PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-262
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant des tests et essais au
projet "Allongement des quais des lignes T1 et T2 et le passage à une
exploitation avec des rames de 43 mètres sur ces deux lignes" (2 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-10-18-00004 - 20241018 APD A47 (2) (3 pages) Page 7
69-2024-10-21-00002 - AP du 21 octobre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction du 31 octobre 2024 au 2 novembre 2024 (3 pages) Page 11
69-2024-10-15-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 03p195 hotel ibis renaudel (2 pages) Page 15
69-2024-10-15-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20140017 monoprix garibaldi (2 pages) Page 18
69-2024-10-15-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20180463 nature et decouvertes st
genis II (2 pages) Page 21
69-2024-10-15-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20180710 adidas cc part dieu (2 pages) Page 24
69-2024-10-15-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190236 nature et decouvertes cc part
dieu (2 pages) Page 27
69-2024-10-15-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190667 tabac commarmond courzieu
(2 pages) Page 30
69-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20191068 sarl vilaix be sport be free (2
pages) Page 33
69-2024-10-15-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240445 onguiri meyzieu (2 pages) Page 36
69-2024-10-15-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240680 agrapole lyon 7 (2 pages) Page 39
69-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240798 pharmacie charrire blanche
(2 pages) Page 42
69-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240800 tabac le royal st priest (2
pages) Page 45
2
69-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240803 tabac lafayette (2 pages) Page 48
69-2024-10-15-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240819 pharmacie lumières
meyzieu20240819 (2 pages) Page 51
69-2024-10-15-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240869 nm market ste foy les lyon (2
pages) Page 54
69-2024-10-15-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240870 mon boucher de craponne (2
pages) Page 57
69-2024-10-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240871 boulangerie tatiana et
philippe st martin en haut (2 pages) Page 60
69-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240872 mon boucher du 5eme (2
pages) Page 63
69-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240914 hotel gril campanile
villefranche (2 pages) Page 66
69-2024-10-15-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240915 cucina bella lyon 2 (2 pages) Page 69
69-2024-10-19-00001 - Arrêté réouverture A47 signé (2 pages) Page 72
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-16-00005 - Nouveaux statuts et compétences de la
communauté de communes de la Vallée du Garon (4 pages) Page 75
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté
préfectoral relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative d'Etat du 11 avril 2024 (6 pages) Page 80
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-10-15-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et
techniques pour le département du Rhône (15 pages) Page 87
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral portant des tests et essais au
projet "Allongement des quais des lignes T1 et T2
et le passage à une exploitation avec des rames
de 43 mètres sur ces deux lignes"
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant des tests et essais au
projet "Allongement des quais des lignes T1 et T2 et le passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres sur ces deux lignes" 4
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 portant autorisation
des tests et essais associés au projet « Allongement des quais des lignes T1 et T2 et le passage à une
exploitation avec des rames de 43 mètres sur ces deux lignes »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. CEREZA
Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010,
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant
approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l'allongement des quais des lignes de
tramway T1 et T2 et l'exploitation de ces lignes avec des rames de 43 mètres, signé par le directeur
départemental des territoires du Rhône,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 11 octobre 2024,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant des tests et essais au
projet "Allongement des quais des lignes T1 et T2 et le passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres sur ces deux lignes" 5
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation des tests et essais.
Le dossier d'autorisation des tests et essais relatif a l'allongement des quais des lignes T1 et T2 du
réseau de Lyon et au passage à une exploitation avec des rames à 43 mètres sur ces deux lignes, est
approuvé.
Article 2 : Prescriptions.
Le processus décrit dans le dossier d'autorisation des tests et essais (ref :
RA_T0000_S0_S_SE_S00303_D_DAE) (DAE) doit être respecté lors des circulations des rames d'essai.
Avant le démarrage de chacune des 5 phases de tests et essais identifiées, il convient de transmettre au
STRMTG, les éléments suivants :
-un complément au DAE lcomportant l'état de chaque sous-système au démarrage de la phase,
les résultats de la procédure d'ouverture de la zone d'essais, les mesures complémentaires
nécessaires pour la couverture des risques, le cas échéant, ainsi que les justificatifs de couverture
associés,
-un avis favorable de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) sur la réalisation des tests et essais de la
phase associée.
Tout événement de sécurité, incident ayant lieu durant les tests et essais, doit être porté sans délai à la
connaissance du STRMTG.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant des tests et essais au
projet "Allongement des quais des lignes T1 et T2 et le passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres sur ces deux lignes" 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-18-00004
20241018 APD A47 (2)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00004 - 20241018 APD A47 (2) 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation s ur l'autoroute A47
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant réglementation d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur les statuts des autoroutes ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
CONSIDÉRANT l'événement sur l'axe nécessitant une gestion de trafic adaptée, notamment pour
assurer l'écoulement de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
gestionnaire de l'axe touché ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊ TE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00004 - 20241018 APD A47 (2) 8
| La préfète oe
pour la défense et là sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
Article 1 er
L'arrêté n°2024-10-18-00001 interdisant la circulation des poids lourds sur l'autoroute A47 est abrogé.
Article 2
La circulation pour tous les véhicules sur l'autoroute A47 demeure interdite entre la bifurcation
A7/A47/A46 (PK n°0) et l'échangeur n° 11 de la Madeleine dans les deux sens.
Article 3
Ces mesures seront levées dès que la réouverture à la circulation sur l'A47 sera jugée possible.
Article 4
La circulation des poids-lourds reste autorisée sur la RD342 dans les 2 sens.
Article 5
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre territorialement compétentes.
Article 6
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président du conseil départemental du Rhône,
- la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00004 - 20241018 APD A47 (2) 9
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00004 - 20241018 APD A47 (2) 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-21-00002
AP du 21 octobre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction du 31 octobre 2024 au 2
novembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-21-00002 - AP du 21 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre
2024 au 2 novembre 2024 11
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant diverses mesures d'interdiction
du 31 octobre 2024 au 2 novembre 2024
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors
classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme TRIGNAT Juliette ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00006 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
TRIGNAT Juliette en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU la nouvelle posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » active à compter du 7 mai 2024 qui maintient le
plan à son niveau sommital « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03 1/3www.rhone.gouv.frtél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-21-00002 - AP du 21 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre
2024 au 2 novembre 2024 12
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2023, des incidents ont eu lieu à Grigny nécessitant
l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre, après l'incendie de voitures ; que des dizaines
d'individus s'en sont pris aux forces de l'ordre à coups de jets de pierres et autres projectiles à Givors et que
des poubelles ont été incendiées ; que les forces de l'ordre ont subi des tirs de mortiers d'artifice à Saint-
Genis-Laval ; que les forces de l'ordre sont également intervenues à Villeurbanne où des mineurs ont été
interpellés après avoir dégradé un groupe scolaire ; que le commissariat de Vénissieux a été la cible de jets
de mortiers ; que quatre bus TCL ont été dégradés à cause de jets de projectiles et une personne a été
interpellée à Villefranche-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT le contexte international, notamment au Proche-Orient, à l'origine de tensions sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2024 se produiront des rassemblements sur la voie
publique ; qu'au surplus la consommation d'alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être
à l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et
de fusées dans la foule et sur les forces de l'ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de
causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies
de voitures ;
CONSIDÉRANT le contexte national et international et les différentes attaques terroristes survenues en
France, en Israël et à Bruxelles ;
CONSIDÉRANT la nécessaire mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité suite au
passage du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité
publiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 er : du 31 octobre 2024, 12h00, au 2 novembre 2024, 6h00, dans toutes les communes du
département du Rhône, sont interdits :
- la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment
justifiée. En cas de difficultés d'application de cette mesure, il pourra être fait appel aux services de police et
de gendarmerie.
- la détention, le transport, la vente ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
par les particuliers sur l'espace public ou en direction de l'espace public.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais
réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : du 31 octobre 2024, 20 heures, au 1er novembre 2024, 6 heures, puis du 1er novembre 2024,
20 heures, au 2 novembre 2024, 6 heures, sont interdites dans toutes les communes du département du
Rhône :
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03 2/3www.rhone.gouv.frtél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-21-00002 - AP du 21 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre
2024 au 2 novembre 2024 13
- la vente d'alcool à emporter sous quelque forme que ce soit,
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet
effet.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, la commandante du groupement
de gendarmerie du Rhône et les maires des communes du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Ampliation sera faite au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et aux Procureurs de la République
compétents à Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le
La préfète,
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03 3/3www.rhone.gouv.frtél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-21-00002 - AP du 21 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre
2024 au 2 novembre 2024 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00008
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 03p195 hotel
ibis renaudel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
03p195 hotel ibis renaudel 15
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 03p195
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-02
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Laurent DESBOUARD représentant l'établissement HOTEL IBIS – Société
d'exploitation Eco Hôtel situé place Renaudel 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
DESBOUARD est autorisé pour 13 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
03p195 hotel ibis renaudel 16
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°03p195 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
03p195 hotel ibis renaudel 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00007
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20140017
monoprix garibaldi
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20140017 monoprix garibaldi 18
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140017
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Christian GUIDEZ représentant l'établissement MONOPRIX situé 129 rue Garibaldi
69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Christian
GUIDEZ est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20140017 monoprix garibaldi 19
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20140017 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20140017 monoprix garibaldi 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00010
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20180463
nature et decouvertes st genis II
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20180463 nature et decouvertes st genis II 21
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20180463
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-04
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Pascal FRAGEUL représentant l'établissement NATURE ET DECOUVERTES situé
avenue du Gal De Gaulle 69230 SAINT-GENIS-LAVAL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Pascal
FRAGEUL est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20180463 nature et decouvertes st genis II 22
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20180463 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20180463 nature et decouvertes st genis II 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00009
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20180710
adidas cc part dieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20180710 adidas cc part dieu 24
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20180710
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-03
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Theodoros KARANTZOULIS représentant l'établissement ADIDAS FRANCE situé au
Centre commercial Part-Dieu 17 rue Dr Bouchut 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Theodoros
KARANTZOULIS est autorisé pour 10 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20180710 adidas cc part dieu 25
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20180710 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20180710 adidas cc part dieu 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00011
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190236
nature et decouvertes cc part dieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20190236 nature et decouvertes cc part dieu 27
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190236
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-05
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Pascal FRAGEUL représentant l'établissement NATURE ET DECOUVERTES situé au
Centre commercial Part-Dieu 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Pascal
FRAGEUL est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20190236 nature et decouvertes cc part dieu 28
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190236 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20190236 nature et decouvertes cc part dieu 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00015
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190667
tabac commarmond courzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20190667 tabac commarmond courzieu 30
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190667
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-09
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Christian COMMARMOND représentant l'établissement TABAC COMMARMOND
situé La Giraudière 69690 COURZIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Christian
COMMARMOND est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20190667 tabac commarmond courzieu 31
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190667 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20190667 tabac commarmond courzieu 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20191068 sarl
vilaix be sport be free
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20191068 sarl vilaix be sport be free 33
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20191068
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-17
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Vincent VILAS représentant l'établissement SARL VILAIX – BE SPORT BE FREE
situé 180 route de Vourles 69230 SAINT-GENIS-LAVAL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Vincent
VILAS est autorisé pour 12 caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20191068 sarl vilaix be sport be free 34
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20191068 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20191068 sarl vilaix be sport be free 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00016
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240445
onguiri meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240445 onguiri meyzieu 36
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240445
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-10
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Mathieu RIGOUIN représentant l'établissement ONGUIRI situé 17 ruede la Gare 69330
MEYZIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mathieu
RIGOUIN est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240445 onguiri meyzieu 37
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240445 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240445 onguiri meyzieu 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00013
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240680
agrapole lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240680 agrapole lyon 7 39
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240680
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-07
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préféte de la région Rhône-Alpes,
Préféte de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préféte de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Pascal DESAMAIS représentant l'établissement SCI IMMOBILIERE AGRAPOLE situé
23 rue Baldassini 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Pascal
DESAMAIS est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240680 agrapole lyon 7 40
- les personnes habilitées 4 accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240680 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240680 agrapole lyon 7 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240798
pharmacie charrire blanche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240798 pharmacie charrire blanche 42
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240798
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-18
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Yasmine GAUZELIN représentant l'établissement PHARMACIE DE CHARRIERE
BLANCHE situé 24 chemin de Charrière Blanche 69130 ECULLYen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Yasmine
GAUZELIN est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240798 pharmacie charrire blanche 43
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240798 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240798 pharmacie charrire blanche 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240800
tabac le royal st priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240800 tabac le royal st priest 45
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240800
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-16
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Ernest GRIGORIAN représentant l'établissement TABAC LE ROYAL situé 41 Bd
Edouard Herriot 69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Ernest
GRIGORIAN est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 25 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240800 tabac le royal st priest 46
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240800 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240800 tabac le royal st priest 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240803
tabac lafayette
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240803 tabac lafayette 48
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240803
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-15
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Bekim POPLIN représentant l'établissement TABAC LAFAYETTE situé 246 cours
Lafayette 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Bekim
POPLIN est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 25 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240803 tabac lafayette 49
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240803 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240803 tabac lafayette 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00012
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240819
pharmacie lumières meyzieu20240819
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240819 pharmacie lumières meyzieu20240819 51
En
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240819
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-06
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préféte de la région Rhône-Alpes,
Préféte de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préféte de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Joséphine RICHEZ représentant l'établissement PHARMACIE DES LUMIERES
situé 67 rue de la République 69330 MEYZIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme
Joséphine RICHEZ est autorisé pour 10 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240819 pharmacie lumières meyzieu20240819 52
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées 4 accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240819 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240819 pharmacie lumières meyzieu20240819 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00017
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240869 nm
market ste foy les lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240869 nm market ste foy les lyon 54
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240869
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-11
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Mehdi NBAIA représentant l'établissement NM MARKET situé 7 place St-Luc 69110
SAINTE-FOY-LES-LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mehdi
NBAIA est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240869 nm market ste foy les lyon 55
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240869 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240869 nm market ste foy les lyon 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00018
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240870 mon
boucher de craponne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240870 mon boucher de craponne 57
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240870
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-12
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Mehdi NBAIA représentant l'établissement MON BOUCHER DE CRAPONNE situé
32 avenue Millaud 69290 CRAPONNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mehdi
NBAIA est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240870 mon boucher de craponne 58
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240870 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240870 mon boucher de craponne 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240871
boulangerie tatiana et philippe st martin en haut
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240871 boulangerie tatiana et philippe st martin en haut 60
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240871
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-14
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Tatiana MAILLARD représentant l'établissement BOULANGERIE TATIANA ET
PHILIPPE situé 5 place Neuve 69850 SAINT-MARTIN-EN-HAUT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Tatiana
MAILLARD est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240871 boulangerie tatiana et philippe st martin en haut 61
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240871 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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pour 20240871 boulangerie tatiana et philippe st martin en haut 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240872 mon
boucher du 5eme
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240872 mon boucher du 5eme 63
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240872
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-13
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Mehdi NBAIA représentant l'établissement MON BOUCHER DU 5ème situé 18 rue
Saint-Alexandre 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mehdi
NBAIA est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240872 mon boucher du 5eme 64
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240872 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240872 mon boucher du 5eme 65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240914
hotel gril campanile villefranche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240914 hotel gril campanile villefranche 66
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240914
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-19
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Frédéric DELCROIX représentant l'établissement HOTEL GRIL CAMPANILE situé
210 rue Mangin 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
DELCROIX est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240914 hotel gril campanile villefranche 67
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240914 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240914 hotel gril campanile villefranche 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00014
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240915
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240915 cucina bella lyon 2 69
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240915
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-151024-20
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Gary BELLEMAIN représentant l'établissement CUCINA BELLA – BELLSAILER
situé 91 rue Smith 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Gary
BELLEMAIN est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240915 cucina bella lyon 2 70
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240915 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240915 cucina bella lyon 2 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-19-00001
Arrêté réouverture A47 signé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-19-00001 - Arrêté réouverture A47 signé 72
PREFET PREFETE
DE LA LOIRE pu RHONE
Liberté | Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A47
La préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône,
| Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023. portant nomination de Fabienne BUCCIO,
préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1°, 8 ème partie « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ; |
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet la réouverture de l'A47 ;
Considérant les difficultés rencontrées pour la traversée de Rive-de-Gier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
à ASœ (a ITZ Standard : 04 77 48 48 4!
Télécopie : 04 77 21 65 83 :
Site internet : www.loire.gouv.fr sie Internet : www. rhone. gouv. fr/
12241 18 rue Bannel2 rue Charles de Gaulle CS 122
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-19-00001 - Arrêté réouverture A47 signé 73
ARRETE
Article 1
L'arrêté n°2024-10-18-00004 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A47 est
abrogé a compter du 19 octobre 2024 a 3h.
Article 2
La bretelle de sortie n°11 (Rive-de-Gier Est) de l'autoroute A47 dans le sens Lyon > Saint-Etienne, et la
bretelle de sortie n°12 (Rive de Gier - Ouest) de l'autoroute A 47 dans le sens Saint-Etienne > Lyon, sont
interdites a la circulation de tous les véhicules.
Article 3
La circulation des poids lourds est interdite sur la RM88, dans le département de la Loire ;
Article 4
Les infractions au présent arrété préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre territorialement compétentes.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
Le directeur zonal des CRS Sud-Est,
Le préfet de la zone de défense Sud-Est - Cellule routière zone Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux :
~ président du conseil départemental de la Loire ;
- président du conseil départemental du Rhône ;
- président de la métropole de Lyon
- président de Saint-Etienne Métropole ;
- directeur départemental des territoires de la Loire ;
- directeur départemental des territoires du Rhône ;
- directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France;
- directeur du service départemental d'incendie et de secours de la métropole de Lyon
- directeur du service départemental d'incendie et de secours du Rhône
- directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Etienne, le AS tof iat | Lyon, le
Le Préfet / . La préfète du Rhône
Pour le Préfet pour a ph mie sécurité
et par.délégation
le sous-préfet, eae
\ ; Juliette BOSSARTTRIGNAT
Adrien, SPERRY |
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire et du Rhône. Un recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la
juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-19-00001 - Arrêté réouverture A47 signé 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-16-00005
Nouveaux statuts et compétences de la
communauté de communes de la Vallée du
Garon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-16-00005 - Nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée
du Garon 75
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2024 du 16 octobre 2024
portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 4203/96 du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes de la Vallée du Garon ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3898 du 4 novembre 1999, n° 2817 du 23 mai 2000, n° 5760/2000 du 27
décembre 2000, n° 4340 du 22 octobre 2001, n° 3670 du 21 octobre 2002n° 2055 du 29 janvier 2004, n°
2873 du 21 juillet 2004, n° 6190 du 18 décembre 2006, n° 3676 du 21 juin 2007 , n° 1672 du 28 mars 2012,
n° 2013 280 - 0007 du 7 octobre 2013, n° 2014-059-0060 du 28 février 2014, n° 2015 069-0035 du 10 mars
2015, n° PREF-DLPAD-2015-07-09-29 du 6 juillet 2015, n° 69-2016-03-02-001 du 2 mars 2016, n° 69-2017-
02-07-003 du 7 février 2017 n° 69-2018-02-01-002 du 1er février 2018 et n° 06-04-00006 du 4 juin 2021
relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon ;
VU la délibération en date du 25 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire approuve la
restitution aux communes membres de la compétence supplémentaire « Politique de la Ville » et la
modification des statuts de la communauté de communes de la vallée du Garon consécutive à cette
restitution ;
VU les délibérations par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes de la vallée du Garon approuvent la modification statutaire sollicitée ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-16-00005 - Nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée
du Garon 76
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud,
ARRÊTE
Article 1 er – La communauté de communes de la Vallée du Garon, créée le 23 décembre 1996 par arrêté
susvisé, est constituée des communes de Brignais,Chaponost,Millery,Montagny et Vourles.
Article 2 – La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 – Siège
Le siège de la communauté est fixé à Brignais (69530), PARC DE SACUNY — 262 Rue Barthélémy
Thimonnier.
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une de ses communes membres. Les compétences
exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
Article 4 – Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
4.1 Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants:
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur;
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement alinéa 1er, 2 , 5 et 8 ᵉ ᵉ ᵉ sur les bassins versants du Garon et de
l'Yzeron
Pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la communauté de communes peut adhérer à plusieurs
syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
4.2 Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-16-00005 - Nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée
du Garon 77
• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
• Politique du logement et du cadre de vie
• Création, aménagement et entretien de la voirie ;
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
• Action sociale d'intérêt communautaire ;
4.3 Compétences facultatives
• Bâtiments de gendarmerie : création et gestion du parc immobilier accueillant des services de
gendarmerie implantés sur le territoire communautaire, existants et à venir.
• Agriculture : développement et promotion de l'agriculture sur le territoire communautaire ; études
globales sur la politique agricole communautaire ; définition des orientations et réalisations des actions
afférentes.
• Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports
Article 5 : Ressources de la communauté
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
- Les ressources fiscales prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts,
Le montant de ces impositions est fixé par le Conseil de la communauté de communes en fonction de
ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B sexies et 1636
B nonies. La communauté de communes dotée d'une fiscalité propre, vote chaque année ses taux de
fiscalité.
- Le produit des emprunts,
- La dotation globale de fonctionnement,
- Les fonds de compensation de la TVA,
- La dotation générale d'équipement,
- La dotation de développement durable,
- Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités territoriales, des
établissements publics, des collectivités locales, des associations, des particuliers en échange d'un
service rendu ou sur la base d'une convention,
- Les produits des dons et legs,
- Les produits domaniaux et d'exploitation de son patrimoine,
- La vente de bâtiments et de terrains du patrimoine de la communauté.
Article 6 – Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération
intercommunale est décidée par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité absolue
de ses membres présents ou représentés.

Article 7 – Receveur de la communauté
Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du
Rhône.
Article 8 – Modifications, évolution des statuts
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-16-00005 - Nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée
du Garon 78
Les présents statuts pourront, dans le cadre des dispositions des articles L.5211-17 et suivants du CGCT,
faire l'objet de modifications et d'évolutions.
Article 9 – Composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire comprend 37 délégués. Leur répartition par commune membre est la
suivante:
- Montagny et Vourles : quatre délégués.
- Millery : six délégués
- Chaponost : dix délégués.
- Brignais : treize délégués.
Article II : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, la présidente de la communauté de communes de la Vallée du
Garon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article III : L'arrêté n°4203/96 du 23 décembre 1996 portant création de la CCVG est abrogé
Les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 3898 du 4 novembre 1999, n° 2817 du 23 mai 2000, n°
5760/2000 du 27 décembre 2000, n° 4340 du 22 octobre 2001, n° 3670 du 21 octobre 2002n° 2055 du
29 janvier 2004, n° 2873 du 21 juillet 2004, n° 6190 du 18 décembre 2006, n° 3676 du 21 juin 2007 , n°
1672 du 28 mars 2012, n° 2013 280 - 0007 du 7 octobre 2013, n° 2014-059-0060 du 28 février 2014, n°
2015 069-0035 du 10 mars 2015, n° PREF-DLPAD-2015-07-09-29 du 6 juillet 2015 et n° 69-2016-03-02-001
du 2 mars 2016, n° 69-2017-02-07-003 du 7 février 2017 n° 69-2018-02-01-002 du 1er février 2018 et n° 06-
04-00006 du 4 juin 2021 sont également abrogés.
Fait, le 16 octobre 2024
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Sous-préfète en charge du Rhône Sud
Charlotte CRÉPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-16-00005 - Nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée
du Garon 79
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-10-18-00005
Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté
préfectoral relatif au budget de fonctionnement
de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté préfectoral relatif au
budget de fonctionnement de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024 80
PREFETE Secrétariat général commun
DU RHONE départemental
Zeal
Fraternité
AVENANT A L' ARRETE PREFECTORAL du 11 avril 2024
RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LA PART-DIEU POUR L'ANNÉE 2024
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PREFETE DU RHONE
Préféte de la zone de défense et de sécurité sud-est
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Les occupants de la Cité administrative d'Etat de la Part-Dieu ont approuvé, à l'unanimité, le
budget de fonctionnement prévisionnel proposé pour l'année 2024 lors de la séance du
conseil de cité du 3 avril 2024.
Une nouvelle séance du conseil de cité a eu lieu le 10 octobre 2024 afin de présenter le
budget 2024 stabilisé de la cité administrative d'Etat et de proposer de nouvelles modalités
de répartition du budget et d'appels de fonds. Les occupants de la cité administrative ont
approuvé, à l'unanimité, ces propositions.
ARTICLE fer: L'article 1° de l'arrêté du 11 avril 2024 fixait le budget prévisionnel a
répartir à 364 860,00 euros. Le budget de fonctionnement révisé de la
cité administrative d'État est de 4 374 360,00 euros. Ce montant tient
compte de la contribution du programme 723 pour un montant de
364 861,00 euros. Le montant des charges de fonctionnement a répartir
est donc de 4 009 499,00 euros auquel s'ajoute le montant de 25 034,00
euros des travaux GT transition, soit un montant total a répartir de
4 034 533,00 euros.
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
SGCD 69/ DILA
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté préfectoral relatif au
budget de fonctionnement de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024 81
ARTICLE 4: Les termes de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2024 sont remplacés par :
« le détail par occupant de la ventilation par les clefs de répartition de
l'article 3 en 2 phases sont les suivants :
Ministère de I'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Administration
INSEE
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2024
TOTAL INSEE
DRFIP
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2024
TOTAL DRFiP
DIRCOFI
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2024
TOTAL DIRCOFI
DNID
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2024
TOTAL DNID
DVNI
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2024
TOTAL DVNI
Total Ministère
Ministère de I'Intérieur et des Outre-mer
Administration
Direction Départementale
des Territoires
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 461 558,88 €
octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 15244765 €
décembre 2024
TOTAL DDTTOTAL
631 047,53 €
23 573,48 €
654 621,01 €
1 889 835113 €
70 596,88 €
1 960 432,01 €
188 867,79 €
7 055,36 €
195 923,15 €
16 008,90 €
598,03 €
16 606,93 €
19 674,73 €
734,97 €
20 409,70 €
2 847 992,80 €
TOTAL
614 006,53 €
2/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté préfectoral relatif au
budget de fonctionnement de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024 82
Préfecture du Rhône
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 4 473,86 €
octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 147767 €
décembre 2024
TOTAL Préfecture
SGAMI
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 13 695,50 €
octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 4523,47 €
décembre 2024
TOTAL SGAMI
Total Ministére
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Administration
Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture, et de la Forêt
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024 294 215,85 €
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2024 97 176115 €
Total Ministère
Université Claude Bernard
Administration
Pôle PETREL
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024 18 346,26 €
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 décembre 685,34 €
2024
Total Université Claude Bernard
Ministère de la Justice et ministère des Comptes Publics
Administration
Agence de Gestion et de
Recouvrement des Avoirs Saisis
et Confisqués (AGRASC)
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31 19 059,57 €
octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31 711,99 €5 951,53€
18 218,97 €
638 177,03 €
TOTAL
391 392 €
TOTAL
19 031,61 €
TOTAL
3/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté préfectoral relatif au
budget de fonctionnement de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024 83
décembre 2024
Total AGRASC
Restaurant Inter-administratif de LYON
Restaurant Inter-administratif de
LYON
Phase 1 du 1° janvier 2024 au 31
octobre 2024
Phase 2 du 1° novembre 2024 au 31
décembre 2024
Total restaurant administratif
de Lyon
Total du Budget de Fonctionnement
pour 2024
ARTICLE 5:
Administration
INSEE
DRFIP
DIRCOFI
DNID
DVNI
DDT
PREFECTURE
SGAMI
DRAAF
POLE PETREL
RIL
AGRASC
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:110 748 €
7420€
TITRE EMIS
468 545,00 €
1 045 292,07 €
140 232,00 €
11 886,42 €
14 608,24 €
216 653,43 €
5 318,07 €
13 023,83 €
249 733,35 €
0
86 476,80 €
14 151,50 €
2 265 920,71 €
Les autres articles restent inchangésTITRE A EMETTRE
186 076,01 €
915 139,94 €
55 691,15 €
4 720,51 €
5 801,46 €
397 353,10 €
633,46 €
5 195,14 €
141 658,65 €
19 031,61 €
31 691,20 €
5620,06 €
1 768 612,29 €19 771,56 €
TOTAL
118 168 €
4 034 533 €
Les termes de l'article 5 sont remplacés par : « Cette répartition donne
lieu à deux appels de fonds du montant de la quote-part due par chaque
service occupant en 2024. »
TOTAL
654 621,01 €
1 960 432,01 €
195 92315
16 606,93 €
20 409,70 €
614 006,53 €
5 951,53 €
18 218,97 €
391 392,00 €
19 031,61 €
118 168,00 €
19 771,56 €
La Sous-Préfète chargée du Rhône-Sud, le Directeur Régional des Finances
Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le
4/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté préfectoral relatif au
budget de fonctionnement de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024 84
Directeur du Contrôle Fiscal de Centre-Est, le Directeur Régional de
l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le
Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de
l'Agriculture et de l'Alimentation, le Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions Domaniales, le Directeur de la Direction des Vérifications
Nationales et Internationales, le Président de l'Université Lyon |, le
directeur du SGAMI, la préfète secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, le Directeur Général de l'AGRASC, la présidente du restaurant
administratif de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lyon le 18 octobre 2024,
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète chargée du Rhône-Sud
ACT ns, >
— 4== IHS a | 7 —
/ Pa 4 CREPON
5/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté préfectoral relatif au
budget de fonctionnement de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024 85
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-18-00005 - Avenant du 18 octobre 2024 à l'arrêté préfectoral relatif au
budget de fonctionnement de la cité administrative d'Etat du 11 avril 2024 86
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-15-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône87
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-20 24-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°69-2023-0 1-30-00042 du
30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département du
Rhône,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône88
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom Service
M.DURAND Renaud DIR
M.BORREL Didier DIR
M.PAPOUIN Matthieu DIR
MmeREGNIER Elise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les actes à portée réglementaire ;
•les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
•les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
•les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
•les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
•les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
•les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône89
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ARBEZ Nicolas PRNHOH
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône90
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
M.BALLARIN Théo PRNHOH
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
M.DELORME David PRNHOHÀ compter du 12/11/2024
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.QUADRI Thomas PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône91
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
M.BONNAFOUX Jonathan UD RSSDAS
M.GINESTE Yoan UD RSSDAS
M.MUET Alain UD RSSDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône92
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1 .
3.5.3.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône93
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.LIOGIER Patrice UD R/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4 .
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeLOPES Nathalie PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
MmeGALLET Julie PRICAERA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône94
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeMARRON Emmanuelle PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.BOBILLIER Daniel UD RRT
M.CALLIER Christophe UD RRT
M.DUMURGIER Hervé UD RRT
MmeGAUTHIER Annelaure UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeANDRIES Anne-Claire UD RSSDAS
M.BONNAFOUX Jonathan UD RSSDAS
M.LEJAY Loïc UD RSSDAS
M.MEUNIER Emeric UD RSSDAS
M.MUET Alain UD RSSDAS
M.RENAUD Cédric UD RSSDAS
MmeDEVYS Cécile UD RTESSP
MmeLAMBERT Andréa UD RTESSP
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.PASCAUD Sébastien UD RTESSP
MmePHILIPPOT Marine UD RTESSP
M.PITRE Rodolphe UD RTESSP
MmeSEMAOUNE Priscilla UD RTESSP
MmeSERV ANT-ROUMEY Thiphaine UD RTESSP
M.VIGUIER Frédérick UD RTESSP
MmeCOSTES Amélie UD-RRT
M.PERMINGEAT Jérôme UID DASICPE
M.QUETE Anthony UID DASICPE
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône95
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l 'exception des décisions de refus et de retrait ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM PrénomServicePôleObservations
MmeBARNIER FrançoiseRCTV/
MmeISSARTEL EmmanuelleRCTV/
MmePIERRE CendrineRCTV/
M.CLA VEL RobertRCTVCRSE
MmeLETOFFET MurielleRCTVCRSO
M.BOUILLOUX ChristopheRCTVVEH
M.CHAUDEURGE SarahRCTVVEH
M.MAGNE NicolasRCTVVEH
MmeWILLAME VanessaRCTVVEH
M.DENNI NicolasUD A/
M.RICHARD OliverUD A/
M.BOUIC JonathanUD AT
MmePAYRARD IsabelleUD AT
MmeDUBROMEL ClaireUD DSCTS
M.GABET BrunoUD I/
M.PIEYRE MathiasUD I/
MmeSCHRIQUI CécileUD I/
M.V ALLAT BorisUD I/
M.MENUISIER ThierryUD ICT3S
MmeROUGIER BéatriceUD ICT3S
M.LIOGIER PatriceUD R/
M.BARBERO AlexandreUD RCRT
MmeMARTIN VanessaUD RTESSP
M.DUCROS YvesUD RV
M.FONTANELLE Jean-SébastienUD RV
MmeFOUBERT CarolineUD RV
M.MELINAND ThierryUD RV
M.RAMBAUD PhilippeUD RV
M.SALOMON Jean-MichelUD RV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône96
M./MmeNOM PrénomServicePôleObservations
M.CHAZOT FabriceUID CAP/
M.LABEILLE LionelUID CAP/
MmePOUTOU EstelleUID CAP/
M.SIMON PhilippeUID CAP/
M.COUPAT CédricUID CAPCT
M.LA V ANTES PascalUID CAPCT
M.SCIAUV AUD RaphaëlUID CAPCT
MmeDAUJAN CélineUID DA/
MmeSEGERAL PaulineUID DA/
M.CHEYNEL XavierUID DACTU
M.OLIVIER PascalUID DACTU
M.REGNIER MathieuUID DACTU
M.SOUBEYROU PhilippeUID DACTU
MmeCARBONNIER IsabelleUID DS/À compter du 01/11/2024
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-LaureUID DS/
MmeMONTERO CélineUID DS/
M.SCALIA Jean-PierreUID DS/
MmeCHIGNIER ChristineUID DSCTV
MmeDUBROMEL ClaireUID DSCTV
M.LAATRACHI NabilUID DSCTV
M.PERRIN GuillaumeUID LHL/
M.POLGE ChristopheUID LHL/
M.ARDAILLON BrunoUID LHLCT
M.BASTY DavidUID LHLCT
MmeBRUNON CélineUID LHLCT
M.HANRIOT GuillaumeUID LHLCTJusqu'au 01/11/2024
M.MALLET YoannUID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
•les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
•les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOYENV AL Vincent RCTVMACTR
MmeCHARPENAY Véronique RCTVMTEDCCJusqu'au 01/11/2024
MmeCHEV ALLIER Karina RCTVMTEDCC
MmeGABET Béatrice RCTVMTEDCC
M.LANVERS Benjamin RCTVMTEDCC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône97
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
MmeMARTIN Béatrice RCTVMTEDCC
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
3.9.2.Astreinte
À l'effet de signer :
•les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./MmeNOM Prénom Service Pôle
MmeBAILLY Anaïs CIDDAE /
M.LIBERT Christophe CIDDAE /
M.PIGOT David CIDDAE /
MmeMARNET Christelle DIR DZC
M.GARDETTE Guillaume DIR MJ
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN /
M.CROSNIER Jérôme EHN PACH
M.BOUDARD Arnaud HC /
M.GOUPIL Antoine MAP /
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE /
M.JOSSE Gaëtan PRICAE /
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE /
MmeCARRIÉ Nicole PRNH /
M.FELIX Denis PRNH /
M.ROBACHE Antoine PRNH POH
M.DENNI Nicolas UD A /
M.RICHARD Olivier UD A /
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
MmeMONTERO Céline UD DS /
M.SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M.GABET Bruno UD I /
M.PIEYRE Mathias UD I /
MmeSCHRIQUI Cécile UD I /
M.V ALLAT Boris UD I /
M.LIOGIER Patrice UD R /
M.BARBERO Alexandre UD R CRT
MmeMARTIN Vanessa UD R TESSP
M.FARGES Matthias UDR SSDAS
M.CHAZOT Fabrice UID CAP /
M.LABEILLE Lionel UID CAP /
MmePOUTOU Estelle UID CAP /
M.SIMON Philippe UID CAP /
MmeDAUJAN Céline UID DA /
MmeSEGERAL Pauline UID DA /
M.PERRIN Guillaume UID LHL /
M.POLGE Christophe UID LHL /
M.GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône98
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
•l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône99
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
•tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
•tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône100
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULÉ Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULE Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIV ADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône101
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
M.PITTION Julien MAPSA
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-202-51/69 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône e st abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Rhône.
Pour la préfète du Rhône,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-15-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-93/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône102