PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-144
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-07-12-00006 - Arrêté n°25-ARS-MAY-2024 fixant le
calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
Renouvellement d'autorisation des activités des soins Listés à l'article
R6122-25, du code de la santé publique (2 pages) Page 5
R06-2024-07-12-00005 - Arrêté n°26-ARS-MAY-2024 fixant le bilan
quantité de l'offre de soins pour les périodes de dépôt des
demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation des
activités de soin (4 pages) Page 8
R06-2024-06-26-00001 - Décision n°2024-21 relative au recours à
l'urgence impérieuse pour l'approvisionnement en vaccin rotavirus en
lien avec les actions de la lutte contre la circulation active du choléra. (1
page) Page 13
R06-2024-08-28-00001 - Décision n°2024-22 portant délégation de
signature au sein de l'agence de santé de Mayotte ( ARS) (6 pages) Page 15
R06-2024-06-10-00001 - Décision n°2024-17 relative à la création
d'une régie d'avance actions communication (2 pages) Page 22
R06-2024-06-14-00001 - Décision n°2024-18 relative à la nomination du
régisseur d'avance et mandataire de la régie d'avance "actions de
communication" (2 pages) Page 25
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-07-12-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 12
juillet 2024 (3 pages) Page 28
R06-2024-07-12-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 12
juillet 2024 bis (2 pages) Page 32
R06-2024-07-15-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 15
juillet 2024 (3 pages) Page 35
R06-2024-07-16-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 16
juillet 2024 (3 pages) Page 39
R06-2024-07-16-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 16
juillet 2024 bis (3 pages) Page 43
R06-2024-07-16-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 16
juillet 2024 bis 1 (3 pages) Page 47
2
R06-2024-07-12-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 12 juillet 2024 (3 pages) Page 51
R06-2024-07-12-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 12 juillet 2024 bis (3 pages) Page 55
R06-2024-07-15-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 15 juillet 2024 (3 pages) Page 59
R06-2024-07-15-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 15 juillet 2024 (3 pages) Page 63
R06-2024-07-15-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 15 juillet 2024 bis (3 pages) Page 67
R06-2024-07-16-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 16 juillet 2024 (3 pages) Page 71
R06-2024-07-16-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 16 juillet 2024 bis (3 pages) Page 75
R06-2024-07-16-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 16 juillet 2024 bis (3 pages) Page 79
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-483 portant mise
en demeure aux entrepôts exploités par le Centre Hospitalier de
Mayotte (CHM) sur le territoire de la commune de KOUNGOU (3 pages) Page 83
R06-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-485 portant mise
en demeure à l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO à Kaweni sur
le territoire de la commune de MAMOUDZOU (3 pages) Page 87
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-07-16-00001 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI 40517 (1 page) Page 91
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-SG-516 portant modification de
l'arrêté n° 2018-SG-703 du 24 juillet 2018 portant attribution de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de TSINGONI -
exercice 2018
(2 pages) Page 93
3
R06-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024-SG-517 portant modification de
l'arrêté n° 2019-SG-942 du 06 novembre 2019 portant attribution
de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de MTSAMBORO
- exercice 2019
(2 pages) Page 96
4
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-07-12-00006
Arrêté n°25-ARS-MAY-2024 fixant le calendrier
des périodes de dépôt des demandes
d'autorisation et de Renouvellement
d'autorisation des activités des soins Listés à
l'article R6122-25, du code de la santé publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00006 - Arrêté n°25-ARS-MAY-2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de Renouvellement d'autorisation des activités des soins Listés à l'article R6122-25, du code de
la santé publique5
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25/ARS/2024
Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
Renouvellement d'autorisation des activités des soins
Listés à l'article R 6122-25, du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
0000000000
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25 ; R
6122-29 et R 6122-30 ;
VU La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU L'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Mayotte - M. Sergio ALBARELLO ;
VU Le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins critiques, notamment son article 5 ;
VU Le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
VU L''arrêté du 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2028 en
date du 30/10/2023 ;
ARRÊTE
Article 1': L'ouverture d'une deuxième période de dépôt des demandes d'autorisations, de
renouvellements d'autorisations et de confirmations d'autorisations après cession, des activités de
soins listées dans l'article R 6122-25 du code de santé publique est fixée du O1 août au 30
septembre 2024 sur le territoire de Mayotte, en application de l'article R 6122-29 du code de la
santé publique.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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Asescha dé Unono*
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00006 - Arrêté n°25-ARS-MAY-2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de Renouvellement d'autorisation des activités des soins Listés à l'article R6122-25, du code de
la santé publique6
| SF |
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Mamoudzou sis « Haut Jardin du Collège » 97600
MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l' Agence de Santé de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1£ year Zo
Le Directeur Général
de l'Agence Régional
de Santé de Mayotte
Sergio ALBARELLO
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Secrétaire Général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
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ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00006 - Arrêté n°25-ARS-MAY-2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de Renouvellement d'autorisation des activités des soins Listés à l'article R6122-25, du code de
la santé publique7
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-07-12-00005
Arrêté n°26-ARS-MAY-2024 fixant le bilan
quantité de l'offre de soins pour les périodes de
dépôt des demandes d'autorisations et de
renouvellement d'autorisation des activités de
soin
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00005 - Arrêté n°26-ARS-MAY-2024 fixant le bilan quantité de l'offre de
soins pour les périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation des activités de soin 8
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 26/ARS-MAY/2024
Fixant le bilan quantifié de l' offre de soins pour les périodes de dépôt des demandes
d'autorisations et de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouverte du 1°"
août au 30 septembre 2024, en application de l'article R 6122-25 du code de la santé
publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
0000000000
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25, R
6122-29 et R 6122-30 ;
VU La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU l'Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements lourds ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Mayotte - M. Sergio ALBARELLO ;
VU Le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;
VU Le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
VU L'arrêté du 30 octobre 2023 n°2023-54 portant approbation du Projet Régional de Santé de
Mayotte 2023-2028 ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00005 - Arrêté n°26-ARS-MAY-2024 fixant le bilan quantité de l'offre de
soins pour les périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation des activités de soin 9
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REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Egalité
Fraternité
ARRETE
Article 1°": Le bilan quantitatif de l'offre de soins du département de Mayotte, prévu par le 5eme
alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique, pour les activités de soins médicaux de
réadaptation et hémodialyse, est fixé du 01 août au 30 septembre 2024 conformément aux
tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre de Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l' Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le J2 yw Cede Ly,
Le Directeur Général
de l' Agence Régional
de Santé de Mayotte
Sergio ALBARELLO
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Secrétaire Général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
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ARS MAYOTTE -
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU À
Standard : 02 69 61 12 25 y
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00005 - Arrêté n°26-ARS-MAY-2024 fixant le bilan quantité de l'offre de
soins pour les périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation des activités de soin 10
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Égalité
Fraternité
ANNEXES
Mention polyvalent 2 2 2 2° Département
Mention gériatrie 0 0 1 1 Département
Mention locomoteur 1 1 2 2% Département
Mention système nerveux 1 1 2 7° Département
Mention cardio-vasculaire 0 0 2 2 Département
Mention pneumologie 0 0 2 2 Département
Mention système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition 0 0 2 2 Département
Modalité cancers comprenant la mention oncologie 0 0 2 2 Département
Modalité cancers comprenant la mention "oncologie et hématologie" 0 0 2 2 Département
Total 4 4 17 17
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00005 - Arrêté n°26-ARS-MAY-2024 fixant le bilan quantité de l'offre de
soins pour les périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation des activités de soin 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-07-12-00005 - Arrêté n°26-ARS-MAY-2024 fixant le bilan quantité de l'offre de
soins pour les périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation des activités de soin 12
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-06-26-00001
Décision n°2024-21 relative au recours à
l'urgence impérieuse pour l'approvisionnement
en vaccin rotavirus en lien avec les actions de la
lutte contre la circulation active du choléra.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-26-00001 - Décision n°2024-21 relative au recours à l'urgence impérieuse pour
l'approvisionnement en vaccin rotavirus en lien avec les actions de la lutte contre la circulation active du choléra. 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Décision n° 2024/21
relative au recours à l'urgence impérieuse pour l'approvisionnement en vaccin « rotavirus »
en lien avec les actions de la prévention et de lutte contre la circulation active du choléra
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son titre IV et chapitre créant les agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique qui précise qu'en « cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner
l'exécution immédiate (...), des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre » ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article R. 2122-1;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte a compter du 22 novembre 2021;
Considérant que Mayotte connait une épidémie saisonniére de gastro entérite aigue (GEA) classiquement entre
juillet et septembre, majoritairement à rotavirus, générant une moyenne de 20 passages par jour aux
urgences (avec des pics a 30 passages) ;
Considérant que les tableaux cliniques graves sont principalement liés aux déshydratations des enfants
(responsables de la majorité des hospitalisations en réanimation) ;
Considérant que cette épidémie va être concomitante de la circulation active du choléra et que l'identification
des cas de choléra sera rendue plus difficile du fait de la similitude entre les deux tableaux cliniques,
rendant plus complexe la gestion globale de l'épidémie choléra dans un contexte où le système de
santé dans son ensemble va être mis en forte tension par la concomitance de ces deux épidémies ;
Considérant que la vaccination contre le rotavirus, qui s'intègre pleinement dans le plan de gestion du choléra,
= doit nous permettre de réduire la circulation et l'impact de l'épidémie de GEA afin de limiter la
dégradation de la gestion de l'épidémie de choléra ;
Considérant que l'approvisionnement en vaccin rotavirus doit être réalisée dans les plus brefs délais afin d'obtenir
l'effet escompté et éviter une aggravation de cette situation sanitaire exceptionnelle ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Application de l'urgence impérieuse
En application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique, les dispositions de l'article R. 2122-1 du Code de
la Commande Publique s'appliquent afin de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour
l'acquisition de vaccins « rotavirus »
ARTICLE 2 - Mise en œuvre
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le LG soe LIL, cose
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale CNE Pr ; :: relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-26-00001 - Décision n°2024-21 relative au recours à l'urgence impérieuse pour
l'approvisionnement en vaccin rotavirus en lien avec les actions de la lutte contre la circulation active du choléra. 14
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-08-28-00001
Décision n°2024-22 portant délégation de
signature au sein de l'agence de santé de
Mayotte ( ARS)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-28-00001 - Décision n°2024-22 portant délégation de signature au sein de
l'agence de santé de Mayotte ( ARS) 15
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté@ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Décision n° 2024/22
portant délégation de signature au sein
de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;
le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics
assignataires
le décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte :
Considérant qu'il appartient au Directeur général de définir les conditions de délégation de signature ainsi que
leur périmètre
DECIDE
Art. 1. Délégation de signature
Les délégations de signature décrites aux articles 1.1 et 1.2 s'exercent en cas d'absence ou d'empéchement
de M. Sergio ALBARELLO, Directeur général.
Art. 1.1 délégation de signature au sein du Cabinet
Délégation de signature est donnée à M. Bastien MORVAN, Directeur de Cabinet, pour les matiéres
suivantes :
- tout acte et décision créateur de droit relatif aux prestations réalisées pour le compte du préfet en
matière de veille et sécurité sanitaires ;
-__ la notification des injonctions ou mises en demeure, à destination des gestionnaires des services et des
établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux, pour les matières relatives aux missions
d'inspection et contrôle ;
- les courriers officiels (à l'exclusion des matières visées à l'article 2.4) pour l'exercice des missions
dévolues à l'Agence régionale de santé entrant dans les attributions de celle-ci ;
- les états de frais des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bastien MORVAN, délégation de signature est donnée à M. Jean-
Marc DOLAIS sous les mêmes réserves et pour les mêmes domaines que M. Bastien MORVAN.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale SE à 7 ons À 2 : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-28-00001 - Décision n°2024-22 portant délégation de signature au sein de
l'agence de santé de Mayotte ( ARS) 16
Art. 1.2 délégation de signature au sein du Secrétariat Général
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DOLAIS, Secrétaire général, pour tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et courriers officiels liée à l'activité du secrétariat général, sous réserve des
dispositions de l'article 2.4 de la présente décision, pour les matières suivantes :
1° affaires financières et budgétaires
a. la certification du service fait, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;
b. les titres de recette, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;
c. les états de frais de déplacement des agents du Secrétariat Général.
2° commande publique
a. les contrats, conventions et marchés (hors accord-cadre) quel que soit le montant ;
b. les commandes, les contrats et les marchés strictement quel que soit le montant en cas d'urgence
impérieuse liée à la survenance d'une crise sanitaire ;
c. les accord-cadre dont l'engagement budgétaire annuel quel que soit le montant ;
d. les bons de commande dont le montant quel que soit le montant ;
3° ressources humaines et dialogue social
a. les contrats à durée déterminée et leurs avenants, conformément au plan de recrutement validé par
le Directeur général, à l'exclusion des contrats ComEx et des contrats à durée indéterminée ;
b. les contrats des apprentis et des services civiques ;
c. les conventions de stage;
d. les courriers relatifs à l'instruction de la Déclaration Publique d'intérêts des agents et des
personnalités extérieures ainsi que les courriers relatifs à des conflits d'intérêts ;
. les décisions relatives aux sanctions disciplinaires du 1° groupe ;
f. les réponses au recours gracieux contre les décisions liées aux avancement et prime ainsi qu'aux
changement de niveaux et point de compétences ;
g. la gestion des astreintes et du plan de continuité de l'Agence Régionale de Santé.
4° affaires juridiques :
a. les dépôts de plainte au nom de l'Agence Régionale de Santé auprès des services compétents ;
b. les demandes de protection fonctionnelle ;
c. les requêtes introductives d'instance et les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant
les juridictions administratives ou judiciaires quel que soit la matière concernée.
5° les déclarations d'enregistrement d'autorité déléguée pour les habilitations :
a. au système national des données de santé ;
b. à toutes les applications informatiques de l'Agence.
6° les décisions et courriers relatifs :
aux questions sociales et aux instances sociales ;
aux éléments variables de paie des agents et des intervenants extérieurs ;
au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières;
au plan de formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
au suivi des procédures de licenciement et des procédures de ruptures conventionnelles ; rmonouv
7° les conventions de subventions quel que soit le montant et les décisions d'attribution de subvention
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc DOLAIS, délégation de signature est donnée a
M. Bastien MORVAN sous les mêmes réserves et pour les mêmes domaines que M. Jean-Marc DOLAIS.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc DOLAIS et de M. Bastien MORVAN, délégation de
signature est donnée pour les matières et dans les limites suivantes :
- à M. Dayann ABOUBACAR au titre :
. de l'article 1.2 1° a. et b. dans la limite de 150.000 € HT;
. de l'article 1.2 2° d. dans la limite de 1.500 € HT;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
s relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué 4 la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo @ars.sante. fr)Décision 2024-xx - Page 2 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-28-00001 - Décision n°2024-22 portant délégation de signature au sein de
l'agence de santé de Mayotte ( ARS) 17
a Mme Anissa SAID HOUSSEINE au titre :
. des articles 1-2 3° b. et c. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;
. des articles 1.2 4° a. et b. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS j
Art. 1.3 présidence des instances du personnel
Encas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, M. Jean-Marc DOLAIS préside :
le Comité d'Agence et des Conditions de Travail (CACT) ;
la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (G2SCT).
Art. 1.4 délégation de signature au titre de la sécurité et des urgences sanitaires (DÉSUS), des études et statistiques
(DEES), de la santé publique (DSP) et de l'offre de soin et de l'autonomie (DOSA)
Délégation de signature est donnée à M. Bastien MORVAN (Directeur de cabinet) et à M. Jean-Marc DOLAIS
(Secrétaire général), en cas d'absence ou d'empéchement du Directeur général, au titre des directions
opérationnelles (DÉSUS, DéES, DOSA et DSP) pour l'ensemble des matières non-exclues au titre de l'article
1.5:
Art. 1.5 exclusions de la délégation de signature
1. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'Agence régionale de santé:
a. la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordination et des conférences de territoires
b. l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la
santé publique ainsi que ses avenants ;
c. l'arrêté portant schéma régional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives à l'organisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale :
a. les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
b. les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d'établissements médico-
sociaux, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places, ou lorsque
la santé, la sécurité, ou le bien-être physique où moral des personnes accueillies ou accompagnées
sont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF,
c. le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires d'ESMS :
d. le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
e. la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (coopération, groupement de coopération sanitaire, etc.) ;
Sont exclues de la délégation - pour tout acte et décision créateur de droit - la signature des protocoles
départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet pour toutes les matières
(sauf en matière de veille et sécurité sanitaires) ;
Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel -en matière de santé publique
et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires ;
Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives aux missions d'inspection et contrôle :
a. la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au
même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
b. la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéei- 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.61.12.25limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-xx - Page 3 sur 5 pages
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l'agence de santé de Mayotte ( ARS) 18
6. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
a. la signature des baux et la signature des avenants modifiant la durée et / ou le montant total des
loyers ;
b. l'organisation de l'agence ;
c. la signature des contrats de travail à durée indéterminée ;
d. les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupe.
7. Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
a. les courriers officiels aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale
des Ministères Sociaux, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son
secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, aux agences ou opérateurs
nationaux quand ils ne relèvent pas de la gestion courante de l'Agence ;
b. les courriers officiels aux préfets quand ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion
courante de l'Agence;
c. les courriers officiels adressés aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux,
lorsqu'ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion courante ou aux relations de service ;
d. les courriers officiels aux parlementaires et au président du conseil départemental ;
e. le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions :
- du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en
application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
- du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application
de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles ;
f. les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et les échanges officiels avec celle-ci ;
les actes de saisine de la Cour des comptes et les échanges officiels avec celle-ci.
ARTICLE 2 - Abrogations
Est abrogée, à la date de prise d'effet indiquée au paragraphe ci-dessous de la présente décision, la décision n° 2024-
09 du 08 avril 2024.
ARTICLE 3 - Prise d'effet
La présente décision prendra effet au 28 juin 2024.
ARTICLE 4 - Mise en œuvre
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ARTICLE 5 - Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours
gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux
pourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la date de
décision de rejet.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-xx - Page 4 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-28-00001 - Décision n°2024-22 portant délégation de signature au sein de
l'agence de santé de Mayotte ( ARS) 19
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les.
motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou le BB. Sonn 222 yy
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Mayotte
Sergio ALBARELLO
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Mayor,
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/6793 du Parlement européen et à la {oi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée97600 M . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vaus pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à !a protectiondes données de l'ARS {ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-xx - Page 5 sur 5 pages
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l'agence de santé de Mayotte ( ARS) 20
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l'agence de santé de Mayotte ( ARS) 21
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-06-10-00001
Décision n°2024-17 relative à la création d'une
régie d'avance actions communication
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-10-00001 - Décision n°2024-17 relative à la création d'une régie d'avance actions
communication 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/17
relative à la création d'une régie d'avance
« actions de communication »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles & le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 à L134-12 ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics
nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 05 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021;
Considérant l'intérêt de doter la Direction générale (service « communications »), afin de lui donner souplesse et
réactivité dans les commandes d'actions de communications, d'un compte de dépôt de fonds au
Trésor avec une carte bancaire ;
DECIDE
Art.1 Objet de la régie d'avances
La régie d'avances « actions de communication » peut payer, dans la limite du montant mentionné à
l'article 2, les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché
public listées ci-après :
- le paiement sur internet de campagne de communication sur les réseaux sociaux ;
- le règlement en ligne d'achats mineurs pour des salons ;
- achats de petits matériels non immobilisables lors de l'organisation de manifestations.
Le champ d'intervention du service « communication » est celui défini par la décision d'organisation de
l'Agence signée par le Directeur général.
Art.2 Organisation de la régie d'avances
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité.
Le régisseur n'est pas astreint à Un cautionnement conformément à la réglementation. Le régisseur et son
suppléant percevront une indemnité de responsabilité.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
; i relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-10-00001 - Décision n°2024-17 relative à la création d'une régie d'avance actions
communication 23
Pour la présente régie :
- le montant de l'avance est fixé comme suiut :
. Seuil maximum de paiement en une fois 1.500 € TTC (mille cinq cents euros toutes taxes comprises);
. seuil maximum de paiement par mois : 1.500 € TTC (mille cing cents euros toutes taxes comprises) ;
- le moyen unique de paiement est constitué par une carte bancaire;
Cette régie :
- fonctionne du 1° janvier au 31 décembre ;
- est installée au siège de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte (Centre Kinga - 90 route nationale -
Kaweni - 97600 MAMOUDZOU) ;
Art.3 Pièce justificatives à produire
A l'égard de l'Agent Comptable, le régisseur :
- remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois ;
- transmet un bilan annuel au 15 décembre de l'année civile ;
- range, chaque soir, la carte bancaire ainsi que les pièces justificatives dans le coffre dédié au rangement
des régies d'avances ;
Une copie des pièces justificatives mensuelles et du bilan est remis, sur le même calendrier que l'agent
comptable, au Secrétaire Général ainsi qu'au Directeur général.
Art. 4 Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1° juillet 2024. La régie sera opérationnelle à compter de la nomination
de ses régisseurs et de la remise de la carte bancaire.
Art.5 Mise en œuvre
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Art.6 Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
à relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman-
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communication 24
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-06-14-00001
Décision n°2024-18 relative à la nomination du
régisseur d'avance et mandataire de la régie
d'avance "actions de communication"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-14-00001 - Décision n°2024-18 relative à la nomination du régisseur d'avance et
mandataire de la régie d'avance "actions de communication" 25
| |REPUBLIQUE a 4
FRANÇAISE
pue @ D Agence Régionale de Santé
itéPn Mayotte
Décision n° 2024/18
relative à la nomination du régisseur d'avances et de la mandataire
de la régie d'avance « actions de communication »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles & le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 a:L134-12 ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 111 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics
nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes;
Vu l'arrêté du 05 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021;
Vu l'agrément du comptable public assignataire porté ci-après ;
Considérant la décision n° 2024-17 relative à la création d'une régie d'avance « actions de communication »
Art.1 Nomination
Sont nommées :
- régisseur : Charline HERBEL
- mandataire suppléante : Lydia DI-ROSA
Le régisseur et les mandataires suppléants sont personnellement et pécuniairement responsable de la garde
et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont avancés par le comptable public, du maniement des
fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi
que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Art.2 Cautionnement et indemnité
Le régisseur et le mandataire suppléant :
- perçoivent une indemnité de responsabilité ;
- ne sont pas astreints à un cautionnement ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale : Y : 2 à :. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit ala
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-14-00001 - Décision n°2024-18 relative à la nomination du régisseur d'avance et
mandataire de la régie d'avance "actions de communication" 26
Art.3 Acceptation du régisseur et des mandataires
Fonction Signature
Régisseur Charline HERBEL
Lydia DI-ROSA Mandataire suppléant
a
Art. 4 Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1" juillet 2024. La régie sera opérationnelle à compter de la nomination
de ses régisseurs et de la remise de la carte bancaire.
Art. 5. Mise en œuvre _
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Art.6 Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
_En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. || vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée; en utilisant l'application Télérecours
http://www.telerecours.fr).
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Le Directeur général de I'Agence/a 4 : A Visa de l'Agent Comptable (date et ne dé régionale de Mayotte
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Agence Régionale de Santé de Mayott a XK
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Daniel REMONT \ >»Agent comptable \ En,
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Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
' relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-xx - Page 2 sur 2 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-14-00001 - Décision n°2024-18 relative à la nomination du régisseur d'avance et
mandataire de la régie d'avance "actions de communication" 27
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-12-00003
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 12 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 12 juillet 2024 28
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 20239 CDM MAMOUDZOU BK N°1841 179 24-sept-19
RI 20240 CDM MAMOUDZOU BKN°1850/1856 133 24-sept-19
RI 20243 CDM MAMOUDZOU BT N°919 195 17-sept-19
RI 20244 CDM MAMOUDZOU BT N°922 41 17-sept-19
RI 20247 CDM MAMOUDZOU BC N°538/536 94 25-sept-19
RI 20249 CDM MAMOUDZOU CL N°494 21005 02-sept-19
RI 20250 CDM MAMOUDZOU CL N°495 74233 02-sept-19Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 12 juillet 2024 29
RI 20252 CDM MAMOUDZOU BO N°262 25000 16-sept-19
RI 20253 CDM MAMOUDZOU BO N°261 4571 16-sept-19
RI 20257 CDM MAMOUDZOU BT N°935 65 17-sept-19
RI 20302 CDM MAMOUDZOU BK N°1847/1955 109 23-sept-19
RI 11459 CDM ACOUA AE N°244 973 14-févr-08
RI 11461 CDM ACOUA AC N°309 338 31-oct-07
RI 11463 CDM ACOUA AE N°218 762 05-déc-07
RI 11464 CDM ACOUA AE N°237 290 20-nov-07
RI 11469 CDM ACOUA AD N°109 110 05-nov-07
RI 11472 CDM ACOUA AE N°204 2021 28-nov-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 12 juillet 2024 30
RI 11478 CDM ACOUA AD N°116/AE N°196 3558 26-nov-07
RI 11481 CDM ACOUA AD N°123 12393 25-févr-08
RI 11496 CDM ACOUA AE N°113/114 662 27-déc-07
RI 11500 CDM ACOUA AD N°105 2646 05-nov-07
RI 11501 CDM ACOUA AC N°312 104 07-janv-08
RI 14826 CDM ACOUA AB N°644/AC N°484 796 11-oct-12
RI 14905 CDM ACOUA AK N°133 1003 22-oct-12
RI 14907 CDM ACOUA AK N°135 582 22-oct-12
RI 14915 CDM ACOUA AD N°182/183 1184 03-avr-13Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 12 juillet 2024 31
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-12-00004
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 12 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 12 juillet 2024 bis 32
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 14804 CDM ACOUA AB N°924 364 25-nov-21
RI 17223 CDM ACOUA AB N°773/AC N°617 1029 03-mars-16
RI 17443 CDM ACOUA AM N°81/86 528 24-févr-15
RI 17484 CDM ACOUA AI N°116/112 563 05-mars-15
RI 17486 CDM ACOUA AE N°519 335 10-mars-15
RI 17512 CDM ACOUA AH N°526 487 05-mars-15Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 12 juillet 2024 bis 33
RI 17518 CDM ACOUA AC N°603/605 389 26-févr-15
RI 17522 CDM ACOUA AB N°723 138 19-févr-15
RI 17523 CDM ACOUA AC N°750 371 24-févr-15Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 12 juillet 2024 bis 34
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-15-00004
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 15 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 15 juillet 2024 35
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 6470 CDM BANDRELE BE N° 36/ BI N° 33 40620 26-oct-15
RI 6474 CDM BANDRELEBI N° 30/ BK N°
4823668 20-juil-09
RI 6490 CDM BANDRELE AC N° 576 4797 28-juil-10
RI 9492 CDM BANDRELE AN N° 171 317 04-déc-07Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 15 juillet 2024 36
RI 9495 CDM BANDRELE AL N° 526 326 19-sept-06
RI 11206 CDM TSINGONI BI N° 166 110 03-avr-07
RI 11212 CDM TSINGONI BI N° 156 1591 19-août-20
RI 11226 CDM TSINGONI BI N° 43 234 14-mars-07
RI 17960 CDM BANDRELE AL N° 1171 373 21-déc-16
RI 17966 CDM BANDRELE BC N° 508 259 12-déc-16
RI 17980 CDM BANDRELE BC N° 583 364 07-déc-16Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 15 juillet 2024 37
RI 17981 CDM BANDRELE BC N° 582 350 07-déc-16
RI 17985 CDM BANDRELE AZ N° 272 253 01-sept-22Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 15 juillet 2024 38
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-16-00005
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 16 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 39
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 8062 CDM BANDRABOUA AL N° 102 10487 08-août-06
RI 8066 CDM BANDRABOUA AZ N° 61 5781 13-oct-06
RI 8068 CDM BANDRABOUAAZ N° 33/ BC N°
4218732 20-sept-06
RI 8069 CDM BANDRABOUA AZ N° 47/ 64 41462 06-oct-06
RI 8070 CDM BANDRABOUA AZ N° 63 13505 12-oct-06
RI 8072 CDM BANDRABOUA AZ N° 45 33509 03-oct-06
RI 8075 CDM BANDRABOUA AY N° 39 9099 05-sept-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 40
RI 8078 CDM BANDRABOUA AZ N° 44 25023 02-oct-06
RI 8079 CDM BANDRABOUA AZ N° 42 9224 22-sept-06
RI 8080 CDM BANDRABOUA AZ N° 39 18113 19-sept-06
RI 8081 CDM BANDRABOUA AZ N° 43 6008 22-sept-06
RI 8082 CDM BANDRABOUA AZ N° 50/ 51 14799 11-oct-06
RI 8085 CDM BANDRABOUAAY N° 37/ AZ N°
8819367 06-sept-06
RI 8086 CDM BANDRABOUA AZ N° 82/ 83 22413 27-oct-06
RI 8090 CDM BANDRABOUA AY N° 29 5819 01-sept-06
RI 8095 CDM BANDRABOUA AZ N° 52/ 66 4452 20-oct-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 41
RI 8031 CDM BANDRABOUA AK N° 22 4194 11-juil-06
RI 8102 CDM BANDRABOUA AZ N° 69 15275 20-oct-06
RI 8103 CDM BANDRABOUA AY N° 27 33976 21-août-06
RI 8104 CDM BANDRABOUA AZ N° 34 17235 20-sept-06
RI 8105 CDM BANDRABOUA AZ N° 122 11619 13-sept-16
RI 8106 CDM BANDRABOUA AZ N° 36 5624 27-oct-06
RI 8113 CDM BANDRABOUA AY N° 34 11548 04-sept-06
RI 8115 CDM BANDRABOUA AY N° 35 36079 18-juin-07
RI 8116 CDM BANDRABOUA BD N° 11 5114 07-sept-16Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 42
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-16-00006
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 43
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 8117 CDM BANDRABOUA AZ N° 57 2335 27-sept-06
RI 8121 CDM BANDRABOUA AL N° 135/ AK N° 33 6598 13-oct-06
RI 8123 CDM BANDRABOUA AZ N° 28/ 76 63300 21-sept-06
RI 8124 CDM BANDRABOUA AY N° 42 10295 27-oct-06
RI 8125 CDM BANDRABOUA AZ N° 48 8881 11-oct-06
RI 8126 CDM BANDRABOUA AZ N° 49 10137 11-oct-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 44
RI 8134 CDM BANDRABOUA BN N° 31/ AM N° 77 40980 09-sept-16
RI 8136 CDM BANDRABOUA BN N° 32/ BP N° 39 8923 09-nov-06
RI 8146 CDM BANDRABOUA AZ N° 40 3756 22-sept-06
RI 8148 CDM BANDRABOUA AY N° 44/ AZ N° 74 37485 19-oct-06
BANDRABOUA AZ N° 30 42795
M'TSANGAMOUJI AK N° 30 18221
RI 8152 CDM BANDRABOUA AY N° 37/ AZ N° 88 19367 06-sept-06
RI 8155 CDM BANDRABOUA AZ N° 303/ AY N° 50 30777 13-oct-06
RI 8156 CDM BANDRABOUA AK N° 31 53069 18-sept-06RI 8151 CDM 19-sept-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 45
ACOUA AL N° 137 28086
BANDRABOUA AZ N° 304 24025
RI 8159 CDM BANDRABOUA AZ N° 29 103309 20-sept-06
RI 8159 CDM BANDRABOUA AZ N° 29 103309 20-sept-06
RI 8169 CDM BANDRABOUA AD N° 282 207 26-janv-07
RI 8170 CDM BANDRABOUA AD N° 45 110 24-janv-07
RI 8179 CDM BANDRABOUA AB N° 32 219 20-déc-06
RI 8183 CDM BANDRABOUA AD N° 292 190 15-janv-07
RI 8189 CDM BANDRABOUA AD N° 179 57 10-janv-07RI 8157 CDM 12-oct-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 46
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-16-00007
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 1 47
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 10140 CDM BANDRABOUA AC N° 135 7961 08-nov-06
RI 10141 CDM BANDRABOUA AC N° 170 2668 13-oct-06
RI 10142 CDM BANDRABOUA AD N° 348 1693 20-nov-06
RI 10143 CDM BANDRABOUA AC N° 169 6658 16-oct-06
RI 10144 CDM BANDRABOUA AE N° 92 2149 28-févr-07
RI 10146 CDM BANDRABOUA AC N° 175 2172 11-oct-06
RI 10147 CDM BANDRABOUA AC N° 129 6501 08-nov-06
RI 10148 CDM BANDRABOUA AC N° 140 9062 13-nov-06
RI 10149 CDM BANDRABOUA AC N° 132 8312 10-nov-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 1 48
RI 10150 CDM BANDRABOUA AC N° 148 1906 27-oct-06
RI 10154 CDM BANDRABOUA AE N° 46 15208 21-août-06
RI 10159 CDM BANDRABOUA AD N° 377 645 24-nov-06
RI 10160 CDM BANDRABOUA AE N° 39 4260 09-août-06
RI 10161 CDM BANDRABOUA AE N° 36 11768 11-août-06
RI 10162 CDM BANDRABOUA AC N° 103 6598 08-sept-06
RI 10169 CDM BANDRABOUA AC N° 165 7169 18-oct-06
RI 10167 CDM BANDRABOUA AC N° 172 2658 11-oct-06
MTZAMBORO AE N° 87 28961
BANDRABOUA AC N° 106 162
RI 10171 CDM BANDRABOUA AD N° 217 419 27-nov-06
RI 10173 CDM BANDRABOUA AD N° 381 551 24-nov-06RI 10170 CDM 28-févr-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 1 49
RI 10177 CDM BANDRABOUA AE N° 144 48 20-sept-06
RI 10178 CDM BANDRABOUA AC N° 76 2250 04-août-06
RI 10184 CDM BANDRABOUA AE N° 97 1844 22-sept-06
RI 10185 CDM BANDRABOUA AC N° 120 5645 30-oct-06
RI 101187 CDM BANDRABOUA AC N° 191 341 06-janv-10
RI 10191 CDM BANDRABOUA AC N° 68 8397 16-nov-06
RI 10192 CDM BANDRABOUA AD N° 482 1056 21-déc-09
RI 10193 CDM BANDRABOUA AD N° 457 826 20-nov-06
RI 10194 CDM BANDRABOUA AD N° 214 631 22-nov-06
RI 10197 CDM BANDRABOUA AE N° 50/ 99 6117 28-août-06
RI 10199 CDM BANDRABOUA AC N° 69 3300 16-août-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 16 juillet 2024 bis 1 50
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-12-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 51
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20239 CDM MAMOUDZOU BK N°1841 179
RI 20240 CDM MAMOUDZOU BK N°1850/1856 133
RI 20243 CDM MAMOUDZOU BT N°919 195
RI 20244 CDM MAMOUDZOU BT N°922 41
RI 20246 CDM MAMOUDZOU AY N°326/327 235
RI 20247 CDM MAMOUDZOU BC N°538/536 94
RI 20248 CDM MAMOUDZOU CL N° 41 20000
RI 20249 CDM MAMOUDZOU CL N° 494 21005
RI 20250 CDM MAMOUDZOU CL N°495 74233
RI 20252 CDM MAMOUDZOU BO N°262 25000
RI 20253 CDM MAMOUDZOU BO N°261 4571
RI 20254 CDM MAMOUDZOU AB N°89 136793
RI 20255 CDM MAMOUDZOU CL N°45 23456
RI 20257 CDM MAMOUDZOU BT N°935 65Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à
12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 52
RI 20258 CDM MAMOUDZOU AD N°319 143
RI 20302 CDM MAMOUDZOU BK N°1847/1955 109
RI 20560 CDM MAMOUDZOU BL N°140 221
RI 20671 CDM MAMOUDZOU BK N°1101 89
RI 20715 CDM MAMOUDZOU BK N°825 75
RI 11459 CDM ACOUA AE N°244 973
RI 11461 CDM ACOUA AC N°309 338
RI 11463 CDM ACOUA AE N°218 762
RI 11464 CDM ACOUA AE N°237 290
RI 11469 CDM ACOUA AD N°109 110
RI 11471 CDM ACOUA AE N°191 910
RI 11473 CDM ACOUA AE N°191 3315
RI 11472 CDM ACOUA AE N°204 2021
RI 11474 CDM ACOUA AE N°191 4933
RI 11478 CDM ACOUA AD N°116/AE N°196 3558
RI 11479 CDM ACOUA AE N°191 189
RI 11481 CDM ACOUA AD N°123 12393Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 53
RI 11488 CDM ACOUA AE N°191 2455
RI 11493 CDM ACOUA AE N°191 147
RI 11495 CDM ACOUA AE N°191 830
RI 11496 CDM ACOUA AE N°113/114 662
RI 11497 CDM ACOUA AE N°191 1139
RI 11500 CDM ACOUA AD N°105 2646
RI 11501 CDM ACOUA AC N°312 104
RI 14818 CDM ACOUA AB N°3 14
RI 14826 CDM ACOUA AB N°644/AC N°484 796
RI 14864 CDM ACOUA AK N°117 6234
RI 14905 CDM ACOUA AK N°133 1003
RI 14907 CDM ACOUA AK N°135 582
RI 14908 CDM ACOUA AK N°128 15543
RI 14910 CDM ACOUA AC N°272 1685
RI 14915 CDM ACOUA AD N°182/183 1184
RI 14930 CDM ACOUA AN N°4 4690
RI 14940 CDM ACOUA AC N°246 262Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 54
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-12-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 bis 55
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17216 CDM ACOUA AL 24305
RI 17223 CDM ACOUA AB N°773/AC N°617 1029
RI 17225 CDM ACOUA AB 1336
RI 17308 CDM ACOUA AB 507
RI 17443 CDM ACOUA AM N°81/86 528
RI 17448 CDM ACOUA AH N°371 782Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des
avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 bis 56
RI 17456 CDM ACOUA AE N°94 551
RI 17468 CDM ACOUA AC N°334 759
RI 17469 CDM ACOUA AC N°334 912
RI 17470 CDM ACOUA AC N°334 567
RI 17484 CDM ACOUA AI N°116/112 563
RI 17486 CDM ACOUA AE N°519 335
RI 17501 CDM ACOUA AC N°214 184
RI 17509 CDM ACOUA AH 66
RI 17510 CDM ACOUA AH 520
RI 17512 CDM ACOUA AH N°526 487Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 bis 57
RI 17513 CDM ACOUA AH 359
RI 17514 CDM ACOUA AE 51
RI 17515 CDM ACOUA AE 133
RI 17517 CDM ACOUA AC 310
RI 17518 CDM ACOUA AC N°603/605 389
RI 17521 CDM ACOUA AC 544
RI 17522 CDM ACOUA AB N°723 138
RI 17523 CDM ACOUA AC N°750 371
RI 17524 CDM ACOUA AC 540
RI 17525 CDM ACOUA AB 557Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-12-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 12 juillet 2024 bis 58
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-15-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 59
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17915 CDM BANDRELE BC N° 522 190
RI 17916 CDM BANDRELE AH N° 139/ 140 867
RI 17917 CDM BANDRELE AC N° 27/33 1156
RI 17918 CDM BANDRELE AC N° 32/ 33 1896
RI 17919 CDM BANDRELE AL 500
RI 17912 CDM BANDRELE BC N° 513 282
RI 17923 CDM BANDRELE AZ 271
RI 17924 CDM BANDRELE AN N° 573 2453Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 60
RI 17925 CDM BANDRELE AN N° 581 495
RI 17927 CDM BANDRELE AZ N° 408 202
RI 17933 CDM BANDRELE AZ N° 266 645
RI 17932 CDM BANDRELE AT N° 205 44
RI 17931 CDM BANDRELE AT N°210 185
RI 17928 CDM BANDRELE AT N° 206 221
RI 17926 CDM BANDRELE AN N° 578 566
RI 17927 CDM BANDRELE AZ 162
RI 17934 CDM BANDRELE AR N° 42 35665
RI 17935 CDM BANDRELE AL 34
RI 17936 CDM BANDRELE AL 598Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 61
RI 17937 CDM BANDRELE AL 172
RI 17938 CDM BANDRELE AN 233
RI 17939 CDM BANDRELE AN N° 569 1257
RI 17940 CDM BANDRELE AH 12203
RI 17941 CDM BANDRELE AI 9446
RI 17943 CDM BANDRELE AN N° 564 315
RI 17944 CDM BANDRELE AI 11055
RI 17945 CDM BANDRELE AZ N° 88 1747
RI 17949 CDM BANDRELE BC N° 297/ 298 286
RI 17951 CDM BANDRELE BD N° 40 9736
RI 17954 CDM BANDRELE AZ N° 88 1437Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 62
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-15-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 63
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17915 CDM BANDRELE BC N° 522 190
RI 17916 CDM BANDRELE AH N° 139/ 140 867
RI 17917 CDM BANDRELE AC N° 27/33 1156
RI 17918 CDM BANDRELE AC N° 32/ 33 1896
RI 17919 CDM BANDRELE AL 500
RI 17912 CDM BANDRELE BC N° 513 282
RI 17923 CDM BANDRELE AZ 271
RI 17924 CDM BANDRELE AN N° 573 2453Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 64
RI 17925 CDM BANDRELE AN N° 581 495
RI 17927 CDM BANDRELE AZ N° 408 202
RI 17933 CDM BANDRELE AZ N° 266 645
RI 17932 CDM BANDRELE AT N° 205 44
RI 17931 CDM BANDRELE AT N°210 185
RI 17928 CDM BANDRELE AT N° 206 221
RI 17926 CDM BANDRELE AN N° 578 566
RI 17927 CDM BANDRELE AZ 162
RI 17934 CDM BANDRELE AR N° 42 35665
RI 17935 CDM BANDRELE AL 34
RI 17936 CDM BANDRELE AL 598Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 65
RI 17937 CDM BANDRELE AL 172
RI 17938 CDM BANDRELE AN 233
RI 17939 CDM BANDRELE AN N° 569 1257
RI 17940 CDM BANDRELE AH 12203
RI 17941 CDM BANDRELE AI 9446
RI 17943 CDM BANDRELE AN N° 564 315
RI 17944 CDM BANDRELE AI 11055
RI 17945 CDM BANDRELE AZ N° 88 1747
RI 17949 CDM BANDRELE BC N° 297/ 298 286
RI 17951 CDM BANDRELE BD N° 40 9736
RI 17954 CDM BANDRELE AZ N° 88 1437Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 66
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-15-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 bis 67
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6470 CDM BANDRELE BE N° 36/ BI N° 33 40620
RI 6473 CDM BANDRELE BD N° 10/ BC N° 288 12855
RI 6474 CDM BANDRELE BI N° 30/ BK N° 48 23668
RI 6490 CDM BANDRELE AC N° 576 4797
RI 9492 CDM BANDRELE AN N° 171 317
RI 9495 CDM BANDRELE AL N° 526 326
RI 11176 CDM TSINGONI BI N° 123 235
RI 11177 CDM TSINGONI BI N° 123 205Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 bis 68
RI 11178 CDM TSINGONI BI N° 123 207
RI 11206 CDM TSINGONI BI N° 166 110
RI 11212 CDM TSINGONI BI N° 156 1591
RI 11226 CDM TSINGONI BI N° 43 234
RI 17957 CDM BANDRELE AZ N° 88 963
RI 17960 CDM BANDRELE AL N° 1171 373
RI 17961 CDM BANDRELE AN N° 179/ 180 310
RI 17962 CDM BANDRELE AN N° 84/ 85 580
RI 17964 CDM BANDRELE BC N° 300 160
RI 17966 CDM BANDRELE BC N° 508 259
RI 17973 CDM BANDRELE BC N° 440 231Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 bis 69
RI 17980 CDM BANDRELE BC N° 583 364
RI 17981 CDM BANDRELE BC N° 582 350
RI 17985 CDM BANDRELE AZ N° 272 253
RI 18084 CDM BANDRELE BH N° 3080 107028
RI 18086 CDM BANDRELE AL N° 590 598
RI 18136 CDM BANDRELE BC N° 394 1638
RI 18277 CDM BANDRELE AE N° 214 32631
RI 20588 CDM BANDRELE AC N° 624 5644
RI 20666 CDM BANDRELE BI N° 10 28678
RI 20669 CDM BANDRELE BC N° 283 833Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-15-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 15 juillet 2024 bis 70
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-16-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 71
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8060 CDM BANDRABOUA 2362
RI 8061 CDM BANDRABOUA 3715
RI 8062 CDM BANDRABOUA AL N° 102 10487
RI 8066 CDM BANDRABOUA AZ N° 61 5781
RI 8068 CDM BANDRABOUA AZ N° 33/ BC N° 42 18732
RI 8069 CDM BANDRABOUA AZ N° 47/ 64 41462
RI 8070 CDM BANDRABOUA AZ N° 63 13505
RI 8072 CDM BANDRABOUA AZ N° 45 33509Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 72
RI 8075 CDM BANDRABOUA AY N° 39 9099
RI 8078 CDM BANDRABOUA AZ N° 44 25023
RI 8079 CDM BANDRABOUA AZ N° 42 9224
RI 8080 CDM BANDRABOUA AZ N° 39 18113
RI 8081 CDM BANDRABOUA AZ N° 43 6008
RI 8082 CDM BANDRABOUA AZ N° 50/ 51 14799
RI 8085 CDM BANDRABOUA AY N° 37/ AZ N° 88 19367
RI 8086 CDM BANDRABOUA AZ N° 82/ 83 22413
RI 8089 CDM BANDRABOUA 1248
RI 8090 CDM BANDRABOUA AY N° 29 5819
RI 8095 CDM BANDRABOUA AZ N° 52/ 66 4452Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 73
RI 8097 CDM BANDRABOUA 7262
RI 8031 CDM BANDRABOUA AK N° 22 4194
RI 8102 CDM BANDRABOUA AZ N° 69 15275
RI 8103 CDM BANDRABOUA AY N° 27 33976
RI 8104 CDM BANDRABOUA AZ N° 34 17235
RI 8105 CDM BANDRABOUA AZ N° 122 11619
RI 8106 CDM BANDRABOUA AZ N° 36 5624
RI 8113 CDM BANDRABOUA AY N° 34 11548
RI 8115 CDM BANDRABOUA AY N° 35 36079
RI 8116 CDM BANDRABOUA BD N° 11 5114Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 74
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-16-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 75
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8117 CDM BANDRABOUA AZ N° 57 2335
RI 8118 CDM BANDRABOUA 16466
RI 8121 CDM BANDRABOUA AL N° 135/ AK N° 33 6598
RI 8123 CDM BANDRABOUA AZ N° 28/ 76 63300
RI 8124 CDM BANDRABOUA AY N° 42 10295
RI 8125 CDM BANDRABOUA AZ N° 48 8881
RI 8126 CDM BANDRABOUA AZ N° 49 10137Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 76
RI 8133 CDM BANDRABOUA 69241
RI 8134 CDM BANDRABOUA BN N° 31/ AM N° 77 40980
RI 8136 CDM BANDRABOUA BN N° 32/ BP N° 39 8923
RI 8140 CDM BANDRABOUA 160
RI 8142 CDM BANDRABOUA 19220
RI 8146 CDM BANDRABOUA AZ N° 40 3756
BANDRABOUA AZ N° 30 42795
M'TSANGAMOUJI AK N° 30 18221
RI 8155 CDM BANDRABOUA AZ N° 303/ AY N° 50 30777
RI 8156 CDM BANDRABOUA AK N° 31 53069RI 8151 CDMConseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 77
ACOUA AL N° 137 28086
BANDRABOUA AZ N° 304 24025
RI 8159 CDM BANDRABOUA AZ N° 29 103309
RI 8162 CDM BANDRABOUA 150
RI 8169 CDM BANDRABOUA AD N° 282 207
RI 8170 CDM BANDRABOUA AD N° 45 110
RI 8179 CDM BANDRABOUA AB N° 32 219
RI 8183 CDM BANDRABOUA AD N° 292 190
RI 8184 CDM BANDRABOUA 222
RI 8189 CDM BANDRABOUA AD N° 179 57RI 8157 CDMConseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 78
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-16-00004
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 79
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10140 CDM BANDRABOUA AC N° 135 7961
RI 10141 CDM BANDRABOUA AC N° 170 2668
RI 10142 CDM BANDRABOUA AD N° 348 1693
RI 10143 CDM BANDRABOUA AC N° 169 6658
RI 10144 CDM BANDRABOUA AE N° 92 2149
RI 10146 CDM BANDRABOUA AC N° 175 2172
RI 10147 CDM BANDRABOUA AC N° 129 6501
RI 10148 CDM BANDRABOUA AC N° 140 9062
RI 10149 CDM BANDRABOUA AC N° 132 8312Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 80
RI 10150 CDM BANDRABOUA AC N° 148 1906
RI 10154 CDM BANDRABOUA AE N° 46 15208
RI 10158 CDM BANDRABOUA 454
RI 10159 CDM BANDRABOUA AD N° 377 645
RI 10160 CDM BANDRABOUA AE N° 39 4260
RI 10160 CDM BANDRABOUA AE N° 39 4260
RI 10162 CDM BANDRABOUA AC N° 103 6598
RI 10167 CDM BANDRABOUA AC N° 172 2658
RI 10169 CDM BANDRABOUA AC N° 165 7169
MTZAMBORO AE N° 87 28961
BANDRABOUA AC N° 106 162
RI 10171 CDM BANDRABOUA AD N° 217 419RI 10170 CDMConseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 81
RI 10173 CDM BANDRABOUA AD N° 381 551
RI 10177 CDM BANDRABOUA AE N° 144 48
RI 10178 CDM BANDRABOUA AC N° 76 2250
RI 10184 CDM BANDRABOUA AE N° 97 1844
RI 10185 CDM BANDRABOUA AC N° 120 5645
RI 101187 CDM BANDRABOUA AC N° 191 341
RI 10191 CDM BANDRABOUA AC N° 68 8397
RI 10192 CDM BANDRABOUA AD N° 482 1056
RI 10193 CDM BANDRABOUA AD N° 457 826
RI 10194 CDM BANDRABOUA AD N° 214 631
RI 10197 CDM BANDRABOUA AE N° 50/ 99 6117
RI 10199 CDM BANDRABOUA AC N° 69 3300Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-16-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 16 juillet 2024 bis 82
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-02-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-483 portant mise en
demeure aux entrepôts exploités par le Centre
Hospitalier de Mayotte (CHM) sur le territoire de
la commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-483 portant mise en demeure aux entrepôts exploités par le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) sur le
territoire de la commune de KOUNGOU83
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté n° 2024/DEALM/SEPR/483 du 02 Juillet 2024
portant mise en demeure aux entrepôts exploités par le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM)
sur le territoire de la commune de KOUNGOU,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-1] et R. 512-55;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le rapport de l'inspection suite à la visite du 15 mai 2024 des entrepôts exploités par le CHM dans la
commune de KOUNGOU ;
VU le projet d'arrété préfectoral et de rapport d'inspection envoyés au CHM par voie électronique le
20 mai 2024 ;
VU les observations et justificatifs fournis par l'exploitant en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les entrepôts sont soumis à déclaration avec contrôle et classés sous la rubrique 1510 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-483 portant mise en demeure aux entrepôts exploités par le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) sur le
territoire de la commune de KOUNGOU84
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection effectuée le 15 mai 2024, l'inspection a constaté que le
contrôle périodique requis à l'article R. 512-55 susvisé n'a pas été réalisé ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.512-11 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8-I du Code de l'Environnement au CHM ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°°— Mise en demeure
Le Centre Hospitalier de Mayotte, dont le siège social est situé à la rue de l'hôpital dans la commune de
Mamoudzou 97600, est mise en demeure :
e De respecter les dispositions de l'article L.512-11 du Code de l'Environnement en réalisant le contrôle
périodique de ses installations par un organisme agréé sous un délai de 2 mois.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-II du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimale d'un mois et
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU,
4° Le présent arrêté est notifié au CHM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
[l peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-483 portant mise en demeure aux entrepôts exploités par le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) sur le
territoire de la commune de KOUNGOU85
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
I] peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de KOUNGOU sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent
arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Koungou,
* Directeur de la DEALM.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-483 portant mise en demeure aux entrepôts exploités par le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) sur le
territoire de la commune de KOUNGOU86
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-02-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-485 portant mise en
demeure à l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO
à Kaweni sur le territoire de la commune de
MAMOUDZOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-485 portant mise en demeure à l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO à Kaweni sur le territoire de la commune de
MAMOUDZOU87
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté n° 2024/DEALM/SEPR/485 du 02 juillet 2024
portant mise en demeure à l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO à Kaweni
sur le territoire de la commune de MAMOUDZOU,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de ' Ordre national du Mérite
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-55 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le rapport de l'inspection suite à la visite du 6 mai 2024 de l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO dans la
commune de MAMOUDZOU ;
VU le projet d'arrêté préfectoral et de rapport d'inspection envoyés à TRANSFRIGO par voie électronique le
13 juin 2024 ;
VU les observations et justificatifs fournis par l'exploitant en date du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les entrepôts sont soumis à déclaration avec contrôle et classés sous la rubrique 1510 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-485 portant mise en demeure à l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO à Kaweni sur le territoire de la commune de
MAMOUDZOU88
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection effectuée le 6 mai 2024, l'inspection a constaté que le
contrôle périodique requis à l'article R. 512-55 susvisé n'a pas été réalisé ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.512-11 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'analyse de risque foudre requise suite au contrôle périodique de 2017 n'a pas été
réalisée ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8-I du Code de l'Environnement à TRANSFRIGO ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°°— Mise en demeure
La société TRANSFRIGO, dont le siège social est situé à ZI Kaweni rue de l'abondance 97600 Mamoudzou est
mise en demeure :
e De respecter les dispositions de l'article L.512-11 du Code de l'Environnement en réalisant le contrôle
périodique de ses installations par un organisme agréé sous un délai de 2 mois,
e De réaliser l'analyse de risque foudre requise suite au contrôle périodique de 2017 un délai de 4 mois.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-II du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4— Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MAMOUDZOU et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MAMOUDZOU pendant une durée minimale d'un mois
et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de MAMOUDZOU ,
4° Le présent arrêté est notifié à TRANSFRIGO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-485 portant mise en demeure à l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO à Kaweni sur le territoire de la commune de
MAMOUDZOU89
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de MAMOUDZOU sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du pré-
sent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de MAMOUDZOU,
* Directeur de la DEALM.
Sed - GC . /
may 44 ¥ SNty AD
Frénçois-XaVier BIEUVILLE)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-485 portant mise en demeure à l'entrepôt exploité par TRANSFRIGO à Kaweni sur le territoire de la commune de
MAMOUDZOU90
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-16-00001
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI 40517
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-16-00001 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40517 91
"2191jIqouuI BJaLIdo/d e] ap UOIJEAIBSUOD BE] B 3J[NSUOD 21e 1nod SIA, ap jesHajUl ajXe} a7 'siAe JUeSeid Np UOeo!|Gnd2] 8p Je}dwoo e slow UN,p lejep np uoljesidxe, e,nbsnf 18jou0 SJAl] 8] INS UONdUOSUI,p epueuuep eun,p no UONIsoOddo eun,p jelgo,| eile} JUaANed suomisinbai s89Ja|NOWJeWIW! B 2JQNeUUUI, | 2 SSANE[91 SUOIJEUHOJUIfueionbei np 9usepl]96ÿ ET0 6801 HV J1340ONVa YCOC/LO/CC | 129E9 IQOYN AW/LV1L3 LLSOVs|qnewul,| ue]de SUUOP WON eloledns np ,N a|211S2pE9 UOI98S INNWINOD ee a1leyaiidoid np
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-16-00001 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40517 92
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-08-00003
Arrêté n°2024-SG-516 portant modification de
l'arrêté n° 2018-SG-703 du 24 juillet 2018 portant
attribution de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de TSINGONI -
exercice 2018
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-SG-516 portant modification de l'arrêté n°
2018-SG-703 du 24 juillet 2018 portant attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de TSINGONI - exercice 201893
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de 'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 516 du 08 juillet 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2018 — SG — 703 du 24 juillet 2018 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune
de TSINGONI - exercice 2018
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-32 à 39 :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2018 — SG — 703 du 24 juillet 2018 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Tsingoni — exercice 2018,
notifiée le 06 août 2018 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant que par courrier en date du 30 mai 2023, le Maire de la commune de Tsingoni sollicite une
prorogation de la date limite d'achèvement de l'opération d' « Etude technique pour l'aménagement des
cimetières communaux », financée par l'enveloppe DETR au titre de l'exercice 2018 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%: L'article 4 de l'arrêté n° 2018 — SG — 703 du 24 juillet 2018 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Tsingoni — exercice 2018 est ainsi modifié :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-SG-516 portant modification de l'arrêté n°
2018-SG-703 du 24 juillet 2018 portant attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de TSINGONI - exercice 201894
« Le délai d'achévement de l'opération « Etude technique pour l'aménagement des cimetières communaux »,
financée au titre de la DETR exercice 2018 est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 27 juillet 2023.
Si, a expiration de ce délai, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate que l'opération est désormais considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2018 — SG — 703 du 24 juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Tsingoni et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques :
— Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-SG-516 portant modification de l'arrêté n°
2018-SG-703 du 24 juillet 2018 portant attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de TSINGONI - exercice 201895
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-08-00004
Arrêté n°2024-SG-517 portant modification de
l'arrêté n° 2019-SG-942 du 06 novembre 2019
portant attribution de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de
MTSAMBORO - exercice 2019
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024-SG-517 portant modification de l'arrêté n°
2019-SG-942 du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de MTSAMBORO - exercice 201996
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l' Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 517 du 08 juillet 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2019 — SG — 942 du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune
de MTSAMBORO - exercice 2019
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-32 à 39 :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2019 — SG — 942 du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Mtsamboro — exercice
2019, notifiée le 07 novembre 2019 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant que par courrier en date du 19 février 2024, le Maire de la commune de Mtsamboro sollicite une
prorogation de la date limite d'achèvement de l'opération d' « Adressage — Mise en place de la numérotation des
rues et de plaques de rue », financée par l'enveloppe DETR au titre de l'exercice 2019 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%: L'article 4 de l'arrêté n° 2019 — SG — 942 du 06 novembre 2019 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Mtsamboro — exercice 2019 est ainsi modifié :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024-SG-517 portant modification de l'arrêté n°
2019-SG-942 du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de MTSAMBORO - exercice 201997
« Le délai d'achèvement de l'opération « Adressage — Mise en place de la numérotation des rues et de plaques
de rue », financée au titre de la DETR exercice 2019 est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 07
février 2024.
Si, a expiration de ce délai, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate que l'opération est désormais considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019 — SG — 942 du 06 novembre 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Mtsamboro et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques :
— Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024-SG-517 portant modification de l'arrêté n°
2019-SG-942 du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de MTSAMBORO - exercice 201998