PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-010
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-01-06-00008 - Arrêté relatif à une autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole - MONTEL Chantale (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-02 portant
dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence
(FARU) - CC Pays d'Opale (2 pages) Page 8
62-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-03 portant
dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence
(FARU) - CC du Haut Pays du Montreuillois (2 pages) Page 11
62-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-04 portant
dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence
(FARU) - CC Desvres Samer (2 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-07-00003 - Bethune-2-25010810190 (2 pages) Page 17
62-2025-01-07-00007 - Modificatif AP
Mesure Temporaire de restriction
de navigation Rivière de l'Aa canalisée à St Folquin (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-01-06-00008
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole - MONTEL
Chantale
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-06-00008 - Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole - MONTEL Chantale 3
E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS. le / 6 JAN. 2025
Service de l'économie agricole '
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolene PODVIN
@ 03 21 50 30 50
Madame MONTEL Chantale
27 rue de framecourt
62270 SIBIVILLE
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022, et ses arrêtés modificatifs, désignant les
membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du
département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 en date du 30 juillet 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 14 octobre 2024 ;
Vu la demande présentée en date du 05 novembre 2024 par Madame Chantale MONTEL
demeurant à SIBIVILLE ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 3 décembre 2024 ;
Considérant que Madame Chantale MONTEL, 65 ans, sollicite l'autorisation temporaire
de poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 6,55 ha, sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle elle se
trouverait de céder cette superficie à sa petite fille ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame Chantale MONTEL
provient de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de sa
petite fille ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-06-00008 - Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole - MONTEL Chantale 4
Considérant que la demande de Madame Chantale MONTEL démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette parcelle ;
Considérant que la demande de Madame Chantale MONTEL est indépendante de sa
volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: Madame Chantale MONTEL demeurant à SIBIVILLE est autorisée, à poursuivre
la mise en valeur d'une superficie de 6,55 ha listée en annexe, sans que l'exercice de cette
activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance
vieillesse ;
Article 2: Cette autorisation prend effet à compter du 1% décembre 2024 et est
accordée pour une durée de 12 mois, jusqu'au 30 novembre 2025 ;
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
—
— LA
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-06-00008 - Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole - MONTEL Chantale 5
Annexe :Parcelles concernées par l'article 1 de la demande d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité de Madame Chantale MONTEL
Commune Références cadastrales Surfaces (ha)
SIBIVILLE B0818 0,2865
BO028 0,6220
A0088 0,3630
A0187 0,03
A0091 0,5400
ZKO009 0,9861
ZKO008 0,2014
ZH0O025 1,8563
ZH0026 0,4463
ZH0027 1,2211
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Tél. : 03.21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 — 12 h et 13h30 — 17h — Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 — arrêt « Equipement C.Commercial »
http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-06-00008 - Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole - MONTEL Chantale 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-06-00008 - Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole - MONTEL Chantale 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00005
Arrêté préfectoral n°2025-10-02 portant
dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence (FARU) - CC Pays d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-02 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 8
yr =
Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
tear
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 07 JAN. 9025
N°2025-10-2
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'OCTRO! DU FONDS
D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en
charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Francois RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes Pays d'Opale du 12 décembre 2024
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 21439932 ;
i
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-02 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 9
i
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le
département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des
habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt. général et des circonstances
locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du
code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du
relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1: Une subvention de 1 200 € est attribuée à la Communauté de Communes
Pays d'Opale au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL
2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse
suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
le sous-pféfet Re A en charge de
la ee ___.Jean-François een
—
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-02 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00006
Arrêté préfectoral n°2025-10-03 portant
dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence (FARU) - CC du Haut Pays
du Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-03 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC du Haut Pays du Montreuillois 11
= *
Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le
0 7 JAN. 2025
N°2025-10-3
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS
D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Mu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en
charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes du Haut Pays deu Montreuillois du
19 décembre 2024 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-03 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC du Haut Pays du Montreuillois 12
relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro
21549388 ; |
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le
département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des
habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances
locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du
code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du
relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1: Une subvention de 500 € est attribuée à la Communauté de Communes du
Haut Pays du Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL
2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse
suivante : :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
le sous-préfet délégué, en charge de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-03 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC du Haut Pays du Montreuillois 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00004
Arrêté préfectoral n°2025-10-04 portant
dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence (FARU) - CC Desvres
Samer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-04 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC Desvres Samer 14
E ij Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Zeal
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le
0 7 JAN. 2025
N°2025-10-4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS
D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en
charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes Desvres Samer du 12 décembre
2024 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 21401830 :
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-04 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC Desvres Samer 15
Considérant le caractére exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le
département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des
habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances
locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du
code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du
relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1: Une subvention de 1 290 € est attribuée à la Communauté de Communes
Desvres Samer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL
2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse
suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
le sous-préfet délégué, en charge de
la reconstruction
ee_____Jean-Frangois RAFFY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-04 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU) - CC Desvres Samer 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00003
Bethune-2-25010810190
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00003 - Bethune-2-25010810190 17
| Sous Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Béthune, le 7 janvier 202Bureau du développement durable du territoire ethune, le 7 Ja °
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE
DE SAINT-HILAIRE-COTTES
Élection municipale complémentaire - 2 postes à pourvoir
Vu le code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité;
Vu le décès du Maire M. Freddy DEFEBVIN le 21 décembre 2024 et la démission de
M. Christophe DELARRE le 7 octobre 2024 de son mandat de conseiller municipal de SAINT-
HILAIRE-COTTES
Considérant que le conseil municipal doit être complet avant de procéder à l'élection du
maire ;
Considérant que le conseil municipal a perdu deux de ses membres (15 membres) et qu'il ya
lieu en application de l'article L 258 du code électoral d'organiser une élection partielle
complémentaire afin de compléter le conseil municipal de la commune ;
ARRETE
Article 1°: Les électeurs de la commune de SAINT-HILAIRE-COTTES sont convoqués le
dimanche 2 mars 2025 pour procéder à l'élection de 2 conseillers municipaux.
Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour, il sera procédé à un second tour le
dimanche 9 mars 2025.
Rue Gambetta
62400 BETHUNE
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00003 - Bethune-2-25010810190 18
Article 2 : Pourront participer à ce scrutin :
- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 24 janvier 2025 ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L 30 du code
électoral (demande d'inscription déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant le
scrutin) ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des
conseillers municipaux (citoyens de l'Union Européenne);
Article 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article 1er de l'arrêté du 31
aovt 2023 relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.
Article 4 :Par application de l'article R 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à huit
heures et clos à dix-huit heures (heure légale).
Article 5 : Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclarations de candidature,
seront reçues en sous préfecture de Béthune, au bureau du développement durable du
territoire
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 10 février 2025 au mercredi 12 février 2025 inclus de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Et le jeudi 13 février 2025 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Les candidats inscrits au premier tour de scrutin sont inscrits d'office au second tour de
scrutin si celui-ci est nécessaire.
Au second tour, le dépôt des candidatures n'est ouvert que si, au premier tour de scrutin, le
nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir. Dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidature aura lieu :
- du lundi 3 mars 2025 au mardi 4 mars 2025 inclus de 9h a 12h et de 13h30 à 18h.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAINT-HILAIRE-COTTES.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune et Madame la première adjointe de SAINT-HILAIRE-
COTTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rue Gambetta
62400 BETHUNE
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00003 - Bethune-2-25010810190 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00007
Modificatif AP
Mesure Temporaire de restriction de navigation
Rivière de l'Aa canalisée à St Folquin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00007 - Modificatif AP
Mesure Temporaire de restriction de navigation Rivière de l'Aa canalisée à St Folquin 20
E = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 7 janvier 2025
Modificatif d'arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur la rivière de l'Aa canalisée, sur le territoire de la commune de Saint-Folquin.
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
Vu la demande en date du 24 octobre 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d'Art à Arras ;
Vu la demande de modification du chantier en date du 24 décembre 2024 par M. Christophe GELDHOF du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages
d'Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00007 - Modificatif AP
Mesure Temporaire de restriction de navigation Rivière de l'Aa canalisée à St Folquin 21
ARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté en date du 28 octobre 2024 est modifié comme suit
Compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art OA 1756 au PK 23.600,
le lundi 03 février 2025 de 12h00 à 16h00, sur la rivière de l'Aa canalisée, commune de Saint-Folquin,
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter une extrême vigilance du fait
de la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 2 : l'activité définie en article | fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce d'une vigie équipée d'un VHF 10 en
application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux. |
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Saint-Folquin.
M. Christophe GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous
le secrétaj
BENT LE
Jean-François RALS
ré
a
Copie du présent arrété sera adressée a:
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairie de Saint-Folquin ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00007 - Modificatif AP
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