HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-10-013
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-21-00008
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-21-00008 -
Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur - 2B-2024-10-013 - 22/10/20243
E n |
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
'Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le titre H du livre 1er ;
Vu l'article L 4421-1. du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute- Corse,
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018, portant composition
de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur ;
Vu la délibération n° 21/129 AC de l'Assemblée de Corse du 21 juillet 2021, portant
désignation de ses représentants au sein d'organismes divers ;
Vu l'avis de Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia , du 7 octobre 2024
.
f
Vu la proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, du 1° octobre 2024 ;
Vu la proposition de Monsieur le président de l'association des maires de la Haute-
Corse, du 19 septembre 2024 ;
Considérant que la validité de l'arrêté n° 2B-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018,
portant composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur, est arrivée à son terme ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-21-00008 -
Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonc-
tions de commissaire-enquêteur, dans le département de la Haute-Corse, est composée
comme suit:
Présidence :
Mme Anne BAUX, présidente du tribunal administratif de Bastia ;
Au titre des services de l'État :
+ M. Arnaud MILLEMMANN , secrétaire général de la préfecture, titulaire,
ou M, Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés
_ publiques, son suppléant ;
+ M. Olivier COURTY , chef du service risque, énergie et transport de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
* Mme Sylvie OLMICCIA , cheffe du service juridique et de coordination de la
direction départementale des territoires, représentant le directeur départe-
mental des territoires ;
- Mme WALLAERT , représentant la direction départementale des territoires ;
Au titre des collectivités locales :
* Mme Anne-Laure SANTUCCI, conseillère à l'Assemblée de Corse, titulaire,
ou Mme Anne-Marie COLOMBANI, sa suppléante ;
+ M. Pierre ORSINI, maire de Poggio Marinaccio ou M. François ORLANDI, maire
de Tomino, son suppléant ;
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de
l'environnement:
+ M. Jean-Marcel VUILLAMIER, membre de l'association «Conservatoire des
espaces naturels Corses» ;
+ Mme Mauricette FIGARELLA, ingénieure divisionnaire honoraire des travaux
publics de l'État (IDTPE) ;
En qualité de personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur ;
Mme Carole SAVELLI, vice-présidente de la CCERC (Compagnie des commis-
saires-enquêteurs pour la région Corse).
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable, conformément
à l'article D123-35 du Code de l'environnement.
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Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
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Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la
préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : L'entrée en vigueur du présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.
Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main
propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via
l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Bastia,
présidente de la commission.
3 de 39 1 OCT. 2024Fait à Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
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