PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-206
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l'
arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 portant
réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26
personnes considérées comme indigentes sur le territoire des Abymes -
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PREFECTURE
971-2026-06-12-00001
Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l'
arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3
juin 2026 portant réquisition d'un terrain pour l'
ensevelissement des corps de 26 personnes
considérées comme indigentes sur le territoire
des Abymes -
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l' arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin
2026 portant réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26 personnes considérées comme indigentes sur le
territoire des Abymes -
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 portantréquisition d'un terrain commun pour l'ensevelissement des corps de 26 personnesconsidérées comme indigentes décédées sur le territoire de la commune des AbymesLe Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de la Basse-Terre, - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ; -Vu l'arrêté n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 du préfet de la région Guadeloupeportant réquisition d'un terrain commun pour l'ensevelissement des corps de 26 personnesconsidérées comme indigentes décédées sur le territoire de la commune des Abymes ;Vu l'ordonnance n°2600167 du 10 juin 2026 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;Considérant que par l'arrêté du 3 juin 2026 précité le préfet de la Guadeloupe a, enapplication de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionnéle service chargé des questions funéraires de la mairie des Abymes aux fins de mettre à ladisposition des entreprises funéraires, désignées par la préfecture pour procéder àlinhumation de 26 personnes considérées comme indigentes décédées sur le territoire decette commune, un terrain commun adapté à cette opération d'inhumation, dans le cimetièrecommunal ;Considérant que par l'ordonnance du 10 juin 2026 précitée, la juge des référés du tribunaladministratif de la Guadeloupe enjoint au préfet de la Guadeloupe de faire usage, dans undélai de cing joursà compter de la notification de l'ordonnance, des pouvoirs de police qu'iltient des articles L. 2213-7 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,permettant qu'il soit procédé à l'inhumation d'un corps supplémentaire ;Considérant qu'il s'impose, en conséquence, de modifier la liste des 26 personnes figuranten annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026, dont les corps doivent êtreinhumés dans ce terrain commun, afin d'y ajouter une personne supplémentaire ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l' arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin
2026 portant réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26 personnes considérées comme indigentes sur le
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ARRETE
Article 1°":L'annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 du préfet de la régionGuadeloupe susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe, le directeur régional desfinances publiques, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre le {2 JUIN 2996LE PREFETPour le préfet et par délégation,Le Secrétaire-géñéral
Le présent arrêté, modifiant un arrêté de réquisition, devra être notifié au maire de lacommune des Abymes par porteur.
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l' arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin
2026 portant réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26 personnes considérées comme indigentes sur le
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