PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-023
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-01-17-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts
au 14 octobre 2013
(4 pages) Page 3
DDPP /
78-2024-01-18-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Jenna PACINI (3 pages) Page 8
DDT / SHRU
78-2023-12-29-00014 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction au titre de la période
triennale 2017-2019
(2 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-01-17-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (8 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-01-18-00002 - Arrêté élection municipale partielle intégrale - SAINT
LEGER EN YVELINES (3 pages) Page 24
78-2024-01-18-00001 - Arrêté élection municipale partielle intégrale
BONNELLES (3 pages) Page 28
78-2024-01-18-00003 - BONNELLES - Arrêté rectificatif Commission de
contrôle 2023 (2 pages) Page 32
2
DDFIP
78-2024-01-17-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l□article 408 de l□annexe II au code général
des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - 78-2024-01-17-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 3
REPUBLIQUE -FR ANÇ AISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôts au 14 octobre 2013Nom PrénomResponsable des services
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardJOUFFREY PierreDE VATHAIRE Camille
CLAIR Catherine
CAZALET isabelleCUSSONNIER Jean-Claude| BAULIER FrédériqÿePEUCHAUD AgnèsAUMEGEAS PhilippeCAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYEPOISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :| VERSAILLESBRIGADES DE VERIFICATION :1ERE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)10EME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) intérim| 3EME BRIGADE (Versailles)4EME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)5ÈME BRIGADE (Poissy)7EME BRIGADE (Plaisir)BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2024-01-17-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 4
BOUYSSOU Marie-FrançoiseJOUFFREY 'PierreXARDEL BertrandERNULT CarolineBAQUIAST Sophie
GENIN Marie-Christel
MATTEI AlainBURLISSON AnnickPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePET.RONI IsabellePERODEAU joélleHUCHET NathalieVAQUIER DE LA BAUME Bruno
GRATTEPANCHE SylviePEGORARO SophieELIAT VéroniqueROY-SPIRIDION EmmanuelleD'AVERSA AldoGENTY Nicole
MALZAC-REYT Caty
POLES DE CONTROLE DES REVENUSET DESPATRIMOINES (PCRP) :TER PCRP (Saint Germain-en-Laye)2EME PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérimPCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES intérim
| SDIF:RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIE jusqu'au 31 janvier 2024MANTES-LA-JOLIE à compter du 1°" février 2024LES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :LES MUREAUXPOISSYMANTES-LA-JOLIE |SAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIERE :VERSAILLES 2
DDFIP - 78-2024-01-17-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 5
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :| GUENVER Eric VERSAILLES
Le présent arrété abroge l'arrêté n°78-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 et sera publié au Recueildes actes administratifs du département des Yvelines. . '
A Versailles, le.r\ æv&_'c&,u\ w1824
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-17-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 6
DDFIP - 78-2024-01-17-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 7
DDPP
78-2024-01-18-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Jenna PACINI
DDPP - 78-2024-01-18-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jenna PACINI 8
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Jenna PACINI. Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté.du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ; 'Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Jenna PACINI, dont le domicile professionneladministratif est situé 12 avenue Lily à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
143 . boulevard de la Reine —- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-01-18-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jenna PACINI 9
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Jenna PACINI, inscrit àl''Ordre des vétérinaires sous le n° 38779.Article 2: Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
xArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son.(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant' sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de I'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jenna PACINI
DDPP - 78-2024-01-18-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jenna PACINI 10
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles,le 48 JAN. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,¥/Le directeur d partementalpepylations des YvelinesÆ\chef dePerBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jenna PACINI
DDPP - 78-2024-01-18-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jenna PACINI 11
DDT
78-2023-12-29-00014
Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction au titre de la période triennale
2017-2019
DDT - 78-2023-12-29-00014 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction au
titre de la période triennale 2017-2019 12
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoraln® 7757177771 du 700prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction au titre de lapériode triennale 2017-2019
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-08 du 28 décembre 2020 portant constat de carence enapplication de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2017-2019 pour la commune de Mareil-Marly ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2020-12-24-012 du 28 décembre 2020 portant constat de carence enapplication de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-013 du 28 décembre 2020 portant constat de carence enapplication de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2017-2019 pour la commune de Triel-sur-Seine ;
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél* 017527 82 00www yvelines.gouv.fr
78-2023-12-29-00014
29 DEC. 2023
DDT - 78-2023-12-29-00014 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction au
titre de la période triennale 2017-2019 13
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-014 du 28 décembre 2020 portant constat de carence enapplication de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2017-2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-016 du 28 décembre 2020 portant constat de carence enapplication de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2017-2019 pour la commune du Vésinet ;VU les arrêtés préfectoraux n°78-2023-12-28-00010, n°78-2023-12-28-00011, n°78-2023-12-28-00012,n°78-2023-12-28-00013, n°78-2023-12-28-00014, n°78-2023-12-28-00015, n°78-2023-12-28-00016, n°78-2023-12-28-00017, n°78-2023-12-28-00018, n°78-2023-12-28-00019, n°78-2023-12-28-00020, n°78-2023-12-28-00021, n°78-2023-12-28-00022, n°78-2023-12-28-00023, n°78-2023-12-28-00024, n°78-2023-12-28-00025, n°78-2023-12-28-00026 du 28 décembre 2023 portant constat de carence en application del'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022, résultat de I'exercice de bilan triennal au titre de la période 2020-2022 dans le département desYvelines ;CONSIDERANT que la procédure de carence est réalisée tous les 3 ans à l'issue d'une périodetriennale elle-même formalisée par un bilan quantitatif et qualitatif ;CONSIDERANT que la carence n'a pas été prononcée à l'issue du bilan triennal au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour les communes de Mareil-Marly, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Triel-sur-Seine,Vaux-sur-Seine et Le Vésinet ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1° : Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 78-2020-12-24-08, 78-2020-12-24-012, 78-2020-12-24-013, 78-2020-12-24-014, 78-2020-12-24-016 du 28 décembre 2020 portant constat de carence enapplication de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2017-2019 sont abrogées à compter du 1°" janvier 2024.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Madame laDirectrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I État et notifiéaux intéressés.Versailles, le 2 9 DEC. 2023
Délais et voies de recours :
juridiction peut être saisie de mamère dématérialisée par l'apphcation Télérecours citoyens, accessilewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet UEdémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-12-29-00014 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction au
titre de la période triennale 2017-2019 14
Préfecture de Police de Paris
78-2024-01-17-00003
ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en □uvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-17-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 15
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ


ARRÊTÉ N° 2024-00053

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;


Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;


Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;


Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ
(Laurent) ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-17-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 16
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 mo difié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre
2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;


Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;


Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-Fr ance en date du 17 janvier
2024 ;


Vu l'audioconférence en date du 17 janvier 2024 associant Météo-France et le Comité
des experts ;


Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvr e les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;


Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;


Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pou r objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'au tre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;


Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo-France, en raison de chutes
de neiges et d'un risque accru de verglas lié à des températures négatives sur
l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les cond itions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;


Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet d e la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 17
janvier 2024 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-17-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 17
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'ass istance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :

Article 1

La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes spécifiques RN12 et A13
du réseau routier du périmètre d'application territ orial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024
à 10H00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes ;

- les véhicules de transport de matières dangereuses.


Article 2

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du P NVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pour
l'ensemble des véhicules autorisés à circuler .


Article 3

Les manœuvres de dépassement sont interdites, sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du P NVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pour
l'ensemble des véhicules autorisés à circuler .


Article 4

Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri té ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.


Article 5

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'articl e 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des a gents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des d ispositions de la présente
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le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 18
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATIO N PAR
ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.


Article 6

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 7


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des usagers et des polices administratives ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).



Fait à Paris, le 17 janvier 2024


Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris




Laurent NUÑEZ



Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi-
nistratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
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le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 19
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la Fr ance (SANEF)
pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-
routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Ch arles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-
en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), j onction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94 ), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;



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- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Ro cquencourt
(78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-
gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91) , jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Vill iers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny -sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction av ec l'autoroute
A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défe nse (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .

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le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 22
Le Penmetre Temtonal du PNVIFU—_._TSRE
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF



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le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 23
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-18-00002
Arrêté élection municipale partielle intégrale -
SAINT LEGER EN YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00002 - Arrêté élection municipale partielle intégrale - SAINT LEGER EN YVELINES 24
Sous-préfecture de RambouilletE .- Bureau de l'Animation TerritorialePRÉFETDES YVELINESL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Léger-en-Yvelinespour l'élection municipale partielle intégrale et communautaireScrutin des dimanches 3 mars et 10 mars 2024
La Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires (RT) à compter durenouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,Vu l'arrété préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 portant délégation de signature àMadame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,Vu les démissions de M. Olivier FAIVRE-DUBOZ le 27 mai 2020, de Mme Catherine MARTINACHE le1°" septembre 2020, de Mme Sandrine LE BORGNE le 24 septembre 2020, de Mme Sandra GRANJUSle 17 mai 2022, conseillers municipaux,Vu le décès de Mme Sylvie LAGORCE, conseillère municipale, le 16 décembre 2023,Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines est de 15 membres etqu'à ce jour, l'effectif dudit conseil est de 10 membres,Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale en vue de laréélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés àreprésenter la commune,Considérant qu'en application de l'article L.258 du code électoral, une élection municipale partiellecomplémentaire doit être organisée et que l'assemblée des électeurs de la commune est convoquéedans un délai qui ne peut excéder trois mois,Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
ARRÊTE :
Article 1: Les électeurs de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines sont convoqués aux dates ci-aprèsen vue de procéder à l'élection de quinze (15) conseillers municipaux :- le dimanche 3 mars 2024, pour le premier tour de scrutin- le dimanche 10 mars 2024, en cas de second tour de scrutinArticle 2 : Les électeurs de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines sont convoqués les mêmes joursen vue d'élire un (1) conseiller communautaire représentant la commune au sein de l'organedélibérant de la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires (RT).
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00002 - Arrêté élection municipale partielle intégrale - SAINT LEGER EN YVELINES 25
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00.
Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L'élection est acquiseau premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cascontraire, il est procédé à un second tour.
Article 5 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales et complémentaire municipale extraitesdu répertoire électorale unique, à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du codeélectoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposerau plus tard le vendredi 26 janvier 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du codeélectoral.Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien quenon inscrits, les électeurs et électrices porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instanceordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation.
Article 6 : La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportantl'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage descandidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines :https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/Informations-generales-formulaires-guidesLa déclaration de candidature comprend outre la liste des candidats à l'élection municipale, la listedes candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautaire doivent êtreissus de la liste des candidats au conseil municipal.Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandatairedésigné par elle.
Article 7 : Les déclarations des candidatures seront effectuées à la Sous-Préfecture de Rambouillet,de préférence sur rendez-vous (au 07.88.10.56.49), aux dates et horaires suivants :> _ pour le premier tour de scrutin :- du lundi 12 février au mercredi 14 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- et le jeudi 15 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.> encas de second tour:- du lundi 4 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- et le mardi 5 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.
2/3
SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00002 - Arrêté élection municipale partielle intégrale - SAINT LEGER EN YVELINES 26
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 février 2024 à zéro heure et prendra fin lesamedi 2 mars 2024 a zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 2024 à zéro heure etprendra fin le samedi 9 mars 2024 à zéro heure .
Article 9: Le présent arrété est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, désréception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10 : Madame la Sous-préfète de Rambouillet et Monsieur le maire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet,le — 4 8 JAN, 2024
Florence GHILBERT
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SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-18-00001
Arrêté élection municipale partielle intégrale
BONNELLES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00001 - Arrêté élection municipale partielle intégrale BONNELLES 28
"x Sous-préfecture de Rambouilletz Bureau de l'Animation TerritorialePREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Bonnellespour l'élection municipale partielle intégrale et communautaireScrutin des dimanches 3 mars et 10 mars 2024
La Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'arrété préfectoral n°78-2019-10-28-004 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires (RT) à compter durenouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 portant délégation de signature àMadame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,Vu la démission de Monsieur Jean-Christophe ROUHAUD, maire de Bonnelles, présentée le19 décembre 2023 et acceptée par le Préfet des Yvelines le 26 décembre 2023,Vu les démissions de Mme Mireille FORAT (le 22 avril 2022), de Mme Sylvie ROUHAUD (le21 décembre 2023), et de M. Alain VERRIER (le 21 décembre 2023),Considérant qu'il ne peut plus être fait appel aux suivants de liste et que le conseil est incomplet,Considérant qu'en application de l'article L. 270 du code électoral il y a lieu d'organiser une électionmunicipale partielle intégrale et communautaire,Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
ARRÊTE :
Article 1: Les électeurs de la commune de Bonnelles sont convoqués aux dates ci-après en vue deprocéder à l'élection de dix-neuf (19) conseillers municipaux :-le dimanche 3 mars 2024, pour le premier tour de scrutin- le dimanche 10 mars 2024, en cas de second tour de scrutin
Article 2 : Les électeurs de la commune de Bonnelles sont convoqués les mémes jours en vue d'élireun (1) conseiller communautaire représentant la commune au sein de |'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération de Rambouillet Territoires (RT).
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00.
SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00001 - Arrêté élection municipale partielle intégrale BONNELLES 29
Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L'élection est acquiseau premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cascontraire, il est procédé à un second tour.
Article 5 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales et complémentaire municipale extraitesdu répertoire électoral unique, à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral,sans préjudice de |'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposerau plus tard le vendredi 26 janvier 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du codeélectoral.Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien quenon inscrits, les électeurs et électrices porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instanceordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation.
Article 6 : La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportantl'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage descandidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines :https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/Informations-generales-formulaires-guidesLa déclaration de candidature comprend outre la liste des candidats à l'élection municipale, la listedes candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautaire doivent êtreissus de la liste des candidats au conseil municipal.Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandatairedésigné par elle.
Article 7 : Les déclarations des candidatures seront effectuées à la Sous-Préfecture de Rambouillet,de préférence sur rendez-vous (au 07.88.10.56.49), aux dates et horaires suivants :> pour le premier tour de scrutin :- du lundi 12 février au mercredi 14 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- et le jeudi 15 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.> encas de second tour :- du lundi 4 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- et le mardi 5 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 février 2024 à zéro heure et prendra fin lesamedi 2 mars 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 2024 à zéro heure etprendra fin le samedi 9 mars 2024 à zéro heure.
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00001 - Arrêté élection municipale partielle intégrale BONNELLES 30
Article 9 : Le présent arrété est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dèsréception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10 : Madame la Sous-préféte de Rambouillet et Madame la Première adjointe au maire de lacommune de Bonnelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rambouillet, le Î 8 JAN. 2024
La Sous-préfète de Rambouillet
Florence GHILBERT
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00001 - Arrêté élection municipale partielle intégrale BONNELLES 31
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-18-00003
BONNELLES - Arrêté rectificatif Commission de
contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-18-00003 - BONNELLES - Arrêté rectificatif Commission de contrôle 2023 32
PREFET Sous-préfecture de RambouilletDES YVELINES Bureau de I'Animation TerritorialeLibertéE'gal:'f'éFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deBONNELLES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;Vu l'arrêté n°78-2023-11-03-00009 du 3 novembre 2023 portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deBONNELLES ;Vu les démissions de plusieurs membres de la commission de contrôle des listes électoralestransmises par la commune de BONNELLES ;Vu la proposition de la Première adjointe de la commune de BONNELLES ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que, dans la commune de BONNELLES, il ne peut être institué une commissioncomplète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet ;ArrêteArticle 1" : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
_ Titulaire SuppléantConseiller municipal Cyril TEVENET Alexandra GENESCODélégué de l'administration Jean-Michel BURETTE Michel SORANZODélégué du président du , Marie DARNAUDtribunal judiciaire Patrick GRABSKI ép. BRUSSEE
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Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois, le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que la Première adjointe au Maire de la commune deBONNELLES sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 8 JAN. 2024eLa Sous-JIFlorence GHILBERT
f». mbouillet
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