ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-181
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral
mettant fin aux mesures d'urgence de niveau N1 prises pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique de type « estival » dans le bassin d'air « Vallée du Rhône » débuté le 30 juillet 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19
et R. 411-19-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;
VU le d écret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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VU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution
de l'air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;
VU l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'a rrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de l'Ardèche et abrogeant l'arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment son article 84 ;
Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août
au 07 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du département de l'Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-00002 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises
pour faire face au pic de pollution de type « estival » débuté le 30 juillet 2024 ;
CONSIDERANT les analyses de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA)
prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur le bassin d'air « Vallée du Rhône » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : LEVEE DES MESURES D'URGENCES
L'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-00002 du 30 juillet 2024 relatif aux mesures d'urgence de
niveau N1 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 30 juillet 2024 sur tout le territoire des
communes du bassin d'air « Vallée du Rhône » est abrogé.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais
des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application
« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXECUTION
La secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, la directrice
de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la direct rice départementale de la
sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le représentant de
l'enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air « Vallée du Rhône », le président du
conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la
directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l'association agréée
de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :
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• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ardèche,
• fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de l'Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air « Vallée du Rhône ».
Privas, le 01/08/2024
Pour la préfète,
Le directeur du Cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
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