CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-113
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-06-03-00001 - Délégation de signature, en date du 3 juin 2024,
accordée par la comptable par intérim de la Paierie départementale (1
page) Page 3
DDPN 22 / SDSO
22-2024-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la
gestion ou la validation de certains actes financiers de la DDPN22 (3 pages) Page 5
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de
Saint-Symphorien à PAULE, menée conjointement à une enquête
parcellaire (7 pages) Page 9
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DDFIP 22
22-2024-06-03-00001
Délégation de signature, en date du 3 juin 2024,
accordée par la comptable par intérim de la
Paierie départementale
DDFIP 22 - 22-2024-06-03-00001 - Délégation de signature, en date du 3 juin 2024, accordée par la comptable par intérim de la Paierie
départementale 3
Em - _RÉPUBLIQUE _ | |FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'ArmorDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE' Le comptable, intérimaire, responsable de la Paierie Départementale des Côtes d'ArmorVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves à la Dlrectlon Générale des'Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 dU 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des.Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à :M VRIGNON Patrice, Inspecteur des Finances Publiquesà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptàble soussigné :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances, ainsi que pour ester en justice. - :2°) tous actes d'administration et de gestion du service.3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 5 000 €.
Nom et p'rénomv \ Grade . Signature|M Patrice VRIGNON Inspecteur Ç\\Æ'—"'
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtesd'Armor.
A Saint Brieuc, le 3 juin 2024
Le comptable intérimaire
/écartemental QOUL m,[.e QmFabignne FELH-BIGOT
DDFIP 22 - 22-2024-06-03-00001 - Délégation de signature, en date du 3 juin 2024, accordée par la comptable par intérim de la Paierie
départementale 4
DDPN 22
22-2024-04-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la gestion ou la validation de certains actes
financiers de la DDPN22
DDPN 22 - 22-2024-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers de la DDPN22 5
rrr ; POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /
Fraternité
Direction nationale de la policenationaleDirection départementale de la policenationale des Côtes-d'Armor.
NO
-ARRETE-Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat,des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF etla certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,pour le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne-la direction départementale de la police nationale des Cétes-d'ArmorLe directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ,ÇVU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;VU _ le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État;VU _ le décret du 30 mars 2022 nommant M Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur affectant M. Arnaud GARNIER en qualité dedirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et chef de circonscription de Saint-Brieuc.VU _ l'arrêté du 19 septembre 2023 du Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation de signature à M. ArnaudGARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, pour la validation desdemandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses parcarte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DConsidérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 19septembre 2023, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale des Côtesd'Armor bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers;
DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, desactes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
DDPN 22 - 22-2024-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
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a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des facturesRNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D022 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes etdes états de créances
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade FonctionAnne-Charlotte ROCHE Commissaire de police Directrice départementale| | - adjointe des Côtes d'ArmorFrédéric MAIGNAN Attaché principal Chef SDSOLaurence EMONNOT SACEX __ Adjointe chef SDSO ||\Valérie HAZARD SACN 'Responsable du bureaubudget, logistique et del'immobilier
b) certification des services faits dans Chorus formulaire
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade 7 ) FonctionSylvie ABGRAL AAP1 Gestionnaire budgétaire et|comptable
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans I"application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction | Statut de valideur_ p amAnne-Charlotte ROCHE Commissaire de Directrice Valideur hiérarchiquepolice départementale de Service gestionnairela police nationale Gestionnaireadjointe des Côtes contrbleurd'Armor Gestionnaire valideurFrédéric MAIGNAN Attaché principal Chef SDSO ËVaIideu; hiérarchiqueService gestionnairegestionnairecontrôleurGestionnaire valideurLaurence EMONNOT SACEX lAdjointe chef SDSO Valideur hiérarchiqueService gestionnairegestionnairecontrôleur| | B - \Gestionnaire valideurValérie HAZARD SACN Responsable du Valideur hiérarchique\bureau budget, Service gestionnairelogistique et ... degestionnairel'immobilier contrôleur'Gestionnaire valideur |(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
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d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dansle respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur | Grade Fonction Montant maximal par"| de la carte achat | | | transactionAnne-Charlotte ROCHE Commissaire de Directrice 1000 €police départementaleadjointe des Côtes- | d'Armor | BFrédéric MAIGNAN Attaché principal Chef SDSO 1000 €Valérie HAZARD SACN Responsable du 500 € (HM)bureau budget, 2000 € (Marché)| logistique et de) | l'immobilier | -Sylvie ABGRAL AAP1 Gestionnaire 500 € (HM)budgétaire et 2000 € (Marché), | comptable | _Pascal OLIVE Commandant deChef CSP Lannion 500€| 1 police ' 77777 | _Sandrine DORIVAL Capitaine de police Adjointe chef CSP 500 €| | \LannionArticle 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de...
Fait a...Saint-BrieUcC..... e, l 03 ] 04/2024
Le directeur départemental de la police nationaledes Côtes d'Armor
'Arnaud GARNIER
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
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DDTM 22
22-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral du 30/5/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à la révision du périmètre de protection
du captage de Saint-Symphorien à PAULE,
menée conjointement à une enquête parcellaire
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE, menée
conjointement à une enquête parcellaire
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PREFET .... -DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision dupérimètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE,menée conjointement à une enquête parcellaireLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 1121 à R. 112-24 etR. 131-1 à R. 131-14) ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il des parties législative etréglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale desprojets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme desprocédures destinées à assurer l''information et la participation du public à l'élaborationde certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/7
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE, menée
conjointement à une enquête parcellaire
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Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 20 janvier 2024 ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable duKreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 demandant la révision du périmètre de protection ducaptage de Saint-Symphorien à PAULE ;Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 2 mai 2024 désignantM. Joris LE DIREACH en tant que commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" : objet de I'enquéte publiqueLe Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat exerce la compétenceeau potable sur 41 communes. En tant que maître d'ouvrage et détenteur des déclarationsd'utilité publique, ce syndicat doit assurer la gestion des périmetres de protection descaptages d'eau alimentant les usines de traitement (14 stations de traitement sur sonterritoire dont une prise d'eau de surface à Mézouét à GLOMEL).Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l'eau brute par le Syndicat mixted'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat, il sera procédé, dans les formesprescrites par les codes susvisés à une enquête publique unique menée conjointement àune enquête parcellaire, en vue de la déclaration d'utilité publique de :- la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE ;- l'établissement de servitudes légales.Article 2 : dates et lieu de I'enquéte publiqueL'enquête publique se déroulera du lundi 24 juin 2024 (9h00) au mercredi 24 juillet 2024(12h00), dans la mairie de PAULE : 1 place de I'église - 22340 PAULE, aux jours et heuresd'ouverture au public.Le siège de cette enquête publique est fixé en mairie de PAULE (voir adresse ci-dessus).Article 3 : constitution du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquête publique unique contient deux dossiers (l'un concerne la déclarationd'utilité publique, l'autre l'enquête parcellaire).a) Le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) contient :* la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable duKreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 susvisée ;< les études préalables à la révision du périmètre de protection du captage deSaint-Symphorien à PAULE ;
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DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE, menée
conjointement à une enquête parcellaire
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* UN mémoire explicatif ;< le plan de situation ;< le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;< le protocole d'accord « protection des points d'eau publics» signé le31 octobre 2005 entre l'État, le Syndicat départemental d'alimentation en eaupotable (SDAEP) des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, laChambre d'agriculture des Cotes-d'Armor, l'Association départementale des mairesdes Côtes-d'Armor et l''Agence de l'eau Loire-Bretagne ;< le guide méthodologique de révision des périmètres de protection à destinationdes maîtres d'ouvrage de mai 2023(SDAEP, direction départementale desterritoires et de la mer [DDTM] des Côtes-d'Armor, Agence régionale de santé [ARS]et Conseil départemental des Côtes-d'Armor) ;- le projet d'arrété préfectoral autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eaupotable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision despérimètres de protection réglementaires autour du captage de la source deSaint-Symphorien sur la commune de PAULE ;- les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique unique :- l'avis du SDAEP du 7 mai 2024 ;- l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Aulne du 14 mai 2024 ;- l'avis de l'ARS du 27 mai 2024.b) Le dossier d'enquéte parcellaire comporte un état parcellaire ainsi qu'un planparcellaire.
Article 4 : dépôt et consultation du dossierCe dossier d'enquête publique unique (papier) sera déposé, pendant toute la durée decette enquête, dans la mairie de PAULE : 1 place de l'église - 22340 PAULE ainsi que dansles bureaux du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat : 2 rueGustave Launay — 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM.Un registre d'enquête publique sera déposé, pendant toute la durée de cette enquéte,dans la mairie de PAULE.Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet desservices de I'Etat en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique« Publications - ENQUETES PUBLIQUES ») et sur celui du Syndicat mixte d'adduction d'eaupotable du Kreiz Breizh Argoat dédié à cette enquête (https://www.smaepkba.fr/) duranttoute la durée de l'enquête publique.
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DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE, menée
conjointement à une enquête parcellaire
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Le public pourra pendant la durée de cette enquéte publique unique :* prendre connaissance du dossier d'enquête (papier) dans la mairie de PAULE ainsi quedans les bureaux du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat,aux jours et heures d'ouverture au public ;° formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition dans la mairie de PAULE (sièged'enquête) ;- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie dePAULE -1 place de l'église - 22340 PAULE. Ces observations ou propositions serontversées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;- soit par voie électronique à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le siteinternet dédié à l'enquête publique (https//www.smaepkba.fr/).Article 5 : enquête parcellaireEn ce qui concerne l'enquête parcellaire, une notification individuelle du dépôt de dossierest faite, avant le début de l'enquête, par l'autorité réclamant l'établissement deservitudes légales (le Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat),sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la listeétablie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par cetteautorité.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de PAULE,qui en fait afficher une dans la mairie de PAULE, et le cas échéant, aux locataires et auxpreneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indicationsrelatives à leur identité, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession surI'identité du ou des propriétaires actuels.En cas d'usufruit, la notification doit être faite à l'usufruitier et au nu-propriétaire. Lepropriétaire et l'usufruitier sont tenus de contacter et de faire connaître à l'autoritéréclamant l'établissement de servitudes légales (le Syndicat mixte d'adduction d'eaupotable du Kreiz Breizh Argoat), dans le délai d''un mois, les fermiers, les locataires, lespersonnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuventréclamer des servitudes.Ces notifications seront faites à la diligence du Syndicat mixte d'adduction d'eau potabledu Kreiz Breizh Argoat avant l'ouverture de l'enquête (date limite de réception de l'envoirecommandé). Les personnes ainsi concernées peuvent formuler des observations oupropositions.
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Article 6 : permanences du commissaire-enquéteurM. Joris LE DIREACH est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Il recevra en personne les observations du public aux lieu, jours et heures suivants :| Lieu Dates HeuresMairie de PAULE (siège de le lundi 24 juin 2024 9h00 à 12h00l'enquête) |1 place de I'église ... le mardi 16 juillet 2024 13h30 à 17h3022340 PAULE || le mercredi 24 juillet 2024 9h00 à 12h00Article 7 : publicité de l'enquête publiqueLes habitants de la commune de PAULE, ainsi que toute personne intéressée par cetteenquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moinsavant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans la mairie de PAULE et dans les locauxdu Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat. L'accomplissementde cet affichage sera certifié par le maire de PAULE ainsi que par le président du Syndicatmixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat.Le Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat devra, à ses frais,imprimer l'avis d'enquéte publique sur format A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité destravaux faisant l'objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voiepublique, et ce, quinze jours avant le début de I'enquéte et pendant toute la durée decelle-ci (lieu d'affichage : grillage du captage).Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents,quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et LeTélégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais du Syndicat mixte d'adduction d'eaupotable du Kreiz Breizh Argoat, et rappelé dans les huit premiers jours de I'enquéte dansces mêmes journaux.Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :- sur le site internet de la mairie de PAULE (https://www.paulecommunedebretagne.fr/) ;- sur le site internet du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat(https://www.smaepkba.fr/) ;- sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES »).Article 8 : rapport et conclusions du commissaire enquêteurA la fin de cette enquête publique, le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera closet signé par le commissaire enquêteur.
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déclaration d'utilité publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE, menée
conjointement à une enquête parcellaire
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Apres la clôture de l'enquête, le commissaire enquéteur rencontrera sous huitaine lepétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile deconsulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivéesen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.L'avis du commissaire enquêteur portera sur :- la déclaration d'utilité publique ;- l'enquête parcellaire.En application de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, dans le délai de trentejours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra aupréfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossierd'enquête déposé en mairie à PAULE (siège d'enquête) accompagné du registre d'enquêtedéposé dans cette mairie, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport etses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de sesconclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur etaprès avis du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat.La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur :- à la mairie de PAULE pour y étre tenue à la disposition du public pendant un an àcompter de la date de clôture de cette enquéte ;* au Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications -ENQUETES PUBLIQUES »), pendant un an.Article 9 : avis de l'assemblée délibéranteEn application des dispositions des articles L. 18110 et R. 181-38 du code del'environnement, le conseil municipal de la commune de PAULE est appelé à formuler sonavis sur les dossiers de DUP et d'enquéte parcellaire, dès le début de la phase d'enquétepublique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.
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déclaration d'utilité publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE, menée
conjointement à une enquête parcellaire
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Article 10 : communication et exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le Syndicat mixte d'adduction d'eau potable duKreiz Breizh Argoat et le maire de PAULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera adressé à la mairie de PAULE, au Syndicat mixte d'adduction d'eaupotable du Kreiz Breizh Argoat, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif deRENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
30 MAI 2024Saint-Brieuc, le
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conjointement à une enquête parcellaire
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