PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-043
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2024-02-06-00005 - Arrêté N°24/026/DIR portant organisation de
la
Direction Départementale de la Protection des
Populations du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-02-06-00005
Arrêté N°24/026/DIR portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00005 - Arrêté N°24/026/DIR
portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme3
_ PRÉFET - | " -FECTURE DU PUY-DE-DOME Direction départementale DU PUY-DE-DOME ARRETE N° de la protection des populations
=, | 20240273
ARRÊTÉ N°24/026/DIR
portant organisation de la Direction Départementale de la Protection: des Populations du Puy-de-Dôme
Le PREFET du PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; '
_ Lo .. - Vurle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements; . . - SVu le décret n°2009-1484- du 03 décernbre 2009 modifié relatif aux directions départementales " \nterministérielles ; . | ' _' Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation: et aux missions des secrétariats généraux _.communs départementaux ; o | _ | CVu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- .Dôme ; | | . - ' | Vu'l'arrêté préfectoral n°2015092-0013 du 02 avril 2015 portant organisation de l'inspection. des installations. - classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de- Dôme; -
Vu I'arreté'.préfectoral,d,u 18 juin 2021 portant organisation de la.direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme : « '
Vu l'avis du comité social de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme en date du 01 fçvrier 2024 relatif au projet d'arrêté portant organisation de la DDPP du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur d_épartemental de la protection des popultion_s du Puy-de-Dôme,
ARRETE..
ARTICLE 1* : ;( . ' La direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme exerce, sous l'autorité du Préfet du Puy-de-Dôme, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2008-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles. .
'ARTICLE 2 : ; _ . La direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme est organisée autour des services suivants : ' '- la direction, - . | .- le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes,- le service vétérinaire sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation,
L
1/318 boulevard Desaix .
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63,63 '
www.puy-de-dome.gouv.fr
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- le service vétérinaire santé et protection animales et de I'environnement,
- la mission certification aux exportatlons et échanges,
- le service transport et prévention des risques routiers. :.
ARTICLE 3 :
La direction-est en charge du pilotage de la structure. Des missions transversales dépendent de la direction.
Elles recouvrent notamment :
- le pilotage'du dialogue soclal
- la démarche qualité,
- la communication en lien avet les services de la préfecture,
- le contentieux pénal et les relations avec le parquet,
--fa mise en œuvre des régles de gestion budgétaires et comptables pour les budgets métlers gérés par la DDPP,
- le contrôle interne comptable, . |
- la mission d'assistant de prévention,
-les missions de coordination qui visent à assurer une programmation Optlmale dans l'intérêt de la bonne marche.
des services et des administrés,
- la mission relative à la préparation et à-la mise en œuvre, le cas échéant, des plans d'intervention sanitaire
d'urgenee -
ARTICLE 4 :
. Le service de.la concurrence,-consommation et répression des fraudes est chargé :
- de contrôlef la loyauté des transactions à tous les stades,
- de velller à la conformité, la qualité et la sécurité des produits non-aliméntaires et-des prestations,
- de veiller à la conformlte et à la qualité des produits alimentaires destinés à l'alimentation de lhomme ou de
Fanimal,
- de gérer les alertes relevant de la Dlrectlon générale de Ia ooncurrenee oonsommatlon et répression des
fraudes,
- d'assurer la protection éeonomlque des consomrnateurs,
- de s'assürer de l'égalité d'accès à la commande publlque.
- d'assurer uné veille concurrentielle en lien la direction régionale en charge de la concurrence notamment sur la
' transparence des relations commerciales entre les opérateurs, ....
- d'assurer la certification pour I'exponatlon de certains produits le cas échéant. -
ARTICLE 8:
Le service vétérinaire sécurité et qualité sanitaire de I'alimentation est chargé :
- de veiller à la salubrité et à la maîtrise, de la production à la distribution, de l'hygiène des denrées destinées à
l'alimentation de l'homme d'origine animale, végétale, des produits sucrés, des bonssons alcoolisées ou non et
des aliments destinés à un public ciblé et autorisés, novelfood et additifs,
- de mettre en 'application les régles sanitaires et de protection animale au niveau des abattoirs, et d'en assurer
'l'inspection,
- d'Instrulre les demandes arrivantes et délivrer les agréments communautaires et autorisations pour les activités
de manipulations de
denrées d'origine animale,
- de prévenir les risques de contamination des aliments et de gérer les alertes alimentaires relevant de la
Direction générale de l'alimentation, - -
- de concourir aux enquétes en lien avec des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives ;
- de ia vérrficatlon de la conformité des établissements et détenteurs de sous-produits animaux.
ARTICLE 6 :
Le service vetennarre santé et protection animales et de l'environnement est chargé :
- de surveiller et lutter contre les maladies animales transmissibles à l'homme et contre les maladies purement
animales à fort impact économique, '
- d'assurer la tutelle des vétérinaires sanitaires et du groupement de'défense sanitaire,
- de veiller au respect des règles de protection des animaux domestiques et de ceux utlllses à des fins
sclenhfiques
- de s'assurer que les élevages respectent les réglementatlons relatives à I |dent|flcat|on des anlmaux au paquet
hyglène et à la pharmacie vétérinaire, —
- de s'assurer de la conformité des centres de rassemblement et des transports d'animaux,
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;
- de contrôler I'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et I'utilisation des médicaments vétérinaires 'ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ; ,- de surveiller les filières d'alimentation animale, de veiller à la salubrité et à la maîtrise, de la' production à ladistribution, de l'hygiène des denrées destinées à l'alimentation des animaux domestiques et des animaux derente; ' ' _ - [ C- concourir à-ia prévention des pollutions, -des nuisances et des risques technologiques d'origine agricole, agroalimentaire et industrielle, par son activité d'inspection des installations classées, ' - veiller au respect des régies relatives aux animaux de la faune-sauvage captive, ainsi qu'a ieur condition d'identification et de détention:
ARTICLE 7 : . .
La mission certification aux exportations et échanges est chargée : _ - d'assurer la certification vétérinaire des denrées d'origine animale exportées ; - d'assurer la certification vétérinaire des animaux exportés et des:sous-produits-;- d'encadrer l'activité de certification aux échanges des vétérinaires officiels privés.
ARTICLE 8 : .
.Le service transport et prévention des risques routlers est chargé : '- d'organiser et de répartir les places d'examens du permis de conduire,- . _ - de produire des examens pratiques et théoriques (en zone carencés et pour les publics spécifiques), *. _- de contrôler les établissements d'enseignement de la conduite, ies centres de récupération de points et les-centres agréés pour le passage de l'épreuve théorique générale, - - de mettre en œuvre la politique locale de sensibilisation à la sécurité routière au titre du PDASR, - d'assurér la coordinafion routière départementale, : _ - d"analyser et de produire des données d'accidentalité via l'observatoire départemental de sécurité routière, - d'être référent départemental pour la stratégie et la gestion du parc des dispositifs de contrôle automatisé, - de produire les avis et arrétés de transport exceptionnels (mission Interdépartementale),- d'assurer la coordination des gestionnaires routièrs et la rédaction d'arrétés permanents de police etd'exploitation pour les axes autoroutiers, ,( ; _ _ - de produire des avis et des arrêtés pour le compte du préfet (routes à grande -circulation, petits trains touristiques routiers, ...), . ' - de participer à la préparation et à la gestion de crise routière ainsi qu'au recensement des matériels privés réquisitionnables.
ARTICLE 9 : ; ,Le présent arrêté entre. en vigueur le 1* avril 2024. À cette date, l'arrêté préfectoral du 18 juin.2021 portant organisation de la direction départementale de ia protection des populations du Puy-de-Ddme est abrogé. - ,
ARTICLE 10 : . .Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le 'Directeur départemental de la protection despopulations du Puy-de-Dôme. sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes adminlstratifs de la préfecture du' puy-de-Déme. '
Fait à Clermont-Ferrand, le 06/02/2024
Le Préfet,
. p
Joël MATHURIN
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