=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 135 du 02 septembre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/N°278 du 2 septembre 2024 portant mandatement des
vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins de
département de Loire Atlantique contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine
(FCO).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-09-15 du 30 août 224 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l' ANCRE, la manifestation nautique «Trophée Capel'Solo N°2», le dimanche 15 septembre 2024
sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-09-15-2 du 30 août 2024 portant sur l'autorisation d'organiser
la manifestation nautique « Régates de Trentemoult » par le Centre Nautique de Sèvre et Loire,
le dimanche 15 septembre 2024.
Arrêté préfectoral n°20240826-A11, en date du 2 septembre 2024, portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, pendant les travaux de réfection des couches de
roulement durant les semaines 36 à 42 en Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Gabor KESZLER, responsable de la trésorerie de Nantes
Etablissements Hospitaliers, datée du 2 septembre 2024 avec effet au 2 septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du Service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nantes, datée du 1er septembre 2024 avec effet au 1er
septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Florence LE GOUIC, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire, datée du 1er septembre 2024 avec effet au 1er
septembre 2024.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.293 du 1er août 2024 portant délégation de
signature dans le cadre de l'astreinte de direction d'EPSYLAN ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.295 du 1er août 2024 portant délégation de
signature au personnel des ressources humaines ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.296 du 1er août 2024 portant délégation de
signature dans le cadre de la gestion des mesures de soins sans consentement.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté en date du 1er septembre portant délégation de signature.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC-2024-38, en date du 2 septembre 2024, portant approbation
du plan particulier d'intervention du site SEVESO seuil haut ANTARGAZ à Donges.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en dte du 30 août 2024, portant modification de convocation des électeurs
pour le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 fixant l'emplacement du bureau de vote
centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire
et le vote par correspondance des personnes détenues dans le département de la Loire-
Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté, en date du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Raphaël
Roncière, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateur suivi de
l'Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique.
E =
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de la protection des populations
Arrêté N°DDPP/SPA/N°278 du 2 septembre 2024
Portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la
vaccination des élevages bovins et ovins de département de Loire Atlantique
contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles – ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-
4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1, L.121-2, L.122-1
et L.122-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale
ovine ;
Vu la décision du 30 août 2024 définissant une zone de vaccination contre le sérotype exotique de la
fièvre catarrhale ovine incluant notamment les Pays de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
1 / 3

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales
interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la
fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Guillaume CHENUT , directeur départemental de la protection des populations de Loire
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fièvre
catarrhale ovine (FCO) en date du 30 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale incluant la région
Pays de la Loire et le département de Loire Atlantique;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovine
dans le département de Loire Atlantique sont mandatés dans le cadre de la campagne de vaccination
contre la FCO-BTV3, pour ce qui suit :
– commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise
au rebut) ;
– informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
– prescrire le vaccin ;
– délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
– saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
o Espèce concernée
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés
o Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 : Dispositions financières
Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1er du
présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 9 août 2024 sus-visé, après la
transmission à la DDPP de Loire Atlantique des informations de traçabilité de la délivrance du vaccin
soit via l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tablea u accompagné de l'ensemble des
ordonnances de prescription du vaccin.
Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par l'intermédiaire des
vétérinaires sanitaires mandatés. Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut
avoir accès au vaccin mis à disposition par l'État.
Pour chaque délivrance à un atelier des doses permettant un schéma complet de primovaccination
(deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ovin de BULTAVO 3) le vétérinaire est rémunéré à
hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
2 / 3
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
Gulllaume CHENUT•soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
•soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental en
charge de la protection des populations de Loire Atlantique, ainsi que les vétérinaires sanitaires du
département de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes le 2 septembre 2024
Pour le Préfet,
3 / 3

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-09-152024-09-15 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'par l'associationassociation ANCREANCRE,,
la manifestation nautique « la manifestation nautique « Trophée Capel'Solo N°2Trophée Capel'Solo N°2 », »,
le le dimanche 15 septembre 2024dimanche 15 septembre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1er février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian , président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée Capel'Solo N°2 » le
dimanche 15 septembre 2024 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5 )
et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1er février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association ANCRE, le dimanche 15 septembre 2024 , de 10 h 00 à 17
h 00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie
( PK 8,5 ) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 6 – L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 – Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou , le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique , le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 30 août 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-Arrêté préfectoral n° ddtm-2024- 09-15-209-15-2
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautiqueportant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
«« Régates de Trentemoult » par le Centre Nautique de Sèvre et LoireRégates de Trentemoult » par le Centre Nautique de Sèvre et Loire
le dimanche 15 septembre 2024 le dimanche 15 septembre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 10 juin 2024 par laquelle Monsieur KERHERVE Yvon, président du Centre Nautique Sèvre et
Loire, sollicite l'autorisation d'organiser, la manifestation nautique « Régates de Trentemoult »
le dimanche 15 septembre 2024 sur le plan d'eau situé au niveau du quartier de Trentemoult, entre la pointe
aval de l'île de Nantes et la « Grue noire » des bas de Chantenay, communes de Nantes et Rezé ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la ALLIANZ certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance;
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 12 juin 2024.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 juin 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire et ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1er – La manifestation sportive « Régate s de Trentemoult s de Trentemoult » organisé par le Centre Nautique Sèvre et
Loire, est autorisée, le dimanche 15 septembre 2024, de 11h00 à 17h00, sur le plan d'eau situé au niveau du
quartier de Trentemoult, entre la pointe aval de l'île de Nantes et la « Grue noire » des bas de Chantenay,
communes de Nantes et Rezé.
Article 2 – La flotte concernée est de type dériveur. Lorsqu'elle est engagée aux abords du chenal elle ne doit
en aucun cas gêner le trafic maritime en Loire, le risque de dessalage est réel et doit être pris en compte ;
-La veille, contacter la capitainerie au (02 40 45 39 00) afin de faire le point sur le trafic en Loire. Lors de ce
contact, communiquer l'indicatif d'appel de votre embarcation de sécurité;
-Deux heures avant les régates, renouveler l'appel pour une dernière mise au point ;
-La capitainerie devra être immédiatement informée de tout incident ou accident ;
-La capitainerie devra être informée de la fin de la manifestation.
Article 3 – Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, etc.)
nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-
quatre heures après la fin de manifestation.
Aricle 4 – Le Centre Nautique Sèvre assurera lui-même le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, à
l'intérieur du bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement général de police de la navigation, du règlement particulier de police du port de
Nantes Saint-Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les embarcations de sécurité devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et
entrer en liaison VHF canal 14 LOIRE PORT CONTRÔLE.
Article 5 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors de Domaine Public Fluvial.
Article 6 - Les maires de Nantes et Rezé, le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 30/08/24
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240826-A11, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11
dans le cadre de la réfection de la couche de roulement du PR 315,900 au PR 340,000 sens
Paris/Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 09 juillet 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 18 juillet 2024,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 19 juillet 2024,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 24 juillet 2024
Considérant que dans le cadre de la campagne des enrobés sur les sections A11 du PR 315,900 au PR 340,000
sens 1 Paris/Nantes, il est nécessaire de réglementer la circulation pour la sécurité des usagers ;
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20240826-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A11
dans le cadre de la réfection de la couche de roulement du PR 315,900 au PR 340,000 sens 1 Paris/Nantes durant
les semaines 35 à 44 du 26 août au 31 octobre 2024 .
Article 2 :
Les travaux de réfection de la chaussée nécessitent de réglementer la circulation comme suit, pour assurer la
sécurité des usagers de l'A11 :
2-1-Les fermetures et restrictions de circulation pendant sur A11 les semaines 35 et 36 en 2024 :
Semaine 35 :
- Coupure de la voie lente sens 1 entre les PR 315.800 et PR 340.00
Semaine 36 :
- Coupure de la voie lentes ens 1 entre les PR 315,800 et PR 340,000
2-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 40 à 42 en 2024 :
Pour ce qui concerne la semaine 40 du 30 septembre au 4 octobre
- Basculement de chaussée de jour, la circulation du sens Paris/Province (sens 1) sera basculée sur le sens
Province /Paris (sens 2), entre les PR 320.950 et PR 331.600.
Durant la nuit du lundi 30 septembre 21h00 au mardi 01 octobre 2024 05h00
Sortie obligatoire au diffuseur n°20 Ancenis sens 1, puis emprunter les RD 923 en direction de Nantes
puis RD 464, puis RD 723 et VM723, et emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 23 (la Madeleine)
de l'A811 direction ANGERS.
Les communes traversées sont les suivantes :
Commune de ANCENIS SAINT GEREON
Commune de OUDON
Commune de LE CELLIER
Commune de MAUVES SUR LOIRE
Commune de THOUARE SUR LOIRE
Commune de CARQUEFOU
Pour ce qui concerne la semaine 41 du 7 au 11 octobre
- Basculement de chaussée de jours (, la circulation du sens Paris/Province (sens 1) sera basculée sur le sens
Province /Paris (sens 2), entre les PR 320.950 et PR 331.600.
Pour ce qui concerne la semaine 42 du 14 au 18 octobre
-Basculement de chaussée de nuits, la circulation du sens Paris/Province (sens 1) sera basculée sur le sens
Province /Paris (sens 2), entre les PR 331.600 et PR 340.000.
Article 3 :
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par la société COFIROUTE.
La vitesse maximale autorisée en entrée et fin de basculement sera de 90 km/h et de 50 km/h dans le
basculement.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La limitation de vitesse entrée et sortie des basculements de chaussée sera limitée à 50km/h et dans les
basculements la vitesse limitée à 90km/h.
Article 4 :
Dispositions particulières dues aux chantiers des enrobés sur l'A11 sur les départements de Loire-Atlan -
tique (44) et du Maine-et-Loire (49) DESC 16/05/2024.
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation concomitante des travaux de réfection des chaussées sur les deux
départements, les travaux d'entretien des chaussées et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les
inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
-0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et
pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
-0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas
où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
-3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un bas -
culement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
-10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des
deux chantiers est situé dans la section concernée.
-En cas d'aléas, la réouverture à la circulation pourra se faire sur une surface rainurée ponctuelle -
ment avec marquage blanc.
La longueur d'une ou plusieurs neutralisations de voie pourra être étendue jusqu'à 10 km au lieu de 6 km régle -
mentaires.
La longueur de neutralisation de voies pour un basculement pourra être étendue jusqu'à 12 km au lieu de 6 km
réglementaires avec une longueur maximum de zone basculée de 10.5 km.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
Article 5 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
Article 6 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les
procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 9 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 septembre 2024
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme GAUTREAU Mireille, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe,
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,
- M. ROUX-DUPLATRE Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint,
- M. DUCROCQ François, inspecteur des finances publiques, adjoint.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
1

5°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération ;
7°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GAUTREAU Mireille Inspectrice divisionnaire
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
ROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur
DUCROCQ François Inspecteur
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
CRAVELLO Claude Contrôleur principal
DELGADO Anne-Laure Contrôleur principal
TURBAN Kevin Contrôleur
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des
agentsGrade Limites
BONNOT Geoffrey Contrôleur 6 mois et 5 000 €
JUBINEAU Yann Contrôleur 6 mois et 5 000 €
MORICE Gaelle Contrôleur 6 mois et 5 000 €
LEMEE Valérianne Contrôleur 6 mois et 5 000 €
TUAHU Herearii Contrôleur 6 mois et 5 000 €
BARON Lucie Contrôleur 24 mois et 20 000 €
YANDIBENE Cedric-Durell Contrôleur 6 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agent administratif principal 6 mois et 5 000 €
Article 4 : La délégation publiée au recueil n°47/2024 des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique du 4 avril 2024 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 2 septembre 2024
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
2

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité f oncière et de l'enregistrement de
Nantes 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. UZUREAU Laurent, Inspecteur
Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au re sponsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nantes, à l'effe t de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
Article 3 : Délégation de signature est donnée à effet de si gner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 10 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
aux agents des Finances publiques de catégorie B dé signés ci-après :
-ABDYLDAEVA, Vénéra
-BERNARD, Laurence
-DARGUESSE Laurent
-DESQUESNE Steve
-DUHAMEL, Catherine
-GILIBERT, Sandra
-GUILLOU, Marie-Anne
-HINTERLANG, Clémence
-INGRAND, Nathalie
-LABROUSSE, Yvanne
-LARZUL, Cassandra
-LORIOT Frédéric
-MAINGUY, Sylvie
-MONNEREAU, Corinne
-PADELLEC, Fabienne
-PRIEURE, Sylvie
-RANNOU, Guénolé
-SAUTRON Emilia
-THOUARD, Carine
-VIEL Bertrand
Article 4 : Délégation de signature est donnée à effet de si gner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 2 000 € ;
aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après
-BARRIER, Isabelle
-BOTHOREL, Damien
-CHIPAN, Alexandra
-COCCO, Savka
-CROUE, Arielle
-ESNAULT, Johann
-FARGUES, Jean-Baptiste
-FURIC, Annie
-GOHAUD, Romain
-ISSANGA, Bruno
-NERRIERE, Christelle
-PERRAUD, Alain
-PIVETEAU, Vincent
-PLISSON, Valérie
-SAULAIS, Bérénice
-STRUGEON, Florent
-TALON, Charline
-VIOLIN, Pascale
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 1 septembre 2024
Sylviane THUUS

La comptable, responsable du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes


Ex | .
RÉPUBLIQUE T
FRANGAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fratéraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique QUERE, Inspectrice
Divisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Valérie VERGNAUD,
inspectrice des Finances publiques , M. Raphaël MAROT, Inspecteur des Finances
publiques,M Luc ROBIN , inspecteur des Finances Publiques adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
- 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d''impét, dans la limite de
100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
| | | Somme
| Durée | maximale
Limite Limite maximale pour ©
| Nom et prénom des Grade. | des des des laquelle un
agents décisions décisions délais délaide |
contentieuses | gracieuses de paiement
| paiement | peut être
| | 7 accordé
_BARABANT Thierry Contrôleur | 10000€ | 10000€.| 6mois 20 000 €
BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARON Linda | Contrôleuse 10 000 € | 10000€ 6 mois 20000€ |
| BOKPE Rodrigue ___ | Contrôleur 10000€ | 10000€ 6 mois 20 000 €
BOTCAZOU Contrôleur | 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€| Christophe |
| BOUYER Victorien Contrôleur | 10000 € 10 000 € 6 mois | 20000€ |
CORBÉ Stéphanie Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20000€ |
| FREMIN Nadège Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
_GADAN Gwenaél Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
| GARGASSON Charlène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GIRARD Soizick Contrôleuse | 10000€ 10 000€ | 6 mois 20 000 €
-HOUEE Claire Contrôleuse | 10000 € _10000€ | 6 mois 20 000 €
JOUAN Vincent Contrôleur | 10000 € 10000€ | 6 mois 20 000 €
_KERMARREC Caroline | Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 6 mois 20000€ |
KLOETZER Guillaume | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
RUNZELMANN Contrôleur | 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€Philippe

| LABORDE Philippe | Contrôleur | 10000€ 10000€ | 6mois | 20000€ |
| LE DOUARIN Delphine | Contrôleuse 10 000€ | 10000€ 6 mois 20000€ |
_LEON Dominique Contrôleur 10 000 € | 10000€ 6 mois | 20000€ |
MOLLET Nathalie Contrôleuse | 10000 € 10 000 € 6 mois 20000€ |
GOUMBANIGOUALA | Contréleuse, 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€
| PATRU Gwenola - Contrôleuse — 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
QUERE Anne-Laure Contrôleuse | 10000€ | 10000€ 6 mois 20 000 €
SABLE Laurianne | Contrôleuse 10000€ | 10000€ 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur | 10000€ 10 000€ | 6 mois _20 000 €
| THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
| BARRAY Nathalie Agente ___ 2000€ 2 000 € 3 mois 8 000 €
CLAVIER Julie | Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
DIENG Alexandra Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
| GAYET Emmanuelle Agente 2 000 € 2000€ | 3 mois 8 000 €
GROUAZEL Maïwenn | Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois | 8000€ |
GUILLÉ Alice Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8000€ |
JEAN Thierry Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
| SAUTREUIL Yannick | Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois | 8000€
| VILLAUMÉ Nathalie | Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8000€ |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1° septembre 2024
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Nazaire
Florence LE GOUIC


osans
EPSYLAN
DECISION N° 2024/293
portant délégation de signature dans le cadre de l'astreinte de direction
d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1& mars 2021 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
Article 1
Une délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de
direction auxquelles elles participent :
- Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques
- Madame Mylène RAUD Directrice des soins et de la qualité / gestion des risques
- Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé - Pôle Intersectoriel
- Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle Ouest
- Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre supérieure de santé - Pôle Est
- Monsieur Laurent CRAND Cadre supérieur de santé
Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
- Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité / gestion des risques
- Madame Marie-Paule GULINO Ingénieur hospitalier
Responsable des ressources humaines
- Madame Fabienne SCHAAKE Ingénieur hospitalier
Services Economiques et logistiques
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

- Madame Caroline THOMAZEAU Ingénieur hospitalier
Responsable du service finances
- Madame Lucie PEROCHEAU Ingénieur hospitalier
Admissions, Accueil et Droit des usagers
1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la santé publique, notamment les
articles L 3212-1 à L 3212-5, de signer les réintégrations, les sorties définitives et les sorties de
courte durée de moins de 12 heures définies à l'article L 3211-11-1 ;
2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bière, conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales notamment les articles R 2213-7 à R 2213-14 ;
3) afin d'assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arrêtés pour assurer le
fonctionnement minimum des services.
Article 2
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise à Monsieur le Trésorier Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée
sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1° août 2024
Monsieur Yves PRAUD, Madame Marie-Thérèse PERAIS
Directeur Cadre supérieure de santé, Pôle Est
| 4
Madame Marie-Paule GULINO, Madame Virginie DAUVERGNE,
Ingénieur hospitalier, DRH / Directrice des finances et des services logistiques
Cr
pee

Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest Cadre supérieur de santé, Pôle intersectoriel
Monsieur Laurent CRAND, Madame Myléne RAUD,
Cadre supérieur de santé, Directrice des soins et de la quali / gestion des risques
Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent . |
Madame Isabelle V. 1,
Directrice des res umaines
Madame Fabienne SCHAAKE, Madame Careline XHOMAZEAU,
Ingénieur hospitalier, Ingéniew 3 '
Services économiques et logistiques Services fina
Madame Chantal ROZO
Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité /
gestion des risques


EPSYLAN
DELEGATION DE SIGNATURE n°2024-295
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU PERSONNEL DES RESSOURCES HUMAINES
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007, modifié, portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 15 janvier 2016 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
directrice adjointe, au centre hospitalier spécialisé de Blain à compter du 1° janvier 2016, date
effective de dénonciation de la direction commune entre le centre hospitalier spécialisé de Blain et le
centre hospitalier de Savenay ;
Vu la décision n°192 du 23 avril 2021 de mutation à EPSYLAN de Monsieur Janik PIKULA, cadre de
santé, à compter 1° juillet 2021 ;
Vu le contrat en date du 27 juin 2024 nommant Madame Marie-Paule GULINO, ingénieur hospitalier à
la direction des Ressources Humaines, à compter du 1° août 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle VADKERTI, directrice adjointe
chargée des ressources humaines d'EPSYLAN, dans les domaines suivants :
Personnel médical
- actes et attestations relatifs au personnel médical, hormis les décisions de recrutement ;
Accueillants familiaux
- actes, attestations et décisions relatifs à la situation des accueillants familiaux,
- décisions, positions, autorisations d'exercer à temps partiel, congés de longue maladie et
de longue durée,
- dossiers de retraite, affiliations et dossiers de validations de services,
- décisions de recrutement, contrats à durée déterminée, avenants et renouvellement, CDI,
- déclarations d'affiliation sécurité sociale,
1/4
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

- certificats de travail,
- attestations pôle emploi,
- ordres de mission,
- autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- états de frais de déplacement,
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- déclarations d'accident de service et suivi des dossiers.
Personnel non médical (titulaire, stagiaire, contractuels, emplois aidés)
- tous actes, attestations et décisions relatifs à la situation du personnel non médical.
Les personnels de direction en sont exclus,
décisions de nominations, avancements, positions, autorisations d'exercer à temps partiel,
congés de longue maladie et de longue durée, reclassements indiciaires.
Les titularisations en sont exclues,
dossiers de retraite, affiliations CNRACL, IRCANTEC et dossiers de validations de services,
décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessations de fonctions, contrats à
durée déterminée, avenants et renouvellements
déclarations d'affiliation sécurité sociale, certificats de travail, attestations ASSEDIC.
Autres domaines
- ordres de mission,
- autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- états de frais de déplacement,
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- déclarations d'accident du travail et suivi des dossiers.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Isabelle VADKERTI, une délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Paule GULINO, ingénieur hospitalier affectée à la direction des ressources
humaines, pour la gestion des accueillants familiaux et du personnel médical.
Formation professionnelle continue et cellule pédagogique
- conventions de formations dispensées par la cellule pédagogique au profit de tiers,
- signature des correspondances adressées au personnel de l'établissement,
- convocations, inscriptions,
- remboursements ANFH.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Isabelle VADKERTI, une délégation de signature est
donnée à Monsieur Janik PIKULA, cadre de santé affecté à la direction des ressources humaines
(service formation continue et cellule pédagogique), dans le cadre de la formation professionnelle
continue et de la cellule pédagogique.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé,
aux ministères et services extérieurs de l'Etat (hors médailles du travail).
ARTICLE 2
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Marie-Paule GULINO, ingénieur
hospitalier affectée à la direction des ressources humaines d'EPSYLAN, dans les domaines suivants :
2/4

Personnel non médical (titulaire, stagiaire, contractuels, emplois aidés)
- tous actes, attestations et décisions relatifs a la situation du personnel non médical.
Les personnels de direction en sont exclus,
- décisions de nominations, avancements, positions, autorisations d'exercer à temps partiel,
congés de longue maladie et de longue durée, reclassements indiciaires, et titularisations,
- dossiers de retraite, affiliations CNRACL, IRCANTEC et dossiers de validations de services,
- décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessations de fonctions, contrats a
durée déterminée, avenants et renouvellements
- déclarations d'affiliation sécurité sociale, certificats de travail, attestations ASSEDIC.
Autres domaines
- ordres de mission,
- autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- états de frais de déplacement,
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- déclarations d'accident du travail et suivi des dossiers.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé,
aux ministères et services extérieurs de l'Etat.
ARTICLE 3
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision du directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur le réseau intranet et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1 août 2024
Le directeur, La Directrice des ressources humaines,
Yves PRAUD Isabelle VADKE
L'ingénieur hospitalier, Le cadre de santé,
Marie-Paul Janik PIKULA 7)
ae /
3/3 des


EPSYLAN
DECISION N° 2024/296
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des mesures
de soins sans consentement
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques ;
Vu la décision n°35 du 22 janvier 2020 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administration
hospitalière, à compter du 27 janvier 2020 ;
Le directeur décide :
Article unique
Une délégation de signature est donnée à :
1. Lucie PEROCHEAU, Responsable Admissions - Accueil - Droits des Usagers
2. Virginie DAUVERGNE, Directeur Adjoint chargé des Services Financiers et Logistiques,
3. Directeurs et Cadres d'astreinte de Direction :
Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
Madame Mylène RAUD Directrice des soins et de la qualité / gestion des risques
Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé - Pôle Intersectoriel
Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle Ouest
Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre supérieure de santé - Pôle Est
Monsieur Laurent CRAND Cadre supérieur de santé - Pôle PEA
Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé - Direction des soins et de
la qualité / gestion des risques ;
Madame Fabienne SCHAAKE Ingénieur hospitalier - Services Economiques et logistiques
Madame Caroline THOMAZEAU Ingénieur hospitalier - Responsable du service finances
Madame Marie-Paule GULINO Ingénieur hospitalier - DRH
pour :
- Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur (SDT, SDTU,
SPI) ou en soins sur décision du représentant de l'état (SDRE) :
o Demande d'admission,
Certificats médicaux d'admission et de 24h,
Demande du tiers,
Réquisition du Maire,
Arrété préfectoral,O0 O O0 0
- Les certificats certifiés « copie conforme » ;
- Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
- La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques ;
- Les courriers d'admission et de fin de la mesure au Procureur pour les soins psychiatriques sur
décision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ;
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordPage 1 sur 3
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

- Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés a la Cour d'Appel ;
- Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour
d'Appel.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
du Directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Monsieur Yves PRAUD,
Directeur
Madame Marie-Paule GULINO,
Ingénieur hospigwezennt
4° ré 4
Ze
Monsieur Cyril BERTAT,
Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest
Monsieur Laurent CRAND,
Cadre supérieur de santé,
Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescentFait à Blain, le 1& août 2024
Madame Marie-Thérése PERAIS,
Cadre supérieure de santé, Pôle Est
Madame Virginie DAUVERGNE,
Directrice des finances et des services logistiques
Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé, Pôle Intersectoriel
Madame Myléne RAUD,
Directrice des soins et de uéfité / gestion des risques
o
Page 2 sur 3

Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice des ressources humaines
Madame Fabierine SCHAAKE,
Ingénieur hospitalier,
Services économiques et logistiques
, Ete rh
Madame Chantal ROZO
Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité /
gestion des risquesMadame Lucie PEROCHEAU,
Ingénieur hospitalier,
a
Madame Caroline THOMAZEAU,
Ingénieur hospitati
Services financ


| | Direction
MINISTERE Fo eee EE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
A Orvault
Le 1°" septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 Février 2023 nommant Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de chef d'établissement de |'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fabrice MOROT, Directeur
Adjoint à l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OESTERLE Yann, Capitaine
Pénitentiaire, chef de détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame GASCHET Fleurdelise,
Capitaine Pénitentiaire, adjointe au chef de détention à l'Établissement Pénitentiaire pour
Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THENARD Gabriel, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEBRAS Yannick, Capitaine,
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.

Article 06 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUTUREAU Aude, capitaine,
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 07 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUDIN Julien, capitaine, à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HONGUET Eric, brigadier-chef,
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Jean Marie, brigadier-
chef, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NICOLAS Ludovic, brigadier-
chef, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE BRAS Gaël, Major, à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COURJAULT Pascal,
brigadier-chef, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIA Samba, brigadier-chef, à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur DUCATILLON Quentin,
brigadier-chef, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame COLLE Myriam, Major, à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHU Gaelle, brigadière-
cheffe, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de LOIRE-
ATLANTIQUE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef
StéphanelisSement,

PREFET CABINET DU PREFET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATL ANTIQU E des affaires civiles et économiques
Liberté de défense et de la protection civileiberté
Egalité
Fraternité
Ref SIRACEDPC-2024-38
Arrété n°SIRACEDPC-2024-38
portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du site SEVESO seuil haut
ANTARGAZ à DONGES (44480)
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L311-5 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire- -Atlantique ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers
d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux
informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de
l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information
des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU les dispositions générales ORSEC de la Loire-Atlantique approuvées par arrêté préfectoral du 22
juillet 2024 ;
VU l'étude de danger ;
VU les avis émis par les services concernés ;
VU la transmission du projet de PPI au maire de Donges ;
VU l'absence de modifications substantielles du plan ou d'évolution significatives des risques (R741-29
du CSI) ;
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

SUR proposition de Madame la sous-préféte, Directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1: Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement ANTARGAZ est approuvé et devient
immédiatement applicable. Il sera procédé a la révision périodique du PPI. Toutefois, ce document sera
actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications substantielles ou d'évolution significative des
risques.
Article 2: L'arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention du site
SEVESO seuil haut ANTARGAZ sis a Donges est abrogé.
Article 3 : Ce plan sera notifié au maire de Donges, au directeur de la société ANTARGAZ et aux services
concernés. .
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le sous-préfet de Saint-Nazaire, M. le directeur
de l'établissement ANTARGAZ, M. le maire de la commune de Donges et l'ensemble des acteurs cités
dans le présent document et concourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'entièreté du contenu du plan ne sera pas annexé au présent arrêté au regard de son caractère
confidentiel.
Nantes, le (2 SEP. 2024
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Olivier LAIGNEAUPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : David Prud'homme
Bureau des élections et de la réglementation générale
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.frNantes, le 30 août 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 convoquant les électeurs pour les élections au Tribunal de
commerce de Saint-Nazaire ;
VU la saisine du président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 29 août 2024 et
la démission de Mme Karine Dubois prenant effet au 1er septembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 susvisé sont
abrogées concernant le nombre de juges à élire.
Article 2 : Les membres composant le collège électoral du tribunal de commerce de Saint-Nazaire
sont appelés à élire 9 juges.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et le président de la
commission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et notifié à chaque électeur.
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

|
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par David Prud'homme
Tél : 02 40 41 22 12
pref-elections@loire-atlantique.gouv.frNantes le 30 août 2024
Arrêté fixant l'emplacement du bureau de vote centralisant les
votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache
communale dérogatoire et le vote par correspondance des
personnes détenues dans le département de la Loire-
Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1 ;
Vu l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du l de l'article 112 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement du bureau de vote centralisant les
votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et vote par
correspondance des personnes détenues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 fixant l'emplacement des bureaux de vote du département
de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 er : l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Dans la commune de Nantes le bureau de vote intitulé : bureau de vote : 746 installé à
la Mairie centrale, 6 rue de la Commune, 44300 Nantes .
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est
leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
WI
+4
—
|
Olivier LAIGNEAUcelle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e degré, dans les
conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage
en application de l'article L.14 du même code.
Article 3 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à
l'article 2 est rattaché à la circonscription électorale de Nantes qui compte, pour chaque élection
respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du
présent arrêté :
1° pour les élections départementales : Canton de Nantes 3 (code du canton : 44-13) ;
2° pour les élections législatives : 5e circonscription de la Loire Atlantique (code de la
circonscription législative : 44-05).
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et la maire de Nantes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique, accessible sur le site internet
www.loire-atlantique.gouv.fr .

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Ex
PREFET ©
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant subdélégation de signature de M. Raphaél RONCIERE, directeur du
secrétariat général commun départemental, a ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
| général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directEUR du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2024 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice
adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique en
matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la
préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées : |
° aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens
vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1

1-11 — tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1; .
1-IIl — tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-1 et 1-III,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, a:
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Monsieur Benoît BON, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, a l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, AB, A9 et A10:
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels |
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et AQ:
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation .
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation |
- pour les actes codifiés A1 et A9:
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3

Monsieur Benoit BON, chef du bureau immobilier
Monsieur Guy-Noél DOUSSIN, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge des opérations
immobiliéres
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobiliére
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
ARTICLE 6 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 septembre 2024
Le directeur du secrétariat général
-commun de la ye
__
Raphaél RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr | 4

zs
PREFET
SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE- |ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1.
2.
3.
8.
9.
10.
11:
12.les procès-verbaux d'installation des agents ;
les états de services ;
les actes relatifs ala gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés a:
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI :
les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 -44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET | SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE- | |ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
C - En matière budgétaire et d'achat public :
¢ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
° les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ; |
+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
* les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
*__ les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 2 septembre 2024
Le directeur du secrétariat général
.commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72 .
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr