA [5978]
Acide perfluoropentanoïque PFPeA [5979]
Acide perfluorobutanoïque PFBA [5980]
Acide perfluorobutane sulfonique PFBS [6025]
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA [6507]
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéAcide perfluorononanoique PFNA [6508]Acide perfluorodécanoique | PFDA [6509]Acide perfluoroundécanoique PFUnDA [6510]Acide perfluoroheptane sulfonique PFH pS [6542]Acide perfluorotridecanoique PFTrDA [6549]Acide perfluorodécane sulfonique PFDS [6550]Acide perfluorooctane sulfonique PFOS [6561]Acide perfluorohexane sulfonique : PFHxS [6830]Acide perfluoropentane sulfonique PFPeS [8738]Acide perfluorononane sulfonique PFNS [8739]Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS [8740]Acide perfluorododécane sulfonique [8741]PFDoSAcide perfluorotridécane sulfonique [8742]PFTrDSSubstances PFAS susceptibles d'être présentes dans les mousses anti-incendie fluorées et/ou dans les sols commeproduits de dégradation de mousses anti-incendies fluorées4:2 Fluorotelomer sulfonic acid 4:2 FTSA [7945]6:2 Fluorotelomer sulfonic acid 6:2 FTSA [7893]6:2 Fluorotelomer sulfonamide betaine | 6:2 FTAB [7991]6:2 Fluorotélomère sulfonamido propyl dimethyl amine 6:2 FTSaAm [7992]8:2 Fluorotélomère sulfonamide betaine 8:2 FTAB [9362]8:2 Fluorotelomer sulfonic acid 8:2 FTSA [7946]10:2 Fluorotelomer sulfonic acid 10:2 FTSA [9109]Perfluorooctane sulfonamide PFOSA [6548]N-Methyl perfluoroocatne sulfonamide MePFOSA [7089]Autres paramètresAcide trifluoroacétique TFA [8858]Conductivité à 25°C / [1303]AOF - / [8986]
4/75 voie Gisèle Halimi— BP 3126925005 BESANCON Cedex
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de l'Aménagement et du Logement
____________ Bourgogne-Franche-Comté
Acide perfluorononanoique PFNA [6508]
Acide perfluorodécanoïque PFDA [6509]
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA [6510]
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS [6542]
Acide perfluorotridecanoïque PFTrDA [6549]
Acide perfluorodécane sulfonique PFDS [6550]
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS [6561]
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS [6830] .
Acide perfluoropentane sulfonique PFPeS [8738]
Acide perfluorononane sulfonique PFNS [8739]
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS [8740]
Acide perfluorododécane sulfonique
PFDoS
[8741]
Acide perfluorotridécane sulfonique
PFTrDS
[8742]
Substances PFAS susceptibles d'être présentes dans les mousses anti-incendie fluorées et/ou dans les sols comme
produits de dégradation de mousses anti-incendies fluorées
4:2 Fluorotelomer sulfonic acid 4:2 FTSA [7945]
6:2 Fluorotelomer sulfonic acid 6:2 FTSA [7893]
6:2 Fluorotelomer sulfonamide betaine 6:2 FTAB [7991]
6:2 Fluorotélomère sulfonamido propyl dimethyl amine 6:2 FTSaAm [7992]
8:2 Fluorotélomère sulfonamide betaine 8:2 FTAB [9362]
8:2 Fluorotelomer sulfonic acid 8:2 FTSA [7946]
10:2 Fluorotelomer sulfonic acid 10:2 FTSA [9109]
Perfluorooctane sulfonamide PFOSA [6548]
N-Methyl perfluoroocatne sulfonamide MePFOSA [7089]
Autres paramètres
Acide trifluoroacétique TFA [8858]
Conductivité à 25°C / [1303]
AO F / [8986]
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25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances
per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéLes prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par exemple la norme NF X31-615concernant le prélèvement et l'échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillancepour la détermination de la qualité des eaux souterraines.Les analyses seront réalisées par un laboratoire accrédité et selon la norme ISO 21675 ou équivalent.Les limites de quantification devront respecter les valeurs prévues par l'avis du 15 août 2025 relatif auxlimites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.C) Délai d'exécution et transmission des résultatsLes premiers prélèvements sont réalisés dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté.Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 moisaprès réalisation des prélèvements, sous forme d'un rapport comportant les éléments susmentionnés.Les résultats sont transmis par voieeo Seà l'adresse suivante :25 1uad265-70-9 jreal-b DOogne-Tl he- @xde\ /ElIODDE i1t-aurable.gGwe JU DT YI Io DOUrTSO: Ent IST anche comte Li LUI CR
¢CDaARTICLE 3.- SURVEILLANCE DES EAUX CONTENUES DANS LE BASSIN RI1L'exploitant fait réaliser une analyse des eaux contenues dans le bassin RI1.Les substances mesurées, les fréquences de mesure, et les normes d'analyses sont les mémes que cellesprévues pour les mesures dans les eaux souterraines et visées à l'article 2.B.2 du présent arrêté.Les limites de quantification devront respecter les valeurs prévues par l'avis du 15 août 2025 relatif auxlimites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.Les premiers prélèvements sont réalisés dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté.Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 moisaprès réalisation des prélèvements sous forme d'un rapport comportant les éléments susmentionnés.Les résultats sont transmis par voie SLCHI Ue a l'adresse suivante:AOE { ( LL re EE née. ro RA nnmtaAA nant A = my ANIL Tr Er5.ud25-70-90.dreal-bot ser: e-franche-con tee IOppementauranlle .BOUV.TIDOU Vel it
ARTICLE 4- Diagnostic des solsL'exploitant établira un diagnostic des sols sur les zones de son site potentiellement imprégnées dePFAS du fait de l'utilisation ou d'une fuite d'émulseur.Le diagnostic sera établi par Un organisme certifié LNE pour la norme NFX-31 620-2 et comprendral'ensemble des prestations suivantes de cette même norme.Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, Fes ronan fera réaliser lesprestations suivantes de la norme:° A100 Visite du site.° A110 Etudes historique, documentaire et mémorielle.5/75 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par exemple la norme N F X31-615
concernant le prélèvement et l'échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance
pour la détermination de la qualité des eaux souterraines.
Les analyses seront réalisées par un laboratoire accrédité et selon la norme ISO 21675 ou équivalent.
Les limites de quantification devront respecter les valeurs prévues par l'avis du 15 août 2025 relatif aux
limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant
des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
C) Délai d'exécution et transmission des résultats
Les premiers prélèvements sont réalisés dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois
après réalisation des prélèvements, sous forme d'un rapport comportant les éléments susmentionnés.
Les résultats sont transmis par voie électronique à l'adresse suivante :
25.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 3. - SURVEILLANCE DES EAUX CONTENUES DANS LE BASSIN RII
L'exploitant fait réaliser une analyse des eaux contenues dans le bassin RII.
Les substances mesurées, les fréquences de mesure, et les normes d'analyses sont les mêmes que celles
prévues pour les mesures dans les eaux souterraines et visées à l'article 2.B.2 du présent arrêté.
Les limites de quantification devront respecter les valeurs prévues par l'avis du 15 août 2025 relatif aux
limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant
des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Les premiers prélèvements sont réalisés dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois
après réalisation des prélèvements sous forme d'un rapport comportant les éléments susmentionnés.
Les résultats sont transmis par voie électronique à l'adresse suivante :
25.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durabie.gouv.fr
ARTICLE 4- Diagnostic des sols
L'exploitant établira un diagnostic des sols sur les zones de son site potentiellement imprégnées de
PFAS du fait de l'utilisation ou d'une fuite d'émulseur.
Le diagnostic sera établi par un organisme certifié LNE pour la norme NFX-31 620-2 et comprendra
l'ensemble des prestations suivantes de cette même norme.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera réaliser les
prestations suivantes de la norme :
• A100 Visite du site.
• A110 Etudes historique, documentaire et mémorielle.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté° A120 Etude de vulnérabilité des milieux.¢ A130 Elaboration d'un programme prévisionnel d'investigations.L'exploitant établit un programme prévisionnel d'investigations à partir des conclusions du diagnosticsusmentionné. Ce programme contient a minima des sondages de sol à proximité des piézomètres etau niveau des zones d'utilisation des émulseurs lors des essais incendie.Les substances mesurées sont les mémes que celles recherchées dans les eaux souterraines et visées al'article 2.B.2 du présent arrêté, excepté la mesure de conductivité.En fonction des conclusions du diagnostic susmentionné, les prélèvements pourront être effectuésdans toutes les couches lithologiques présentes sur chacun des sondages.Le programme prévisionnel d'investigations est transmis à l'inspection des installations classées pourvalidation, préalablement à sa mise en œuvre.Dans un délai de 2 mois après validation du protocole d'investigation par l'inspection des installationsclassées, l'exploitant lancera la réalisation des prestations suivantes de la norme :¢ A200 Prélevements, mesures, observations et/ou analyses sur les sols.° A270 Interprétation des résultats des investigations.Les analyses de PFAS dans les sols sont réalisées conformément à une méthode approchant le projet denorme européenne pour l'analyse des PFAS dans les matrices environnementales solides en cours denormalisation (projet PW! 00444256).Les résultats seront transmis à la DREAL par l'exploitant dès réception.
ARTICLE 5 — Actions correctivesEn fonction des résultats des analyses susmentionnées, l'exploitant détermine et met en œuvre lesactions correctives si nécessaire.ARTICLE 6- Délais et voies de recoursEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif deBesançon :1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,2. par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage du présent arrêté.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - Publication et notification
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• A120 Etude de vulnérabilité des milieux.
• A130 Elaboration d'un programme prévisionnel d'investigations.
L'exploitant établit un programme prévisionnel d'investigations à partir des conclusions du diagnostic
susmentionné. Ce programme contient a minima des sondages de sol à proximité des piézomètres et
au niveau des zones d'utilisation des émulseurs lors des essais incendie.
Les substances mesurées sont les mêmes que celles recherchées dans les eaux souterraines et visées à
l'article 2.B.2 du présent arrêté, excepté la mesure de conductivité.
En fonction des conclusions du diagnostic susmentionné, les prélèvements pourront être effectués
dans toutes les couches lithologiques présentes sur chacun des sondages.
Le programme prévisionnel d'investigations est transmis à l'inspection des installations classées pour
validation, préalablement à sa mise en oeuvre.
Dans un délai de 2 mois après validation du protocole d'investigation par l'inspection des installations
classées, l'exploitant lancera la réalisation des prestations suivantes de la norme :
• A200 Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les sols.
• A270 Interprétation des résultats des investigations.
Les analyses de PFAS dans les sols sont réalisées conformément à une méthode approchant le projet de
norme européenne pour l'analyse des PFAS dans les matrices environnementales solides en cours de
normalisation (projet PWI 00444256).
Les résultats seront transmis à la DREAL par l'exploitant dès réception.
ARTICLE 5 - Actions correctives
En fonction des résultats des analyses susmentionnées, l'exploitant détermine et met en œuvre les
actions correctives si nécessaire.
ARTICLE 6- Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de
Besançon :
1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
2. par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication et notification
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéConformément aux dispositions de l'article R.512-49 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré, pendant une durée minimale de trois ans.La copie du présent arrêté est transmis à la mairie de Gennes.Le présent arrêté est notifié à la société Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ).ARTICLE 8 - Exécution et ampliationLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Gennes ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
D,
Le P "nrPAa _D mad
we Rémi BASTILLE
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Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Conformément aux dispositions de l'article R.512-49 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré, pendant une durée minimale de trois ans.
La copie du présent arrêté est transmis à la mairie de Gennes.
Le présent arrêté est nptifié à la société Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ).
ARTICLE 8 - Exécution et ampliation
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Gennes ainsi que le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du
pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-20-00007
AP DUP protection captages Champ Captant
Houtaud
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 102
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Doubs
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement
du Doubs
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Champ captant (Puits P2, P3, F5 et Puits à drains) situé à Houtaud
ARRÊTÉ N° du 20 juillet 2026
 portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
 autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 er du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le
titre 1er du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 103
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à :
- l'autorisation environnementale pour les prélèvements d'eau potable dans la nappe de l'Arlier,
- la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier, et à la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine,
- la cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département du
Doubs :
- M. Broquet pour le puits à drains rayonnant en date du 5 février 2007
- M. Benoit-Gonin pour les puits P2, P3, F5 en date du 5 septembre 2019
- M. Benoit-Gonin pour les puits de secours de Champagne 2&3 en date du 23 mai 2022
Considérant la délibération de la communauté de communes du Grand Pontarlier en date du 25
novembre 2025 sollicitant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire en vue de la
délimitation des périmètres de protection autour du champ captant de Houtaud et des puits de
Champagne 2&3, et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
Considérant le dossier soumis à l'enquête publique ;
Considérant les résultats de l'enquête publique ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 mars 2026 ;
Considérant l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 30 juin 2026 ;
Considérant le document ci-annexé en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
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- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Grand Pontarlier :
 Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir
du champ captant de Houtaud constitué par les ouvrages de captage Puits P2, Puits P3, Puits F5,
Puits à drains rayonnants situés sur la commune de Houtaud ;
 La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des
captages ;
 Les canalisations d'adduction de l'eau ;
 Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être
accomplies pour le compte de la communauté de communes du Grand Pontarlier dans un délai de 5
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au champ captant de Houtaud doivent respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2026 portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de
l'Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Les prélèvements spécifiques au champ captant de Houtaud doivent respecter à la fois les limites
suivantes et le protocole décrit dans l'arrêté d'autorisation environnementale :
- Prélèvement journalier moyen : 4500 m3/j
- Prélèvement journalier de pointe : 5900 m3/j
Le rendement du réseau doit respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Situation des captages
Le champ captant de Houtaud est situé au sud-est du territoire communal de Houtaud sur la parcelle
ZD 35 – lieu-dit Le Grand Communal.
Nom des ouvrages Commune –
section cadastrale
Coordonnées
LAMBERT 93 Code BSS Profondeur
Champ captant de
Houtaud
P2
Houtaud
ZD 35
X 952 510
Y 6 650 077
Z 813
BSS004KSAV 10,3 m
P3
X 952 652
Y 6 650 080
Z 814
BSS004KSAU 10,1 m
F5
X 952 193
Y 6 650 062
Z 812
BSS001MCZM 10 m
Puits à
drains
X 951 939
Y 6 649 966
Z 811
BSS004KSAP 9,4 m
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 105
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux
indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent
arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de
plein droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate
 Délimitation
Les périmètres de protection immédiate sont délimités sur les parcelles suivantes :
Captage Surface PPI Parcelles Lieu-dit Commune
Puits à
drains 1,69 ha
ZD 25 en totalité
Le Grand Communal HoutaudZD 12 pour partie
ZD 35 pour partie
Puits F5 25 a ZD 35 pour partie Le Grand Communal Houtaud
Puits
P2 et P3 1,49 ha
ZD 16 pour partie Le Grand Communal HoutaudZD 35 pour partie
BL 16 pour partie L'autre côté de la Champagne Pontarlier
 Prescriptions
 Les ouvrages sont positionnés sur le cadastre et de nouvelles parcelles spécifiques à chacun des
périmètres de protection immédiate sont créées et enregistrées au cadastre.
 Les périmètres de protection immédiate doivent être propriété de la Communauté de communes
du Grand Pontarlier.
Les parcelles doivent être acquises par voie amiable ou par voie d'expropriation.
Par dérogation prévue à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, les parcelles appartenant à
une autre collectivité peuvent faire l'objet d'une convention de gestion entre les deux collectivités.
 Les périmètres de protection immédiate sont clôturés par du grillage de 2 mètres de hauteur équipé
de portillons d'accès verrouillables de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes
autorisées.
 Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation des installations et à
l'entretien mécanique du terrain. Notamment, les ouvrages type réservoir et station de pompage
nécessaires au raccordement du champ captant au réseau de distribution sont autorisés, après
consultation de l'ARS.
 Les ouvrages sont fermés par des capots étanches et cadenassés.
 Des dispositifs anti-intrusion sont mis en place de façon à protéger les installations des actes de
malveillance.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
 Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A et B qui s'étendent sur les
communes de Granges-Narboz, Houtaud et Pontarlier, sur les parcelles suivantes :
 Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
GRANGES-NARBOZ
 Section A :
- Parcelles n° 93, 94, 96, 720, 721 - lieu-dit La Champagne
- Parcelle n° 98 - lieu-dit La Drésine et Derrière Eta
- Parcelle n° 99 - lieu-dit Pré Blondeau
- Parcelles n° 277, 278, 468 - lieu-dit Aux Sapillons
- Parcelle n° 279 - lieu-dit Prés de Saint Pierre
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 106
- Parcelles n° 280, 283, 284 - lieu-dit Prés Sauget
HOUTAUD
 Section ZD :
- Parcelles n° 12, 13 pour partie, 16, 24, 34, 35 - lieu-dit Le Grand Communal
 Section ZE :
- Parcelle n° 373 pour partie – lieu-dit Aux Routes
PONTARLIER
 Section BK :
- Parcelle n° 1 - lieu-dit La Champagne
 Section BL :
- Parcelles n° 1 à 16 - lieu-dit L'autre côté de la Champagne
- Parcelles n° 17, 19, 32, 33 - lieu-dit La Champagne Sud
 Section BM :
- Parcelles n° 61 à 64 - lieu-dit A l'Etang
 Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
HOUTAUD
 Section ZD :
- Parcelles n° 13 pour partie, 22, 33 - lieu-dit Le Grand Communal
- Parcelle n° 32 - lieu-dit Rte du Stade
 Section ZE :
- Parcelle n° 74, 371 – lieu-dit Aux Routes
- Parcelles n° 231, 372 - lieu-dit Rte du Stade
 Interdictions
PPR-A et PPR-B
Interdictions
communes
- Les rejets d'effluents domestiques, agricoles et industriels, à l'exception des rejets
de dispositifs d'assainissement non collectif conformes
- L'utilisation de pesticides
- La suppression des haies et des bosquets
- Les brûlages de toute sorte
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale
de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
- Les excavations susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère, tels que la
création de carrières, de forages, de plans d'eau
- Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures
liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
- L'implantation de parking
PPR-A PPR-B
Interdictions
spécifiques
- Les épandages d'effluents liquides
(lisiers, purins, boues de station
d'épuration…)
- Le retournement des prairies
- Les nouvelles constructions, y compris
mobiles et/ou temporaires, à l'exception,
après avis de l'ARS :
 des travaux nécessaires à la
protection et à l'exploitation des
captages
 des reconstructions après sinistre
- Les travaux de terrassement, drainage et
- L'utilisation et le stockage de produits
de traitement du bois.
- L'implantation de nouvelles activités
artisanales ou industrielles. En cas de
reconversion d'un site existant, le
projet sera soumis à l'avis de l'ARS qui
pourra saisir un hydrogéologue agréé.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 107
remblaiement
- L'extraction de matériaux
- Les nouvelles routes ou chemins, sauf
pour le contournement des périmètres
de protection immédiate
- Le camping
- La circulation d'engin à moteur
thermique sur les plans d'eau
 Activités réglementées
PPR-A et PPR-B
Activités
réglementée
s communes
Les dispositifs d'assainissement autonomes doivent être aux normes et vérifiés
conformément à la réglementation
PPR-A PPR-B
Activités
réglementée
s spécifiques
- Les prairies permanentes sont
maintenues en l'état
- Les prairies sont exploitées uniquement
pour le fourrage et pour le pacage
extensif des animaux
- Les épandages de fumiers et
d'amendements minéraux sont réalisés
sous respect du code des bonnes
pratiques agricoles et du code de
l'environnement
- Les nouvelles constructions, y compris
les constructions mobiles et/ou
temporaires, sont soumises à l'avis de
l'ARS
- Le stockage de fumier et de matières
fermentescibles est réalisé sur aire
étanche couverte
- Le stockage et l'entreposage des bois
traités sont réalisés sous couverture
- Le stockage des sciures et écorces est
réalisé sur aire étanche couverte
- Les stockages de carburants ou
produits polluants sont à sécurité
renforcée et sur bacs de rétention de
capacités égales aux volumes stockés.
- Les entreprises présentes mettent en
place un plan de circulation des
véhicules et engins de façon à limiter le
risque accidentel. Un plan d'alerte en
cas de risque de pollution sera affiché
dans les bureaux et accueils de chaque
site.
 Travaux
PPR-A et PPR-B
Travaux
communs
Les puits privés existants sont aménagés dans les règles de l'art.
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur les communes de Houtaud, Granges-Narboz et
Pontarlier. Il prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont et constitue, pour la
collectivité et l'administration, une zone de vigilance dans laquelle il sera veillé à une stricte application
de la réglementation.
De plus, toute création de puits ou forages sera déclarée à l'ARS, la DDT et la communauté de
communes du Grand Pontarlier.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 108
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l'eau
La communauté de communes du Grand Pontarlier est autorisée à utiliser l'eau prélevée au champ
captant de Houtaud à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
 L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection. Le projet d'équipement prévoit un
dispositif UV suivi d'une injection de chlore gazeux dans la conduite de refoulement.
 Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les
réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d'intrusion.
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et
ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.
Article 7 : Priorisation des ressources - Interconnexions
Le principe d'alimentation en eau du réseau Pontarlier-Granges-Narboz respecte la priorisation
suivante :
1) Alimentation par le champ captant de Houtaud, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l'autorisation
environnementale.
2) Appoint permanent par l'interconnexion existante avec le Syndicat des eaux de Joux (Lac Saint-
Point) à hauteur de 1000 m 3/j en moyenne et jusqu'à 2000 m 3/j en basses eaux, tout en restant
dans le cadre de l'autorisation de prélèvement dans le lac Saint-Point.
3) Appoint par les puits de Dommartin 2&3, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l'autorisation
environnementale. Les travaux d'interconnexion sont à réaliser dans le délai de 5 ans.
4) Appoint par les puits de Champagne 2&3
Article 8 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve
de conformité sanitaire au regard des dispositions réglementaires.
Article 9 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble
des ouvrages, comprenant notamment :
- L'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,
de stockage et de distribution de l'eau ;
- L'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires,
- La mise en place d'une autosurveillance de la qualité de l'eau,
- L'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
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Article 10 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'ARS selon un
programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement
constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 11 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 12 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
 L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
 Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
 Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une
fois par an, à l'occasion d'une facturation.
SECTION III : MISE EN CONFORMITÉ
Article 13 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit
être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Respect de l'application de l'arrêté
La Communauté de communes du Grand Pontarlier a la responsabilité du respect de l'application de
cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 110
Article 16 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
la Préfecture du Doubs, notamment :
 Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection
des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté – Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président de la Communauté de communes du Grand Pontarlier en
vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Granges-Narboz, Houtaud et Pontarlier en
vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président de la Communauté de communes du Grand
Pontarlier en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des
communes de Granges-Narboz, Houtaud et Pontarlier et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 18 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique de l'opération.
Article 19 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Exécution
 Le président de la communauté de communes du Grand Pontarlier ;
 Le maire de la commune de Granges-Narboz ;
 Le maire de la commune de Houtaud ;
 Le maire de la commune de Pontarlier ;
 La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;
 Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée aux :
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 111
 Président du Conseil départemental du Doubs ;
 Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;
 Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
 Directeur régional de l'Office national des forêts ;
 Directeur du B.R.G.M. ;
 Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
 Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Jennifer ROUSSELLE
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Pontarlier
Monsieur le Préfet du DoubsPréfecture3 avenue de la Gare d'eau25000 BESANCON
Le 09/07/2026
Objet : Document justifiant le caractère d'Utilité Publique des travaux de la mise en placedes périmètres de protection des 4 puits du Champ Captant de Houtaud.Monsieur le Préfet,Depuis 1999, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) dispose de lacompétence « protection et gestion de la nappe de l'Arlier. En tant que producteur d'eaupotable, il appartient à la collectivité de s'assurer en permanence de la qualité des eauxvendues aux abonnés des communes de la CCGP et aux syndicats. Les puits du Champcaptant de Houtaud, situés sur la commune de Houtaud ayant été déclarés protégeables, ilconvient de protéger officiellement cette ressource. La mise en place des périmètres deprotection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle deseaux captées en vue de la consommation humaine.La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découledu Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :- d'empécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eauxcaptées ;- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec lapréservation des ressources exploitées ;- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage :- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualitéinitiale de l'eau ;Les périmètres de protection définis autour des quatre puits du Champ captant deHoutaud répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les étudesconduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptionsqui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires etexploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesureavec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurerdans le futur, l'approvisionnement en eau potable, total ou partiel de 26 communes soitaujourd'hui une population de près de 40 000 habitants.
Affaire suivie par la Direction de l'Eau et de |' Assainissement — SC/FL/785-2026LONCHAMPT Frédéric — Conducteur d' opérations - Tél : 03.81.38.84.77Communauté de communes du Grand PontarlierMaison de l'Intercommunalité Lecontact@grandpontarlier. fr22 rue Pierre Déchanet — BP 49 - 25 301 Pontarlier Cedex Nywww.grandpontarlier.fr
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Pontarlier
C'est pourquoi la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est engagée dans cettevoie, considérant que, dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé desgénérations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développementdurable en préservant les ressources.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les meilleures.
ESS Le Président,
Affaire suivie par la Direction de l'Eau et de I' Assainissement — SC/FL/785-2026LONCHAMPT Frédéric — Conducteur d'opérations - Tél : 03.81.38.84.77Communauté de communes du Grand PontarlierMaison de l'Intercommunalité22 rue Pierre Déchanet — BP 49 - 25 301 Pontarlier Cedexcontact@grandpontarlier.frwww.grandpontarlier.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 114


ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs Page 1 sur 1

Plan de situation des périmètres de protection du champ captant de Houtaud
Communauté de communes du Grand Pontarlier









Champagne
2&3
Champ captant
de Houtaud
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 115
E
D.
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LégendePPIss | PRASs j| preLAS TE ee 1Limites communales. Limites de sectionLimites parcellaires0 100 200 m
ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs
Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR-A et PPR-B) du champ captant de Houtaud
Communauté de communes du Grand Pontarlier

F5
P2 Puits à
drains
P3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 116
Périmètre de protection immediate :
Tableau 1: Etat parcellaire des PPI du champ captant de HoutaudSuperficieCommune Parcelle Lieu-dit none Nom Propriétaire Adresse Propriétaire RE nodePPI (en Propriétaire Propriétaire concernésm2)HOUTAUD | 309ZD35pp| LEGRAND COMMUNAL | 11857 COMMUNE DE HOUTAUD 30 TER GRANDE RUE 25300 | HOUTAUD PE Pus aCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU 22 RUE PIERRE PPI puits àHOUTAUD | 309ZD 25 pp | LE GRAND COMMUNAL 575 GRAND PONTARLIER DECHANET 25300 |PONTARLIER| PSHOUTAUD | 309ZD 12pp | LEGRAND COMMUNAL | 4469 COMMUNE DE HOUTAUD 30 TER GRANDE RUE 25300 | HOUTAUD PPu aHOUTAUD | 309ZD35pp| LEGRANDCOMMUNAL | 2500 COMMUNE DE HOUTAUD 30 TER GRANDE RUE 25300 | HOUTAUD | PPIFSASSOCIATION CREATION D UNHOUTAUD | 309ZD 16pp | LEGRAND COMMUNAL | 2733 HIPPODROME DANS LE HAUT | 10RUE DE COURCELLES | 25300 |DOMMARTIN| PPIP2P3DOUBSHOUTAUD | 309ZD 35 pp | LEGRAND COMMUNAL | 9960 COMMUNE DE HOUTAUD 30 TER GRANDE RUE 25300 | HOUTAUD | PPIP2P3L'AUTRE COTE DE LA 5 RUE ISABELLE DEPONTARLIER | 462 BL 16 pp CHAMPAGNE 2189 FRELET PASCAL NEUCHATEL 25300 | LESALLIES | PPIP2P3*pp : parcelle incluse pour partie
Etat parcellaire des périmètres de protection du champ captant de Houtaud
Communauté de communes du Grand Pontarlier







Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 117
Périmètre de protection rapprochée :
Tableau 2 : Etat parcellaire des PPRA du champ captant de Houtaud
Granges- COMMUNE DE GRANGES-Narboz 293 A 93 LA CHAMPAGNE 100066,85 NARBOZ 25300 GRANGES NARBOZGranges- COMMUNE DE GRANGES-Narboz 293 A 94 LA CHAMPAGNE 12350,37 NARBOZ 25300 GRANGES NARBOZGranges-Narboz 293 A 96 LA CHAMPAGNE 3655,76 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZGranges- COMMUNE DE GRANGES-Narboz 293 A 98 LA DRESINE ET DERRIEREETA |3345,46 NARBOZ 25300 GRANGES NARBOZGranges-Narboz 293 A 99 PRE BLONDEAU 57154,89 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZGranges-Narboz 293 A 277 AUX SAPILLONS 5034,40 Madame VIEILLE KARINE 7 CHE DE LA COMBE DU FOUR | 25160 LES GRANGETTESGranges-Narboz 293 A 278 AUX SAPILLONS 21710,20 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZGranges- COMMUNE DE GRANGES-Narboz 293 A 279 PRES DE SAINT PIERRE 24841,56 NARBOZ 25300 GRANGES NARBOZGranges- COMMUNE DE GRANGES-Narboz 293 A 280 PRES SAUGET 4697,00 NARBOZ 25300 GRANGES NARBOZGranges- COMMUNE DE GRANGES-Narboz 293 A 283 PRES SAUGET 8910,40 NARBOZ 25300 GRANGES NARBOZGranges-Narboz 293 A 284 PRES SAUGET 18193,82 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZRENEGranges- HUBERTNarboz 293 A 468 AUX SAPILLONS 5080,26 Monsieur LOUVRIER BERNARD 22 RUE DE LA COTETTE 39300 MONTRONDGranges- COMMUNE DE GRANGES-Narboz 293 A 720 LA CHAMPAGNE 357,82 NARBOZ 25300 GRANGES NARBOZGranges-Narboz 293 A 721 LA CHAMPAGNE 32903,04 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZHoutaud 309 ZD 12 LE GRAND COMMUNAL 223543,06 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDHoutaud 309 ZD 13 pp LE GRAND COMMUNAL 701,69 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDASSOCIATION CREATION D UNHIPPODROME DANS LE HAUTHoutaud 309 ZD 16 LE GRAND COMMUNAL 73964,24 DOUBS 10 RUE DE COURCELLES 25300 DOMMARTINHoutaud 309 ZD 24 LE GRAND COMMUNAL 264,00 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDHoutaud 309 ZD 35 LE GRAND COMMUNAL 637113,67 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDHoutaud 309 ZE 373pp | AUX ROUTES 24936,98 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDRUE ISABELLE DEPontarlier 462 BK 1 LA CHAMPAGNE 1891,85 Monsieur FRELET PASCAL 5 NEUCHATEL 25300 LES ALLIESPontarlier 462 BL 1 LAUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 4545,30 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BL 2 L AUTRE COTE DE LACHAMPAG| 8700,95 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BL 3 LAUTRE COTE DE LACHAMPAG| 1873,33 Monsieur BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZ





Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 118
Pontarlier |462 BL |4 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 27532,33 Monsieur | BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BL 5 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 17346,38 Monsieur BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier |462 BL 16 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 1451,19 Monsieur | BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BL 7 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 15955,17 Monsieur | BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier |462 BL E L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 15669,33 Monsieur | BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BL 9 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG | 1620,64 Monsieur BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZRENEHUBERTPontarlier 462 BL 10 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 55113,93 Monsieur _| LOUVRIER BERNARD 22 RUE DE LA COTETTE 39300 MONTRONDPontarlier 462 BL 11 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 4357,39 Monsieur | BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier |462 BL |12 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 12947,08 Monsieur | BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BL 13 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 11497,68 Monsieur | BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier |462 BL |14 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 5857,08 Monsieur _|BOURDIN ROGER 9 RUE RENE GUINARD 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BL 15 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 51385,68 Madame |GRANDVUILLEMIN ALICE 0 RUE DE LA GRANGE 25300 HOUTAUDRUE ISABELLE DEPontarlier 462 BL 16 L'AUTRE COTE DE LA CHAMPAG| 61478,51 Monsieur |FRELET PASCAL 5 NEUCHATEL 25300 LES ALLIESPontarlier 462 BL 17 LA CHAMPAGNE SUD 303,28 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier |462 BL | 19 LA CHAMPAGNE SUD 25963,59 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier 462 BL 32 LA CHAMPAGNE SUD 7229,84 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier |462 BL 133 LA CHAMPAGNE SUD 245527,69 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier 462 BM 61 ALETANG 34094,61 Madame | SALVI DANIELE 14 RUE DU COIN DESSUS 25160 OYE ET PALLETPontarlier |462 BM |62 ALETANG 9945,36 GFA CHARMIER 2B RUE DES FONTAINES 25300 GRANGES NARBOZPontarlier 462 BM 63 ALETANG 5610,06 Monsieur |CHARMIER BERNARD 6 RUE DES MARECHETS 25300 GRANGES NARBOZPontarlier | 462 BM | 64 ALETANG 1680,43 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEX*pp : parcelle incluse pour partie
Tableau 3 : Etat parcellaire des PPRB du champ captant de Houtaud
LE GRANDHoutaud 309 zD 13pp COMMUNAL 701.69 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDLE GRANDHoutaud 309 ZD 22 COMMUNAL 0.76 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDHoutaud 309 ZD 32 RTE DU STADE 14.81 LECORCHE VUILLET 1 RTE DU STADE 25300 | HOUTAUDLE GRANDHoutaud 309 ZD 33 COMMUNAL 0.37 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDRUE CAMILLEHoutaud 309 ZE 74 AUX ROUTES 1.86 JCL 6 AYMONNIER 25300 PONTARLIERRUE CAMILLEHoutaud 309 ZE 231 RTE DU STADE 20254.93 JCL 6 AYMONNIER 25300 PONTARLIERRUE CAMILLEHoutaud 309 ZE 371 AUX ROUTES 10231.91 JCL 6 AYMONNIER 25300 PONTARLIERCOMTOISE DEHoutaud 309 ZE 372 RTE DU STADE 17427.17 DEVELOPPEMENT 179 RTE DE TREVOUX 1390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY*pp : parcelle incluse pour partie




Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 119
Préfecture du Doubs
25-2026-07-20-00008
AP DUP protection captages secours
Champagne 2 et 3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 120
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Doubs
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement
du Doubs
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
Captages de secours : Puits de Champagne 2&3 situés à Pontarlier
ARRÊTÉ N° du 20 juillet 2026
 Portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
 Autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 er du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le
titre 1er du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8
du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 121
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à :
- l'autorisation environnementale pour les prélèvements d'eau potable dans la nappe de l'Arlier,
- la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier, et à la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine,
- la cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département du
Doubs :
- M. Broquet pour le puits à drains rayonnant en date du 5 février 2007
- M. Benoit-Gonin pour les puits P2, P3, F5 en date du 5 septembre 2019
- M. Benoit-Gonin pour les puits de secours de Champagne 2&3 en date du 23 mai 2022
Considérant la délibération de la Communauté de communes du Grand Pontarlier en date du 25
novembre 2025 sollicitant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire en vue de la
délimitation des périmètres de protection autour du champ captant de Houtaud et des puits de
Champagne 2&3, et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
Considérant le dossier soumis à l'enquête publique ;
Considérant les résultats de l'enquête publique ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 mars 2026 ;
Considérant l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 30 juin 2026 ;
Considérant le document ci-annexé en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 122
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de communes du Grand Pontarlier :
 Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir
des puits de Champagne 2&3 situés sur la commune de Pontarlier, pour un usage de secours ;
 La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des
captages ;
 Les canalisations d'adduction de l'eau ;
 Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être
accomplies pour le compte de la communauté de communes du Grand Pontarlier dans un délai de 5
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au puits de Champagne 2&3 doivent respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2026 portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de
l'Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Les puits de Champagne 2&3 seront utilisés en dernier recours. Ainsi, en considérant les 2h de
fonctionnement par semaine nécessaires à leur opérationnalité ainsi qu'une période maximale de 90
jours en période d'étiage, si aucun autre captage ne peut subvenir au besoin, le volume estimé de
prélèvement annuel sera de 585 000 m3/an.
Le rendement du réseau doit respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Situation des captages
Les puits de champagne 2&3 sont situés à l'ouest du territoire communal de Pontarlier sur les parcelles
suivantes :
Puits Adresse cadastrale Coordonnées
LAMBERT 93 Code BSS Profondeur
Champagne 2 BI 23
X 953 444
Y 6 651 358
Z 817
BSS001MCUW 18 m
Champagne 3 BI34
X 953 341
Y 6 651 070
Z 817
BSS001MCXY 17,3 m
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux
indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent
arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de
plein droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate
 Délimitation
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 123
Les périmètres de protection immédiate sont délimités sur les parcelles suivantes :
Captage
Surface PPI
(approximative
)
Parcelles Lieu-dit Commune
Champagne 2 1,1 ha
BI 23 Combe Sourchet Pontarlier
ZC 35 pour partie Les Planches
DommartinZC 36 Le Gros Murger
Non cadastré Voie communale n°5 de
Dommartin à Pontarlier
Champagne 3 0,9 ha BI 34 Crêt de la petite fin Pontarlier
 Prescriptions
 La partie de parcelle intégrée au PPI de Champagne 2 est délimitée par bornage et enregistrée au
cadastre
 Les périmètres de protection immédiate doivent être propriété de la communauté de communes
du Grand Pontarlier.
Les parcelles doivent être acquises par voie amiable ou par voie d'expropriation.
Par dérogation prévue à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, les parcelles appartenant à
une autre collectivité peuvent faire l'objet d'une convention de gestion entre les deux collectivités.
 Les périmètres de protection immédiate sont clôturés par du grillage solide équipé de portillons
d'accès verrouillables de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
 Les ouvrages sont fermés par des capots étanches et cadenassés.
 Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation des installations et à
l'entretien mécanique du terrain.
 Des dispositifs anti-intrusion sont mis en place de façon à protéger les installations des actes de
malveillance.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
 Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A (secteur agricole et station
d'avitaillement) et B (secteur urbanisé) qui s'étendent sur les communes de Dommartin, Houtaud et
Pontarlier, sur les parcelles suivantes :
 Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
DOMMARTIN
 Section ZC :
- Parcelles n° 4 à 10 - lieu-dit Le Gros Murger
- Parcelle n° 35 pour partie - lieu-dit Les Planches
HOUTAUD
 Section AC :
- Parcelles n° 50, 117, 136 - lieu-dit Choix Pariot
 Section ZE :
- Parcelles n° 39 à 42, 354 – lieu-dit Choix Pariot
- Parcelles n° 378, 379 pour partie – lieu-dit Aérodrome
PONTARLIER
 Section BI :
- Parcelles n° 2 pour partie, 3 pour partie, 154 pour partie, 156 pour partie, 158 pour partie, 160
pour partie - lieu-dit Les Grosses Pierres
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 124
- Parcelles n° 35, 36, 82, 84, 177 - lieu-dit Crêt de la Petite Fin
- Parcelles n° 163, 165, 167, 169, 171, 173, 175 - lieu-dit Combe Sourchet
 Section BK :
- Parcelles n° 4 pour partie, 81, 82, 210 pour partie - lieu-dit La Champagne
- Parcelles n° 76, 77 - lieu-dit Aux Grands Planchants
 Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
PONTARLIER
 Section AX :
- Parcelles n° 2 à 5, 8 à 10, 49 - lieu-dit Rue Denis Papin
- Parcelles n° 11, 62 - lieu-dit Rue de Salins
- Parcelle n° 51 - lieu-dit Rue de la Libération
 Section BI :
- Parcelles n° 53, 64, 71, 73, 97, 99, 206, 207, 224, 226, 227 - lieu-dit Rue Denis Papin
- Parcelles n° 77, 109, 110, 136, 186, 187, 217, 218, 223 - lieu-dit Combe Sourchet
- Parcelles n° 108, 112, 116, 123, 128, 133, 134, 188 à 193, 200, 204 - lieu-dit Rue Eiffel
- Parcelles n° 124, 125 - lieu-dit Les Grosses Pierres
- Parcelles n° 203, 216, 219 - lieu-dit Rue de Salins
 Section BK :
- Parcelles n° 28, 53 - lieu-dit Rue de la Fée Verte
- Parcelles n° 30, 39, 54, 56, 67, 79 pour partie, 136, 137, 148, 153, 175, 199, 200 - lieu-dit Aux
Grands Planchants
- Parcelles n° 35, 70, 72, 138, 154, 155, 180, 194 - lieu-dit Rue Pierre Dechanet
- Parcelles n° 58, 59, 64, 71, 73, 197, 198 - lieu-dit Rue Donnet Zedel
- Parcelles n° 127, 128, 170, 174 - lieu-dit Rue Edgar Faure
- Parcelles n° 129 à 132, 139, 149 - lieu-dit Rue Robert Schumann
- Parcelles n° 141, 150, 171 - lieu-dit Pl de l'Europe
- Parcelles n° 151, 152, 179, 202 - lieu-dit Rue Pierre Mendès France
- Parcelle n° 180 - lieu-dit Rue Willy Brandt
 Interdictions
PPR-A et PPR-B
Interdictions
communes
- Les rejets d'effluents domestiques, agricoles et industriels hors autorisation
particulière
- L'utilisation de pesticides
- Les brûlages de toute sorte
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale
de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
- Les excavations susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère, tels que la
création de carrières, de forages, de plans d'eau
PPR-A
Interdictions
spécifiques
- Les épandages d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de station d'épuration…)
- L'installation de nouveaux sièges agricoles
- La création de nouvelles voies de communication routière
- Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures
liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
- Les nouvelles constructions
- Le camping
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 125
 Activités réglementées
PPR-A PPR-B
Activités
réglementée
s spécifiques
- Les prairies permanentes sont
maintenues en l'état, sans
retournement possible à l'exception
des labours de régénération en période
sèche, sous réserve d'un travail
superficiel du sol
- Les prairies sont exploitées
uniquement pour le fourrage et pour le
pacage extensif des animaux
- Les épandages de fumiers et
d'amendements minéraux sont réalisés
sous respect du code des bonnes
pratiques agricoles et du code de
l'environnement
- La station d'avitaillement de
l'aérodrome respecte strictement la
réglementation en vigueur
- Les constructions sont raccordées au
réseau d'assainissement collectif
- Les rejets font l'objet des mesures
suivantes :
 Eaux pluviales : recensement et
surveillance en cas de pollution,
d'incendie, d'incident…
 Eaux usées : vérification de
l'étanchéité des canalisations
 Rejets des entreprises et activités
diverses : audit et mise en conformité
le cas échéant
- Les stockages de produits polluants sont
recensés, diagnostiqués et améliorés si
nécessaire
- Les demandes d'urbanisme et
changement de destination des
bâtiments sont soumis à avis de
l'autorité sanitaire
 Schéma d'alerte
Un schéma d'alerte est établi par la CCGP en lien avec les services de secours et de gendarmerie afin
d'être prévenue le plus rapidement possible de tout accident, incident, pollution… survenant dans les
périmètres de protection et de mettre en place des mesures de protection du réseau d'eau.
Une sensibilisation des entreprises, activités, particuliers concernés sera réalisée régulièrement.
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la commune de Pontarlier. Il prolonge le périmètre de
protection rapprochée vers l'amont et constitue, pour la collectivité et l'administration, une zone de
vigilance dans laquelle il sera veillé à une stricte application de la réglementation.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l'eau
La communauté de communes du Grand Pontarlier est autorisée à utiliser, en secours, l'eau prélevée
aux puits de Champagne 2&3 à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités
suivantes :
 L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection.
 Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les
réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d'intrusion.
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et
ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.
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Article 7 : Priorisation des ressources - Interconnexions
Le principe d'alimentation en eau du réseau Pontarlier-Granges-Narboz respecte la priorisation
suivante :
1) Alimentation par le champ captant de Houtaud, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l'autorisation
environnementale.
2) Appoint permanent par l'interconnexion existante avec le Syndicat des eaux de Joux (Lac Saint-
Point) à hauteur de 1000 m 3/j en moyenne et jusqu'à 2000 m 3/j en basses eaux, tout en restant
dans le cadre de l'autorisation de prélèvement dans le lac Saint-Point.
3) Appoint par les puits de Dommartin 2&3, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l'autorisation
environnementale. Les travaux d'interconnexion sont à réaliser dans le délai de 5 ans.
4) Appoint par les puits de Champagne 2&3
Article 8 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve
de conformité sanitaire au regard des dispositions réglementaires.
Article 9 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble
des ouvrages, comprenant notamment :
- L'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,
de stockage et de distribution de l'eau ;
- L'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires,
- La mise en place d'une autosurveillance de la qualité de l'eau,
- L'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 10 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'ARS selon un
programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement
constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 11 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 12 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
 L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
 Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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 Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une
fois par an, à l'occasion d'une facturation.
SECTION III : MISE EN CONFORMITÉ
Article 13 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit
être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Respect de l'application de l'arrêté
La communauté de communes du Grand Pontarlier a la responsabilité du respect de l'application de
cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
Article 16 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
la Préfecture du Doubs, notamment :
 Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection
des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté – Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président de la communauté de communes du Grand Pontarlier en
vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Dommartin, Houtaud et Pontarlier en vue
de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président de la communauté de communes du Grand
Pontarlier en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des
communes de Dommartin, Houtaud et Pontarlier et envoyés à la Préfecture du Doubs.
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Article 18 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique de l'opération.
Article 19 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Exécution
 Le président de la Communauté de communes du Grand Pontarlier ;
 Le maire de la commune de Dommartin ;
 Le maire de la commune de Houtaud ;
 Le maire de la commune de Pontarlier ;
 La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;
 Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée aux :
 Président du Conseil départemental du Doubs ;
 Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;
 Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
 Directeur régional de l'Office national des forêts ;
 Directeur du B.R.G.M. ;
 Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
 Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Jennifer ROUSSELLE
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= Page 1/2GrandPontarlier
Communauté1e communes
Monsieur le Préfet du DoubsPréfecture3 avenue de la Gare d'eau25000 BESANCON
Le 09/07/2026
Objet : Document justifiant le caractère d'Utilité Publique des travaux de la mise en placedes périmètres de protection des puits de Champagne 2 et 3 de Pontarlier.Monsieur le Préfet,Depuis 1999, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) dispose de lacompétence « protection et gestion de la nappe de l'Arlier. En tant que producteur d'eaupotable, il appartient à la collectivité de s'assurer en permanence de la qualité et de laquantité des eaux vendues aux abonnés des communes de la CCGP et aux syndicats. Leréchauffement climatique induit des épisodes de sécheresse répétés, depuis plusieurs années.Ainsi, malgré leur vulnérabilité, il est apparu nécessaire de maintenir en fonctionnement lespuits de Champagne 2 et 3 pour répondre aux besoins quantitatifs, en période de sécheresse.Les puits de Champagne 2 et 3, situés sur la commune de Pontarlier ayant donc été déclarésprotégeables, pour un usage de secours, il convient de protéger officiellement cetteressource. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outilindispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de laconsommation humaine.La mise en place des périmétres de protection est une obligation réglementaire qui découledu Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :- d'empécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eauxcaptées ;- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec lapréservation des ressources exploitées ;- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualitéinitiale de l'eau ;Les périmètres de protection définis autour des puits de Champagne 2 et 3 àPontarlier répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les étudesconduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptionsqui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires etexploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesureavec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer,Affaire suivie par la Direction de l'Eau et de |' Assainissement — SC/FL/787-2026LONCHAMPT Frédéric - Conducteur d'opérations - Tél : 03.81.38.84.77Communauté de communes du Grand PontarlierMaison de l'Intercommunalité22 rue Pierre Déchanet — BP 49 - 25 301 Pontarlier Cedexcontact@grandpontarlier.frwww.grandpontarlier,fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 130
Pontarlier
Communsutode communes
dans le futur, l'approvisionnement en eau potable, total ou partiel de 26 communes soitaujourd'hui une population de près de 40 000 habitants
C'est pourquoi la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est engagée dans cettevoie, considérant que, dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé desgénérations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développementdurable en préservant les ressources.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les meilleures.
Affaire suivie par la Direction de l'Eau et de l' Assainissement — SC/FL/787-2026LONCHAMPT Frédéric — Conducteur d'opérations - Tél : 03.81.38.84.77Communauté de communes du Grand PontarlierMaison de l'Intercommunalité22 rue Pierre Déchanet — BP 49 - 25 301 Pontarlier Cedexcontact@grandpontarlier.frwww.grandpontarlier.fr
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ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs Page 1 sur 1

Plan de situation des périmètres de protection des puits de Champagne 2&3
Communauté de communes du Grand Pontarlier









Champagne
2&3
Champ captant
de Houtaud
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 132
Légende
Limites communalesLimites de sectionLimites parcellaires
ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs
Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR-A et PPR-B)
des puits de champagne 2&3 situés à Pontarlier
Communauté de communes du Grand Pontarlier


Champagne 2
Champagne 3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 133
Périmètre de protection immediate :Commune Parcelle Lieu-dit Superticte Nom Propriétaire Adresse Proprieétaire CF Commune Propriétaire Puits concernés(en m2) PropriétaireCOMMUNE DE 56 RUE DE LAPONTARLIER| 462B134 |CRET DE LAPETITEAN! 11033 PONTARLIER REPUBLIQUE 25304 PONTARLIER PPI Champagne 3COMMUNE DE 56 RUE DE LAPONTARLIER| 462 BI 23 COMBE SOURCHET 7890 PONTARLIER REPUBLIQUE 25304 PONTARLIER PPI Champagne 2~ COMMUNE DE 56 RUE DELADOMMARTIN| 2012C 36 LE GROS MURGER PONTARLIER REPUBLIQUE 25304 PONTARLIER PPI Champagne 2DOMMARTIN | 2012C35pp| LES PLANCHES 100 OUMARTIN 6 RUE DE L'ECOLE 25300 DOMMARTIN PPI Champagne2*pp : parcelle incluse pour partie
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Etat parcellaire des périmètres de protection des puits de champagne 2&3
Communauté de communes du Grand Pontarlier









Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 134
NuméroNuméro de : CiviliteCommune commmun Sectio Parcel Adresse parcelle Surface (m7) propriétair Nom propriétaire Prénom propriétaire ve Adresse propriétaire Cote nur nus= n e propriétair proprietaire proprietaireeDommarti TOUILLON ETn 201 zc 4 LE GROS MURGER 18114.8 Madame LECLERC FLORENCE 11 LE GROS MURGER 25370 LOUTELETDommartin 201 zc 5 LE GROS MURGER 1647.1 Monsieur | HENNINGER MICHEL JEAN MARIE LE GROS MURGER 7190 MARCOLS-LES-EAUXDommartin 201 zc 6 LE GROS MURGER 6351.9 Madame MUNERATI LYDIA PAULETTE EMILIE MARIE | 12 LE GROS MURGER 25000 BESANCONDommartin 201 zc 7 LE GROS MURGER 10062.8 Madame LARGUET COLETTE MARIE 26 LE GROS MURGER 75018 PARISDommartin 201 zc 8 LE GROS MURGER 11930.7 Madame PETITE SUZETTE 62 LE GROS MURGER 25160 MONTPERREUXDommartin 201 zc 9 LE GROS MURGER 8422.9 Monsieur | VERGUET PIERRE JEAN-MARIE 130 LE GROS MURGER 39210 FRONTENAYDommartin 201 Zc 10 LE GROS MURGER 19955.4 Madame JEANNEROD CARMILLET SUZANNE 18 LE GROS MURGER 25300 HOUTAUDDommartin 201 zc 35 pp | LES PLANCHES 1239.4 COMMUNE DE DOMMARTIN LES PLANCHES 25300 DOMMARTINHoutaud | 309 ZE 354 CROIX PARIOT 921.19685 COMMUNE DE HOUTAUD CROIX PARIOT 25300 HOUTAUDHoutaud | 309 ZE 39 CROIX PARIOT 937.8259 Madame PETITE SUZETTE CROIX PARIOT 25160 MONTPERREUXHoutaud | 309 ZE 40 CROIX PARIOT 665.3956 Monsieur | SAILLARD HENRI PAUL JOSEPH CROIX PARIOT 25300 HOUTAUDHoutaud | 309 ZE 41 CROIX PARIOT 332.50585 | Madame MUNERATI LYDIA PAULETTE EMILIE MARIE | 12 CROIX PARIOT 25000 BESANCONHoutaud | 309 ZE 42 CROIX PARIOT 803.0736 Monsieur | HENNINGER JEAN PIERRE 1 CROIX PARIOT 2000 LAONHoutaud 309 AC 50 CROIX PARIOT 790.4 Monsieur | VERGUET PIERRE JEAN-MARIE 130 CROIX PARIOT 39210 FRONTENAYHoutaud (309 AC 117 CROIX PARIOT 2025.7 Madame JEANNEROD CARMILLET SUZANNE 18 CROIX PARIOT 25300 HOUTAUDHoutaud 309 AC 136 CROIX PARIOT 138.9 COMMUNE DE HOUTAUD CROIX PARIOT 25300 HOUTAUDHoutaud (309 ZE 378 AERODROME 932.0 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDHoutaud | 309 ZE 379pp |AERODROME 64881.0 COMMUNE DE HOUTAUD AU BOURG 25300 HOUTAUDPontarlier |462 Bi 2pp LES GROSSES PIERRES _| 9130.6 Monsieur | TOURNIER THIERRY JEAN HENRI 1 LES GROSSES PIERRES | 25300 DOUBSPontarlier |462 BI 3 pp LES GROSSES PIERRES | 5488.4 Madame GRANDVUILLEMIN ALICE 0 LES GROSSES PIERRES | 25300 HOUTAUDPontarlier |462 Bi 35 CRET DE LA PETITE FIN 3636.9 Monsieur | LECLERC MAURICE 31 CRET DE LA PETITE FIN 25300 HOUTAUDPontarlier |462 BI 36 CRET DE LA PETITE FIN 4851.4 Monsieur | SAILLARD ETIENNE 5 CRET DE LA PETITE FIN 25300 DOMMARTINPontarlier |462 BI 82 CRET DE LA PETITE FIN 1350.8 Monsieur | LECLERC MAURICE 31 CRET DE LA PETITE FIN 25300 HOUTAUDCENTRE HOSPITALIER DEPontarlier |462 BI 84 CRET DE LA PETITE FIN 1507.7 PONTARLIER 2 CRET DE LA PETITE FIN 25300 PONTARLIERALAIN LIONEL CHARLESPontarlier |462 BI 154pp | LESGROSSESPIERRES | 6777.7 Monsieur | DEHY AUGUSTE 0 LES GROSSES PIERRES | 59134 LE MAISNILPontarlier |462 BI 156pp |LESGROSSESPIERRES | 2793.9 Monsieur | TISSOT REMI 9 LES GROSSES PIERRES | 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 Bi 158pp |LESGROSSESPIERRES | 2776.7 Monsieur |TISSOT REMI 9 LES GROSSES PIERRES | 25300 PONTARLIERPontarlier |462 BI 160 pp |LES GROSSES PIERRES 17095.5 Monsieur | TOURNIER CAMILLE 3 LES GROSSES PIERRES |25160 SAINT POINT LAC
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Périmètre de protection rapprochée A
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 135
Pontarlier _| 462 ____|B1__]165 ]COMBESOURCHET |15740.4 |Monsieur |DEFERT | ANTHONYJEANPAUL 77S | COMBESOURCHET |25300 | CHAFFOIS—_ |Pontarlier _| 462 ____|B1__]169 ]COMBESOURCHET |6876.2 |Madame |DURIAUX | RAYMONDE S| COMBESOURCHET |25160 _|OVEETPALLET |Pontarlier _|462 ____|B1 1173 |COMBESOURCHET |4552.3 ]Monsieur |BESANCON JJEAN-PIERRE 2 __|COMBESOURCHET 25500 | LESFINS |Pontarlier _| 462 _____|B1__]177 ]CRETDELAPETITEFIN |3696.5 |Monsieur |PAQUETTE. CC PIERRE, = 22 |CRETDELAPENTEFIN |25300 __|DOMMARTIN |AUX GRANDS AUX GRANDSPontarlier | 462 PLANCHANTS DE LA TILLE DU PRE PLANCHANTS PONTARLIER
Pontarlier |462 __|BK 181 _|LACHAMPAGNE 4548 | | COMMUNEDE PONTARLIER || |LACHAMPAGNE PONTARLIER CEDEXPontarlier |462 BK 210pp |LA CHAMPAGNE = COMMUNE DE PONTARLIER CHAMPAGNE 25304*pp : parcelle incluse pour partie
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 136
RUE DENIS PAPINPontarlier AX 2 RUE DENIS PAPIN 1464,13 LE BOULET 13 PONTARLIERPontarlier AX 3 RUE DENIS PAPIN 1505,30 | Monsieur | BOURGEOIS CLAUDE LUCIEN GASTON |11 RUE TOUSSAINT LOUVERTURE | 25300 PONTARLIERPontarlier AX |4 | RUE DENIS PAPIN 1508,74 | | ENTREPRISE BOISSIERE 0 RUE DENIS PAPIN 25300 PONTARLIERPontarlier AX 5 RUE DENIS PAPIN 1487,67 FP 56 GR GRANDE RUE 25300 CHAFFOISPontarlier AX 8 | RUE DENIS PAPIN 2589,96 | Monsieur | LONCHAMP PASCAL 2 RUE DE LA REPUBLIQUE 25300 PONTARLIERSTE COOPADOU STE COOP AGRICOLEPontarlier AX 9 RUE DENIS PAPIN 11542,51 D APPROVISIONNEMENT ET DE S 2 RUE VICTOR CONSIDERANT | 25770 CHEMAUDIN ET VAUXPontarlier AX |10 | RUE DENIS PAPIN 7768,36 | | REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 17 BD DE LA TREMOUILLE 21000 DUONPontarlier AX 11 RUE DE SALINS 4910,07 HOTELIERE DU HAUT DOUBS 68 RUE DE SALINS 25300 PONTARLIERPontarlier AX |49 | RUE DENIS PAPIN 15,97 | | COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier AX 51 RUE DE LA LIBERATION 26649,20 GURTNER 40 RUE DE LA LIBERATION 25300 PONTARLIERPontarlier AX [62 | RUE DE SALINS 27826,38 | | LESCOPROPRIETAIRESAX 62 42 RUE DE LA LIBERATION 25300 PONTARLIERPontarlier BI 53 RUE DENIS PAPIN 6675,58 | Monsieur | DRUHEN ERIC BERNARD JEAN-MARIE | 13 CHE DES CHEVANNEY 25000 BESANCONPontarlier BI [64 | RUE DENIS PAPIN 1424,66 | | SCI KARPOS 10 CHE DU FORT BENOIT 25000 BESANCONPontarlier BI 71 RUE DENIS PAPIN 1785,27 RICATTE 34 RUE DENIS PAPIN 25300 PONTARLIERPontarlier BI 173 | RUE DENIS PAPIN 2426,14 | | SCIATTL 12 RUE DE LA MONTAGNE 25300 DOMMARTINPontarlier BI 77 COMBE SOURCHET 245,80 SCI KARPOS 10 CHE DU FORT BENOIT 25000 BESANCONPontarlier BI |97 | RUE DENIS PAPIN 2761,84 | | SCI LA GOUILLE DES SAUGES 5 RUE DU BOIS JOLI 25300 VUILLECINPontarlier BI 99 RUE DENIS PAPIN 1776,34 LE MOROTE 4 RUE DU MARECHALJOFFRE | 25300 PONTARLIERPontarlier BI 1108 |RUEEIFFEL 1983,45 | | COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier BI 109 COMBE SOURCHET 2513,70 CONSTRUCTIONS DE GIORGI 30 RUE DENIS PAPIN 25300 PONTARLIERPontarlier BI [110 | COMBESOURCHET 1793,48 | | LE MOROTE 4 RUE DU MARECHALJOFFRE | 25300 PONTARLIERPontarlier BI 112 RUE EIFFEL 1700,62 LES COPROPRIETAIRES DE BI112 COMBE SOURCHET 25300 PONTARLIERPontarlier BI 1116 |RUEEIFFEL 1572,76 | | AURELIEN 20 RUE EIFFEL 25300 PONTARLIERPontarlier BI 123 RUE EIFFEL 66,83 CEPHEE 17 RUE GENERAL VOILLOT 21200 BEAUNEPontarlier BI |124 [LES GROSSES PIERRES 11867 | | COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier BI 125 LES GROSSES PIERRES 467,73 TRANSPORTS JEANNERET ET CIE 7 RUE DE PONTARLIER 25270 VILLENEUVE D'AMONTPontarlier Bi 1128 |RUEEIFFEL 390661 | | ETABLISSEMENTS BURDIN BOSSERT 26 RUE ALBERT THOMAS 25000 BESANCONPontarlier BI 133 RUE EIFFEL 3716,63 FAMILIALE MARCEAU 49 RUE DE LA CHAUSSEE 25300 DOUBSPontarlier BI 1134 |RUEEIFFEL 8336.21 | | TRANSPORTS JEANNERET ET CIE 7 RUE DE PONTARLIER 25270 VILLENEUVE D'AMONTPontarlier BI 136 COMBE SOURCHET 5,61 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier Bi [186 | COMBESOURCHET 1097,16 | | CEPHEE 17 RUE GENERAL VOILLOT 21200 BEAUNEPontarlier BI 187 COMBE SOURCHET 3456,20 CEPHEE 17 RUE GENERAL VOILLOT 21200 BEAUNEPontarlier BI 1188 RUEEIFFEL 1238,75 | |J2A 24 RUE EMILE CARDOT 25300 PONTARLIERPontarlier BI 189 RUE EIFFEL 1173,93 ICT 27 RUE ARAGO 25300 PONTARLIERPontarlier BI 1190 |RUEEIFFEL 2487,70 | | LAURENCE LA ROTONDE 4 IMP DES HIRONDELLES 25300 VUILLECINPontarlier BI 191 RUE EIFFEL 2585,03 FINANCIERE VUILLEMIN FRERES 13 RUE DES BRUYERES 25220 THISEASSOCIATION EMMAUS DE PONTARLIERPontarlier BI 192 RUE EIFFEL 1809,17 FONDATEUR ABBE PIERRE 29 RUE EIFFEL 25300 PONTARLIER
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Périmètre de protection rapprochée B
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 137
ASSOCIATION EMMAUS DE PONTARLIERPontarlier | 462 BI 193 RUE EIFFEL 2580,51 FONDATEUR ABBE PIERRE 29 RUE EIFFEL 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 E 1200 |RUEEIFFEL |3002,14 | | COMITE DES AMIS D'EMMAUS 129 [RUE EIFFEL | 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BI 203 RUE DE SALINS 3753,83 MCDONALD'S FRANCE 1 RUE GUSTAVE EIFFEL 78280 GUYANCOURTPontarlier | 462 BI 1204 |RUEEIFFEL | 4723,01 | | LES COPROPRIETAIRES DE BI204 [16 | RUE EIFFEL |25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BI 206 RUE DENIS PAPIN 2824,18 TANG 44 RUE DENIS PAPIN 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 [Bi 1207 |RUE DENIS PAPIN | 1727,89 | | L'HERBA 144 | RUE DENIS PAPIN | 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BI 216 RUE DE SALINS 6449,62 SCI PERRINVAL DE VENNES 25390 ORCHAMPS VENNESPontarlier |452 E 1217 |COMBE SOURCHET | 2621,18 | | SCI PERRIN VAL DE VENNES | | | 25390 | ORCHAMPS VENNESPontarlier | 462 BI 218 COMBE SOURCHET 1923,58 SCI PERRIN VAL DE VENNES 25390 ORCHAMPS VENNESPontarlier | 462 E 1219 |RUEDESALINS |2177,45 | |J2A (24 {RUE EMILE CARDOT | 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BI 223 COMBE SOURCHET 1333,50 LE MOROTE 4 RUE DU MARECHALJOFFRE | 25300 PONTARLIERPontarlier |452 [Bi |224 | RUE DENIS PAPIN | 1508,47 | | CONSTRUCTIONS DE GIORGI 130 | RUE DENIS PAPIN | 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BI 226 RUE DENIS PAPIN 863,93 CONSTRUCTIONS DEGIORGI 30 RUE DENIS PAPIN 25300 PONTARLIERPontarlier |462 E 1227 |RUEDENIS PAPIN [125,38 | | LE MOROTE \4 {RUE DU MARECHALJOFFRE | 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BK 28 RUE DE LA FEE VERTE 12054,78 DU CRET DE LA PETITE FIN 27 RUE DU CDT VALENTIN 25300 PONTARLIERPontarlier |452 [BK |30 | AUX GRANDS PLANCHANTS |3633,01| | DU CRET DE LA PETITE FIN |27 | RUE DU CDT VALENTIN | 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BK 35 RUE PIERRE DECHANET 14740,80 LES COPROPRIETAIRES 8 RUE PIERRE DECHANET 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 (BK 39 | AUX GRANDS PLANCHANTS |375,64 | | DEPARTEMENT DU DOUBS (7 | AV DE LA GARE D EAU | 25000 | BESANCONPontarlier | 462 BK 53 RUE DE LA FEE VERTE 4609,76 PONTARLIER IMMO 100 RUE DU CALVAIRE 59510 HEMPontarlier |462 [BK |54 | AUX GRANDS PLANCHANTS | 1413,30 | | PONTARLIER IMMO [100 | RUE DU CALVAIRE | 59510 "HEMPontarlier | 462 BK 56 AUX GRANDS PLANCHANTS | 220,70 PONTARLIER IMMO 100 RUE DU CALVAIRE 59510 HEMPontarlier | 462 'BK LSS | RUE DONNET ZEDEL | 3662,28 | | LAROCADE | | 8 LES GRANDS CHAMPS | 25300 | DOUBSPontarlier | 462 BK 59 RUE DONNET ZEDEL 5936,89 CREDIT MUTUELREAL ESTATE LEASE 4 RUE GAILLON 75002 PARISPontarlier | 462 [BK |64 | RUE DONNET ZEDEL |2114,42 | | MATINOU |10 | RUE LEUSSUS | 25560 | BOUVERANSPontarlier | 462 BK 67 AUX GRANDS PLANCHANTS | 5,94 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier |462 [BK 70 | RUE PIERRE DECHANET |2118,13 | | DECHAN \4 | RUE EDMOND ROSTAND | 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BK 71 RUE DONNET ZEDEL 2082,57 BPCE LEASE IMMO 50 AV PIERRE MENDES FRANCE | 75013 PARISPontarlier | 462 (BK 72 | RUE PIERRE DECHANET | 2314.81 | | CLEA 183 | GR GRANDE RUE | 25300 | LES FOURGSPontarlier | 462 BK 73 RUE DONNET ZEDEL 2329,55 SOCEMAT 0 RUE DONNET-ZEDEL 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 [BK _|79pp |AUXGRANDS PLANCHANTS |9996,21| | COMMUNE DE PONTARLIER | | BP 259 | 25304 | PONTARLIER CEDEXPontarlier | 462 BK 127 RUE EDGARD FAURE 1493,98 IMMOPONTUS 1 CHE DEL ETANG 25870 CHATILLONLE DUCPontarlier | 462 (BK |128 |RUEEDGARD FAURE |1191,03 | | IMMO FC | | 1 RUE DE L'ETANG | 25048 | BESANCON CEDEXPontarlier | 462 BK 129 RUE ROBERT SCHUMANN 1568,85 CITE PLEIN CIEL 1 RUE ROBERT SCHUMANN 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 [BK |130 |RUEROBERTSCHUMANN |1038,79 | | CYCLES DENIS RACLE 15 |RUEROBERTSCHUMANN —_| 25300 | PONTARLIERPontarlier | 462 BK 131 RUE ROBERT SCHUMANN 1497,67 MEGA BEBE 3 RUE ROBERT SCHUMANN 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 [BK |132 |RUEROBERTSCHUMANN |3518,86 | | L'ECUSSON | | [49111 | ST PIER MONTLIMARTCEDEXPontarlier | 462 BK 136 AUX GRANDS PLANCHANTS | 6251,58 COMMUNE DE PONTARLIER BP 259 25304 PONTARLIER CEDEXPontarlier |462 [BK |137 |AUXGRANDSPLANCHANTS |54,04 | | COMMUNE DE PONTARLIER | | BP 259 | 25304 | PONTARLIER CEDEXPontarlier | 462 BK 138 RUE PIERRE DECHANET 2604,64 SCI LES GRANDS PLANCHANTS 11 AV ELISEE CUSENIER 25000 BESANCONPontarlier | 462 [BK |139 |RUEROBERTSCHUMANN _| 3387,41 | | MAG PONTARLIER | | LA BARBIERE | 47300 | VILLENEUVESUR LOTPontarlier | 462 BK 141 PL DE L EUROPE 1970,67 SCI EUROPE GESTION 11 RUE ABBE PERNY 25300 PONTARLIERPontarlier | 462 BK 148 AUX GRANDS PLANCHANTS | 167,95 MAG PONTARLIER LA BARBIERE 47300 VILLENEUVESUR LOTPontarlier | 452 BK 149 RUE ROBERT SCHUMANN 1651,46 GSI 1 RUE PASTEUR 25320 MONTFERRANDLE CHATEAU
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 138
Pontarlier |462 [BK 1151 |RUEPIERRE MENDES FRANCE | 87,62 | [us | RUEPIERREMENDES ]25300 | PONTARLIER |[Pontarlier |462 [BK 1153 [AUXGRANDSPLANCHANTS [82,88 | |CAUXIER | |PLGALLETON ]69002 LYON,Pontarlier |462 [BK 1155 |RUEPIERREDECHANET 3389.31 | LJOHANE | 32 |RUEDELAVAREE 125240 ]MOUTHE |[Pontarlier |462 [BK _]171 |PLDELEUROPE 1957.44 | | IMMOBILIERE GRENARD | ]74 _|RTEDELYON ]39200 ]SAINT-CLAUDE |Pontarlier | 462 ___|BK _|175 |AUXGRANDS PLANCHANTS |1898,68 | ]SCIMAG "| 22 RUEDOCTEURJEANMICHEL /25300 |VUILLECINPontarlier |462 BK ]180 |RUEPIERREDECHANET 8771.00 | | CIBOMAT"| REDE BITCHE 67500 |HAGUENAUPontarlier |462_ BK ]197 |RUEDONNETZEDEL 469572 || GENEFIM | ]189 |BDD'AUBERVILLIERS PARIS CEDEX 18Pontarlier | 462 ___|BK _|199 }AUXGRANDS PLANCHANTS [19,97 | |pwouP AV LABIENUS 70300 LUXEUIL-LES-BAINSPontarlier | 462 BK 202 RUE PIERRE MENDES FRANCE| 1323,46 MAGNENET SAS 3 RUE DES PRIMEVERES 25300 HOUTAUD*pp : parcelle incluse pour partie
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 139
Préfecture du Doubs
25-2026-07-24-00002
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012
du 16 juin 2014 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités
récréatives sportives et touristiques sur la Loue
dans le département du Doubs portant création
d'un embarcadère temporaire à l'usage des
professionnels sur la commune de Montgesoye
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant
création d'un embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune de Montgesoye
140
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la
Loue dans le département du Doubs n°25-2026-07-24-0002
Portant
Création d'un embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune de
Montgesoye
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.214-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi
BASTILLE ;
Vu le décret du 25 mars 2025 portant nomination de Mme Jennifer ROUSSELLE, Directrice
de Cabinet ;
Vu la circulaire n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
récréatives, sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs du
16 juin 2014.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE Directrice de Cabinet ;
Vu la situation d'étiage sur la Loue restreignant le parcours navigable ;
Vu la nécessité pour la majorité des pratiquants de canoës sur la Loue amont d'embarquer
au point d'embarquement de Montgesoye ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant
création d'un embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune de Montgesoye
141
Vu le signalement de saturation et de problématiques de sécurité de l'actuel point
d'embarquement de Montgesoye effectué par la mairie de Montgesoye le 17 juillet 2026 ;
Vu la réunion sur site permettant de constater l'engorgement du point
d'embarquement du 22 juillet 2026 en présence de la mairie de Montgesoye, de la
communauté de commune, de l'EPAGE Haute Doubs Haute Loue et du loueur AKILA
gorges de la Loue ;
Vu les recherches effectuées le 22 juillet 2026 d'un site d'embarquement temporaire et
complémentaire à l'actuel site d'embarquement de la commune de Montgesoye ;
Vu la validation par les participants à la réunion du 22 juillet 2026 du site d'embarquement
temporaire retenu ;
Vu l'accord du propriétaire privé mettant à disposition son terrain ;
Vu la convention temporaire entre l'EPAGE et le propriétaire privé pour disposer du terrain
signée le 24 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des pratiquants de
canoë-kayak ;
Considérant le caractère privé du terrain du site d'embarquement temporaire retenu ;
Considérant la nécessité de maîtriser l'accès au site d'embarquement temporaire à un
nombre restreint de responsables ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté crée un nouveau point d'embarquement temporaire par l'EPAGE Haut
Doubs Haute Loue sur la commune de Montgesoye.
Ce point d'embarquement s'ajoute à la liste des points d'embarquement de l'article 3 de
l'arrêté du 16 juin 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités récréatives, sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs.
Ce point est situé sur la commune de Montgesoye en amont du pont en rive gauche de la
Loue. Les coordonnées précises de ce point sont précisées ci-dessous :
Coordonnée X Coordonnée Y
47°04'48.6"N 6°11'17 .8"E
Article 2 : Durée de validité de l'arrêté
L'usage de ce point d'embarquement temporaire étant régi par la convention d'occupation
entre le propriétaire privé et l'EPAGE Haut Doubs Haute Loue, le point d'embarquement
secondaire de Montgesoye est utilisable à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant
création d'un embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune de Montgesoye
142
Article 3 : Usagers de ce point d'embarquement temporaireLe point d'embarquement temporaire est réservé exclusivement à l'usage desprofessionnels de location de canoë-kayak de la vallée de la Loue et de leurs clients listésci-dessous :* Evasion Loue basé à Lods;+ Latitude canoé basé a Montegoye ;* AKILA gorges de la Loue basé à Ornans ;« Leclub de la Vouivre basé à Ornans ;« Valnature basé à Quingey.
Article 4 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : PublicationLe présent arrêté fait l'objet :¢ d'un affichage de deux mois en mairie de Montgesoye ;¢ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental desterritoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie, les officiers etagents de police judiciaire, le maire de Montgesoye sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté
Besançon, le 24 JUIL. 2026
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81251000 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant
création d'un embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune de Montgesoye
143
Préfecture du Doubs
25-2026-07-21-00010
AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 144
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
AP modificatif n° 25-2026-
À l'avenant N°25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026
Prolongeant l'arrêté n° 25-2019-03-27-004 du 27 mars 2019 autorisant l'enregistrement audio-
visuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BESANCON
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Besançon et
des forces de sécurité de l'État en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-27-004 en date du 27 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Besançon ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de BESANCON ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 145
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral précité reçue en date du 20 juillet 2026
de la commune de Besançon – 2, rue Mégevand – 25000 BESANCON ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er :
L'article 2 de l'arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 est modifié comme suit :
« Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par ces
caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé sur un cloud privé sécurisé dont l'accès
est limité aux seules personnes habilitées par la ville de Besançon et qui en contrôle la conserva -
tion. »
Article 2 :
L'article 6 de l'arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 est modifié comme suit :
« Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Besançon adresse à la Commis-
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dis -
positions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémen -
taires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées
à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le
présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL sur
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. »
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 146
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 restent in-
changées.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 147
Préfecture du Doubs
25-2026-07-22-00002
AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2
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PREFET .DU DOUBS a CabinetLiberté Direction des Sécuritésalité e e ° ePraternité Pôle Polices AdministrativesArrêté N°10°"* Slalom ASAPM 1 et ASAPM 2 à SEPTFONTAINES - 25 et 26juillet 2026Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le Code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions auto-mobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notammentses articles 15, 19 et 20;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision-nels de secours ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-17-00005 du 17 mars 2023, portant renouvellement del'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting dit "de l'Enclos" situé aSEPTFONTAINES, pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et dé-monstrations de karting et de motos ;VU la demande formulée le 14 avril 2026 par Mme Marine PEA, Présidente de l'ASA du Pays deMontbéliard, en vue d'organiser deux épreuves de slalom automobile dénommées « 10èmeSlalom ASAPM 1 et ASAPM 2 », respectivement les 25 et 26 juillet 2026 sur le circuit de SEPT-FONTAINES, homologué pour le karting;VU l'attestation d'assurance établie en date du 01 juin 2026 ;VU l'arrêté du 17 mars 2026 du maire de Septfontaines interdisant la circulation sur la VC n° 2aux abords de la manifestation du 25juillet 2025 au 26 juillet 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 149
ARRETE
ARTICLE 1: Madame Marine PEA, Présidente de l'ASA du Pays de Montbéliard est autorisée àorganiser les 25 et 26 juillet 2026, deux épreuves de slalom automobile dénommeées 10°" sia-lom ASAPM 1 et ASAPM 2 à SEPTFONTAINES, sur le circuit de l'Enclos à Sepfontaines .ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sontcelles définies sur le plan présenté par le responsable de |'association figurant dans le dossiertransmis via la plateforme des manifestations sportives.ARTICLE 3: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé-crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtéespar les organisateurs.ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :> l'organisation du service d'ordre et la protection du public :- les slaloms se déroulent les 25 et 26 juillet 2026 de 08h00 à 21h00 et 4 manches sont pré-vues,- 200 spectateurs maximum sont attendus,- 110 compétiteurs au maximum seront admis,- 50 personnes de l'organisation seront présentes,- 11 commissaires en liaison radio se trouvent sur le long du parcours,- 6 extincteurs seront à leur disposition,- le dispositif médical sera le suivant :+ une ambulance avec deux ambulanciers qualifiés,«la présence d'un médecin urgentiste-réanimateur sur site- la pose de l'hélicoptère des secours est possible en cas de besoin,- les zones "spectateurs" sont celles prévues par l'arrêté d'homologation du karting: à l'exté-rieur du circuit, derrière un grillage anti-franchissement de 2 m de haut, ancré au sol, dans lapartie haute du circuit. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installéeune protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,- les zones critiques pour les pilotes seront doublées par des bottes de paille,- des liaisons mobile et fixe sont prévues ; elles seront testées le matin avant les épreuves ; uninterlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secourspermettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
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composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et desecours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,- une sonorisation et une liaison radio seront également prévues,- l'accès au circuit par les secours (chemin d'exploitation n° 9) devra être maintenu libre etpraticable en permanence pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; uneattention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devrontêtre facilement escamotables ou amovibles,- lors d'une demande d'intervention, l'organisateur devra prévoir l'accueil des secours etpréciser les accès éventuels que devront prendre les véhicules de secours et prendre toutesles mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte et interruption/cisaillementde la course,- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en touttemps par les services d'incendie et de secours,- des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être prévues pour le public en casde forte chaleur,- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni,- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le site se trouve en dehors du village et lesvéhicules devront respecter les normes de bruit,- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de lamanifestation,- dans le cadre des mesures "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateursd'afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site et de rappelerles consignes Vigipirate aux bénévoles présents lors de la manifestation, notamment la néces-sité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect,- Mme PEA sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions del'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité dudispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation seraégalement adressée sur le site des manifestations sportives dès la fin de la manifestation.> la réglementation de la circulation :- conformément à l'arrêté municipal susvisé de la commune de Septfontaines, la circulationsera interdite sur la VC n° 2 entre le CE n° 13 et le CE n° 12 à compter du 24 juillet 2026 -17h00 jusqu'au 26 juillet 2026 20h00.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/5
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ARTICLE 5: L'enceinte de la piste sera interdite et les stands de ravitaillement et de mainte-nance a toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissairessportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé-roule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives auxslaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de se-cours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notammentpar le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè-glement ne se trouvent plus respectés. |ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 9: En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Département et des communesconcernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont laresponsabilité incombe aux organisateurs.ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-vants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Besancon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu-tion de la décision administrative contestée.ARTICLE 11 : La directrice de cabinet du Préfet, le sous-préfet de PONTARLIER, le Maire de lacommune de SEPTFONTAINES, Mme le colonel Commandant du Groupement de Gendarme-rie du Doubs, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséea:> M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/5
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> M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,> M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Au-tomobile,> Mme Marine PEA, Présidente de l''ASA du Pays de Montbéliard, BP 65284 - 25205MONTBELIARD Cedex.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
Besancon, le 2 9 yw 2976Pour le Préfet, par délégation,La So éfète, Directrice de Cabinet
Jennifer LLE
5/5
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sens wu <8
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-21-00003
AP 11ème Montée Historique des Abbans
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 155
PREFETDU DOUBS a CabinetLiberté Direction des Sécuritéssealité . . .Fraternité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°"11°" Montée Historique des Abbans" les 25 et 26juillet 2026Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-304
VU le Code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfete, Directrice du Cabinet;VU la demande reçue le 15 avril 2026 de Monsieur Daniel LAMARCHE, Président del'association "Byans Auto Sport" de BYANS-SUR-DOUBS (25320), en vue d'organiser les 25 et26juillet 2026 une démonstration de véhicules anciens dénommée « 11°" Montée Historiquedes Abbans», sur le territoire des communes de ABBANS-DESSUS, BOUSSIERES et ABBANS-DESSOUS ;VU l'engagement des organisateurs en date du 18 avril 2026 de prendre en charge les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuveet d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publiqueou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;VU l'attestation d'assurance établie en date du 01 avril 2026;VU l'arrêté n° ORN-2026-9-ACT signé de Mme la Présidente du Conseil Départemental duDoubs le 17 février 2026 réglementant la circulation sur la RD 107 sur les communesd'ABBANS DESSUS, ABBANS DESSOUS et BOUSSIERES du samedi 25 juillet 2026 à 08h00 audimanche 26juillet 2026 à 20h30;VU l'avis des autorités administratives intéressées ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr1/6
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ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Daniel LAMARCHE, Président de I'association « Byans Auto Sport » estautorisé à organiser une démonstration de voitures anciennes dénommée "11°"? MontéeHistorique des Abbans" les 25 et 26 juillet 2026, entre ABBANS-DESSOUS et ABBANS-DESSUS, sur 2.00 km, sur la RD 107, privatisée pour l'occasion.ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation desdécrets et arrétés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrétéespar les organisateurs.ARTICLE 3: Les organisateurs devront en particulier assurer :> l'organisation du service d'ordre et la protection du public :- la manifestation aura lieu le samedi 25 juillet 2026 de 08h00 à 20h00 et le dimanche 26juillet 2026 de 08h00 à 20h00,- les véhicules participants doivent avoir plus de 30 ans; le plateau de Youngtimers ne doitpas dépasser 10 % du plateau de démonstration total. || concerne des véhicules entre 25 et30 ans ayant un caractère prestigieux,- un public de 500 personnes maximum par jour sera présent,- 100 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,- 180 compétiteurs participeront à la manifestation maximum ; 2 personnes maximum serontà bord dont un passager de plus de 16 ans,- il y aura 4 véhicules d'accompagnement: les motards encadreront chaque convoi de 35véhicules environ en fin de manche,- 16 commissaires certifiés FFSA et 16 signaleurs seront présents ;- 20 extincteurs seront également à la disposition des commissaires (aux postes, au départ, àl'arrivée et lieu public); un extincteur sera également présent dans chaque véhicule; despersonnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en casd'incident,- le dispositif médical sera le suivant :*__ pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance seront présents lesdeux jours,*__ pour la protection du public : un point d'alerte et de premiers secours sera présent (2secouristes), conformément à l'appréciation de l'organisateur et de l'UDSP 25,* en cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée,- des zones "spectateurs" sont prévues, en surélévation ou à 40-50m de la piste ; lesplateformes surélevées de semi-remorques seront également à la disposition du public,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex DR
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 157
- Un passage placé sous la surveillance de commissaires est prévu au niveau du poste 4 et unau niveau du poste 7 pour faire traverser les spectateurs,- les zones interdites devront étre clairement signalées par de la rubalise rouge ou despanneaux,- pour la protection des concurrents des bottes de paille et des chicanes seront placées auxendroits dangereux du parcours,- des liaisons mobiles sont prévues ; un interlocuteur unique devra être identifié pour lesservices d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manièreformalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationneldépartemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de lamanifestation ainsi que de sa clôture,- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,- les accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins desecours et de lutte contre l'incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière àla circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières quidevront être facilement escamotables ou amovibles,- l'accueil et le guidage des secours sur les lieux de l'intervention devront être prévus,- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours,l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours etprendre en compte les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte,interruption de la course,- avant l'ouverture au public de la manifestation les organisateurs devront réaliser un briefingde sécurité au profit de l'ensemble des bénévoles et partenaires concourant à l'organisationde l'évènement dans l'objectif de diffuser l'ensemble des consignes générales de sécurité,- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hautstraversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre lepassage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en touttemps par les services d'incendie et de secours,- concernant le respect de la tranquillité publique, les voitures devront respecter les normesde bruit. Un contrôle technique sera effectué ; par ailleurs une information des riverains estprévue par affichage,- en cas de forte chaleur, des points d'eau potable ou des bouteilles d'eau gratuites devrontêtre prévus,- tous les débouchés sur les voies de manifestation devront être fermés,- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie etde secours,- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 158
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin deprendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation dela manifestation),- dans le cadre des mesures "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateursde sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignesnotamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel,ou d'un colis suspect. Ainsi que d'afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à diversendroits sur le site et de mettre en place un barrage au début et en fin d'axe emprunté,permettant un filtrage anti-intrusion/anti véhicule bélier,- M. LAMARCHE sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, avant le départchaque journée, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et deremettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite avant lamanifestation ; l'attestation sera également adressée sur le site des manifestations sportivesdès la fin de la manifestation.> la réglementation de la circulation :- conformément à l'arrêté du Conseil Départemental susvisé, la circulation sera interdite àtous les véhicules, dans les deux sens de circulation, sur la D107 du PR 1+495 au PR 4+120, surle territoire des communes d'ABBANS-DESSOUS, ABBANS-DESSUS et BOUSSIERES, durant 2jours, entre le samedi 25 juillet 2026 et le dimanche 26 juillet 2026 de 08h00 à 20h30. Unedéviation sera mise en place,- en fin de manche les véhicules redescendront en convoi encadré par des signaleurs par laRD 105, dans le strict respect du Code de la route,- la vitesse devra être réduite dans les villages ; l'organisateur s'assurera du respect de lavitesse des concurrents avec rigueur,- un parking est aménagé pour les spectateurs. Il devra être correctement fléché : lesspectateurs accéderont à leurs zones à pied,- 2 parcs "coureurs" sont prévus pour les pilotes,- Sur le parcours de liaison, le Code de la route devra strictement être respecté,- une signalétique indiquant la manifestation sera à mettre en place par les organisateurs.
ARTICLE 4: L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve sedéroule conformément aux règles techniques de sécurité imposés par la fédérationdélégataire, la Fédération Française de Sport Automobile pour ce type d'épreuve,notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et depositionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.ARTICLE 5 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller àassurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence desdifférents postes d'information en un lieu unique.ARTICLE 6 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer ni s'installer sur la propriétéd'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 159
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le caséchéant, les dégâts commis.ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.ARTICLE 8 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafonddiluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pasexcéder une longueur de 30 cm. En cas de non-respect de cette prescription, l'effaçage seraréalisé par lessoinsde la.collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise auxorganisateursdé latourse.ARTICLE 9: Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntésaprès la manifestation afin d'dter en particulier la boue et les objets de toute nature(bouteilles, boîtes, papier, etc...).ARTICLE 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notammentpar le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou lerèglement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.ARTICLE 11: En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Département et des communesconcernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont laresponsabilité incombe aux organisateurs.ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08 ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 14: La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les maires des communesd'ABBANS-DESSUS, BOUSSIERES et ABBANS-DESSOUS, Mme le colonel Commandant duGroupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux del'Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée a:- MTM la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT,8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 160
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Francaise du Sport Automo-bile,- M. Daniel LAMARCHE, Président de l'Association "Byans Auto Sport" - 6 Chemin des Arbeux,25320 BYANS-SUR-DOUBS.
Besancon, le (29 ju, 2026Pour le Préfet, par délégation,La Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex RIK
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 161
Préfecture du Doubs
25-2026-07-21-00007
AP autorisant le retrait des communes de
Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27 162
ExSUD SOUS Direction de la Coordination InterministérielleLiberté et des Coilectivités TerritorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingeypour la compétence « eau potable » du Syndicat intercommunal du Pays de Quingey (SIPQ)à compter du 1° janvier 2027 et approuvant la modification statutaire induite
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17,L. 5211-19 et L. 5271-20;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n°1721 du 28 avril 1994 modifié portant création du syndicatintercommunal du Pays de Quingey ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-17-00001 du 17 mars 2025 modifiant les statuts du syndicatintercommunal du Pays de Quingey (SIPQ) ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Considérant les délibérations des communes de Quingey, en date du 28 janvier 2026, deChouzelot, en date du 4 février 2026, et de Lavans-Quingey, en date du 5 février 2026, sollicitantleur retrait du SIPQ pour la seule compétence optionnelle « eau potable », à compter du 1° janvier2027 ; :Considérant la délibération du 23 février 2026, notifiée le 6 mars 2026, par laquelle le comitésyndical du SIPQ s'est prononcé favorablement, d'une part, sur ces demandes de retrait et d'autrepart, sur la modification de ses statuts relative à la suppression de la compétence optionnelle«eau potable» paur les communes susvisées de Quingey, Chouzelot et Lavans-Quingey, àcompter du 1° janvier 2027;Considérant qu'au vu des délibérations des conseils municipaux des communes membres, lesconditions de majorité qualifiée requises sont, en l'espèce, réunies ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27 163
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er :Est actée la suppression de la compétence partielle « eau potable » assurée par le syndicatintercommunal du Pays de Quingey (SIPQ) pour les communes de Quingey, Chouzelot et Lavans-Quingey, à compter du 1* janvier 2027.À compter de cette même date, la compétence optionnelle « eau potable » est retirée de l'article7 de l'arrêté préfectoral susvisé n°25-2025-03-17-00001 du 17 mars 2025, relatif aux compétencesdu SIPQ.
Article 2:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1° alinéa du code précité :.« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Présidente du syndicat intercommunal duPays de Quingey, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées, à la Directrice Départementaledes Finances Publiques et à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé. Il sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le 2 1 JUIL. 2026
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27 164
Préfecture du Doubs
25-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation pour les
certificats de conformité Action Com
Développement
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les certificats de conformité Action Com
Développement 165
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 23 juillet 2026
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du Code de
commerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-
23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté n°25-2021-11-002-00003 du 2 novembre 2011 portant habilitation de la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir des certificats de conformité dans le cadre des
autorisations d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la demande d'habilitation transmise le 20 juillet 2026 par la société ACTION
COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49300) pour
établir des certificats dans le cadre des autorisations d'exploitation commerciale dans le
département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les certificats de conformité Action Com
Développement 166
ARRETE
Article 1 : L'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT , domiciliée 47-49, rue
des Vieux Greniers à Cholet (49300), représentée par Monsieur Bernard GONZALES, est
accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non
renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté
correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au
même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Monsieur Bernard GONZALES.
Article 2 : La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n° 25-2021-11-002-00003 du 2 novembre 2011 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé
Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les certificats de conformité Action Com
Développement 167
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2026-06-23-00017
Arrêté MHSP 14 07 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 168
PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° portant
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique (partie législative) ;Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu les articles R723-1 à R723-91 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme SaadiaTAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du CabinetSur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
Article 1°: ARRETE
Les médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ontconstamment fait preuve de dévouement :Médaille GRAND'ORBRIOTET Frédéric RS sp certe d'Ncendie BESANCON CENTREde 1° classe et de secoursGROUPEMENT DESa centre d'incendie UNITESDESCHAMPS Olivier Commandant SPP ot deeaceiire TERRITORIALESD' INTERVENTIONENGONIN Emmanuel Lieutenant | SPV centre d'incendie BAUME-LES-DAMESet de secourscentre d'incendie POUILLEY-LES-JASMIN Laurent Adjudant-chef SPV et de secours VIGNESLOICHOT Emmanuel Lieutenant SPP centre d'incendie SAINT-HIPPOLYTEet de secours, centre d'incendie AUDINCOURT-MIOTTE Patrick Caporal-chef SPV et de sacsiaes VALENTIGNEYMONNIER Henri Adjudant-chef | SPV CREER MONTPERREUXet de secours; centre d'incendiePEREIRA Daniel Sergent-chef SPV RETRO SAINT VITPOULIN Emmanuel Capitaine | SPV centre d'incendie FRASNEet de secours
10 chemin de la Clairière25042 BESANÇON CedexTél : 03 81 85 36 00 1/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 169
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille GRAND'ORROUSSEY Bruno Capitaine | spp| entre d'incendie et de BESANCON ESTsecoursVALKER Marc Adjudant-chef | SPP centre d'incendie PONT-DE-ROIDEet de secoursMédaille OR. centre d'incendieBLOQUET Christophe Sergent-chef SPV a MONCEYnn , centre d'incendieBRIDE Mickaël Adjudant-chef SPP et de secours BESANCON CENTREGROUPEMENT DESLieutenant centre d'incendie UNITESBRIONNE Samuel de 1° classe SPP et de secours TERRITORIALESD'INTERVENTION7 centre d'incendieCAVATZ Gaétan Caporal-chef SPP et de secours MONTBELIARDCOGNAT Jérôme | Adjudant-chef | SPV Candi Ie MIGEIENS MORTEAUet de secoursCOLLIGNON . centre d'incendieChristophe Lieutenant SPP et de secours PONT-DE-ROIDECOURLET Jérôme | Caporal-chef | SPV conae GNT GILLEYet de secoursDIGARD Stéphane Adjudant-chef | SPV centre d'incendie VALDAHONet de secoursDUDO Olivier Adjudant-chef | SPP RU eee MONTBELIARDet de secoursà à . centre d'incendieFERREUX Augustin | Infirmier principal | SPV et.de.secours PONTARLIERGIRARD Frédéric | Adjudant-chef | SPP centre d'incendie BESANCON CENTREet de secoursSmee Adjudant-chef | SPV centre d'incendie AVOUDREYJean-François et de secoursGRAROGIRARD Adjudant SPP centers eens MONTBELIARDJulien et de secours| centre d'incendieGROSJEAN Pascal Adjudant-chef SPV Hd SEES SERVINws centre d'incendieGRYNSYK Gaëtan Sergent-chef SPP et de secours PONTARLIERLOCATELLI centre d'incendie AUDINCOURT-Alexandre Adjudant-chet apy et de secours VALENTIGNEYper Adjudant-chef | spv | Centre d'incendie SERVINChristophe et de secours
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 170
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille ORMédecin centre d'incendie BETHONCOURT-MONTES Thierry commandant SPV et de secours SOCHAUX. centre d'incendieMOREL Christophe Caporal-chef SPV ot dé. sacalirs ETALANSPONTARLIER Lionel | Adjudant-chef | SPV centre d'incendie MORTEAUet de secoursbhi hn. t Adjudant-chef | spp | Snire d'incendie MORTEAUJean-Christophe et de secoursnr Adjudant-chef | spv | Centre d'incendie HERIMONCOURTJean-Michel et de secoursVANDENBUSSCHE centre d'incendieHervé Adjudant-chef SPP et de secours MONTBELIARDVIRATELLE Philippe | Sergent-chef | SPV centre d'incendie LONGEVILLEet de secoursVUILLET Johann Adjudant-chef | spp | Centre d'incendie et de BESANCON ESTsecours
Médaille ARGENT. centre d'incendie BETHONCOURT-ALPYURUK Yusuf Adjudant SPV SUR SET SOCHAUX_ centre d'incendieAUDY Ludivine Sergente-cheffe | SPV of dinaecaits PONTARLIERBINELLO Jéréme Sergent-chef | SPV Centre c'incende MONT D'ORet de secours. Sapeur centre d'incendie SAINT-MAURICE-HOUGSRRDIENE de 1°° classe SPV et de secours COLOMBIERBOUCHOT Anaél Commandant | SPP centre d'incendie MONTBELIARDet de secoursA centre d'incendieCAPELLI Hervé Caporal-chef SPV et de secours CLERVALCHABOD Isabelle Infirmière SPV centre d'incendie ETALANSprincipale et de secoursCUPILLARD François Adjudant SPV contre d'incendie MORTEAUet de secours. centre d'incendie BETHONCOURT-DOGAN Cem Adjudant SPV at de Su SOCHAUX. centre d'incendieDREZET Thibaud Sergent-chef SPV st de asain MORTEAUGILLIOT Guillaume Capitaine | SPP cere cuncgacle VALDAHONet de secoursGIRARDET Maxime | Caporal-chef | SPV centre d'incendie SAINT-HIPPOLYTEet de secours
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 171
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille ARGENTGROSPERRIN Sergent SPP centre d'incendie BESANCON CENTREAlexandre et de secours. centre d'incendieGUENAT Romain Sergent SPP nt de secours MONTBELIARDGUILLEMIN- . centre d'incendieLABORNE Rémy Adjudant-chef SPV ed SCT SANCEY-LE-GRANDGUINNARD Carole | Sergente-cheffe | SPV centre d'incendie ABBEVILLERSet de secoursJOURNOT Alain Infirmier chef | spv | Centre plan et de BESANCON ESTà Médecin centre d'incendie et deKOLB Nathalie commandante | SPV secours BAUME-LES-DAMESLECLERC Emilie Adjudante SPV contre d'incendie QUINGEYet de secoursLOUBIERES André | Sergent-chef | SPV centre d'incendie VERRIERES-DE-JOUXet de secoursMAILLOT Angélique | Caporale-cheffe | SPV Sone d'incendie BAUME-LES-DAMESet de secoursMARAUX Jimmy Adjudant SPV rare dincendie ARC ET SENANSet de secoursMEBIROUK Jamaya | Infirmière-cheffe | SPV conte' d'incendie MONTBELIARDet de secoursMILLET Geoffrey Caporal spp | centre "incendie etde | BESANCON CENTREeen centre d'incendiePERGAUD Laétitia Caporale-cheffe | SPV di de sécate PREMIER PLATEAUGROUPEMENT DES. Lieutenant centre d'incendie SERVICESPONARD Guillaume hors classe SPP et de secours D'ANTICIPATION DESRISQUES; centre d'incendie AUDINCOURT-RICHARD Anthony Adjudant-chef | SPV cide canoes VALENYISNEYFOUSSRSVELIF Sergent-chef | SPV centre d'incendie ORCHAMPS-VENNESGaétan et de secoursSANDOZ Florian Sergent-chef | SPV centre d'incendie VALDAHONet de secours: centre d'incendieSAVIO Noémi Sergent SPV ois onu PONT-DE-ROIDESUBILOTTE Infirmière-cheffe | SPV centre d'incendie CHARQUEMONTLaurence et de secoursVAREY Frédéric Sergent-chef | spp | centre encontre etde | BESANCON CENTRE
8 bis rue Chartes Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 172
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille ARGENT. centre d'incendieVIEILLE Jimmy Caporal-chef SPV dass GILLEYVOUILLON Alain | Infirmier principal | spy | Centre d'incendie et de FOURGsecours
Médaille BRONZEABBACI Valentin Caporal SPV centre d'incendie FRASNEet de secourscentre d'incendieAIT-RAZZOUK lyad Caporal-chef SPV et de secours ARC-ET-SENANSSapeure centre d'incendieAMIOTTE Maud de 12° classe SPV ot de aansuns PREMIER PLATEAUARDIET Anthony eo SPV carire:cinpencie PONTARLIERde 1°" classe et de secoursBARTHOD-MICHEL Sepeute SPV centre d'incendie LONGEVILLEGaëlle de 2°" classe et de secours; Sapeure centre d'incendieBELOT Marie de 1°" classe SPV Las PONTARLIERBOLLE-REDDAT = SPV centre d'incendie VAL D'USIERSClaire de 2°" classe et de secoursBRISEBARD Melwin | Infirmier-chef | SPV centre d'toenue MAICHEet de secoursÀ centre d'incendieBRUGGER Antoine Caporal-chef SPP et de secours PONTARLIERTT centre d'incendieCATANESE Florence Capitaine SPP et de secours PONTARLIERCOMTE Estelle Infirmière spy | centre d'incendie et de BESANCON ESTprincipale secoursCORNU Mélanie Caporale | SPV centre: inesnens LA CHAUX DE GILLEYet de secoursCOURTOIS Déborah | Caporale-cheffe | SPV centre. CREO FRASNEet de secours. centre d'incendieCUENIN Maxime Caporal-chef SPV et'de Reis MAICHEDA CONCEICAO centre d'incendiePEREIRA Sylvain Caporal-chef SPV et de secours FRASNEDAMAY-VISSUZAINE | Caporal-chef | spv| rire d'incendie | BESANCON CENTRESimon et de secourscentre d'incendieDEMESY Elsa Caporale SPP at dessus BESANCON CENTREDORNIER Laurine Caporale SPV centre dincende PONT-DE-ROIDEet de secours
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 173
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille BRONZEDUBOIS Adrien Sapeur spy | Centre d'incendie MORTEAUde 1°" classe et de secours; Lieutenant centre d'incendieDUVAL Camille de 1*sdiaaag | SPP idem MONTBELIARDcentre d'incendie PIERREFONTAINE-ESTAVOYER Nicolas Caporal SPV et de secours LES-VARANSFALLET Carole | Sergente-cheffe | SPV centre d'incendie LES GRASet de secoursFLORIN Jean Caporal-chef | SPP centre REA MONTBELIARDet de secours. centre d'incendieGALLAND Théo Sergent SPV ns es MORTEAUGAVIGNET Marie | Caporale-cheffe | SPV centre ¢ incendie SAONE-MAMIROLLEet de secoursGISSOT Valentin Sergent SPV canlisiesacenas BAUME-LES-DAMESet de secoursJEANNIN Dorian Caporal spp | cenireidincencéie et de BESANCON ESTsecoursJOURDIN Christian | Caporal-chef | spv | Centre d'incendie et de QUINGEYsecoursLABALETTE Carole Sapedie SPV es Cree VAUFREYde 1° classe et de secoursLEFEBVRE Clara | Caporale-cheffe | spv | centre oe etde | BESANCON CENTRE. centre d'incendieLESNES Damien Caporal-chef | SPV pis) sosie ARC-SOUS-CICONL'HERONDELLE . centre d'incendie L'ISLE-SUR-LE-Julien D à SPM et de secours DOUBSMAIROT Stéphanie Caporale | SPV centre d'incendie MANDEUREet de secoursMARCHAL Seraent-cher | SPV centre d'incendie BETHONCOURT-Jean-Baptiste g et de secours SOCHAUXcentre d'incendie PLATEAU-DE-MATHIOT Lucas Sergent SPV et de eedatis BLAMONT. centre d'incendieMOREL Kévin Caporal-chef SPV et de dau ETALANSNAGY Cécile Infirmiére SPV centre d'incendie VAUFREYprincipale et de secoursPATOZ Gaëlle Sergente | SPV SAWS ENS ARC-SOUS-CICONet de secours: centre d'incendie BETHONCOURT-PFAFF Quentin Caporal SPV at de secours SOCHAUX
8 bis rue Charlies Nodier25035 BESANCON Cedex 6/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 174
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille BRONZEPERRIN Clara Sergente-cheffe | SPV cartes cdincendic LAVANS-VUILLAFANSet de secoursPERROTIN Alexis Caporal spp | centre sla at de BESANCON EST. centre d'incendie BETHONCOURT-PETITJEAN Jessica | Adjudante-cheffe | SPV et de secours SOCHAUXPICARD Guillaume Caporal SPV centre d'incendie VALDAHONet de secoursPICARD-FLEURY Sapeur centre d'incendieJules de 1°" classe SPV et de secours BAUME-LES-DAMES. . centre d'incendiePREDINE Christophe Adjudant SPV at dE seenins BAUME-LES-DAMESPUVELAND Arthur Sergent SPV centre d'incendie MONT D'ORet de secoursRANALLI Robert Caporal-chef | SPV centre d'incendie SAONE-MAMIROLLEet de secours. centre d'incendieREGNIER Lucie Caporal SPV et de secours PONT-DE-ROIDEROUGEOT Loïc Caporal-chef | SPV centre d'incendie CHARMOILLEet de secoursROUZEAU Matthieu Caporal SPV centre dincendie VALDAHONet de secoursSEVY Cyril Caporal SPV centre d'incendie BOUSSIERESet de secoursSIMPLICIO Tony Caporal SPV centre d'incendie LE RUSSEYet de secoursSIRON Cédric Caporal SPV centre d'incendie MONTPERREUXet de secoursVétérinaire centre d'incendie SOUS-DIRECTIONSOCIE Maud commandante SPV et de secours SANTESOHM Clément Caporal-chef | spp | contre d'incendie et de BESANCON ESTsecoursTOUABI Haroune pre uen SPV DORE BETHONCOURTde 1°" classe et de secours. centre d'incendie POUILLEY-LES-TOURNIER Isaline Sergente SPV et de ours VIGNESVERDIERE Amandine | Caporale-cheffe | SPV GOFUEE C HIOOTERS TROIS CANTONSet de secoursVERNEREY Alexis me pane SPV oo LEVIERde 1° classe et de secours.. centre d'incendie AUDINCOURT-VUILLAMIER Gaétan Caporal-chef SPV et de secours VALENTIGNEY
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 7/8
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Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Article 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon le, 2 3 JUIN 2026zLe
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Rémi BASTILLE
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8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 8/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 176
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2026-07-06-00008
Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ 177
=)
GPMS DOUBS JURA[ AT DICYCKIATRIEHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2026-2PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-BERNARD SANCHEZCHEF DE SERVICE DU FOYER DE VIE D'ETALANSLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPESde Dole, l'EPSMS SDH et PEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, lETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vularrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Juraà Dole, de l''ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu le contrat de travail n°26-024 signé en date du 20/04/2026 portant nomination de MonsieurJean-Bernard SANCHEZ en qualité de Chef de service du Foyer de Vie d'Etalans, de SolidaritéDoubs Handicap (SDH) ;- Vulorganigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs HandicapArticle 1 : Gestion administrative du personnelDélégation permanente de signature est donnée Monsieur Jean-Bernard SANCHEZ en qualité de Chefde service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous saresponsabilité.Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiquesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard SANCHEZ en qualité deChef de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montantinférieur à 100 € ;- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ 178
Article 3 : Relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard SANCHEZ en qualité deChef de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:- Les projets personnalisés des usagers du service :- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ;- Les actes relatifs à la prise en charge des usagers :- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux :- Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard SANCHEZ en qualité deChef de service du Foyer de Vie d'Etalans, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadrede la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.Dispositions généralesArticle 5 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour ledélégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 6 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle esttransmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pourinformation au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.Article 7 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présentedécision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Cerecours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 06 juillet 2026.Le Directeur du SPECIMEN DE SIGNATUREJEAN-BERNARD SANCHEZ
S. FILIPOVITCH.Décision tranemiseComptable PublicAffichage public au sein de SDHRAAL'intéressé(e) Publication :Dossier lise de l'agent Gestion Electronique Documentaire (GED)Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura Panneau affichage
NAARSK
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ 179