PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-188
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTE
91-2024-08-09-00010 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°21 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) L'ESPACE géré par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
BARTHELEMY DURAND (4 pages) Page 4
91-2024-08-09-00011 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°22 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ESSONNE ACCUEIL géré par l'association
OPPELIA (4 pages) Page 9
91-2024-08-09-00012 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°23 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CSAPA ETAMPES géré par le CENTRE
HOSPITALIER SUD-ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (4 pages) Page 14
91-2024-08-09-00013 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°24 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ADDICTIONS FRANCE géré par l'association
ADDICTIONS FRANCE (4 pages) Page 19
91-2024-08-09-00014 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°25 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) MAISON D'ARRÊT DE FLEURY-MEROGIS géré
par le CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (5 pages) Page 24
91-2024-08-09-00015 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°26 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY géré par le
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE - SITE D'ORSAY (5 pages) Page 30
91-2024-08-09-00016 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°27 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) OPPELIA- RESSOURCES géré par l'association
OPPELIA-RESSOURCES (5 pages) Page 36
91-2024-08-09-00017 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°28 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) FREESSONNE géré par
l'association OPPELIA (5 pages) Page 42
91-2024-08-09-00018 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°29 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) DIAGONALE
gérés par l'association DIAGONALE (5 pages) Page 48
91-2024-08-09-00019 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°30 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) CROIX-ROUGE FRANÇAISE gérés
par l'association LA CROIX- ROUGE FRANÇAISE (4 pages) Page 54
91-2024-08-09-00020 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°31 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des Equipes mobiles santé précarité CENTRE SUD gérées par
l'association OPPELIA (4 pages) Page 59
91-2024-08-09-00021 - Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°32 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de l'Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité CROIX-ROUGE
FRANÇAISE gérée par l'association LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE (4
pages) Page 64
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-13-00002 - - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 250 du 13 août 2024 mettant en demeure la
société ENORIS de respecter les prescriptions applicables pour
l'exploitation de ses installations situées ZI de la Bonde-route de la
Bonde sur le territoire de la commune de MASSY (91300).
(2 pages) Page 69
91-2024-08-09-00022 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9
août 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny
et emportant mise en compatibilité du plan local (PLU) de la commune
de Grigny prévu dans le cadre de l'ORCOD IN et porté par
l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)


(41 pages) Page 72
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-08-07-00003 - Arrêté du 7 août 2024 relatif à la présidence
des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 114
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-08-13-00001 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance (8
pages) Page 116
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00010
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°21 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) L'ESPACE géré par
l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
BARTHELEMY DURAND
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°21
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
L'ESPACE
N° FINESS ET : 910005149
Géré par ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
N° FINESS EJ : 910140029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2/4VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
mars 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS L'ESPACE -
FINESS : 910005149 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant L'absence de réponse de la structure;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de la Prévention en Addictologie (CSAPA) - CSAPA L'ESPACE d'Arpajon sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante38 475.80
Dont CNR 4 019,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels555 856.23
Dont CNR 5 000.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 28 608,17
Dont CNR 0.0
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 622 940.20
Groupe I : Produits de la tarification (A) 622 940.20
Dont CNR (B) 9 019.00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation0.00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 622 940.20
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 613 921,20€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 622 940,20€
Fraction forfaitaire mensuelle 51 911.68€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 622 940,20€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 51 911.68€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 9 019,00 euros sont accordés
pour la nature des dépenses suivantes :
500,00 euros pour I'achat des traitements de substitution nicotinique,
319,00 euros pour l'achat d'un logiciel de cohérence cardiaque,
2 000,00 euros pour le financement de l'activité de dépistage par TROD,
1 200,00 euros pour le financement de la campagne de communication, prévention et RDR,
5 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge des
violences.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 613 921.20€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'éleve à : 51 160.10€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC
DE SANTE BARTHELEMY DURAND et à la structure L'ESPACE.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 14.25
4/4

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00011
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°22 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ESSONNE ACCUEIL géré
par l'association OPPELIA
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°22
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ESSONNE ACCUEIL
N° FINESS ET : 910811124
Géré par ASSOCIATION
OPPELIA
N° FINESS EJ : 910002203
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024
;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2/4VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
: appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
ESSONNE ACCUEIL - FINESS : 910811124 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant La réponse par mail avec accusé de réception en date du 31 juillet 2024;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du Centre de Soin, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESSONNE ACCUEIL sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante118 623.88
Dont CNR 6 000.00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 290 269.10
Dont CNR 47 973.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 197 257,54
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 1 606 150.52
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 606 150.52
Dont CNR (B) 53 973.00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0 ,00RECETTES
Total recettes 1 606 150.52
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 552 177,52€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 606 150,52€
Fraction forfaitaire mensuelle 133 845.88€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 606 150,52€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 133 845.88€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 53 973,00 euros sont
accordés pour les natures de dépenses suivantes :
- 5000,00 euros pour l'achat de matériels RDR,
- 1 000,00 euros pour l'achat d'un électrocardiogramme,
- 20 000,00 euros en renforcement du dispositif TAPAJ,
- 4933,00 euros pour l'expérimentation de la micro-structure Equip'Addict,
- 15 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge
des violences,
- 4200,00 euros pour la formation de l'équipe à l'entretien motivationnel,
- 3840,00 euros pour la formation aux premiers secours en santé mentale de l'équipe médico-
psycho-technique.
ARTICLE :
A compter du 1¢" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 552 177.52€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 129 348.13€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de I'Agence Régionale de Santé d''Ile-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et
à la structure ESSONNE ACCUEIL.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 14:18
4/4

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00012
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°23 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CSAPA ETAMPES géré par
le CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE
DOURDAN-ETAMPES
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA ETAMPES

N° FINESS ET : 910018530
Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE DOURDAN- ETAMPES
N° FINESS EJ : 910019447
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 1er
mars 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
ETAMPES - FINESS : 910018530 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant L'absence de remarques par la structure;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du Centre de Soin, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA ETAMPES sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante29 232.80
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels197 500.30
Dont CNR 5 000.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 13 159.41
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0,00DEPENSES
Total dépenses 239 892.51
Groupe I : Produits de la tarification (A) 239 892.51
Dont CNR (B) 5 000.00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 239 892.51
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 234 892,51€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 239 892,51€
Fraction forfaitaire mensuelle 19 991.04€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 239 892,51€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 19 991.04€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits- non-reconductibles pour un montant de 5 000,00 euros sont
accordés :
-5 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge des
violences,
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 234 892.51€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'éleve à : 19 574.38€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
SUD-ESSONNE DOURDAN- ETAMPES et à la structure CSAPA ETAMPES.
Fait à Evry-Courcouronnes
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 11:48
4/4

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00013
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°24 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ADDICTIONS FRANCE
géré par l'association ADDICTIONS FRANCE
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ADDICTIONS France
N° FINESS ET : 910814961
Géré par ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
N° FINESS EJ : 750713408
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
ADDICTIONS France - FINESS : 910814961 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant La réponse de la structure par courrier recommandé en date du 29 juillet 2024;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du Centre de Soin, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADDICTIONS France sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante23 393.02
Dont CNR 0 ,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels673 825.26
Dont CNR 78 000.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 68 090.25
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 765 308.53
Groupe I : Produits de la tarification (A)765 308.53
Dont CNR (B) 78 000.00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation0.00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 765 308.53
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 687 308,53€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 765 308,53€
Fraction forfaitaire mensuelle 63 775,71€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 765 308,53€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 63 775.71€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des
difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 78 000,00 euros sont
accordés pour la nature des dépenses suivantes :
- 67000,00 euros pour le poste de psychologue dans le cadre du dispositif des injonctions
thérapeutiques pour la période du 1er juillet 2024 au 1"" juillet 2025,
- 6 000,00 euros de frais de déplacement pour le médecin,
- 5000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge
des violences.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 687 308.53€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à : 57 275.71€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION
ADDICTIONS FRANCE et à la structure ADDICTIONS France.
Fait à Evry-Courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
f
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur adjoint de la
Délégation départementale de l'Essone
Le 12/08/2024 à 11:58
4/4

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00014
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°25 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) MAISON D'ARRÊT DE
FLEURY-MEROGIS géré par le CENTRE
HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MAISON D' ARRET DE FLEURY-MEROGIS
N° FINESS ET : 910004498
Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
N° FINESS EJ : 910002773
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/5VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
mars 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS MAISON D'
ARRET DE FLEURY-MEROGIS - FINESS : 910004498 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant L'absence de remarques de la structure ;
3/5ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de la Prévention en Addictologie (CSAPA) - MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante83 957.08
Dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 329 417.15
Dont CNR 5 000.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 366 946.72
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0,00DEPENSES
Total dépenses 1 780 320.95
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 780 320.95
Dont CNR (B) 5 000.00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0,00RECETTES
Total recettes 1 780 320.95
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 775 320,95 €
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 780 320,95€
Fraction forfaitaire mensuelle 148 360.08€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 780 320,95€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 148 360.08€.
4/5ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 340 000,00 euros est accordé pour le financement de
mesures nouvelles :
-340 00,00 euros liés à l'extension du CSAPA.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits-non-reconductibles pour un montant de 5 000,00 euros sont
accordés :
-5 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge des
violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 775 320.95€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 147 943.41€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
SUD FRANCILIEN et à la structure MAISON D' ARRET DE FLEURY-MEROGIS.
Fait à Evry-Courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 11,43
5/5

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00015
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°26 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CENTRE HOSPITALIER
D'ORSAY géré par le GROUPE HOSPITALIER
NORD-ESSONNE - SITE D'ORSAY
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
N° FINESS ET : 910017417
Géré par GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE SITE D' ORSAY
N° FINESS EJ : 910110063
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/5(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02
février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CENTRE
HOSPITALIER D'ORSAY - FINESS : 910017417 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant La réponse par mail en date du 31 juillet 2024 n'émettant aucune remarque;
3/5ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du Centre de Soin, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA)- CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 7 771.11
Dont CNR 4 057,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 421 296.81
Dont CNR 8 820.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 11 135.77
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 440 203.69
Groupe I : Produits de la tarification (A) 440 203.69
Dont CNR (B) 12 877.00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 440 203.69
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 427 326,69€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 440 203,69€
Fraction forfaitaire mensuelle 36 683.64€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 440 203,69€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 36 683.64€.
4/5ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 12 877,00 € sont accordés
pour les natures de dépenses suivantes :
- 876,00 euros pour les dépenses de liaisons informatiques et de téléphonie,
- 1 000 euros pour la formation « DU Anthropologie cultuelle et clinique » accordée à la psychologue,
- 580,00 euros pour la formation « troubles des conduites alimentaires » accordée à l'infirmière,
- 580,00 euros pour la formation « troubles cognitifs liés à l'alcool » accordée à l'assistante sociale,
- 580,00 euros pour la formation « troubles cognitifs liés à l'alcool » accordée au neuropsychologue,
- 500,00 euros pour la formation « prévention individuelle et collective tout au long du parcours
d'accompagnement en CSAPA » accordée à l'assistante sociale »,
- 580,00 euros pour la formation « animer un groupe avec supports de médiation » accordée au
neuropsychologue,
- 1 181,00 euros pour l'acquisition de la licence et d'un PC pour le neuropsychologue,
- 2 000,00 euros pour les séances de sophrologie destinées aux usagers,
- 5 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge des
violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 427 326.69€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 35 610.56€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GROUPE HOSPITALIER
NORD-ESSONNE SITE D' ORSAY et à la structure CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 17.01
5/5

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00016
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°27 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) OPPELIA- RESSOURCES
géré par l'association OPPELIA-RESSOURCES
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS ET : 910000058
Géré par ASSOCIATION OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS EJ : 910000041
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/5(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS OPPELIA-
RESSOURCES - FINESS : 910000058 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant La réponse par courrier en date du 02 août 2024;
3/5ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du Centre de Soin, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA)OPPELIA-RESSOURCES sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante61 948,29
Dont CNR 6 210,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 178 054,95
Dont CNR 13 500.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 173 854,53
Dont CNR 10 300.00
Reprise de déficit (C) 0 ,00DEPENSES
Total dépenses 1 413 857.79
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 413 857.79
Dont CNR (B) 30 010.00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
0.00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 1 413 857.79
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 383 847,79€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 413 857,79€
Fraction forfaitaire mensuelle 117 821.48€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 413 857,79€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 117 821.48€.
4/5ARTICLE
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 284 750,00 euros est accordé pour le financement de
mesures nouvelles :
-284 750,00 euros au titre de la dotation globale de fonctionnement de l'antenne du Val-d 'Yerres.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 30 010,00 euros sont
accordés pour la nature des dépenses suivantes :
Antenne Val d'Orge : 22 000,00 euros
-6 300,00 euros pour le contrat hébergement-sécurisation informatique EIG,
-1 500,00 euros pour les produits pharmaceutiques TSO,
- 500,00 euros pour les produits pharmaceutiques TSO- autres traitements,
-1 200,00 euros pour les bandelettes urinaires,
- 500,00 euros pour les matériels RDR,
-4 000,00 euros pour la gratification stagiaire,
-3 000,00 euros pour la supervision de l'équipe,
-5 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge des
violences.
Antenne Val d'Yerres : 8 010,00 euros
-1 210,00 euros pour les produits TSO,
- 600,00 euros pour les bandelettes urinaires,
- 200,00 euros pour les produits TSO-autres traitements,
- 500,00 euros pour le matériel RDR,
-1 500,00 euros pour les ateliers thérapeutiques collectifs.
-4 000,00 euros pour l'aménagement de la cuisine.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 383 847.79€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 115 320.65€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 8:
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA-
RESSOURCES et à la structure OPPELIA-RESSOURCES.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 18:22
5/5

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00017
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°28 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD)
FREESSONNE géré par l'association OPPELIA
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) FREESSONNE
N° FINESS ET : 910010008
Géré par ASSOCIATION
OPPELIA
N° FINESS EJ : 910002203
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/5(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
FREESSONNE - FINESS : 910010008 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant La réponse par mail avec accusé de réception en date du 31 juillet 2024;
3/5ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD FREESSONNE sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante77 098.70
Dont CNR 19 800,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels413 973.00
Dont CNR 8 840.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 119 899,71
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 610 971.41
Groupe I : Produits de la tarification (A) 610 971.41
Dont CNR (B) 28 640,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 610 971.41
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 582 331,41€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 610 971,41€
Fraction forfaitaire mensuelle 50 914.28€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 610 971,41€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 50 914.28€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 28 640,00 € sont
accordés sur les natures de dépenses suivantes :
- 8 500,00 euros d'achat de matériels RDR,
- 9 500,00 euros portant sur les aides directes aux usagers,
- 1 800,00 euros pour la mise en place des ateliers socio-éducatifs,
- 3 840,00 euros pour la formation « premiers secours en santé mentale,
- 5 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en
charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 582 331.41€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'éleve à : 48 527.62€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et
à la structure FREESSONNE.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 18.35
4/s

5/5
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00018
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°29 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) DIAGONALE gérés par
l'association DIAGONALE
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) DIAGONALE
N° FINESS ET :
Géré par ASSOCIATION DIAGONALE
N° FINESS EJ : 910002112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/5VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
DIAGONALE - FINESS : pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant L'absence de remarques ;
3/5ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) et Hors-les-Murs (ACT-HLM) - DIAGONALE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante258 608.62
Dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 819 818.85
Dont CNR 4 200.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 950 357.73
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0,00DEPENSES
Total dépenses 3 028 785.20
Groupe I : Produits de la tarification (A) 3 028 785.20
Dont CNR (B) 4 200.00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 3 028 785.20
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 3 024 585,20€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est
fixée à : (A) 3 028 785,20€
Fraction forfaitaire mensuelle 252 398,77€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 3 028 785,20€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 252 398.77€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200,00 euros sont
accordés pour la nature des dépenses suivantes :
- Pour l'ACT :3 000,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la
prise en charge des violences.
- Pour l'ACT- HLM : 1 200,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à
la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 3 024 585.20€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 252 048.77€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION
DIAGONALE et à la structure DIAGONALE.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur de la délégation de
l'Essonne,
Signé électroniquement par JULIEN
GALLI - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le 09/08/2024 à 18:38
4/s

5/5
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00019
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°30 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
CROIX-ROUGE FRANÇAISE gérés par
l'association LA CROIX- ROUGE FRANÇAISE
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS) CROIX-ROUGE-FRANCAISE
N° FINESS ET : 91002477
Géré par ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS EJ : 750721334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date
du 12 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
CROIX-ROUGE-FRANCAISE - FINESS : 91002477 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant L'absence de remarques,
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LHSS hébergement et des 2 équipes
LHSS-mobiles CROIX-ROUGE-FRANCAISE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante192 501.40
Dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels1 288 586.40
Dont CNR 98 670.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure357 523.16
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 1 838 610.96
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 838 610.96
Dont CNR (B) 98 670.00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation0.00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 1 838 610.96
La base pérenne reconductible 2024 est
fixée à : 1 739 940,96€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est
fixée à : (A) 1 838 610,96€
Fraction forfaitaire mensuelle 153 217.58€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 838 610,96€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 153 217.58€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des
difficultés spécifiques, des crédits-non-reconductibles pour un montant de 98 670,00€ sont
accordés pour la nature des dépenses suivantes :
- 94 470,00 euros de forfait au titre de I'intervention des équipes LHSS-mobiles au sein du CAES,
- 3 000,00 euros forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge des
violences.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 1 739 940.96€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à : 144 995.08€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION LA CROIX-
ROUGE FRANÇAISE et à la structure CROIX-ROUGE-FRANCAISE.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Essonne,
f
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur adjoint de la
Délégation départementale de l'Essone
Le 12/08/2024 à 11.29
4/4

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00020
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°31 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 des Equipes mobiles santé précarité
CENTRE SUD gérées par l'association OPPELIA
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Équipes mobiles santé précarité CENTRE SUD
N° FINESS ET : 910026277
Géré par ASSOCIATION
OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CENTRE
SUD - FINESS : 910026277 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant La réponse par mail avec accusé de réception en date du 31 juillet 2024;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'Equipe Mobile Santé Précarité
(EMSP) CENTRE SUD sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 28 154.59
Dont CNR 10 000.00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 235 583.46
Dont CNR 1 200.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 18 966,21
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 282 704.26
Groupe I : Produits de la tarification (A)282 704.26
Dont CNR (B) 11 200.00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 282 704.26
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 271 504,26 €
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 282 704,26 €
Fraction forfaitaire mensuelle 23 558.69 €
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 282 704,26€ €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 23 558.69€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 11 200,00 € sont
accordés :
- 10 000,00 euros au titre du complément de financement pour l'acquisition d'un véhicule,
- 1200,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en
charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 271 504.26 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 22 625.355€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION
OPPELIA et à la structure CENTRE SUD.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Essonne,
f
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur adjoint de la
Délégation départementale de l'Essone
Le 12/08/2024 à 11:58
4/4

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-09-00021
Arrêté N°2024-DD91/PDS - n°32 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 de l'Equipe spécialisée de soins
infirmiers précarité CROIX-ROUGE FRANÇAISE
gérée par l'association LA CROIX-ROUGE
FRANÇAISE
E 3 g r
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD91/PDS - n°32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Équipe spécialisée de soins infirmiers précarité CROIX-ROUGE-FRANCAISE
N° FINESS ET : 910027507
Géré par ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS EJ : 750721334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°043/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CROIX-
ROUGE-FRANCAISE - FINESS : 910027507 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 juillet 2024 par la Délégation départementale de l'ESSONNE;
Considérant L'absence de remarques ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ESSIP CROIX-ROUGE-FRANCAISE
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 11 900.0
Dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 220 500.00
Dont CNR 1 200.00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 26 800,00
Dont CNR 0.00
Reprise de déficit (C) 0.00DEPENSES
Total dépenses 259 200.00
Groupe I : Produits de la tarification (A) 259 200.00
Dont CNR (B) 1 200.00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0.00
Reprise d'excédent (D) 0.00RECETTES
Total recettes 259 200.00
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 258 000,00€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 259 200,00€
Fraction forfaitaire mensuelle 21 600,00€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 259 200,00€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 21 600.0€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 258 000,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles :
-258 000,00 euros au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 9 mois.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00 € sont accordés.
- 1200,00 euros de forfait relatif à des formations aux psychotraumatismes et à la prise en charge
des violences.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 344 000.0€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à : 28 666.67€
Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : - 86 000,00€ (complément de 03 mois).
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'ESSONNE.
ARTICLE 8:
Le Directeur Départemental de l'ESSONNE de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
responsable de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION LA CROIX-
ROUGE FRANÇAISE et à la structure CROIX-ROUGE-FRANCAISE.
Fait à Evry-courcouronnes,
Pour le Directeur Général
de 'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Essonne,
f
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur adjoint de la
Délégation départementale de l'Essone
Le 12/08/2024 à 11:30
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-13-00002
- Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 250 du 13 août 2024
mettant en demeure la société ENORIS de
respecter les prescriptions applicables pour
l'exploitation de ses installations situées ZI de la
Bonde-route de la Bonde sur le territoire de la
commune de MASSY (91300).
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fgutne et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 250 du 13 août 2024
mettant en demeure la société ENORIS de respecter les prescriptions applicables pour
l'exploitation de ses installations situées ZI de la Bonde - route de la Bonde
sur le territoire de la commune de MASSY (91300)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédërique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à
risques infectieux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 19 mars 2019 portant imposition à la société
ENORIS, dont le siège social est situé route de la Bonde à MASSY (91300), de prescriptions
complémentaires pour I'exploitation de ses installations situées ZI de la Bonde - route de la Bonde à
" MASSY (91300),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 11 janvier 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 juin 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 janvier 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
» l'exploitant n'a pas transmis les bilans annuels des années 2022 et 2023,
» l'exploitant n'a pas transmis les rapports annuels d'activité contenant notamment, les résultats du
programme de surveillance sur l'environnement au voisinage de l'installation, depuis 2020,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT la récurrence de la non-conformité relative à l'absence de transmission du bilan annuel,
_ CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis le rapport annuel d'activité depuis celui de 2019,
contrairement aux dispositions de l'article 31 c de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé,
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de prévention de la pollution atmosphérique et du devoir
d'informer I'inspection des installations classées et le public,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENORIS de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
La société ENOR'IS, dont le siège social est situé route de la Bonde 91300 MASSY, exploitant une usine
d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) et une installation de co-incinération de charbon/bois
déchets à la même adresse, ZI de la Bonde sur la commune de MASSY (91300), est mise en demeure de
respecter dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté :
- les prescriptions de l'article 8.6.5 du titre 8 de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du
19 mars 2019 susvisé :
en transmettant les bilans annuels pour les années 2022 et 2023
- les prescriptions de l'article 31 c du chapitre IX du titre |l de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002
susvisé :
en transmettant les rapports annuels d'activité de 2020 à 2023, contenant les informations attendues à
l'article 31.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1* ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ENORIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le
maire de MASSY.
Pour la préfète et par délégati
Le sec"eta'%(ral
/Ohvuer CAYROU
2/2 {/

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00022
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9
août 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la
gare » à Grigny et emportant mise en
compatibilité du plan local (PLU) de la commune
de Grigny prévu dans le cadre de l'ORCOD IN et
porté par l'Etablissement Public Foncier
Ile-de-France (EPFIF)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Ê,'.Û'Z et de 'Appui Territorial
raternité
Arrêté n° 2024 PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9 août 2024
déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de fa ZAC « les quartiers de la gare »
et emportant mise en compatibilité du plan local (PLU) de ta commune de Grigny
sur le territoire de la commune de GRIGNY
prévu dans le cadre de 'ORCOD IN
et porté par l'Etablissement Public Foncier lle-de-France (EPFIF)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Grigny,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERi en qualité de Préfète
de I'Essonne,
VU le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l''opération de requalification
de copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny,
VU la convention des partenaires publics signée le 19 avril 2017 en application de l'article L 741-1 du code
de la construction et de I'habitation, pour la mise en œuvre de l'ORCOD-IN,
VU la délibération n° A 20-3-6 du conseil d'administration de I'Etablissement Public Foncier Île-de-France
(EPFIF) du 9 décembre 2020 décidant de la prise d'initiative d'une opération d'aménagement sur le
périmétre de Grigny 2, précisant les objectifs poursuivis par l''opération et fixant les modalités de
concertation,
VU la délibération n° A22-1-4.3 en date du 9 mars 2022 du conseil d'administration de I'EPFIF approuvant
favorablement le bilan de la concertation préalable à la création de ta ZAC de Grigny 2 a Grigny,
VU la délibération n° DEL-2022-095 du 3 octobre 2022 du conseil municipal de Grigny sur l'étude
d'impact environnemental du projet urbain de l'ORCOD IN à Grigny,
VU la délibération n° DEL-2022/269 du 4 octobre 2022 du bureau communautaire de Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart sur l'étude d'impact environnemental du projet urbain de 'ORCOD IN à Grigny,
VU l'avis de lautorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD) n° 2022-72 du 20 octobre 2022,

VU le mémoire en réponse de l'EPFIF à l'avis de l'IGEDD du 20 octobre 2022,
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n° 2022-167 en date du 27 octobre
2022, après examen au cas par cas, portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de
la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Grigny,
VU la délibération n° A 22-3-5 ter du conseil d'administration de I'EPFIF en date du 30 novembre 2022
approuvant le dossier de création de la ZAC de Grigny 2 sur la commune de Grigny,
VU l'avis du 24 avri! 2023 du secrétariat général pour l'investissement concernant l'évaluation socio-
économique et le rapport de contre-expertise relatif au dossier d'évaluation socio-économique du
projet d'ORCOD -IN de Grigny 2,
VU la délibération n° DEL-2023-066 du 22 mai 2023 du conseil municipal de Grigny donnant un avis
favorable sur le dossier de création de la ZAC de « Grigny 2 » à Grigny et proposant le nom de la
nouvelle ZAC « les quartiers de la gare »,
VU la délibération n°DEL-2023/140 du 30 mai 2023 du Conseil communautaire de la CA Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart donnant un avis favorable au dossier de création de la ZAC proposant le
changement de nom de la ZAC « Grigny 2 » en ZAC « les quartiers de la gare »,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-266 du 6 juillet 2023 portant création de la zone
d'aménagement concertée « les quartiers de la gare » sur la commune de GRIGNY,
VU la délibération n° A 23-2-3 du 10 juillet 2023 du conseil d'administration de l'EPFIF approuvant le
dossier et le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet
d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare », autorisant le directeur général de I'EPFIF lle-de-
France à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité concernant les bâtiments, terrains et équipements constituant la co-
propriété Résidence NEY 49, parcelle cadastrée AL 104,
VU le courrier du 11 juillet 2023 du directeur général de I'EPFIF lle-de-France par lequel il soilicite
l'Ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise
en compatibilité, et l'ouverture de l'enquéte parcellaire pour les bâtiments, terrains et équipements
constituant la copropriété Résidence NEY 49, parcelle cadastrée AL 104, dans le cadre du projet urbain
de l'ORCOD IN,
VU la saisine en date du le 31 juillet 2023 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale sur
l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan
local d'urbanisme de Grigny,
VU la délibération n° DEL-2023-090 du conseil municipal de Grigny en date du 25 septembre 2023 sur le
dossier de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Grigny,
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n° 2023-096 en date du 25 octobre 2023
sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Grigny à l'occasion de sa mise en compatibilité par
déclaration d'utilité publique,
VU le mémoire en réponse de l'EPFIF à l'avis de la MRAe du 25 octobre 2023,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par l'EPFIF en tant
qu'aménageur de la ZAC, comportant notamment :
— l'étude d'impact et son résumé non technique,
— Vavis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse,
— le dossier de demande de déclaration d'utilité publique,
— le dossier de mise en compatibilité du plan locat d'urbanisme de la commune de Grigny et son
évaluation environnementale
- le dossier d'enquête parcellaire (Copropriété Résidence NEY 49 - parcelle cadastrée AL 104 - et
places de stationnement)
VU les avis des services consultés,
2/4

VU la décision n° E23000069/78 du 23 novembre 2023 de la Présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation d'une commission d'enquéte,
VU le compte rendu de la réunion du 12 décembre 2023 valant examen conjoint pour la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Grigny,
VU l'arrété n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 2 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Grigny, la cessibilité des emprises nécessaires (Résidence NEY 49 et places de
stationnement) pour le projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny prévu dans
le cadre de l'ORCOD IN et porté par l'Etablissement Public Foncier lle-de-France (EPFIF),
VU le rapport de la commission d'enquéte transmis le 22 mai 2024 et I'avis favorable à la déclaration
d'utilité publique assorti de deux réserves, l'avis favorable à la mise en compatibilité et à la cessibilité
des emprises nécessaires à la réalisation du projet,
VU la délibération n° DEL-2024-092 du conseil municipal de Grigny en date du 3 juillet 2024,
VU la délibération n° 24-2-41 du conseil d'administration de 'EPFIF en date du 3 juillet 2024 prenant
acte des conclusions de la commission d'enquéte, rappelant que le dispositif de location-accession mis
en place à titre expérimental répond à la première réserve émise par la commission d'enquête et
s'engageant à réaliser l'étude de sécurité publique prévue par le code de l'urbanisme et à associer les
services de police afin de répondre à la seconde réserve,
VU le courrier du 22 juillet 2024 par lequel le directeur de I'EPFIF demande à la préfète de l'Essonne de
déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » emportant
mise en compatibilité du PLU de Grigny,
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique du projet,
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet et de
mettre en compatibilité le PLU de la commune de Grigny pour réaliser le projet
SUR proposition du Secrétaire général de I'Essonne,
Arrête
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit l'Etablissement Public Foncier lle-de-France (EPFIF} sis
4/14 rue Ferrus - 75014 Paris, le projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la Gare » sur le
territoire de la commune de Grigny, conformément au plan général des travaux annexé au présent
arrêté (annexe 1)
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan figurant en annexe 1.
En application des articles L 122-1 et L 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
sont annexés au présent arrêté :
- un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération (annexe 2),
- un document listant les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compenser les effets notables
du projet sur l'environnement (annexe 3).
Article 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Grigny, conformément aux plans et documents annexés au dossier
d'enquête.
Le maire de la commune de Grigny procédera aux mesures de publicité prévues à l'article R 153-21 du
code de l'urbänisme.
3/4

Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet conformément
aux dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : L'EPFIF est autorisé à acquérir soit à l'amiable soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les
parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque si l'expropriation à effectuer pour la
réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique
et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juiliet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'article
L. 122-6 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6: Le porteur du projet est tenu par ailleurs de se conformer à toutes les réglementations
existantes susceptibles de concerner le projet et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grigny pendant au moins deux mois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal local.
Larrété produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités, la date à prendre
en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il a été effectué.
Les dossiers de 'enquéte publique ouverte sur le projet ainsi que le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l'Essonne, à l'adresse
suivante : Cité administrative - Préfecture de I'Essonne - Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appus territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou sur le site internet des services de I'Etat dans
l'Essonne (rubrique publications - enquêtes publiques ~ aménagement et
urbanisme » aménagement).
Le présent arrêté et ses annexes sont également mis en ligne sur ce site.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
tos//www.tels '., dans le délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage en
mairie, Durant ce delal de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracneux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du
code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
Article 9 : Exécution
La Préfète de l'Essonne, le maire de Grigny, l'ÉPFIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site
www.essonne.gouv.fr.
La Préfète
Fréderiquf CAMILLERI
4/4

~,
7
,_.e
I surface commerciate potentelle en RDC
I Equipement commercial existant ou en projet
:] Redressement de ls copropriété
M Transtormaton en LLS
Démolition
Espace vert public
Espace vert privé
Zone humide
¥ 3 Périmètre ZAC Centre-Ville
4 1) Périmetre DUP-ZAC quartier de ls Gare
e e e L;N

PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
e et de I'Appui Territorial
Fraternité
ANNEXE 2
Projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare »
sur le territoire de la commune de GRIGNY
et mise en compatibilité des documents d'urbanisme
prévu dans le cadre de 'ORCOD IN
porté par l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)
_ 8
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
annexe à l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9 août 2024
—"
- Le Projet
En 2016, une opération de requalification de copropriétés dégradées a été déclarée d'intérét national
(Orcod-In) sur le quartier de Grigny 2 et son pilotage a été confié à I'Etablissement public foncier d'Île-de-
France (EPFIF).
Les Orcod-In visent à coordonner l'intervention publique afin de lutter contre l'indignité et la
dégradation d'immeubles en copropriété. Elles prévoient : un dispositif d'intervention immobilière et
foncière, un plan de relogement et d'accompagnement social, la mobilisation des dispositifs coercitifs de
lutte contre I'habitat indigne, la mise en oeuvre de plans de sauvegarde des copropriétés et d'actions /
opérations d'aménagement.
L'opération d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare concerne environ 17 000 habitants et 5
000 logements, sur trois secteurs d'intervention (secteur Gare-Barbusse/secteur des Sablons/secteur des
Tuileries).
Les aménagements urbains sont réalisés dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), la
ZAC « Les Quartiers de la Gare », créée le 6 juillet 2023.
1) Présentation :
Le pro;et ORCOD-IN Grigny 2 a été défini afin de :
Poursuivre la rénovation du quartier et sa gestion après la scission de l'ancienne copropriété
unique Grigny 2 ;
- Résoudre les dysfonctionnements du quartier et garantir une meilleure qualité de vie aux
habitants ;
- Améliorer les conditions d'habitat.
Pour répondre à ces objectifs, l'EPFIF :
- Acquiert ou exproprie des biens immobiliers, pour garantir un fonctionnement plus sain du
marché immobilier comme des copropriétés (fin des dégradations, de I'endettement..) et pour
préparer la transformation urbaine de Grigny 2 ;

- Assure l'accompagnement social des propriétaires endettés et de ses locataires et propose des
solutions de relogement aux ménages logés dans un habitat indigne ou dans les immeubles qui
devront être démolis ;
- _ Lutte contre l'habitat indigne (par repérage et condamnations des fieux mais aussi par acquisition
de biens) en lien avec les services de la ville de Grigny et l'Agence Régionale de Santé ;
- Pilote les plans de sauvegarde de Grigny 2, dans le cadre desquels la copropriété unique de Grigny
2 a été divisée en plusieurs copropriétés, plus petites et à la gestion plus simple, et des travaux
d'urgence et de mise en sécurité ont été réalisés.
- _ porte le projet d'aménagement urbain de Grigny 2 à travers la ZAC « les quartiers de la gare »
Ce projet d'aménagement urbain permettra de transformer le quartier afin de mieux le connecter au
reste du territoire, de créer de nouveaux équipements et des commerces, et de mettre en place un cadre
de vie plus apaisé où la nature occupe davantage de place.
Dans le secteur Gare/Barbusse, le projet d'aménagement urbain prévoit de construire une entrée de ville
attractive et des connexions avec le quartier Cœur de Ville-République, entre les Sablons et les Tuileries,
entre Grigny et Ris-Orangis. Ceci implique :
- La création d'espaces publics paysagés en lien avec la rue Saint Exupéry, le mail des Sablons, le
parvis de la gare et l'arrivée du bus TZEN4, la création ou la préservation d'espaces de pleine
terre ;
- La création de connexions entre le parvis de la gare, l'esplanade des Droits de l'Homme, la route
de Corbeil, la RD 310 et le quartier Cœur de Ville-République ;
- Des démolitions (centre commercial Barbusse, centre culturel Sidney Bechet et copropriétés Ney
49 et Lavoisier 48) aux abords de la gare et la construction d'environ 640 nouveaux logements,
sous forme d'immeubles avec des commerces, services ou équipements de proximité en rez-de-
chaussée ;
- La création d'un Centre de Vie Sociale (CVS) associant la maison de quartier, le pôle jeunesse du
quartier, un service public d'accés à 'emploi et à la langue, un espace petite enfance et un foyer
pour personnes âgées ;
- La création d'un équipement dédié au développement de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS),
- La mise en place d'un programme de bureaux et d'activités le iong de la RD310. -
Sur le secteur Sablons, les aménagements proposés consistent à ouvrir et à dédensifier les sous-secteurs
en créant des espaces publics et paysages et en démolissant des logements (copropriétés Cambaceres 26,
Surcouf 27 et Vlaminck 31). Une connexion nord-sud sera aménagée de la rue des Lacs à la route de
Corbeil et un nouveau pdle éducatif sera créé. L'avenue des Sablons sera de plus végétalisée sur toute sa
longueur. L'avenue des Sablons restructurée, les Lacs de l'Essonne, le bois de l'Arbalète, le square
Viaminck, le square Vayssière constitueront un système d'espaces publics, d'espaces verts et d'espaces de
loisirs interconnectés et une liaison vers le sud de Grigny.
Les parkings souterrains des copropriétés Sablons 80 et Surcouf 79 seront maintenus. L'attractivité de ces
parkings, et en conséquence du quartier, ne sera cependant assurée qu'à la condition d'un niveau de
maintenance et surveillance suffisant pour sécuriser le stationnement.
Sur le secteur Tuileries, l'avenue des Tuileries sera restructurée : de nouveaux cheminements seront mis
en place et les limites entre espaces publics et espaces privés seront clarifiées. Le groupe scolaire
Langevin (et son city stade), la halle des Chaulais, le gymnase du Haricot seront eux aussi restructurés ;
des parvis sécurisés seront notamment aménagés devant les groupes scolaires. La structure commerciale
« Masséna » sera transformée et une voie pourra être ouverte au sud de l'avenue afin de connecter le
secteur des Tuileries au centre-ville de Grigny.
Les aménagements sur le secteur Tuileries comprennent la mise en valeur du terrain de la Folie. Ce terrain
aujourd'hui inoccupé accueillera 200 logements (éventuellement accompagnés de rez-de-chaussée actifs)
dans un cadre naturel préservé. Les boisements, les zones humides et les continuités écologiques en place
seront conservés.
2s .

Dans I'ensemble, les opérations prévues dans le cadre de I'ORCOD-IN consistent à :
- Requalifier des logements locatifs sociaux préexistants sur le quartier (Immobilière 3F, 145
logements après acquisitions et travaux) ;
- Démotir les immeubles les plus dégradés (921 logements répartis dans 10 bâtiments de cing
copropriétés), pour pouvoir désenclaver le quartier, le rendre moins dense et réaliser de nouveaux
aménagements ;
- Transformer 402 logements répartis dans 4 bâtiments de 3 copropriétés dégradées en logement
locatif social (LLS) via leur acquisition puis leur amélioration et leur revente à terme à des bailleurs
sociaux ;
- Réhabiliter près de 3 500 logements et redresser les copropriétés concernées ;
- Réaliser des constructions neuves (81 000m? de surface de plancher au maximum), dont 55 000
m? de logements diversifiés en termes de programmation et de typologie, 15 000 m?
d'activités/commerces, 11 000 m? de services, permettant le développement de formes
innovantes ;
- Reconfigurer les espaces publics et feur maillage et requalifier une partie des voies de desserte ;
- Restructurer / démolir les parkings souterrains existants mais non fonctionnels et insécures, et
accompagner cette suppression d'offre par un travail d'étude sur le stationnement à l'échelle du
quartier ;
- Démolir les centres commerciaux Barbusse et Vlaminck et transformer le centre commercial
Masséna, tout en construisant de nouveaux locaux commerciaux, de services ou
dactivités (principalement au niveau du secteur gare / Barbusse et de la Folie) ;
- Créer, étendre et rénover des équipements répondant aux besoins de la population.
La réalisation du projet nécessitera plusieurs enquêtes parcellaires successives selon un calendrier qui
s'échelonnera sur 10 ans.
2) L'étude d'impact sur l'environnement:
En application de l'article R. 122-2 du code de l'Environnement, et plus particulièrement la rubrique 39 b
(« Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur à 10 ha ») le projet de création a fait
l'objet d'une étude d'impact sur I'environnement.
Les principaux enjeux environnementaux du projet examinés par l'Autorité Environnementale, dans son
avis du 20 octobre 2022 sont:
» la réduction des risques sanitaires pour les populations, notamment liés à la présence de sols pollués,
aux nuisances sonores et à la pollution de l'air,
» l'intégration des corridors écologiques et l'évolution du paysage urbain, des espaces verts et naturels et
la maîtrise de la place de la voiture,
» la gestion des eaux, notamment pluviales, et des matériaux issus des démolitions,
* la maîtrise des consommations d'énergie, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation
au changement climatique par la diminution des ilots de chaleur.
Des mesures de compensations vont être mises en place (annexe 3).
3) La mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme (PLU) :
Afin de rendre le PLU de Grigny, compatible avec le projet, des modifications doivent être effectuées au
sein du document d'urbanisme, à savoir :
7 créer une zone spécifique, zone UX, zone urbaine multifonctionnelle comportant 3 sous-secteurs (UXa
Uxb, UXc) :
-le classement en zone UXa, zone pour réaliser une programmation mixte, des secteurs dits « Barbusse »
et « Droits de l'homme » (actuellement classés en zone UE), destinée à l'implantation de bureaux, de
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,s
39

- le classement en zone UXb du secteur « Lavoisier » (actuellement classé en zone UKb à vocation
d'habitat), afin de réaliser une programmation mixte,
- le classement en zone UXc du secteur dit « La Folie » (actuellement classé en zone UIT, destinée au
développement d'activités artisanales), afin de permettre la programmation de logements prévue par le
projet et en partie en zone NS pour préserver 2 zones humides identifiées.
- créer une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) correspondant au
périmètre du projet ORCOD-IN Grigny 2,
> modifier le plan de zonage pour le rendre compatible avec la nature des constructions prévues dans le
cadre de la programmation de la ZAC et avec la protection des zones humides identifiées dans le
périmètre de la ZAC,
> mettre à jour des annexes du PLU, en supprimant notamment l'emplacement réservé n° 10 (parc de
stationnement au bénéfice de la ville de Grigny, non compatible avec le projet urbain), le périmètre de
projet d'aménagement sur le quartier Barbusse (instauré en 2008 et devenu caduc) et un secteur de plan
de masse inscrit sur le site de la Folie non compatible avec le nouveau projet.
Avant l'enquête publique, une réunion d'examen conjoint dans le cadre de la mise en compatibilité s'est
tenue le 12 décembre 2023 avec les personnes publiques associées au projet.
4) L'enquête publiaue unique
Par délibération du 10 juillet 2023, le conseil d'administration de l'EPFIF a approuvé le recours à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet d'aménagement de la ZAC
«Les quartiers de la gare» et a sollicité auprès du Préfet l'organisation des enquêtes publiques
nécessaires.
Une enquête publique unique s'est déroulée sur la commune de Grigny du lundi 18 mars au mardi 23 avril
2024 avec pour objet
-la demande de déclaration dutilité publique
-la mise en compatibilité du PLU de Grigny
-la cessibilité des biens immobiliers et des places de stationnement situés au sein de la copropriété Ney
49 (bâtiment 4,5, et 6) ainsi que des lots accessoires de stationnement au setn de la copropriété « Sablons
81,83,84 ».
Elle a été conduite par une commission d'enquéte (composée de 3 membres désignés par décision du
tribunal administratif de Versailles en date du 23 novembre 2023) qui a assuré 12 pérmanences à la mairie
de Grigny et à la maison du Projet, où les dossiers ont été tenus à la disposition du public accompagnés
de registres d'enquête pour y déposer les remarques ou observations. Les dossiers étaient en parallèle
consultables sur le site internet des services de I'Etat en Essonne sur l'espace dédié à I'enquéte. Les
observations pouvaient être également déposées sur un registre électronique.
Outre le dispositif de publicité légale (communication dans la presse, affichage dans le quartier et en
mairie), l'EPFIF a mis en place différents dispositifs visant une meilleure information et expression du
public (résumé et guide de lecture pour une meilleure lisibilité du dossier, lettre d'information, flyer,
poster communiquant dans les halls d'immeubles, post sur les réseaux sociaux).
A l'issue de l'enquête, la commission d'enquête a envoyé un procès-verbal de synthèse concernant le
déroulement de l'enquête publique unique à l'EPFIF, qui a produit un mémoire en réponse sur l'ensemble
des points soulevés.
La commission d'enquête a ensuite transmis son rapport et ses conclusions motivées à la Préfecture le 21
mai 2024,
Sur l'utilité publique du projet, la commission d'enquête indique dans son avis :
> Sur les aménagements urbains projetés :
«En conclusion, la commission confirme que les améliorations prévues du cadre de vie et des
équipements sont bien d'utilité publique et justifient l'importance des dépenses à engager pour les
réaliser, constatant, par ailleurs, que les aménagements projetés ne suscitent, de fait aucune critique du
public, qui les a largement approuvés lors de la concertation préalable. »
4/9

= Sur I'impact environnemental du projet :
« En l'absence d'observations recueillies sur I'impact environnemental du projet, on peut conclure que le
bilan environnemental, sans être négatif, n'est probablement pas un argument significatif en faveur du
projet »
- Sur la gestion future des copropriétés :
« En conclusion, vu l'ampieur du problème et le coût qu'implique son traitement, l'intervention de I'Etat
était la seule solution et l'intervention de l'EPFIF détaillée dans le projet apparaît bien d'utilité publique »
- Sur la sécurité :
« En conclusion, la lutte contre les divers trafics et contre les marchands de sommeil n'arrivera pas à les
faire disparaître. Cependant, l'objectif étant de rendre Grigny2 de nouveau « vivable », il s'agit d'en
réduire la concentration locale. La réduction de densité du secteur des Sablons par des démolitions et
reconstructions ailleurs est donc une mesure d'utilité publique, sous réserve de faire participer les experts
en sécurité de la police à la conception des nouveaux aménagements comme le prévoit l'EPFIF, »
> Sur les expropriations projetées:
« La procédure de « ré-accession » en deux étapes proposée par 'EPFIF paraît couvrir « l'intégralité du
préjudice direct, matériel et certain causé par I'expropriation » comme la loi l'exige sous réserve qu'elle
n'exige pas d'apport financier du propriétaire exproprié. »
La commission d'enquête a donné « un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » sous réserve que cette déclaration inclue les
conditions suivantes :
1) L'EPFIF proposera aux propriétaires occupants expropriés, qui sont à jour de leurs charges, un
logement équivalent, pouvant déboucher sur une pleine propriété sans surcoût par rapport à
l'indemnité versée.
2) L'EPFIF permettra à la police de participer à la conception des constructions et des aménagements
extérieurs, avec avis prioritaire. »
Elle a également émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Grigny afin de permettre la
réalisation du projet et un avis favorable sur l'ensemble des emprises projetées et les biens immobiliers
inclus dans le dossier d'enquête parcellaire.
5) La levée des réserves par l'EPFIF
Suite aux deux réserves formulées par la commission d'enquête, les membres du conseil d'administration
de I'EPFIF, maître d'ouvrage du projet, qui ont délibéré le 3 juillet 2024 :
- ont pris acte des conclusions de la commission d'enquête
- rappellent que, conformément au code de l'expropriation, le dispositif de location-accession mis en
place à titre expérimental par l'EPFIF, et décrit dans son mémoire en réponse au rapport de la
commission d'enquête, n'est pas une obligation qui s'impose à l'autorité expropriante dans le cadre
d'une expropriation mais qu'il répond, de ce fait, à la première réserve de la commission d'enquête.
- _ rappellent que l'EPFIF réalisera une étude de sûreté et de sécurité publique, en associant les services
de Police notamment, et sollicitera l'avis de la commission compétente en matière de sécurité
publique, conformément au Code de I'Urbanisme, répondant ainsi à la deuxième réserve de la
commission d'enquête
6) L'aporobation de la mise en compatibilité du PLU
Le dossier de mise en compatibilité n'a pas fait l'objet de modification suite à la réunion d'examen
conjoint et à l'enquête publique. Le conseil municipal de Grigny a approuvé le 3 juiliet 2024 l'avis
favorable de la commission d'enquéte sur la mise en compatibilité.
7) La déclaration de proiet
En application de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, I'EPFIF étant
un établissement public de l'État, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet,
—
5/9

11— Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiaue de l'opération :
Le caractère d'utilité publique du projet s'apprécie au regard des avantages et inconvénients qu'il génère :
> Les avantages du projet
> une étape indispensable dans l'opération ORCOD-IN
Le caractère d'intérêt national de l'opération et les moyens exceptionnels qui en découlent tant
en terme de financement que de modalités d'intervention ont entrainé une dynamique plus large
impliquant de nombreux services et organismes, des habitants ce qui prouve que ce projet est
très attendu et indispensable. Après la scission de la copropriété de Grigny 2, la restructuration
du quartier est l'étape indispensable pour réparer les erreurs commises dans la conception du
projet d'origine dans les années 70.
P une amélioration de la qualité de vie des habitants du quartier et de leur sécurité avec la création
de différents aménagement urbains
Très soutenu par la commune et par la communauté d'agglomération, le projet d'aménagement a
pour objectifs d'améiiorer les conditions de vie des habitants, de mettre fin au processus de
dégradation des copropriétés et de transformer le quartier pour le reconnecter au reste de la ville
tout en veillant à la sécurisation des lieux. Cela se traduit par les actions suivantes :
— dédensification de certains secteurs (Lavoisier, Surcouf et Vlaminck) suite à la démolition des
immeubles les plus dégradés ce qui permettra de désenclaver les différents quartiers et de créer
davantage d'espaces collectifs tout en augmentant la place des espaces naturels au sein du quartier.
— aménagement de la voirie et des espaces oublics :
Elargissement des trottoirs et des cheminements divers qui permettra de dégager de la visibilité pour les
usagers, de faciliter les circulations douces et de les rendre plus sécures.
Restructuration des avenues des Sablons et des Tuileries qui va accompagner la démolition des
immeubles en vue de la dédensification et qui permettra de connecter les différents secteurs aux
équipements et trames vertes
Création d'une trame verte permettant de valoriser les modes de déplacements à pied et à vélo et de
faire la connexion avec les lacs, le bois de l'Arbaiète, le parc de la Theuillerie à Ris-Orangis et les autres
bois environnants.
Création d'une centralité autour du pôle gare et du secteur « Barbusse » qui servira de trait d'union entre
les différents secteurs y compris celui de Coeur de ville-République grâce aux différents équipements
(programme neuf de 640 logements, commerces, services, activités associatives, bureaux dédiés aux
entreprises..) qui répondront aux attentes des habitants et permettront de créer une mixité sociale et
urbaine.
Désenclavement du quartier avec un pôle gare Grigny-Centre qui regroupera de nombreux transports
publics (RER D, TZEN 4, bus), permettant ainsi de connecter le quartier aux différentes zones d'emploi.
Mise en place d'ateliers participatifs pour impliquer les habitants à la démarche de co-construction de
leur quartier.
> aménagement au niveau des équinements collectifs :
Restructuration avec extension des groupes scolaires qui seront équipés également de parvis sécurisés et
amélioration/développement des équipements sportifs afin de placer l'éducation au coeur du projet de
territoire.
Création d'un centre de vie sociale (CVS) qui regroupera la maison de quartier, le pdle jeunesse du
quartier, un service public d'accès à l'emploi et à la langue, un espace petite enfance et un foyer pour
personnes âgées. Il s'agit d'un atout du projet puisque le fait de favoriser les rencontres et fa solidarité
interhabitants est une des voies qui peut empêcher la dégradation des espaces collectifs et freiner la
délinquance.
6/9

Construction d'un équipement structurant au niveau du pôte gare dédié au développement de
l'économie sociale et solidaire (ESS) : locaux destinés aux associations, salles de formation, espaces de
coworking, bureaux pour les entreprises et services ESS ...
> réhabilitation/démolition des parkings afin d'offrir une offre de stationnements de proximité, en
nombre suffisant et sécuritaires à l'ensemble des secteurs
> prise en compte des contraintes nécessaires à la sécurisation du auartier
Travail de conception du projet urbain, et notamment des espaces publics (positionnement, éclairage,
renforcement de la video protection, mobilier urbain...), fait en partenariat avec les services de police afin
de prévenir certaines formes de délinquance
> umacces nt social renforcé mis en place par l'EPFIF
Dans un contexte territorial très défavorisé (Grigny est la commune la plus pauvre de France),
l'EPFIF a mis en place un accompagnement social renforcé et individualisé auprès des occupants
pour leur permettre de sortir de la précarité :agne
- relogement dans fe parc social, accès aux droits, travail sur l'endettement, lutte contre l'habitat indigne,
amélioration des conditions d'habitat
- mise en place, à titre expérimental, d'un dispositif de location-accession pour donner la possibilité aux
copropriétaires occupants expropriés, à jour de leurs charges depuis plus de deux ans et dont la situation
financière le permet, de devenir propriétaire d'un bien ailleurs à Grigny 2.
- fin du processus de dégradation des copropriétés grâce au travail de redressement financier des
copropriétés et de la rénovation du patrimoine
- mixité résidentielle et fonctionnelle grâce à une offre nouvelle et diversifiée de logements, commerces,
équipements et services
- implication des habitants dans les différentes étapes du projet (concertation, co-construction, ateliers
participatifs..} dans l'objectif de changer I'image du quartier
- assistance juridique aux ménages susceptibles d'être expropriés par le Conseil Départemental d'Accès
au Droit avec la mise en place de permanences juridiques et d'une présence de conseillers juridiques le
jour des transports sur les lieux du juge de l'expropriation
> une prise en compte des aspects environnementaux
- réduction des gaz à effet de serre avec I'utilisation de matériaux biosourcés, chauffage par
géothermie en utilisant le réseau déjà mis en place sur la commune
- renforcement des mobilités douces et des transports en commun
- réduction des ilots de chaleur par la désimperméabilisation des sols dans certaines zones
- mesures « éviter, réduire, compenser, accompagner » pour la protection des espèces
- conservation des zones humides
=} Les inconvénients du projet
P Les effets sur l'environnement humain
Inconvénients liés aux expropriations
Du fait des acquisitions à réaliser et du recours potentiel à l'expropriation, pour permettre la réalisation
du projet d'aménagement et notamment des opérations de démolition, ce dernier portera
inévitablement atteinte au droit de propriété : dépossession pour les propriétaires occupants (perte de
propriété et du lieu d'habitation) et perte d'un revenu pour les propriétaires bailleurs.
719

Pour autant les négociations amiables sont d'ores et déjà privilégiées au maximum . C'est seulement si les
propriétaires refusent une vente amiable que le recours à |'expropriation sera sollicité. Dans ce cas, la
dépossession de leur bien sera compensée par une indemnité fixée par le juge de I'expropriation sur la
base des transactions intervenues sur la copropriété et en tenant compte de l'état et de l'occupation du
logement.
Les occupants des logements voués à la démolition ont un droit au relogement, conformément au code
de I'expropriation. Par ailleurs, un dispositif de location accession est mis en place à titre expérimental
afin de permettre à certains propriétaires occupants de réaccéder ailleurs à Grigny, où le marché a
également subi une dépréciation importante avant le démarrage de 'ORCOD et est proche du marché de
secteur voué à l'expropriation.
Inconvénients liés aux travaux
Du fait de la modification en profondeur de la structure du quartier, la réalisation du projet engendrera
de multiples chantiers sources de nuisances (stationnement aléatoire, plan de circulation provisoire,
bruit, poussières ..) qui ne peuvent être évitées.
Toutefois les nuisances seront atténuées par la mise en place d'une charte de chantiers à faibles
nuisances (suivie par un responsable dédié), qui sera imposée à tous les opérateurs et entreprises, incluant
un dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines.
P Les effets sur l'environnement naturel du site :
La démarche ERCA mise en place et décrite dans l'annexe 3 viendra réduire les atteintes à
l'environnement sachant que l'un des objectifs du projet est de renforcer les espaces naturels et d'ouvrir
davantage de surfaces perméables.
> L'impact sur les activités commerciales
Suite à la restructuration de {a trame commerciale et à la transformation du quartier, certains commerces
présents sur le site ne pourront rouvrir ou seront réorientés sur la ZAC du centre-ville
}> Le stationnement
Le nombre de places de stationnement sera en nombre suffisant après la réalisation de tous les travaux
mais les modalités de gestion des parkings souterrains restent à définir afin de pouvoir maintenir dans le
temps les travaux nécessaires à l'entretien et à la sécurisation.
}> Coût important du projet
Le coût de ce projet d'aménagement, évalué à plus de 580 millions d'euros est très important mais il est
justifié d'une part, par la taille exceptionnelle du quartier à transformer (5 000 logements) et d'autre part,
par le fait que les opérations ponctuelles de redressement des copropriétés s'étant avérées inefficaces,
une opération de grande ampleur est devenue nécessaire.
L'évaluation socio-économique conclut d'ailleurs à une valeur nette positive de plus de 317 millions
d'euros grace aux bénéfices sociaux, économiques et environnementaux attendus à fong terme suite à la
restructuration et à la remise en état des co-propriétés.
Considérant que l'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » et par là même la restructuration
du quartier est {'une des actions de l'opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée
d'intérêt national par le décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016,
Considérant que tout a été mis en œuvre pour que les habitants soient informés régulièrement et
participent à l'enquête publique sur le projet d'aménagement,
Considérant que le dispositif social qui est engagé permet d'examiner individuellement toutes les
situations afin d'aider au mieux les habitants,
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement mais
vise au contraire à remettre la nature au sein du quartier,
8/9

Considérant que les impacts du projet sur l'environnement sont maîtrisés par l'application d'une
démarche Eviter-Réduire-Compenser-Accompagner (ERCA) dont les engagements sont détaillés dans le
dossier d'enquête et joints en annexe 3,
Considérant que, dans la mesure où I'intérét de l'opération I'emporte sur les inconvénients qu'elle
comporte ou sur les atteintes qu'elle porte aux intérêts privés,
l'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » est justifiée.
La préfète
'
\ b
-~ Früdlîque CAMILLERI
9/9

Annexe à l'arrêté n°
2024.PREF.DCPPAT/BUPPE/ ? |, .\
du 9 août 2024
f —2
; tANNEXE 3 e RTINS et
Synthése des mesures destinées a éviter, réduire,
compenser et accompagner (ERCA) les effets négatifs du
projet
Conformément à l'article L.122-2 du code de l'expropriation : « Dans les cas où les atteintes à
l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas
échéant, les mesures prévues au | de l'articte L. 122-1-1 du code de l'environnement. »
Ce dernier article dispose: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des
incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter
les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles
qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences
du projet sur l'environnement ou la santé humaine. »
La présente annexe expose par thématique les mesures prévues destinées à éviter les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu
être évités, et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits, ainsi que
les prescriptions pesant sur le maître d'ouvrage et les modalités de suivi des incidences du projet.
L'annexe constitue un résumé de l'essentiel des informations contenues dans l'étude d'impact
environnemental du projet et dans l'évaluation environnementale du dossier de Mise En
Compatibilité du PLU. A cet égard, elle reprend pour l'essentiel les éléments de ces études,
auxquelles elle ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra donc de
se reporter systématiquement à ces études.
Des études d'approfondissement sont engagées pour, d'une part, compléter l'état initial du site et,
d'autre part, affiner et préciser le projet urbain. Cette phase d'approfondissement du projet est un
préalable à I'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC, à horizon fin 2025, et l'actualisation de
I'étude d'impact.
Certaines des mesures mentionnées seront le cas échéant précisées ou complétées ultérieurement
à la Déclaration d'Utilité Publique, notamment à l'occasion de l'actualisation de l'étude d'impact,
lors d'autorisations ultérieures telles que les déclarations ou demandes d'autorisations au titre de la
police de l'eau ou du code de l'urbanisme (article L.122- 1-1 il du code de l'environnement). C'est
notamment le cas pour les différents volets soulevés par l'Autorité Environnementale dans son avis
d'octobre 2022.
Les effets pendant la phase chantier pourront également être précisés lors des futures études de
maîtrise d'œuvre urbaine et des espaces publics.

Les Incidences du projet sur l'environnement
INCIDENCES TEMPORAIRES DU PRO]ET LIÉES À LA PHASE TRAVAUX ET MESURES A.
ASSOCHÉES......................osusvsssnss pnciséésnaléé D r rr e t e e crr en S e
1. Gestion du chantier ......n
2. Environnement physique : incidences temporaires et mesures assoc:ées .5
3. Domaine de l'Eau : incidences temporaires et mesures associées.. 6
4. Environnement naturel : incidences temporaires et mesures associées.. Y- g 7
S. Environnement humain et composantes urbaines : incidences tempora:res et mesures
associées.. PRI RO AN ds t. @rèis. TR TRV e R i ¢
6. Rlsques naturels et technologlques en phase chantler ........................................... 14
B. INCIDENCES PERMANENTES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ASSOCIEES
16
1 Environnement physique : incidences permanentes et mesures associées ; 15
2 Domaine de l'eau : incidences permanentes et mesures associées . 16
3. Environnement naturel : incidences permanentes et mesures associées.............. 16
4. Environnement humain et composantes urbaines : incidences permanentes et mesures
associées.. R —— 18
5 R:sques naturels et technolog:ques en phase permanente ...... 24
C. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES... .25
1. Mesures liées aux effets temporaires du projet (chantlers) 25
2. Mesures liées aux effets permanents du projet................ .26
ANNEXE 3 A L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU PROJET ET MECPLU — SYNTHESE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, REDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
ORCOD-IN DE GRIGNY 2
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LES INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT
Les effets occasionnés par le projet stabilisé à ce jour sont présentés dans ce document ainsi que
les mesures nécessaires pour remédier aux effets négatifs et valoriser les effets positifs.
Ces mesures sont de différentes natures :
0 ME: Une mesure d'évitement modifie un projet afin de supprimer un impact négatif
identifié ;
MR : Une mesure de réduction vise à réduire autant que possible ta durée, l'intensité et/ou
l'étendue des impacts qui ne peuvent être totalement évités ;
MC: Une mesure compensatoire a pour objet d'apporter une contrepartie aux effets
négatifs notables du projet qui n'ont pas pu être évités ou suffisamment réduits ;
MA : Mesures d'accompagnement : il s'agit de mesures mises en place en complément des
mesures de la « séquence éviter-réduire-compenser » et permettant d'améliorer les
performances environnementales du projet.
Les incidences du projet en phase travaux et en phase définitive sont appréciées en fonction des
sensibilités de l'état initial. L'analyse des incidences est conduite pour deux phases distinctes :
La phase travaux : celle-ci peut engendrer un certain nombre d'impacts transitoires qu'il
convient de signaler ;
L'aménagement final : les impacts pérennes induits par le site sont analysés.
Certaines préconisations de l'étude d''impact concernent une phase ultérieure du projet et sa
définition. Elles pourront être intégrées au fil de la conception du projet pour limiter l''impact
environnemental du projet.
Le projet de ZAC de Grigny 2 a fait I'objet d'une étude d'impact, dont l'avis sur saisine de l'Autorité
environnementale (Ae) de l'Inspection générale de I'environnement et du développement durable
(IGEDD) a été adopté lors de la séance du 20 octobre 2022. il s'agit de l'avis délibéré n°2022-72.
Pour I'Ae, « les principaux enjeux environnementaux du projet, dans un contexte de changement
climatique, sont à son échelle et à celle de la commune :
O La réduction des risques sanitaires pour les populations, notamment liés à la présence de sols
pollués, aux nuisances sonores et à la pollution de l'air,
OD Llintégration des corridors écologiques et l'évolution du paysage urbain, des espaces verts et
naturels et la maîtrise de la place de la voiture,
O Lagestion des eaux, notamment pluviales, et des matériaux issus des démolitions,
£ La maîtrise des consommations d'énergie, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre et
l'adaptation au changement climatique par la diminution des ilots de chaleur. »
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER {ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
ORCOOD-IN DE GRIGNY 2
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A. INCIDENCES TEMPORAIRES DU PROJET LIEES A LA PHASE TRAVAUX ET MESURES
ASSOCIEES
4. Gestion du chantier
a) Prise en compte de l'environnement dans le cadre du chantier
Impact(s) du projet
Lors d'une opération de rénovation urbaine, les travaux peuvent être à l'origine de divers effets
indésirables pour les populations, les usagers ou I'environnement naturel si aucunes précautions
particulières ne sont mises en œuvre.
Ces effets indésirables sont de différentes natures : il peut s'agir de nuisances sonores, visuelles,
lumineuses, d'une perturbation du trafic, de pollutions de l'air et du sol, d''une consommation
accrue d'eau et de ressources, d'une production accrue de déchets, de la perturbation des espèces
Mesure(s) associée(s)
Afin de réduire I'empreinte du chantier sur l'environnement, la « Charte de chantier à faibles
nuisances » sera mise en œuvre.
La charte « chantier à faibles nuisances » portée par l'Etablissement Public Foncier (EPF) a pour
objet de définir les conditions d'exécution des travaux liés à un chantier dont il est maître
d'ouvrage, afin d'en limiter les nuisances.
Le chantier à faibles nuisances devra remplir les objectifs suivants :
Limiter les risques et les nuisances pour le personnel de chantier,
Limiter les risques et les nuisances causés aux riverains,
Prévenir les pollutions fiées aux travaux,
Optimiser les consommations d'énergie et d'eau,
Valoriser les matériaux issus de la démolition
La Charte Chantier à faibles nuisances fera partie des pièces contractuelles du marché de travaux
remis à chaque entreprise intervenant sur le chantier. C'est un engagement signé par tous les
intervenants du chantier : Maître d'Ouvrage, maître d'ouvrage délégué et assistants au maître
d'ouvrage, maîtres d'œuvre, toute entreprise (..) amenée à intervenir sur le chantier gu'elle soit en
relation contractuelle directe ou indirecte avec le maître d'ouvrage ou son représentant.
Les entreprises en charge d'installations de chantier et de gestion de zones de stockage
désigneront chacune un Responsable Chantier à faibles nuisances. Il sera garant du respect et de
l'application de la charte. Ce responsable sera l'interlocuteur unique auprès du Coordinateur
chantier à faibles nuisances (Maître d'Œuvre).
Au quotidien, il aura pour rôle principal de mettre en place les dispositions prévues par la Charte
chantier à faibles nuisances et de contrôler leur application au sein du chantier. Les entreprises
titulaires des marchés de travaux devront s'engager à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin
de respecter l'ensemble des mesures qui leur sont propres et qui découlent de la charte. Elles
devront garantir un autocontrôle de leur prestation afin de faciliter le bon déroulement du
chantier.
En complément de la charte de chantier à faible nuisance, concernant la protection de la
biodiversité dans le cadre du projet, un écologue sera missionné par le maitre d'ouvrage pour toute
la durée des chantiers afin de garantir la bonne mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures lors
des phases de travaux.
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET
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b) Sûreté du chantier
Impact(s) du projet
Des infractions peuvent se dérouler sur le chantier (vol de matériel, dégradations etc.). Il peut
également survenir des incidents et pollutions (dépôts sauvages etc.).
Mesure(s) associée(s)
Afin de réduire les infractions et incidents, les emprises des travaux, les installations de chantier, les
zones d'accès et/ou les zones de circulation des engins de chantier seront adaptées et limitées.
Les chantiers dans les immeubles comme dans l'espace public nécessiteront un suivi particulier en
matière de sécurité afin de garantir la bonne réalisation des travaux au regard du contexte sensible
de certains secteurs de projet
Plusieurs dispositifs seront mis en place pour garantir la sécurité des chantiers :
- Lorsque c'est possible, les bases vie, dédiées aux chantiers de réhabilitation des bâtiments,
seront installées dans des logements vacants de l'EPFIF et sécurisés afin d'éviter les vols,
- Le stockage de matériel se fera en priorité en intérieur pour le petit matériel, et de manière
sécurisée dans des containers sur des places de parkings appartenant à I'EPFIF pour le gros
matériel,
- Un gardiennage sur les secteurs les plus sensibles sera mis pour assurer la protection des
personnels de chantier,
- Une réunion mensuelle de coordination sera mise en place sur les enjeux de sécurité en
présence des maîtrises d'ouvrage/maitrise d'œuvre et entreprises, , des collectivités, de ta
Police nationale et du SDIS et tout autre acteur nécessaire.
c} Gestion des déchets de chantier
Impact(s) du projet
Le chantier génèrera des quantités importantes de déchets de différentes natures tout au long de
son déroulement, et en particulier du fait de I'ampleur des démolitions prévues.
Des études de diagnostic des déchets prévisionnels du fait des démolitions seront réalisées.
C Mesure(s) associée(s)
La mesure de réduction aura pour objectif d'optimiser la gestion et le transport des matériaux et
des déchets en mettant en place :
- _ Lalimitation et l'adaptation des besoins en matériaux
- L'identification des possibilités de valorisation des matériaux excédentaires in situ puis sur
d'autres projets connexes
- Le tri sélectif des déchets de chantier
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de valorisation recherchées à t'échelle focale
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(SOGED)
ANNEXE 3 À UARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHESE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, REDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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2. Environnement physique : incidences temporaires et mesures associées
a) Topographie
Impact(s) du projet
La topographie du site durant ia phase de chantier évoluera à la marge lors des travaux de
terrassements et du fait des excavations réalisées pour |a création de niveaux en sous-sol.
Par ailleurs, les démolitions seront une grande source de déblais et remblais. Les zones de stockage
de terres pourront générer des reliefs sur la zone de chantier.
Cet impact sur la topographie et le relief local sera temporaire. Les modifications locales de la
topographie ne sont pas de nature à impacter significativement et durablement I'environnement
du projet.
Mesure(s) associée(s)
Afin de réduire l'impact généré par les zones de stockage des différents matériaux et déchets, le
chantier sera organisé de manière à optimiser la gestion de ces matériaux à travers le SOGED.
D'une part, les déchets seront limités à la source et d'autre part, la collecte et la gestion des
déchets sera optimisée par la délimitation de différentes zones de chantier et le tri dans des
bennes et emplacements adaptés : stationnement, cantonnement, livraison et stockage des
approvisionnements, fabrication ou livraison du béton, tri et stockage des déchets. Les modalités
de stockage particulières seront définies (ex : hauteur, durée, zones de dépôts pour les matériaux
impropres etc.) et les zones de stockage de dépôt des matériaux choisies de manière à limiter au
maximum les nuisances visuelles pour la population et à limiter les impacts sur les habitats naturels.
b) Géologie (sol et sous-sol)
Impact(s) du projet
En phase chantier et particulièrement par temps de pluie, entrainant un lessivage des sols, il existe
un risque de contamination des sols et du sous-sol du fait des ruissellements ou des infiltrations, qui
peut être lié :
Aux rejets polluants des installations de chantier (eaux usées, eaux de lavage, déchets divers
etc.),
Aux pollutions accidentelles par déversement ou fuite de produits dangereux présents sur
le chantier (huile, hydrocarbures) et aux opérations de maintenance des engins,
Aux particules fines ou matières en suspension (MES) générées par le chantier (travaux de
terrassement, circulation etc.).
Ce risque de contamination peut être réduit par des mesures préventives.
Mesure(s) associée(s)
La mesure de réduction aura pour objectif de prévenir tout ruissellement d'eaux polluées avec la
mise en place d'un schéma d'intervention de chantier (ou Plan d'Organisation et d'Intervention)
définissant la conduite à tenir en cas de pollutions accidentelles (déversement, fuites
d'hydrocarbures, de liquide de refroidissement etc.) et la mise en place des moyens pour assurer le
maintien de la propreté sur le chantier.
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3. Domaine de l'Eau : incidences temporaires et mesures associées
a) Hydrogéologie
Impact(s) du projet
Les impacts d'un tel chantier sur les eaux souterraines peuvent être de différentes natures :
Les effets sur les circulations souterraines de nappes liés aux remblais, déblais et
constructions en sous-sol,
Les effets qualitatifs : la dégradation de la qualité des eaux souterraines due à l'infiltration
d'eaux souiltées dans les sols.
Les effets quantitatifs liés à la consommation d'eaux souterraines
D'après le contexte du secteur, les eaux souterraines de la nappe du Brie se trouvent à faible
profondeur (3 moins de 10 m de profondeur).
La zone d'étude se situe pour sa grande majorité en zone potentiellement sujette aux inondations
de cave et il existe une zone potentiellement sujette aux débordements de nappe au Nord-Est du
secteur de projet.
Des impacts qualitatifs sur la nappe alluviale pourront avoir lieu en phase de terrassement et lors
de la création des fondations profondes. En effet, le décapage potentiel des couches
imperméables met à nu des sols perméables, ce qui ne protége plus a nappe d'une infiltration
potentielle d'eaux souillées.
Mesure(s) associée(s)
En cas de rabattement de nappe rendu nécessaire par les travaux d'excavation (fondations,
ouvrages souterrains..), des mesures spécifiques seront mises en place selon les obligations légales
qui seront en vigueur.
La présence d'eau en sous-sol à de faibles profondeurs rend indispensable la prise de mesures
prévenant la pollution des eaux souterraines. Les mesures mises en place pour la protection des
sols et des eaux superficielles sont de nature à éviter la pollution des eaux souterraines.
b) Hydrographie
O Impact(s) du projet
Les prélèvements dans les eaux superficielles pour les besoins du chantier ne seront pas autorisés.
En ce qui concerne les rejets, aucun rejet ne sera réalisé dans les eaux superficielles, ils seront
réalisés dans le réseau via un système d'assainissement provisoire avec le cas échéant un
prétraitement des eaux.
O Mesure(s) associée(s)
Des mesures seront mises en place afin d'éviter tout ruissellement d'eaux polluées par accident (cf.
A.2.b)
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4. Environnement naturel : incidences temporaires et mesures associées
En ce qui concerne le milieu naturel, les enjeux en phase chantier sont de :
Limiter I'introduction et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes,
Limiter la perturbation des espèces (bruit, lumiéres, vibrations),
Eviter et limiter la destruction des habitats par les emprises des chantiers.
a} Faune, Flore et Habitats
(1) Habitats et continuités écologiques
Impact(s) du projet
Le contexte très urbain de la zone d'étude explique la présence de communautés végétales semt-
naturelles, communes à l'échelle de la région Ile-de-France, sous forte influence anthropique et
parfois liées à des milieux perturbés. Aucun habitat ne possède d'enjeu patrimonial dans les futurs
secteurs de travaux, il s'agit uniquement d'habitats anthropiques ou semi-naturels.
Les chantiers auront donc des effets limités sur les habitats et continuités écologiques.
Toutefois, l'implantation des chantiers et notamment des bases vies, pourront avoir un impact sur
les habitats, et les espèces :
D soit une destruction des habitats et espèces si les bases vie et/ou les emprises des chantiers
sont positionnés au niveau de zones à forts enjeux ;
soit le dérangement de la faune et une rupture dans les continuités si les chantiers et/ou
bases vies se situent à proximité de corridors écologiques.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de réalisation du projet, certains arbres devront être abattus,
en particulier ceux présentant un risque de chute, et présentant ainsi un risque pour la sécurité
publique.
Ces arbres peuvent néanmoins être le gîte pour certaines espèces et notamment des chiroptères.
Mesure(s) associée(s)
Les mesures mises en œuvre pour la faune et la flore permettront de réduire les impacts sur les
corridors écologiques et d'éviter la destruction d'habitat et d'espèces par les bases vies.
0 Concernant l'implantation des bases de vie sur les secteurs à plus faibles enjeux écologiques
L'objectif de la mesure est d'accompagner le choix de localisation des aires annexes aux chantiers
de manière à éviter les impacts sur la faune et la flore.
Les aires annexes au chantier (bases de vie, zone de dépôt de matériel, aire de retournement des
engins, aire de nettoyage des engins, etc.) seront uniquement implantées sur des routes, parkings
ou autres espaces imperméabilisés, et préférentiellement lorsque c'est possible directement dans
la zone de chantier.
Par ailleurs, il sera strictement interdit sur fes aires annexes aux chantiers d'endommager des arbres
ou de supprimer la végétation en place ; il sera prévu la pose temporaire de matériaux peu
impactant pour les sols (bâches, graviers, sable, géotextile, etc.) qui seront enlevés en fin de
chantier de manière à retrouver les milieux d'avant travaux.
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Avant le début des travaux, les localisations des aires annexes au chantier seront transmises à
l'écologue en charge du suivi des chantiers pour validation, et portées à connaissance de la DRIEAT
(Service Nature).
0 Concernant la mise en défens des secteurs voisins à enjeux
L'objectif est d'éviter toute destruction ou dérangement d'espèces lors des travaux.
Avant le début des travaux, une mise en défens des milieux naturels et/ou des stations d'espèces
protégées/patrimoniales situés à proximité de I'emprise du projet et des voies d'accès sera ainsi
réalisée sous la coordination de I'écologue. Elle permettra de limiter significativement le risque de
destruction d'individus des espèces et la dégradation de leurs habitats par le piétinement, le
passage d'engins, le stockage de matériaux, etc.
Préalablement à la pose de ces mises en défens, les limites de I'emprise du projet seront implantées
et l'écologue assurant le suivi du chantier se chargera ensuite de la localisation des zones à enjeux
et du positionnement exact des dispositifs qu'il matérialisera à l'aide de piquets peints ou de
marquages au sol.
Les mises en défens seront :
C Installées à minima quelques jours avant les premières interventions sur site ;
D Maintenues et régulièrement entretenues (réparées ou au besoin remplacées) durant toute
la durée des chantiers : cet aspect relèvera de la responsabilité du chef de chantier qui se
chargera des contrôles et éventuelles réparations ;
U Retirées une fois les travaux terminés (au plus tôt après le départ du dernier engin).
Les contraintes liées aux enjeux écologiques et espèces protégées seront inscrites aux cahiers des
charges des Dossiers de Consultation des Entreprises (pour toutes les entreprises, y compris les
sous-traitants).
O Concernant l'abattage de moindre impact des arbres gites potentiels
L'objectif est de réduire le risque de destruction d'individus des espèces lors des travaux de
défrichement par la mise en œuvre d'une méthode d'abattage de moindre impact pour la coupe
de ces arbres, appelée « Abattage 48h ».
L'expert écologue en charge du suivi de chantier identifiera l'ensemble des arbres-gites potentiels
concernés et réalisera un marquage de ces arbres au traceur forestier.
L'abattage des arbres-gites potentiels sera réalisé uniquement entre début septembre et fin
octobre, soit en dehors des périodes d'hivernation et de reproduction des chiroptères et des
oiseaux cavicoles. La méthode d'abattage de moindre impact sera mise en œuvre sous la
coordination d''un expert chiroptérologue, en respectant les préconisations suivantes :
- Coupe des arbres au ras du sol à l'aide d'une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans
ébranchage préalable ;
- Contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d'oiseaux
cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ;
- Maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni
débitage ;
- Ebranchage, débitage et évacuation des bois à I'issue du délai minimal de 48 heures.
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(2) Flore
O Impact(s) du projet
La flore observée sur la zone d'étude est fortement influencée par le contexte très urbain. Les
espèces présentes sont globalement communes à très communes. Les stations des espèces
patrimoniales sont très localisées.
Par ailleurs, plusieurs espèces végétales considérées comme « espèce exotique envahissante » en
Île-de-France par le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) sont observées et
colonisent les friches et les espaces urbains de la zone d'étude.
Lors des chantiers, les espèces végétales exotiques envahissantes (aussi appelées invasives) peuvent
être disséminées par des transferts de sol contenant des graines ou par la dissémination de
fragments de plante par les engins. Elles sont également favorisées par la mise à nu de surfaces de
sols qui permettent l'implantation d'espèces invasives pionnières.
Mesure(s) associée(s)
Afin de limiter les effets de la dissémination des espèces envahissantes, des mesures seront mises
en œuvre en fonction des espèces ciblées. Elles concerneront le planning d'intervention (hors
période de floraison), la coupe, le stockage provisoire, l'arrachage, l'enfouissement (ou I'évacuation
en centre agréé) des espèces dans les zones aménagées.
Ces mesures intégreront le nettoyage des engins intervenant sur site, un contrôle des terres en cas
de stockage prolongé (plus de 6 mais) et le suivi écologique pour éviter la recolonisation du site.
(3) Faune
Z- Impact(s) du projet
Pendant la durée des travaux, il y a un risque de dérangement voire de destruction d'individus
(d'oiseaux nicheurs, d'amphibiens, de reptiles, de mammiféres). Ce risque est accentué si les
travaux interviennent sur les prairies, friches et parcs boisés ainsi qu'entre les mois de mars et
septembre, la faune étant particulièrement active à cette période (période de nidification pour les
oiseaux par exemple).
Les espèces qui nichent au sol ou en lisière des boisements sont les plus vulnérables, car exposées
directement aux destructions et dégradations d'habitats.
D Mesure(s) associée(s)
L'objectif des mesures envisagées sera d'éviter la destruction d'habitats et la mortalité d'espèces
animales sur la zone de projet ainsi que de réduire au maximum le dérangement des espèces
animales.
Afin de répondre à ces objectifs :
- Ladestruction de la structure extérieure des bâtiments (grignotage) aura lieu en automne et
en hiver, et non en été lors des périodes de nidification des oiseaux,
- L'abattage des arbres de plus de 30 cm de diamètre sera effectué en automne uniquement
de manière à éviter les périodes d'hibernation et de reproduction/nidification des
mammifères et oiseaux. À noter que l'abattage des arbres gites et la destruction des
bâtiments gîtes potentiels aux chauves-souris auront lieu entre début septembre et fin
octobre,
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- les travaux lourds (défrichement, terrassement, destruction de l'intérieur des batiments,
etc.) débuteront entre octobre et la fin du mois de février. De cette façon, les milieux
seront défavorables à l'établissement des espèces pour la reproduction. Si ce n'est pas le
cas (travaux discontinus ayant permis la repousse de la végétation par exemple), ces travaux
seront effectués hors période de reproduction des espèces. L'écologue en charge du suivi
de chantier émettra son avis à ce sujet.
Par ailleurs, Pour les nuisances liées aux lumières, l'éclairage sera adapté aux usages en phase
travaux : période d'éclairage des espaces extérieurs, temporalisation, orientation des faisceaux,
nature des lumières, peu de réverbération. Concernant le bruit le niveau acoustique maximum en
limite de chantier (hors dispositifs sonores de sécurité) il sera de 85 dB(A).
b) Zones humides
Impact(s) du projet
Des zones humides ont été identifiées sur la Secteur de la Folie. Le projet a été conçu afin de
préserver et renforcer ces zones humides.
Toutefois, une mauvaise implantation des zones de chantiers et notamment des bases vies
pourraient avoir un impact sur celles-ci.
Mesures associées
Afin d'éviter une atteinte aux zones humides précitées, elles seront protégées pendant la phase
travayx par des mesures identiques à celles présentées au A.4.3.1 pour les « secteurs voisins à
enjeux ».
5. Environnement humain et composantes urbaines : incidences temporaires et
mesures associées
a) Contexte socio-démographique et économique
(1) — La population
fmpact(s) du projet
La population du quartier est susceptible d'être dérangée par diverses nuisances durant la phase
chantier (nuisances sonores en particulier).
! Mesure(s) associée(s)
La charte « chantier à faibles nuisances » qui sera mise en place aura pour objet de définir les
conditions d'exécution des travaux liés à un chantier afin d'en limiter les nuisances.
Par ailleurs, une phase de concertation avec la population locale sera mise en œuvre au démarrage
des chantiers dans la continuité du dispositif de concertation avec les habitants déjà existant sur
I'élaboration du projet urbain et l'ORCOD-IN en général. Différentes mesures d'information des
phases du chantier seront mises en œuvre notamment avec
3 laréalisation de panneaux de chantiers informatifs permettant une meilleure appropriation
et acceptation du projet par les riverains et personnels de chantier,
U la réalisation de communications sur divers supports (site internet ORCOD et de la ville,
lettres du projet etc.),
1. L'organisation de visites de chantiers, de balades urbaines afin de sensibiliser sur le devenir
du quartier
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(2) Uactivité économique et emplois
0 Impact(s) du projet
Un chantier de cette ampleur génère des emplois pour les métiers du bâtiment mais également
pour un ensemble de métiers indirectement liés aux chantiers tels que l'hôtellerie, la restauration,
les transports.
C Mesure(s) associée(s)
Des clauses spécifiques d'insertion seront intégrées dans les marchés publics afin de permettre à la
population locale un accès à ces emplois.
Pour I'exécution des marchés de travaux notamment, les entreprises devront réaliser une action
d'insertion qui permet l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles particulières.
Les titulaires offriront des emplois à du personnel éligible à la clause d'insertion (selon CCAG
travaux) à hauteur d'un nombre d'heures calculé en fonction de l'ampleur des chantiers.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, l'agglomération de Grand Paris Sud a
mis en place un facilitateur.
Dans ce cadre, le facilitateur a pour mission de :
- Informer les entreprises des modalités de mise en œuvre des clauses sociales
- Accompagner les entreprises à définir la nature de ses besoins en matière de recrutement
dans le cadre de la clause (définition des postes, des tâches, des compétences)
- Mettre en œuvre des actions de formation (préqualification, qualification, alternance) pour
favoriser le recrutement direct des personnes en insertion
Identifier le public susceptible de bénéficier des mesures d'insertion
- Organiser le suivi des publics jusqu'à la fin de la période d'intégration dans l''emploi avec le
concours des organismes spécialisés
- (nformer et orienter I'entreprise en direction des structures d'insertion par l'activité
économique (SIAE) du territoire parisien concernée par la spécificité du marché
Suivre l'application de la clause et évaluer ses effets sur l'accès à l'emploi en flaison avec les
entreprises
Préalablement à la signature de marchés et la notification par la personne responsable du marché,
il sera organisé une réunion entre les prestataires et le facilitateur, afin de préciser les modalités
d'exécution et de remplir l'annexe prévue à l'acte d'engagement.
Le facilitateur se tiendra à la disposition des entreprises pour les informer et les aider dans la mise
en œuvre de la clause d'insertion.
b) Le paysage
© Impact(s) du projet
Les travaux entraineront des impacts visuels temporaires sur le paysage. Ces effets seront
notamment liés à l'apport d'installations provisoires tel que les locaux de chantier, les bases de vie,
ainsi qu'aux travaux eux-mêmes, notamment par l'intervention d'engins de travaux de grande
hauteur.
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Mesure(s) associée(s)
La charte « chantier à faibles nuisances » qui sera mise en place aura pour objet de définir les
conditions d'exécution des travaux liés à un chantier afin d'en limiter les nuisances.
Des mesures d'intégration du chantier dans son environnement seront mises en place avec
notamment l'intégration et l'information des riverains sur la tenue du chantier et les nuisances.
Des mesures de maintien de la propreté aux abords du chantier seront également mises en place :
nettoyage hebdomadaire des abords du chantier et entretien des clôtures et des palissades, mise
en place d'une zone de lavage des roues en sortie de chantier.
Pour les nuisances visuelles et paysagères, une intégration paysagère du projet sera travaillée par
des aménagements paysagers (terrassements, plantations, aménagements connexes, architecture,
enfouissement de réseaux, etc) répondant aux aspirations des populations et au caractère
paysager du territoire.
c) Déplacements, voies de communication et trafic routier
Impact(s) du projet
Les travaux se dérouleront sur plusieurs années et vont entrainer la circulation de véhicules liés aux
chantiers sur les voies publiques environnantes. Le nombre de poids lourds va augmenter et
intensifier la circulation sur les axes routiers alentours ainsi que les nuisances sonores. De plus,
l'arrivée du personnel des chantiers sur le site peut également avoir un impact sur le trafic routier.
Les travaux pourront provoquer des discontinuités supplémentaires sur les cheminements piétons
et cycles.
Le trafic supplémentaire pourra ponctuellement affecter la circulation et le stationnement, en
particulier au cours des phases du chantier es plus génératrices de trafic :
Phase de gros œuvre : apport et évacuation des matériaux nécessitant plus de poids lourds ;
Phase second œuvre : effectifs sur le site plus important soit plus de voitures particulières et
d'utilitaires.
Mesure(s) associée(s)
L'objectif d'optimiser les conditions de circulation et de stationnement aux alentours du chantier
passera notamment par la mise en place d'une mission d'OPCIC (Ordonnancement / Pilotage /
Coordination Inter Chantiers) qui apportera l'ensemble des éléments pour avoir une vision
géographique, temporelle et organisationnelle des travaux. En particulier, un travail fin sera mené
sur l'acheminement du personnel du chantier (entreprises), le plan d'accès aux entreprises pour les
approvisionnements du chantier et leur planification (livraisons hors heures de pointe), la
signalisation sur la voie routière ou les actions mises en œuvre en amont pour minimiser l'impact
des discontinuités pour les piétons et cycles (travail en concertation avec les associations pour
déterminer des itinéraires provisoires, jalonnement, communication, ...).
d) Qualité de l'air
Z Impact(s) du projet
Le chantier peut être à l'origine de divers types de pollution de I'air ou de nuisances plus ou moins
importantes pour le voisinage : émissions de poussières et envol de matières, liées au stockage,
poliutions liées au fonctionnement des engins (gaz d'échappement).
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Durant la phase travaux, le recours aux engins de chantier peut augmenter les émissions de
polluants atmosphériques. De plus, les reports de trafics induits sur certains axes peuvent
également entrainer une surémission des gaz polluants sur ces derniers.
0 Mesure(s) associée(s)
O La charte « chantier à faibles nuisances » qui sera mise en place aura pour objet de définir
les conditions d'exécution des travaux liés à un chantier afin d'en limiter les nuisances.
Afin de limiter les différentes nuisances sur le chantier des mesures seront mises en place telles que
(non limitatif) :
- Mise en place de mesures limitant I'envol de poussières : Arrosage du sol des chantiers,
humidification du stockage ou pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec,
mise en place de bâches sur des résidus à l'air libre ou sur les engins pouvant émettre des
poussières
- Nettoyage des véhicules et des zones de travail.
- Construction d'une piste provisoire pour les accès des véhicules de livraison, afin de limiter les
salissures de boue à l'extérieur du chantier.
- Des protections seront prévues contre les clôtures de chantier en treillis soudé pour éviter
toutes projections sur les voiries avoisinantes
- Extinction des moteurs dès que possible.
- Utilisation d'engins de nouvelle génération bien entretenus, moins consommateurs
e) Environnement sonore
Impact(s) du projet
Les chantiers vont engendrer des nuisances pour la population et en particulier des nuisances
sonores (présence d'engins de chantiers).
Les nuisances sonores constituent un réel enjeu vis-à-vis des riverains mais également des
travailleurs sur le chantier, !l pourra être généré directement par les travaux, du fait de l'utilisation
d'engins et matériels de chantier, mais également par les circulations supplémentaires engendrées.
Par ailleurs, les riverains et principalement les employés du chantier seront potentiellement
exposés à des vibrations. Ces employés disposent des équipements personnels individuels pour
limiter au maximum les impacts des vibrations.
Mesure(s) associée(s)
c La charte « chantier à faibles nuisances » qui sera mise en place aura pour objet de définir
les conditions d'exécution des travaux liés à un chantier afin d'en limiter les nuisances.
Des mesures d'organisation de chantier seront mises en place pour réduire ces nuisances.
- Contrôle permanent du niveau acoustique vérifiant en permanence que le niveau sonore ne
dépasse pas le niveau réglementaire.
- Adaptation des horaires de chantier
- Elaborer un plan d'utilisation des engins bruyants (vibreurs, marteau piqueur) indique les
emplacements des engins bruyants afin d'éviter les réverbérations et les transmissions de
vibrations.
E Mise en place de dispositifs limitant les nuisances sonores et vibratoires sur le chantier.
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L'information et la concertation du public seront primordiales pour la bonne gestion des chantiers.
f) Gestion des eaux
(1) Eaux usées
Z Impact(s) du projet
Des eaux usées et d'exhaures seront générées sur le chantier. Il peut s'agir des rejets générés par la
base vie ainsi que les eaux issues d'ouvrage de rétention ou des autres eaux souillées de chantier.
Ces eaux peuvent être plus ou moins polluées.
Mesure(s) associée(s)
Un dispositif d'assainissement provisoire sera mis en place dans le cadre des chantiers
comprenant le traitement des rejets générés par la base de vie, ainsi que des eaux issues d'ouvrages
de rétention ou autres eaux souillées de chantier (ex : eaux d'exhaures et de nettoyage des
camions) avant le rejet dans le réseau public d'assainissement collectif.
(2) — Eau potable
D Impact(s) du projet
Le raccordement en eau potable du chantier sera réalisé sur les réseaux existants. Le réseau en eau
potable sera étendu sur le secteur de la Folie.
La réalisation du chantier sera notamment à l'origine de consommation en eau, pour les besoins de
construction et pour l'usage des ouvriers (cantonnements).
Mesure(s) associée(s)
Des branchements dédiés seront mis en œuvre pour quantifier les consommations. L'équipement
de l'alimentation générale des chantiers sera muni d'un système de coupure contrôlé par une
horloge pour limiter les fuites éventuelles la nuit et les tuyaux d'eau seront équipés de raccords
rapides coupant |'eau automatiquement après déconnexion.
6. Risques naturels et technologiques en phase chantier
a) Risques technologiques
Z Risques auxquels le projet est soumis
Aucun plan de prévention des risques technologiques n'est recensé sur la commune ou à proximité
du projet.
Une canalisation de gaz transport traverse le périmètre du projet à proximité d''un secteur qui sera
aménagé, ce qui constitue un risque.
Mesure(s) associée(s)
L'ensemble des mesures techniques demandées et prescrites par le concessionnaire GRT gaz seront
mises en œuvre dans le cadre des chantiers pour la protection de l'installation et des riverains.
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU PROJET ET MECPLU ~ SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES A
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B. INCIDENCES PERMANENTES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ASSOCIÉES
1. Environnement physique : incidences permanentes et mesures associées
a) Climatologie et météorologie
Impact(s) du projet
La principale source de GES dans un quartier urbanisé sont les déplacements par véhicules
automobiles. Le projet a vocation à privilégier le report modal et l'encouragement de modes de
transports doux (pistes cyclables, voies piétonnes). Par conséquent, cela limite les GES émis dans le
cadre du projet.
La constitution d'une trame verte et le développement des espaces verts et de pleine terre, de
toitures végétalisées et de noues d'infiltration permet également de générer des ilots de fraicheur,
dispositifs de lutte contre le réchauffement climatique. Les espaces arborés participent au
rafraîchissement du quartier à travers la photosynthèse et l'absorption du rayonnement solaire.
Toutefois, le projet peut égaiement avoir des impacts négatifs et émettre des GES. La construction
de bâtiments dans son ensemble est très émettrice de GES sur l'ensemble de son cycle de vie.
L'énergie grise est |'énergie nécessaire à I'élaboration des matériaux qui seront utilisés et représente
une part importante de l'impact environnemental d'un bâtiment (souvent aussi importante que les
consommations d'énergie classiques).
Mesure(s) associée(s)
Pour répondre à I'objectif de réduction de consommation d'énergie globalement, la mise en œuvre
des labels « matériaux biosourcés » et « E+C- » (voire des labels plus ambitieux émanant des
réglementations futures), qui intègrent cette dimension dans leur cahier des charges, sera imposée
aux opérateurs.
Il est à noter que dans les objectifs généraux inscrits à son PPI, I'EPF va rechercher à l'échelle des
opérations à atteindre en 2025 l'équivalent niveau C2 du label E+C- et niveau 3 du label bâtiment
biosourcé. Ces mesures sont de nature à réduire les incidences permanentes du projet en matière
de GES.
b) Géologie (sol et sous-sol)
Impact(s) du projet
Le projet n'aura pas d'incidence notable sur le sof et sous-sol et les fondations des bâtiments
devront répondre aux contraintes géologiques des sols en place et annuler tout risque
d'affaissement. Ces contraintes seront analysées dans les études géotechniques réalisées pour
chaque lot.
ANNEXE 3 A L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER {ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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2 Domaine de l'eau : incidences permanentes et mesures associées
a) Hydrogéologie
Impact(s) du projet
D'après l'étude de vulnérabilité, les eaux souterraines de la nappe du Brie sont fortement
vuinérables en raison de leur faible profondeur (3 moins de 10 m de profondeur) et de l'absence
d'une couche sus-jacente imperméable.
Une étude hydrogéologique a permis de déterminer les capacités d'infiltration sur ie site d'étude et
servira à consolider le projet d'aménagement.
La réflexion sur la gestion des eaux pluviales, et tout particulièrement par techniques alternatives,
sera menée dans ce cadre et permettra de préciser la nature des ouvrages dédiés ainsi que leur
localisation et leur dimensionnement. La question du transfert de pollution par ruissellement sera
intégrée à cette réflexion stratégique.
3. Environnement naturel : incidences permanentes et mesures associées
a) Faune, fiore et habitats
Impact(s) du projet
La réalisation d'un pré-diagnostic environnementale et I'étroite collaboration entre les écologues et
le cabinet d'architecte urbaniste a permis d'anticiper les enjeux écologiques majeurs et de les
intégrer dans la proposition de plan masse du projet.
La démarche d'intégration environnementale du projet au fur et à mesure des résultats de I'étude
écologique constitue l'une des mesures d'atténuation principales du porteur de projet.
Cette optimisation du projet a permis d'exclure de nombreux enjeux écologiques répertoriés dans
le dossier d'étude d'impact (flore, oiseaux, mammifères, amphibiens, insectes...) notamment par
I'évitement des zones humides et des corridors écologiques repérés sur le terrain de la Folie ou
encore la conservation d'un maximum d'arbres pouvant servir au gite d'espèces.
Par ailleurs, plusieurs espaces végétalisés publics, actuellement entretenus ou non, sont impactés
directement ou indirectement par le projet. D'autres vont par ailleurs voir le jour ou être renforcés
dans le cadre du projet.
Mesures
O Une structure compétente dans la gestion des espaces naturels (bureau d'études spécialisé
dans le génie écologique, conservatoire d'espaces naturels, association naturaliste, etc,)
accompagnera le futur gestionnaire des sites pour la mise en place d'Une notice de gestion pour
chaque espace végétalisé créé ou impacté.
La notice de gestion devra suivre certains principes notamment le respect du calendrier
écologique pour la coupe et l'élagage des arbres, l'intervention d'un écologue en cas de coupe
d'arbre de plus de 20 cm de diamètre, la non utilisation de produits phytosanitaires, la
méthode des tontes, le maintien de lisières à végétation haute en bordures de boisements ou
de bosquets, les modalités d'entretien...
ANNEXE 3 À UARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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L'ensemble des recommandations seront indiquées dans le cahier des charges d'entretien des
espaces verts de fa collectivité gestionnaire. Des précisions supplémentaires seront apportées
sur l'espace préservé de |a friche de la Folie.
0 Les milieux impactés par le projet abritent de nombreuses espèces dont plusieurs sont
patrimoniales, notamment concernant les insectes et les oiseaux. La gestion des espaces verts
urbains créés à l'issue ainsi que les espaces à proximité permettra d'obtenir des milieux
favorables à ces espèces à moyen ou long terme.
Une mesure de suivi post-réalisation sera mise en place pour à la fois suivre les espèces
impactées par le projet et des espèces cibles (espèces liées au type de milieu souhaité par la
mise en gestion) permettant d'évaluer l'efficacité de la gestion et d'assurer une assistance
technique à la gestion du site.
Une attention particulière devra être portée aux espèces invasives.
Afin de limiter le risque d'introduction et de propagation d'espèces végétales invasives, les
aménagements paysagers devront favoriser des espèces végétales locales et proscrire
l'utilisation de certaines espèces à caractère envahissant ou invasif. Une palette végétale sera
définie afin de réaliser les différents aménagements paysager et plantations prévues au projet.
Les terres apportées seront « propres » du point de vue de ces espèces, c'est-a-dire que te lieu
de leur provenance permettra de s'assurer de l'absence de pestes végétales (développées ou 3
l'état de graines).
0 Afin de favoriser le maintien de la faune volante locale (oiseaux, chauves-souris, etc.), il est
nécessaire de mettre en place des aménagements écologiques au sein des bâtiments dans le
but d'offrir des micro-habitats favorables à ces espèces.
La « création » de toits végétalisés pourront être utilisés par de nombreuses espèces volantes : H
y sera ymplanté différents aménagements favorables à la biodiversité notamment à travers
un renforcement de la présence d'insectes et l'installation de structures en bois avec
différents matériaux qui créeront des gîtes pour plusieurs types d'insectes.
Ces toits végétalisés constituent des éléments de transition essentiels pour le déplacement des
espèces volantes. lls permettront ainsi de renforcer les continuités écologiques du site,
actuellement très fragilisées.
0 Dans un objectif de conforter et renforcer les fonctionnalités écologiques à l'échelle du
quartier et abords (bois, parcs...), divers aménagements vont mener au renforcement global des
trames vertes et bleues locales :o Création d'un parvis végétalisé devant la gare qui fait le lien à I'ouest avec le mail des
Sablons, au nord avec les alignements boisés qui bordent la gare et à l'est avec le
parc de la Thevillerie;o Préservation d'une continuité écologique terrestre et aquatique sur la friche de la
Folie faisant le lien nord/sud entre le Parc de la Theuillerie au nord et l'Arc boisé au
sud via le mail des Tuileries à l'ouest ;
o Renforcement du mail des Tuileries avec un aménagement paysager d'une largeur
suffisante sur les 2/3 nord faisant le lien entre le Parc de la Theuillerie et la friche de
la Folie ;Création d'espaces de verdure sur le quartier Barbusse faisant le lien entre le mail
des Tuileries et le mail des Sablons.
Ces nouveaux espaces verts combinés à la préservation de la majorité des milieux naturels
de la friche de la Folie et du renforcement de la trame verte et bleue sur un axe nord/sud,
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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contribueront à compenser l'impact des travaux du projet sur les espèces à enjeu et
fonctionnalités écologiques.
b) Zones humides
Impact(s)
Des zones humides ont été identifiées sur la Secteur de la Folie. Le projet a été conçu afin de
préserver et renforcer ces zones humides.
Toutefois, une mauvaise implantation des futures opérations pourrait avoir un impact sur celles-ci.
C Mesures
Afin d'éviter une atteinte aux zones humides précitées, elles seront protégées par les dispositions
prises dans le PLU à travers la mise en compatibilité. En effet, celles-ci sont incluses dans une zone
naturelle (NS) et clairement localisées dans les pièces écrites et graphiques de l'OAP en
conservation impérative.
4. Environnement humain et composantes urbaines : incidences permanentes
et mesures associées
a) Sureté et sécurité publique
Impact(s)
Le contexte urbain en difficulté peut conduire à des faits de délinquance et un sentiment
d'insécurité pour les habitants et usagers. Les opérations de renouvellement urbain sont l'occasion
de générer des projets porteurs de sens pour la population et permettant de favoriser le vivre
ensemble et la sensibilisation à I'écologie.
O Mesures
Dans les prochaines étapes de conception du projet urbain, il est prévu de travailler plus finement
sur les composantes programmatiques et spatiales des futurs espaces publics et sur ce que cela
induit sur leurs usages futurs, leur nature et leur fonctionnement.
Les services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) seront associés à
l'étude de sureté et sécurité publique (« prévention situationnelle ») dans le cadre de la conception
de l'avant-projet de requalification des espaces publics e plus en amont possible. Les aspects plus
qualitatifs de la programmation des espaces publics (stratégie de paysagement / végétation,
mobilier urbain, éclairage...) seront ainsi travaillés par la maitrise d'œuvre urbaine en collaboration
avec la Police ainsi que le renforcement du système de vidéoprotection déjà en place sur le
quartier.
Ce travail sera complété par la précision des impacts éventuels sur la gestion ultérieure
(exploitation, entretien, surveillance, régulation des usages), la gestion étant une condition
essentielle et garante in fine de la sécurité, mais dépendant de la conception initiale de
l'aménagement.
Les modalités de gestion future des espaces aménagés seront élaborées en prenant l'avis des
différents gestionnaires du site (dont la police). Les risques de dysfonctionnements et de
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS OU PROJET
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problèmes dans les usages seront ainsi minimisés, les mesures correctives à apporter post-livraison
réduites, les aménagements pérennisés, la charge de gestion simplifiée.
Afin de répondre aux différents enjeux mis en exergue dans ce quartier, des mesures portant sur
l'urbain et l'architecture seront intégrées dans la conception du projet :
D Réorganisation de la trame viaire (ouverture du quartier, bonne accessibilité) et des espaces de
stationnement.D Mettre en place un mobilier urbain qualitatif, ancré au sol, et Un éclairage urbain adapté
(lumière dirigée)0 Concevoir un aménagement paysager qualitatif et mis en valeur tout en garantissant vne
visibilité sur tous les espaces afin de favoriser une surveillance naturelle et une attractivité
résidentielleD Améliorer la qualité du service rendu (propreté / entretien adapté, maintenance, enlévement
d'épaves, surveillance) pérennisant les investissements.
Des mesures plus à l'échelon humain sont à mettre en place comme la présence sur le terrain
d'agents d'accompagnement, la participation citoyenne [appropriation des espaces (attentes des
habitants), les chantiers éducatifs et évènements collectifs.
b) Equipements publics
G impact(s)
Un programme d'équipements d'envergure est porté par les collectivités locales en lien avec le
projet et I'ambition de faire de Grigny une cité éducative, Le projet permet une réhabilitation ou
un renouvellement de plusieurs équipements publics et donc à un effet positif sur ces derniers.
c) Paysages
Impact(s)
Le projet aura des impacts positifs sur le paysage, avec des aménagements paysagers
prévoyant une mixité des formes urbaines, le développement de la nature en ville (création d'une
trame arborée), et d'une stratégie paysagère avec une transformation du maillage viaire pour créer
des espaces publics qualitatifs paysagés facilement appropriables par jes habitants du quartier.
Les objectifs majeurs de la trame verte publique sont les suivant :
7 Valoriser les modes de déplacements actifs (piétons/cycles) en améliorant les ambiances
paysagères (continuités arbustives et arborées le long des voies...)
D Maintenir une diversité d'espaces (ouverts, plus intimes...),
D Assurer une fraicheur des espaces publics dans le quartier
U Améliorer leur végétalisation (restauration, diversification) et leur mise en refation
(continuités et interfaces entre les différents espaces)
O / Ne pas créer de lieu minéral sans destination
Le projet permettra l'amélioration de qualité du cadre de vie de la population du fait de la mixité
des fonctions proposée, de la réhabilitation des bâtiments et de la valorisation et création
d'espaces verts.
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET
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d) Déplacements, voies de communication et trafic routier
Impact(s)
Du point de vue du trafic routier, les simulations de projet estiment une augmentation de celui-ci
au regard des projets de constructions programmés dans l'opération cumulés aux programmes
immobiliers environnants (ZAC Centre-ville, PRU La Grand Borne, constructions sur Plateau de Ris
Orangis).
L'augmentation de trafic la plus importante se situe sur la RD310, qui est déjà une voirie très
empruntée, dont le rôle de transit va se renforcer
Mesures
Dans le cadre de la consolidation du projet d'aménagement à venir, une réflexion approfondie sera
mené sur les objectifs de réduction des besoins de mobilité et de développement des transports
en commun et des modes actifs ainsi que sur leur traduction concrète dans le projet.
Cette réflexion s'appuiera sur les arrivées des lignes de transport en commun structurantes (T12 et
TZEN 4) et devra s'articuler avec des plans d'actions spécifiques, élaborés à I'échelle du territoire
par les collectivités locales compétentes, relatifs au développement des mobilités actives
(notamment vélo) ou au covoiturage / autopartage.
U'étude de trafic sera mise à jour en conséquence ainsi que la description détaillée des
aménagements d'espaces publics (voies piétonnes, pistes cyclables). Des mesures spécifiques
seront alors prévues pour réduire ou compenser de manière concrète les impacts négatifs du
projet.
Ces éléments du projet intégreront I'étude de « pôle gare» dont l'objectif principal est de
renforcer lintermodalité sur le secteur entre le RER D, le TZEN 4 et les lignes de bus afin
notamment de valoriser les liens RER D/TZEN 4/T12 et de garantir aux usagers un réseau de
transport en commun lisible, efficace et répondant à leurs besoins de dépiacements vers les pôles
d'emploi du secteur. Elle préconisera et déclinera des aménagements visant le développement
d'une intermodalité contextualisée.
Par ailleurs, afin d'encourager le report modal vers les modes de circulations « doux », des
prescriptions seront nécessaires afin que chaque lot privé dispose de stationnement vélo de
qualité, directement accessible depuis l'espace public. Une mesure spécifique pour faciliter cette
accessibilité a été intégrée dans le PLU par la mise en compatibilité.
Le projet prévoit de surcroît une restructuration qualitative et fonctionnelle des cheminements
piétons et des pistes cyclables en lien avec les besoins de connexions entre les différents secteurs
de projet et le futur pôle gare « Grigny-centre » qui ont été illustrés dans le document graphique de
l'OAP créée dans le PLU par la mise en compatibilité.
e) Qualité de l'air
Impact(s)
Les aménagements peuvent causer des nuisances sur la qualité de I'air (poliutions générées par le
trafic routier, certains modes de chauffage).
Les aménagements peuvent être exposés à une pollution de l'air présente dans l'environnement
proche.
ANNEXE 3 À L'ARRETE PRÉFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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Mesures
Dans l'objectif de limiter les impacts négatifs du projet sur la qualité de l'air et l'exposition des
usagers et occupants à des pollutions environnantes existantes, des recommandations sont
proposées :
- Réduction des émissions polluantes à la source via la modification des conditions de
circulations : au-delà d'une certaine vitesse, limitation de vitesse à certaines périodes ou en
continu, restrictions pour certains véhicules... En effet, la vitesse moyenne pour un véhicule
peut avoir une influence remarquabie sur les émissions calculées. Ces mesures relèvent de la
législation des transports.
- Implantation de zones « tampon » entre les axes routiers et les bâtiments et d'écrans
physiques et végétaux (mesure intégrée dans le PLU par la mise en compatibilité) ;
- Utilisation de process dépolluants : L'utilisation d'enduits, béton ou d'enrobés dépolluants
basés sur la technologie de la photocatalyse (comme le dioxyde de titane TiO2) pourrait
également être envisagée pour la construction des bâtiments, sur les terrasses ou les murs
acoustiques.
Le développement des transports en commun et des modes actifs, précédemment évoqué,
participera à cet objectif.
f Environnement sonore
O Impact(s)
Le projet prévoit la construction de nouveaux bâtiments et la reconfiguration d'infrastructures
routières qui de fait vont modifier l'environnement acoustique.
C Mesures
Au regard des nuisances sonores quantifiées, il sera prévu un niveau d'isolation phonique suffisant
pour respecter les réglementations en vigueur grâce à la mise en œuvre de dispositifs techniques
correspondants.
Une réflexion sera menée lors de la consolidation du programme et de l'élaboration des fiches de
lot, sur les matériaux utilisés, les implantations de bâtiments par rapport aux voies de circulation et
ferroviaires, ou les aménagements « protecteurs » afin de réduire les impacts sonores à la source.
Tout particulièrement, la situation au droit de la RD 310 et de l'Avenue des Tuileries sera analysée
de manière approfondie (nouvelle campagne de mesures acoustiques programmée).
Des mesures de réduction ont été déjà intégrées dans le PLU par la mise en compatibilité
notamment dans le règlement de la zone UX, article 6.1 :
«Les constructions à vocation de logements ou accueillant un public sensible s'implantent en
retrait par rapport aux voies soumises à nuisances sonores identifiées dans le document graphique :
- A une distance au moins égale à 10 mètres par rapport au fil d'eau sur les portions de la RD
310 et du domaine ferroviaire,
- A une distance au moins égale à 6 mètres par rapport au fil d'eau de fa portion de l'avenue
des Tuileries dans sa section située entre la Route de Corbeil et 13 voie de jonction entre
l'avenue des Tuileries et l'avenue de la prernière armée Française Rhin-Danube,
Les zones tampons qui feront écran aux pollutions et contribueront à diminuer les nuisances
sonores (haies, alignement d'arbres, ...) pourront être aménagées entre I'alignement et le bâti ou sur
ANNEXE 3 A L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, REDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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I'espace public de manière à permettre I'aménagement des liaisons de modes actifs prévues dans
l'OAP. Dans ces zones, les nouvelles plantations mono-spécifiques sont proscrites et les mélanges
entre des feuillus et des conifères sont à privilégier. »
a) Gestion des eaux
{1) Eau potable
Impact(s)
La protection de la ressource en eau à l'échelle du projet d'aménagement passe par une économie
à la source des consommations en eau potable.
Mesures
Dans cet objectif, l'étude des solutions de récupération des eaux de pluies des toitures pour
l'arrosage des espaces extérieurs sera effectuée en lien avec les dispositions réglementaires en
vigueur.
De plus, la mise en place de dispositifs hydroéconomes dans les logements sera demandée aux
opérateurs immobiliers par l'intermédiaire des futures fiches de lot de ta ZAC.
(2) Eaux pluviales
Impact(s)
Le projet étant situé en milieu urbanisé et fortement artificialisé, la gestion des eaux pluviales
constitue un enjeu environnemental majeur, dans un souci de juste dimensionnement des réseaux,
de cohérence avec les prescriptions de prévention des inondations et de poilution des sols.
Mesures
Une étude hydrogéologique a permis de déterminer les capacités d'infiltration sur le site d'étude et
servira à consolider le projet d''aménagement,
La réflexion sur la gestion des eaux pluviales, et tout particulièrement par techniques alternatives,
sera menée dans le cadre des études de maîtrise d'œuvre à venir et permettra de préciser la nature
des ouvrages (noues, bassins, fossés..) ainsi que leur localisation et leur dimensionnement. La
rétention d'eau pluviale sera favorisée par la mise en œuvre de toitures végétalisées.
Sur cette thématique, des ajustements ont été effectués dans le PLU par mise en compatibilité.
Concernant l'objectif de réduction des pollutions des eaux de ruissellement, des ouvrages utilisant
la filtration passive par des barrières végétales (bandes végétalisées de quelques mètres) et
l'infiltration au travers de massifs filtrants complèteront efficacement le traitement des eaux de
ruissellement et permettront d'atteindre de très bons rendements, pour les hydrocarbures et pour
tous les autres polluants fixés sur les MES (en particulier les métaux toxiques).
h} Gestion des déchets
Impact(s)
Le projet ne provoquera pas d'augmentation de la population du quartier donc des déchets
ménagers à prendre en charge dans la gestion urbaine.
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU — SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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0 Mesures
Cependant, dans un objectif d'améliorer la gestion des déchets dans une démarche d'économie
circulaire, il est proposé de travailler finement sur le dimensionnement et le positionnement des
locaux dédiés au stockage et au tri des différents déchets dans le cadre des constructions neuves
mais aussi des réhabilitations des bâtiments existants en phase de redressement.
La mise en place d'un système de compostage des biodéchets ou un emplacement dédié à la
collecte des biodéchets sera aussi préconisée dans la conception de ces projets.
i} Développement des énergies renouvelables
Impact(s)
Au regard de l'étude des potentiels de développement des énergies renouvelables, il est apparu
certains atouts sur le site au-delà du réseau de chauffage urbain mixte, composé à 70 % d'énergie
renouvelable (géothermie) et à 30 % d'énergie fossile (gaz/fuel domestique).
Mesures
L'obligation de raccordement à ce réseau de chaleur pour les installations de bâtiments neufs ou
de rénovations importantes excédant un seuil de puissance de 200 kW a été retranscrite sur ce
secteur de projet dans le PLU par mise en compatibilité (cf. règlement de la nouvelle zone UX).
L'étude a ainsi montré que le développement de la ressource solaire pouvait être envisagé,
notamment avec des panneaux photovoltaiques utilisés à des fins de production d'électricité
(installations placées sur le toit de certains bâtiments). Pour inciter fortement l'implantation de
systèmes de production ou d'utilisation d'énergie renouvelable, le PLU a été modifié (par la mise en
compatibilité) sur le secteur de projet (cf. règlement de la nouvelle zone UX).
i) Vuinérabilité du projet au changement climatique
G Impact(s)
Le quartier, dans certains de ses secteurs, est soumis fortement au phénomène d'îlot de chaleur et
sera donc de plus en plus exposé aux canicules.
E Mesures
Afin de réduire ce phénomène, le travail de conception urbaine/paysagère du projet s'inscrit dans
une logique de consolidation et renforcement de la trame verte en présence, de végétalisation /
désimperméabilisation / ouverture des futurs cœurs d'ilots, de principes bioclimatiques intégrant le
confort d'été, de réduction de la place de la voiture particulière.
Une nécessaire prise en compte des principes bioclimatiques et du confort d'été dans
l'aménagement des espaces publics (protection des vents dominants, ombrage et ensoleillement,
perméabilité des sols, gestion des eaux pluviale en surface....) et le confort des logements (masques
solaires et lumière naturelle, protection des vis-à-vis...) sera intégrée dans l'élaboration du CPAUPE
et des fiches de lots de la ZAC.
D'ores et déjà, le règlement du PLU (mis en compatibilité) impose sur la zone du projet (UX) :
Z Des surfaces minimales d'espaces verts en pleine terre, qui aide à limiter l'effet d'ilot de
chaleur urbain,
C Que, sauf en cas d'impossibilité technique (notamment pour la gestion des eaux pluviales),
les revêtements des aires de stationnement devront être semi-perméables,
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU — SYNTHESE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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pO Les matériaux absorbant peu le rayonnement solaire qui doivent être privilégiés,
notamment pour le revêtement des façades et des toitures, en recherchant des tons clairs
caractérisés par un pouvoir réfléchissant (albédo) élevé.
Par ailleurs, la modification du zonage du PLU a également permis à 4 hectares urbanisables de
passer en zone NS. Le maintien de cet espace naturel participera également à l'effet de fraicheur
lié à l'ombrage et I'évapotranspiration intrinsèques aux espaces verts.
5. Risques naturels et technologiques en phase permanente
a) Risques naturels
Impact(s)
Le site est hors de zones inondables mais est référencé dans une zone d'aléa de type « retrait
gonflement des argiles » à un niveau de risque « moyen » à « fort ».
Mesures
Des mesures préventives simples seront prises afin de construire sur ces sols argileux en toute
sécurité et éviter des dommages parfois couteux (fissures).
Ces mesures constructives porteront sur les fondations, les chaînages, les joints de rupture et le
maintien de l'équilibre hydrique du sous-sol. La définition des dispositions constructives à prévoir
notamment pour les fondations se fera au regard d'une étude géotechnique qui sera réalisée au
droit de chaque lot et établira en amont les caractéristiques intrinsèques du terrain.
b) Risques technologiques
Impact(s)
Sur l'emprise du projet, Il existe un risque de transport de matières dangereuses, du fait de la
présence d'une canalisation de gaz traversant le site du projet sur un axe Est-Ouest.
Mesures
Les prescriptions du gestionnaire du réseau, GRT gaz, seront scrupuleusement respectées dans le
cadre de la conception amont du projet et des étapes préparant les chantiers de travaux
notamment sur les espaces publics de la ZAC.
c) Pollution des sols
Impact(s)
Compte tenu de la présence d'espaces verts accessibles pour les usagers (résidents) et de la
présence d'établissements sensibles et d'usages principalement sensibles sur la zone (majorité de
logements), la sensibilité du projet est considérée de modérée à forte.
Mesures
Ainsi, la maitrise d'ouvrage prévoit de réaliser une évaluation quantitative des risques sanitaires
(EQRS) pour déterminer la compatibilité entre I'état des sols et l'usage résidentiel prévu en vue de
la consolidation du projet et des implantations des nouvelles constructions et nouveaux
aménagements au niveau des zones concernées. Les résultats permettront de bien mesurer les
incidences du projet et de renforcer les mesures ERCA à mettre en œuvre.
ANNEXE 3 À UARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTHITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
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D'ores et déjà, le réglement du PLU (mis en compatibilité) impose sur la zone du projet (UX) à tout
nouveau projet de faire une étude des sols et prouver la compatibilité du projet au regard de
I'exposition potentielle des usagers aux potentielles pollutions, selon la réglementation en vigueur
au moment des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Ensuite, dans le cadre du projet de ZAC, a été mise en place une mesure pour réduire les risques
d'atteinte aux personnes des pollutions présentes dans les sols. Elle prévoit une élimination des
terres par excavation hors site ou le confinement des terres sur site ainsi que des mesures
constructives telles que la ventilation supplémentaire dans les zones habitées ou les vides sanitaires
pour assurer un meilleur renouvellement de l'air dont le dimensionnement nécessite des
investigations complémentaires.
C. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
1. Mesures liées aux effets temporaires du projet (chantiers)
La charte « chantier à faibies nuisances » devra remplir les objectifs suivants :
2/ Limiter les risques et les nuisances pour le personnel de chantier,
QO Limiter les risques et les nuisances causés aux riverains,
G Prévenir les pollutions liées aux travaux,
G Optimiser les consommations d'énergie et d'eau,
G Valoriser les matériaux issus de la démolition.
L'entreprise en charge de l'installation de chantier et de la gestion des zones de stockage désignera
un Responsable Chantier à faibles nuisances. It sera garant du respect et de l'application de cette
charte. Ce responsable sera l'interlocuteur unique auprès du Coordinateur chantier à faibles
nuisances (Maître d'Œuvre).
Au quotidien, 1l aura pour rôle principal de mettre en place les dispositions prévues par cette
Charte et de contrôler leur application au sein du chantier. Ce rôle s'entend à tous les lots et
également pour tous les sous-traitants et cotraitants éventuels de l'entreprise. |l est chargé de la
tenue à jour du Registre chantier à faibles nuisances. Les entreprises titulaires des marchés de
travaux s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter l'ensemble des
mesures qui leur sont propres et qui découlent de la présente charte. Elles doivent garantir un
autocontrôle de leur prestation afin de faciliter le bon déroulement du chantier.
Par ailleurs, concernant la protection de la biodiversité dans le cadre du projet, un écologue pourra
être présent toute la durée du chantier. En amont des chantiers, il établira un « cahier des
engagements écologiques » synthétisant de manière technique et pratique l'ensemble des mesures
et prescriptions définies au travers des différentes études environnementales réglementaires,
validé par le maître d'ouvrage et transmis à l'ensemble des entreprises intervenants dans le projet.
Cet écologue permettra d'apporter un appui technique et réglementaire sur les questions relatives
aux milieux naturels tout au long de la phase de chantier. H vérifiera notamment I'implantation des
aires annexes au chantier hors secteurs d'intérêt écologique, encadrera la pose des dispositifs de
balisage préventif / définitif divers (protection d'espèces, d'habitats, d'arbres remarquables) et leur
maintien en état, s'assurera du respect du calendrier écologique lors des différentes étapes des
travaux.
Ces acteurs seront les garants techniques de la bonne réalisation des mesures intégrées dans les
divers documents en lien avec les chantiers de travaux et de leur suivi (vérification de l'ensemble
" des prescriptions établies).
Concernant spécifiquement la gestion des déchets / matériaux de chantiers, un tableau de suivi
sera élaboré (date, volume, destination) et la vérification du respect des prescriptions sera
effectuée par le responsable Chantier faibles nuisances (suivi des filières de traitement et de
ANNEXE 3 À L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU - SYNTHÈSE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET
ORCOD-IN DE GRIGNY 2
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quantités des déchets au contrôle, vérification de la bonne compréhension du SOGED par les
personnels de chantier...),
Les modalités de suivi des déchets seront précisées lors de la préparation de chantier.
Elles comporteront notamment :
La fourniture des tickets de pesée des destinataires de tous les déchets ;
La tenue d'un registre des déchets de chantier précisant la nature, volume et tonnage, date
de transport, destruction, valorisation et coûts ;
La présentation des justificatifs de valorisation ;
L'établissement de bilans intermédiaires faisant paraître les écarts éventuels vis-à-vis des
quantitatifs prévisionnels ;
La tenue d'un bordereau de suivi des déchets pour tous les déchets qui sortent du chantier
afin d'obtenir une traçabilité complète (type, poids, qualité du tri, refus/déclassement, taux
de remplissage, type de valorisation).(
f
i
(]
2. Mesures liées aux effets permanents du projet
Compte tenu des différentes mesures relatives à la protection de l'environnement et la biodiversité
dans le cadre du projet, des suivis écologiques seront à réaliser pour observer l'évolution de la
faune et de la flore au sein du périmètre du projet d'aménagement. Les fréquences de passage de
suivi pour les différentes thématiques (flore/Habitats naturels, oiseaux, insectes et autres
arthropodes, fonctionnalités) seront déterminées à la suite de la consolidation ou de la mise à jour
des mesures. L'objectif de ces suivis sera de vérifier le maintien, voire I'amélioration des
populations des espèces à enjeu in situ.
La mise en place dans les aménagements paysagers d'espèces végétales locales / indigènes sera
contrôlée par l'écologue. Au besoin (absence de certitude quant à la qualité des terres apportées),
un botaniste pourra être missionné pour le contrôle du lieu de provenance des terres végétales,
Il validera les choix de localisation et de type de toiture végétalisée proposés selon les secteurs de
projet.
L'écologue validera la proposition de localisation des différents dispositifs servant d'abris ou de
gite favorable pour la petite faune, en particulier les chauves-souris et les oiseaux. Il assistera le
personnet de chantier lors de l'intégration de ces éléments aux bâtiments.
Concernant les aménagements urbains / paysagers créés notamment dans l'objectif d'une gestion
alternative des eaux pluviales (bassins, noues, plantations, tranchées drainantes..), les opérations
périodiques d'entretiens / curage seront définies dans la notice de gestion élaborée pour garantir
un bon écoulement des eaux et préserver les dispositifs mis en place.
Plus généralement, il sera mis en place une démarche de suivi des mesures qui permettra de
procéder à la vérification du respect des prescriptions. Cette démarche sera organisée entre
l'aménageur et les AMO environnementale et écologique pour bien retranscrire les prescriptions
nécessaires dans les différents documents opérationnels (CPAUPE, fiches de lot, CCCT, DCE, charte
de chantier « faibles nuisances », notice de gestion ...).
Les modalités de suivi des autres mesures pour lesquelles il s'avèrera pertinent d'en prévoir seront
précisées à la suite de la consolidation du projet et de l'actualisation de l'étude d'impacts qui sera
effectuée pour la demande d'autorisation environnementale. Elles seront aussi déclinées dans les
documents précédemment cités
ANNEXE 3 À UARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET MECPLU — SYNTHESE DES MESURES DESTINÉES À
ÉVITER, REDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER (ERCA) LES EFFETS NÉGATIFS DU PROIET
ORCOD-IN DE GRIGNY 2
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-07-00003
Arrêté du 7 août 2024 relatif à la présidence des
conseils de discipline des fonctionnaires
territoriaux
——— TRIBUNAL ADMINISTRATIF
l"' '... DE VERSAILLES
ARRETE RELATIF A LA PRESIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Mme MILON Audrey, première conseillère au Tribunal administratif de Versailles,
est désignée comme présidente du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre
interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département de l'Essonne.
Article 2 : M. FRAISSEIX Patrick, M. HECHT Simon, M. PEREZ Jean-Louis, premiers
conseillers, M. MALJEVIC Steven, conseiller e¢ Mme GOSSELIN Catherine, magistrate
honoraire, sont désignés comme suppléants.
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-08-13-00001
Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
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1
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01204
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administr ation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,



2 A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État d u 1 er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMP ARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lu i est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOK O, attachée d'administration de l'État.


3 Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence L AVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel,
M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNAND EZ, attachée d'administration
de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire admi nistratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions re spectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1 er alinéa du
présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Guillaum e CATTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui à la performance, dans la limite
de ses attributions.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction d es affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

4 - M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'É tat,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration d e l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

5 - Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

6 - Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel .

Article 13

Délégation est accordée à Emilie NOEL-GUILBAUD, att achée d'administration de l'Etat, afin
de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs
de créances afférents.


Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les n oms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'admini stration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nat ionale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.





7
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (dépl acements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administ ration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Ét at,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'état s de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des ad ministrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des a dministrations parisiennes .



8 TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttaché d'administration de l'État à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et réparations des véhicules de
service de la direction.

Article 26 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, affectés su r le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ