YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-363
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
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89-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/DIRPJJ-GC/005 portant tarification
du centre éducatif renforcé de l'Yonne (89) géré par l'association
laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
89-2024-11-15-00003
Arrêté n°2024/DIRPJJ-GC/005 portant tarification
du centre éducatif renforcé de l'Yonne (89) géré
par l'association laïque pour l'éducation, la
formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/DIRPJJ-GC/005
portant tarification du centre éducatif renforcé de l'Yonne (89) géré par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Ministere de la JeunessePREIÎET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE L'YONNE ; À gyLiberté Direction Interrégionale Grand-CentreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/005Portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne (89)Géré par I'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de I'Yonne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d''un Centre Éducatif Renforcé pourles mineurs sis au Château de la Mothe à Gurgy et géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2019 portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé de'Yonne ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé aadressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 annexées au présent arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/DIRPJJ-GC/005
portant tarification du centre éducatif renforcé de l'Yonne (89) géré par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la
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ARRETEArticle 1°" :Pour I'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé del'Yonne sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant Total en eurosen eurosGroupe |- ; . . 130 812,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe |lupes — 608 264,00 €; Dépenses afférentes au personnelDépenses Gro T 914 091,00 €upe- ; . 175015,00 €Dépenses afférentes a la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe |. u 903 167,08 €Produits de la tarificationGroupe |lr A 0,00 €Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes G T 914 091,00 €- roupe' ; A , 9 206,20 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 601,26 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 1 116,46 €L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 1 814 journées.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au CER 89 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisieme décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit :903 167,08 / 1 814 = 497,887 € arrondi à 497,89 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°).3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 814 045,21 € pour les mois de janvier ànovembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à89 121,87 €.Dotation autoriséeannée 2024 (a)Payé du 01/01/2024au 30/11/2024 (b)Reste à payer (a-b=c)Solde à régler surmensualité restante903 167,08 € 814 045,21 € 89 121,87€ 89 121,87 €4°- Le prix d'acte 2024 de 497,89 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1°¢ janvier 2025jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
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Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 601,26 € et un report horsaffectation constitué des dépenses rejetées d''un montant de 1 116,46 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.04.01.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il seranotifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://Wwww.telerecours.fr.Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait, à Auxerre, le 1 D MOV, 2024
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Le Préfet;
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