SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CabinetArrêté n° 52-2025-06-00108 du 16 juin 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie départementale, commune de Nogent mn... P° 3Arrêté n° 52-2025-06-00111 du 16 juin 2025 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sanspersonne à bord, COMMUNE de Nogent ss [D° 5
Arrêté n°52-2025-06-00113 du 16 juin 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement de départemental degendarmerie nationale, COMMUNE de Nogent meer neenemenennennense PZ
Arrêté n° 52-2025-06-00110 du 16 juin 2025 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sanspersonne à bord, COMMUNE de Sarcey ou... esecssscssseesscsercseseesseceeconsseseeccesenssesesceecaessesessencasssssessesssestessssecetasseseeees P10Arrêté n° 52-2025-06-00114 du 16 juin 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement de départemental degendarmerie nationale, COMMUNE de Sarcey ee eee nee eneneneereenennnes PO 12Arrêté n° 52-2025-06-00109 du 16 juin 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie départementale, COMMUNE de Sarcey ...................... P° 15
| 3 . |PRÉFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-06- 00108 DU 16 JUIN 2025 portant autorisation du dispositif debrouillage anti-drone par la gendarmerie départementale, commune NogentLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33_3-1;VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment son article L.213-2 + R.213-2 à R213-5;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne :VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature a M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préféte de Haute-Marne ;VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 15 juin 2025par la gendarmerie départementale de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;VU la déclaration de manifestation « marche blanche » transmise le 12 juin 2025 par la mairie deNogent;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
89, rue Victoire de la MarneCS 42011
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commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement revêt un caractère sensible de par la médiatisation del'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoirenational est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risqueréel d'action collective perturbateurs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie départementale apparaîtadaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi ;
SUR proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,la gendarmerie de la Haute-Marne est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans lacommune de Nogent dans le respect de la compétence territoriale respective et conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée :
Article 2: La présente autorisation est bornée au périmètre géographique d'environ 400m pour lemardi 17 juin 2025 de 08h00 à 20h00:- Crématorium de Nogent, 4 rue Marie Curie, 52800 Nogent
Article 3 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés;chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis aux maires des communes concernées pouraffichage en mairie. |
Chaumont, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur d jnet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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BUREAU DE LA SECURITE CIVILEARRETE N° = 2025-06-00111 DU 16 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'aéronefstélépilotés sans personne a bordLa Préféte de la Haute-Marne,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-14;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer NOR:10MA2409657] du 29 avril 2024, relatifà la sécurisation de l'espace aérien par l'intégration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarquédans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autorisés ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité, notamment en matièrede sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT ainsi que, pour des impératifs de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titreexceptionnel Une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des aéronefs sanséquipage à bord, sur la commune de Nogent ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement revêt un caractère sensible de par la médiatisation de
89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT Cedex- Télécopie 03.25.32.01.26www. haute-marne.gouv. fr 1/2Tél. 03.25
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l'événement qui s'est déroulé a Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoirenational est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024.
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurisation de ce rassemblement, une interdiction de survol pardes aéronefs télépilotés sans personne à bord est nécessaire ;
SUR proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1° : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord sont interdits le17 juin 2025 sur la commune de Nogent de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictéespour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, desauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et des aéronefs accréditéspar la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deHaute-Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et lemaire de la commune concernée est chargé ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis auProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcernées pour affichage en mairie.
Chaumont, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur de Cabinet,Johan paRCHERA ms i
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

EnPRÉFET | | - CabinetDE LA HAUTE-MARNE |Liberté .EgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUEARRÊTÉ N°52-2025-06-00113 DU 16 JUIN 2025 autorisant la captation l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement dedépartemental de gendarmerie nationaleLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAMen qualité de Préféte de la Haute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;VU l'organisation des obsèques à très forte sensibilité médiatique, susceptible de regrouper denombreuses personnes le mardi 17 juin 2025, à Nogent ;VU la demande en date du 13 juin 2025, formée par le commandant de gendarmerie de la Haute-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et préve-nir les troubles à l'ordre public à l'occasion de la marche blanche à Nogent ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que ces obsèques revêtent un caractère sensible de par la médiatisation del'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoirenational est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024.
CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'action collective visant à perturber le bondéroulement de l'évènement; qu'ainsi des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre publicau cours de cet événement ne sont pas à exclure;
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté,CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seulssecteurs délimités à la commune de Nogent ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesconcernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; |CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture;que de même, une information spécifique sera apportée sur la commune de Nogent, informant que lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen de l'affichage du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition du Directeur du cabinet,ARRÊTEArticle 1°": La captation l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement départementalde gendarmerie nationale sont autorisées aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnessur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure)...Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants : |- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- zone incluant l'ensemble de la commune de Nogent
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mardi 17 juin 2025de 8h00 à 15h00.
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Article 5 : L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Marne, information sur le site internet de la préfecture, sur lesréseaux sociaux et affichage dans les communes concernées.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deHaute-Marne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Chaumont.
Chaumont, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégationLe Directeur de cabinet
Jo FORCHER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-06-00110 DU 16 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'aéronefstélépilotés sans personne à bordLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-14;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer NOR:IOMA2409657] du 29 avril 2024, relatifà la sécurisation de l'espace aérien par l'intégration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarquédans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autorisés ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; |VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité, notamment en matièrede sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT ainsi que, pour des impératifs de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titreexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des aéronefs sanséquipage a bord, sur la commune de Sarcey ;CONSIDERANT que ce rassemblement revét un caractére sensible de par la médiatisation de
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

l'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoirenational est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024.
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurisation de ce rassemblement, une interdiction de survol pardes aéronefs télépilotés sans personne à bord est nécessaire ;
SUR proposition du directeur de CabinetARRÊTEArticle 1° : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord sont interdits le17 juin 2025 sur la commune de Sarcey de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictéespour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, desauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et des aéronefs accréditéspar la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deHaute-Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et lemaire de la commune concernée est chargé ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis auProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcernées pour affichage en mairie. Chaumont, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur de Cabinet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

| |PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEARRÊTÉ N°52-2025-06-00114 du 16 juin 2025 autorisant la captation l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement dedépartemental de gendarmerie nationale
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, —VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAMen qualité de Préféte de la Haute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ; |VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :VU l'organisation des obsèques à très forte sensibilité médiatique, susceptible de regrouper denombreuses personnes le mardi 17 juin 2025, à Sarcey;VU la demande en date du 13 juin 2025, formée par le commandant de gendarmerie de la Haute-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et préve-nir les troubles à l'ordre public à l'occasion des obsèques à Sarcey;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves a l'ordre public ; que le3° du méme article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que ces obsèques revêtent un caractère sensible de par la médiatisation del'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoirenational est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024.
CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'action collective visant à perturber le bondéroulement de l'évènement; qu'ainsi des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre publicau cours de cet événement ne sont pas à exclure;
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté,CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seulssecteurs délimités à la commune Sarcey ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesconcernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture;que de même, une information spécifique sera apportée sur la commune de Sarcey, informant que lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen de l'affichage du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition du Directeur du cabinet,ARRÊTEArticle 1°': La captation l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement départementalde gendarmerie nationale sont autorisées aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnessur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants :- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- zone incluant l'ensemble de la commune de Sarcey
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mardi 17 juin 2025de 8h00 à 15h00.
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Article 5: L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Marne, information sur le site internet de la préfecture, sur lesréseaux sociaux et affichage dans les communes concernées.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deHaute-Marne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Chaumont.
Chaumont, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégationLe Directeur de cabinet
Johan PORCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un_ délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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|PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-06-00109 DU 16 JUIN 2025 portant autorisation du dispositif debrouillage anti-drone par la gendarmerie départementale, commune SarceyLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33_3-1 ;VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment son article L.213-2 + R.213-2 à R2135;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 15 juin 2025par la gendarmerie départementale de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;VU la déclaration de manifestation « marche blanche » transmise le 12 juin 2025 par la mairie deNogent;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
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commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement revêt un caractère sensible de par la médiatisation del'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte ot l'ensemble du territoirenational est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risqueréel d'action collective perturbateurs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie départementale apparaîtadaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi ;
SUR proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1° : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,la gendarmerie de la Haute-Marne est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans la'commune de Sarcey dans le respect de la compétence territoriale respective et conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée ;Article 2 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique d'environ 800m suivant pourle mardi 17 juin 2025 :- D146 entre Sarcey et Mandres-la-Côte
Article 3 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés;chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires des communes concernées pouraffichage en mairie.
Chaumont, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur de Cabinet,
D Johan PORCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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