SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-067
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
76-2025-03-31-00005 - Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant
délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime (10 pages) Page 3
76-2025-03-31-00007 - Arrêté n°25-024 du 31 mars 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime (3 pages) Page 14
76-2025-03-31-00006 - Arrêté n°25-025 du 31 mars 2025 portant
délégation de signature en matière de marchés publics à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime (2 pages) Page 18
76-2025-03-31-00008 - Décision n°25-039 du 31 mars 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence nationale de l'habitat (3 pages) Page 21
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-31-00005
Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant
délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00005 - Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00005 - Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 4
Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional etau président du conseil départemental ; |— les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités. :Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentTESSIER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet d'une transmission à la préfecture (DCPPAT-BA)J). | |Article 3 - L'arrêté du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime par intérim et l'arrêté n°25-004 du 13 mars 2025 sont abrogés.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4274 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00005 - Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 5
Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-023,portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14g - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain
A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
A1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
A1e PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
N° de
code
Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail (RTT)
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou
intercommunaux)
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine
de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de
l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de
l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait
d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00005 - Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 6
Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-023,portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A2a1b
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)
A2a3b Aides aux investissements
A2a3b1
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3c Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
A2a3d Aides agro-environnementales
A2a3d1
A2a3d2
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3d4
A2a3e Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g Aides de crise
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2
A2d d) Agro-environnement
A2d1
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
A2d3
A2d4
A3 3- URBANISME – ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES – PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
Exploitations agricoles et retraite :
Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour
assurer la régularisation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs
du plan ECOPHYTO II
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au
programme de développement rural régional
Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural
régional
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus,
avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)
Calamités agricoles
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y
compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation
pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l'État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection
des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces
complémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et
permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune
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la Seine-Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A3a2
A3a3
A3a4
A3a5
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b1d
A3b1e
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
A3b1j
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3b3
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a
A3c2b
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
A3d6
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
A3d7 Consultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
A3d9
A3d10
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation
d'illégalité
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme , permis de construire,
permis d'aménager et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article
L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes
par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser, par dérogation, les constructions ou
installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-
10 du code de l'urbanisme
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir
son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le
compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m²
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2
du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m² ; ainsi que ceux
utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du
capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une
déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser, par dérogation, les constructions ou
installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-
10 du code de l'urbanisme
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à
l'initiative de l'État
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements
publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'État
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents
d'urbanisme
Consultation des services de l'État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans
locaux d'urbanisme ou cartes communales
Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale
(SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de
l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27
mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre
d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du
PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une
procédure simplifiée du PLU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00005 - Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 8
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la Seine-Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A3d11
A3d12
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
A3f2
A3f3
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité
A3i i) Prévention des risques
A3i1
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
A4a2
A4a3
A4a4
A4a5
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
A4a7
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
A4b2
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
A5a4
A5a5 Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer
A5a7
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
A5a10
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à
l'enquête publique
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement
intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la
catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du
délai d'exécution, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de
l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les
articles R.165-18 et R.165-19 du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7,
D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la
réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage
anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens
du voyages : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une
délégation des aides à la pierre.
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au
logement
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et
des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de
leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28
novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00005 - Arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 9
Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-023,portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
A5d5
A5d6
A5d7
A5d8
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
A5d11
A5d12
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
A6a3
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection
A6a5
A6a6 Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
A6a10 Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural
A6b2
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées
A6c3d Attestations de meute
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien,
redressement et faucardage)
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de
régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-
39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de
remise en état
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure
d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les
projets soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)
issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la
rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et
décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple
de gestion et qui n'en est pas dotée
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen
de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
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matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 10
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la Seine-Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1c
A6d1d
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
A6d2f Réserves de pêche
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
A6d3b
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A6h
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnementales
A7a1
A7a2
A7a3
A7a4
A7a5
A7a6
A7a7
A7a8
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7b3
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
A7b6
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE
A8a a) Transports routiers
A8a1
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA)
Élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAPPMA)
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre
le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propre
Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de
projets déjà autorisés
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projets au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la
possibilité d'instauration de servitudes, demande de complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du public pour
les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des
demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la
procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des
autorités, organismes et commissions pour avis, communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à
autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant
le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non
domaniaux
Autorisation de transports exceptionnels : Arrêtés et avis
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité
(DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de
secours (PIS)
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A8b3
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
A8c2
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
A8c5
A8c6
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
A8d1a
A8d1b
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a
A8d2b
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire
A8d4
A8d4a
A8d4b
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6a
A8d6b
A8d7
A8d7a
A8d7b
A8d8
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
A8f f) Gestion de crise
A8f1
A8f2
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
A9a2c
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des
dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans
d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT
Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de
signalisation lumineux
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
De la conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite à titre onéreux
Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations
Qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
Routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à
titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis
de conduire
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par
jour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier
recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et
de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à
moteur
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code
A9a2d
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
A9b1c Intervention d'office
A9b1d Vente et concession d'épaves
A9b2
A9b2a
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5
A9b5a
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage
A9b5e Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
A9b5f Organisation des concours de pilotage
A9b6
A9b6a
A9b6b Décisions de retrait de ces licences
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
A9c4c
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la
compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier
ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-
Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de
l'autorisation de cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement
supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes
du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
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matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-31-00007
Arrêté n°25-024 du 31 mars 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00007 - Arrêté n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
14
| 3 Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME. |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-024 du 31 mars 2025portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et- à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ; ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ::02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00007 - Arrêté n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
15
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Laurent TESSIER, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle« DDTM 76 »-des BOP correspondants aux programmes suivants :: Ministère
collectivités territoriales
Code Mission Code du ProgrammeMinistère programme23 Transition Écologie, développement 113 Paysage, eau et biodiversitéécologique et et mobilités durablessolidaire |Écologie, développement 203 Infrastructures et services deet mobilités durables transportsÉcologie, développement 181 Prévention des risqueset mobilités durablesÉcologie, développement 205 Affaires maritimeset mobilités durablesEcologie, développement 217 Conduite et pilotage deset mobilités durables politiques de l'écologie, dudéveloppement et de lamobilité durablesEcologie, développement Fonds de prévention deset mobilités durables risques naturels majeurs(Fonds Barnier)Ecologie, développement 380 Fonds d'accélération de laet mobilités durables transition écologique dans lesterritoires (« Fonds vert »)45 Cohésion des Cohésion des territoires 135 Urbanisme, territoires etterritoires amélioration de l'habitat03 Agriculture et Agriculture, alimentation, 149 Compétitivité et durabilité dealimentation forêt et affaires rurales l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et del'aquacultureAgriculture, alimentation, 206 Sécurité et qualité sanitaireforêt et affaires rurales | de l'alimentationAgriculture, alimentation, 215 Conduite et pilotage desforêt et affaires rurales politiques de l'agricultureAction et transformation 348 . Rénovation des cités_ publiques administratives et autres sitesdomaniaux multi-occupants07 Action et Gestion des finances 723 Opérations immobilières etcomptes publics publiques et des entretien des bâtiments deressources humaines l'État09 Intérieur | Sécurité 207 Sécurité et éducation| routièresAdministration générale et 354 Administration territoriale deterritoriale de l'Etat l'EtatRelations avec les 122 Concours spécifiques etadministration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00007 - Arrêté n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et desdépenses, excepté : |+ pour le BOP 348 pour lequel la délégation ne concerne que les ordres de service relatifs à latransmission de documents techniques.e e e e
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennaleaux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, comme pour relever lescréanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentTESSIER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décisionfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet d'une transmission à la préfecture (DCPPAT/BA)).Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;« les conventions avec les collectivités locales et territoriales.Article 5 : L'arrêté n° 25-005 du 13 mars 2025 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoît ALBERTINI4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00007 - Arrêté n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-31-00006
Arrêté n°25-025 du 31 mars 2025 portant
délégation de signature en matière de marchés
publics à M. Laurent TESSIER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00006 - Arrêté n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière de marchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 18
| | . Direction de la coordinationPREFET | | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME | | |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-025 du 31 mars 2025portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°': Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent TESSIER,à l'effet de signer les marchés publics et les accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services'et prestations intellectuelles quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au PouvoirAdjudicateur en matière de marchés publics, pour les affaires relevant des BOP pour lesquels la DDTM.76 est compétente.Article 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentTESSIER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 : L'arrêté n° 25-006 du 13 mars 2025 est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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matière de marchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 19
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
éan-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
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matière de marchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-31-00008
Décision n°25-039 du 31 mars 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00008 - Décision n°25-039 du 31 mars 2025 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat 21
Agence ¥&nationale Aridhdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)DÉCISION n°25-039 du 31 mars 2025M. Jean-Benoit ALBERTINI, délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Maritime, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1°:M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76), est nommé delegueadjoint.Article 2:Délégation permanente est donnée a M. Laurent TESSIER, délégué adjoint, a effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à I' instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à Mnstryction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées a l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— Tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code del'énergie; |— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs al'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides al'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours. 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00008 - Décision n°25-039 du 31 mars 2025 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat 22
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme« Habiter mieux ».— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » viséesà l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;_— les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :_ 'tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1. |Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent TESSIER,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour |' attribution desaides à la pierre):1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernentdes logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-31-00008 - Décision n°25-039 du 31 mars 2025 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat 23
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du.code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. B21 4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;- à M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-111 du code dela construction et de l'habitation; |— à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-111 du code dela construction et de l'habitation ;- à M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-141 du code de la constructionet de l'habitation ;— à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ayant signéune convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- a MTM la directrice générale de |'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;— à M. l'agent comptable de l'Anah;— aux intéressés.Article 5 :La décision du 13 mars 2025 est abrogée.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Maritime.Le délég HS de l'Agence
Je n-Benoît ALBERTINIawewoVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours. fr. 3/3
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