PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-071
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2025-03-31-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
IA-DASEN à DAASEN-SG-A DASEN (4 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-03-31-00003 - 20250331 AP portant DS à Mme Bisagni Faure,
rectrice de la région académique ARA (4 pages) Page 8
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-03-31-00002
Arrêté de subdélégation de signature IA-DASEN
à DAASEN-SG-A DASEN
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-03-31-00002 - Arrêté de subdélégation de
signature IA-DASEN à DAASEN-SG-A DASEN 3
EnACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Isère
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Arrêté n°


Le directeur académique


VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et l'Etat,

VU les articles R 911-82 à R 911-87 du code de l'éducation relatifs à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU l'article R 911-88 du code de l'éducation autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale,

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique,

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de monsieur Patrice GROS, directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Isère,

VU le décret du 7 mars 2022 nommant monsieur Jérôme LISTELLO, directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale de l'Isère,

VU le décret du 17 novembre 2023 nommant monsieur Sébastien MATHEY, directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale de l'Isère,

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir aux recteurs pour
prendre les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des
écoles stagiaires,

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoir du ministre de l'éducation aux
recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d'administration, d'information et d'orientation
de l'enseignement du second degré,

VU l'arrêté ministériel du 09 août 2023 portant nomination de monsieur Mohammed MARZOUK en qualité
d'adjoint au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère chargé
du 1er degré,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de madame Caroline OZDEMIR en qualité
de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère,

VU l'arrêté rectoral n°2012-9 du 3 février 2012 relatif à la gestion des bourses du second degré,

VU l'arrêté n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants du premier degré public de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté n°38-2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 de la préfète de l'Isère donnant délégation de signature
à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégation
de signature à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté rectoral n°2025-10 du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère,



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signature IA-DASEN à DAASEN-SG-A DASEN 4
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A R R E T E


ARTICLE 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Patrice GROS, directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Isère, une subdélégation de signature est donnée :

à :
 monsieur Jérôme LISTELLO, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
 monsieur Sébastien MATHEY, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
 monsieur Mohammed MARZOUK, adjoint au directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère, en charge du 1er degré
 madame Caroline OZDEMIR, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Isère,

pour signer les actes et les décisions suivants :


Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré : gestion administrative, individuelle et collective des
personnels titulaires, stagiaires et contractuels, à l'exclusion des retraites.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information
et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28
mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,
- congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration, personnels médico-sociaux et de santé, personnels
techniques affectés à la DSDEN

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28
mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,
- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances
statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié, ainsi que leur contingent,
- congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de
handicap)

6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés
dans les écoles et EPLE du département

7) Œuvres sociales en faveur des personnels
- désignation des membres et présidence des commissions départementales de l'action sociale.



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Examens

- organisation du premier concours interne de professeur des écoles.


Vie scolaire

- gestion des bourses du second degré des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement
privés et dans les lycées publics et privés de l'académie,
- réponse aux recours hiérarchiques en matière de bourses des collèges publics de l'académie,
- aumônerie dans les lycées et collèges,
- gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat dans le
département,
- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles
D 521-1 à D 521-5 du code de l'éducation,
- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels,
collèges, EREA et aux conseils d'école,
- dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- conventions de prêt à usage individuel de matériels pédagogiques adaptés au profit d'élèves
handicapés du premier et du second degré et des élèves des établissements privés sous
contrat,
- orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des
élèves du second degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
- réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées
par les chefs d'établissements,
- arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde,
première et terminale et en collège,
- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré,
- classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au
répertoire départemental,
- enregistrement et contrôle des services de vacances mis en place en EPLE,
- fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite
de la scolarité à l'école primaire,
- fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité
dans le second degré,
- fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés
du second degré,
- règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
- détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles,
- arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
(CDEN),
- décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges,
- arrêté de composition du comité social d'administration spécial départemental (CSA SD),
- courriers constitutifs de l'avis préfectoral relatif aux projets de désaffectation des terrains, des
locaux scolaires et des logements d'instituteurs par les communes,
- conventions avec les collectivités territoriales pour le déploiement des ENT (environnement
numérique de travail),
- concours national de la résistance et de la déportation :
recensement des élèves du département participant au concours,
récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,
composition de la commission départementale de correction,
organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.




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Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé,
- gestion des moyens des assistants sociaux et des PsyEN du premier degré,
- gestion des moyens des AESH,
- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement
sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214,
en tant que responsable de centre de coût,
- ordres de mission permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés
par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de
l'établissement,
- arrêté relatif aux crédits ouverts pour le fonctionnement du service municipal de la santé
scolaire de la ville de Grenoble.


ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024.


ARTICLE 3 :

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.




Grenoble, le 31 mars 2025


Pour le recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,






Patrice GROS
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-31-00003
20250331 AP portant DS à Mme Bisagni Faure,
rectrice de la région académique ARA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-31-00003 - 20250331 AP portant DS à Mme Bisagni Faure, rectrice de la région académique
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EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Délégation de signature donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du
1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
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VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux
compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du Ministère de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de l'Isère ;
VU le protocole national conclu du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et
les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative conclu entre le préfet du département de l'Isère et le recteur de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 8 janvier 2021 et sa tacite reconduction ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région aca -
démique Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les dé -
cisions et mesures administratives préparatoires entrant dans les matières suivantes :
Dans le domaine de l'administration générale :
Toutes décisions relevant d'un service déconcentré des Ministères de l'Éducation nationale, de la jeunesse et
des sports et notamment :
- établissement et signature des ordres de missions des agents du Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des sports (SDJES) ;
- établissement et signature des documents relatifs aux congés et aux horaires de travail des agents du
SDJES ;
- fixation du règlement intérieur ;
- décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de
l'État et dont la gestion fait l'objet de mesure de déconcentration ;
- recrutement du personnel non titulaire auprès du SDJES dans la limite des crédits délégués ;
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et ser -
vices nécessaires au fonctionnement du SDJES et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens im-
mobiliers ;
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Dans le domaine de la vie associative
- correspondances du délégué départemental à la vie associative dans le cadre du dispositif d'accueil et d'in-
formation des associations ;
- correspondances relatives à l'instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du FDVA ;
Dans le domaine de la jeunesse et de l'engagement
- correspondances, conventions et leurs avenants liés à l'instruction des dossiers d'agrément du service ci -
vique (article R121-35 du code du service national) et de la réserve civique ;
- récépissé de déclaration des accueils de mineurs et des locaux autorisés à les accueillir définis aux articles L
227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- autorisation d'accueil collectif à caractère éducatif, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, définie à l'article L. 2324.1 du code de la santé pu -
blique ;
- mise en oeuvre des procédures relatives à la sécurité morale et physique des mineurs accueillis ;
notamment :
- injonctions et décisions d'interruption ou de fin de l'accueil de mineurs, de fermeture temporaire de lo -
caux, telles que définies dans l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- mesures de suspension et d'interdiction prises à l'encontre des personnels d'encadrement des accueils de
mineurs au titre de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence ou après
avis du CDJSVA ;
Dans le domaine du sport
- décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle (article R. 212-85 à 87 du code du sport) ;
- délivrance ou refus de l'attestation de déclaration d'éducateur sportif stagiaire (article R. 212-87 du code
du sport) et correspondances afférentes ;
- décision d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements sportifs défini par les articles R. 121-1 à 6 du
code du sport ;
- opposition à ouverture et décision par arrêté préfectoral de fermeture d'un établissement de pratique
d'activités physiques ou sportives en application des articles L. 322-5 et R. 322-10 du code du sport ;
- mises en demeure et fermeture par arrêté préfectoral d'un établissement d'activités physiques ou spor -
tives en urgence (article R. 322-9 du code du sport) ;
- autorisation d'organiser des manifestations publiques de boxe, notamment d'arts martiaux mixtes ;
- mesures d'interdictions par arrêté préfectoral d'exercer les fonctions d'encadrement des activités phy -
siques et sportives en application de l'article L. 212-13 du code du sport ;
- récépissé de la déclaration des personnes désirant assurer la surveillance des établissements de baignade
d'accès payant prévue à l'article D. 322-13 du code du sport ;
- dérogation aux conditions de surveillance des établissements de baignade d'accès payant prévue à l'article
D. 322-14 du code du sport ;
- pour l'établissement ou la libre prestation de service des éducateurs sportifs étrangers et notamment com
munautaires, sauf pour la première déclaration dans les disciplines du ski et activités dérivées, de l'alpi -
nisme, de la spéléologie, de la plongée subaquatique et du parachutisme (R. 212-88 et R. 212-92 ; Art. A. 212-
184 à A. 212-228 du code du sport) : décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle et du ré-
cépissé de libre prestation de services.
ARTICLE 2 - Sont exclues des délégations données aux articles précédents :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs établis-
sements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées au préfet de région ;
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- les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, aux présidents des assemblées
départementales, aux présidents des métropoles, aux présidents d'EPCI, ainsi que les réponses aux inter -
ventions des parlementaires, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, du Président de
Grenoble Alpes Métropole et du maire de Grenoble.
ARTICLE 3 - En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame
Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00009 du 25 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la Rectrice de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 31/03/25
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication.
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