CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-258
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-10-29-00008 - Délégations de signature en date du 29 octobre
2025- SIP Saint-Brieuc (3 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-10-28-00005 - Décision n° 2025-01 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature en date du 28
octobre 2025 du délégué de l'Anah à ses collaborateurs (6 pages) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-10-30-00001 - Arrêté en date du 30 octobre 2025 autorisant un
enduro-motos le 02 novembre 2025 au départ de LE MERZER (10 pages) Page 14
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DDFIP 22
22-2025-10-29-00008
Délégations de signature en date du 29 octobre
2025- SIP Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2025-10-29-00008 - Délégations de signature en date du 29 octobre 2025- SIP Saint-Brieuc 3
RÉPUBLIQUE | | | dPFRANCAISE oo _ _ .Liberté .ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques.Direction départementale des Finances publiques des Côtes: d'ArmorDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUCVu le code général des impôts, et notamment I article 408 de son annexeIl et les articles 21282177de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion pudgétaire ett comptable publique,et notamment son article 16 ;
_ ARRÊTE :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des FinancesPubliques et a Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques et a Baptiste DELAUNAY,Inspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer : oo1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;_ 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites.de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- apres ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de. poursuites et les| declaracions de créances;aux agents désignés ciapres : SommeNom et prénom des | grade | Limite des | Limite Durée Limite |agents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un | gracieusesfiscales | paiement | délai de | (remisepaiement | majorations)peut être .accordé ©BOULIER Agnés B 10 000€ | 10000€ | 6mois | 10 000€ 1 000€HERPE Simon | B | 10 000€ - 10 000€ 6 mois 10 000€ — 1 OOO€LE CARRE Céline © B | 10000€ | 10000€ | 6mois | 10000€ | 1000€LE TOUZE Énora B 10 000€ 10 000€ '| 6 mois 10 000€ — 1 000€ —MOREL Nadia B _10000€ | 10000€ | 6mois | 10000€ | 1000€ —POLIGNE Christophe : B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€PRENVEILLE Cindy B 10 000€ 10 000€ 6 mois | 10 000€ 1 000€ ©BEAUVY Fabienne € 2 000€ 2 000€ | 3mois | 3 000€ 300€CLOSSE Jérémy | Le '2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€DEBRAY Valentin C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€GUERIN Yohann | Cc _ 2 000€ 2 O00€ 3 mois 3 OOO€ 300€|JULIENNE Renée-Morgar | C | 2000€ 2 000€ | 3 mois 3 000€ __ 300€LE GALL Sylvie Cc 2 000€ 2000€ | 3mois | 3000€ 300€POEZARD Soléne C 2 000€ 2 O00€ 3 mois 3 OOO€ 300€TEIXEIRA Jérémy on 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ '300€
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après:Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme - Limiteagents décisions des | maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisions_'sfiscales | gracieuses de |laquelleun| gracieuses —fiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut être| | _ accordéELIAS Pauline B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€.|GALLIOU Marina B 10 OO0O0€ 10 OOCE - 12 mois 10 OOO€ 1 000€GARREC Anne B 10 000€ 10 000€ | 12 mois | 10 000€ 1 000€GUERIN Pascal _B 10 000€ 10 000€ | 12 mois 10 000€ 1 000€LAGADEC Jean-Luc : 8B 10 OOO0€ 10 000€ _ 12 mois 10 000€ | 1 000€LE LOUARN Claire B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€ ©HALAIS Fanomezantsoa C 2 OOO€ 2 000€ 8 mois 7 OOOE » J00€Article 6 .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Saint-Brieuc, le 29 octobre 2025
Pa" Responsable7 service des impôts desparticuliers de Saint-Brieuc
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DDTM 22
22-2025-10-28-00005
Décision n° 2025-01 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature
en date du 28 octobre 2025 du délégué de
l'Anah à ses collaborateurs
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00005 - Décision n° 2025-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature en date
du 28 octobre 2025 du délégué de l'Anah à ses collaborateurs 7
PREFET =DES COTES- Délégation localeD'ARMOR Agence des Côtes-d'ArmorLiberté nationale AnahÉgalité | de l'habitatFraternité
DÉCISION n° 2025-01Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation designature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursM. François GUILLOTOU de KERÉVER, délégué de l'Agence nationale de I'habitat (Anah)dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH);DÉCIDE :Article 1": Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.Pour l'ensemble du département :«+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! del'article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH [résorption de l'habitat insalubre -traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations derestauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place; _ |* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage (AMO) ;* toute convention relative aux programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov'sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété » ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00005 - Décision n° 2025-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature en date
du 28 octobre 2025 du délégué de l'Anah à ses collaborateurs 8
+ lerapport annuel d'activité;* aprés avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du CCH ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'article7 du règlement général del'Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;+ la notification des décisions ;+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov'copropriété ».- le programme d'actions;+ après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du CCH ;« les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides àla pierre):+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-171 du CCH;+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement a |'entrée en vigueur de la convention signée en applicationde l'article L. 321-111.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET,déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
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2)
3)4)
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del''Anah ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du CCH;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah. |Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah.Article 4 : Délégation est donnée à :Mme Céline LE PUT, attachée territoriale principale , cheffe de l'unité logement privé àla direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Mme Laurence DIJOUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;M. Nicolas CLEMENS, attaché d'administration de l'État, adjointe de la cheffe duservice planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;aux fins de signer :41 - Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
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+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;* les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;+ la notification des décisions;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov'copropriété ».Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du CCH;+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en applicationde l'article L. 321-1-1.4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du CCH .Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du CCH;
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DDTM 22 - 22-2025-10-28-00005 - Décision n° 2025-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature en date
du 28 octobre 2025 du délégué de l'Anah à ses collaborateurs 11
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable a leur résiliation ;4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de |'Anah.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe del'unité logement privé, aux fins de signer :* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;* les accusés de réception;+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesaconstatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (endélégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux», «MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov'copropriété ».Article 6 : Délégation est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, ChristelleLEGRAND, Valérie MALLET, Béatrice MORVAN et Brigitte VIAREGGI, instructrices et à MM.Sébastien GUENNEGOU et François-Pierre JOUBAUD, instructeurs, aux fins de signer :+ les accusés de réception;+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 : La décision n° 2024-01 du 15 novembre 2024 est abrogée.Article 8: La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.
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DDTM 22 - 22-2025-10-28-00005 - Décision n° 2025-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature en date
du 28 octobre 2025 du délégué de l'Anah à ses collaborateurs 12
Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :- aM. le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;+ aM. le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc ArmorAgglomération ;+ aM. le président de Lannion-Trégor Communauté ;- __ à M. le président de Dinan Agglomération ;- __à M. le président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'articleL321-1-1 du CCH; |- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjointen charge des fonctions support ;- aM. l'agent comptable de l'Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pourles agents ayant reçu délégation en matière comptable ;* aux intéressé(e)s.Article 10: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 OCT. 2925
Le préfet des Côtes-d'Armor,Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
—\<NFrançois de KERÉVER—
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DDTM 22 - 22-2025-10-28-00005 - Décision n° 2025-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature en date
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté en date du 30 octobre 2025 autorisant
un enduro-motos le 02 novembre 2025 au
départ de LE MERZER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-30-00001 - Arrêté en date du 30 octobre 2025 autorisant un enduro-motos le 02
novembre 2025 au départ de LE MERZER 14
PREFET oo. |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgatitéFraternité
ARRETEAutorisant, a titre exceptionnel, un enduro-motoau départ de LE MEZER
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 29 juillet 2025, parle président du Moto-ClubGoudelin-Le Merzer en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 02 novembre 2025, uneépreuve d'enduro moto sur le territoire des communes de Le Merzer, Bringolo,Châtelaudren-Plouagat, Goudelin, Pabu, Ploumagoar, Pommerit-le-Vicomte, Saint-Agathonet Saint-Jean-Kerdaniel ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière du 16 octobre 2025 ;VU le procés-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routiéresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 16 octobre 2025 annexé al'arrêté;VU l'attestation d'assurance de la compagnie « AXA» du 22 juillet 2025, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-30-00001 - Arrêté en date du 30 octobre 2025 autorisant un enduro-motos le 02
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ARRETEArticle 1: Le président du Moto-Club de Goudelin-Le Merzer est autorisé a organiser le 02novembre 2025 de 08h00 à 18h30, un enduro-moto sur le territoire des communes de LeMerzer, Bringolo, Châtelaudren-Plouagat, Goudelin, Pabu, Ploumagoar, Pommerit-le-Vicomte, Saint-Agathon et Saint-Jean-Kerdaniel dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisée.Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 16 octobre2025.Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :¢ un poste de secouristes de l'ADPC 22 composé de 6 personnes¢ __2 ambulances* 1 médecin le docteur Gabriel THEPAULTArticle 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Article 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).Aucune peinture sur la chaussée n'est autorisée sur les routes départementales; seul unmarquage au sol, par bandes collées ou autres dispositif temporaire est toléré et doit êtreretiré à l'issue de l'épreuve.Article 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre etde sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.Article 7 : M. Nicolas CLEMENT, président du Moto-Club Goudelin-Le Merzer, est mandatépar la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmiseau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
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En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr. |Article 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.Article 9 : Les maires et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment avantle début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiquesprévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent incompatibles avec les activités envisagées et l'utilisation de chapiteaux,tentes et structures.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.frArticle 11 : -le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor-le sous-préfet de Guingamp,-les maires des communes concernées,-le directeur départemental des territoires et de la mer,-le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et auxsports,-le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,-le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,-le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié, dontcopie sera adressée au pétitionnaire.
y 7 §RoRSAINT-BRIEUC, le J OCT, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
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EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l'organisateur doit remettre lesite dans son état initial.L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.
L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par lachenille processionnaire. .
Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant lamanifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestationLes agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l''administration généraleLibertéEgalitéFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALE'de SÉCURITÉ ROUTIERE41°"° Enduro moto de Le Merzer,le dimanche 2 novembre 2025
Le jeudi 16 octobre 2025 a 10h00, la commission départementale de la sécurité routiére s'estréunie à la Préfecture des Cétes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,représentant le préfet des Cétes-d' Armor.Etaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) :M. François POULIQUEN, représentant |' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ;M. Laurent BRISSAUD, représentant le SDJES des Côtes-d' Armor ;M. Michaël LE LUYER, représentant la gendarmerie de Guingamp.2) Autres participants :M. Nicolas CLEMENT, Président du Moto Club Goudelin — Le Merzer (MCGM) ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
L'épreuve sera constituée d'une boucle d'environ 70 km, jalonnée par un contrôle horaireunique, des contrôles de passage et deux épreuves spéciales chronométrées d'une longueurd'environ 4km, délimitées par de la rubalise. L'organisateur a retenu un circuit identique àcelui des éditions précédentes qui part du Merzer pour rejoindre Ploumagoar, Pabu, Bringolo,Goudelin, Châtelaudren-Plouagat, Saint-Agathon, Pommerit-Le-Vicomte et Saint-JeanKerdaniel.Sur les voies ouvertes à la circulation publique, les concurrents devront impérativementrespecter les dispositions du Code de la Route. L'organisateur mettra en œuvre les moyensnécessaires pour s'assurer du respect du Code de la route par les pilotes et n'hésitera pas àengager des procédures d'exclusion pour les contrevenants.La manifestation se tiendra de 08h00 à 18h30 le 2 novembre 2025. Les vérificationsadministratives et techniques interviendront au bourg de Le Merzer de 8h00 à 10h00 et lesdéparts (3 concurrents par 3 concurrents) seront donnés à partir de 10h00.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 WF PREFET22 1/6
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Les riverains seront informés de l'organisation de l'épreuve qui est localement attendue.Environ 150-160 participants, 500 spectateurs et 80 bénévoles devraient prendre part à cettemanifestation.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
Il s'agit d'une épreuve de régularité. Deux épreuves spéciales chronométrées d'environ 4kmsont organisées pour départager les concurrents.L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
La piste sera fléchée sur tout son tracé. Des commissaires faisant office de signaleurs et desmarshalls, en nombre suffisant, superviseront la manifestation.Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation, lesorganisateurs seront chargés de mettre en place une présignalisation incitant les usagers àralentir 100 et 200 mètres de part et d'autre de chaque extrémité des sections concernées etindiquant la nature de la manifestation.Le conseil départemental devra être consulté pour que soit définie la vitesse maximaleautorisée sur les portions de routes départementales empruntées ou traversées par lesparticipants. |Traditionnellement la vitesse est limitée à 50km/h sur la RD9, la RD65 et RD131. Uneattention particulière sera à apporter sur la RD67 au lieu dit « la Jacquerie » (sortie Bringolo).Des signaleurs ou des commissaires devront être positionnés sur les intersections avec lesroutes départementales.Pour les concurrents, une signalisation d'arrêt « STOP » sera placée avant chaque carrefour àtraverser. Des signaleurs seront aussi placés dans les carrefours les plus dangereux.Cette signalisation sera complétée par la mise en place d'un dispositif de barrières en chicane,de manière à faire ralentir les concurrents à l'approche des carrefours.L'organisateur veillera tout particulièrement au balisage menant aux passerelles destinées à latraversée des gués et des marshalls veilleront au respect du règlement. Tout concurrent quin'empruntera pas la passerelle, sera exclu de la compétition.Le parc des concurrents sera délimité et isolé.Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs, commissaires et marshalls serontéquipés de gilets réfléchissants. Les différents acteurs (commissaires, marshalls, bénévoles,direction de course) communiqueront avec des portables et disposeront d'une liste desnuméros utiles.Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état, après le passage des concurrents, sicela s'avère nécessaire. En conséquence, les bénévoles, seront équipés d'un matériel adaptéau nettoyage de la voirie. Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pas totalement satisfait,
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une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à la charge et sous laresponsabilité de l'organisateur sera maintenue. Si un « ré-empierrement » est nécessaire surcertaines sections du circuit, celui-ci sera effectué dés que les conditions météorologiques lepermettront. La mairie concernée sera informée du calendrier des travaux.Les sociétés de chasse concernées seront informées par l'organisateur de la tenue de |' enduro.
Environ 500 spectateurs sont attendus lors de cette manifestation. II n'y aura pas de zones quileur seront spécifiquement réservées, puisqu'il n'y aura pas d'entrées payantes.Toutefois l'emplacement du public sera nettement délimité autour des spéciales notamment àl'aide de filets orange. Les zones interdites seront signalées par des panneaux.Sur le parcours les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la pisteseront interdites et signalées au public. Les zones où un regroupement de spectateurs estpossible devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel.Des « Marshalls » patrouilleront et inviteront les spectateurs placés en zone potentiellementdangereuse à s'en écarter.
Huit extincteurs portatifs à poudre seront placés sur le circuit : 2 au départ et 2 dans le parcfermé, 2 au contrôle horaire et 2 au départ/arrivée des 2 spéciales.
Il sera prévu un dispositif « santé», au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :- un dispositif prévisionnel de secours: la convention conclue entre l'organisateur etPADPC22 devra être déposée sur la plateforme dès signature.- un médecin dont l'attestation devra être déposée sur la plateforme.- | ambulance supplémentaire.Deux ambulances accompagnées d'un médecin, stationneront à proximité du P.C. central demanière à ce que le départ de l'une d'entre elles puisse s'effectuer dès qu'un appel aura étélancé par un commissaire sur le circuit.Ce dispositif sera complété par la présence de 6 secouristes de l'ADPC et d'un quad pourl'intervention du médecin en premier secours.Une ligne filaire 02-96-44-73-14 ainsi qu'une ligne mobile 06-72-72-07-58 (NicolasCLEMENT) sont réservées au PC course, elles devront être disponibles afin de prévenir lecentre hospitalier de GUINGAMP (service des urgences) qui sera avisé au préalable dudéroulement de cette manifestation.Une drop zone est prévue sur le terrain de football de la commune de Le Merzer.
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Le stationnement des véhicules des organisateurs et des concurrents s'effectuera sur leparking de la salle polyvalente et dans le centre-bourg de Le Merzer.Le stationnement sera interdit Rue Emile Salliou et Ty Ar Vilin jusqu'à la RD9 sur un côté(côté pair).Pour cette édition il ne sera pas nécessaire d'interdire la circulation sur la route de Pen ArHoat.Les arrêtés de circulation et de stationnement de la commune du Merzer et du conseildépartemental seront à déposer par les gestionnaires de voirie sur la plateforme SIMS.
a) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle reléve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial ; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre établira, en cas d'intervention, un rapport sur les conditionsdu déroulement de l'épreuve.d) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour constater l'infraction et le cas échéant les dégâts commis. Le serviced'ordre pourra lui-même faire appel aux services de gendarmerie pour rédiger un procèsverbal si nécessaire.
8 — ACTIONS DE CONTRO1 — Avant le début de la manifestation, M. Nicolas CLEMENT, président du moto-club,agissant par délégation de l'autorité administrative, effectuera un contrôle, en s'assurant durespect des prescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail àl'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.2 — Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — II devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuritéfixées ne sont pas remplies.4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.
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5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
Aprés avis favorable de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus, l'épreuve d'enduro moto prévue le 2 novembre 2025 sur leterritoire des communes de Le Merzer, Ploumagoar, Pabu, Bringolo, Goudelin, Chatelaudren-Plouagat, Saint-Agathon, Pommerit-Le-Vicomte et Saint-Jean Kerdaniel, sous réserve de latransmission des documents complémentaires suivants :- la convention secouriste signée des deux parties ;- l'attestation de présence d'une ambulance ;- l'attestation de la présence d'un médecin ;- la liste des commissaires et signaleurs.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Enduro Moto Le Merzerje dimanche 2 novembre 2025Je soussigné, Madanre / Monsieur, C| FENTE NS Wilco LAS |fonction occupée au sein de Passociation : | Q A Coc eu NO ||reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus |et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale.signature :
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signépar l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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