PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-023
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 208 composition de la
commission départemental d'agrément des Mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210 d'appel à
candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Côte-d'Or (7 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 28 du 06 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux de sécurité du
barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions
complémentaires concernant la modification du ru de Panthier sur les
communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS. (17
pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-01-28-00001
Arrêté préfectoral n° 208 composition de la
commission départemental d'agrément des
Mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 208
composition de la commission départemental d'agrément des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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Direction départementale| de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDELACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Anne-Hélène HUETPôle Solidarités, Responsable de I'Unité Protection des Personnes Vulnérables03.80.68.3113anne-helene.huet@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 208fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article D. 472-5-3;Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à la protection desmajeurs ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Bourgogne Franche Comté 2024-2028 ;Vu la désignation en date du 01 décembre 2025 du représentant du procureur de la République près letribunal judiciaire de Dijon;Vu la désignation en date du 01 décembre 2025 du représentant de la présidente du tribunal judiciairede Dijon;Vu l'appel à candidature en date du 19 novembre 2025 pour la désignation des représentants desmandataires judiciaires exerçant à titre individuel ;Vu l'appel à candidature en date du 20 novembre 2025 pour la désignation des représentants desmandataires judiciaires exerçant en qualité de préposé d'établissement;Vu l'appel à candidature en date du 20 novembre 2025 pour la désignation des représentants desdélégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire;Vu les désignations en date du 02 décembre 2025 proposées par le conseil départemental de la citoyennetéet de l'autonomie de la Côte-d'Or;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en date du 20janvier2026 sur la composition de la Commission départementale d'agrément;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 208
composition de la commission départemental d'agrément des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1°:La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel est présidée par madame Armelle LEON, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, en suppléance de monsieur le Préfet de la Côte-d'Or.
Article 2 :La composition de la commission départementale d'agrément est fixée comme suit :
Titulaire SuppléantDeux représentants de la directricedépartementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Samuel MICHAUT, responsable du PôleSolidarités, DDETS
Anne-Hélène HUET, responsable Unité Protectiondes Personnes Vulnérables, DDETS
Le procureur de la République près le tribunalde Dijon ou son représentantPascal LABONNE-COLIN, procureur-adjoint
La présidente du tribunal judiciaire de Dijonou son représentantVirginie DEBS, juge des contentieux de laprotection
Deux représentants titulaires et deuxreprésentants suppléants des mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuelLaurence PERROT Laetitia JACOB
Lucette BOUCHARD Sophie JEROME
Un représentant titulaire et un représentantsuppléant des mandataires judiciaires exerçanten qualité de préposé d'établissementFabienne BRAYER-BLONDEL Corinne GIBOULOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 208
composition de la commission départemental d'agrément des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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Titulaire SuppléantUn représentant titulaire et un représentantsuppléant des délégués a la protection Céline REICHERT Shannon PICHONjuridique des majeurs exerçant au sein d'unservice mandataireBernadette DAVID Olivier DRIGNYDeux représentants des usagers dont au moins désignée par le CDCA san col momiesun désigné par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie (CDCA)Abdelaali MESSADI Gilles PERNELLE
Article 3 :La présidente et les membres de la présente commission départementale d'agrément sont nomméspour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :La commission est placée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; son secrétariat est assuré par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or,dans un délai de deux mois à compter de la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 janvier 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 208
composition de la commission départemental d'agrément des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-01-28-00002
Arrêté Préfectoral n°210 d'appel à candidatures
aux fins d'agrément de six mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département de la
Côte-d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail et des solidaritésCÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Pôle SolidaritésUnité Protection des Personnes VulnérablesAffaire suivie par Anne-Hélène HUET03.80.68.31.13anne-helene.huet@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°210d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,R.472-1 à R.472-4 et D.472-5-1 à D.472-5-4VU le code civil, notamment son article 450;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature auxfins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titreindividuel;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2024-2028 de la région Bourgogne-Franche-Comté;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Côte-d'Or:
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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ARRETE:Article 1:Un avis d'appel à candidatures est ouvert en vue de l'agrément de mandataires judiciaires ala protection des majeurs exerçant à titre individuel, pour le département de la Côte-d'Or.Cet appel à candidatures est défini en annexe au présent arrêté;Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès dupréfet de la Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or;Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 janvier 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEDenis BRUEL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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= = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
APPEL A CANDIDATURESProcédure d'agrément de six mandataires judiciairesà la protection juridique des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Côte-d'Or
Seuls seront examinés les dossiers de candidaturedéposés entre le Ter février et le 1° avril 2026 inclus(cachet de La Poste faisant foi)
1. CONTEXTEEn application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles,l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etatdans le département.Par arrêté préfectoral régional n° 24-129-BAG du 14 juin 2024, le préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte-d'Or a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2024-2028 quidéfinit les orientations et les axes de travail sur cette période. Le document est disponible sur :http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/irecontenu/telechargement/118231/880283/file/recueil-bfc-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdfPour le département de la Côte-d'Or, il convient d'augmenter l'offre de mandataires individuels, enprocédant à l'agrément de 6 nouvelles personnes physiques, afin de répondre aux besoinsidentifiés:- assurer le remplacement des mandataires ayant cessé ou réduit leur activité et anticiper lesdéparts prévus à court et moyen terme,- répondre à l'évolution du nombre de mesures de protection juridique,- résorber la saturation de l'activité des mandataires pour améliorer la qualité de prise encharge.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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2. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURESLe présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de six personnes remplissant les conditionsd'accès à la profession de MJPM à titre indépendant, souhaitant exercer à titre individuel desmesures de protection juridique des majeurs ordonnés par l'autorité judiciaire (mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesured'accompagnement judiciaire).L'agrément est départemental et le mandataire agréé a vocation à exercer des mesures surl'ensemble du département. Cependant, pour répondre aux besoins identifiés, quatre mandatairesauront vocation à exercer essentiellement dans le ressort du tribunal judiciaire de Dijon, unmandataire dans le ressort du tribunal judiciaire de Beaune et Un mandataire dans le ressort dutribunal judiciaire de Montbard.3. CRITERES D'ELIGIBILITEPeuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions suivantes prévues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des familles :être âgé(e) au minimum de 25 ans;être titulaire du Certificat National de Compétences de mandataire judiciaire ou du diplômenational de licence professionnelle mention "activités juridiques : Mandataire Judiciaire à laprotection des majeurs";ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à |' article L. 133-6du CASF;ne pas être inscrit(e) sur le liste nationale des personnes qui font l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément;justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge;justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique, notamment droit civil, droit de la famille).Ne seront examinées que les candidatures qui rempliront les conditions légales et réglementairesd'exercice de la profession.4. CRITERES DE SELECTIONLa procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schémarégional 2024-2028 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des déléguésaux prestations familiales.Seront privilégiées les candidatures qui répondront aux objectifs du schéma régional et à descritères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement des majeurs.Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement (article R. 472-1 du CASF) sont:1° - Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activitéenvisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoirespour l'exercice de la fonction;Cc) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs;e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projetou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du servicerendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement;2° - Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement:a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidature a pour objet de satisfaire;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion;Cc) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.D'autre part, en raison des besoins importants, seront prioritaires les candidats consacrant leuractivité exclusivement au département de la Côte-d'Or et travaillant à temps complet.En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d'autres départements, la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités se réserve le droit de demander lacommunication des rapports d'inspection et de contrôle réalisés par ces départements,conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs.5. PROCEDURE DE DEPOT DES CANDIDATURESLes demandes doivent être établies sur l'imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer atitre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (Cerfa n° 13913*02)avec l'aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :Dossier de candidature :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :Un acte de naissance;un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3);Un justificatif de domicile;le diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandatairejudiciaire à la protection des majeurs» ou le Certificat National de Compétences demandataire et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies;Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle;un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile;les projets de notice d'information et de Document Individuel de Protection des Majeurs;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels;les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires al'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion;le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déja constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires a la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge où de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination;le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément;les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 1°' février et le 1er avril 2026 inclus parlettre recommandée avec accusé de réception à:Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPôle Solidarités - Unité Protection des Personnes VulnérablesCité Dampierre - 6, rue Chancelier de l'Hospital - BP 1538121053 DIJON cedexSelon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Dijon : Tribunal judiciaire de DijonService civil du ParquetCité judiciaire - 13, boulevard Georges Clémenceau - BP 1331321033 DIJON cedex6. MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET AGREMENTL'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or, selon les dispositions prévues par le code del'action sociale et des familles :Contacts:DDETS 21 - Unité Protection des Personnes VulnérablesAnne-Hélène HUET anne-helene.huet@cote-dor.gouv.fr 03 80 68 3113Christelle CHANEY-LESEUR christelle.chaney-leseur@cote-dor.gouv.fr 03 80 68 3110
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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- Vérification de la complétude des dossiers:Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuserréception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantesdont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour laproduction de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, lademande ne peut être instruite.Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, «le silence gardé pendant plus de cing mois à compterde la date de fin de réception des candidatures inscrites dans l'avis à candidature émis par lereprésentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet decelles-ci ».- Vérification de la recevabilité des candidatures :Les services de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Orprocèdent ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures et arrêtent la liste des candidatsdont le dossier est recevable.Les candidats dont le dossier est complet et recevable seront auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avisconsultatif sur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursseront classées et sélectionnées par le préfet de la Côte-d'Or, en lien avec le procureur de laRépublique, en fonction des critères précités.L'agrément sera délivré par le préfet de la Côte-d'Or, après avis conforme du procureur de laRépublique, aux candidats les mieux classés.L'entrée en fonction est prévue au maximum en septembre 2026.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°210
d'appel à candidatures aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-01-06-00008
Arrêté préfectoral n° 28 du 06 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques relatives aux
travaux de sécurité du barrage réservoir de
Panthier et fixant les prescriptions
complémentaires concernant la modification du
ru de Panthier sur les communes de COMMARIN,
CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 28 du 06 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions complémentaires concernant la
modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 28 du 06 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques relatives aux
travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions
complémentaires concernant la modification du ru de Panthier sur les communes de
COMMARIN, CRÉANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en
matière de police de l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 portant classement du barrage de Panthier ;
VU l'arrêté préfectoral n°724 du 16 juin 2022 portant restriction de la cote d'exploitation de la
retenue de Panthier et l'arrêté préfectoral de restriction de cote du 16 juin 2022 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
1/17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 28 du 06 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions complémentaires concernant la
modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée
2022 – 2027 , approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche
approuvé le 13 décembre 2013 ;
VU le porter à connaissance relatif aux travaux de réhabilitation du barrage réservoir de
Panthier et le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif aux travaux de modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN,
CRÉANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS, reçu le 03/02/25, complété les 03/07/2025 et
15/09/2025, présenté par VOIE NAVIGABLES DE FRANCE (VNF), enregistré sous le
n°0100285121 ;
VU l'avis favorable de la CLE de l'Ouche en date du 05 mars 2025 ;
VU le protocole de pêche de décompression établi par la fédération de Côte-d'Or pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en juin 2025 ;
VU les avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques des 21 avril 2025 et
06 août 2025 ;
VU la réponse à la consultation du déclarant en phase contradictoire en date du 15 décembre
2025 et l'absence de remarque sur le projet d'arrêté des prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT qu'une restriction de cote d'exploitation de la retenue a été imposée en raison
de conditions de stabilité non conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 06 août
2018 visé précédemment et aux recommandations du Comité Français des Barrages et
Réservoirs (CFBR) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient que VNF procède à des travaux sur le barrage de Panthier afin
que ce dernier retrouve des conditions de stabilité conformes aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 06 août 2018 visé précédemment et aux recommandations du CFBR ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires afin de relever la cote d'exploitation de la
retenue restreinte par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ne constituent pas une extension devant faire l'objet d'une
évaluation environnementale en application du R.122-2, ne sont pas de nature à entraîner des
dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés au L.181-3, et qu'ils ne sont
pas substantiels au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire un arrêté de travaux sur la base de l'article R.181-45
du code de l'environnement pour cadrer ces derniers, acter un échéancier de réalisation de ces
derniers, prévoir les dispositions en matière de vidange et de remise en eau des travaux et
prévoir des dispositions en vue de limiter les impacts de ces derniers sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 28 du 06 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions complémentaires concernant la
modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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CONSIDÉRANT que les travaux de création d'un nouvel évacuateur de crue entraînent une
modification de la berge du ru de Panthier et entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de la rubrique 3120 de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Rhône Méditerranée 2022 – 2027;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'entraînent pas d'aggravation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques
et la sauvegarde des populations piscicoles de la retenue ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1   : Responsable de l'ouvrage et bénéficiaire de l'arrêté
En sa qualité d'exploitant du barrage-réservoir de Panthier situé sur les communes de
CRÉANCEY, COMMARIN et VANDENESSE-EN-AUXOIS, Voies Navigables de France (VNF)
Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage – Unité Opérationnelle de Dijon – sise au 1,
chemin Jacques Baerze CS 36229 - 21062 Dijon Cedex, est tenu de respecter, dans les délais
définis, l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté. Il est désigné «l'exploitant»
dans la suite du présent arrêté.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration environnementale et
porter à connaissance, enregistré le 03/02/25, sous le n°0100285121 dont il est pris acte en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2   : Localisations des travaux
Le barrage-réservoir de Panthier fait partie des 6 barrages assurant l'alimentation du canal de
Bourgogne, il est situé sur les communes de CRÉANCEY, COMMARIN et VANDENESSE-EN-
AUXOIS.
Article 3   : Rubriques de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération rentrent
dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont :
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modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : 1°) Sur une longueur de cours d'eau (L)
supérieure ou égale à 100 m (A), 2°) sur une longueur de
cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration,
modification du
profil en travers
rive droite modifié
sur 5 m de long, du
ru de Panthier pour
recevoir les eaux
de l'évacuateur de
crue (EVC)
Arrêté du
28/11/2007
3.2.5.0
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A).
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Porter à
connaissance, pas
de modification du
classement de
l'ouvrage et
vidange du barrage
Article 4   : Travaux
Article 4. 1 : Barrage réservoir de Panthier
Le présent arrêté concerne la réalisation de travaux sur le barrage-réservoir de Panthier et
consiste principalement en la réalisation des opérations suivantes :
• sur la digue principale : mise en œuvre d'une recharge drainante sur le côté aval, des
forages drainants sur le parement amont, amélioration de l'étanchéité de la crête (paroi
étanche), reprises de maçonnerie ;
• sur la digue secondaire   : rehaussement de la digue, amélioration de l'étanchéité de la
crête (paroi étanche), reprises de maçonnerie ;
• sur les ouvrages de gestion de l'eau : installation au niveau de la vanne de vidange
d'une deuxième vanne dans le pertuis, restauration de l'ensemble des vannes (vidange de fond
et tour de prise) ;
• sur l 'EVC : déplacement de l'évacuateur (25 m environ vers la rive gauche), avec une
modification de ses dimensions et reprofilage du coursier aval ;
• sur le dispositif d'auscultation : mise en place d'appareils supplémentaires et
modernisation du dispositif existant ;
• sur la pêcherie : création d'une nouvelle pêcherie en aval de la digue principale, à 20 m
de l'ancienne, avec des dimensions identiques à l'existant.
Ces travaux permettent de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 06 août 2018
fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et les recommandations
du CFBR en matière de stabilité, de surveillance et de dimensionnement des dispositifs
d'évacuation des crues.
En particulier, ils permettent à l'ouvrage d'être stable pour une période de retour de la crue
exceptionnelle de 3000 ans correspondant à la cote des PHE (plus hautes eaux),
conformément à l'arrêté du 06 août 2018 susvisé.
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modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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Article 4.2 : Modification des ouvrages d'évacuation des crues et du ru de Panthier
L'EVC ne permettant pas d'évacuer correctement la crue exceptionnelle, la cote d'exploitation
du barrage a été abaissée à 13,03 m RL (repère local), réduisant ainsi la capacité de retenue
initiale de 8,1 à 7 millions de m³ à l'heure actuelle.
Les travaux de mise en conformité visent à retrouver la cote historique de 14,03 m RL soit
373,49 m NGF IGN69 ou 373,17 m NGF. Ils nécessitent de déplacer l'EVC de 25 m à droite de
l'emplacement actuel, une modification de ses dimensions avec un reprofilage du coursier aval
afin de limiter son impact sur le pied aval de la digue principale. Son point de rejet dans le ru
de Panthier est déplacé plus en aval, modifiant ainsi le profil de la rive droite de ce cours d'eau.
Les travaux à réaliser pour le nouvel évacuateur de Panthier passeront par les étapes suivantes :
• Dépose soignée de la maçonnerie du barrage (afin de permettre de réutiliser les pierres
déposées) au droit de l'emprise du futur évacuateur (parement amont maçonné et parapet) ;
• Réalisation des plots en béton armé de l'évacuateur sur la partie amont, nécessitant :
o Excavation de terrains meubles dans la partie en amont du barrage ;
o Excavation soignée à travers le corps du barrage ;
o Création des plots de béton armé sur la partie amont (seuil déversant) ;
o Réalisation du dalot en béton armé au niveau du barrage avec des fruits sur les
murs extérieurs pour faciliter le compactage soigné de la digue ;
• Reconstitution du corps de la digue autour du dalot par :
o En partie amont : Mise en œuvre soigné d'un remblai étanche autour du dalot et
d'un filtre (épaisseur minimale 0,5 m) autour et le long du dalot, puis d'un matériau
similaire à la recharge aval ;
o Au-dessus du dalot, mise en place d'un remblai étanche ou un remblai en béton de
tranchée selon l'épaisseur disponible.
• Reconstitution du perré maçonné à l'amont sur un lit de mortier et remise en place des
pierres de parapet avec rejointoiements ;
• Réalisation du coursier en enrochement bétonné :
o Excavation en terrain meuble sur la partie aval de l'ouvrage ;
o Mise en place éventuelle (selon les caractéristiques des terrains excavés) d'un
dispositif d'étanchéité par géomembrane afin de limiter les infiltrations d'eau dans le terrain de
fondation lors de crue ;
o Mise en place soignée d'enrochements bétonnés sur le coursier et le bassin aval de
manière à respecter les profils théoriques du coursier, puis coulage du béton.
• Mise en place d'une passerelle métallique pour le franchissement du coursier par les véhicules
légers. Elle sera fondée sur des massifs reposant probablement sur des micropieux.
Article 5 : Calendrier de réalisation des travaux et durée de validité de l'opération
Les travaux s'étaleront sur les mois de mars 2026 à avril 2027 , avec une fin des travaux
principaux en janvier 2027 (pour les plus importants notamment le coursier du nouvel EVC).
L'abaissement du plan d'eau s'effectuera préalablement aux travaux, afin d'atteindre la cote
d'abaissement fin mai. Cette cote sera maintenue jusqu'à novembre 2026.
L'ensemble des travaux mentionnés au présent article devra être achevé avant le 31 décembre
2027 .
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L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 susvisé est modifié comme suit : « 2025 » est
remplacé par « 2027 ».
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
Zone de travaux Détail des travaux
Délai
prévisionnel de
réalisation
Digue principale
• Recharge aval drainage (entre profils 12 et 32) calée à la
cote 371 m NGF, 6 m largeur, pente 3,1H/1V ;
• Paroi étanche en crête sur la frange supérieure du
remblai (profondeur de l'ordre de 3 m) ;
• Puits drainants en pied aval (5 à 10 m de prof.,
espacement max 20 m) ;
• Ouvrages traversants : massif filtrant aux exutoires +
reprise des joints des galeries ;
• Fermeture des parapets (pour assurer la continuité).
Fin 2026
Digue secondaire
• Rehaussement (digue calée à 374,15 m NGF + parapet
en gabion calé à 374,78 m NGF) ;
• Paroi étanche en crête sur la frange supérieure du
remblai ;
• Puits drainants en pied aval (5 à 10 m de prof.,
espacement max 20 m) ;
• Ouvrages traversants : massif filtrant aux exutoires +
reprise des joints des galeries.
Octobre 2026
Évacuateur de
crues
• Évacuateur latéral en rive droite : seuil libre de 20 m
calé à 14,03 m RL ; suivi d'une auge, d'un coursier en pied
aval (en enrochements bétonnés) de 3,5 m de largeur et
3 m de hauteur partiellement sous TN ; puis bassin de
dissipation.
Fin 2026
Équipements
Remplacement et motorisation des :
• Vannes de prises (V1, V2, V3 avec adaptations pour
manœuvrer V1 depuis la crête) ;
• Vanne de fond (avec mise en place d'une vanne de
garde + prolongement de la galerie vers l'aval).
Mars 2027
Dispositif
d'auscultation
• Équipements existants : automatisation des mesures
• Équipements complémentaires : profils d'auscultation
dans la recharge + seuils de mesures pour les forages
drainants + suivi des débits au droit des prises amont et
restitutions aval.
Fin 2026
Local technique Réalisation d'un local technique en crête (superficie : 45
m²). Fin 2026
Contrôle des
eaux
Abaissement de la retenue à 6 m RL puis 4,75 m RL ;
Batardeau autour de la vidange de fond réalisé en eau,
calé à 5 m RL (+ 0,25 m / cote de pêche). La conception
et les dimensions seront définies par l'entrepreneur en
Automne 2026
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modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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phase exécution.
Travaux annexes
Traitements ponctuels des maçonneries (parement,
etc.), aménagement d'accès de la rampe de mise à l'eau,
adaptation de l'aire de stationnement des barques,
nouvelle pêcherie, remise en état.
Mars 2027
Article 6 : Interventions connexes rendues nécessaires par les travaux
Article 6. 1   : Vidange pour les travaux et création d'un batardeau
Afin de réaliser les travaux, l'exploitant procède à une vidange partielle de la retenue
permettant d'atteindre les niveaux suivants : 6 m RL puis 4,75 m RL.
La vidange partielle respecte le protocole défini préalablement et présenté à l'administration
dans le dossier de porter à connaissance, complété le 3 juillet 2025.
La période d'abaissement de la retenue est liée à la période de moindre pluviométrie et
respecte des prescriptions de vidange dans un cours d'eau de première catégorie piscicole.
Les modalités de vidange doivent être définies au titre de la rubrique 3250 du R214-1 du code
de l'environnement. VNF s 'appuiera sur les prescriptions de l'arrêté de prescription générales
du 09 juin 2021 qui devront être suivies a minima.
Des précautions sont prises pour limiter les impacts sur le milieu environnant.
Un batardeau est prévu en amont de la vanne de vidange de fond pour permettre de réaliser
les travaux de réhabilitation de la vidange de fond à sec et maintenir le plan d'eau au-dessus de
la cote de pêche (4,75 m RL au droit de son point le plus profond) . L'ouvrage consiste en une
digue en matériaux de remblai, calée à la cote 364,14 m NGF (5 m RL), dont les dimensions
resteront à adapter par l'entreprise en fonction des matériaux disponibles et des moyens
considérés (y compris les moyens de pompage des eaux du chantier) ; un rideau de
palplanches pourra être mis en œuvre pour améliorer l'étanchéité du dispositif et limiter les
fuites à travers l'ouvrage.
L'accès en crête du batardeau restera limité et se fera depuis l'accès prévu par l'entreprise le
long du parement amont (la stabilité du parement amont étant précaire, la circulation sur les
redans amont sera limitée à des moyens légers)
Un système de pompage sur la durée nécessaire des travaux (de l'ordre de 2,5 mois pour la
réhabilitation de la vanne de garde amont) est prévu d'une part pour pomper les éventuelles
eaux de fuite à travers le batardeau (et les restituer dans la retenue) et d'autre part évacuer à
l'aval les eaux en cas de crue afin de ralentir le remplissage de la retenue et la submersion du
batardeau et du chantier. Des dispositions particulières seront mises en place pour assurer le
fonctionnement en permanence du dispositif (astreintes, équipements de secours, etc.).
Des ouvrages de protection ponctuels (type big-bag étanchés avec un polyane) seront installés
au droit de certains travaux. Ils pourront être nécessaires selon les niveaux d'eau rencontrés,
aussi bien sur les chantiers en partie aval (EVC, connexion de l'EVC avec le ru de Panthier…)
qu'à l'amont (tour de prise/EVC).
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relatives aux travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions complémentaires concernant la
modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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Figure 4-8 : Emplacements potentiels du bassin de décantation (bleu)
Article 6.2 : Travaux sur l'évacuateur de crue et le coursier
Depuis le nouvel EVC, un nouveau coursier sera créé à l'arrière du ru de Panthier et de l'EVC
existant. Aucun écoulement du ruisseau, ne sera intercepté par le coursier notamment dans sa
partie souterraine.
Les travaux sur le nouvel EVC et la réalisation du nouveau coursier avant sa connexion au ru de
Panthier seront réalisés hors d'eau, en période sèche. La zone de confluence sera maintenue
comblée jusqu'à la dernière étape de travaux, afin qu'aucun écoulement du chantier du
coursier ne parvienne au ru de Panthier.
Article 6.3 : Gestion des eaux et retenue des sédiments
Deux bassins
Deux bassins de décantation seront créés, localisés de part et d'autre du nouveau coursier. Les
eaux de chantier seront pompées au besoin (notamment lors du creusement du coursier) et
restituées dans les bassins de décantation des matières en suspension (MES), avant rejet dans le
ruisseau de Panthier.
Les eaux du ruisseau
seront déviées dans des
buses (ou dalot) et
contingentées sur la rive
gauche ; elles seront ainsi
isolées de la zone de
chantier.
Les eaux de chantier lors
de la connexion seront
pompées et renvoyées
vers les bassins de décantation, avant rejet dans le milieu aval.
La pêcherie
Durant le chantier, la pêcherie, en aval de la restitution de la vidange, sera utilisée en
complément des bassins comme un décanteur pour améliorer la qualité de l'eau rejetée dans
le ruisseau de Commarin. La mise en place de bastaing et d'une grille fine dans les échancrures
au droit de la sortie de la pêcherie permettra de ralentir les écoulements et favoriser la
décantation. Ce bassin permettra aussi de piéger les poissons qui auraient dévalé lors de
l'abaissement du plan d'eau.
En aval immédiat de la pêcherie, il sera mis en place des systèmes filtrants dans l'émissaire
d'une longueur d'environ 300  m, afin d'améliorer le traitement des eaux (piégeage des MES).
Les filtres peuvent être de type bottes de paille, retenues par des piquets en bois enfoncés
dans le lit de l'émissaire (ou type gabions filtrants avec géotextile/paille). Les bottes de paille
seront recouvertes d'un géotextile filtrant afin d'éviter de se déliter. Les sédiments pourront
décanter progressivement dans l'enceinte de la pêcherie et en aval dans le fossé. L'étalement
de la masse d'eau permettra aussi de diminuer les vitesses découlement.
En cas de besoin des barrières filtrantes complémentaire pourront être mises en place avant la
confluence avec le Commarin ; la hauteur des berges étant supérieure à 2 m, celle-ci permettra
de créer un nouveau point de décantation et de filtration.
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modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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Article 7 : Contrôle des eaux et stations de mesure
La vidange sera effectuée de telle sorte que soit maintenue dans le ruisseau du Commarin et le
ru de Panthier une qualité d'eau compatible avec la vie piscicole.
Le permissionnaire assurera à ses frais le contrôle qualitatif du milieu récepteur.
Les paramètres retenus pour le suivi en continu sont :
-L'oxygène dissous et le pourcentage de saturation,
-La turbidité, comme paramètre repère de l'évolution des MES,
-La température de l'eau,
-Le pH.
Ces paramètres sont complétés par un suivi ponctuel des teneurs en ammonium (NH4+) et des
MES en laboratoire. Le suivi de la teneur en ammonium sera réalisé toutes les heures à
l'ouverture de la vanne de fond et jusqu'à stabilisation de sa valeur.
Durant la vidange et la phase de travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas
dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2h :
- Turbidité NTU ≤ 40 NTU de la valeur amont (équivalence proche de 100 mg/l de MES)
- Ammonium NH4 < 2 mg/l
- Oxygène dissous 02 > 5 mg/l
- Température < 25°C
Durant la mise en place du batardeau dans la retenue, les travaux seront adaptés si le seuil
d'alerte de 250 mg/l de MES est atteint, ceci afin de rétablir dans l'heure qui suit les valeurs
indiquées ci-dessus. En cas de dépassement du seuil de 500 mg/l, l'entreprise en charge des
travaux devra stopper les opérations en cours et attendre que les MES se dissipent jusqu'à
repasser sous le seuil d'alerte.
L'opération sera arrêtée si une, au moins, des conditions suivantes apparaît :
⦁ Les valeurs limite des paramètres physico-chimiques sont dépassées et dans l'heure qui suit, il
est impossible de ramener les concentrations en dessous de ces valeurs ;
⦁ Une perturbation ou une mortalité piscicole est constatée en aval ou dans la retenue ;
⦁ Une érosion anormale des berges se produit.
Mise en place de station de mesure
Les stations de suivi de la qualité des eaux seront implantées en des points où la hauteur d'eau
est suffisante pour avoir un écoulement en tout temps et facilement accessibles pour leur
maintenance. Il est préconisé d'éviter les bords de rives qui pourraient être exondés lors de la
réduction des débits (en étiage par exemple), tout comme les zones qui deviendraient
inaccessibles lors de la remontée des débits (hautes eaux). Si nécessaire, les sondes pourront
être déplacées afin de tenir compte des niveaux d'eau dans le cours d'eau et l'accessibilité
permanente aux sondes.
Les sondes de mesure de la qualité des eaux seront installées avant toute manœuvre
d'abaissement du plan d'eau (abaissement hors cadre de celui du fonctionnement normal) ou
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modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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Figure 8-6: Localisation des sondes de suivi de la qualité de l'eau (jaune : station ponctuelle)
tout travaux. Elles seront maintenues en service jusqu'à la fin du remplissage de la retenue
(retour aux conditions d'exploitation normales).
À l'issue de leur mise en place, des tests permettront d'étalonner les sondes. Les stations de
mesures en continu permettront de suivre la qualité de l'eau en temps réel, et serviront à
piloter dans un premier temps la phase d'abaissement du plan d'eau.
À l'issue de cette opération, elles seront utilisées pour surveiller la qualité des eaux de la
retenue et la qualité des eaux en aval lors de mise en place du batardeau. La qualité des eaux
sera suivie jusqu'à la fin de la phase de remplissage (réduction des débits en aval).
Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2h :
- Oxygène dissous 02 > 5 mg/l
- Turbidité NTU ≤ 40 NTU de la valeur amont (équivalence proche de 100 mg/l de MES)
Au niveau du ru de Panthier, les risques d'altération étant liés uniquement lors de l'ouverture
du coursier vers le ru, le suivi ponctuel sera mis en place lors de cette courte phase sur les
paramètres suivants : oxygène dissous et MES.
Localisation des stations de suivi
Plusieurs stations de suivi
seront mises en place pour
contrôler la qualité des eaux,
depuis la retenue jusqu'au ru
de Commarin.
Les stations intéressant le
chantier de l'EVC sont
définies ci-dessous.
En amont dans la retenue, un
contrôle régulier R1, sera mis
au niveau du ru Commarin et
servira de référence sur la
qualité des eaux :
• S1 : Station référence en amont du ru de Commarin, elle analyse les eaux avant leur
confluence avec les eaux issues de la retenue.
• S2 : Station de suivi en amont du ru de Commarin, elle analyse les eaux avant leur confluence
avec les eaux issues de la retenue.
Dans le périmètre aval, deux stations de suivi sont mises en place :
• P1 : Station ponctuelle sur le ru de Panthier. Elle permettra d'analyser les eaux en aval du
chantier de l'EVC.
• S3 : Station en aval de la confluence entre les eaux du ru de Commarin et des eaux du ru de
Panthier (comprenant les eaux de la tour de prise d'eau). Elle analysera la qualité de l'ensemble
des eaux rejetées, diluée avec les eaux du ru de Commarin et du ru de Panthier.
Les stations P1 et S3 serviront à la gestion des travaux sur l'EVC et à la détermination des
actions à mener en fonction de la qualité des eaux rejetées.
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La station P1 sera suivie :
• Soit par des analyses et des prélèvements réguliers dans la journée avec 2 mesures
journalières dont une au démarrage des travaux, une dans l'après-midi. Dans le cas d'une
variabilité journalière des valeurs, des mesures complémentaires seront ajoutées dans la
journée ;
• Soit par un suivi en continu tout au long des travaux.
La station en aval S3 sera suivie en continu au moyen de sondes d'analyses pour les paramètres
suivants : oxygène dissous, pourcentage de saturation, turbidité, température de l'eau, pH.
Le suivi automatisé sera doublé de prélèvement manuel afin de compléter les paramètres à
analyser (ammonium) et corroborer les données fournies par la sonde turbidité aux
concentrations en matières en suspension.
Article 8   : Suivi et mesures d'accompagnement
Un écologue devra s'assurer du respect des enjeux biodiversité pendant toute la durée des
travaux et tel que proposé dans le dossier. Il s'assurera entre autres que la qualité des eaux
rejetées et les eaux dans le milieu récepteur soient celles attendues. En fonction des valeurs
obtenues en comparaison de valeurs guide (oxygène, MES…), certaines mesures de réduction
ou d'évitement des incidences seront mises en œuvre immédiatement.
Article 9   : Interventions liées à la faune piscicole
Article 9. 1   : Opération de pêche de décompression piscicole
Les opérations de décompression ont pour objectif de préserver le plus grand nombre possible
de poissons contenus dans la retenue, avant et pendant la baisse du niveau du barrage-
réservoir, afin d'éviter les mortalités prévisibles liées à de trop grandes quantités de poissons
dans la retenue lorsque celle-ci aura vu sa cote abaissée.
La pêche de décompression se déroulera conformément au protocole établi en juin 2025 par la
fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Côte-
d'Or (FDPPMA).
Ces opérations seront réalisées par la FDPPMA, qui pourra déléguer les opérations de capture
des poissons aux membres des AAPPMA placés sous la responsabilité de la fédération,
conformément aux arrêtés préfectoraux n° 1493 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté n°685
du 16 mai 2025 et n°1541 du 14 octobre 2025.
Ces opérations pourront être réalisées selon deux modalités :
• Par le biais de la pêche à la ligne, principalement pratiquée depuis les berges du
barrage. Ces opérations pourront être complétées par des opérations de pêche aux
lignes de la carpe de nuit, dont les périodes seront fixées par prise d'arrêtés ;
• Par le biais d'engins de captures spécifiques non létaux, comme la pêche électrique et
l'utilisation de sennes. En complément, des verveux pourront être mis en œuvre afin de
capturer les gros individus pendant les phases d'abaissement du barrage et pendant les
phases de déplacement de certaines espèces de poissons (brochets, sandres).
Les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis dans le milieu naturel, à savoir dans
les biefs du canal de Bourgogne et les autres barrages-réservoirs à proximité. Concernant les
carpes de plus de 15  kg, celles-ci seront transportées dans un étang vidangeable géré par la
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 28 du 06 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques
relatives aux travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions complémentaires concernant la
modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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FDPPMA, en vue de les conserver dans le cadre d'une réintroduction dans le barrage-réservoir
de Panthier lorsque celui-ci sera remis en eau.
Les individus issus des espèces de poissons, écrevisses et grenouilles qui ne figurent pas dans la
liste des espèces représentées dans nos eaux, conformément à l'arrêté du 17 décembre 1985,
et/ou des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, conformément à
l'article R.432-5 du code de l'environnement, ne pourront être relâchés.
Les poissons non licites, morts ou en mauvais état sanitaire seront mis en big-bag avant envoi à
l'équarrissage. Un bon de réception de l'équarrisseur, ainsi qu'une estimation du poids par
espèce détruite sera transmise au bureau en charge de la pêche de la DDT de la Côte-d'Or.
Un bilan des opérations de décompression sera transmis au plus tard fin septembre 2026 à la
DDT de la Côte-d'Or et à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et fera état du nombre
d'opérations menées, des espèces capturées, leur quantité et le lieu de destination. La DDT et
l'OFB seront informés immédiatement en cas d'imprévus dans le déroulé des opérations.
Les opérations de décompression pourront être engagées dès que possible et seront répétées
autant de fois que nécessaires.
Si les conditions hydrologiques le permettent et une fois les opérations de pêches de
décompression hivernales terminées, la cote sera remontée et maintenue à 7 ,25  m avec une
superficie de 65 ha jusque avril 2026.
La pêche des grands cyprins en bateau pourra être requise lorsque le barrage sera à son plus
bas niveau et/ou si l'envasement des berges ne permet pas de pêcher depuis le bord dans de
bonnes conditions
Article 9.2   : Réempoissonnement de la retenue
Le pétitionnaire est tenu de procéder au réempoissonnement de la retenue selon un plan
biennal qui reprendra les espèces, les classes d'âges et les quantités pour chacune d'elles. Ce
plan de peuplement permettra d'orienter la colonisation diversifiée et équilibrée de la retenue
par des espèces des poissons compatibles avec la qualité piscicole de la retenue.
Les poissons devront provenir d'une pisciculture agréée.
Sur proposition du pétitionnaire, les modalités de réempoissonnement devront être transmises
et validées par la DDT et l'OFB au plus tard fin 2026. Un bilan annuel du réempoissonnement
sera présenté à l'OFB, la FDPPMA et à la DDT.
Article 10   : Prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, du porter à connaissance ou de
ses compléments au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques, doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
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relatives aux travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions complémentaires concernant la
modification du ru de Panthier sur les communes de COMMARIN, CREANCEY et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
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Les éventuelles modifications des travaux autorisés et pouvant impacter la sécurité du barrage
font l'objet d'une analyse des risques systématique par un bureau d'études agréé au titre des
ouvrages hydrauliques.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire
doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de 3  mois, de même, en
cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant
est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de 30 jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11   : Conformité des travaux
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers remis par l'exploitant.
En tout état de cause, les installations et leurs équipements respectent les dispositions du
présent arrêté et la réglementation en vigueur.
Article 12   : Maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
L'exploitant confie à un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles
R214-129 à R214-132 du code de l'environnement, les obligations suivantes :
• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• La direction des travaux ;
• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
• La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
• Le suivi de la mise en eau.
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relatives aux travaux de sécurité du barrage réservoir de Panthier et fixant les prescriptions complémentaires concernant la
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Article 13   : Mesures préventives de lutte contre les pollutions accidentelles en phase chantier
Afin d'éviter les risques de pollution accidentelle en phase chantier, des prescriptions
concernant la réalisation des travaux sont imposées aux entreprises travaillant sur le site.
Une attention particulière est portée aux prévisions des précipitations afin de prévenir les
risques de crues et les incidences sur les travaux.
Les mesures mises en œuvre sont notamment les suivantes :
• La vérification préalable et régulière du bon état du matériel utilisé sur le site ;
• Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins de
chantier et du matériel sont réalisées hors zone de travaux, sur des aires étanches éloignées de
la retenue ;
• Le phasage des travaux tient compte de l'aléa météorologique afin de s'adapter à cette
contrainte lors de leur exécution ;
• Le stockage des matériaux de toute nature et en particulier des matériaux et des produits
potentiellement polluants (hydrocarbures, solvants, adjuvants, huiles non biodégradables,
ciments, grave bitumineuse…) se fait sur des aires dédiées, isolées du milieu récepteur et de la
zone d'influence des crues. Ce stockage est de courte durée, notamment en évitant les
périodes d'arrêt du chantier (dimanche, jours fériés) ;
• L'approvisionnement en carburant se fait hors zone travaux et en dehors du périmètre des
activités touristiques (plateforme de ravitaillements). Les entreprises sont munies de kits anti-
pollution permettant de contenir l'expansion de toute pollution accidentelle sur le chantier
(substance absorbante, bac de récupération et étanches…) ;
• Tous les rejets de laitance de béton, hydrocarbures ou matériaux divers sont maîtrisés par la
mise en place d'une aire de protection (enceinte anti-pollution, bassins de récupération...). Le
milieu naturel est préservé de toutes pollutions, qui compte tenu de la topographie du site
pourraient rapidement ruisseler ;
• Le nettoyage des toupies en fin de vidange des bétons ou mortiers est strictement interdit
sur le site et ses abords ;
• Les déchets solides générés par le chantier sont stockés dans des bennes sur la zone de
chantier, puis évacués vers des aires de dépôts ou de traitements extérieures au site et dûment
autorisées pour cet usage ;
• Les déchets liquides générés par le chantier sont interdits de stockage sur le site et évacués le
jour même vers des aires de dépôts ou de traitements extérieures au site et dûment autorisées
pour cet usage ;
• Les interventions prévues par le présent arrêté font l'objet de mesures préventives visant à
éviter les déversements de fines et de produits polluants sur le site et ses abords.
En cas de pollution accidentelle sur le chantier la DDT et l'OFB sont immédiatement informés.
Article 14   : Gestion des ouvrages pendant les travaux
Pendant les travaux, la surveillance et l'exploitation du barrage font l'objet d'une attention et
d'un suivi particulier, notamment en période de crues. Elles font l'objet de consignes pré-
établies propres à cette phase.
Un ou plusieurs niveaux d'alertes judicieusement calé(s) sont mis en place pour avertir le
bénéficiaire et les entreprises intervenantes d'une montée des eaux et du franchissement de
seuils critiques.
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En période de crue, pour le compte du bénéficiaire, les entreprises intervenantes doivent
surveiller les ouvrages et suivre l'évolution météorologique afin d'anticiper les mesures à mettre
en œuvre, au regard des travaux (arrêt du chantier, protection des travaux en cours, évacuation
du matériel, mise en sécurité), au regard des ouvrages, et au regard des enjeux à l'aval,
notamment de la population.
En cas de crue susceptible d'impacter les enjeux à l'aval, le bénéficiaire est tenu d'avertir les
maires des communes concernées, la préfecture de la Côte d'Or et le service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
La circulation des engins sur la crête du barrage et la manutention des charges lourdes font
l'objet de consignes en vue d'éviter un endommagement accidentel de l'ouvrage.
Les éventuelles modifications techniques intervenant en cas de force majeure et pouvant
impacter la sécurité des ouvrages font l'objet d'une analyse des risques systématique par un
bureau d'études agréé au titre des ouvrages hydrauliques, s'intégrant dans un processus de
gestion de modifications.
Article 15   : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats. Seuls les accès créés en fond de
retenue pourront être conservés.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative du maître d'ouvrage pour
vérifier la conformité des travaux avec le dossier.
Article 16   : Transmission des comptes-rendus de chantier
L'exploitant transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL et au bureau police de l'eau de la DDT21 les comptes-rendus de chantier ainsi que ceux
de visite du maître d'œuvre agréé, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ces
transmissions peuvent s'effectuer par courriel.
Article 17 : Contrôle des travaux
L'exploitant informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL et le bureau police de l'eau de la DDT, de la réception des travaux visés par le présent
arrêté.
À l'issue de cette réception, l'exploitant transmet au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL le rapport du maître d'œuvre clôturant le chantier et
attestant de la conformité des ouvrages exécutés au projet autorisé.
Ce dossier des ouvrages exécutés comporte notamment les plans de récolement du chantier.
Article 18   : Document d'organisation
Le document d'organisation fait l'objet d'une mise à jour portant sur les nouveaux dispositifs
réalisés sur le barrage en lien avec son exploitation et sa surveillance.
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Article 19 : Remplissage post travaux et levée de restriction de cote
La phase de remplissage du plan d'eau respecte le protocole défini préalablement et présenté
à l'administration dans le dossier de porter à connaissance, complété le 03 juillet 2025. Elle
comprend notamment un palier de remplissage, dont la cote est définie en fonction de
l'hydrologie sans dépasser la cote abaissée de 13,03 mRL (sauf en cas d'apport, une variation de
20 à 30 cm sera possible sur la durée du palier) et dont la durée minimale est de 10 jours. A
l'atteinte de ce palier, un avis établi par un bureau d'étude agréé, sur le bon comportement de
l'ouvrage, est adressé, avant la poursuite du remplissage, au service police de l'eau de la DDT et
au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
À l 'issu de la réalisation de l'ensemble des travaux mentionnés à l'article 4, un rapport
d'analyse conclusif des données d'auscultation, établi par un bureau d'étude agréé,
permettant de vérifier le bon comportement de l'ouvrage, est adressé au service police de
l'eau de la DDT et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL. Il sera
accompagné :
• d'un procès verbal de réception des travaux faisant suite notamment à la surveillance
des travaux et de leur conformité au projet d'exécution, faisant suite aux essais et à la
réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même
;
• d'un rapport d'auscultation indiquant l'absence d'objections et de réserves à l'atteinte
de la cote historique de 14,03 m RL (repère locale) [373,49 m NGF IGN69 / 373,17 m
NGF].
La réalisation de l'ensemble des travaux cités précédemment vaut suppression de la restriction
de cote en place et fixée dans l'arrêté du 16 juin 2022.
La cote d'exploitation RN à l'issue de ce processus est 14,03 m RL [373,49 m NGF IGN69 / 373,17
m NGF].
Article 20 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions
administratives et pénales prévues par la législation en vigueur.
Article 21   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22   : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies de CRÉANCEY, COMMARIN et VANDENESSE-EN-AUXOIS.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du
bassin de l'Ouche.
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Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, La directrice départementale des
Territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité du département de la Côte-d'Or, le directeur des voies navigables de
France (Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage – Unité Opérationnelle de Dijon) ,
les maires de Créancey, Commarin et Vandenesse-en-Auxois, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 06/01/2026
Le Préfet
Signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas –
BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par courrier
ou via l'application Télérecours sur le site internet www.télérecours.fr. :
• 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement;
◦ b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le délai de recours contentieux ne peut être prorogé par un recours administratif en application de l'article
R.311-6 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, sous
peine d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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