SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 11 2025
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-11-27-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe du 2 au 5 janvier 2026
matin (1 page) Page 3
72-2025-11-26-00002 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du service départemental de l'enregistrement du 19 décembre 2025 au
5 janvier 2026 matin (1 page) Page 5
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-11-24-00004 - AP abrogation habilitation YVON SERVICE
FUNÉRAIRE suite cessation activité (2 pages) Page 7
72-2025-11-26-00001 - AP habilitation PF CATON Le Mans (3 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-11-28-00001 - AP 2025 Plan de délestage gaz (4 pages) Page 14
2
DDFIP
72-2025-11-27-00003
Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe
du 2 au 5 janvier 2026 matin
DDFIP - 72-2025-11-27-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe du 2 au
5 janvier 2026 matin 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) de la Sarthe sera fermé au public du vendredi 2 janvier 2026
au lundi 5 janvier 2026 matin.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux de l'accueil du Centre des Finances publiques sis 33 avenue du Général De Gaulle au Mans.
Fait au Mans, le 27 novembre 2025
Par délégation du préfet,
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,

signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-27-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe du 2 au
5 janvier 2026 matin 4
DDFIP
72-2025-11-26-00002
Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du service départemental de l'enregistrement du
19 décembre 2025 au 5 janvier 2026 matin
DDFIP - 72-2025-11-26-00002 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du service départemental de l'enregistrement du 19
décembre 2025 au 5 janvier 2026 matin 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service Départemental de l'Enregistrement

Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) sera fermé au public du vendredi 19 décembre
2025 au lundi 5 janvier 2026 matin.
Les usagers pourront toutefois déposer leurs formalités tous les matins de 9h à 12h à l'accueil du
Centre des Finances publiques, 33 avenue du Général de Gaulle au Mans pendant cette période, à
l'exception du vendredi 2 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à
l'accueil du Centre des Finances publiques sis 33 avenue du Général de Gaulle au Mans.
Fait au Mans, le 27 novembre 2025
Par délégation du préfet,
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2025-11-26-00002 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du service départemental de l'enregistrement du 19
décembre 2025 au 5 janvier 2026 matin 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-24-00004
AP abrogation habilitation YVON SERVICE
FUNÉRAIRE suite cessation activité
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00004 - AP abrogation habilitation YVON SERVICE FUNÉRAIRE suite cessation activité 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 2025
Portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL YVON SERVICE FUNÉRAIRE pour son établissement secondaire
situé 3 route d'Allonnes 72100 LE MANS
SIRET : 838 660 249 00049 – Habilitation n°21-72-0078
Cessation d'activité

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 février 2 021 et 17 octobre 2024 portant renouvellement
de l'habilitation pour cinq ans de la SARL YVON SERV ICE FUNÉRAIRE dans le domaine funéraire
pour son établissement secondaire situé 3 route d'Allonnes 72100 LE MANS ;

Vu la cessation de l'activité de l'établissement depuis le 05 juin 2025 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL YVON
SERVICE FUNÉRAIRE situé 3 route d'Allonnes 72100 LE MANS est abrogée.

Article 2
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00004 - AP abrogation habilitation YVON SERVICE FUNÉRAIRE suite cessation activité 8
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00004 - AP abrogation habilitation YVON SERVICE FUNÉRAIRE suite cessation activité 9
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-26-00001
AP habilitation PF CATON Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-26-00001 - AP habilitation PF CATON Le Mans 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES CATON
pour son établissement secondaire situé 3 route d'Allonnes 72100 LE MANS
SIRET : 343 394 391 00753

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;

Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Pascal CATON, président de la SAS POMPES
FUNÈBRES CATON du 19 septembre 2025 reçue le 24 sept embre 2025, en vue d'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé 3 route d'Allonnes 72100 LE MANS ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNÈB RES CATON situé 3 route
d'Allonnes 72100 LE MANS, représenté par Monsieur Pascal CATON, son président, est habilité dans
le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0106

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-26-00001 - AP habilitation PF CATON Le Mans 11
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (4 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.

Article 3
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-26-00001 - AP habilitation PF CATON Le Mans 12
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS POMPES FUNÈBRES CATON
3 route d'Allonnes 72100 LE MANS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

HA-781-GN
HA-967-FN


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

HA-781-GN
HA-967-FN


VÉHICULE DE DEUIL

FW-493-VF

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-26-00001 - AP habilitation PF CATON Le Mans 13
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-28-00001
AP 2025 Plan de délestage gaz
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-28-00001 - AP 2025 Plan de délestage gaz 14
||PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-
7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien Jallet préfet de la Sarthe ;
Vu le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de
gaz naturel et modifiant le Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation
du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant la nécessité d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter
la consommation en gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux
lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L.432-3 du Code de l'énergie ou
les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L.431-6-2 et L.431-6-3 du Code
de l'énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel
risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de
l'acheminement ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-28-00001 - AP 2025 Plan de délestage gaz 15
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet
établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de
plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 11 décembre
2023 ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays-de-la-Loire ainsi que de Madame la sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1er
En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité
de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance
supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2
En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions
d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière
notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de
chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des
logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à
d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en
annexe 2, est arrêtée.
Article 3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et
qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de
réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de
ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe
3, est arrêtée.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux consommateurs présents sur l'une des listes
susmentionnées et aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de
gaz naturel concernés.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-28-00001 - AP 2025 Plan de délestage gaz 16
Article 5
En cas de délestage en gaz naturel décidé par les gestionnaires de réseaux de
transport ou de distribution, ces derniers enverront un ordre de délestage aux
consommateurs concernés. Le délestage sera alors mis en œuvre dans l'ordre de
priorité indiqué à l'article R.434-5 du Code de l'énergie. L'ordre de délestage devra
préciser les modalités de mise en œuvre du délestage.
Article 6
Aux termes des dispositions de l'article L.434-4 du Code de l'énergie, les
consommateurs de gaz naturels doivent se conformer aux ordres de délestage des
gestionnaires de réseaux, sous peine de sanctions.
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le présent
arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 relatif à l'établissement des listes de
priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5
gigawattheures par an est abrogé.
Article 9
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-
de-la-Loire et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le 28/11/2025
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-28-00001 - AP 2025 Plan de délestage gaz 17
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de
former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
-Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Service des Sécurités
Place Aristide Briand
72041 LE MANS cedex 9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée ;
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou
hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez
également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et
arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être
enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e
mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois
suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site :
www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à
L.521-3 du code de justice administrative.
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-28-00001 - AP 2025 Plan de délestage gaz 18