PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-177
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-03-00001 - Avenant N°2 à la convention de coordination
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PREFECTURE 31
31-2026-04-03-00001
Avenant N°2 à la convention de coordination
2024-2026
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4 | Liberte + Éguiné + PrawemineREPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DELA JUSTICE
| AVENANT N°2À LA CONVENTION DE COORDINATION2024 - 2026GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE MUNICIPALE DE CUGNAUXEntrele Préfet de la Région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneAprès avis duProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,etle Maire de Cugnaux,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Article unique : Modification à la convention de coordination 2024 — 2026L'article 13bis est ajouté à la convention de coordination 2024 — 2026, telle que signée le 7 mai2024, comme suit :Article 13bis : |Les policiers municipaux sont autorisés par le préfet à porter un dispositif de caméra individuelleconformément au Code de la Sécurité Intérieure.Une déclaration de conformité a été effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique etLibertés (CNIL) le 20 février 2026.L'utilisation, le stockage et les accès aux caméras et aux images seront conformes au Code de laSécurité Intérieure et notamment aux articles R241-8 à R241-17 .
Procureur de la République Le Préfet de Région Occitanieprès le tribunal judiciaire Préfet de la Haute-Garonnede Towlo
Monsieur David Charmatz Monsieur Pierre-André Durand
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