HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-337
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-12-13-00001 - Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominical présentée par l'établissement de
Tarbes de la société METRO FRANCE les dimanches 22 et 29
décembre 2024 (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-12-13-00002 - arrete sanglier Collongues décembre 2024 (4
pages) Page 8
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-12-13-00001
Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominical présentée par
l'établissement de Tarbes de la société METRO
FRANCE les dimanches 22 et 29 décembre 2024
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-13-00001 - Arrêté portant refus de la demande de dérogation au repos dominical présentée
par l'établissement de Tarbes de la société METRO FRANCE les dimanches 22 et 29 décembre 2024 3
En Direction départementale
DES HAUTE . de l'emploi, du travail, des solidarités
PYRENEES __ et de la protection des populations
Liberté des Hautes-Pyrénées.
Égaitré
Fraternité
Inspection du travail des Hautes-Pyrénées
Section centrale travail.
Tél. : 05.62.44.56.97
Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr
Siret n° : 39931561300113
Réf. : 2024-1210346-001
Affaire suivie par Myriam SEYRES.
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-13-00001
Portant refus de la demande de dérogation au repos dominical
présentée par l'établissement de Tarbes de la société METRO FRANCE.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L. 3132-25-4 du code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service des politiques
du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Tarbes de la société
METRO France (SIRET : 399.315.613.00113) sise ZA Bastillac Sud, 6 rue Pierre Latécoére, 65000 TARBES,
reçue par lettre recommandée avec avis de réception (n° 1A 208 531 9203 5) le 18 octobre 2024:
Vu les pièces complémentaires transmises par l'établissement de Tarbes de la société METRO France
(SIRET : 399.315.613.00113) sise ZA Bastillac Sud, 6 rue Pierre Latécoére, 65000 TARBES, reçues les 5
novembre 2024 par courriel et 7 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (n° 1A
208 531 9206 6);
Vu la consultation des instances prévues aux articles L. 3132-20 et R. 3132-16 du Code du travail et les
avis reçus ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Tarbes des 2 octobre 2023 et 25 mars 2024,
portant ouvertures dominicales des commerces de détail de la commune les 14 janvier, 30 juin, 1*, 8, 15,
22 et 29 décembre 2024 ;
Vu l'accord relatif au travail le dimanche conclu entre la société METRO Cash & Carry France (MCCF),
dont le siège social est situé 5 rue des Grands prés, ZA du Petit Nanterre, 92024 NANTERRE et les
organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l'entreprise MCCF (CFE-CGC, CGT,
CFDT, FO et CFTC) signé le 30 novembre 2016 ;
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Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et économique (CSE) de
l'établissement de Tarbes du 7 octobre 2024;
Vu les attestations de volontariat des salariés.
Considérant que :
1.L'établissement de Tarbes de la société METRO France sollicite une dérogation au repos
dominical pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024;
L'établissement demandeur motive sa demande en expliquant qu'il sollicite cette autorisation
en raison du préjudice que subirait le public en justifiant que « selon le calendrier de l'année 2024,
les 22 et 29 décembre sont des dimanches et il est évident que de nombreux consommateurs vont
se rendre au centre-ville afin d'effectuer leurs achats de Noël. Il est alors essentiel que les
restaurateurs et commerçants de détail puissent : ouvrir leurs points de revente ou de
transformation, se réapprovisionner en permanence, pour ne pas obérer leur trésorerie, en période
de forte affluence, alors même que leurs grands concurrents (grands distributeurs, restauration
affiliée ou franchisée, revente au détail intégrée ou franchisée), sont exonérés de cette charge.
C'est pour cette raison que durant les périodes de fêtes de fin d'année un réassort quotidien
principalement en produits frais et extra-frais doit-être possible pour nos clients. » ;
L'établissement demandeur indique que les périodes de fin d'année nécessitent un réassort
quotidien principalement en produits frais et extra-frais des clients rendant essentiel l'accueil
des clients indépendants dans leur point de vente à Tarbes.
Considérant que :
LE L'article L. 3132-20 du code du travail dispose que le préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement.
Mais considérant que :
1. L'activité principale de l'établissement de Tarbes de la société METRO France relève du
commerce de gros alimentaire non spécialisé (code NAF 46.39B);
Les délibérations du Conseil municipal de la commune de Tarbes, prises en application des
articles L.3132-26 et suivants du Code du travail, concernent uniquement les commerces de
détail de la commune ;
Lés arguments apportés par l'établissement demandeur n'établissent pas que la fermeture de
l'établissement de Tarbes de la société METRO France les dimanches 22 et 29 décembre 2024
serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
La notion de préjudice au public exposée par l'établissement demandeur ne justifie pas d'une
nécessité immédiate et insusceptible d'être différée. Noël et le jour de l'An étant, en 2024, un
mercredi, les achats en produits frais et extra-frais peuvent être différés et répondre à la
nécessité immédiate des clients les jours d'ouverture habituelle des 23, 24, 30 et 31 décembre;
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5. Le CSE de l'établissement de Tarbes a émis un avis défavorable au projet d'ouverture des
dimanches 22 et 29 décembre 2024 de 7 heures a 18 heures avec 2 votes défavorables pour 2
votants, acté par procés-verbal le 7 octobre 2024.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser la demande présentée par |'établissement de Tarbes de la
société METRO France.
DECIDE
Article 1° : la demande de dérogation au repos dominical, émanant de l'établissement de Tarbes de la
société METRO France (sis ZA Bastillac, 6 rue Pierre Latécoére à Tarbes — SIRET 399.315.613.001.13) et
présentée pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024, est refusée.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes le 13/12/2024
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental
de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
"d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction
Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut
être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site tel rs.fr.
Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution
des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités
de !3 direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des
obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des
données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces sich, en vous adressant au responsable
de traitement à l'adresse suivante : dat. dasci@travail gouv.fr. Pour en savoir plus : Ltr L Vv ninister nnel ki
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-13-00002
arrete sanglier Collongues décembre 2024
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Ex
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Collongues
du 13 décembre au 31 décembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU la demande de M. Hagard, maire de Collongues;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Hautes-Pyrénées en date du
12/12/24;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
Tél : 05 62 5665 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
2024-12-13-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-13-00002 - arrete sanglier Collongues décembre 2024 9
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur la commune de Collongues ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
Pel: 05 62 56 65 65
Mel: ddtémhautes-pyrences.gouv.fr
à rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-13-00002 - arrete sanglier Collongues décembre 2024 10
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yvan MEDUS, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, est autorisé à
organiser et à mener sur la commune de COLLONGUES, des opérations de régulation de
sangliers, du 13 décembre au 31 décembre 2024 conformément aux prescriptions définies
dans le présent arrêté. Il peut aussi s'adjoindre des tireurs de la (ou des) société(s) de chasse
concernée(s).
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yvan MEDUS, d'autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues, de piégeage à l'aide
de cage piège.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, jumelles et lunettes à vision thermique, système de visée infrarouge et de tous
autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler a
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 13 décembre au 31 décembre
2024
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription ou tout autre lieutenant de
louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs. |
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
l'él : 05 62 56 65 65
Mél : ddttohautes-prrences.gouv.fr
> rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-13-00002 - arrete sanglier Collongues décembre 2024 11
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription de
louveterie ou tout autrelieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription informe de la période pendant laquelle
il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- le maire de la commune de COLLONGUES,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 6eme
circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins du maire de la commune de COLLONGUES et dont
copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 13/12/2024
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