VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-297
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-09-05-00001 - AP-2025-BSP-OP-73 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-09-05-00001
AP-2025-BSP-OP-73 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00001 - AP-2025-BSP-OP-73 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-73
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie du
Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre de l'opération de lutte contre les
rodéos urbains, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public et de prévenir d'éventuelles at-
teintes à la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés prévue à Puget-
sur-Argens les nuits de chaque vendredi au lendemain samedi de 22H00 à 02H00 et les nuits
de chaque samedi au lendemain dimanche de 22H00 à 02H00 à partir du 05 septembre 2025
et jusqu'au 30 novembre 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet
quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant qu'une recrudescence de rodéos urbains a été constatée sur la commune de
Puget-sur-Argens ; que des risques de troubles à l'ordre public peuvent survenir à l'occasion
d'un rodéo sur une zone exposée à la fréquentation du public durant le week-end ; que depuis
le début de l'année, les forces de sécurité intérieure sont intervenues à huit reprises pour des
faits de rodéos motorisés ; que les forces de sécurité intérieure ont constaté plusieurs faits
urbains, notamment sur le parking du centre commercial « Carrefour » de Puget-sur-Argens
ainsi que la voie de circulation voisine, regroupant fréquemment une trentaine de véhicules et
une centaine de personnes, notamment des jeunes avec des comportements dangereux,
vitesse et dérapages, risquant de percuter des spectateurs ; que le 30 août 2025 au soir, lors
d'un rodéo, un accident impliquant un scooter et une moto a fait un blessé ; que ce dernier a
nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers et une évacuation sur un centre hospitalier ;
que l'appui aérien permet un suivi opérationnel des véhicules en limitant la prise de risque de
la part des auteurs et des forces de l'ordre ; que l'appui aérien permet également une
localisation précise des lieux de stockage des véhicules utilisés et une identification des
auteurs d'infraction ; qu'au regard de la grande mobilité des protagonistes un élargissement
de la zone de survol est nécessaire pour assurer le bon déroulé de l'opération ; que la
captation et transmission d'images aériennes permettrait d'améliorer la coordination des
effectifs au sol ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des
comportements illégaux et dangereux sur la voie publique des conducteurs de véhicules
motorisés, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la
sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports
en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du
4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent
pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent
à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la
nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les
organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le
recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces
au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opération au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard
des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et sur le site internet de la préfecture ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var , est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains
prévue à Puget-sur-Argens ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras sur des drones de type :
- DJI MAVIC 3 T ;
- DJI Mavic 2 Enterprise Advanced ;
- DJI Matrice 300 optique Znmuse H20T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit pour les
nuits de chaque vendredi au lendemain samedi de 22H00 à 02H00 et les nuits de chaque
samedi au lendemain dimanche de 22H00 à 02H00 à partir du 05 septembre 2025 et jusqu'au
30 novembre 2025 inclus ;
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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