MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-152
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales- arrêté de
délégation de signature (2 pages) Page 3
53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de signature -
transports exceptionnels (2 pages) Page 6
53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de signature (4
pages) Page 9
53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de signature (4
pages) Page 14
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00033
Archives Départementales- arrêté de délégation
de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales-
arrêté de délégation de signature 3
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialËÏ:Ë Bureau de la coordination interministérielleFraternité et des politiques publiques
Arrétédu 1= SEP. 2075portant délégation de signature à M. Cyril DAYDE,directeur des archives départementales de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre II,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,D. 1421-1 à D. 1421-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat,Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté n° MCC-000011848084 du 13 février 2024 de la ministre de la culture portantrenouvellement de mise à disposition sortante, à titre gratuit, de M. Cyril DAYDÉ, conservateur chefdu patrimoine, auprès du département de la Mayenne, pour exercer les fonctions de directeur desarchives départementales de la Mayenne, pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 15avril 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales-
arrêté de délégation de signature 4
ARRETEArticle 1%: délégation de signature est donnée à M. Cyril DAYDE, conservateur du patrimoine,directeur des archives départementales de la Mayenne, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives,- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technigue sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique deI'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, in-ventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeureconcernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives,- visas préalables à l'élimination d'archives publiques,- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales (à I'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département- correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servic départementald'archives de la Mayenne ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.f) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département- correspondances et rapports.Article 2 : les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilrégional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du départementou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.Article 3 : M. Cyril DAYDÉ, conservateur chef du patrimoine, directeur des archives départemen-tales de la Mayenne, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires pla-cés sous son autorité. La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service déléga-taire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".Article 4: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur des archives départe-mentales de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales-
arrêté de délégation de signature 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00036
DDT49 - Arrêté de délégation de signature -
transports exceptionnels
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de
signature - transports exceptionnels 6
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleËîîtl;fînte et des politiques publiques
Arrétédu | - SEP, 2025portant délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements et notamment son article 24,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles,Vu l'arrété du Premier ministre du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination deM. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de
signature - transports exceptionnels 7
ARRETE
Article 1%: délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les décisions afférentes auxautorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne.Article 2 : M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, peut, pour cesautorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne,subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Cessubdélégations seront adressées à la préfète de la Mayenne pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète de la Mayenne et par délégation ».Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et de la préfecture de Maine-et-Loire.
Nadège/BAPTISTA—p
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de
signature - transports exceptionnels 8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00016
DDT72 - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de
signature 9
PREFETE Direction de la coordinationD_E LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialËÉËË Bureau de la coordination interministérielleFraternité et des politiques publiques
Arrêtédu À- SEP. 2025portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC,directeur départemental des territoires de la SartheMutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire,de la Mayenne et de la Sarthe
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier,Vu le code de l'environnement,Vu le code général des impôts,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de
signature 10
Vu l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 21 août 2023portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. MarcSEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023,Vu la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missionsforestières en région Pays de la Loire,Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par lamise en place de délégation de signature de la part des préfets de département au directeur ayantautorité sur le service mutualisé,Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missionsmutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental desterritoires de la Sarthe, à I'effet de signer, au nom de la Préfète de la Mayenne, les actes relatifs auxmissions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces subdélégationsseront adressées à la préfète de la Mayenne pour publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 2: M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peutsubdéléguer, sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète de la Mayenne et par délégation ».Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la secrétaire générale de lapréfecture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.
Nadege|BAPTISTA\Ÿ;_—_———ñ-
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de
signature 11
Annexe à l'arrété du 1- SEP. 2025portant délégation de signature a M. Marc SEVERAC,directeur départemental des territoires de la Sarthe,pour les missions forestières mutualisées
Gestion durable :- courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvredes documents de gestion durable,- documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative(RAA).Fiscalité forestière :- instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titregratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,- demande de bilans décennaux de gestion durable,- suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des financespubliques (DDFIP).Défrichement :- accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation dedéfrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementaleunique,- suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.Coupe de bois :- toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,- suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase.Régime forestier :- décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées àl'article L. 211-1 du code forestier.Aides:- toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,suppression...),- suivi et gestion des contrats de prét en travaux du fonds forestier national (FFN).Défense et lutte contre les incendies de forét :- saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).Divers :- actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant uneforêt domaniale,- actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,- toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans ungroupement forestier.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de
signature 12
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de
signature 13
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00017
SDIS - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de
signature 14
SERVICE DEPARTEMENTALPREFETE D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA MAYENNELÿiberte'LgalitéFraternité ARRETE 1- SEP. 2025Portant délégation de signature à l'encadrement du service départemental d'incendie et de secours dela Mayenne.La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,VU l'arrété conjoint du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne nommant leColonel Thierry ROBERT, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne,VU l'arrété conjoint n°2022-621 du 19 juillet 2022 du ministre de l'intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne nommant leColonel Franck BRIEND, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de laMayenne,SUR proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de secours de laMayenne relevant de la compétence de la préfète et, notamment, la mise en œuvre opérationnelle, laprévention et la prévision contre I'incendie ainsi que la formation des sapeurs-pompiers, délégation designature est donnée au Colonel Thierry ROBERT, directeur départemental du service d'incendie et desecours, à l'effet de signer les documents listés ci-après :- les demandes d'avis et de renseignements,- les lettres de transmission,- les accusés de réception divers,- les notifications des avis et décisions,- les avis sur les autorisations d'urbanisme (hors ERP) et les notifications de dossiers incomplets,- les bordereaux d'envoi,- les situations périodiques,- les invitations des chefs de centre aux réunions des groupes de visite ressortissant de la sous-commission départementale de sécurité,- les listes d'aptitude opérationnelle,- les arrêtés de réquisition du personnel en cas de grève,- les requêtes de géolocalisation sur demande d'un tiers sans le consentement de l'usager.
ARTICLE 2 : la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par le Colonel Franck BRIEND,directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours, en cas d'absence oud'empéchement du Colonel Thierry ROBERT.www.mayenne.gouv.fr ww service-public.fr ' www.sdis53.fr$ Le SDIS s'engage pour le développement durable : ce papier est recyclé et non blanchi.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de
signature 15
ARTICLE 3: dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de secours de laMayenne relevant de la compétence de la préfète et, notamment, la mise en œuvre opérationnelle, laprévention et la prévision contre l'incendie ainsi que la formation des sapeurs-pompiers, délégation designature est donnée au Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD, chef du groupement de laprévention et de la réponse opérationnelle, à l'effet de signer les documents listés ci-après :- les demandes d'avis et de renseignements,- les accusés de réception divers,- les avis sur les autorisations d'urbanisme (hors ERP) et les notifications de dossiers incomplets,- les bordereaux d'envoi,- les invitations des chefs de centre aux réunions des groupes de visite ressortissant de la sous-commission départementale de sécurité,- les arrêtés de réquisition du personnel en cas de grève.En cas d'absence ou d'empéchement du Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD, cettedélégation est exercée par le Capitaine Ludovic MARCHAND, adjoint au chef du groupement de laprévention et de la réponse opérationnelle.ARTICLE 4 : dans le cadre de l'activité opérationnelle du service départemental d'incendie et de se-cours de la Mayenne, délégation de signature est donnée afin de signer les requêtes de géolocalisationsur demande d'un tiers sans le consentement de l'usager qui sont adressées aux opérateurs de télé-coms :
e aux chefs de salle du CTA-CODIS :- Lieutenant Sébastien NORMAND, Adjoint au chef de service et chef de salle,- Lieutenant Stéphane CHEVALIER, chef de salle,- Lieutenant Aimé GUENE, chef de salle,- Lieutenant Frédérig LE PART, chef de salle,- Lieutenant Dominique POTTIER, chef de salle,- Lieutenant Yannick BRICE, chef de salle,- Lieutenant Mathieu DAVID, chef de sallee au chef du service CTA-CODIS, le Lieutenant Simon HALLIER,e à l'Adjoint au Chef du Groupement de la Prévention et de la Réponse Opérationnelle, le CapitaineLudovic MARCHAND,e au Chef du Groupement de la Prévention et de la Réponse Opérationnelle, le Lieutenant-colonelJean-Christophe COGNARD.ARTICLE 5: dans le cadre de l'activité opérationnelle du service départemental d'incendie et desecours de la Mayenne, délégation de signature est accordée, aux fins de signer les accusés deréception des réquisitions des moyens opérationnels ou de documents opérationnels du servicedépartemental d'incendie et de secours :- aux chefs de site inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle :- |e Commandant David MANSON,- le Commandant Frédéric QUEYROI,- le Commandant Sébastien SICOT,- le Commandant Yvonnik TACET ;- le Commandant Steven LEBLANC ;- au chef du service CTA-CODIS, le Lieutenant Simon HALLIER.Il est précisé que ces documents font partie des délégations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présentarrêté.ARTICLE 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du cadre délégataire devront êtreprécédés à peine de nullité de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation »ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1¢ septembre 2025. Il sera notifié à chaquedélégataire et le recueil des spécimens de signature sera réalisé sur un document unique.
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signature 16
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet du préfet, lessous-préfets de Mayenne et Chateau-Gontier, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification, par courrier adressé au Tribunal administratif deNantes 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Nadègel BAPTISTAe Rh —
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signature 17
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de
signature 18