PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 MAI 2024
DDTM—SAFEB/UDTREPREFECTURE—CABINET/SIDPC—CABINET/SSISOUS-PREFECTURE de NARBONNE-MCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 13 MAI 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-029 du 13 mai
2024 autorisant un concours de pêche « Challenge Henri Hermet »
sur le lac de la Ganguise à BELFLOU du vendredi 7 juin 2024
à 17h00 au dimanche 9 juin 2024 à 13h00…………………………………………………...1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-05-03-01 du 6 mai 2024 portant
interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets
pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse
et de munitions et d'armes de défense du mercredi 15 mai 2024
17h00 au vendredi 17 mai 2024 10h00………………………………………………………….4
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-072 du 6 mai 2024 portant
interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et
d'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs du mercredi 15 mai
2024 17h00 au vendredi 17 mai 2024 10h00………………………………………………..6
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-074 du 6 mai 2024 interdisant
le survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique
par des aéronefs sans équipage à bord le jeudi 16 mai 2024 dans
les communes suivantes :
- Duilhac-sous-Peyrepertuse de 06h00 à 09h30
- Narbonne de 08h00 à 10h30
- Lagrasse de 10h00 à 13h00
- Limoux de 10h30 à 14h00
- Castelnaudary de 14h00 à à 17h30
- Gruissan de 15h30 à 18h00
- Carcassonne de 17h00 à 21h00…………………………………………………………………...9
./.
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-076 du 6 mai 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le 16 mai 2024 de 07h00 à
20h00…………………………………………………………………………………………………………………11
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-113 du 2 mai 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Gestion du Hameau du Somail sis à ST-NAZAIRE-d'AUDE……………….14

iExN Direction Départementale des- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-029autorisant un concours de pêche« Challenge Henri Hermet » sur le lac de la Ganguise
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre II! - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;
xVU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalablel''organisation de concours de péche dans les cours d'eau de lere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatif à la pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance del'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del''Aude par intérim ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1°" avril 2024 du Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande du 15 mars 2024 de la Fédération Départementale de la Pêche et de laProtection du Milieu Aquatique de l'Aude ;VU l'avis favorable de la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois endate du 4 avril 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de I'Aude endate du 10 avril 2024 ;VU l'avis favorable du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) en datedu 19 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARRETE
ARTICLE 1 : BénéficiaireLa Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique est autoriséeà organiser le challenge Henri Hermet sur le lac de la Ganguise.ARTICLE 2 : Déroulé du challengeLe challenge se déroulera du vendredi 7 juin 2024 à 17 heures au dimanche 9 juin 2024 à13 heures. Le point de rassemblement des compétiteurs se situera au Camping le Cathare, CapGanguise à Belflou.La réglementation encadrant la pratique de la pêche en eau libre s'applique (possession d'unecarte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre de ligne, ...) lors decette épreuve et un rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur et les participants doiventrespecter le règlement.Les zones de réserves de pêche devront être matérialisées afin d'éviter toute erreur et devrontêtre évitées par les participants. A l'issue des pesées et mesures officielles, les poissons serontremis à l'eau sous la responsabilité des commissaires de secteur.Pour des raisons de sécurité, seuls les bateaux commissaires, en charge de la sécurité et de lavalidation des captures et référencés par la Fédération Départementale de la Pêche et de laProtection du Milieu Aquatique de l'Aude seront autorisés à naviguer avec le moteur thermique.ARTICLE 3 : Régime de circulationLa réglementation encadrant la circulation et le stationnement des véhicules autour du lac de laGanguise s'applique.L'utilisation de la voie publique par les autres usagers ne devra pas être restreinte, ni entravée.L'organisateur devra informer la présidente du conseil départemental de l'Aude (service desroutes) et les maires des communes traversées de I'heure approximative de leur passage et dunombre de participants.Toute publicité sur le domaine public départemental (sur panneaux directionnels et de police)est interdite et sera impérativement enlevée par les organisateurs s'ils constatent ce type depratique.Toute peinture au sol (fléchage et autres inscriptions) est formellement interdite sur le domainepublic départemental et sera immédiatement retirée par les organisateurs pour ne pas interféreravec la signalisation horizontale existante pour des raisons de sécurité routière.ARTICLE 4 : Sécurité des usagersPar mesure de sécurité, la La Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique de I'Aude devra prévenir huit jours au moins avant le début de cettecompétition le Service Départemental d'Incendie et de Secours pour prévoir les consignesd'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux.La prévention des risques de noyade doit faire l'objet d'une attention constante desorganisateurs ;L'utilisation de matériels susceptibles de causer des départs de feu (barbecues, mégots,...) serainterdite ou strictement limitée aux espaces sécurisés prévus à cet effet.Les mineurs doivent être encadrés d'un parent ou d'un adulte qui engagera sa responsabilité encas d'accident ou d'incident.Aucune surveillance des forces de l'ordre n'est prévue en dehors du cadre normal du service.L'organisateur doit mettre en œuvre les moyens humains, matériels, de secours adaptés enadéquation avec l'importance et la configuration de la manifestation (nombre et catégorie d'âgedes compétiteurs, spectateurs, type de locaux..) et prendre en compte les conditionsmétéorologiques (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internetwww.meteo.fr).Pour des raisons de sécurité ou météorologique, la manifestation peut être interdite sans préavis.Les numéros de téléphone des secours doivent être indiqués à tous les participants.
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ARTICLE 5 : Gestion des déchetsLe balisage mis en place pour la manifestation sera retiré dans les 48 heures suivant la fin desdifférentes épreuves.Les parkings et zones de concentration du public devront se situer exclusivement sur desespaces anthropisés (en dehors de tout espace naturel) et accessible dans le respect de laréglementation.Un système de collecte adapté des déchets sera mis en œuvre pour le déroulement duchampionnat. La collecte totale des déchets sera réalisée au plus tard dans les 48 heures suivantla fin des épreuves et évacuée conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 6 : Droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional et départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires de l'Aude, le commandant du groupementde gendarmerie, le président de la fédération départementale des associations agréées depéche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental de I'officefrançais de la biodiversité de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ' 3 .MAI 2024Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérimet par délégation,
Direction DËparte tale des Téfritoires et de la Mer de l'AudeServic iculture, Forêt, Eau. BiodiversitéCheffe de service adjoint
" Ghislaine BRODIEZ
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésm Service interministériel de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-05-03-01portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets pouvantconstituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes dedéfense.Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221541 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1°" ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024, donnant délégation designature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;CONSIDERANT que le passage du relai de la flamme olympique dans le département deI'Aude le jeudi 16 mai 2024 constitue un évènement sportif d'envergure internationale ;CONSIDERANT le déplacement de la flamme olympique de I'Aude vers la HauteGaronne le 17 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la sécurisation de cet évènement mobilisera fortement les forces del'ordre et de sécurité civile ;CONSIDÉRANT que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer de gravestroubles à l'ordre public ;CONSIDERANT le relèvement de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat »le 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir lesgraves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénalsur le territoire du département de l'Aude ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
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ARRETEArticle 1Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 13275 du code pénal sont interdits surI'ensemble du territoire du département de l'Aude.Article 2 :L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal, dont les armes de défense, sont interdits sur l''ensemble du territoire dudépartement de l'Aude.Article 3 :Le présent arrêté est applicable du mercredi 15 mai 2024 à compter de 17h00 au vendredi17 mai 2024 à 10h00 sur l'ensemble du département.Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 6 :Madame la secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet du Préfet, Messieurs lessous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude, Monsieur le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de I'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans l''Aude.Fait à Carcassonne, le 06 Mai 2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet' A
Lindé'; IJARI/ |/
/ 2/2
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 6 mai 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-072portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention etd'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs
Le préfet de l'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de I'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 etsuivants ;VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniquesdestinés au théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
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VU l'arrété préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;Considérant le passage de la flamme olympique dans l'Aude le 16 mai 2024dans les communes de Carcassonne, Castelnaudary, Duilhac sousPeyrepertuse, Gruissan, Lagrasse, Limoux, Narbonne ;
Considérant le déplacement de la flamme olympique de l'Aude vers laHaute Garonne le 17 mai 2024 ;
Considérant les risques liés à l'utilisation de carburant, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs, de pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'étre utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviterles troubles à l'ordre public à l'occasion du passage du relais de la flammeolympique dans le département ;
Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l''interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate auniveau « Urgence attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 :Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant,d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interditssur le département de l'Aude du mercredi 15 mai 2024 à compter de 17h00au vendredi 17 mai 2024 à 10h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.
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Article 2 :
Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artificesde divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :- — sur l'espace public ou en direction de l'espace public,- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords immédiats,. dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniersArticle 3 :Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurentautorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etaux règlements en vigueur.Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 9900234063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Llnda àËDUARI
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Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2024-074 du 06 mai 2024Interdisant le survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique par desaéronefs sans équipage à bord
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports notamment ses articles L6232-12 et L6232-13 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;Vu le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI, sous-préfète,en qualité de directrice de cabinet de la préfète de I'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;Vu le passage de la flamme olympique dans l'Aude le 16 mai 2024 ;Considérant le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer destroubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; qu'il convient par conséquenced'interdire le survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique par lesaéronefs sans équipage à bord ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
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ARRETE :
Article 1er :Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le jeudi 16 mai 2024 dans lescommunes suivantes :- Duilhac-sous-Peyrepertuse de 6 h 00 à 9 h 30- Narbonne : de 8h 00 à10 h 30- Lagrasse : de 10h 00 à 13 h 00- Limoux : de 10h 30 214 h 00- Castelnaudary : de 14 h 00 à17 h 30- Gruissan : de 15h 30 à18 h 00- Carcassonne : de 17 h 00 à 21 h 00
Article 2:Toutefois, par dérogation, à l'article 1" du présent arrêté, le survol des aéronefs sanséquipage à bord dans les communes visées à l'article 1" est autorisé pour les appareils utiliséspar le comité d'organisation des jeux olympiques et par les forces de sécurité intérieure ;
Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civileSud, le directeur zonal de la police aux frontières zone Sud, le colonel de gendarmeriecommandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Les maires des communes visées recevront copie de cet arrêté pour information.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Linda ZOîNARI
J
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PREFETDE L'AUDELiberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 6 mai 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-076 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu l'article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombrepour l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024 donnant dé-légation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu le passage de la flamme olympique dans l'Aude le 16 mai 2024 dans les communesde Carcassonne, Castelnaudary, Duilhac sous Peyrepertuse, Gruissan, Lagrasse, Limoux,Narbonne ;Vu la demande en date du 2 mai 2024 du groupement de gendarmerie départementalede l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;Vu la demande en date du 2 mai 2024 de la direction départementale de la police na-tionale de I'Aude, visant à obtenir I'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis-trement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro-tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enre-gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-nefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie pu-blique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble-ments sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le passage du relai de la flamme olympique dans le départementde l''Aude le jeudi 16 mai 2024 constitue un événement sportif d'envergureinternationale ;Considérant que la sécurisation de cet événement mobilisera fortement les forcesde l'ordre et de sécurité civile ;Considérant que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer degraves troubles à l'ordre public ;Considérant I'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aé-ronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur I'engagement de 2 caméras thermiquesembarquées sur l'hélicoptère EC 135 et sur le drone MAVIC 2 Enterprise Dual n°298CGBKROAO7MA, d'un drone DJI Mavic 2 Enterprise Advanced, d'un drone DJIMatrice 300 optique Zenmuse H20T, pour la gendarmerie nationale, ainsi que de 2caméras thermiques sur deux drones DJI Mavic 2 Enterprise n°2763L460H1K00Q etn°276CH3NROAOTKW pour la police nationale, afin d'assurer le maintien de l'ordre etde la sécurité publics sur le parcours du relais de la flamme olympique dans l'Aude le 16mai 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature a prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'autorisation n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » le 26 mars 2024 sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
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ARRETE :
Article 1°°:;La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendar-merie départementale de l'Aude au moyen des 2 caméras thermiques embarquées surl'hélicoptère EC 135 et sur le drone MAVIC 2 Enterprise Dual n° 298CGBKROA07MA,d'un drone DJI Mavic 2 Enterprise Advanced, d'un drône DJI Matrice 300 optique Zen-muse H20T, et par la direction départementale de la police nationale de l'Aude, au moyende 2 caméras thermiques sur deux drones DJI Mavic 2 Enterprise n°2763L460H1K00Q etn°276CH3NROA01KW, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de per-sonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des per-sonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 :La présente autorisation est délivrée pour le 16 mai 2024 de 07h00 à 20h00 :* dans les communes de Carcassonne, Castelnaudary, Duilhac sous Peyrepertuse,Gruissan, Lagrasse, Limoux, Narbonne et aux abords des communes sur un rayonde 1000 mètres ;* sur les axes empruntés par le convoi engagement Narbonne/Limoux, Limoux/Cas-telnaudary, Castelnaudary/Carcassonne ;* sur les axes empruntés par le convoi agile Duilhac sous Peyrepertuse/Lagrasse, La-grasse/Gruissan.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprèsdu préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.Article 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la police nationalede l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété,dont copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie dépar-tementale de l''Aude et au directeur départemental de la police nationale de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabifiet
Linda ZOUARI
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PREFET Sous-Préfecture de NarbonneDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Mission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-113 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal de Gestion du Hameau du Somail
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-17 relatifaux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunaleet les articles L. 5212-6 et suivants applicables aux syndicats de communes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1963 autorisant la constitution du syndicatintercommunal pour l'équipement collectif du hameau « Le Somail» modifié par lesarrêtés préfectoraux du 22 avril 1981, 27 mars 2002, 16 décembre 2003, 20 mars 2009 et 2mai 2011 ;Vu la délibération du comité syndical du 15 février 2024 approuvant la modification desstatuts du syndicat avec l'ajout de la compétence « animation du hameau » ;Vu les délibérations des communes de Ginestas en date du 18 mars 2024, Saint Nazaired'Aude en date du 22 février 2024 et de Sallèles d'Aude en date du 11 avril 2024approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques par message endate du 23 février 2024 ;Considérant que la création de la compétence « animation du hameau » par le syndicatpermettrait de répondre directement aux différentes demandes pour la mise en place deprojets ;Sur proposition du Sous-préfet de Narbonne ;ARRETE
ARTICLE1:Les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion du Hameau du Somail sont modifiés à _compter de la notification du présent arrêté.
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX -Tél. : 04 68 90 33 70www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2 :Les nouveaux statuts sont mis en application à compter de la notification du présentarrêté.ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts modifiés du Syndicat Intercommunal de Gestion du hameau duSomail est annexé au présent arrêté.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aude, le président du Syndicat Intercommunalde Gestion du Hameau du Somail, et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
ARCPSTINNE L À imaï 2
Le Préfet
Christian POUGET
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Statuts à annexer à l'arrêté préfectoraln° MCLI-INTERCO-2024-113 du oj,(o(\,'z'aj_z(
Ch
Le Pm) STATUTS DU SYNDICAT DE GESTIONrist®Mn POUGET DU HAMEAU DU SOMAIL
TITRE PRELIMINAIREArticle 1
Les communes de Ginestas, Saint Nazaire d'Aude, et Sallèles d'Aude, formant le syndicatintercommunal dit « de gestion du hameau du Somail » ont souhaité remettre à jour les statutsde cet établissement public intercommunal. Les trois communes, dans un souci commun debonne gestion ont ainsi décidé de clarifier la situation administrative du hameau, tenant lanécessaire conciliation entre l'évolution de la population, et la spécificitt du caractèrearchitectural , environnemental et touristique du hameau.Aussi, le syndicat intercommunal dit « de gestion du hameau du Somali » est régi par les statutsdéfinis ci-après.TITRE I. OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 2Le syndicat a pour but :
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Le choix du mobilier urbainLa gestion de la salle polyvalenteLa réalisation d'équipements collectifs à lexception des équipements relevant de lacompétence communautaireL'élairage public du hameau, ceci incluant tant la sécurité et lentretien des installationsexistantes, que l'installation de nouveaux candélabresL'embellissement des espaces publics et le verdissement du hameauLes choix d'entretien de la voirie7-Le développement harmonieux de la gestion du droit du sol8- Le fonctionnement administratif et technique, qui sera assuré par du personnel propre auSyndicat, ou mis à disposition de ce dernier par l'une des communes-membres9- L'animation du hameauL'assiette géographique de l'exercice des compétences du syndicat est définie parle plan situé à I'annexe I.L'exercice de ses compétences par le Syndicat se fait dans le respect des principesafférents au contrôle de légalité.
Article3Le syndicat a son siège 180 rue du Canalet 11120 Saint Nazaire d'Aude.
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Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE IL. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Le syndicat est administré par un Comité Syndical.
Article 6
Le Comité syndical est constitué par les délégués de chaque commune adhérentedu syndicat.
Chaque commune est représentée au sein du Comité de la façon suivante :
Ginestas ! ..............esceerreurs 3 déléguésSaint Nazaire d'Aude : ... 4 déléguésSallèles d'Aude : 2 déléguésLa délégation de chaque commune comprend le Maire, membre de droit, ainsi quedeux délégués désignés par chacun des Conseils Municipaux.
Article 7Les délégués représentant les communes au Comité syndical sont élus au scrutin secret à lamajorité absolue parmi les membres de chacun des conseils municipaux. Si, après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, etl'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Article 8
Les délégués désignés par le conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à ladurée de leur mandat. En cas de suspension, dissolution du conseil municipal, ou dedémission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination desdélégués par le nouveau conseil.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 9
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou autre cause, le conseilmunicipal pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.
Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire, les adjoints dans l'ordre denomination, et enfin les conseillers municipaux pris selon le rang d'inscription du tableau,représentent la commune au Comité syndical.
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Article 10Le syndicat intercommunal est responsable dans les conditions prévues par les articlesL.5211-8, L.2123-31 et L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales pour lesconseillers municipaux et Maires, des accidents survenus aux membres du Comité syndicalet à son Président dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 11Le Comité délibère sur toutes les affaires concernant le syndicat.
II vote le budget.
Il nomme en son sein diverses commissions affectées à un ou plusieurs services.Il élit en son sein le Président et deux vice-Présidents, qui constituent le Bureau.Chaque commune est représentée au sein du bureau.
Article 12
Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical et, le cas échéant, la validitédes décisions du Bureau procédant par délégation du Comité syndical, les dispositionsrelatives aux convocations à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitreIer du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territorialespour les conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus.Toutefois, si le tiers des membres présents, ou le Président le demande, le Comitésyndical peut se tenir en Comité secret.
Article 13
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sontapplicables au syndicat.
Article 14
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.Le Président est tenu de convoquer le Comité à la demande du quart au moins desmembres de ce Comité.
Article 15L'administration des établissements gérés par le syndicat est soumise aux règles dudroit commun.Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements publicsanalogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la compositionou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des
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comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.Le Comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent auxconseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.
Article 16
Le Président et les vice-Présidents sont élus par le Comité en son sein, à la majoritételle qu'elle est définie à l'article 7 des statuts.
Article 17Le Président et les vice-Présidents sont élus pour une durée équivalente à la duréedu conseil municipal qui les a élu au Comité.
Article 18
Le Président ou le Bureau peuvent, par délégation du Comité, être chargés du règlement decertaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du Comité.Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte auComité de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et du Bureau et représente le syndicat en justice.
TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement deses missions telles que définies à l'article 2 des présents statuts et notamment aux dépenses :
de fonctionnement— d'exécution des travaux— d'acquisition de terrains— d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits
Article 20
Les recettes comprennent notamment :
un versement annuel des communes pour subvenir aux actifs de fonctionnement—— du syndicat, étant précisé—que a—contribution—des—communes—estfiscalisée ——depuis la délibération du comité syndical du 4 février 1981les contributions des communes membres aux dépenses d'entretien, d'aménagement ou
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de construction— le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat— les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendules subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et desCommunes, et de tout autre organisme habilité à intervenir dans l'aide financières descollectivités territoriales— les produits des dons et legs— le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurésle produit des emprunts
Article 21La contribution de chacune des trois communes aux dépenses du syndicat, tant en ce quiconcerne les dépenses de fonctionnement que les dépenses d'investissement, est fixé selon lesrègles de répartition suivantes :Ginestas :.....................ereerssseees 20%Saint Nazaire d'Aude : .... 70%Sallèles d'Aude : ...... 10%Selon l'évolution de la population du hameau sur les différentes communes composant lehameau du Somali, ces régles de répartition des dépenses pourront étre modifiées en ce quiconcerne les dépenses de fonctionnement.
En ce qui concerne les dépenses dinvestissement, les règles de répartition des dépensesapplicables sont celles du jour de la décision de création de l'investissement, sauf accordunanimes des conseils municipaux des communes composant le Syndicat.
Article 22Les dépenses de fonctionnement mises à la charge des communes par le syndicat pourl'accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes,pouvant, le cas échéant être inscrites d'office aux budgets communaux par Monsieur le Préfetde l'Aude, après avis de la Chambre Régionale des Comptes Languedoc-Roussillon .Il en est de même pour les autres dépenses incombant à chaque commune pour lesréalisations du syndicat.Les communes associées pourront affecter à ces dépenses leurs ressources ordinaires ouextraordinaires disponibles.
Article 23Dans tous les cas, les communes-membres du syndicat restent maîtresses de leur politiqueéconomique et financière. Aussi, il est expressément rappelé qu'en cas de décision du Comitécompromettant gravement les intérêts d'une commune membre du syndicat, il pourra êtrefait application des dispositions de l'article L.5212-30 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. — ; - o n
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Article 24
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le trésorier de Narbonne agglomération.
TITRE IV. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS INITIALES DECOMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 25Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du Comité, et dans les réglesprévues en la matière. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, lesconditions auxquelles s'opère le retrait.La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées.Les conseils municipaux sont consultés clans les conditions prévues aux articles L.5212-28 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision de retrait sera notifiée àMonsieur le Préfet de l'Aude.Toutefois, elle ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposeà ce retrait.
Article 26
Le Comité délibère sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initialesde fonctionnement ou de durée du syndicat.La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées.Les conseils municipaux statueront dans les conditions prévues à l'article L.5212-7du Code Général des Collectivités Territoriales.La décision d'extension ou de modification sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'Aude.Toutefois, elle ne peut intervenir si le tiers des conseils municipaux sy oppose.Le Syndicat ne peut subdéléguer à un autre établissement public tout ou partie descompétences qui lui ont été déléguées par les communes syndiquées que si l'unanimité desconseils municipaux desdites communes en fait la demande.
Article 27Les règles de fonctionnement non précisés par les présentes dispositions sont celles fixées parles dispositions des deuxièmes et cinquièmes parties du Code Général des CollectivitésTerritoriales, ou tout corpus de régles qui s'y substituerait, pour les communes de 3.500habitants et plus.
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