TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-141
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-12-30-00010 - 1090 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoire BFC 90 (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-31-00002 - Arrêté RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026 (4 pages) Page 8
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-12-30-00010
1090 - Arrêté modifiant le cahier des charges de
la permanence des soins ambulatoire BFC 90
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REPUBLIQUEN E© D Agence Régionale de Santé pee ÇAI sBourgogne- SoalitéFraniche-Conité pcm
Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-97 tismodifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la régionBourgogne-Franche-Comté
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ;R. 6315-1 a R. 6315-6;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif a la rémunération desmédecins participant a la permanence des soins ambulatoires ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecinsdu 26juillet 2011 ;Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agencesrégionales de santé ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l'article1 mentionnant l'allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers descharges concernant la PDSA ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme MARMIER (Mathilde) ;Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 3 mars 2021 modifiant lecahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté ;Vu l'avis favorable, avec 2 abstentions, 13 favorables, 1 Défavorable du Comité Départemental del'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)le 27 novembre 2025, portant sur l'arrêt des gardes à 22h sur les secteurs de Giromagny etMontreux-Rougemont ; ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Vu l'avis réputé rendu, en application de l'article R 6315-6 dernier alinéa, de l'Union régionale desprofessionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comté relatif au cahier descharges régional (saisine le 8 décembre 2025);Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme auxdispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants);Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sontconformes à l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunérationdes médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale auxdemandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinetslibéraux et des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de lapopulation évalués et de l'offre de soins existante.ARRETEArticle 1: Sur le département du Territoire de Belfort, le cahier des charges régional de lapermanence des soins en médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègredans son texte et son annexe la modification suivante :VY L'annexe « Annexe 1.8 Département du Territoire de Belfort applicable au 1° janvier2026 », est modifiée comme suit :o Au paragraphe «III. Effection » :SectorisationLe département compte 4 secteurs pour la tranche horaire 20H-minuit (20h-22h pour le secteur90-01, 90-03 et 90-04), les samedis après-midi, les dimanches, les jours fériés et les ponts.
90-03 Giromagny Cabinet du médecin | Soir: 20H-22H' 1Hors nuit profonde | de garde sur le Samedi : 12H-20H 1secteurJour férié et 1dimanche : O8H-20H90-04 Montreux- Cabinet du médecin Soir: 20H-22H? 1Rougemont de garde sur le Samedi : 12H-20H 1Hors nuit profonde | secteurJour férié et 1dimanche : O8H-20HTA partir du 1° ja nvier 20262A partir du 1° janvier 2026
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Article 2: Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêtéARSBFC/DOS/ASPU/2018-131 modifié demeure inchangé.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté :— d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santéBourgogne-Franche-Comté ;— d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;— d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunaladministratif de Besancon, rue Charles Nodier;— a l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture dudépartement du Territoire de Belfort. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de l'agence régionale Bourgogne-Franche-Comté, Madame la directrice territoriale par intérim sont chargés, chacun en ce qui lesconcernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de Département duTerritoire de Belfort. Une copie sera adressée aux intéressés du Département à citer : conseil del'ordre départemental des médecins, caisse primaire d'assurance, l'union régionale desprofessionnels de santé des médecins libéraux.
A DIJON, le 30 DEC, 2025
La directrice générale,
ieprMathilde MARMIER
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéAigalitéPraternite
Arrété préfectoral n°autorisant le renouvellement d'une dérogation de survol en travail aérienpour la SAS RECTIMO AIR TRANSPORTSLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteursminimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret modifié n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs en aviation généraleVu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 125Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort);
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex® 03.84.57.00.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif a la mise en ceuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012:Vu l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 dans larégion de Valdoie (Territoire de Belfort) ; |Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu l'arrêté n° 90-2023-12-26-00004 du 26 décembre 2023 portant renouvellement d'uneautorisation de survol en travail aérien à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS ;Vu l'arrêté modificatif n° 90-2025-02-27-00011 du 27 février 2025 portant renouvellement d'uneautorisation de survol en travail aérien à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef;Vu la demande présentée le 07 novembre 2025 par monsieur Mathieu BRAESCH gérant de lasociété RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry - 73 420 LE VIVIERS DU LACpour une demande de renouvellement de dérogation de survol en travail aérien desagglomérations du département du Territoire de Belfort pour des opérations de prises de vuesaériennes;Vu l'avis technique de la direction générale de l'aviation civile en date du 02 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est en date du 12 décembre2025;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort; ArrêteArticle 1:La SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry - 73 420 LE VIVIERS DU LAC, estautorisée, à la suite de sa demande en date du 07 novembre 2025, à survoler les agglomérationsdu département du Territoire de Belfort, pour des opérations de surveillance et observationsaériennes pour une durée de deux ans, à compter du 04 janvier 2026, sous réserve du respect parle demandeur des conditions visées en annexe et des prescriptions complémentaires visées ci-dessous.Article 2 :Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur. Un manuel d'activités particulièresdevra être déposé auprès du district aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bordde l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
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Article 3:La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5,4 de l'arrêté du 24/07/91).
Article 4:Une copie du présent document devra se trouver a bord de l'appareil pendant la durée de lamission.
Article 5:La SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS devra être en possession d'une attestation d'assurance lacouvrant des risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra êtreen état de validité sur la durée des opérations.Article 6:La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et cejusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre laresponsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité oude risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité etdes conditions énumérées ci-dessus.Article 7 :PRESCRIPTIONS LOCALES : l'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pasen cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles dans lesquels se trouveraientdes personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.) oud'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles. |l'attention du pilote est attirée sur l'existence de l'établissement :° "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut», situé dans la localité de Froidefontaine,présentant un danger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop bassehauteur d'un aéronef. |Il conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de BELFORT-CHAUX.Le survol des emprises militaires est interdit aux quartiers de Maud'huy (Belfort), Ailleret(Bourogne), Frederichs (Belfort), et aux terrains du bois d'oye (Bermont), de Chevremont, de Roppeet des perches (Belfort-Danjoutin).Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans le Territoire de Belfort sont définies à l'intérieur des polygones suivants :maison d'arrêt de Belfort : 1 : 006° 51' 48,89 "E/47° 38'14,80"N - 2 : 006° 51' 4718 'E/47° 38'14,99"'N- 3: 006° 51 4760 "E/47° 38'16,70"N -: 4:006° 51 48,08 "E/47° 38' 16,65"N - 5: 006° 5148,07"E/47° 38'16,57"'N — 6 :006° 51' 48,37 "E/47° 38'16,55"'N -
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Article 8:Le directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressé à :* Mme la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe duservice zonal de la police aux Frontières Estdzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr° TMM. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheimdsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr* M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire deBelfortggd90@gendarmerie.interieur.gouv.fr° TMM. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortddpn90@interieur.gouv.fr+ TMM. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfortsecretariat.gsop@sdis90.fr+ M.le colonel délégué militaire territorialeric-a.larpin@intradref.gouv.fr° SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry 73 420 Le Viviers du Lacderogation@rectimo.com
Fait a Belfort, le a {sé Pour le préfet_et par défégation
a
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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