DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-264
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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Finances Publiques
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REPUBLIQUEFRANCAISE DLibertéÉgalité - ..Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises SUD-DROME,Vu le code général des impôts,et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :'Vu le décret n° 2008-309 du3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 octobre 2024 aux Inspecteursdes Finances Publiques désignés ci-dessous :NOM PRENOM | FONCTIONBAYLE SYLVIE Adjointe au responsable du SIEGRANGE-COURTY SOPHIE Adjointe au responsable du SIEVERNET BRIGITTE Adjointe au responsable du SIE
1°) en matiére de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d office, dans la limite de droit commun de60.000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établisséments1
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sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois. sans limitation de montant :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment tous les actes de poursuites etles avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1'" octobre 2024 à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette. les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office. dans la limite précisée dans letableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous :3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontants indiquées dans le tableau ci-après ; .
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade ! Limite Limite Durée Somme |agents des décisions des décisions maximale | maximale pourcontentieuses gracieuses 'des délais de'laquelle un délaipaiement de paiement| peut étreaccordéGOUMIDI Said Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros« JALLAPierre Agent = Néant | 3000€ 12mois 20000 eurosLECHENE Rachel Controleuse 10 000 € 10000€ | 12mois = 20000 euros'PIRES Carine-Anne Agente Néant 3 000 € 12 mois 20 000 eurosROUX Viviane 'Agente Néant 3 000 € 1 6 mois 3 000 eurosl
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Nom éî—prénom desagents
SANCHEZ-TORRES MelanieTURQUAISLaurianeBOUARAT RogerCROUZET SylvieDUFFAU PierreFOSSE ManuellaGOUMIDI SophiaHUARD Fabrice|PALLESI AudreyPHILIPPEEmmanuellePOUGET FrançoisPROUST NathalieTOILLIONVeroniqueTOURNEUX Jean-PaulBRUNET SandrineDELISSEN Nathalie,SUEUR DavidVETZ Frederic
Grade
ContrôleuseContrôleuseContrôleurContrôleuseContrôleur :Contractuel BContrôleuseContrôleurContrôleuseContrôleuseContrôleurContrôleuseContrôleuseContrôleurAgenteAgenteAgentAgent
Limitedes décisionscontentieuses
NéantNéant10 000 €10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€
10 000€10 000 €3 000 €3 000 €3 000 €3 000€
Limitedes décisionsgracieuses
3 000€3 000€10 000€10 000€10 000€10 000 €10 000€10 000€10 000€10 000 €10 000€10 000€10 000€10' 000 €3 000€3 000€3 000€3 000 €
DuréeSomme 'maximale | maximale pour |des délais dellaquelle un délaipaiement
6 mois6 moisNéantNéant; NéantNéantNéantNéantNéantNéantNéant
Néant
NéantNéantNéantNéantNéantNéant
{
de paiementpeut étreaccordé3 000 euros3 000 eurosNéantNéantNéantNéantNéantNéantNéantNéantNéant
Néant
NéantNéantNéantNéantNéantNéant
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4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer (MDP) :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limitedes décisionsGOUMIDI Saïd Contrôleur AMR et MDPLECHENE Rachel Contrôleuse | AMR et MDPJALLA Pierre Agent AMR et MDPPIRES Carine-Anne - Agente AMR et MDP |SANCHEZ-TORRES Melanie — Contrôleuse AMR et MDPTURQUAIS Lauriane Contrôleuse AMR et MDPROUX Viviane Agente AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable et aux actes de poursuites suivants : avis à tiersdétenteur (ATD). saisies mobilières et les propositions d'ANV:aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents - Grade Limitedes décisions |GOUMIDI Saïd ContrôleurLECHENE Rachel ContrôleuseJALLA Pierre AgentPIRES Carine-Anne Agente
A Montélimar le 18 septembre 2024.L'inspecteur principal des Finances Publiques.Responsable du Service des impôts des entreprises SUD-DROME.
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