PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-01-06-00005 - Agrément ESUS Terres du possible (2 pages) Page 3
21-2026-01-06-00006 - Renouvellement d'agrément ESUS CAE Bourgogne
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026
approuvant la modification des statuts de l'association foncière de
remembrement de LONGCHAMP (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-01-07-00001 - Arrete prefectoral 33 portant dispositions
particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or
à l'occasion des manifestations des agriculteurs (3 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-02-07-00006 - AP 2025-01-Thermalisme-autorisation exploitation
eaux thermales de Santenay (13 pages) Page 16
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-01-05-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
promotion du 1er janvier 2026, contingent départemental - (2 pages) Page 30
21-2025-11-27-00003 - Arrêté portant attribution des médailles de
bronze
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 33
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2025-12-23-00007 - AP 2025-41-EDCH Menesble (2 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-06-00005
Agrément ESUS Terres du possible
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00005 - Agrément ESUS Terres du
possible 3
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41

Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 janvier 2026



Association Terres du possible
Monsieur Pierre MAYOL
25 grande rue
21490 CLENAY


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°004 - DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par
l'association Terres du possible le 24 novembre 2025 ;
Vu - La date de création de l'association Terres du possible, le 18 mai 2022;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00005 - Agrément ESUS Terres du
possible 4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - la complétude du dossier le 6 janvier 2026.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et So lidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d' une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;


Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l 'emploi ou de l 'activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l'objet de l 'association Terres du possible répond aux critères de l 'utilité sociale
notamment à celui de soutien à des personnes en situation de fragilité;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l 'association Terres du possible ainsi que les déclarations signées du
dossier B1 de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association Terres du possible, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);

ARRÊTE

Article 1 : L'association Terres du possible, dont le siège social se situe 25 grande rue 21490
CLENAY, référencée par le numéro SIREN 914 305 719, se voit accorder l'agrément d'Entrepr ise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu'au 5 janvier 2031
selon les critères issus de l'article L3332 -17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente
décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00005 - Agrément ESUS Terres du
possible 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-06-00006
Renouvellement d'agrément ESUS CAE
Bourgogne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00006 - Renouvellement d'agrément
ESUS CAE Bourgogne 6
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 janvier 2026



CAE BOURGOGNE
2 rue Mably
21000 DIJON


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)


Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°004 - DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu -La demand e de renouvellement de l' agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
présentée par courriel du 25 novembre 2025 par la coopérative CAE Bourgogne;
Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 20 août 2020 déjà accordé à CAE Bourgogne pour une durée
de cinq ans;
Vu - La date de création de CAE Bourgogne le 15 janvier 2005;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00006 - Renouvellement d'agrément
ESUS CAE Bourgogne 7


Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - La complétude du dossier le 25 novembre 2025.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l 'INSEE de CAE Bourgogne indiquant
l'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS);

Considérant, que le statut d e coopérative vaut présomption des principes de bonne gestion
(affectation des bénéfices au maintien de l'emploi ou de l'activité, réserves obligatoires impartageables
et non distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l'objet de CAE Bourgogne répond aux critères de l'utilité sociale notamment à celui
de la préservation et développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion
territoriale;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de CAE Bourgogne ainsi que les déclarations signées du dossie r B1 de
demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, CAE Bourgogne, remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);



ARRÊTE

Article 1 : L'association CAE Bourgogne, dont le siège social se situe 2 rue Mably 21000 Dijon ,
référencée par le numéro SIREN 480 211 192 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu'au 5 janvier 2031 selon les
critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00006 - Renouvellement d'agrément
ESUS CAE Bourgogne 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-01-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 approuvant
la modification des statuts de l'association
foncière de remembrement de LONGCHAMP
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 approuvant la
modification des statuts de l'association foncière de remembrement de LONGCHAMP 9
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026
approuvant la modification des statuts de l'association foncière
de remembrement de LONGCHAMP
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1959 relatif à la constitution de l'association foncière de
remembrement (AFR) de LONGCHAMP ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de LONGCHAMP ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 décembre 2025 lors de laquelle les membres de
l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de LONGCHAMP ont
approuvé la modification des articles 7 et 13 des statuts ;
VU la délibération n°2025-01 de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de
remembrement de LONGCHAMP du 4 décembre 2025 ;
VU le modèle de statuts adoptés lors de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de
remembrement de LONGCHAMP du 4 décembre 2025;
VU l'arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY ,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Les nouveaux statuts, adoptés lors de l'assemblée générale des propriétaires de l'association
foncière de remembrement de LONGCHAMP du 4 décembre 2025, qui remplacent les précédents,
sont approuvés.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 approuvant la
modification des statuts de l'association foncière de remembrement de LONGCHAMP 10
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de remembrement de LONGCHAMP et le maire de la commune de LONGCHAMP, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de LONGCHAMP.
Fait à Dijon, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites, énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 approuvant la
modification des statuts de l'association foncière de remembrement de LONGCHAMP 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-01-07-00001
Arrete prefectoral 33 portant dispositions
particulières de circulation sur le réseau
autoroutier en Côte-d'Or à l'occasion des
manifestations des agriculteurs
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-07-00001 - Arrete prefectoral 33 portant dispositions
particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 12
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Dijon, le 07 janvier 2026
Arrêté n° 33
portant dispositions particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or
à l'occasion des manifestations des agriculteurs
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-18, R.421-1 à R421-10 ,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
Considérant le mouvement social des agriculteurs du 07 janvier 2026 sur le département de
la Côte-d'Or,
Considérant les difficultés de circulation en entrée et en sortie des péages de l'autoroute A6
à BIERRE-LES-SEMUR et POUILLY-EN-AUXOIS,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et des manifestants,
Considérant qu'il y a lieu d'activer les mesures de gestion de trafic sur l'autoroute A6,
'
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-07-00001 - Arrete prefectoral 33 portant dispositions
particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 13
ARRÊTE
Article 1er :
Des déviations sont mises en place dans les deux sens de circulation conformément au Plan
de Gestion de Trafic des autoroutes A6 à compter du mercredi 7 janvier 2026 à 13 heures
comme suit :
- Péage de BIERRE-LES-SEMUR / Accès à l'autoroute A6 :
- usagers en direction de PARIS : RD980, puis RD70, puis RD906 jusqu'à AVALLON
- usagers en direction de LYON : RD980, RD70 puis RD980 jusqu'à SAULIEU, RD906
jusqu'à CHALON-SUR-SAÔNE
- Péage de BIERRE-LES-SEMUR / Sortie de l'autoroute A6 :
- usagers en provenance de PARIS : sortie à AVALLON, RD606, RD906, RD70, RD980
jusqu'à BIERRE-LES-SEMUR
- usagers en provenance de LYON : sortie à CHALON-SUR-SAÔNE, RD906 jusqu'à
SAULIEU, RD980, RD70 puis RD980 jusqu'à BIERRE-LES-SEMUR
- Péage de POUILLY-EN-AUXOIS / Accès à l'autoroute A6 :
- usagers en direction de PARIS : RD970, puis RD70, RD906, RD606 jusqu'à AVALLON
- usagers en direction de LYON : RD981, puis RD906 jusqu'à CHALON-SUR-SAÔNE
- Péage de POUILLY-EN-AUXOIS / Sortie de l'autoroute A6 :
- usagers en provenance de PARIS : sortie AVALLON, puis RD606, RD906, RD70, RD970
jusqu'à POUILLY-EN-AUXOIS
- usagers en provenance de LYON : sortie à CHALON-SUR-SAÔNE, RD906 jusqu'à
ARNAY-LE-DUC, RD981 jusqu'à POUILLY-EN-AUXOIS
Article 2 :
Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer les
mesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir à la sécurité des usagers
de l'autoroute et faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 3 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal de messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur l'A6.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-07-00001 - Arrete prefectoral 33 portant dispositions
particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 14
Article 5 :
- la Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- le Président du Conseil Départemental de Côte-d'Or,
- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- le directeur d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- aux préfectures de l'YONNE et de la SAÔNE-ET-LOIRE,
- à la préfecture de la zone de défense Est.
Fait à Dijon, le 07 janvier 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-07-00001 - Arrete prefectoral 33 portant dispositions
particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 15
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-02-07-00006
AP 2025-01-Thermalisme-autorisation
exploitation eaux thermales de Santenay
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00006 - AP 2025-01-Thermalisme-autorisation exploitation eaux thermales de Santenay 16
| = AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTEPREFET Direction de la santé publiqueDE LA Unité territoriale santé environnement de Côte-d'OrCÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ARS/DSP/DPSE/UTSE21 Dijon, le (7 FEV, 2025
Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 FEV, 2025Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages« LITHIUM » et « SANTANA» situés sur la commune de Santenay (21)pour une utilisationa des fins thérapeutiques dans un établissement: thermal
Préfet de la Côte-d'OrVu les articles L1322-1, L1322-2 du code de la santé publique ;Vu le code de la santé publique notamment les articles R1322-1, R1322-5 à R1322-10,R1322-12 à R1322-15, R1322-39 à R1322-44-8, R1322-44-16 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 modifié relatif aux analyses des sourcesd'eaux minérales;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de de-mande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour leconditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal ou la distribution en buvette publique;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minéralenaturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôlesanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales natu-.relles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distri-buées en buvette publique ;Vu la demande en date du 13 juin 2019 présentée par Monsieur le Maire de_Santenay, autorisé par délibération du conseil municipal, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des forages« LITHIUM » et « SANTANA » situés sur le territoire de la commune Santenay (21),exploités sur le territoire de la commune de Santenay, à des fins thérapeutiquesdans un établissement thermal ;
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Vu la demande en datedu 25 juillet 2024 présentée par Monsieur le Maire deSantenay de prolongation de la durée d'autorisation d'exploitation de l'eauminérale naturelle issues des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur leterritoire de la commune Santenay (21), exploités sur le territoire de la communede Santenay, a des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;Vu la convention de concession conclue entre la commune de Santenay et laSARL Thermale de Santenay (Compagnie Européenne des Bains - Groupe VALVI-TAL) en date du 21 juin 2012 et ses avenants, relative a la construction et l'exploi-tation d'un centre thermal ainsi que l'exploitation des sources, pour une durée de'25:ans;Vu les avis de l'Académie Nationale de Médecine rendus respectivement le 31décembre 1889 pour la source « LITHIUM » et le 10 mars 1908 pour la sourceeye oy
«SANTANA » ; 11 |Vu les courriers du Directeur Général de la Santé adressés le 26 novembre 2019au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le 13 décembre 2019 a:Monsieur le Préfet de la Côte d'Or portant sur la nécessité de réaliser unenouvelle évaluation des effets thérapeutiques de l'eau minérale naturelle del'établissement thermal de Santenay, par l'Académie Nationale de Médecine;Vu le courrier du Directeur Général de la Santé adressé le 28 janvier 2025 auDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé et à Monsieur le Préfet de laCôte d'Or;Vu les avis du 7 janvier 2020 de la commission XII (médecines complémentaires,thermalisme, eaux minérales) et du 13 janvier 2025 du Conseil d'administration del'Académie Nationale de Médecine relatif à la station de Santenay;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul);Considérant la caducité des arrêtés ministériels du 05 février 1890 et du 02 avril1908 portant autorisation de l'exploitation des sources « LITHIUM » 'et«SANTANA», et des arrêtés préfectoraux du 30 janvier 2009, du O5 février 2014 etdu 28 janvier 2020 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle desforages «LITHIUM» et « SANTANA»;Considérant la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau minérale naturelledes forages « LITHIUM » et « SANTANA », notamment de par leur compositionphysico-chimique et leur température à l'émergence ;Considérant que tous les anciens forages en relation avec l'aquifère thermal sontinterdits d'exploitation, ont été sécurisés et que les conclusions du rapport établipar l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique montrent que l'aquifèrethermal est bien protégé ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,ARRETE
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Article 1° — Objet de l'autorisationLa commune de Santenay, sise place de la mairie a Santenay (21590), représentée parson Maire, en exercice, est autorisée a exploiter, dans les conditions légales etréglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditionsparticulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune deSantenay, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des forages « LITHIUM» et« SANTANA » pour une utilisation à des fins thérapeutiques dans l'établissementthermal, situé Avenue des Sources à Santenay.Par convention de concession, la mairie de Santenay a confié la gestion de laressource et de l'établissement thermal à un concessionnaire, la SARL Thermale deSantenay (Compagnie Européenne des Bains - Groupe VALVITAL), ci-après dénommél'exploitant.
Article 2 - Identification des captagesLes forages « LITHIUM » et « SANTANA » sont situés sur le territoire de la communede Santenay dont le plan de localisation est disponible en annexe 1. Ils disposent descoordonnées géographiques suivantes : |Nom du forage Code BSS Coordonnées en | ImplantationLambert 93X = 828 407Y = 6 646 632 | ° :Forage « LITHIUM » | BSSOO1LXA) Z = + 228,57 m Parcelle n°63 section AO
X = 828 446Forage BSSOOILXAK Y = 6 646 563 Parcelle n° 133 section« SANTANA » Z=+ 226,81 m AO
Les parcelles d'implantation des forages sont propriété de la commune de Santenay.
Article 3 - Caractéristiques des captagesLes caractéristiques des forages, dont les coupes techniques figurent en annexe 2 duprésent arrêté, sont les suivantes :- Forage « LITHIUM » :Cet ouvrage a été surforé en 1999. Sa profondeur est de 110 mètres. Le forage, situédans un local de 4,5 x 3,5 mètres, est équipé de tubages en inox 316 L et de crépines àfil enroulé. Trois cimentations ont été mises en place et les terrains productifs sesituent entre 75 et 105 mètres de profondeur.- Forage « SANTANA » :Cet ouvrage a été réhabilité et surforé en 1999. Sa profondeur est de 106 mètres. Leforage, situé dans un local de 3 x 3,6 mètres, est équipé de tubages en inox et decrépines à fil enroulé. Trois cimentations ont été mises en place et les terrainsproductifs se situent entre 71 et 100 mètres de profondeur.
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Les centrales d'acquisition des données des deux forages sont enregistrées sur unposte centralisé dans les thermes via un réseau interne.
Article 4 - Déclaration de prélèvementsL'arrêté préfectoral du: 02 septembre 2015 prend acte de la déclaration d' exploitationdes ouvrages au titre du code de l'environnement.Les conditions maximales d'exploitation des forages sont les suivantes :- Forage « LITHIUM » : 8 m?/heure| - Forage « SANTANA » : 7 m°/heuresoit un débit total d'exploitation de 15 m°/heure.
Article 5 - Surveillance des captages abandonnésLes anciens ouvrages en relation avec l'aquifère exploité ont tous été sécurisés et neprésentent aucun risque pour la ressource en eau minérale:- L'ouvrage « LA FONTAINE SALEE », autorisé en 1864, a été rebouché par leservice des mines en 1958;- Lors de la création du forage « SANTANA », un autre forage a été entrepris en1906 plusà l'Ouest et a été ensuite comblé du fait qu'il n'atteignait pas lanappe d'eau minérale;- Le forage « CARNOT » a été abandonné et mis en sécurité par unecimentation totale en 1999.
Article 6 - Périmètres sanitaires d'émergence et protection des captagesLes périmètres sanitaires d'émergence des ouvrages « LITHIUM» et « SANTANA »sont limités à leurs locaux techniques respectifs, soit :- le local en béton de 4.5 x 3.5 mètres abritant le forage « LITHIUM », situé sur laparcelle n°63 section AO du cadastre communal appartenant à la communede Santenay;- le local en béton, de 3.0 x 3.6 mètres, abritant le forage « SANTANA » sur. laparcelle n°133 section AO du cadastre communal appartenant a la communede Santenay.La commune de Santenay reste propriétaire des parcelles sur lesquelles se situent lesdeux forages durant toute la durée de la période d'exploitation des ouvrages.
Article 7 - Caractéristiques de l'eauLes caractéristiques de l'eau des forages sont conformes aux normes de qualité- bactériologique de l'eau minérale naturelle. Ce sont des eaux chlorurées et sulfatéessodiques et fortement minéralisées (environ 9 g/l), riches en lithium.Les caractéristiques physico-chimiques des eaux des deux ouvrages, mentionnées àl'annexe 3 du présent arrêté, sont très similaires et la variation de leurs teneurs estfaible et assimilée à des variations naturelles.
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Article 8 - Description des installations de transport et de distribution d'eauLes conduites amenant l'eau de chaque forage arrivent dans un bac de disconnexion.Les eaux sont surpressées vers la buvette thermale ou vers un stockage en acierinoxydable de 91 m°. Ce stockage alimente 3 réseaux :- le réseau d'eau chaude bouclé, composé d'un échangeur en ligne et d'unballon d'homogénéisation ;- Un réseau d'eau froide calorifugé pour la partie thermale ;- Un réseau d'eau froide pour la partie thermo-ludique.Les canalisations amenant l'eau des forages au centre thermal sont en inox 316L(matériaux inerte et sanitaire). La canalisation amenant l'eau du forage « LITHIUM »est située à environ 1 mètre de profondeur, tandis que la canalisation amenant l'eaudu forage « SANTANA » est aérienne (le captage est accolé au local technique).
Article 9 - Qualité des eaux distribuées et traitementL'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans l'établissementthermal doit satisfaire en permanence aux exigences de qualité fixées par le Code dela Santé Publique. Elle ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autresque ceux prévus par l'arrêté ministériel du 27 février 2007.Le bassin thermal multifonction, soin externe collectif alimenté en eau minéralenaturelle, est désinfecté par les traitements autorisés à l'article L1332-1 et suivants ducode de la santé publique. Il est également utilisé pour les activités thermo-ludiques.L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution del'eau minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygièneet ne portent pas atteinte à la santé.Les installations comportent des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatifde l'eau, permanent et enregistré.L'exploitant utilise des matériaux en contact avec l'eau minérale naturellecompatibles avec sa composition de manière à empêcher toute altération de laqualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.Les installations sont régulièrement entretenues, nettoyées et désinfectées par desproduits et procédés qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eauminérale naturelle distribuée ni de présenter un danger pour la santé humaine. Lesproduits sont stockés sur rétention.L'exploitation des installations et la surveillance doivent être assurées par unpersonnel qualifié. Toutes les opérations sont consignées dans un carnet sanitaire.
Article 10 - Mentions d'affichage et d'informationEn application des articles R1322-44-16 du code de la santé publique, l'exploitantprocède à l'affichage, de manière visible et régulièrement actualisé, des informationsportant sur la qualité de l'eau à l'attention des curistes et du personnel amené àintervenir dans l'établissement. Doivent notamment figurer :- les qualités thérapeutiques de l'eau minérale naturelle utilisée et seséventuelles restrictions d'usageARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 5 sur 13Standard. : 0808 807 107
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- les caractéristiques essentielles de l'eau ; -- les traitements mis en œuvre (ex: réchauffage de l'eau, bassin thermalmultifonction, etc.).- la date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle ne sont pas respectées,l'exploitant est tenu de procéder a une information immédiate des curistes, assortiede conseils adaptés.
Article 11 - Surveillance de la qualité de l'eau par l'exploitantLa personne responsable de la mise à distribution de l'eau minérale naturelle à desfins thérapeutiques est tenue de s'assurer que cette eau est propre à l'usage qui enest fait.L'exploitant établit un manuel relatif aux conditions de surveillance de la qualité del'eau minérale depuis les captages jusqu'aux différents points d'usage. Il décritl'organisation retenue, les procédures de surveillance y compris l'étalonnage desappareils de mesure, la gestion des non-conformités et la diffusion de l'information. IIprécise les laboratoires qui effectuent les analyses de surveillance. |En complément du contrôle sanitaire exercé par l'Agence Régionale de Santé,conformément à l'article R1322-40 du code de la santé publique, un programmed'analyses de surveillance de l'eau minérale naturelle est défini par l'exploitant,conformément à l'article R1322-39 du code de la santé publique, en fonction del'analyse des dangers identifiés et de la maîtrise des points critiques. Lesprélèvements et analyses doivent être réalisés par un laboratoire répondant auxexigences définies par l'arrêté du 12 février 2007, conformément à l'article R1322-44du code de la santé publique.Chaque année avant le 31 mars de l'année, l'exploitant transmet au directeur del'Agence Régionale de Santé un bilan synthétique comprenant les éléments prévus àl'article R1322-30 du Code de la Santé Publique, et notamment toute information surle fonctionnement du système d'exploitation (surveillance, travaux,dysfonctionnement) et sur l'activité écoulée l'année précédente. |
Article 12 - Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitairesLe programme d'analyses du contrôle sanitaire est établi chaque année par l'AgenceRégionale de Santé, conformément à la réglementation en vigueur.Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôlesanitaire prévus à l'article R1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés parun laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé au titre du contrôle des eauxminérales naturelles, aux frais de l'exploitant.-Le contrôle doit pouvoir être effectué à tout moment, à minima aux points deprélèvements suivants :- l'émergence au niveau de chaque captage,- au niveau de la cuve de stockage,- sur chaque point d'usageARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 13Standard. : 0808 807 107
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L'autorité sanitaire peut à tout moment, si la situation sanitaire le justifie, procéder ades programmes de prélévements et d'analyses complémentaires.
Article 13 - Autorisation de mise à disposition du public après visite de recolementL'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être utilisée pourles activités thermales qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolementeffectuée par l'Agence Régionale de Santé et des résultats des analyses prévus àl'article R1322-9 du code de la santé publique.
Article 14 - Déclaration des modificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitationmentionnées dans le présent arrété d'autorisation doit faire l'objet d'une déclarationpréalable au préfet, accompagnée de tous les éléments utiles pour l'appréciation duprojet, conformément aux dispositions de l'article R1322-12 du code de la santépublique.Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sansmodification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au prefet,dans les conditions définies a l'article R1322-15 du code de la santé publique.
Article 15 - Délai et durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont applicables pour une autorisation d'exploiterl'eau minérale des forages « LITHUIM » et « SANTANA », pour une durée de 5 ans nonrenouvelable, à compter de la réception de sa notification, permettant aubénéficiaire (ou à l'exploitant par délégation) de compléter son dossier, pour chacunedes orientations thérapeutiques revendiquées, par.les études cliniques etthérapeutiques précisées dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 et conformément àl'article R1322-7 du code de la santé publique; elles seront soumises pour avis àl'Académie Nationale de Médecine.A l'issue du délai et sous réserve de l'avis favorable de l'Académie Nationale deMédecine, l'autorisation sera réputée définitivement accordée.Les dispositions du présent arrêté sont applicables tant que l'exploitation des forageset l'utilisation qui en est faite respectent les conditions fixées.En cas d'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans àcompter de la date de notification du présent arrêté, ou en cas d'interruption'pendant plus de trois années consécutives de l'exploitation des forages, cetteautorisation est réputée caduque.
Article 16 - Mentions d'affichage et d'informationLe présent arrêté est notifié à la mairie de Santenay en vue:.- de sa mise en œuvre,- de sa transmission à l'exploitant,- de sa transmission à toute personne concernée par la mise en œuvre desprescriptions, notamment le gestionnaire des eaux pluviales et usées.ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 7 sur 13Standard. : 0808 807 107
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L'arrété préfectoral est affiché a la mairie de Santenay pendant une durée minimumd'un mois, dans les lieux habituels d' affichage municipal. Le procès-verbal constatantla réalisation de cette formalité est adressé à la préfecture par les soins du Maire deSantenay.
Article 17 : Point d'avancement des études cliniques et thérapeutiquesLe bénéficiaire (ou l'exploitant par délégation) devra faire obligatoirement un pointd'avancement (rédaction d'une note), tous les 6 mois, à la préfecture et à l'AgenceRégionale de Santé, des dossiers sur les études cliniques et thérapeutiques, pourchacune des orientations thérapeutiques revendiquées.Il convoquera et présentera également ces informations, obligatoirement tous les 6mois, au comité de pilotage composé au minimum d'un représentant de lapréfecture, d'un représentant de la Mairie de Santenay (bénéficiaire), d'unreprésentant de l'Agence Régionale de Santé et d'un représentant de l'exploitant pardélégation avec la rédaction d'un compte rendu de séance.
Article 18 - Délais et voies de recoursUn éventuel recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deuxmois à partir de sa notification au demandeur.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposévia l'application Télérecours citoyens accessible par. le site internetwww.telerecours.fr. |
Article 19 — Article d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet del'arrondissement de Beaune, le maire de Santenay, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale desterritoires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 07 FEV. 2025_ LE PREEET-al
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Paul MOURIERAnnexe 1: Plan de localisation des foragesAnnexe 2 : Coupe technique des foragesAnnexe 3 : Caractéristiques essentielles des eaux minérales naturelles des foragesARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 8 sur 13Standard. : 0808 807 107
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Annexe 2 : Coupe technique des foragesCoupes lithologique et technique du forage Lithium C2anteagroupProjet:SOUS 1500248
Profondeur Lithologie Foration ' Equipement{m /sol) technique (rm/ soi)02 eu:=] 1ère cmeraton a10 — r— 10
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+Coupes lithologique et technique du forage Santana ianteagroupProjet : BOU.P.+8.9048
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40 mr:Argiles grises et vertes x plein inox318 slSOCLE TRIAS! @ 12358 =50 = {de 0 à 65 mj ma -en 2ème cimentstior Le(3 temarce couches c'argles #4Foration slArgiles sableuses _giTim bs7Tubageplem inox |318 bass70 certe 9 226x244.5mm L 79fil enroulé =slot 0,5 mm =80 mony ery — 50FASO pl or xGras fins sie\'o28045mm /[ide 81335 m FA80 -— 90Grès et sables no =fil enroulé —sict G,5 mm =D228x244,5mm |100 SS316. xD 236x244.5mm [|19 r_ 440Numéro BSS: 0553-1X-0019Coorconnées géographiques (Lambert) : X = 779 065 m, Ÿ = 2 214 565 mAltimétrie : 226,61 m NGF (cote bride du forage)Document AnteaGroup (Copie) d'après original Sogreah
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Annexe 3: Caractéristiques essentielles des eaux minérales naturelles des forages (analysesfévrier 2019) LITHIUM | SANTANATempérature (°C) 17,0 17,0pH (unité pH) 7 7Paramètres bactériologiques (entérocoques,Eschérichia Coli, spores de sulfitoréducteurs,coliformes, cryptosporidium, giardia, légionelles, Absence PRESpseudomonas)Conductivité (uS/cm) 13850 13700Chlorure (mg/l) | 3558, 3438,7Sulfates (mg/l) 22016 : 24178Sodium (mg/l) 2697,8 27421Fluor (mg/l) | 3,890 4190Fer (ug/l) 1770 1514Manganese (ug/l) _ 478 515Arsenic (ug/l) | 94 59Bore (mg/l) _ . 4,708 5161Strontium (ug/l) 10739 10743Lithium (mg/l) 21,380 21,624Béryllium (mg/l) | 4 os 4Calcium (mg/l) 367,39 | 347,94Hydrogénocarbonates (mg/l) 371,3 | 385,5Potassium (mg/l) 113,4 1191Magnésium (mg/l) | 28,31 2762Sulfures (mg/l) < 0,03 0,03Cadmium (pg/l) <1 <1Cobalt (ug/l) & 2 < 2Cuivre (mg/l) a | < 0,005 < 0,005Chrome (ug/l) <2 <2Cyanures totaux (ug/l) EZ <2Mercure (ug/l) | < 0,2 < 0,2Baryum (mg/l) 0,011 0,010Zinc (mg/l) < 0,005 < 0,005Antimoine (ug/l) <5 <5Nickel (ug/l) | <2 | <2ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 12 sur 13Standard. : 0808 807 107
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LITHIUM SANTANASélénium (ug/l) <5 <5Aluminium (ug/l) a5 25Plomb (ug/l) <5 <5Uranium (ug/l) 4 4Vanadium (ug/l) <1 =Molybdène (mg/l) 2Composés organiques volatils (ug/l) < seuil < seuilAmmonium (mg/l) '013 0,14Nitrates (mg/l) <0,5 <0,5Pesticides totaux (ug/l) < seuil < seuilIndice hydrocarbure (mg/l) < 0,05 < 0,05Hydrocarbures aromatiques polycycliques (ug/l) < seuil < seuilPrincipaux paramètres liées à la radioactivité :Activité tritium (Bq/l) © <9 < 68,3Activité alpha globale (Bq/l) <1,44 213Activité béta globale (Bq/l) | 5,85 | 5,45Dose Totale Indicative (mSv/an) 0,901 0,272
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-01-05-00008
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 1er
janvier 2026, contingent départemental -
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l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2026, contingent départemental - 30
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
- promotion du 1er janvier 2026, contingent départemental -
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de
félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les
services rendus à la cause de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'instruction ministérielle n° cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 portant extension du
champ de la médaille de la jeunesse et des sports à tous les acteurs de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009
fixant la composition de la commission régionale et départementale d'attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif en date du 09 décembre 2025 ;
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l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2026, contingent départemental - 31
ARRETE
Article 1 er :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée,
dans le cadre de la promotion du 1 er janvier 2026, au titre du contingent départemental de la
Côte-d'Or, aux personnes dont les noms suivent :
• Stéphane BAKLI, domicilié à Auxonne
• Bernard BEAUCAIRE, domicilié à Longvic
• François BELORGEY, domicilié à Dijon
• Reynald CAMIN, domicilié à Marsannay-la-Côte
• Michel CAPLET, domicilié à Quetigny
• Pierre CHRETIEN, domicilié à Dijon
• Daniel CLEMENT, domicilié à Saint-Apollinaire
• Marc HUEBER, domicilié à Dijon
• Marcel KELLER, domicilié à Beaune
• Sébastien LEVÊQUE, domicilié à Dijon
• Catherine LOUIS, domiciliée à Val-Suzon
• Philippe NEY, domicilié à Rolampont
• Mikaël SIERRA, domicilié à Montbard
• Nelly TRAMALLONI, domiciliée à Chaume-et-Courchamp
• Francis TREFF, domicilié à Saint-Seine-en-Bâche
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 :
La sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 05 janvier 2026
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
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l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2026, contingent départemental - 32
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-11-27-00003
Arrêté portant attribution des médailles de
bronze
pour acte de courage et de dévouement
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pour acte de courage et de dévouement 33
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Arrêté portant attribution des médailles de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la
décision d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l'avis établi en date du 29 octobre 2025 par le Commissaire divisionnaire
Frédéric Vincent-Genod, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la
Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les médailles de bronze pour acte de courage et de dévouement sont
décernées aux trois policiers de la Brigade Anti-Criminalité qui, au péril de leurs vies, ont
interpellé dans leur véhicule deux individus armés qui s'apprêtaient à commettre un
assassinat lié à un trafic de stupéfiants, rue Ernest Renan à Dijon le 26 février 2025 :
• Brigadier-Chef Sébastien Bourdot,
• Gardien de la paix Julien Baulot,
• Gardien de la paix Cédric Legendre.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 27 novembre 2025
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00003 - Arrêté portant attribution des médailles de bronze
pour acte de courage et de dévouement 34
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2025-12-23-00007
AP 2025-41-EDCH Menesble
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00007 - AP 2025-41-EDCH Menesble 35
| ARS Bourgogne Franche-ComtéPREFET — = Direction de la Santé PubliqueDELA | Unité Territoriale Santé Environnement 21COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ARS/DSP/UTSE21/2025-41Collectivité maître d'ouvrage : Commune de MENESBLE
| Arrêté préfectoral n°2025-41Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018- 25 du 24 octobre 2018 interdisant laconsommation de l'eau distribuée par la commune de Menesble.Préfet de la Côte-d'OrVu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté. préfectoral n° 2018- 25 du 24 octobre 2018 interdisant la consommation de l'eaudistribuée parla commune de Menesble;Vu l'installation d'un javelisateur automatique en octobre 2025;Considérant que l'installation du javelisateur répond à la mesure corrective préconisée dans l'AP n°2018- 25 du 24 octobre 2018;Considérant que le produit de traitement utilisé est agréé par le ministre chargé de la santé ;Considérant que les derniers résultats d'analyses sur l'eau distribuée par la commune de Menesblesont conformes et ne présentent donc pas de risque pour la santé des consommateurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or;
ARRETE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2018- 25 du 24 octobre 2018 interdisant la consommation de l'eau distribuéepar la commune de Menesble pour les risques de contamination microbiologiques est abrogé.
Article 2 : AutosurveillanceLa commune s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point duréseau. A cet effet, elle dispose de matériel de terrain permettant la mesure derésiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation misà disposition des agents des services de l'Etat.
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Article 3 : Information des tiers - PublicitéLe présent arrêté est notifié à la commune de Menesble.En vue de l'information des tiers :- une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Menesble et affiché enmairie pendant un délai minimum d'un mois,- l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santépublique.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, l'arrêté préfectoral peutêtre déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard,la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, le Maire deMenesble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée pour information au directeur du service départementaldes archives de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le
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