PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-083
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2024-04-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 5
R93-2024-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 8
R93-2024-04-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 11
R93-2024-04-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 14
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-12-00005 - 2024-017 EHPAD OREADIS (4 pages) Page 17
R93-2024-04-12-00006 - 2024-018 EHPAD LES FEUILLANTINES (4 pages) Page 22
R93-2024-04-11-00003 - 2024-019 EHPAD RESIDENCE MEISSEL (4 pages) Page 27
R93-2024-04-11-00002 - 2024-020 EHPAD RESIDENCE AERIA (4 pages) Page 32
R93-2024-04-12-00007 - 2024-021 EHPAD AU BON ACCUEIL (4 pages) Page 37
R93-2024-04-12-00009 - 2024-022 EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME (4
pages) Page 42
R93-2024-04-12-00008 - 2024-023 EHPAD LES AMIS DES AINES (4 pages) Page 47
R93-2024-04-11-00001 - 2024-025 EHPAD LA FRUITIERE (4 pages) Page 52
R93-2024-04-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation départementale des
Alpes-de-Haute Provence de l'ARS PACA (4 pages) Page 57
R93-2024-04-04-00004 - Arrêté de Composition des Membres du Comité
Consultatif d□Allocation des Ressources (CARS) relatif aux activités de
Psychiatrie mentionnées dans l□article L. 162-22-6 et R. 162-29 du Code de
la Sécurité Sociale dans la Région Provence-Alpes-Côte-d□Azur (3 pages) Page 62
R93-2024-04-12-00015 - ARRETE N2024GHT01-0XX FIXANT LA LISTE DES
GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE COMPOSITION DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE (2 pages) Page 66
R93-2024-04-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc
Souriau, directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'ARS
PACA (4 pages) Page 69
R93-2024-04-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
Reilhes, directeur de la direction de la santé publique et environnementale
(3 pages) Page 74
R93-2024-04-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion Chabert, directrice de la direction des soins de proximité de l'ARS
PACA (3 pages) Page 78
R93-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de M.
Romain Alexandre, directeur de la délégation départementale des
Alpes-Maritimes de l'ARS PACA (4 pages) Page 82
2
R93-2024-04-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature de M.
Sébastien Monié, directeur de la délégation départementale du Var de
l'ARS PACA (4 pages) Page 87
R93-2024-03-06-00004 - CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION DES
APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX PACA 2024-2027 (3 pages) Page 92
R93-2024-04-12-00014 - Dcision portant autorisation de cration d'un
SAMSAH dans le Vaucluse suite l'appel projet conjoint (4 pages) Page 96
R93-2024-04-03-00004 - DECISION

autorisant un médecin à assurer
l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments au sein du centre de soins, d□accompagnement et de
prévention en addictologie CSAPA « LE SEPT » situé 7 rue Joseph Fallen à
AUBAGNE (13400)
(2 pages) Page 101
R93-2024-03-28-00003 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001184 à la SELARL PHARMACIE DE LA TORSE à
AIX-EN-PROVENCE (13100). (4 pages) Page 104
R93-2024-04-03-00003 - Décision portant autorisation d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL
grande pharmacie du 8 mai 1945 à MARIGNANE (13700) (2 pages) Page 109
R93-2024-03-29-00005 - le temps de présence du pharmacien responsable
du site « La Farlède » 170 rue Pierre Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date
de la demande il devra être conforme à la réglementation en vigueur au
terme de la réorganisation de la société. (5 pages) Page 112
R93-2024-04-08-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'activité de
chirurgie esthétique Clinique du Palais (1 page) Page 118
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-04-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M . David
THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour (3 pages) Page 120
R93-2024-04-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Guillaume CORNILLON, associé du GAEC des Alpages du Mercantour (3
pages) Page 124
R93-2024-04-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Mme Marie
CORNILLON, associée du GAEC des Alpages du Mercantour (3 pages) Page 128
R93-2024-04-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAECdes
Alpages du Mercantour (associés David THIBAUD, Guillaume et Marie
CORNILLON) - dossier n° 06 2023 041 (3 pages) Page 132
R93-2024-04-11-00010 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (3
pages) Page 136
R93-2024-04-09-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
Mme Thélise DERBEZ - dossier n° 06 2023 048 (3 pages) Page 140
3
R93-2024-03-29-00004 - Décision portant modification de la décision du 9
janvier 2023 sur la création et la composition de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la DRAAF PACA (2 pages) Page 144
DIRM MED /
R93-2024-04-16-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
fixant les modalités d□attribution d□une licence pour la pêche de la telline
en Occitanie pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025 (2 pages) Page 147
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-04-09-00001 - RAA 2024-04-09 Arrêté modif-3 CPAM 83 (2 pages) Page 150
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-03-26-00141 - Subdélégation de signature des actes de gestion
financière du 26 mars 2024 (5 pages) Page 153
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves
d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale -
session du 20 février 2024 (9 pages) Page 159
R93-2024-04-05-00005 - Arrêté portant ouverture d□un recrutement de
Policiers Adjoints de la Police Nationale □ 3ème session 2024 (3 pages) Page 169
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2023-10-23-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.) (4 pages) Page 173
R93-2024-04-15-00002 - Arrêté suppléance régionale MAJ le 15042024 (2
pages) Page 178
R93-2024-04-15-00001 - Suppléance Préfet MOUTOUH avril 2024-2 (2 pages) Page 181
4
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00016
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE 5
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -14



DECISION N° 2024/14 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etab lissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Sylvie MICHEL, en sa
qualité de Responsable du Site D'Arles (ci -après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatu res
suivants, afférents au Site d'Arles et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci -après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et in structions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de préven tion pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE 6



Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présent
document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Monsieur Pierre NIGOGHOSSIAN et Gaël BONNO

Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision 2023 -45 du 06/12/2023 .
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouch es du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 29/03/2024

Signé
Le responsable de Site D'Arles
Madame Sylvie MICHEL


Signé
Monsieur Pierre NIGOGHOSSIAN pour la délégation en cas d'absence


Signé
Monsieur Gaël BONNO pour la délégation en cas d'absence Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE 7
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE 8
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -18



DECISION N° 2024 -18 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024-02 en date du 19/03/2024
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Rathviro UCH, en sa
qualité de Responsable du Site de Marseille Nord (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signa tures suivants, afférents au Site de Marseille Nord et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, pro cédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des p lans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocol es de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE 9


Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présent
document sont données par le Directeur de l'Etablisse ment à :
Madame Ouafeh BENOUCHENE

Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis à la décision 2023 -49 du 06/12/202 3.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 29/03/2024

Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Monsieur Jacques CHIARONI

Signé
Le responsable de Site de Marseill e Nord
Monsieur Rathviro UCH

Signé
Madame Ouafeh BENOUCHENE pour la délégation en cas d'absence Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE 10
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00018
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE 11
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -22



DECISION N° 2024 -22 DU 19/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabl issement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Julia GOUVITSOS , en sa
qualité de Responsable des sites de Saint Laurent du Var (ci-après le « Responsable d es Sites ») le s
pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Saint Laurent du Var et aux éventuels sites, fixes et
occasionnels, annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des pol itiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurit é :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux respons ables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE 12



Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site

En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les dél égations décrites à l'article 1 du
présent document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :

Chloe COUZIN RIDES

Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.


Le 29/03/2024




Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


Signé
Le responsable des s ites de Saint Laurent du Var ,
Docteur Julia GOUVITSOS

Signé
Docteur Chloe COUZIN RIDES
pour la délégation en cas d 'absence Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE 13
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00019
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE 14
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -19



DECISION N° 2024 -19 DU 19/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabl issement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jean -Pierre ZAPPITELLI, en
sa qualité de Responsable du Site D'Aix en Provence (ci -après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au Site d'Aix en Provence et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques ,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablisse ment des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables d e site


Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE 15



Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site

En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les dél égations décrites à l'article 1 du
présent document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Madame Ouafeh BENOUCHENE


Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

IL est mis fin à la décision 2023 -50 du 06/12/2023.
La présente décision, qui sera p ubliée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.


Le 29/03/2024




Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


Signé
Le responsable de Site d'Aix en Provence ,
Docteur Jean -Pierre ZAPPITELLI


Signé
Docteur Ouafeh BENOUCHENE pour la délégation en cas d 'absence Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00005
2024-017 EHPAD OREADIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00005 - 2024-017 EHPAD OREADIS 17
Œx sRU
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Égalité Provence-Alpes
Fratervitd Cète d'Saur
Réf : DOMS-0424-3681-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 017
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Oréadis » pour l'exploitation de
I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Oréadis »
sis à Nice (06100) au profit de la SAS « Groupe Pavonis Santé »
FINESS ET : 06 079 132 4
FINESS EJ : (ancien) 06 000 205 2 - (nouveau) 77 001 653 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. _313-1 0-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de |a cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ; ,
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par I'Assemblée
Départementale ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2016 - R273 du 29 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l''EHPAD « Oréadis » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00005 - 2024-017 EHPAD OREADIS 18
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « Groupe
Pavonis Santé » sise à Paris (75116), en application de l'article L. 642-2 du code du commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00292 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « Groupe Pavonis Santé » et portant adoption du plan de cession
des activités de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Oréadis » sis à Nice (06100) déposé auprès de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes le 7 avril 2024 par la
SAS « Groupe Pavonis Santé » en application de l'article L. 313-1 du code de ['action sociale et des
familles ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de l1qu:dation
judiciaire avec maintien de l'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de iîquîdation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité .
en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
- dépendantes (EHPAD) « Oréadis » sis à Nice (06100) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00292 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Oréadis »
sis à Nice (06100) par la SAS « Groupe Pavonis Santé », sise à Paris (75116) ;
Considérant que le dossier de cession simplifié dans le cadre de la procédure de liquidation n'a donné lieu
à aucune objection compte tenu des éléments fournis sur le groupe cessionnaire ;
Considérant que la reprise de l'exploitation de l'établissement, « Oréadis » fera I'objet de concertations
avec les autorités, sur les conditions de fonctionnement et de prise en charge des résidents ;
Sur proposition du Directeur de ia Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation délivrée à la SAS « Oréadis » pour lexploutatson de |'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Oréadis » sis à Nice (06100) est cédée à la SAS « Groupe
Pavonis Santé », sise à Paris (75116) à compter du 5 avril 2024.
La SAS « Groupe Pavonis Santé » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et au Conseil départemental des Alpes-Maritimes l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Oréadis » au
répertoire SIRENE.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
24 lits d'hébergement permanent, non habilités à l'aide sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00005 - 2024-017 EHPAD OREADIS 19
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante : -
Entité juridique (EJ) : SAS GROUPE PAVONIS SANTE
Numéro d'identification (N°FINESS) : 77 001 653 3
Adresse : 26 rue de Montevideo 75116 Paris
Numéro SIREN : 453 432 437
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD OREADIS
Numéro d'identification (N° FINESS) : 06 079 132 4
_ Adresse : 78 Avenue de Brancolar 06100 Nice
Numéro SIRET : à creer
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
'Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS TP nHAS nPUI
Triplet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée ; 24 lits d'hébergement permanent non habilités à l'aide sociale.
Discipline : | 824 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 744 - Personnes âgées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
Durant cette période, l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre
selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la
Sécurité Sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l''Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou devant le Président du Conseil départemental des Alpes-Maäritimes.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux effectué. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Région et sur le site Internet du Département.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00005 - 2024-017 EHPAD OREADIS 20
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous
forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable
et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Nice, le 12 AR, 2024
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
del le de santé et par délégation,
ur Le Directeur de la Maison
Départementale de I'Autonomie,
Denis RÀ)BIN Sébastien MARTIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00005 - 2024-017 EHPAD OREADIS 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00006
2024-018 EHPAD LES FEUILLANTINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00006 - 2024-018 EHPAD LES FEUILLANTINES 22
RÉPUBLIQUE g r @. MAISON
FRANCAISE N DE LAUTONOMIE
Liberté @ ¥ Agance Rigicnala de Sarté '«,.t... S
Bgalité Provence-Alpes
Fratervitd Cète d'daur
Réf : DOMS-0424-3685-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 019
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « La Cerisaie » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Feuillantines »
sis à L'Escarène (06440) au profit de la SAS « Groupe Pavonis Santé »
FINESS ET : 06 079 269 4
FINESS EJ : (ancien) 06 000 229 2 - (nouveau) 77 001 653 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par I''Assemblée
Départementale ;
Vu l'arrété conjoint N° 2016 — R220 du 29 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD « Les Feuillantines » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à I'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00006 - 2024-018 EHPAD LES FEUILLANTINES 23
Vu l'offre de reprise des activités de ia société (SAS) « Médicharme » deposée par la SAS « Groupe
Pavonis Santé » sise à Paris (75116), en application de l'article L. 642-2 du code du commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00286 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « Groupe Pavonis Santé » et portant adoption du plan de cession
des activités de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Les Feuillantines » sis à L'Escarène (06440) déposé auprès de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes le 7 avril
2024 par la SAS « Groupe Pavonis Santé » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de l'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Feuillantines » sis à L'Escarène (06440) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00286 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Feuillantines » sis à L'Escaréne (06440) par la SAS « Groupe Pavonis Santé » sise à Paris (75116) ;
Considérant que le dossier de cession simplifié dans le cadre de la procédure de liquidation n'a donné lieu
à aucune objection compte tenu des éléments fournis sur le groupe cessionnaire ;
Considérant que la reprise de l'exploitation de l'établissement, « Oréadis » fera l'objet de concertations
avec les autorités, sur les conditions de fonctionnement et de prise en charge des résidents ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1: l'autorisation délivrée à la SAS «La Cerisaie » pour l'exploitation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Feuillantines » sis à L'Escarène
(06440) est cédée à la SAS « Groupe Pavonis Santé », sise à Paris (75116) à compter du 5 avril 2024.
La SAS « Groupe Pavonis Santé » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et au Conseil départemental des Alpes-Maritimes l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Les Feuillantines »
au répertoire SIRENE.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
54 lits d'hébergement permanent, dont & habilités à l'aide sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00006 - 2024-018 EHPAD LES FEUILLANTINES 24
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : SAS GROUPE PAVONIS SANTE
Numéro d'identification (N°FINESS) : 77 001 653 3
. Adresse : 26 rue de Montevideo 75116 Paris
Numéro SIREN : 453 432 437
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD LES FEUILLANTINES
Numéro d'identification (N° FINESS) : 06 079 269 4
Adresse : 2 Route de la Grave de Peille Quartier Russa 06440 L'Escarène
Numéro SIRET : à créer
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUI
Triplet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 54 lits d''hébergement permanent, dont 6 habilités à l'aide sociale.
Discipline : 924 ' Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 741 Personnes âgées dépendantes
Article 3: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
Durant cette période, l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre
selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la
Sécurité Sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5: tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois & compter de sa notification
à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou devant le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux effectué. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Région et sur le site Internet du Département.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00006 - 2024-018 EHPAD LES FEUILLANTINES 25
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera .
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous
forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable
et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Nice, le 12 AR, 2024
Le,Directefyr d'énéral Le Président du Conseil départementalde I'Agéhce régn de santé et par délégation,
Denis RËBIN Sébastien MARTIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00006 - 2024-018 EHPAD LES FEUILLANTINES 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00003
2024-019 EHPAD RESIDENCE MEISSEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00003 - 2024-019 EHPAD RESIDENCE MEISSEL 27
DEPARTEMENT 43
BOUCHES #
DU'RHONEœs A
i @ » Agesoe Régrraie de Santh
Bpwiité Provence Apes
Prarerwith Côte d'An
Réf : DOMS-0424-3689-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 019
portant cession de l'autorisation détenue par la Société « S.E.M.R.R. » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Meissel »
sis 38 boulevard Meissel à Marseille (13010) au profit de fa SAS SEDNA France
FINESS ET : 13 000 856 8
FINESS EJ : (ancien) 13 000 175 3 - (nouveau) 84 001 913 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;
Vu l'arrété conjoint N° 2017 — R194 du 27 décembre 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Meissel » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;
Vu la déclaration de cessation dés paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « SEDNA
France » sis 222 avenue de I'Argensol à Orange (84100), en application de l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00003 - 2024-019 EHPAD RESIDENCE MEISSEL 28
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00253 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « SEDNA France » et portant adoption du plan de cession des
activités de la société (SAS) « Médicharme » ; ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Meissel » sis à Marseille (13010) déposé auprès de l'Agence
regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 8
avril 2024 par la SAS « SEDNA France » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé I'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de I'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Résidence Meissel » sis à Marseille (13010) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00253 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence
Meissel » sis à Marseille (13010) par la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange '
(84100) ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Meissel »
présenté par la SAS « SEDNA France », que cette dernière remplit les conditions pour gérer
l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques
et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont
accueillies ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Meissel » sis à Marseille (13010) présenté par la SAS
« SEDNA France » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de I'action
sociale et des familles ;
Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme
aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur :
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du département des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
Article 1: l'autorisation délivrée à la Société « S.E.M.R.R.» pour l'exploitation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Meissel » sis 38 boulevard
Meissel à Marseille (13010) est cédée à la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de I'Argensol à Orange
(84100) à compter du 5 avril 2024.
La SAS « SEDNA France » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Résidence Meissel »
au répertoire SIRENE.
Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00003 - 2024-019 EHPAD RESIDENCE MEISSEL 29
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
57 lits d'hébergement permanent, non habilités à l'aide sociale.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : SAS SEDNA FRANCE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 913 7
Adresse : 222 avenue de l'Argensol 84100 Orange
Numéro SIREN : 528 278 005
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE MEISSEL
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 000 175 3
Adresse : 38 Boulevard Meisse! 13010 Marseille
Numéro SIRET : à créer
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS TP nHAS nPUI
Triplet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 57 lits d'hébergement permanent, non habilités à I'aide sociale.
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrété. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de I'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
A l'issue de cette période, l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre
selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la
Sécurité Sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou devant la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux effectué. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00003 - 2024-019 EHPAD RESIDENCE MEISSEL 30
À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Région et sur le site Internet du Département.
Article 7 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme
électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans
des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Marseille, le NA 0—011:«(. 202 Y
Pour la Présidente du Conseil départemental
Le Directeur Général des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé et par délégation,
Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Directeur général des services,
Roger. CAMPARIOL
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00003 - 2024-019 EHPAD RESIDENCE MEISSEL 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00002
2024-020 EHPAD RESIDENCE AERIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00002 - 2024-020 EHPAD RESIDENCE AERIA 32
DÉPARTEMENT 808
o,
BOUCHES 5
DU RHONEu.
p .)m ...btbälfl
Epatief
Fratermisé œa d'Azur
Réf : DOMS-0124-0879-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 020
portant cession de l'autorisation détenue par la Société « S.E.M.R.R. » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Aéria »
sis 38 boulevard Meissel à Marseille (13010) au profit de la SAS « SEDNA France »
FINESS ET : 13 078 442 4
FINESS EJ : (ancien) 13 000 175 3 - (nouveau) 84 001 913 7
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de 'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2017 — R193 du 27 décembre 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Aéria » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à I'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00002 - 2024-020 EHPAD RESIDENCE AERIA 33
Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « SEDNA
France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange (84100), en application de l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00253 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « SEDNA France » et portant adoption du plan de cession des
activités de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Aéria » sis à Marseille (13010) déposé auprès de l'Agence
régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 8
avril 2024 par la SAS « SEDNA France » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de l'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté I'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Résidence Aéria » sis à Marseille (13010) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00253 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence
Aéria » sis à Marseille (13010) par la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange
(84100) ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Aéria »
présenté par la SAS « SEDNA France », que cette dernière remplit les conditions pour gérer
l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques
et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont
accueillies ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Aéria » sis à Marseille (13010) présenté par la SAS « SEDNA
France » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme
aux orientations stratégiques de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du département des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
Article 1 : l'autorisation délivrée à la Société « S.E.M.R.R.» pour l'exploitation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Aéria» sis 38 boulevard
Meissel à Marseille (13010) est cédée à la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange
(84100) à compter du 5 avril 2024.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00002 - 2024-020 EHPAD RESIDENCE AERIA 34
La SAS « SEDNA France » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et au
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Résidence Aéria » au
répertoire SIRENE.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
85 lits d''hébergement permanent, dont 70 habilités à l'aide sociale.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : SAS SEDNA FRANCE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 913 7
Adresse : 222 avenue de l'Argensol 84100 Orange
Numéro SIREN : 528 278 005
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE AERIA
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 442 4
Adresse : 38 Boulevard Meissel 13010 Marseille
Numéro SIRET : à créer
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUI
Tripiet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 85 lits d'hébergement permanent, dont 70 habilités à l'aide sociale.
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
A l'issue de cette période, l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre
selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la
Sécurité Sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de
I'action sociale et des familles.
Article 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de I'établissement devra être porté à la connaissance de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou devant la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00002 - 2024-020 EHPAD RESIDENCE AERIA 35
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux effectué. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Région et sur le site Internet du Département.
Article 7 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme
électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans
des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Marseille, le /1 A â,h/l lo LLI
Pour la Présidente du Conseil départemental
Le Directeur Général des Bouches-du-Rhône
de 'Agence régionale de santé et par délégation,
Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Directeur général des services,
Sébastily VESCAUMONT Roger CAMPARIOL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00007
2024-021 EHPAD AU BON ACCUEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00007 - 2024-021 EHPAD AU BON ACCUEIL 37
ue A Cvar
P @ D Agenca Régiorale de Santé
Réf : DOMS-0424-3693-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 021
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Au Bon Accueil » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bon Accueil »
sis à La Crau (83260) au profit de la SAS « Groupe Pavonis Santé »
FINESS ET : 83 020 033 3
FINESS EJ : (ancien) 83 000 099 8 - (nouveau) 77 001 653 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental du Var ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 12 novembre 2021, modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à I'élection de son
Président ;
Vu l'arrêté conjoint du 27 janvier 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EHPAD « Au Bon Accueil » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu l'arrété départemental N°AR 2020-1313 du 10 novembre 2020, approuvant le schéma départemental
de l'autonomie pour la période 2020-2024 ;
e
[=]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00007 - 2024-021 EHPAD AU BON ACCUEIL 38
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « Groupe
Pavonis Santé » sise à Paris (75116), en application de I'article L. 642-2 du code du commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00307 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « Groupe Pavonis Santé » et portant adoption du plan de cession
des activités de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bon Accueil » sis à La Crau (83260) déposé auprès de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental du Var le 7 avril 2024 par la
SAS « Groupe Pavonis Santé » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles ; :
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de l'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de fiquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de l'adoption d'un plan de cession de I'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente pius, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Au Bon Accueil » sis à La Crau (83260) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00307 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bon
Accueil » sis à La Crau (83260) par la SAS « Groupe Pavonis Santé » sise à Paris (75116) ;
Considérant qu'il ressort de I'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bon Accueil » présenté
par la SAS « Groupe Pavonis Santé », que cette dernière remplit les conditions pour gérer l'établissernent
dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières
necessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bon Accueil » sis à La Crau (83260) présenté par la SAS « Groupe
Pavonis Santé » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme
aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et du schéma
départemental de l'Autonomie du Département du Var ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Département du Var ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00007 - 2024-021 EHPAD AU BON ACCUEIL 39
ARRETENT
Article 1: l'autorisation délivrée à la SAS « Au Bon Accueil » pour l'exploitation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Bon Accueil » sis à La Crau (83260)
est cédée à la SAS « Groupe Pavonis Santé » sise à Paris (75116), à compter du 5 avril 2024.
La SAS « Groupe Pavonis Santé » transmettra à 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et au Conseil départemental du Var l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Au Bon Accueil » au répertoire
SIRENE.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
- 24 lits d'hébergement permanent.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : SAS GROUPE PAVONIS SANTE
Numéro d'identification (N°FINESS) : 77 001 653 3
Adresse : 26 rue de Montevideo 75116 Paris
Numéro SIREN : 453 432 437
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD AU BON ACCUEIL
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 020 033 3
Adresse : 8 Impasse Georges Bizet 83260 La Crau
Numéro SIRET : en cours de création
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS TP nHAS nPU!
Tripiet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 24 lits d'hébergement permanent.
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à [a
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
L'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et
dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Article 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de I'Agence régionale de santé
Provence-Aipes-Côte d'Azur et du Conseil départemental du Var conformément à l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00007 - 2024-021 EHPAD AU BON ACCUEIL 40
L'autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 6 : le présent arrété sera notifié à la SAS « Groupe Pavonis Santé ».
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du Conseil départemental du Var, le Directeur de
l'Autonomie et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 8 : le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et devant le Président du Conseil départemental du Var et/ou d'un recours contentieux
formé devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Toulon, le f1<2 AVR. 2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00007 - 2024-021 EHPAD AU BON ACCUEIL 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00009
2024-022 EHPAD LES JARDINS DE SAINTE
BAUME
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00009 - 2024-022 EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME 42
e AV L
kit @ 2 Aganca Régicrale de Santé
Réf : DOMS-0424-3698-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 022
portant cession de l'autorisation détenue par la SARL « Les Jardins de Sainte Baume » pour
l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Jardins de Sainte Baume » sis à Nans-les-Pins (83860) au profit de la SAS « SEDNA France »
FINESS ET : 83 020 730 4
FINESS EJ : (ancien) 83 000 187 1 - (nouveau) 84 001 913 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental du Var ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 12 novembre 2021, modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération n°A27 du 29 juin 2016 du Conseil Départemental relatives aux modalités d'habilitation
partielle à l'aide sociale des EHPAD privés lucratifs ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son
Président ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 décembre 2021 ;
[=] 74 [s]%(=]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00009 - 2024-022 EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME 43
Vu l'arrêté conjoint du 27 janvier 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EHPAD « Les Jardins de Sainte Baume » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté départemental N°AR 2020-1313 du 10 novembre 2020, approuvant le schéma départemental
de l'autonomie pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 septembre 2021 portant création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA)
de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Les Jardins de Sainte Baume » sis à Nans-les-Pins (83860), sans extension de sa capacité ;
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « SEDNA
France » sise 222 avenue de I'Argensol à Orange (84100), en application de l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00297 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « SEDNA France » et portant adoption du plan de cession des
activités de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnes
agées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Sainte Baume » sis à Nans-les-Pins (83860) déposé
auprès de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental du Var le
8 avril 2024 par la SAS « SEDNA France » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et
des familles ; |
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de l'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n°2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Sainte Baume » sis à Nans-les-Pins (83860) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00297 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Jardins de Sainte Baume » sis à Nans-les-Pins (83860) par la SAS « SEDNA France » sise 222 avenue de
l'Argensoi à Orange (84100) ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Sainte
Baume » présenté par la SAS « SEDNA France », que cette dernière remplit les conditions pour gérer
l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques
et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont
accueillies ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnes
agées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Sainte Baume » sis à Nans-les-Pins (83860) présenté par
la SAS « SEDNA France » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de
I'action sociale et des familles ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00009 - 2024-022 EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME 44
Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme
aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du schéma
départemental de l'Autonomie du Département du Var ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Département du Var ;
ARRÊTENT
Article 1 : l'autorisation délivrée à la SARL « Les Jardins de Sainte Baume » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Sainte
Baume » sis à Nans-les-Pins (83860) est cédée à la SAS « SEDNA France » sise 222 avenue de
l'Argensol à Orange (84100), à compter du 5 avril 2024.
La SAS « SEDNA France » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au
Conseil départemental du Var l'avis d'immatriculation de 'EHPAD « Les Jardins de Sainte Baume » au
répertoire SIRENE.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
- 68 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, dont 17 habilités au titre de l'aide
sociale ;
- 17 lits d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées ;
- 14 places de PASA.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : SAS SEDNA FRANCE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 913 7
Adresse : 222 avenue de l'Argensot 84100 Orange
Numéro SIREN : 528 278 005
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 020 730 4
Adresse : 943 Ter Route de Brignoles Quartier Pierre Plate 83860 Nans-les-Pins
Numéro SIRET : en cours de création
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUI
Triplets attachés à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 68 lits d'hébergement permanent, dont 17 habilités au titre de l'aide sociale
Discipline : ' 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes agées dépendantes
Hébergement permanent (HP) personnes Aizheimer
Capacité autorisée : 17 lits d'hébergement permanent
Discipline : 924 Accueil pour personnes agees
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 436 Personnes Aizheimer ou maladies apparentées
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Pôle d'Activité et de Soins Adaptés
Pour 14 places
Discipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrété. Tout
changement dans I'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans a
compter du 04 janvier 2017.
L'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et
dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Article 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental du Var conformément à l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 6 : le présent arrété sera notifié à la SAS « SEDNA France ».
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du Conseil départemental du Var, le Directeur de
l'Autonomie et le payeur départemental sont chargés, 'chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et devant le Président du Conseil départemental du Var, et/ou d'un recours contentieux
formé devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Toulon, le 1'2 AVR. 2024
Denis Rgbin Jean-Louis Masgon
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00008
2024-023 EHPAD LES AMIS DES AINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00008 - 2024-023 EHPAD LES AMIS DES AINES 47
e @ D Agznce Régicnale de Santé
Réf : DOMS-0424-3702-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 023
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Les Amis des Ainés » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Amis des
Ainés » sis à Signes (83870) au profit de la SAS « Groupe Pavonis Santé »
FINESS ET : 83 021 641 2
FINESS EJ : (ancien) 83 000 365 3 - (nouveau) 77 001 653 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Le Président du Conseil départemental du Var :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret du 12 novembre 2021, modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux À
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d''Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à ['élection de son
Président ;
Vu l'arrêté conjoint du 31 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'EHPAD « Les Amis des Ainés » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00008 - 2024-023 EHPAD LES AMIS DES AINES 48
Vu l'arrété départemental N°AR 2020-1313 du 10 novembre 2020, approuvant le schéma départemental
de 'autonomie pour la période 2020-2024 :
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » :
Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « Groupe
Pavonis Santé » sise à Paris (75116), en application de I'article L. 642-2 du code du commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00249 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « Groupe Pavonis Santé » et portant adoption du plan de cession
des activités de la société (SAS) « Médicharme » :
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Les Amis des Ainés » sis à Signes (83870) déposé auprès de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental du Var le 7 avril 2024 par la
SAS « Groupe Pavonis Santé » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de f'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Sainte Baume » sis à Nans-les-Pins (83860) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00249 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Amis
des Ainés » sis à Signes (83870) par la SAS « Groupe Pavonis Santé », sise à Paris (75116) ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Amis des Ainés »
présenté par par la SAS « Groupe Pavonis Santé », que cette dernière remplit les conditions pour gérer
I'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques
et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont
accueillies ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Les Amis des Ainés » sis à Signes (83870) présenté par la SAS « Groupe
Pavonis Santé » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme
aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du schéma
départemental de l'autonomie du Département du Var ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Département du Var ;
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ARRETENT
Article 1: l'autorisation délivrée à la SAS « Les Amis des Ainés » pour l'exploitation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Amis des Ainés » sis à Signes (83870)
est cédée à la SAS « Groupe Pavonis Santé » sise à Paris (75116), à compter du 5 avrit 2024.
La SAS « Groupe Pavonis Santé » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et au Conseil départemental du Var l'avis d'immatriculation de lEHPAD « Les Amis des Ainés » au
répertoire SIRENE.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
- 19 lits d'hébergement permanent
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : SAS GROUPE PAVONIS SANTE
Numéro d'identification (N°FINESS) : 77 001 653 3
Adresse : 26 rue de Montevideo 75116 Paris
Numéro SIREN : 453 432 437
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD LES AMIS DES AINES
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 021 641 2
Adresse : Chemin de l'infirmerie Quartier Mau Segu 83870 Signes
Numéro SIRET : en cours de création
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS TP nHAS nPUI
Triplet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 19 lits d'hébergement permanent
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes agées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrété. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
L'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et
dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Article §: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départementai du Var conformément à l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
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Article 6 : le présent arrêté sera notifié à la SAS « Groupe Pavonis Santé ».
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du Conseil départemental du Var, le Directeur deI'Autonomie et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et devant le Président du Conseil départemental du Var et/ou d'un recours contentieuxformé devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Toulon, le — !42 AVR. 2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00001
2024-025 EHPAD LA FRUITIERE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00001 - 2024-025 EHPAD LA FRUITIERE 52
DEPARTEMENT .
BOUCHES ;
DU'RHONEŒx
RÉPUBLIQUE
:'R"'ANÇAISE n......œm
Pn
Réf : DOMS-0424-3687-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 025
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « La Fruitière » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fruitière » sis
108 chemin des Anémones à Marseille (13012) au profit de la SAS « SEDNA France »
FINESS ET : 13 078 077 8
FINESS EJ : (ancien) 13 005 219 4 - (nouveau) 84 001 913 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D.
312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le schéma départemental 2017-2022 en faveur de la personne du bel âge en date du 15 décembre
2017 ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2016 — R130 du 19 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD « La Fruitière » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à I'égard de [a société (SAS) « Médicharme » ;
%
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00001 - 2024-025 EHPAD LA FRUITIERE 53
Vu loffre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « SEDNA
France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange (84100), en application de l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00268 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
I'offre de reprise présentée par la SAS « SEDNA France » et portant adoption du plan de cession des
activités de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Fruitière » sis à Marseille (13012) déposé auprès de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 8 avril 2024
par la SAS « SEDNA France » en application de larticle L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de l'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de ['adoption d'un plan de cession de I'entreprise, conformément à I'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente pius, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer |'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Fruitière » sis à Marseille (13012) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00268 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La
Fruitière » sis à Marseille (13012) par la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange
(84100) ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fruitière » présenté par
la SAS « SEDNA France », que cette dernière remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le
respect de lautorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières
nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Fruitière » sis à Marseille (13012) présenté par la SAS « SEDNA
France » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme
aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de I'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du département des
Bouches-du-Rhône :
ARRÊTENT
Article 1: l'autorisation délivvéée à SAS «La Fruitière» pour l'exploitation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fruitière » sis 108 chemin des
Anémones à Marseille (13012) est cédée à la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de l'Argensol à
Orange (84100), à compter du 5 avril 2024.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00001 - 2024-025 EHPAD LA FRUITIERE 54
La SAS « SEDNA France » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « La Fruitière » au
répertoire SIRENE. .
Article 2 : la capacité de I'établissement est fixée à :
45 lits d'hébergement permanent, non habilités à l'aide sociale.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : SAS SEDNA FRANCE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 913 7
Adresse : 222 avenue de l'Argensol 84100 Orange
Numéro SIREN : 528 278 005
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD LA FRUITIERE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 077 8
Adresse : 108 Chemin des Anémones 13012 Marseille
Numéro SIRET : à créer
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS TP nHAS nPUI
Triplet attaché à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 45 lits d'hébergement permanent, non habilités à l'aide sociale.
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes agées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de I'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
A l'issue de cette période, l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre
selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'articie L. 161-37 du code de la
Sécurité Sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou devant la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00001 - 2024-025 EHPAD LA FRUITIERE 55
Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l''intéressé, ou
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux effectué. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Région et sur le site Internet du Département.
Article 7 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et sous forme
électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans
des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Marseille, le A ql 2024
Pour la Présidente du Conseil départemental
Le Directeur Général des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé et par délégation,
Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Directeur général des services,
is ROBIN er CAMPARIOL: DÉSÉAUMONT , 2 |
"
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00001 - 2024-025 EHPAD LA FRUITIERE 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation
départementale des Alpes-de-Haute Provence
de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute Provence de l'ARS PACA 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4




Marseille, le 11 avril 2024



SJ-0424 -3880 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin
en qualité de Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter
du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand Biju -Duval , en
qualité de Directeur de la Délégation Départementale des Alpes -de-Haute -Provence de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 18 décembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute Provence de l'ARS PACA 58
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4


Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand Biju -Duval en tant que Directeur de la Délégation
Départementale des Alpes -de-Haute -Provence de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte
d'Azur, au titre des missions relative à l' offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de
veille et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le département de s Alpes -de-Haute -Provence , à effet de
signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l' Agence, relevant de ses
compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermet ure totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de sa nté.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico -sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des étab lissements et services médico -sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité san itaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l' Agence su r les crédits du budget principal .

e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.

f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judic iaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute Provence de l'ARS PACA 59
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand Biju -Duval, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Renvoizé , Directrice
Adjointe de la Délégation Départementale .

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montan t égal ou
inférieur à 1 0 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR Fonctionnement ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement d e Monsieur Bertrand Biju -Duva l et de Madame Isabelle Renvoizé ,
la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :


Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés

Monsieur François Bernier ,
Attaché d'administration principal des affaires
sociales
Organisation et régulation de l'offre de soins
ambulatoire.
Réglementation sanitaire.
Prévention et promotion de la santé.
Veille et sécurité sanitaire.


Madame Léonie Goudjil ,
Contractuelle cadre A

Organisation de l'offre médico -sociale –
Personnes âgées .

Madame Thu Hang Bellard ,
Contractuelle cadre A

Organisation de l'offre sanitaire et régulation
financière .

Monsieur Frédéric Raharison,
Attaché territorial
Organisation de l'offre médico -sociale –
Personnes Handicapées / Personnes en
Difficultés Spécifiques


Madame Isabelle Teruel ,
Infirmière de Santé P ublique

Veille et sécurité sanitaire (DO et courriers
d'investigation autour des DO) .

Monsieur Guillaume Poincheval,
Ingénieur d'Etudes Sanitaires Principal
Responsable du service Santé environnement

Madame Caroline Chauvin ,
Ingénieur d'Etudes S anitaires Principal

Monsieur Christophe Gay,
Ingénieur d'Etudes S anitaires



Signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, eaux de piscine et eaux
de baignade) ainsi que la certification du service
fait de ces dépenses.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute Provence de l'ARS PACA 60
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4


Article 5 :

Monsieur Bertrand Biju -Duval et Madame Isabelle Renvoizé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra ef fet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le déla i de 2 mois à compter de sa
publication.





Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute Provence de l'ARS PACA 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-04-00004
Arrêté de Composition des Membres du Comité
Consultatif d□Allocation des Ressources (CARS)
relatif aux activités de Psychiatrie mentionnées
dans l□article L. 162-22-6 et R. 162-29 du Code de
la Sécurité Sociale dans la Région
Provence-Alpes-Côte-d□Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00004 - Arrêté de Composition des Membres du Comité Consultatif d□Allocation
des Ressources (CARS) relatif aux activités de Psychiatrie mentionnées dans l□article L. 162-22-6 et R. 162-29 du Code de la Sécurité
Sociale dans la Région Provence-Alpes-Côte-d□Azur62
REPUBLIQUE
FRANCAISE .I —R @ D'Agence Régionale de Santéfberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité ; Côte d'Azur
Réf : DOS-0424-3619-D
ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES
RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de santé publique ;
Vu l'article 36 de ia loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-6 ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'article R. 162-29 créant auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des
ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite ét de réadaptation des établissements
de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ;
ARRETE
Article 1°" :
La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de psychiatrie est composée :
1° De dix représentants des organlsatlons nationales les plus représentatives des établissements de santé publics
et privés désignés par ceiles-ci, dans les conditions suivantes :
a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l'activité des établissements
relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse étre inférieur à deux ;
b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ;
2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le
domaine d'activité, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par
le règlement intérieur.
Article 2 :
Dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, environ 5 millions d'habitants, le comité des activités de psychiatrie
sera constitué de 12 membres au total :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10
https://www_ paca.ars.sante fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0424-3619-D
ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES
RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L.162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
. DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de santé publique ;
Vu l'article 36 de la loin° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-6 ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie;
Vu l'article R. 162-29 créant auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des
ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements
de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6;
ARRETE
Article 1er:
La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de psychiatrie est composée :
1 ° De dix représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics
et privés désignés par celles-ci, dans les conditions suivantes :
a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l'activité des établissements
relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux ;
b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ;
2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le
domaine d'activité, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par
le règlement intérieur.
Article 2:
Dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, environ 5 millions d'habitants, le comité des activités de psychiatrie
sera constitué de 12 membres au total :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 o
hltps://www. paca. ars .sa n te. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00004 - Arrêté de Composition des Membres du Comité Consultatif d□Allocation
des Ressources (CARS) relatif aux activités de Psychiatrie mentionnées dans l□article L. 162-22-6 et R. 162-29 du Code de la Sécurité
Sociale dans la Région Provence-Alpes-Côte-d□Azur63
- 10 représentants des établissements de santé
- _ 2 représentants des usagers.
12 titulaires et 12 suppléants
Article 3 :
Identité Email
FHF PACA 04 91 38 15 69 fhf-paca@ap-hm.fr
80, rue Brochier 13354 MARSEILLE CEDEX 5 :
FHF 1 Franck POUILLY pouilly.f@ch-manosque.fr ;
Titulaire CH DIGNE-MANOSQUE GHT 04 direction@ch-manosque.fr
FHF 1 Dr Tiphaine KROUCH Tiphaine. KROUCH@ch-valvert.fr
FHF 2 Dr Annie DURIEUX annie.durieux@ch-laragne.fr
Titulaire PCME CHS Laragne
FHF 2 Jean-Michel ORSATELLI jm.orsatelli@chbd-laragne.fr
Suppléant | Directeur CH Buech Durance
FHF 3 Magali COLLAS collas.m@chu-nice.fr fr
Titulaire Directrice adjointe Pôle Performance CHU
Nice
FHE 3 Philippe KLIMCZAK klimczak.p@chu-nice.fr
Supiléant directeur des affaires financières et du
PP contrôle de gestion CHU Nice
FHF 4 Gaélle DUFOUR
Titulaire Directrice CHS Montperrin — Aix-en-
Provence gaelle.dufour@ch-montperrin.fr
FHF 4 Laurence HILMANN
Subniéant Directrice adjointe des Affaires Financières
PP AP-HM laurence.hilmann@ap-hm.fr
FHF 5 Dr Stephane BOURCET
Titolaire | PH@U SHITOLENLE 340e stephane bourcet@orange.fr
FHF 5 1l AL thierry.acquier@ch-edouard-Suppléant | Directeur CH Ed-Toulouse Marseille touloäèe.?r @
FHF 6 Ware-Ladng PL ENPLARATOUIT Marie-Laure.Piquemal-Ratouit@ch-Titulaire Directrice CH Montfavet mertitsuesttr q @
FHF 6 Florence ARNOUX florence.arnoux.fhf-paca@ap-hm.fr
Suppléant | DR FHF PACA
FEHAP PACA 06 72 04 86 73 // 07 85 77 27 24 Paca@fehap.fr
La Maternité de Provence I'Etoile, CS 90051
13089 Aix-en-Provence Cedex 2
FEHAP 1 Matthieu FORGEAT m.forgeat@vivre-devenir.fr
Titulaire Directeur du la clinique Saint-Paul de
Mausole
FEHAP 1 | DrGaëlle MENAGER gaelle.menager@ahsm.fr
Suppléant | DIM Association Hospitalière Sainte-Marie
FEHAP 2 | Dr Jean-Marc BOULON jmboulon@aol.com
Titulaire Vivre et Devenir
FEHAP 2 | PascalBERNARD . ; pascal.bernard@lenval.com
Suppléant | Cadre de santé Foridation Lenval
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marselile Cedex 03
Tel 04 13.55.80 10
httos//www. paca.ars sante fr/ Page 2/3
10 représentants des établissements de santé
2 représentants des usagers.
12 titulaires et 12 suppléants
Article 3:
Identité Email
FHF PACA 0491381569 fhf-paca@ap-hm.fr
80, rue Brochier 13354 MARSEILLE CEDEX 5
FHF 1 Franck POUILLY pouilly.f@ch-manosque.fr;
Titulaire CH DIGNE-MANOSQUE GHT 04 direction@ch-manosque.fr
FHF 1 Dr Tiphaine KROUCH Tiphaine. KROUCH@ch-valvert.fr
Suppléant PCME CH Valvert
FHF 2 Dr Annie DURIEUX annie.durieux@ch-laragne.fr
Titulaire PCME CHS Laragne
FHF 2 Jean-Michel ORSATELLI jm.orsatelli@chbd-laragne.fr
Suppléant Directeur CH Buech Durancè
FHF 3 Magali COLLAS collas.m@chu-nice.fr fr
Titulaire Directrice adjointe Pôle Performance CHU
Nice
FHF 3 Philippe KLIMCZAK klimczak. p@chu-nice.fr
Suppléant directeur des affaires financières et du
contrôle de gestion CHU Nice
FHF4 Gaëlle DUFOUR
Titulaire Directrice CHS Montperrin Aix-en-
Provence c:iaelle.dufour@ch-montperrin.fr
FHF 4 Laurence HILMANN
Suppléant Directrice adjointe des Affaires Financières
AP-HM laurence.hilmann@ap-hm.fr
FHF 5 Dr Stephane BOURCET
Titulaire PH au CHI Toulon-La Seyne stephane. bourcet@orange.fr
FHF 5 Thierry ACQUIER thierry. acq u ier@ch-edouard-
Suppléant Directeur CH Ed-Toulouse Marseille toulouse. fr
FHF 6 Marie-Laure PIQUEMAL-RA TOUIT Marie-Laure. Piquemal-Ratouit@ch-
Titulaire Directrice CH Montfavet montfavet. fr
FHF6 Florence ARNOUX florence.arnoux. fhf-paca@ap-h m. fr
Suppléant DR FHF PACA
FEHAP PACA 06 72 04 86 73 // 07 85 77 27 24 Paca@fehap.fr
La Maternité de Provence !'Etoile, CS 90051
13089 Aix-en-Provence Cedex 2
FEHAP 1 Matthieu FORGEAT m.forgeat@vivre-devenir.fr
Titulaire Directeur du la clinique Saint-Paul de
Mausole
FEHAP 1 Dr Gaëlle MENAGER gaelle.menager@ahsm.fr
Suppléant DIM Association Hospitalière Sainte-Marie
FEHAP 2 Dr Jean-Marc BOULON jmboulon@aol.com
Titulaire Vivre et Devenir
FEHAP 2 Pascàl BERNARD '. pascal. bernard@lenval. corn
Suppléant Cadre de santé Fbrîdation Lerival
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 o
https://www. oaca. ars. sa nte. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00004 - Arrêté de Composition des Membres du Comité Consultatif d□Allocation
des Ressources (CARS) relatif aux activités de Psychiatrie mentionnées dans l□article L. 162-22-6 et R. 162-29 du Code de la Sécurité
Sociale dans la Région Provence-Alpes-Côte-d□Azur64
Identite Email
FHP PACA 04.91.81.73.11 fhpsudest@fhp-se.fr
Le Grand Prado, 20 allées Turcat Méry 13008 Marseille
Eric FOLACCI eric.folacci@ramsaysante.fr
FHP 1 Directeur RAMSAY SANTE- Clinique Saint
Titulaire Michel- Clinique des 4 saisons
FHP 1 Alain LONGONE cliniquestdidier@wanadoo.fr
Suppléant | Directeur de la Clinique Saint Didier
FHP 2 Dr Marcel ALCHECH almarpsy@gmail.com
Titulaire Directeur Général et Président de la CME
de la Clinique La Lauranne
FHP 2 Dr Emmanuel MULIN Emmanuel. mulin@korian. fr
Suppléant | Psychiatre à la Clinique du Val du Fenouillet
UNAFAM Tél: 0143362214 SMS 06.49.19.77.80 | secretariat@amuffr
14 rue Vésale - RDC du batiment HAD - 75005 Paris
UNAFAM 1 | Jean-Yves MAQUET 6 avenue de la | jymaquetunafam@gmail.com
Titulaire Violette 13100 Aix-en-Provence
UNAFAM 1 | Isabelle LEROI i.leroi75@gmail.com
Suppléant | Déléguée Régionale de l'Unafam
ADVOCACY France 5, Place des Fétes - 75019 PARIS siege@advocacy.fr
Portable 06.70.33.55.81
Dr Sonia SUEZ sbysmartigues@gmail.com
ADVOCACY | GEM.ADVOCACY MARTIGUESFRANCE 1 . 'Titulaire 14 quai Jean Baptiste Kleber
13 500 Martiques
ADVOCACY | Florence VIALE florence-viale@hotmail.fr
FRANCE 1 | Présidente du GEM de Martigues
Suppléant
Article 4 :
Le présent arrêté nommant les membres du CCAR prendra effet à la date de sa publication sur le recueil des
actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et sur le site internet de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Marseille, le 4 avril 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04 13.55 80.10
htips://www.paca.ars.sanie.fr/ Page 3/3
Identité Email
'"
FHP PACA 04.91.81.73.11 fhpsudest@fhp-se.fr
Le Grand Prado, 20 allées Turcat Méry 13008 Marseille
Eric FOLACCI eric. folacci@ramsaysante.fr
FHP 1 Directeur RAMSAY SANTE- Clinique Saint
Titulaire Michel- Clinique des 4 saisons
FHP 1 Alain LONGONE cliniquestdidier@wanadoo.fr
Suppléant Directeur de la Clinique Saint Didier
FHP 2 Dr Marcel ALCHECH almarpsy@gmail.com
Titulaire Directeur Général et Président de la CME
de la Clinique La Lauranne
FHP 2 Dr Emmanuel MULIN Emmanuel.mu,lin@korian.fr
Suppléant Psychiatre à la Clinique du Val du Fenouillet
UNAFAM Tél: 01.43.36.22.14 SMS 06.49.19.77.80 secretariat@amuf.fr
14 rue Vésale - RDC du bâtiment HAD - 75005 Paris
UNAFAM 1 Jean-Yves MAQUET 6 avenue de la jymaquetunafam@gmail.com
Titulaire Violette 13100 Aix-en-Provence
UNAFAM 1 Isabelle LEROI i.leroi75@gmail.com
Suppléant Déléguée Régionale de l'Unafam
ADVOCACY France 5, Place des Fêtes - 75019 PARIS siege@advocacy.fr
Portable 06.70.33.55.81
ADVOCACY Dr Sonia SUEZ sbysmartig ues@g mail. corn
FRANCE 1 GEM.ADVOCACY MARTIGUES
Titulaire 14 quai Jean Baptiste Kleber
13 500 Martiaues
ADVOCACY Florence VIALE florence-viale@hotmail.fr
FRANCE 1 Présidente du GEM de Martigues
Suppléant
Article 4:
Le présent arrêté nommant les membres du CCAR prendra effet à la date de sa publication sur le recueil des
actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et sur le site internet de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 5:
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Marseille, le 4 avril 2024 ,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55,80 10
l1ttps://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00004 - Arrêté de Composition des Membres du Comité Consultatif d□Allocation
des Ressources (CARS) relatif aux activités de Psychiatrie mentionnées dans l□article L. 162-22-6 et R. 162-29 du Code de la Sécurité
Sociale dans la Région Provence-Alpes-Côte-d□Azur65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00015
ARRETE N2024GHT01-0XX FIXANT LA LISTE DES
GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE
COMPOSITION DU GROUPEMENT HOSPITALIER
DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00015 - ARRETE N2024GHT01-0XX FIXANT LA LISTE DES GROUPEMENTS
HOSPITALIERS DE TERRITOIRE COMPOSITION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
7eAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DOS -0124 -0487 -D


ARRETE N°2024GHT01 -003
FIXANT LA LISTE DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE
COMPOSITION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6132 -5 et L. 1434 -3, R. 6132 -1 et suivants ;

VU l'article 107 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et relatif aux
Groupements Hospitaliers de Territoire ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2016 -524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;

VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Généra l de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'arrêté, en date du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur, portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé (PRS -SRS)
2018 -2023 de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté n°2016GHT07 -31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,
en date du 1er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition du Groupement
Hospitalier de Territoire de Vauclu se ;

VU l'arrêté n°2023GHT03 -015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,
en date du 29 mars 2023, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition du Groupement
Hospitalier de Territoire de V aucluse ;

VU la convention portant organisation de l'intégration du Centre hospitalier de Montfavet au Groupement
Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclue, le 30 octobre 2023, entre le directeur de l'établissement support
dudit groupement et la d irectrice du Centre hospitalier de Montfavet.









Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00015 - ARRETE N2024GHT01-0XX FIXANT LA LISTE DES GROUPEMENTS
HOSPITALIERS DE TERRITOIRE COMPOSITION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 67
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
ARRETE

Article 1 – Abrogation et remplacement

L'arrêté n°2023GHT0 7-31 en date du 29 mars 2023 , du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition du
Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est remplacé par le présent arrêté, à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 2 — La composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse

Le Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :

 le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 – 84405 Apt Cedex ;
 le Centre Hospitalier Henri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau – 84902 Avignon Cedex 9 ;
 l'EHPAD « Les Allées de Chabrières », sis 749, rue Paul Valéry, 84500 Bollène ;
 le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond -Point de l'Amitié – 84208 Carpentras Cedex ;
 le Centre Hos pitalier Intercommunal de Cavaillon -Lauris, sis BP 157 – 84304 Cavaillon Cedex ;
 le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs – 84220 Gordes ;
 le Centre Hospitalier de l'Isle -sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun – 84808 Isle -sur-Sorgue ;
 le Centr e Hospitalier de Montfavet, avenue de la Pinède CS 20107 - 84918 Avignon Cedex 9 ;
 le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 – 84100 Orange ;
 le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité – 84390 Sault ;
 le Centre Hospitalier de Vaison -la-Romaine, sis 18, Grand' Rue – 84110 Vaison -la-Romaine ;
 le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 – 84601 Valréas.

Article 3 – Maintien du comité territorial des élus locaux
La publication du présent arrêté maintient le comité territorial des élus locaux de ce Groupement Hospitalier de
Territoire, précédemment créé.

Article 4 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – Exécution
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publié e au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.


Marseille, le 12 avril 2024

Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00015 - ARRETE N2024GHT01-0XX FIXANT LA LISTE DES GROUPEMENTS
HOSPITALIERS DE TERRITOIRE COMPOSITION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00007
Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc
Souriau, directeur de la délégation
départementale de Vaucluse de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr




Marseille, le 11 avril 2024

SJ-0424 -3884 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis
Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Loïc Souriau , en qualité de
Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l' Agence R égionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 3 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 70

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr

2
Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc Souriau , en tant que Directeur de la Délégation
Département ale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre de s
missions relative s à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de veille et de sécurité
sanitaire de l'agence , dans le département de Vaucluse , à effet de signer tous les actes et dé cisions , y
compris ceux qui engagent financièrement l' Agence, relevant de s es compétences à l'exception des
actes suivants :

a) Décisions en mat ière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion , le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant
leur caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -
10 du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la sa nté
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements d e santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, l e transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisati on ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .


b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico -socia ux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico -sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine de s établissements et services médico -
sociaux ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et therm ales.

d) Décisions qui engagent financièrement l'A gence sur les crédits du budget principal .

e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 71

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr

3
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Nadra Benayache, Adjointe au
Directeur Départemental , Responsable du Département Animation T erritoriale.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'A gence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dan s le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadra Benayache, la délégation de signature sera
exercée par :

- Madame Stéphanie G arcia , Responsable du Service Santé Environnement
- Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart, Conseiller Médical

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, de Madame Nadra B enayache , de
Madame Stéphanie Garcia et de Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart , la délégation est conférée,
dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :

Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés

Madame Valérie Roustang Besnard
Responsable du service personnes âgées
Ensemble des correspondances du service
personnes âgées.


Madame Audrey Lagleize
Responsable du service personnes handicapées

Ensemble des correspondances du service
personnes handicapées.

Madame Emilie Bonnet
Responsable de l'unité espace clos et
environnement extérieur
Ensemble des correspondances relati ves à la
santé environnementale.
Signature des bons de commande relatifs à ces
domaines, ainsi que la certification du service fait
de ces dépenses.

Madame Manon Pezziardi
Responsable du service soins de proximité

Ensemble des correspondances relatives aux
professionnels de santé libéraux

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 72

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr

4
Article 6 :

Monsieur Loïc Souriau, Madame Nadra B enayache , Madame Stéphanie Garcia et Monsieur le D octeur
Emmanuel Goffart , sont chargé s, chacun en ce qui l e concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 7 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la ré gion Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours
contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication.





Signé

Denis Robin




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier Reilhes, directeur de la direction de la
santé publique et environnementale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale 74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3




Marseille, le 11 avril 2024
SJ-0424 -3885 -D



ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'h onneur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin
en qualité de Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter
du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier Reilhes en qualité de
Directeur de la Direction de la Santé Publique et Environnementale ;

Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;

Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant
partiellement le schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 29 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale 75
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M onsieur Denis Robin , Directeur G énéral de l'A gence Régionale
de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur PACA, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
Reilhes , Directeur de la Direction de la Santé Publique et Environnementale, à effet de signer tous actes
et décisions relevant de ses compétences , y compris ceux qui engagent financièrement l'Agence, à
l'exclusion des actes suivants :

a) Décisions en matière de prévention et de promotion de la santé :

- portant cessation d'activité ou transfert d'activité entre associations.

b) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions d evant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.


Article 3 :

Monsieur Olivier Reilhes peut signer les décisions attributives de financements susceptibles d'être
imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR ).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un mon tant égal ou
inférieur à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR) .

Seule la personne identifiée dans le présent article 3 peut bénéficier des dispositions précitées.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsi eur Olivier Reilhes, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée dans la lim ite de leurs compétences et attributions
respectives, par les agents ci -après comme suit :

Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés
Monsieur Alaa Ramdani,
Responsable du département veille sécurité
sanitaire et situations sanitaires exceptionnelles Veille, sécurité sanitaire et situations sanitaires
exceptionnelles
Monsieur Thomas Margueron,
Responsable du département santé
environnement
Santé environnementale
Monsieur Laurent Poumarat,
Responsable a djoint du département santé
environnement
Santé environnementale
Madame Eléna Nerrière
Responsable du département prévention et
promotion de la santé Prévention, promotion de la santé ; Education
thérapeutique
Madame Maud Hidalgo
Responsable a djoint e du département prévention
et promotion de la santé Prévention, promotion de la santé ; Education
thérapeutique
Monsieur Christophe B arrières ,
Responsable de la coordination transversale de
l'éducation thérapeutique des patients
Education thérapeutique



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale 76
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3


Article 5 :

Monsieur Olivier Reilhes, D irecteur de la Direction de la Santé Publique et E nvironnementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la jurid iction administrative territorialement
compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.




Signé

Denis Robin




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion Chabert, directrice de la direction des
soins de proximité de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 11 avril 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


SJ-0424 -3886 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d e Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 portant délégati on de signature à Madame Marion Chabert , en qualité de Directrice
de la Direction des Soins de Proximité de l'A gence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;

Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 3 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 79
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis Robin , Directeur Général de l'Agence R égionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, d élégation de signature est donnée à Madame Marion Chabert , Directrice de
la Direction des Soins de Proximité d e l'Agenc e Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur , à effet de signer
tous actes et décisions relevant de la direction des soins de proximité , y compris ceux qui engagent financièrement
l'Agence , à l'exception des actes suivants :

a) Décision arrêtant le schéma régional de santé suivant l'article L. 1434 -3-1-1° du code de la santé publique .

b) Décision arrêtant les zones mentionnées à l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique.

c) Décisions qui engagent financièrement l' Agence sur l es crédits du budge t principal .

d) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives (tribunaux administratifs et cour administrative d'appel) et la chambre régionale des comptes ;
- Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les jur idictions de l'ordre judiciaire.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empê chement de Madame Marion Chabert , la délégation de signature qui lui est confér ée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alexis Thibord, Directeur Adjoint de la Direction des
Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR ).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion Chabert et de Monsieur Alexis Thib ord, la délégation
sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci -après comme suit :



Nom des cadres et qualité

Matières et domaines concernés


Madame Charlotte Grimaldi -Monnoyer , Responsable du
service « Structuration de l' Offre de Premier R ecours »

Structuration de l'O ffre de Premier R ecours.

Monsieur Michel Chiara , Responsable du serv ice
« Régulation Financière et C ontractualisation »

Régulatio n Financière et Permanence des S oins
Ambulatoires (hor s FIR )


Madame Louise Charles , Responsable de la mission
« Services d'appui à la coordination »

Services d'appui à la coordination des parcours de
santé complexes




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 80
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

Madame Marion Chabert , Directrice de la Direction des Soins de P roximité et Monsieur Alexis Thibord, Directeur
Adjoint, sont chargé s de l'exécution du présent arrêté.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes-Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.






Signé

Denis Robin



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00005
Arrêté portant délégation de signature de M.
Romain Alexandre, directeur de la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 11 avril 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SJ-0424 -3881 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Prov ence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Romain A lexandre , Directeur de la
Délégation D épartemental e des Alpes -Maritime s de l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 17 octobre 2023 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 83
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain A lexandre , en tant que Directeur de la Délégation
Départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre des
missions relative s à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire
de l'A gence, dans le département de s Alpes -Maritimes , à effet de signer tous les actes et décisions, y compris
ceux qui engagent financièrement l'Agence , relevant de ses compétences à l'exception des actes suiva nts :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établis sement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration pr ovisoire en application de
l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouvertur e, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application d e l'article L. 5424 -19 du code de la santé publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico -
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établisseme nts et services médico -sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décision s qui engagent financièrement l' Agence sur les crédits du budget principal .

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'o rdre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 84
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain A lexandre , la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jérôme Raibaut, Adjoint au D irecteur de la
Délégation D épartemental e.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer d es devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montan t égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR Fonctionnement ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêche ment de Monsieur Romain Alexandre et de Monsieur Jérôme Raibaut , la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :

Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés
Département de l'animation des politiques territoriales


Madame Maud Buguet,
Directrice d'établissement sanitaire, social et
médico -social

Référent thématique/technique enfance et santé
mentale. Référent radicalisation. Coordonnateur
départemental du centre de respo nsabilité
budgétaire .

Madame Sabrina Degouet,
Cadre assurance maladie
Responsable du service des transports sanitaires
et des professionnels de santé

Madame Cécile Jost,
Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale

Responsable du service offre de soins
Madame Alexandra Livert,
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale Responsable du service offre médico -sociale
Personnes âgées

Madame Marion Menardo,
Attachée
Responsable d u service offre médico -sociale
Personnes handicapées

Madame Isabelle Virem ,
Attachée Responsable du service prévention et promotion
de la santé, personnes en difficulté spécifique et
politique de la ville

Département de la prévention et de la gestion des risques et des alertes sanitaires et du
service santé -environnement

Madame Eliane Maaliki ,
Pharmacien inspecteur
Responsable du Département de la prévention et
de la gestion des risques et des alertes sanitaires
et du se rvice santé -environnement





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 85
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 :

Monsieur Romain A lexandre et Monsieur Jérôme Raibaut sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.





Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00006
Arrêté portant délégation de signature de M.
Sébastien Monié, directeur de la délégation
départementale du Var de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
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Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 11 avril 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


SJ-0424 -3883 -D

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Monié, Directeur de la
Délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;




ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 28 avril 2023 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 88
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien Monié , en tant que Directeur de la Délégation
Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre des missions
relative à l'offre de soins et médico -sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de l'agence,
dans le département du Var , à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent
financièrement l'Agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'auto risation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement ad apté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424 -19 du code de la santé publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .


b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico -
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et d'évolution du patrimoine des établissements et services médico -sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des arti cles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.


c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger l a santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales ;

d) Décisions qui engagent financièrement l'A gence sur les crédits du budget principal .

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 89
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Monié , la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Nicolas Lampire, Adjoint au Directeur
Départemental, Madame le Docteur Diane Pulvenis, M édecin inspecteur général de santé publique, Madame
Christelle De Donnato Bonnans, I ngénieure du génie sanitaire, Madame Stép hanie Hirtzig, Inspectrice hors
class e, Madame Soraya Henriques , attachée d'administration des affaires sociales, Madame Nadège Verlaque,
Inspectrice hors classe au sein d e la Délégation D épartementale du Var de l'Agence Régionale de S anté
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements s usceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (F IR Fonctionnement ).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Lampire, Madame le Docteur Diane Pulvenis, Madame
Christelle De Donnato Bonnans, Madame Stéphani e Hirtzig, Madame Soraya Henriques et Madame Nadège
Verlaque la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :

Nom des cadres et qualité
Matières et domaines conce rnés

Docteur Anne Decoppet
Médecin inspecteur général de santé publique
Ensemble du secteur veille et sécurité sanitaire.
La signature des devis liés à l'utilisation de la carte
achat dans la limite de 1.500 € TTC.

Monsieur Thierry Tagliaferro
Adjoint au responsable du service Offre de soins
Hospitalière

Ensemble du secteur sanitaire
Madame Alexandra Muriel
Ingénieure d'études sanitaires
Responsable de l'unité « milieux extérieurs »






Santé environnementale
Madame Laure Boyé
Ingénieure d'études sanitaires
Responsable de l'unité « contrôle sanitaire des
eaux »
Monsieur Yahya Debbagh
Ingénieur d'études sanitaires
Responsable de l'unité « contrôle sanitaire des
eaux »
Monsieur Laurent Saintillan
Ingénieur d'études sanitaires
Responsable de l'unité « milieux clos »
Madame Anne V eber
Attachée principale d'administration centrale Ensemble du secteur Médico -social Personnes
Handicapées






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 90
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 :

Monsieur Sébastien Monié , Monsieur Nicolas Lampire, Madame le Docteur Diane Pulvenis, Madame Christelle
De Donnato Bonnans, Madame Stéphanie Hirtzig, Madame Soraya Henriques et Madame Nadège Verlaque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.





Signé

Denis Robin













Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-06-00004
CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION
DES APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX PACA
2024-2027
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00004 - CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION DES APPEL A PROJETS
MEDICO-SOCIAUX PACA 2024-2027 92
REPUBLIQUE
FRANCAISEe ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DOMS-0324-2539-D
DOMS/DPH-PDS/AAP N°2024-001
DECISION
portant désignation et renouvellement des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1 et
suivants ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du
CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2021-001 du 3 mars 2021 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger
au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2022-014 du 5 octobre 2022 portant modification de la décision N°2021-001 fixant la liste des
membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel
à projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les membres de la commission disposent d'un mandat de trois ans renouvelable et que le
mandat des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la
compétence exclusive du Directeur Général de l'ARS est arrivé à échéance le 3 mars 2024 ;
Considérant les propositions de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
réunie le 19 janvier 2024, en vue de la désignation des représentants des usagers devant siéger au sein de la
commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'ARS ;
Considérant les propositions de la présidente de la commission de sélection, soit la Directrice de l'offre médico-
sociale de l'ARS PACA, concernant les membres à voix consultative ;
Sur proposition des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de la Directrice de I'offre médico-sociale ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80,10
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMS-0324-2539-D
DOMS/DPH-PDS/AAP N°2024-001
DECISION
portant désignation et renouvellement des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de I' Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1 et
suivants; ·
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°201'4-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du
CASF;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2021-001 du 3 mars 2021 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger
au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2022-014 du 5 octobre 2022 portant modification de la décision N°2021-001 fixant la liste des
membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel
à projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Considérant que les membres de la commission disposent d'un mandat de trois ans renouvelable et que le
mandat des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la
compétence exclusive du Directeur Général de l'ARS est arrivé à échéance le 3 mars 2024 ;
Considérant les propositions de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
réunie le 19 janvier 2024, en vue de la désignation des représentants des usagers devant siéger au sein de la
commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence exclusive du Directeur Général
de l'ARS;
Considérant les propositions de la présidente de la commission de sélection, soit la Directrice de l'offre médico­
sociale de l'ARS PACA, concernant les membres à voix consultative ;
Sur proposition des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de la Directrice de l'offre médico-sociale ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00004 - CONSTITUTION COMMISSION DE SELECTION DES APPEL A PROJETS
MEDICO-SOCIAUX PACA 2024-2027 93
DECIDE
Article 1 : la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de I'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l''Agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur est fixée ci-dessous :
Titre | Nombre l Titulaire ' Suppléant
Membres avec voix délibérative
* ARS PACA
. - - . s Directeur adjoint de l'offre médico-
* Le DGARS ou son représentant | Président 1 D|re_ctr|ce ds Kts médes socialesociale
e ë Un(e) représentant(e) du
par l'appel à projet concerné(e) par l'appel à projet
Responsable du =— département
personnes âgées/Responsable du
* Représentants de I'ARS 3 Directeur adjoint de [I'offre | département personnes
médico-sociale handicapées et personnes en
difficultés spécifiques
Responsable du département
personnes âgées/Responsable | Conseillère médicale / Ingénie
du — département personnes | régional de l'équipement
handicapées
*Représentants des usagers
M. Guy REY, membre titulaire de 'M. Jean-Christophe MERLE,
* Représentant d'associations de i la CSPAMS ; fédération membre suppléant de ia CSPAMS ;
retraités et de personnes âgées ï nationale des associations de association d'aide et accueil aux
retraités (FNAR) personnes âgées — ACLAP
A . . Lo M. Jean-Claude GRECO, Mme Anne ALCOCER, directrice de
:é%':fi::t;:':z; :52::'3"0"5 de 1 membre de la CSPAMS, I'association frangaise des
P P CDCA 06- directeur général myopathies AFM Téléthon
d'ISATIS
* Représentant d'associations de Mme Isabelle LEROI, déléguée M. Jean-Yves MAQUET délégué
personnes confrontées à des 1 régionale de l'UNAFAM départemental de FTUNAFAM
difficultés spécifiques Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône
M. Jérome EVAIN - coordination
nationale des comités de
* Un représentant des usagers 1 défense des hôpitaux et En cours de désignation
maternité de proximité, membre
de la CSPAMS
Membres avec voix consultative
M. Samuel TAILHADES Directeur
M. Jean-Yves LEFRANC, Etablissements de Santé Jean
* Représentants des unions, Directeur Général de 'UNAPEI Lachenaud
fédérations ou — groupements Alpes Provence Membre intervenant au titre de la
représentatifs des personnes FEHAP
morales gestionnaires des| - 2 Mme Joelle RUBERA
établissements et =— services Directrice des Etablissements
sociaux et des lieux de vie et M. Jérôme BEGARIE, Directeur Publics Départementaux
d'accueil du CREAI PACA CORSE L'Alizarine et Saint Antoine
Membre intervenant au titre de la
FHF
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE
Article 1 : la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des
projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence­
Alpes-Côte d'Azur est fixée ci-dessous :
Titre Nombre Titulaire Suppléant
Membres avec voix délibérative
* ARS PACA
Directrice de l'offre médico- Directeur adjoint de l'offre médico-
* Le DGARS ou son représentant Président 1 sociale sociale
Un(e) directeur(trice) Un(e) représentant(e) du
directeur(trice) départemental(e) départemental(e) concerné(e) concerné(e) par l'appel à projet par l'appel à projet
Responsable du département
personnes âgées/Responsable du
* Représentants de l'ARS 3 Directeur adjoint de l'offre département personnes
médico-sociale handicapées et personnes en
difficultés spécifiques
Responsable du département
personnes âgées/Responsable Conseillère médicale I Ingénie
du département personnes régional de l'équipement
handicapées
*Représentants des usagers
M. Guy REY, membre titulaire de . M. Jean-Christophe MERLE,
* Représentant d'associations de 1 la CSPAMS; fédération membre suppléant de la CSPAMS ;
retraités et de personnes âgées nationale des associations de association d'aide et accueil aux
retraités (FNAR) personnes âgées - ACLAP
* Représentants d'associations de M. Jean-Claude GRECO, Mme Anne ALCOCER, directrice de
1 membre de la CSPAMS, l'association française des personnes handicapées CDCA 06- directeur général myopathies AFM Téléthon
d'ISATIS
* Représentant d'associations de Mme Isabelle LEROI, déléguée M. Jean-Yves MAQUET délégué
personnes confrontées à des 1 régionale de l'UNAFAM départemental de l'UNAFAM
difficultés spécifiques Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône
M. Jérome EVAIN - coordination
nationale des comités de
* Un représentant des usagers 1 défense des hôpitaux et En cours de désignation
maternité de proximité, membre
de la CSPAMS
Membres avec voix consultative
M. Samuel TAILHADES Directeur
M. Jean-Yves LEFRANC, Etablissements de Santé Jean
* Représentants des unions, Directeur Général de l'UNAPEI Lachenaud
fédérations ou groupements Alpes Provence Membre intervenantau titre de la
représentatifs des personnes FEHAP
morales gestionnaires des 2 Mme Joelle RUSERA
établissements et services Directrice des Etablissements
sociaux et des lieux de vie et M. Jérôme BEGARIE, Directeur Publics Départementaux
d'accueil du CREAI PACA CORSE L'Aiizarine et Saint Antoine
Membre intervenant au titre de la
FHF
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.558010
htt ps: //www. p a ca. ars.sa nte. fr/ Page 2/3
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MEDICO-SOCIAUX PACA 2024-2027 94
Article 2 : la durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée à trois
ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice de l'offre médico-sociale de 'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur est
chargée de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Denis Roäin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2 : la durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée à trois
ans à compter de la date de signature de la présente décision. ·
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de-notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice de l'offre médico-sociale de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est ·
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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MEDICO-SOCIAUX PACA 2024-2027 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00014
Dcision portant autorisation de cration d'un
SAMSAH dans le Vaucluse suite l'appel projet
conjoint
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00014 - Dcision portant autorisation de cration d'un SAMSAH dans le Vaucluse
suite l'appel projet conjoint 96
Œx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léberté
Égalité
FratermitdAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
profit de la SAS SEDNA France
ur
an
Réf : DOMS-0424-3691-D
ARRETE DOMS/PA N°2024 - 024 CD N° 2024 - 3924
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « La Bastide du Lubéron » pour l'exploitation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du
Lubéron » sis à Robion (84440) au profit de la SAS SEDNA France
FINESS ET : 84 001 173 8
FINESS EJ : (ancien) 84 002 126 5 - (nouveau) 84 001 913 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,
D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le Schéma départemental de l'autonomie ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2016 – R206 du 22 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD « La Bastide du Lubéron » pour une durée de quinze ans à compter du 4
janvier 2017 ;
Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean
Jaurès à Versailles (78000) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 21 février 2024 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024P00230 rendu le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00014 - Dcision portant autorisation de cration d'un SAMSAH dans le Vaucluse
suite l'appel projet conjoint 97
le liquidation
ast conforme
e de
Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par la SAS « SEDNA
France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange (84100), en application de l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° 2024J00280 rendu le 4 avril 2024 statuant sur
l'offre de reprise présentée par la SAS « SEDNA France » et portant adoption du plan de cession des
activités de la société (SAS) « Médicharme » ;
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron » sis à Robion (84440) déposé auprès de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse le 28 février
2024 par la SAS « SEDNA France » en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire avec maintien de l'activité ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024P00230 rendu le 29
février 2024, constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité
en vue de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garanties
techniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron » sis à Robion (84440) ;
Considérant que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024J00280 rendu le 4 avril
2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise
des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide
du Lubéron » sis à Robion (84440) par la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange
(84100) ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron »
présenté par la SAS « SEDNA France », que cette dernière remplit les conditions pour gérer
l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques
et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont
accueillies ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron » sis à Robion (84440) présenté par la SAS
« SEDNA France » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme
aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Département de Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1 : l'autorisation délivrée à la SAS « La Bastide du Lubéron » pour l'exploitation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron » sis à Robion
(84440) est cédée à la SAS « SEDNA France » sis 222 avenue de l'Argensol à Orange (84100) à compter
du 5 avril 2024.Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00014 - Dcision portant autorisation de cration d'un SAMSAH dans le Vaucluse
suite l'appel projet conjoint 98
it fixée à :
La SAS « SEDNA France » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au
Conseil départemental de Vaucluse l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « La Bastide du Lubéron » au
répertoire SIRENE.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :
- 85 lits d'hébergement permanent ;
- 7 lits d'hébergement temporaire.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : SAS SEDNA FRANCE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 913 7
Adresse : 222 avenue de l'Argensol 84100 Orange
Numéro SIREN : 528 278 005
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 173 8
Adresse : Avenue de la gare 84440 Robion
Numéro SIRET : à créer
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS TP nHAS nPUI
Triplets attachés à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 85 lits d'hébergement permanent.
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Hébergement temporaire (HT) personnes Alzheimer
Capacité autorisée : 7 lits d'hébergement permanent.
Discipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans à
compter du 04 janvier 2017.
A l'issue de cette période, l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre
selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la
Sécurité Sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse conformément à l'article L.313-1 du
code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00014 - Dcision portant autorisation de cration d'un SAMSAH dans le Vaucluse
suite l'appel projet conjoint 99
Pour le Directeur 2 | ds l'ARS PACA /7 Ascaton ;
enis Rebisiiqint
Sébastien CZBEAUMONTLe Directe
Dominique SANTONI
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou devant la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux effectué. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Région et sur le site Internet du Département.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Département de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux recueils des actes
administratifs du département
Fait à Avignon, le
Le Directeur Général La Présidente
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil départemental
Provence-Alpes-Côte d'Azur de Vaucluse
Dominique SANTONISigné électroniquement le 12/04/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00014 - Dcision portant autorisation de cration d'un SAMSAH dans le Vaucluse
suite l'appel projet conjoint 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-03-00004
DECISION

autorisant un médecin à assurer
l□approvisionnement, la détention, le contrôle,
la gestion et la dispensation des médicaments au
sein du centre de soins, d□accompagnement et
de prévention en addictologie CSAPA « LE SEPT »
situé 7 rue Joseph Fallen à AUBAGNE (13400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-03-00004 - DECISION

autorisant un médecin à assurer l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein
du centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA « LE SEPT » situé 7 rue Joseph Fallen à AUBAGNE
(13400)101
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur















Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0224 -2058 -D


DECISION

autorisant un médecin à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments au sein du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie CSAPA « LE SEPT » situé 7 rue Joseph Fallen à AUBAGNE (13400)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3411 -5, D 3411 -9 et D 3411 -10 ;

Vu le décret n° 2007 -157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé
publique ;

Vu le décret n° 2009 -743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsi eur
Denis Robin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu la circulaire N° DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu la décision en date du 2 juin 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du docteur Laetitia Giustetto à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle,
la gestion et la dispensation des médicaments correspondan t aux missions d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA « LE SEPT » situé 7, rue Joseph Fallen à
AUBAGNE (13400) ;

Vu la demande présentée le 25 janvier 2024 , par Madame Laurence E min, d irectrice de l'Association Add iction
Méditerranée située au 7 square Stalingrad à MARSEILLE (13001) , en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par le docteur
Claire Tesson au sein du CSAPA « LE SEPT », 7 rue Joseph Fallen à AUBAGNE (13400) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-03-00004 - DECISION

autorisant un médecin à assurer l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein
du centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA « LE SEPT » situé 7 rue Joseph Fallen à AUBAGNE
(13400)102
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Vu l'inscription auprès du conseil départemental des Bouches -du-Rhône de l'o rdre des médecins du docteur
Claire Tesson , médecin spécialiste en médecine générale enregistrée sous le numéro 24399 ( RPPS
1000257 3946 ) ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance des
médicaments sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 : la décision en date du 2 juin 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation du docteur Laetitia Giustetto à assurer l'approvisionnement, la détention,
le contrôle, la gestion et la dispensation des médicament s correspondant aux missions d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA « LE SEPT » situé 7, rue Joseph Fallen à
AUBAGNE (13400) , est abrogée.

Article 2 : la demande présentée le 25 janvier 2024 , par Madame Laurence E min, directrice de l'Association
Addiction Méditerranée située au 7 square Stalingrad à MARSEILLE (13001) , en vue d'obtenir l'autorisation
d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments
correspondant au x missions d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie par le
docteur Claire Tesson au sein du CSAPA « LE SEPT », 7 rue Joseph Fallen à AUBAGNE (13400) , est
acceptée .

Article 3 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de délivrance des médicaments par le CSAPA « LE SEPT », devra être portée à la connaissance du directeur
général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE.
Article 5 : le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Fait à Marse ille, le 3 avril 2024








Signé


Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-03-00004 - DECISION

autorisant un médecin à assurer l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein
du centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA « LE SEPT » situé 7 rue Joseph Fallen à AUBAGNE
(13400)103
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-28-00003
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001184 à la SELARL PHARMACIE
DE LA TORSE à AIX-EN-PROVENCE (13100).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001184 à la
SELARL PHARMACIE DE LA TORSE à AIX-EN-PROVENCE (13100). 104
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins

Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0324 -3413 -D




DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRA NSFERT N° 13#00 1184
A LA SEL ARL PHARMACIE DE LA TORSE A AIX-EN-PROVENCE (13100)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis po ur la population ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 26 mai 1970 autorisant la création d'une officine de pharmacie
Résidence de la Tour d'Aygosi, cours Gambetta à AIX-EN-PROVENCE sous le numéro de licence 722,
conformément à la dérogation prévue à l'article L.571 alinéa 7 du code de la santé publiqu e, modifié par le
décret du 22 décembre 1965, à Madame DENAMIEL Epouse FUENTES ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bou ches -du-Rhône du 20 février 1995 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation d'une officine de pharmacie sous le numéro 2204, conformément à l'article L.574 du code de la
santé publique, à Madame Elisabeth CHAPELIN née GROSSAS et Monsieur Pierr e CHAPELIN, pharmaciens,
faisant connaître leur intention d'exploiter en Société en Nom Collectif l'officine de pharmacie sise à la Résidence
de la Tour d'Aygosi, 67 cours Gambetta à AIX-EN-PROVENCE (13100) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001184 à la
SELARL PHARMACIE DE LA TORSE à AIX-EN-PROVENCE (13100). 105
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la demande enregistrée le 18 janvier 2024 , présentée par la SELARL PHARMACIE DE LA TORSE , exploitée
par Monsieur Namène BOUDRAA , pharmacien titulaire de l'o fficine de pharmacie sise Résidence La Tour
d'Aygosi, 67 cours Gambetta à AIX-EN-PROVENCE (13100), en vue d'obten ir l'autorisation de transférer dans un
nouveau local situé 3 avenue Henri Malacrida, Lieudit Route de Nice à AIX-EN-PROVENCE (13100) ;

Vu la saisine en date du 18 janvier 2024 du Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officines ;

Vu l'avis technique favorable en date du 30 janvier 202 4 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable en date du 16 février 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques d e France ;

Vu l'avis en date du 28 février 2024 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines précisant un avis neutre
dans ce dossier ;

Vu l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens rendu hors délai ;

Considérant que la population municipale de la commune d'AIX -EN-PROVENCE (13) s'élève à 147 478 habitants
pour cinquante et une officine soit un ratio d'une officine pour 2 891 habitants ;

Considérant que la Pharmacie BOUDRAA (SELARL PHARMACIE DE LA TORSE) est située dans l e quartier de
la Torse délimité au Nord par la D17, à l'Est par la D17/avenue René Cassin au Sud par l'avenue René
Cassin/avenue du Val Saint André, et à l'Ouest par le cours Gambetta/boulevard Carnot ;

Considérant que le quartier dans lequel est situé la Pharmacie BOUDRAA est const itué de deux officines, pour
une population résidente estimée à 2 121 habitants, soit un ratio d'une officine pour 1 060 habitants :
- la Pharmacie CHAUVET sise Espace Forbin 15 cours GAM BETTA à AIX-EN-PROVENCE (13100) ,
- la Pharmacie BOUDRAA sise r ésidence La Tour d'Aygosi, 67 cours Gambetta à AIX-EN-PROVENCE (13100) ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue à une distance d'environ 300 mètres, au sein d'un autre quartier
Gambetta délimité au Nord par le boulevard du Roi René/cours Gambetta, à l'Est par le cours Gambetta/avenue
Henri Mauriat , au Sud par l'avenue Henri Mauriat/allée des Lilas, et à l'Ouest par l'allée des Lilas/avenue Saint -
Jérôme/cour d'Orbitelle pour une population résidente estimée à 2 273 habitants ;

Considérant que l'emplacement demandé pour le transfert par la Pharmacie BOUDRAA permettra de maintenir
l'approvisionnement nécessaire en médicament de la population résidente d u quartier de la Torse situé e au plus
près de l'emplacement demandé et d'approvisionner une partie du quartier Gambetta ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par voie pédestre (larges trottoirs,
passages piétons ), ainsi que par voie routière en véhicules particuliers (présence de places de parking) et en
transports en commun ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R. 162 -9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis réputé favorable de la Commission
communale pour l'accessibilité des établissem ents recevant du public de la Ville d'AIX -EN-PROVENCE, dans le
procès -verbal de la séance en date du 26 octobre 2023 ;

Considérant l'avis émis le 30 janvier 202 4 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
minimales d'installation prévues par les articles R. 5125 -8, R. 5125 -9 du code de la santé publique et permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 512 5-1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3, L. 5125 -3-1 et L. 5125 -3-2 du
code de la santé publique ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001184 à la
SELARL PHARMACIE DE LA TORSE à AIX-EN-PROVENCE (13100). 106
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 26 mai 1970 autorisant la création d'une officine de pharmacie
Résidence de la Tour d'Aygosi, cours Gambetta à AIX-EN-PROVEN CE sous le numéro de licence 722,
conformément à la dérogation prévue à l'article L.571 alinéa 7 du code de la santé publique, modifié par le
décret du 22 décembre 1965, à Madame DENAMIEL Epouse FUENTES est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 20 février 1995 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation d'une officine de pharmacie sous le numéro 2204, conformément à l'article L.574 du code de la
santé publique, à Madame Elisabeth CHAPELIN née GROSSAS et Monsieur Pierre CHAPELIN, pharmaciens,
faisant connaître leur intention d'exploiter en Société en Nom Collectif l'officine de pharmacie sise à la Résidence
de la Tour d'Aygosi, 67 cours Gambetta à AIX-EN-PROVENCE (13100) est abrogé.

Article 3 :

La demande enregistrée le 18 janvier 2024 , présentée par la SELA RL PHARMACIE DE LA TORSE , exploitée par
Monsieur Namène BOUDRAA , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise Résidence La Tour d'Aygosi,
67 cours Gambetta à AIX-EN-PROVENCE (13100), en vue d'obtenir l'autorisation de trans férer dans un nouveau
local situé 3 avenue Henri Malacrida, Lieudit Route de Nice à AIX-EN-PROVENCE (13100) est accordée .

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13# 0011 84. Elle est octroyée à l'officine sise 3 avenue
Henri Malacrida, Lieudit Route de Nice à AIX-EN-PROVENCE (13100).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendammen t du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régional e de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Prov ence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001184 à la
SELARL PHARMACIE DE LA TORSE à AIX-EN-PROVENCE (13100). 107
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 9 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera p ubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 28 mars 2024

Signé

Denis Robin


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001184 à la
SELARL PHARMACIE DE LA TORSE à AIX-EN-PROVENCE (13100). 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-03-00003
Décision portant autorisation d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL grande pharmacie du 8
mai 1945 à MARIGNANE (13700)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-03-00003 - Décision portant autorisation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL grande pharmacie du 8 mai 1945 à MARIGNANE (13700) 109
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0424 -3584 -D


DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL GRANDE PHARMA CIE DU 8 MAI
1945 A MARIGNANE (13700 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvision nement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurit é de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directe ur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicame nts prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualiste s et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n° 13#00012 7 ;

Vu la décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL GRANDE PHARMACIE DU 8 MAI 1945 à MARIGNANE (13700), du 4 février 2014 ;

Vu la demande réceptionnée le 27 mars 2024 , adressée par la grande pharmacie du 8 mai 1945 sise Avenue du
8 mai 1945 à MARIGNANE (13700 ), représentée par Monsieur Lionel GUILLEMAUD et CLAUDE HENRY
pharmacien s titulaire s, exploitant la licence n° 13#000127 en vue d'obtenir la modification de l'adresse du site
internet autorisé le 4 février 2014 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-03-00003 - Décision portant autorisation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL grande pharmacie du 8 mai 1945 à MARIGNANE (13700) 110
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que la nouvelle adresse sera « https://hyperpharma.apothical.fr » ;

Considérant que la modification demandée concerne un changement d'adresse internet ;

Considérant que la construction, le fonctionn ement et l'exploitation du site « https://hyperpharma.apothical.fr »
restent conformes l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques
applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code
de la santé et à l'arrêté du 26 février 2021 modifian t l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de
secours minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions de l'autorisation de la modification sont réunies ;


DECIDE
Article 1 :
La décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la Grande pharmacie du 8 mai 1945 à MARIGNANE (13700), du 4 février 2014 est abrogée.

Article 2 :
La demande réceptionnée le 27 mars 2024 , adressée par la grande pharmacie du 8 mai 1945 sise Avenue du 8
mai 1945 à MARIGNANE (13700), représentée par Mons ieur Lionel GUILLEMAUD et Cla ude HENRY
pharmaciens titulaires, exploitant la licence n°13#000127 en vue d'obtenir la modification de l'adresse du site
internet autorisé le 4 février 2014 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation et dorénavant dénommé
« https://hyperphar ma.apothical.fr » est accordée .

Article 3 :
En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'ar ticle R. 5125 -71 du code de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :
En cas de suspensi on ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 5 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recue il des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 3 avril 2024



Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-03-00003 - Décision portant autorisation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL grande pharmacie du 8 mai 1945 à MARIGNANE (13700) 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-29-00005
le temps de présence du pharmacien
responsable du site « La Farlède » 170 rue Pierre
Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date de la
demande il devra être conforme à la
réglementation en vigueur au terme de la
réorganisation de la société.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-29-00005 - le temps de présence du pharmacien responsable du site « La Farlède » 170
rue Pierre Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date de la demande il devra être conforme à la réglementation en vigueur au terme de
la réorganisation de la société.112
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur















Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0424 -3592 -D


DECISION

autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL PAYS D'AIX » dont le siège social sis
6 rue du Carreau de la Mine AD Park Bat B6 à MEYREUIL ( 13590 ), à fermer son site de rattachement
sis 43 chemin de la Sarrière – Atrium de Meyreuil à MEYREUIL (13590) et cr éer un site de
rattachement sis 6 rue du Carreau de la Mine AD Park Bat B6 à MEYREUIL ( 13590 ), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et se rvices prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU la décision du 25 novembre 2015 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL PAYS D'AIX » dont le siège social
sis 4 3 chemin de la Sarrière – Atrium de Meyreuil à MEYREUIL (13590) à dispenser de l'oxygène médical
sur l'aire gé ographique du département des Bouches du Rhône (13), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical ;

VU la demande effectuée par Monsieur Fabien Guirado, Pharmacien, gérant de la SA RL « ESPACE
MEDICAL PAYS D'AIX » dont le siège social sis 6 rue du Carreau de la Mine AD Park Bat B6 à MEYREUIL
(13590), réceptionnée le 31 mars 2023 par l'Agence régionale de santé PACA, tendant d'obtenir la Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-29-00005 - le temps de présence du pharmacien responsable du site « La Farlède » 170
rue Pierre Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date de la demande il devra être conforme à la réglementation en vigueur au terme de
la réorganisation de la société.113
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
fermeture de son site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sis 43 chemin
de la Sarrière - Atrium de Meyreuil à MEYREUIL (13590) et la création concomitante d'un site de
rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sis 6 rue du Carreau de la Mine AD
Park Bat B6 à MEYREUIL (13590).

VU l'avis favor able avec remarque du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens
en date du 10 juillet 2023 ;

VU l'avis technique favorable émis le 28 mars 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SARL « ESPACE MEDICAL
PAYS D'AIX » , celle -ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de
son site de MEYREUIL (13590) sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Bouches du
Rhône (13), du Var (83), du Vaucluse (84), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de MEYREUIL
(13590) est de 0,25 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de MEYREUIL (13590) la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical sous forme de concentrateur et /ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

D E C I D E

Article 1 : la décision du 25 novembre 2015 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL PAYS D'AIX » dont le
siège social sis 43 chemin de la Sarrière – Atrium de Meyreuil à MEYREUIL (13590) à dispenser de
l'oxygène médical sur l'aire géographique du département des Bouches du Rhône (13), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, est abrogée.

Article 2 : la demande effectuée par Monsieur Fabien Guirado, Pharmacien, gérant de la SA RL « ESPACE
MEDICAL PAYS D'AIX » dont le siège social sis 6 rue du Carreau de la Mine AD Park Bat B6 -13590 -
MEYREUIL ) réceptionnée le 31 mars 2023 par l'Age nce régionale de santé PACA, tendant d'obtenir la
fermeture de son site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sis 43 chemin de
la Sarrière - Atrium de Meyreuil à MEYREUIL (13590) et la création concomitante d'un site de ratta chement de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sis 6 rue du Carreau de la Mine AD Park Bat B6 à
MEYREUIL (13590) , est accordée.

Article 3 : le site de MEYREUIL (13590) desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04),
Bouc hes du Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84) conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 4 : l'autorisation du site de MEYREUIL (135 90) concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 5 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de MEYREUIL (13590) est de 0,25 ETP à
la date de la demande, il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des loc aux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 7 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-29-00005 - le temps de présence du pharmacien responsable du site « La Farlède » 170
rue Pierre Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date de la demande il devra être conforme à la réglementation en vigueur au terme de
la réorganisation de la société.114
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5
Article 10 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 11 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.


Article 12 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 29 mars 2024





Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-29-00005 - le temps de présence du pharmacien responsable du site « La Farlède » 170
rue Pierre Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date de la demande il devra être conforme à la réglementation en vigueur au terme de
la réorganisation de la société.115
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1
SARL « ESPACE MEDICAL PAYS D'AIX » Finess EJ : 13 004 646 9

Site de rattachement
Site « Meyreuil »
6 rue du Carreau de la Mine
AD Park Bt B6 13590 Meyreuil Finess ET : 13 005 611 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-29-00005 - le temps de présence du pharmacien responsable du site « La Farlède » 170
rue Pierre Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date de la demande il devra être conforme à la réglementation en vigueur au terme de
la réorganisation de la société.116
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-29-00005 - le temps de présence du pharmacien responsable du site « La Farlède » 170
rue Pierre Gille de Gennes est de 0,60 ETP à la date de la demande il devra être conforme à la réglementation en vigueur au terme de
la réorganisation de la société.117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-08-00004
Renouvellement de l'autorisation d'activité de
chirurgie esthétique Clinique du Palais
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-08-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique
Clinique du Palais 118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
(=]Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 8 avril 2024
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/1


Direction de l'organisation des soins
Service stratégie médicale de l'offre de soins
Affaire suivie par : Caroline Van de Vondèle
Tél. : 04.13.55.80.87
Mail : caroline.vandevondele@ars.sante.fr
Réf : DOS -0324 -3405 -D
PJ : Le Directeur G énéral
à
Madame la Directrice
Clinque du Palais
25 avenue C hiris
06130 GRASSE



Objet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique de la clinique du Parc Impérial

FINESS EJ : 060000270
FINESS ET : 060780590

Par courrier en date du 5 février 2024 , vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie
esthétique sur le site de clinique du Palais , sise 25 avenue C hiris, 06130 Grasse .
Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement tacite le 10 novembre 2023, pour une durée de cinq ans. (Article
R. 6322 -11 du code de la santé publique).

Je vous rappelle que conformément à l'article R . 6322 -3, il vous appartiendra de déposer un dossie r de
renouvellement de 8 à 12 mois avant la date d'échéance de votre autorisation et de respecter l'ensemble des
conditions techniques prévues par le code de la santé publique (articles L . 6322 -1 à L . 6322 -3, et R . 6322 -1 à 29
du code de la santé publique) .
J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et sur
l'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.





Signé


Copie : CPCAM 06 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-08-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique
Clinique du Palais 119
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00011
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M .
David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages
du Mercantour
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M . David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 120
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à M. David THIBAUD
associé du GAEC des Alpages du Mercantour
dossier n° 06 2023 041-1
VULa loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VULe décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VULes articles L.312-1, L.331-1 à 12, R.331-5 et R.331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VUL'arreté ́ du 13 juillet 2015 fxant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VUL'arreté ́ du 20 juillet 2015 fxant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
VUL'arreté du 18 septembre 2015 fxant les coefcients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU L'arreté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Foret,
VU L'arreté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VULa demande d'autorisation d'exploiter n° 06 2023 041 du GAEC des Alpages du Mercantour
(associés M. DAVID Thibaud, M. CORNILLON Guillaume, Mme CORNILLON Marie) reçue complète
le 25/01/2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– Mme Thélise DERBEZ, domiciliée à Montclar, sous le dossier n° 06 2023 048 ;
– Le Gaec des Alpages du Mercantour, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041 ;
– Mme Marie CORNILLON, domiciliée à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-2 ;
– M. Guillaume CORNILLON, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-3 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M . David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 121
CONSIDÉRANT que M. David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour, a obtenu en
2018 l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 pour une surface de
pâturage de 460 hectares ;
CONSIDÉRANT que les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 ne sont pas disponibles à la
location, et que l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 peut etre refusée ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d'orientation agricole réunie le 12 mars 2024
propose de délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 118, 119, 201 et D 1, 2, 3 sur
la commune de Rimplas au GAEC des Alpages du Mercantour ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret,
ARRÊTE
Article premier : M. David THIBAUD est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
SurfaceProduction Situation (parcelles) Commune
475ha 27a 90ca PâturageA 106, 109, 111, 118, 119 et 201
D 1, 2 et 3Commune de Rimplas
25 haPâturageF 70 Valdeblore
1ha 01a 93 ha PâturageG 1095, 1104 à 1108 Roquebillière
Article 2 : Cette décision peut etre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notifcation :soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'Agriculture,soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice qui peut etre
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M . David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 122
Article 3: Le secrétaire général pour les afaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, et les maires des communes de
RIMPLAS, VALDEBLORE et ROQUEBILLIERE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arreté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et afché en mairie.
Marseille, le 12 AVRIL 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par délégation,
La Chefe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M . David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 123
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00012
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Guillaume CORNILLON, associé du GAEC des
Alpages du Mercantour
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00012 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Guillaume CORNILLON, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 124
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à M. Guillaume CORNILLON
associé du GAEC des Alpages du Mercantour
dossier n° 06 2023 041-2
VULa loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VULe décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VULes articles L.312-1, L.331-1 à 12, R.331-5 et R.331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VUL'arreté ́ du 13 juillet 2015 fxant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VUL'arreté ́ du 20 juillet 2015 fxant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VUL'arreté du 18 septembre 2015 fxant les coefcients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU L'arreté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Foret,
VU L'arreté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VULa demande d'autorisation d'exploiter n° 06 2023 041 du GAEC des Alpages du Mercantour
(associés M. DAVID Thibaud, M. CORNILLON Guillaume, Mme CORNILLON Marie) reçue complète
le 25/01/2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– Mme Thélise DERBEZ, domiciliée à Montclar, sous le dossier n° 06 2023 048 ;
– Le Gaec des Alpages du Mercantour, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041 ;
– M. David THIBAUD, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-1 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00012 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Guillaume CORNILLON, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 125
– Mme Marie CORNILLON, domiciliée à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-2 ;
CONSIDÉRANT que M.David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour, a obtenu en
2018 l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 pour une surface de
pâturage de 460 hectares ;
CONSIDÉRANT que les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 ne sont pas disponibles à la
location, et que l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 peut etre refusée ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d'orientation agricole réunie le 12 mars 2024
propose de délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 118, 119, 201 et D 1, 2, 3 sur
la commune de Rimplas au GAEC des Alpages du Mercantour ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret,
ARRÊTE
Article premier : M. Guillaume CORNILLON est autorisé à exploiter les parcelles référencées
ci-dessous :
SurfaceProduction Situation (parcelles) Commune
475ha 27a 90ca PâturageA 106, 109, 111, 118, 119 et 201
D 1, 2 et 3Commune de Rimplas
25 haPâturageF 70 Valdeblore
1ha 01a 93 ha PâturageG 1095, 1104 à 1108 Roquebillière
Article 2 : Cette décision peut etre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notifcation :soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre
de l'Agriculture,soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice qui peut etre
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00012 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Guillaume CORNILLON, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 126
Article 3: Le secrétaire général pour les afaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, et les maires des communes de
RIMPLAS, VALDEBLORE et ROQUEBILLIERE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arreté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et afché en mairie.
Marseille, le 12 AVRIL 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par délégation,
La Chefe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00012 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Guillaume CORNILLON, associé du GAEC des Alpages du Mercantour 127
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00013
Arrêté portant autorisation d'exploiter à Mme
Marie CORNILLON, associée du GAEC des
Alpages du Mercantour
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00013 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Marie CORNILLON, associée du GAEC des Alpages du Mercantour 128
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à Mme Marie CORNILLON
associée du GAEC des Alpages du Mercantour
dossier n° 06 2023 041-2
VULa loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VULe décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VULes articles L.312-1, L.331-1 à 12, R.331-5 et R.331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VUL'arreté du 13 juillet 2015 fxant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VUL'arreté du 20 juillet 2015 fxant les modalités de calcul des é́uivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VUL'arreté du 18 septembre 2015 fxant les coefcients d'é́uivalence pour les productions hors sol,
VU L'arreté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Foret,
VU L'arreté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VULa demande d'autorisation d'exploiter n° 06 2023 041 du GAEC des Alpages du Mercantour
(associés M. DAVID Thibaud, M. CORNILLON Guillaume, Mme CORNILLON Marie) reçue complète
le 25/01/2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– Mme Thélise DERBEZ, domiciliée à Montclar, sous le dossier n° 06 2023 048 ;
– Le Gaec des Alpages du Mercantour, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041 ;
– M. David THIBAUD, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-1 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00013 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Marie CORNILLON, associée du GAEC des Alpages du Mercantour 129
– M. Guillaume CORNILLON, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-3 ;
CONSIDÉRANT ́ue M.David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour, a obtenu en
2018 l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 pour une surface de
pâturage de 460 hectares ;
CONSIDÉRANT ́ue les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 ne sont pas disponibles à la
location, et ́ue l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 peut etre refusée ;
CONSIDÉRANT ́ue la commission départementale d'orientation agricole réunie le 12 mars 2024
propose de délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 118, 119, 201 et D 1, 2, 3 sur
la commune de Rimplas au GAEC des Alpages du Mercantour ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret,
ARRÊTE
Article premier : Mme Marie CORNILLON est autorisée à exploiter les parcelles référencées
ci-dessous :
SurfaceProduction Situation (parcelles) Commune
475ha 27a 90ca PâturageA 106, 109, 111, 118, 119 et 201
D 1, 2 et 3Commune de Rimplas
25 haPâturageF 70 Valdeblore
1ha 01a 93 ha PâturageG 1095, 1104 à 1108 Róuebillière
Article 2 : Cette décision peut etre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notifcation :soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchíue devant le ministre
de l'Agriculture,soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice ́ui peut etre
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchíue en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00013 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Marie CORNILLON, associée du GAEC des Alpages du Mercantour 130
Article 3: Le secrétaire général pour les afaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, et les maires des communes de
RIMPLAS, VALDEBLORE et ROQUEBILLIERE sont chargés, chacun pour ce ́ui le concerne, de
l'exécution du présent arreté ́ui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et afché en mairie.
Marseille, le 12 AVRIL 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par délégation,
La Chefe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00013 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Marie CORNILLON, associée du GAEC des Alpages du Mercantour 131
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00010
Arrêté portant autorisation d'exploiter au
GAECdes Alpages du Mercantour (associés David
THIBAUD, Guillaume et Marie CORNILLON) -
dossier n° 06 2023 041
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter au GAECdes Alpages du Mercantour (associés David THIBAUD, Guillaume et Marie CORNILLON) - dossier n° 06 2023 041 132
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
au GAEC des Alpages du Mercantour
(associés David THIBAUD, Guillaume et Marie CORNILLON)
dossier n° 06 2023 041
VULa loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VULe décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VULes articles L.312-1, L.331-1 à 12, R.331-5 et R.331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VUL'arreté du 13 juillet 2015 fxant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VUL'arreté du 20 juillet 2015 fxant les modalités de calcul des é́uivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
VUL'arreté du 18 septembre 2015 fxant les coefcients d'é́uivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arreté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret,
VU L'arreté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VULa demande d'autorisation d'exploiter n° 06 2023 041 du GAEC des Alpages du
Mercantour (associés M. DAVID Thibaud, M. CORNILLON Guillaume, Mme CORNILLON
Marie) reçue complète le 25 /01/2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– Mme Thélise DERBEZ, domiciliée à Montclar, sous le dossier n° 06 2023 048 ;
– M. David THIBAUD, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-1 ;
– Mme Marie CORNILLON, domiciliée à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-2 ;
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter au GAECdes Alpages du Mercantour (associés David THIBAUD, Guillaume et Marie CORNILLON) - dossier n° 06 2023 041 133
– M. Guillaume CORNILLON, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-3 ;
CONSIDÉRANT ́ue M.David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour, a
obtenu en 2018 l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 pour
une surface de pâturage de 460 hectares ;
CONSIDÉRANT ́ue les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 ne sont pas disponibles à
la location, et ́ue l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 peut etre refusée ;
CONSIDÉRANT ́ue la commission départementale d'orientation agricole réunie le 12 mars
2024 propose de délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles A 106, 109, 111, 118, 119, 201
et D 1, 2, 3 sur la commune de Rimplas au GAEC des Alpages du Mercantour ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret,
ARRÊTE
Article premier : Le GAEC des Alpages du Mercantour est autorisé à exploiter les
parcelles référencées ci-dessous :
SurfaceProduction Situation (parcelles) Commune
475ha 27a 90ca PâturageA 106, 109, 111, 118, 119 et 201
D 1, 2 et 3Commune de Rimplas
25 haPâturageF 70 Valdeblore
1ha 01a 93 ha PâturageG 1095, 1104 à 1108 Róuebillière
Article 2 : Cette décision peut etre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notifcation :soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchíue devant le
ministre de l'Agriculture,soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice
́ui peut etre également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchíue en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice.Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter au GAECdes Alpages du Mercantour (associés David THIBAUD, Guillaume et Marie CORNILLON) - dossier n° 06 2023 041 134
Article 3: Le secrétaire général pour les afaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de
département, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, et
les maires des communes de RIMPLAS, VALDEBLORE et ROQUEBILLIERE sont chargés,
chacun pour ce ́ui le concerne, de l'exécution du présent arreté ́ui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et afché en
mairie.
Marseille, le 12 AVRIL 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par délégation,
La Chefe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVETDirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter au GAECdes Alpages du Mercantour (associés David THIBAUD, Guillaume et Marie CORNILLON) - dossier n° 06 2023 041 135
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-11-00010
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT
PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00010 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
AGRICOLES136
2
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L,iberte'
Égalité
Fraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D 'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811 -12 à R811 -24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2023 -01-17-00007 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO , directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forêt de Provenc e Alpes Côte
d'Azur ;

VU les propositions des organisations représentatives au plan départeme ntal des organisations professionnelles
et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -
agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Local d 'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR ;

VU les propositions de l 'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de l 'établissement
public local d 'enseignement et de formation professionnelle agricoles AGRICAMPUS VAR ;

SUR proposition de la directrice régional e de l'alimentation, de l 'agriculture et de la f orêt ;



ARRÊTE :



Article premier :
Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR :

- en qualité de représentants de l'État

 le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
 le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00010 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
AGRICOLES137
 le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant,
 le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant


- en qualité de représentants des établissements publics

 le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus
Titulaire : Mme Paule MISTRE Suppléant : Mme Camille GRIMAUD

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par
l'établissement publi c local mentionné ci -dessus : Conservatoire botanique national méditerranéen
Titulaire : Mme Sylvia LOCHON -MENSEAU Suppléant : non désigné


- en qualité de représentants des collectivités territoriales

 deux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côt e d'Azur
Titulaire : Mme Edwige MARINO Suppléant : M. Philippe DELAUNAY
Titulaire : M. Hervé STASSINOS Suppléant : Mme Virginie PIN

 un représentant du Conseil Départemental du Var
Titulaire : M. Francis ROUX Suppléant : M. Louis REYNIER

 un représentant de la commune de Hyères ou de la structure intercommunale
Titulaire : M. Patrick MONPATE Suppléant : M. Laurent CUNEO


- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de
l'établissement public local mentionné ci -dessus
Titulaire : M. Emmanuel WEYNACHTER Suppléant : M. Jacques SOULANGES


- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs,
des exploitants et des salariés des pr ofessions agricoles et para -agricoles concernées par les missions de
l'établissement public local mentionné ci -dessus

 un représentant de la F édération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Var (FDSEA)
Titulaire : M. Philippe VACHE Suppléant : M. Pierre VACHIER

 un représentant des Jeunes Agriculteurs du Var
Titulaire : M. Mathieu LAURE Supp léant : M. Florestan BOUIS

 un représentant de la M utualité Sociale Agricole de Provence Azur (MSA)
Titulaire : Mme Valérie POURCHIER Suppléant : M. Bernard COCHET

 un représentant de GROUPAMA
Titulaire : M. Didier MIELLE Suppléant : M. Bernard TASSY

 un représentant du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Titulaire : M. Loïc POSCHEL Suppléant : Mme Catherine BARNEL

Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R93 -2023 -03-28-00002 du 28 mars 2023 portant composition du conseil d'administration
de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR
est abrogé.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00010 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
AGRICOLES138
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 3 :
La Directrice Rég ionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Proven ce Alpes Côte d'Azur ,
le Directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
AGRICAMPUS VAR sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.




Marseille, le 11avril 2024
Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice r égional e de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt

signé Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00010 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
AGRICOLES139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-09-00002
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
Mme Thélise DERBEZ - dossier n° 06 2023 048
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-09-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Mme Thélise DERBEZ - dossier n° 06 2023 048 140
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à Mme Thélise DERBEZ
dossier n° 06 2023 048
VULa loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VULe décret d'application n° 2015--713 du 22 juin 2015-,
VULes articles L.312-1, L.331-1 à 12, R.331-5- et R.331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VUL'arreté du 13 juillet 2015- fiant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VUL'arreté du 20 juillet 2015- fiant les modalités de calcul des é́uivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des eiploitations agricoles,
VUL'arreté du 18 septembre 2015- fiant les coefcients d'é́uivalence pour les productions hors sol,
VU L'arreté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des eiploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des eiploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arreté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation,de
l'Agriculture et de la Foret,
VU L'arreté du 20 février 2024 portant délégation de signature aui agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VULa demande d'autorisation d'eiploiter n° 06 2023 048 de Mme Thélise DERBEZ reçue complète le
21/12/2023.
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– Le Gaec des Alpages du Mercantour , domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041 ;
– M. David THIBAUD, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-1 ;
– Mme Marie CORNILLON, domiciliée à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-2 ;
– M. Guillaume CORNILLON, domicilié à Valdeblore, sous le numéro 06 2023 041-3 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-09-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Mme Thélise DERBEZ - dossier n° 06 2023 048 141
CONSIDÉRANT ́ue les parcelles objets de la mise en concurrence sur la commune de Rimplas, A
106, 109, 111, 118, 119, 201 et D 1, 2, 3 ont une superfcie totale 5-85- hectares ;
CONSIDÉRANT ́ue la surface totale pâturable des parcelles A 106, 109, 111, 118, 119, 201 et D 1,
2, 3 sur la commune de Rimplas est de 475-, 279 hectares ;
CONSIDÉRANT ́ue M.David THIBAUD, associé du GAEC des Alpages du Mercantour, a obtenu en
2018 l'autorisation d'eiploiter les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 pour une surface de
pâturage de 460 hectares ;
CONSIDÉRANT ́ue les parcelles A 119 et 201, d'une surface totale de 15-,279 hectares ne font pas
l'objet d'une autorisation d'eiploiter à ce jour ;
CONSIDÉRANT ́ue les parcelles A 106, 109, 111, 0118 et D 1, 2, 3 ne sont pas disponibles à la
location, et ́ue l'autorisation d'eiploiter mentionnée à l'article L. 331-2 peut etre refusée ;
CONSIDÉRANT ́ue la commission départementale d'orientation agricole réunie le 12 mars 2024
propose de délivrer l'autorisation d'eiploiter les parcelles A 106, 109, 111, 118, 119, 201 et D 1, 2, 3
sur la commune de Rimplas au GAEC des Alpages du Mercantour ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret,
ARRÊTE
Article premier : Thélise DERBEZ, domiciliée à Montclar, n'est pas autorisée à eiploiter
les parcelles référencées ci-dessous :
SurfaceProduction Situation (parcelles) Commune
475-ha 27a 90ca PâturageA 106, 109, 111, 118
D 1,2,3
A 119, 201Commune de Rimplas
Article 2 : Cette décision peut etre contestée dans un délai de deui mois à compter de sa
notifcation :soit par un recours gracieui devant le préfet ou un recours hiérarchíue devant le
ministre de l'Agriculture, soit par un recours contentieui devant le Tribunal Administratif de Marseille
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-09-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Mme Thélise DERBEZ - dossier n° 06 2023 048 142
́ui peut etre également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieui ou hiérarchíue en cas de nouveau refus eiprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deui mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deui mois
pour déposer un recours contentieui devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 3: Le secrétaire général pour les afaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de
département, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, et le maire
de la commune de RIMPLAS, sont chargés, chacun pour ce ́ui le concerne, de l'eiécution du
présent arreté ́ui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et afché en mairie.
Marseille, le 09 AVRIL 2024
Pour la Directrice Régionalel de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par délégation,
La Chefe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-09-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Mme Thélise DERBEZ - dossier n° 06 2023 048 143
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-29-00004
Décision portant modification de la décision du
9 janvier 2023 sur la création et la composition
de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DRAAF PACA
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00004 - Décision portant modification de
la décision du 9 janvier 2023 sur la création et la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
DRAAF PACA144
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Décision portant modification de la décision du 9 janvier 2023 sur la
création et la composition de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DRAAF PACA
La Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administra-
tion dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'admi-
nistration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu la décision du 23 décembre 2022 portant création et composition du comité social d'admi-
nistration de la DRAAF PACA ;
Vu la décision du 23 décembre 2022 portant désignation des organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DRAAF PACA à l'issue des résultats des élections professionnelles 2022 ;
Vu la décision portant création et composition de la formation spécialisée du comité social d'admi-
nistration de la DRAAF PACA du 9 janvier 2023;
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du CSA DRAAF PACA du 8 décembre 2022 ;
Suite aux départs et aux démissions des différents représentants du personnel ,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales,
DECIDE :
Article 1er
L'article 2 de la décision portant création et composition de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DRAAF PACA du 9 janvier 2023 est remplacé :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00004 - Décision portant modification de
la décision du 9 janvier 2023 sur la création et la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
DRAAF PACA145
La formation spécialisée est présidée par la présidente du comité social administration de la
DRAAF PACA, Directrice de la DRAAF PACA ou son représentant.
Les représentants du personnel sont désignés comme suit (par ordre protocolaire) :
Nom de l'organisation
syndicaleMembres titulaires Membres suppléants
CFDT – Alliance du Trèfle Monsieur Soufiane YOUSFI
BRUN, ISPV, SRALMadame GOLL Adeline, SA, SG
Monsieur Jean-Baptiste
DAUBREE, IAE SRAL
FO Agriculture Monsieur Marc AUDIBERT, IAE,
SRALMonsieur Pierre-Noël
CANITROT, IAE, SRAL
Madame Alice DUBOIS, IAE,
SRALMadame Barbara MICHELET,
SA, SRISE
L'élan Commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUDMadame Sylviane SIRIDAC,
Agent cont. CDI groupe 2, FAMMonsieur Carlos ACHA
MORETON, SACN,FAM
Article 2
La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs.
Fait le 29 mars 2024,
La Directrice régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
signé
Stéphanie FlautoDirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00004 - Décision portant modification de
la décision du 9 janvier 2023 sur la création et la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
DRAAF PACA146
DIRM MED
R93-2024-04-16-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités
d□attribution d□une licence pour la pêche de la
telline en Occitanie pour la période du
01/05/2024 au 30/04/2025
DIRM MED - R93-2024-04-16-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités d□attribution d□une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2024 au 30/04/2025147
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins Occitanie fixant les modalités d'attribution d'une licence pour
la pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
création et fixant les conditions d'attribution d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-04-16-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités d□attribution d□une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2024 au 30/04/2025148
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 028-2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 20 décembre 2023, fixant les modalités d'attribution
d'une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025
dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-04-16-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant les modalités d□attribution d□une licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du
01/05/2024 au 30/04/2025149
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-04-09-00001
RAA 2024-04-09 Arrêté modif-3 CPAM 83
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-04-09-00001 - RAA 2024-04-09 Arrêté
modif-3 CPAM 83 150
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Szgné »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -3 du 9 avril 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var









Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -3 du 9 avril 2024

portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D.
231-1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la ré partition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin , du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
Vu les arrêté s n° 05CPAM2022 -1 du 29 août 2023 et n° 05CPAM2022 -2 du 8 janvier 2024 portant
modification des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
Vu la demande du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF );

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :

En tant qu e représentants des employeurs

Sur d emande du Mouvement des Entreprises de France MEDEF

Titulaire M. PREVOST Nicolas en remplacement de M. DOUCET Lionel

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ce s modification s.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur .

Fait à Marseille, le 9 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la
ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-04-09-00001 - RAA 2024-04-09 Arrêté
modif-3 CPAM 83 151
Page 2
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -3 du 9 avril 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var






Nom Prénom
KLEIN Dominique
UNIA Michel
KERHOAS Jean-François
non désigné
JEGOU Jean-Marie
ROSSO Jean-François
CAMILLERI Joël
SALERNO Thierry
GAUGAIN Chantal
MANCHON Gilles
LICCIA Bernard
MICHEL Jessica
Titulaire CHAINTREUIL Didier
Suppléant ROCHAT Lucile
Titulaire NEGRI Claude
Suppléant ESTEVEZ Patricia
ABOUDARAM Sophie
ALLAUZEN Cécile
PREVOST Nicolas
KOUBBI Didier
BELTRANDO Stéphane
LEMERCIER Ingrid
MAS Emmanuel
LE BORGNE Fabien
DAHMAN Malik
FRESSE Hervé
GIL Chloé
DECLERCQ Jean-Cristophe
LARGE Benoit
MUSCATELLI Marc
Titulaire DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant PEREIRA RODRIGUES Muriel
GRASS Stéphane
MEHATS Nathalie
MAURICE Anne
VIOT Dominique
Titulaire AGRED Alain
Suppléant non désigné
Titulaire LEGENVRE Bénédicte
Suppléant RODEVILLE Fabienne
DELEIGNIES Carole
PERRAUD Brigitte
non désigné
non désigné
MANTEL-SOTO HélèneAnnexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
FNATH
UNAASSEn tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie :Titulaire(s)
Suppléant(s)En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2PEn tant que Représentants des
employeurs :CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 09/04/2024UNAF/UDAFSuppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiéesFNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-04-09-00001 - RAA 2024-04-09 Arrêté
modif-3 CPAM 83 152
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-03-26-00141
Subdélégation de signature des actes de gestion
financière du 26 mars 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-26-00141 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 26 mars 2024 153
ACADEMIE
DE NICE
Lrberté
E. galrté
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière
La rectrice de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ; .
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M. Thomas RAMBAUD, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1°" juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-26-00141 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 26 mars 2024 154
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 portant renouvellement de M. Christian PEIFFERT, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans I'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, directeur des ressources humaines, à compter du 15 septembre 2021, et ce, jusqu''au 14
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 juillet 2022 portant délégation
de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
ARRÊTE
Article 1°' :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de
_ Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
Article 1-1 :
M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l''académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint
au secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de |a
modernisation et du pilotage budgétaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Christian PEIFFERT, adjoint au secretalre général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de
M. Christian PEIFFERT, la subdélégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD sera exercée
de la façon suivante :
4.1. par Mme Safia HAOUAT, cheffe du service des affaires générales, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-26-00141 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 26 mars 2024 155
4.2. par Mme Elodie MALAUSSENA, cheffe du département des affaires financières, à l'effet de
signer et valider dans CHORUS, dans la limite des attributions du département, les décisions
financières concernant l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du
budget de l'enseignement supérieur, à savoir :
a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l''exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;
b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;
c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;
d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.
4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.
4.2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Karsta ENGMANN à l'effet de signer,
dans le cadre de |'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives
aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de
valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation concerne également
I'interface CONCUR TRAVEL à |'effet de signer avec statut de valideur gestionnaire.
4.2.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideur
hiérarchique et de valideur gestionnaire.
4.3. par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, chef du département des examens et concours, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l''ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, adjointe au chef de
département, à |'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Marie-Hélène DRAPIER pour les seules
validations dans TRAVELDOO.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO, sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service
des concours, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-26-00141 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 26 mars 2024 156
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à
I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du département.
4.4. par Mme Hélène MORELLO, cheffe du département des établissements d'enseignement, à l'effet
de signer les actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux
relevant du département.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de I'accompagnement
et du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes portant mandatement.
4.5. par Mme Catherine CHARTRON, cheffe du service des personnels d'encadrement, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.6. par M. Sébastien KLEINMANN, adjoint à la cheffe du service des personnels administratifs,
techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.7. par Mme Marie-Ange ROLLET, cheffe du service des personnels enseignants, d'éducation et
d'orientation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange ROLLET, la subdélégation confiée à
Mme ROLLET sera exercée par Mme Sylvia BOURDEAU, adjointe à la cheffe du service des personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation, et par Mme Laetitia MATTHIEU, adjointe à la cheffe du
service des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions, les dépenses relevant du service.
4.8. par Mme Sophie SPIZZO, cheffe du service du remplacement, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.8.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à Mme
SPIZZO sera exercée par Mme Laurence DAVID, adjointe à la cheffe du service du remplacement, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.9. par M. Matthieu PASQUIER, responsable de la gestion des pensions, des affaires médicales et
sociales, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.10. par Mme Coralie LEMAÎTRE, coordonnatrice paye, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la coordination paye.
4.11. par Mme Catherine BELLENFANT, cheffe du service de l'enseignement privé, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.11.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine BELLENFANT, la subdélégation
confiée à Mme BELLENFANT sera exercée par Mme Laurine BELLET, adjointe à la cheffe du service de
l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
service.
4.12. par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines de proximité, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
4.13. par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.
4
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-26-00141 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 26 mars 2024 157
4.13.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.
4.13.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-
PHOI, Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE,
Mme Patricia VOLPI et Mme Woirdya LABOU
- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE et M. Laurent MURAIRE
- pour les validations dans GAIA, par Mme Violène HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Phoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, M. Laurent
MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU,
Mme Carla PAYNAUD, Mme Viktoria SPANU et M. Malo GUIOCHET
- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU, M. Laurent
MURAIRE et M. Malo GUIOCHET.
Article 5 : En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de
signature aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les
noms suivent :
5.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources :
- Mme Corinne LARATORE
- Mme Stéphanie BENEDETTI
5.2. Gestion des indus de paye (Titre Il)
- Mme Coralie LEMAITRE
5.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHAD)]
- Mme Coralie LEMAITRE (Titre Il)
5.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHAD)]
- Mme Catherine CHARTRON
- M. Sébastien KLEINMANN
- Mme Véronique QUESADA
- M. Didier PUECH
Article G : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d''Azur.
Fait à Nice, le 26 mars 2024
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La rectrice de I'académi
ms 4
.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-26-00141 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 26 mars 2024 158
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-05-00006
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves
d'admission du concours de gardien de la paix
de la police nationale - session du 20 février 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 159
ËZx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/16
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 20 février 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 160
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2023 autorisant au titre de la première session de l'année 2024 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant la composition du jury national du recrutement de gardien de la paix de
la police nationale – session du 20 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 Février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE
 
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de
la police nationale – session du 20 février 2024 est fixée comme suit :
Membres du corps de conception et de direction :
COLUS JULIEN – Commissaire – DIPN2A
GABEL Judith - Commissaire Divisionnaire – ENP NIMES
MAZEL MARIE-JOSEPHE – Commissaire Général – DNSP
PERES Katell - Commissaire Divisionnaire – ENP NIMES
RA VEL Florent – Commissaire DIPN 30
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 161
Membres du corps de commandement :
ABDOUL Marion – Capitaine – DIPN13/CSP
AKKAR Zara – Commandant – DDPN81/ CPN CARMAUX
BARBIER Magali - Commandant - SZRF SUD
BEN REZGUI Bechir – Capitaine – DIPN 13 / SIPAF / SPAFA
BERNE Brigitte – Commandant – CSP Vitrolles
BEUCHER Ludovic – Gardien de la Paix – CPN MENTON / UPS J1
BIREMBAUT Sylvain - Commandant Divisionnaire Fonctionnel SZRF SUD
BITTAN Stéphane - Commandant DIPN13/CSP
BRIARD Cecile – Commandant Divisionnaire fonctionnel – IPN13/OMP MARSEILLE
CAMPAGNIE Martin – Capitaine – GAJ NORD
CARAPLIS Nicolas - Capitaine BAC Nord
CROUZET Jérôme - Commandant – DIPN Montpellier
CRUIZAT David - Commandant Divisionnaire Fonctionnel AZF 13
DURAND Natacha - Commandant -DZSP 13 CPN
GALLI Nicolas – Lieutenant – DIPN / CPN
GALVEZ Khadija - Commandant - ENP Nîmes
GOMES Alexandre – Capitaine – CRS Montpellier
LA V AL Barbara - Commandant - SZRT 13
LA V AL Frederic - Commandant – DRHFS - BEPAM
LEFEBVRE Nathalie - Commandant DIPN/SPAFA
LECERF Laurence – Capitaine - DGSI/DZSI
MARIN Alexandre – Capitaine – SZRF SUD
MARECHAL Franck - Commandant – DIPN SUD
MAZINGARDE Céline - Commandant – DZPN SUD
MONICA Stéphanie - Commandant DZSP SUD
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 162
NA V ATEL Olivier – Capitaine – DIPN Nîmes
PELLE Marion – Capitaine – DCPJ / BRB 13
PICHARD Jean-Paul – Commandant – CIPN Beaucaire Tarascon
PINTEAU-CABRERA Frédérique - Commandant DIPN13/SDRF
PLANTEC Jean-François – Capitaine exceptionnel -CRS 55
PRUNENEC Maya – Capitaine - SDRT13
QUILGHINI Gilbert - Commandant DIPN 13/SLPJ
RAULT Marie-Paule - Commandant Divisionnaire Fonctionnel - DIPN84
RIONDY Jean-Marc - Commandant Divisionnaire DDSP 13
ROCHE Virginie - Capitaine - CRF 13
TAPISSIER Fabienne - Commandant - SZRF SUD
THURIAL Sandrine – Commandant – SZRF SUD
VERHEYDE Thierry Commandant SIPJ Avignon
 
Membres du corps d'encadrement et d'application :
ABIJOU Maryse – Brigadier Chef – CSP Aix en Provence
ALEJANDRO-ROMERO Christine - Brigadier Major RULP DRCPN
ALAUZE Jean-Marc – Brigadier Major – DZPN SUD / CZS
ATTAFI Nabil – Brigadier Chef – SIPAF/UIE PRISON
BAILLY Johanna – Brigadier – SD UAP
BAUCHE Guillaume – Brigadier Chef – DIPN 30
BARBIER Lionel – Brigadier Chef – DCSP / GSP NORD
BARRIAL Damien – Brigadier Major – DIPN30
BASSI Kamel – Brigadier Major – DCSP / QUART JUDI
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
4Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 163
BEKDEMURIAN Marc – Brigadier Major – Cellule formation zonale
BELLANTONIO Sébastien – Brigadier Major CSP Marseille
BELY David - Brigadier Chef – CPN MENTON
BERARD Philippe – Brigadier Major – DIPN / SITC 13
BERTO Alexis – Brigadier Chef – CSP ALES
BESNARD Fabien – Brigadier Major – DIPN83
BOEUF Jean-Baptiste – Brigadier chef CRS 53
BRAUD Adeline – DZSP 13 / CNP AIX
BUSCH Jean-Marie – Brigadier Chef – CPN A VIGNON
BURNEL Gilles - Brigadier Major RULP DDSP 13/CSP MRS
CARLOTTI Cédric – Brigadier Chef – DCCRS/CRS 54
CARON Cedric – Brigadier Chef – CRA SETE
CAUQUIL Alexandre - Brigadier Chef – ENP NIMES
CHIABRERO Marie-Laure – Brigadier Chef – CPN Aix en provence
CHIEZE Léonie - Brigadier Chef – CRA NIMES
CITRINO Stephane – Brigadier Chef – CRS Sud
COLLET Cécilia – DDSP 13/ SISTC
COTINEAU Nathalie - – Brigadier MEEX – DIPN/CPN Aix en provence
CUXAC Cyril – Brigadier Major – DIPN 30
DAMOTTE Sylvain - Brigadier Chef – ENP NIMES
DAUMAS Michael - Brigadier Chef – CSP ALES
DUA Stéphanie – Major - DIPN13/SLPJ
DUMAS Virginie - Brigadier Chef – CPN NIMES
DYLBAITYS Maeva – Brigadier Chef – DDSP Marseille
FILLOUX Anthony – Major – DIPN/SDPAF
GALLIAN Agnes – Brigadier Chef -CPN AIX
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
5Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 164
GALVEZ Olivier - Brigadier Chef - DIPN 30
GARCIA Marjorie - Brigadier Chef –CPN NIMES
GARONNE Delphine - Brigadier Chef DDSP 13
GIRARD Félicien - Brigadier Major -AZF 13
GIRAUD Guillaume Brigadier Major – SIPJ 84
GIROD Pierre Jean – Brigadier Chef – CSP Aix en Provence
GRANCHI Laurie – Brigadier Chef – DIPN84
GRIMOIN Nicolas – Brigadier Chef - DDPS / CSP ISTRES
GRIZZANTI Wilfried – Brigadier Chef – ENP Nîmes
GUENNOUN Samia – Brigadier Chef – DIPN 13 / PAP 13
GUITHON Claudine – Brigadier Chef – DIPJ34
HAMELIN Cédric – Brigadier Chef - DIPN30/SDPAF
KAZAZIAN Fanny – Brigadier Chef -DIPN84/SLPJ
KERLOCH Denis – Brigadier Chef Classe Supérieur – DIPN / SLPJ
LAJARA Lionel – Major – DZ CRS SUD / DUMZ
LASCOMBES Stéphane - Brigadier Chef - CRS 53
LECONTE Jérôme - Major RULP- DGSI /DZSI
LELEU Fabrice -Brigadier Major - RULP DZRF SUD
LEZENNEC Jean-Philippe – Brigadier Chef - DIPN 83
MARTIN Stéphane – Brigadier Chef – DDSP 13 / BSU - GPF
MARTINEZ José – Brigadier Major – DIPN34
MEYNADIER Philippe – Major – ENP Nîmes
MONCOMBLE Logan - Brigadier Chef – CPN Nîmes
MORATO Cyril - Brigadier Major DZPAF SUD
NA V ARIA Stella – Brigadier Chef – DIPN 30
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
6Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 165
OLLAGNIER Jean-Christophe – Major – CPN BEZIERS
ORENGO Christophe – Major MEEX – DZSP Sud
PARISOT Christophe - Brigadier Chef– ENP de Nîmes
PAROLA Laurent – Brigadier Major – DCSP / GSP NORD
PERCHET Aurianne – Brigadier Chef – DIPN 30/GIR
PEREZ Jérôme – Brigadier Chef – SZRF SUD
PORTE Bruno - Brigadier Chef DZCRS SUD
PRADET FUERTE Mathieu – Brigadier Chef – ENP NIMES
PRIV AT Véronique – Brigadier Major – DIPN Nîmes
RADDUSO Vito - – Brigadier Chef – SIPAF - DIPN13-PAF
RASCOL Sonia – Brigadier Chef – DZSUD / DID PAF 34
RHEIN François - Brigadier Chef – OLTIM 84
RIBOULET Hervé – Major – DZPN/SUD/CZDD
ROBERT Loic - Brigadier Chef – CPN CARPENTRAS
RODRIGUEZ Christophe - Brigadier Chef - DIPN66/OLTIM
ROUS Philippe Brigadier Major RULP – DZCRS Sud Marseille
ROYAUX David - Major SZRF SUD
SALLE Jérome – Brigadier Chef – DZRFPN Sud
SEGURA Yohann - Brigadier Chef – PJ MONTPELLIER
STAMBOULIYAN Rémy - Brigadier Chef DNSP/DIPN13
TERRACIANO Fabien – Brigadier Chef – DZSI
TIXIER Aurélie – Brigadier Chef – SZRF SUD
TOBARUELA Christophe – Brigadier Chef – DCCRS / CRS 56
TOUTAIN Laurznt – Brigadier Chef – DIPN 06 / SLPJ
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
7Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 166
TOZZO Jean-Marc - Brigadier MEEX CSP 13
V ASSAS JEROME - Brigadier Chef - ENP NIMES
VILETTE Daniel – Brigadier Chef - CSP ISTRES
VILLEMIN KEVIN - Brigadier Chef - PJ06
VION-DELPHIN Raphael – Brigadier Chef - ENP Nimes Formation
VIOU Laurent - Brigadier Chef -CRF 13
VUILLIER Patrick - Brigadier Major Exceptionnel – ENP NIMES
ZAIDAT Ghazal – Brigadier Chef Classe Supérieur – DCCRS / CRS 54
Psychologues :
BACQUET Fabienne - Psychologue vacataire
BIANCHI Anna - Psychologue vacataire
BOURNE Melissa – Psychologue titulaire - DIPN
CISSOKHO Mariette - Psychologue vacataire
DERRIEN Emmanuel - Psychologue vacataire
DEVECCHI Émilie - Psychologue titulaire - ENP NIMES
DOMERGUE Ariane – Psychologue titulaire - DIPN
FONTLUP-ALBIN Martine - Psychologue titulaire – AZF Marseille
GEORGES Vanessa - Psychologue vacataire
JEANNE-DIT-FOUQUE Géraldine - Psychologue titulaire - ENP NIMES
JOURDAN Carole - Psychologue titulaire - ENP NIMES
LEMAIRE Vanessa - Psychologue vacataire
LORIN Hélène – Psychologue titulaire - DIPN
LOVIGHI Vanessa - Psychologue vacataire
MARTIN Catherine – Psychologue titulaire – ENSAPN TOULOUSE
MATTON Isabelle - Psychologue vacataire
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
8Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 167
MONIER Noêl - Psychologue vacataire
ORIOL-FEVRIER Estelle - Psychologue vacataire
PESENTI Andréa - Psychologue titulaire – ENP NIMES
PESQUIE Marine – Psychologue titulaire - DIPN
PLA VIS Angélique – Psychologue titulaire - DIPN
POULE Julien – Psychologue vacataire
REGIS-CONSTANT Virginie – Psychologue titulaire - DZRF SUD
REYNAUD Julie - Psychologue titulaire - ENP NIMES
SAINT PERON Laurie - Psychologue vacataire
SARRA-BOURNET Sylvie - Psychologue vacataire
STUDER ROYOT Stéphanie - Psychologue titulaire - ENP NIMES
TERISSE Sandrine - Psychologue titulaire - ENP NIMES
THIEBAULT Laeticia – Psychologue vacataire
WIART Marine – Psychologue vacataire
 
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 
Fait à Marseille - le 5 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Françoise SIVY
Signé
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
9Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale - session du 20 février 2024 168
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-05-00005
Arrêté portant ouverture d□un recrutement de
Policiers Adjoints de la Police Nationale □ 3ème
session 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00005 - Arrêté portant ouverture d□un
recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale □ 3ème session 2024 169
ËZx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/18
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale –
3ème session 2024
VU le Code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION,   en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône  ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud  ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00005 - Arrêté portant ouverture d□un
recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale □ 3ème session 2024 170
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER – Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants  : 04 – Alpes-de-Haute-Provence – 05 Hautes-Alpes –
06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège – 11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 2A Corse-
du-Sud – 2B Haute-Corse – 30  Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 34 Hérault – 46 Lot –
48 Lozère – 65 Hautes-Pyrénées – 66 Pyrénées-Orientales – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne –
83 Var – 84 Vaucluse
ARTICLE 2 – La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 avril 2024.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 juillet 2024.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée également au 5 juillet
2024 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 – Les épreuves écrites auront lieu à compter du 2 septembre 2024 à Marseille,
Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d'examen à Perpignan pourra être ouvert si le
nombre de candidats le nécessite).
Les épreuves sportives auront lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse à
compter du 2 décembre 2024 (un centre d'examen à Fos-sur-Mer, Martigues, Coudoux et/ou
Perpignan pourront être ouverts si le nombre de candidats le nécessite).
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui
aura lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d'examen à Perpignan
pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite) à compter du 7 octobre 2024.
ARTICLE 4 – le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence
Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Françoise SIVY
Signé
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00005 - Arrêté portant ouverture d□un
recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale □ 3ème session 2024 171
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-05-00005 - Arrêté portant ouverture d□un
recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale □ 3ème session 2024 172
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2023-10-23-00010
Arrêté portant désignation des membres du
comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du
fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique
(F.I.P.H.F.P.)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2023-10-23-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.) 173
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du
fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( F.I.P.H.F.P.)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 351-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique, notamment les articles 13 et suivants;
Vu le courrier du 24 février 2023 de la Direction générale de l'administration et de la
fonction publique portant sur le renouvellement de la composition des comités locaux du
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
Vu la saisine de la Direction départementale de la cohésion sociale, chef-lieu de la région
Provence-Alpes-Cote d'Azur pour le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie ;
Vu les propositions des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la
fonction publique ;
Vu les propositions des représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2023-10-23-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.) 174
Article 1 er :
Sont nommés membres du comité local de la région PACA du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'État
M. le Préfet de Région ou son représentant, qui en assure la présidence ;
en qualité de membres titulaires
M. Thibault DEGATIER, Chargé de mission politique du handicap – DREETS.
M. Laurent BEN SOUSSAN, Professeur - Aix-Marseille Université.
en qualité de membres suppléants
Mme Gaëlle MAILLOT, Référente Handicap, Délégation interrégionale du
Secrétariat Général Sud-est (Justice).
M. Vincent CARILLO, Correspondant Handicap – Aix-Marseille Université.
2°) au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale
en qualité de membres titulaires
Mme Françoise MONIER, Adjointe au Maire de Nice, déléguée aux relations avec
le personnel.
M. Jacques DESPIEDS, Maire de Mane, Président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du département des Alpes-de-Haute-Provence.
En cours de désignation.
en qualité de membres suppléants
Mme Dominique ANCEY, Maire adjoint de la commune de Jonquerettes.
En cours de désignation.
En cours de désignation.
3°) au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière
en qualité de membres titulaires
Mme Elsa BLANC, DRH, assistance publique des hôpitaux de Marseille.
M. Wilfried GUIOL, DRH, c entre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-
Mer.
en qualité de membres suppléants
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2023-10-23-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.) 175
Mme Laura CHAUSSIN, DRH, Centre hospitalier de Martigues.
M. Patrice TANCHE, DRH, Centre hospitalier de Montfavet.
4°) au titre des représentants des personnels
en qualité de membres titulaires
Mme Fanny MAGAGNOSC, CGT.
Mme Annick MADOZ-VIDAL, CFDT.
M. Jessy ZAGARI, FO.
Mme Emmanuelle ROSA, UNSA.
Mme Sophie SURACE, FSU.
Mme Danièle GIRAUD, SOLIDAIRES.
Mme Élise COMPANY, CFE-CGC,
M. Jérémy DELBARRE, FA-FPT.
en qualité de membres suppléants
Mme Nathalie MANGHINI, CGT.
M.Didier CRASSOUS, CFDT.
M. Mark KATRAMADOS, FO.
M. David TANGAR, UNSA.
Mme Dominique QUEROULET , FSU.
M. Jean-Etienne CORALLINI, SOLIDAIRES.
M. Marc NADAL, CFE-CGC.
Mme Nawal BENALLAL, FA-FPT.
5°) au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des
personnes handicapées
en qualité de membres titulaires
M. Cyril MATIZ, ISATIS.
M.Frédéric ALLARY, URAPEDA.
M .Jean Yves MAQUET, UNAFAM .
Mme Sophie ABOUDARAM, ADAPT.
en qualité de membres suppléants
Mme Monique GOUTTE, Trisomie 21.
M.Michel DOUCIN, UNAFAM.
En cours de désignation.
En cours de désignation.
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2023-10-23-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.) 176
6°) assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité les personnes
suivantes, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap
M.Vincent GOMEZ , CPE , Éducation nationale.
M.Jean Claude GUILLAUME, Retraité des finances publiques.
M.Donatien CAILLOT, Conseiller technique handicap visuel à l 'IRSAM.
7°) La directrice régionale des finances publiques ou son représentant et un
représentant du gestionnaire administratif du fonds dans la région assistent, sans
voix délibérative, aux séances du comité.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence Alpes Côte d'Azur .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux , adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix Barret 13006
MARSEILLE CEDEX ;
- un recours hiérarchique , adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux , en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006
Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par site internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme
d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général pour
les affaires régionales

SIGNE
Didier MAMIS
4Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2023-10-23-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.) 177
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-15-00002
Arrêté suppléance régionale MAJ le 15042024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-15-00002 - Arrêté suppléance régionale MAJ le 15042024 178
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté organisant la suppléance du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
notamment son article 39 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ préfet du Var ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR préfet des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet des Alpes-
de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2022 portant nomination de M. Didier MAMIS
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe
MIRMAND préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et de M. Didier MAMIS secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il y a lieu d'organiser
la suppléance ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-15-00002 - Arrêté suppléance régionale MAJ le 15042024 179
Article 1 er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la suppléance du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur est assurée par les préfets en fonction dans la région
dans l'ordre successif suivant :
1. Monsieur Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes
2. Monsieur Philippe MAHÉ préfet du Var
3. Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse
4. Monsieur Dominique DUFOUR préfet des Hautes-Alpes
5. Monsieur Marc CHAPPUIS préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Article 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Le Préfet,
SIGNE
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-15-00002 - Arrêté suppléance régionale MAJ le 15042024 180
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-15-00001
Suppléance Préfet MOUTOUH avril 2024-2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-15-00001 - Suppléance Préfet MOUTOUH avril 2024-2 181
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté du _________________
portant désignation de M. Hugues MOUTOUH ,
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. H ugues MOUTOUH préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent de la
zone de défense et de sécurité Sud au titre de ses congés annuels du samedi 20 avril 2024
(8h00) au dimanche 28 avril 2024 (inclus) ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-15-00001 - Suppléance Préfet MOUTOUH avril 2024-2 182
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes , est désigné pour exercer la suppléance
du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du samedi 27 avril 2024 (8h00) au
dimanche 28 avril 2024 (inclus).
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Le Préfet,
SIGNE
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-15-00001 - Suppléance Préfet MOUTOUH avril 2024-2 183