E".PRÉFÈTE Cabinet de la préfèteF , ° . ' . #ZE éL°|SE Direction des sécuritész ert # ° Æ e F 4 eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu-la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Anaelle GRECO,pharmacien titulaire, pour l'établissement PHARMACIE GRECO situé(e) 109 rue Aristide Briand 60870 VILLERS STPAUL, déposée le 13/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Anaelle GRECO, pharmacien titulaire de I'établissement PHARMACIE GRECO est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0163, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :4 caméras intérieures.
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le méme article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du titulaire Mme GRECO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2022/0163.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données 3 toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR _ (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEC. 2023Pour la préfète et par délégation,La d}'rectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ )
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PREFETE Cabinet de la préfète' . * r . #LD_bE ,LOISE Direction des sécuritésfDerté - . , e " eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémy TARAU,gérant, pour l'établissement LE KIOSQUE situé(e) 17 avenue de la république 60000 BEAUVAIS, déposée le13/09/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Rémy TARAU, gérant de l'établissement LE KIOSQUE est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0514, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :15 caméras dont 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images }La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0514.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le ' 5 DEC- 2823Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfète, e . Æ e #ZÈ!' OISE Direction des sécurités' ere F . LA ® A LÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé desécurité, pour l'établissement bancaire CMNE BEAUVAIS VOISINLIEU BANQUE CREDIT MUTUEL situé(e) 156 rue deParis 60000 BEAUVAIS, déposée le 04/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur le chargé de sécurité de I'établissement bancaire CMNE BEAUVAIS VOISINLIEU BANQUE CREDITMUTUEL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2016/0201, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le DAB sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée & 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et service sécurité réseaux,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2016/0201.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et en registrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale oy au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEC. 2023Pour la préfète et par délégation,La dirçctrice de cabinet,
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Œ.PRÉFÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE- Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsablesécurité , pour l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 33 rue Carnot 60000BEAUVAIS, déposée le 28/09/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur le responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2011/0093, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :8 caméras dont 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le DAB sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 175

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2011/0093.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux môis à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas-visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEE. 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
03 44 06 12 601 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 3/5

Œ'.PREFETE Cabinet de la préfèteLD'bEt'L OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suwants R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsablesécurité , pour l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 50 avenue Octave Butin60280 MARGNY LES COMPIEGNE, déposée le 28/09/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur le responsable sécurité de I'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au present arrêté à mettre en œuvreà l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0073, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :6 caméras dont 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. 'Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2011/0073.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la.maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d''un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEC. 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ î
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais

PREFETE Cabinet de la préfète, . e L . #BÔE ,'-O'SE Direction des sécuritéss0erté , ° e , eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrançoisBOUTAUD, directeur, pour l'établissement EHPAD LES MARAIS situé(e) 183 rue du 14 juillet 60280 MARGNY LESCOMPIEGNE, déposée le 16/11/2023 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur François BOUTAUD, directeur de l'établissement EHPAD LES MARAIS est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0617, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :5 caméras intérieures.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce_dispositif répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.'Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux.images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de I'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2014/0157.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jour.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrégistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : Sanctions.Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEC- 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,j//— /I
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préféteDE L'OISE Direction des sécurités1oerte = . , . # ®Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sylvain LESNE,gérant, pour I'établissement OCAZE situé(e) ZA des Potiers n°6 60000 GOINCOURT, déposée le 18/09/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur _ Sylvain LESNE, gérant de l'établissement OCAZE est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0018, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :13 caméras intérieures.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à 'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercér son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du gérant de I'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0018.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 601 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de |a verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEC' 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
@ ?Victoiré LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5

dPREFETE Cabinet de la préfète, e . ' à * Æ '?_bE :' OISE Direction des sécuritésfberté = . - . " »Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE— Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice decabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique CORDIER, mairede la commune de BRESLES 60510, déposée le 16/11/2023 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalitésd'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux etdépartementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;VU la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le09/06/2022 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Dominique CORDIER, maire de la commune de BRESLES 60510 'est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0001, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :57 caméras extérieures sur voies publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou trafic de stupéfiants, prévention etconstatation des infractions relatives aux abandons d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le'système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais del'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : unenouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé enpréfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents des services répertoriésà article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées parle même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement compétents. ¢La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par 'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du ConseilDépartemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de BRESLES 60510.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droitd'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2014/0001.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer; seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable dusystème ou de son exploitation. =Article S : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande demodification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre decaméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).Article 6 : Sanctions
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code dela sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé(e) ou'de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou auDirecteur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage.ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertésindividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès auximages.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devrontêtre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques desvéhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétencesrespectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en directpar un agent assermenté).Article 9 : cet arrêté remplace et abroge I'arrété préfectoral du 07/04/2022.13 DEC. 2023Beauvais, lePour la préfète et par délégation,Lä directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteZEt,LO'SE Direction des sécuritésFgalisé Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur StanislasBATHELEMY, maire de la commune de LONGUEIL SAINTE MARIE 60126, déposée le 09/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Stanislas BATHELEMY, maire de la commune de LONGUEIL SAINTE MARIE 60126 est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0257, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :29 caméras extérieures.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : 'sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention dutrafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune , conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2018/0257.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de|eur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la_verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 5 DEC- 2"23Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,)vl/——— Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5

PREFETE Cabinet de la préféte/ [ [] , P 4 e F?»E ,"°|SE Direction des sécurités1derté - . # e . .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine BIBAUT,maire de la commune de ANTHEUIL PORTES 60162, déposée le 15/11/2023 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Antoine BIBAUT, maire de la commune de ANTHEUIL PORTES 60162 est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0564, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :9 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté. -Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. 'Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune , conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2018/0564.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. -Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie -et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La diregtrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfète' L ° LA e A?_àE L'OISE Direction des sécuritést0erte V » , # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur NicolasBOHUON, gérant, pour l'établissement MAISON BOHUON SARL LOCLEROS situé(e) 30 place de l'hôtel de ville60110 MERU, déposée le 10/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Nicolas BOHUON, gérant de l'établissement MAISON BOHUON SARL LOCLEROS est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvreà l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0586, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras intérieures.
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0586.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Articie 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le '5 DEC 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,/
Victoire LANTREIBECQ 7
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E.PRÉFÈTE Cabinet de la préfète' e e 4 ° Là?_ÙE L'OISE Direction des sécurités1oerte Æ ° æ . , oÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Richard DIRIL,gerant, pour I'établissement LA VILLA VAL situé(e) 8 place Omer Vallon 60500 CHANTILLY, déposée le 19/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Richard DIRIL, gérant de l'établissement LA VILLA VAL est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0175, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :7 caméras dont 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de 'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le méme article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de I'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0175.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles[.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le '5 BEE. 2023Pour la préfète et par délégation,La diregtrice de cabinet,_-/':- TM~7Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5

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PRÉFÈTE | Cabinet de la préfèteDE LOISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE -Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann POPELIER,directeur , pour l'établissement CARS CHARLOT situé(e) 200 rue du pont des rets 60750 CHOISY AU BAC ,déposée le 25/09/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ; ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Yann POPELIER, directeur de l'établissement CARS CHARLOT est autorisé(e), pour une durée de cinqans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0397, un système devidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :12 caméras intérieures déployées dans les bus dont la liste figue en annexe de cet arrêté.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
L
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément a l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accés aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur , conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2022/0397.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l''intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d''un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral du 07/10/2022.1 5 DEC. 2023Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La digectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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Dossier vidéoprotection LES CARS CHARLOT 2022/0397liste des immatriculationsDL 829 XJ DL 202 XK 'DM 716 TRAA 484 AY AY 163 NV 'CP'920 HJ
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE LOISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann POPELIER,directeur , pour l'établissement RIO 4 RATP DEV interurbain Oise 4 situé(e) 4 rue Louis Armand 60800 CREPY ENVALOIS, déposée le 25/09/23 ; 'Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMODIF Monsieur Yann POPELIER, directeur de l'établissement RIO 4 RATP DEV interurbain Oise 4 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0398, unsystème de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :64 caméras intérieures déployées dans les bus dont la liste figure en annexe de cet arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur , conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2022/0398.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras —- changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation.et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral du 07/10/2022.15 DEC. 2023Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La directgce de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ .
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DM 669 TR DJ 603 ET DJ 952 EV GB 909 BRCD 052 RY DJ 910 ET GB 626 BR GB 939 BRCD 230 RX DJ 511 ET GB 667 BR GB 595 BSDJ 805 ND GB 436 BR DJ 674 EV GB 644 BSDJ 848 ND . DJ 467 ET DJ 371 ND GB 673 BSDJ 617 ND DJ 339 ET GB 722 BR eDJ 350 NR GB 495 BR GB 772 BR **DN 768 ZP GB 537 BR GB 832 BR **DJ 059 EW DJ 238 ET GB 872 BR **32 x 2 caméras = 64

PREFETE Cabinet de la préfète' e ° Æ e FDE LOISE Direction des sécuritésiberté # . , e æ eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE CREIL VALOIS - LA POSTE DIRECTIONEXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situé(e) 1 rue de Valois 60100 CREIL, déposée le 03/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE CREIL VALOIS - LA POSTEDIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable surdemande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0390, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :8 caméras dont 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le DAB.
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0390.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d''intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les. ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 5 ÜEC. 2023Pour la préféte et par délégation,La dîrec'çrice de cabinet,--,L/»—\?
Victoire LANTREIBECQ /
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PREFETE Cabinet de la préfèteol - [ ] F J FDE L'OISE Direction des sécuritésrDerté ' , s o s ®Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de-l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE LAMORLAYE situé(e) 20 rue du généralLeclerc 60260 LAMORLAYE, déposée le 03/11/23 ;VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de I'établissement LA POSTE LAMORLAYE estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2011/0324, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :3 caméras intérieures.
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0324.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 5 DEC. 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,= ,'/.,..._Ô —EVictoire LANTREIBECQ /
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PREFETE Cabinet de la préfète' e [ ] æ e ÆLD_bE !'ŒSE Direction des sécuritésl erte Æ ® Æ e - eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour I'établissement DIRECTION DE LA BRANCHE GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE situé(e) 14 rue Jacques Courtois 60820 BORAN SUR OISE, déposée le03/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHEGRAND PUBLIC ET NUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0320, un système devidéoprotection.
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Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :3 caméras intérieures.Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable.au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'acceés aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0320.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du système
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Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. 'Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). 15 DEC. 2023Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La diregtrice de cabinet,
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PREFETE Cabinet de la préfète' 1 4 e I d . rdDE L'OISE Direction des sécuritésI0€7E€ " ° e , eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suvivants, R. 223-1 et R.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHE GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE situé(e) 2 rue Guyemer 60190 ESTREES ST DENIS, déposée le 03/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHEGRAND PUBLIC ET NUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0321, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :4 caméras intérieures.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0321.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d''unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de|eur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEC' 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfète?ÙE L'OISE Direction des sécurités1 erte' - . - ® æ .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHE GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE situé(e) 76 rue du Préau 60530 ERCUIS, déposée le 03/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHEGRAND PUBLIC ET NUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0336, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras intérieures.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux -articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0336.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services s de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 15 DEC. 2023Pour la préfète et par délégation,La direcŸ/rice de cabinet,
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PREFETE Cabinet de la préféted . e F . V4DE L'OISE Direction des sécuritésIVETLE À , # s )gt Bureau de la sécurité intérieureraternité
Arrêté portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour I'établissement DIRECTION DE LA BRANCHE GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE situé(e) rue de I'église 60680 GRANDFRESNOY, déposée le 03/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHEGRAND PUBLIC.ET NUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0345, un système devidéoprotection.Le dispositif comporte confôrmément au dossier présenté :2 caméras intérieures.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 'Le système doit être conforme.aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l''objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable-lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0345.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). "
Beauvais, le 35 DEC' 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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E.PREFETE Cabinet de la préfète, ° L # / ÆEbE ,LOISE Direction des sécuritésl erte Æ ° # e ÆF °Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHE GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE - CHAMBLY PORTE DE L'OISE situé(e) Centre commercial les portes del'Oise 60230 CHAMBLY, déposée le 03/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement DIRECTION DE LA BRANCHEGRAND PUBLIC ET NUMERIQUE DE LA POSTE DE PICARDIE - CHAMBLY PORTE DE L'OISE est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0256, un système devidéoprotection.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :4 caméras intérieures.Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par-le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0256.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du système.
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Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d''unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
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PREFETE Cabinet de la préfète' . < - . ÆZE L'OISE Direction des sécuritésiberté p , 7 » .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, responsable service sûreté, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°22150 situé(e) 2 placeFranklin Roosevelt 60100 CREIL, déposée le 13/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°22150 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées âu présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0528, Un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — - Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2023/0528.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996sUsvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de _stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le ' 5 DEC 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préféte' . . F 4 e -?»E L'OISE Direction des sécuritesIerté - L d d Lj Æ [ ]Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, responsable service sûreté, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°22521 situé(e) 3 rueClaude Debussy 60300 SENLIS, déposée le 03/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°22521 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0596, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service juridique, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2023/0596.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -—03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 15 BEE. 2"23Pour la préfète et par délégation,La directÿ'ce de cabinet,p A "—'_/_î/ tVictoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfètes e ° r * r 4DE L'OISE Direction des sécurités1oerte # , # s.Byt Bureau de la sécurité intérieureraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, responsable service sûreté, pour I'établissement MONDIAL RELAY consigne n°22407 situé(e) ZAC de laGrérie 60170 RIBECOURT DRESLINCOURT, déposée le 26/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°22407est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0585, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celuvi-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2023/0585.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lès personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise, Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d''implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). 15 DEC. 2023Pour la préfète et par délégation,La directyice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfète' | J ° « L] -?_ÙE ,LOISE Direction des sécurités: erte # e Æ ° Æ °Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d''autorisation d''installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, responsable service sûreté, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°21751 situé(e) 4 rue desdroits de l'homme et du citoyen 60110 MERU, déposée le 10/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°21751 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0561, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le méme article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation'A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service juridique, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2023/0561.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes |es personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le '5 ÛEC, 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet," 4 n/
Victoire LANTREIBECQ
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de |'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, responsable service sûreté, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°21747 situé(e) 1 rue AbelMaroux 60600 BREUIL LE SEC, déposée le 13/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°21747 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0567, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2023/0567.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de |'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 15 DEC- 2023Pour la préfète et par délégation,La directri/ce de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfète' . e F . LA?_bEt,LQ'SE Direction des sécuritesEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, responsable service sûreté, pour I'établissement MONDIAL RELAY consigne n°21749 situé(e) 201 voied'activités EST 60420 MAIGNELAY MONTIGNY, déposée le 10/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23;Sur proposition de la directricè de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY consigne n°21749 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0562, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service juridique, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2023/0562.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douvanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 15 DEE- 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais

PREFETE Cabinet de la préfète?_bE ,LO'SE Direction des sécuritésiberte " o, #% " eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le'code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l''État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Karine LEMAIRE,gérante, pour l'établissement GAEC DE L'ESPERANCE situé(e) 1 chemin de Choisy la Victoire 60700 SAINT MARTINLONGUEAU, déposée le 24/07/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Karine LEMAIRE, gérante de l'établissement GAEC DE L'ESPERANCE est autorisé(e), pour une durée decina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous |e numéro 2023/0424, un système devidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0424.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d''un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215 '

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le '5 DEC. 2023Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,/
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5

l_.PRÉFÈTE | Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout des catégories AM et BE d'un établissement d'enseignement de laconduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé RL FORMATIONSsitué 27 Ter rue Gambetta 60440 Nanteuil le HaudouinLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de srgnature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral N° E 18 060 0013 O autorisant Monsieur RICARD Ludovic à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé RL FORMATIONS situé 27 Ter rue Gambetta 60440 Nanteuil le Haudouin ;Consnder_ant la demande présentée par Monsieur RICARD Ludovic en date du 20 septembre 2023relative à l'extension à la catégorie AM et à l'extension de la catégorie BE de son établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AM et BEArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services, '— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 11 janvier 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
équë à l'Éducation ReutiersGéraud FORGE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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| Direction départementaleL ;' des territoiresPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION EN VUE DE REALISER L'EXAMENPSYCHOTECHNIQUE PRÉVU DANS LE CADRE DU CONTRÔLEMÉDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
(Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à I'examen psychotechnique prévu dans le cadredu contrôle médical de l'aptitude à la conduite )DÉCLARANT ( personne morale ou personne physique ) :Nom ou dénomination sociale : Madame ACHOUR KarimaAdresse : 2 rue du 8 mai 145 60790 ValdampierreREPRÉSENTÉ PAR :Nom: ACHOURPrénom : KarimaQualité : ResponsableAdresse :2 rue du 8 mai 145 60790 ValdampierreADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EXPLOITES :î'on Coach Permis, 2 plaée de I'E—u—rcge 160149 Sant Crépin IbouvillersNOM ET NUMERO ADELI DES PSYCHOLOGUES INTERVENANTS :NOM PRENOM | ; N° ADELIACHOUR Karima 949326854 Ÿ- |
DATE DE RECEPTION DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE : 09 janvier 224Fait à Beauvais le 11 janvier 2024Le Délégué à l'Éducation Routière
Géraud FO
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Clermontde l'Oise
DECISION N°2024 - 001Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Vu la convention de direction commune du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu la note d'information du 18 décembre 2023 informant de la nomination de Monsieur ALARY en qualité dedirecteur délégué du Centre Hospitalier de Clermont de l'Oise
DECIDEArticle 1 - Délégation générale |En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Patrick DENIEL, Directeur des CentresHospitaliers, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine ALARY, Directeur Délégué du CentreHospitalier de Clermont de l'Oise, à l'effet de signer pour et au nom de Monsieur Patrick DENIEL, toutescorrespondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.Article 2 - Domaines exclus de la délégation générale de signatureLes actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Chef d'établissement, sauf en cas d'urgence avéréesoumise à son appréciation :Mesures d'ordre financier et économique- Contrats d'emprunts ;Mesures relatives à la gestion des personnelsDécisions relatives à l'élaboration des organigrammes ;- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ;
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Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, techniques, logistique ou médico-technique,Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical,l'encadrement supérieur ;[ Article 3 - Astreinte de directionMonsieur Antoine ALARY participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans le cadrede la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, une délégationpermanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre del'astreinte de direction.| Article 4 - Effet et publicitéLa présente délégation de signature abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle prend effet à la date de signature et prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique. AR i,
Fait a Clermont, le 2 Janvier 2024.Le Directeur,-Patrick DÉNIEAntoine ALARY
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de l'Oise
DÉCISION N°2024 - 003Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1 Janvier 2024,Considérant la nomination de Madame Audrey PRAGNON, le 15 Novembre 2022, en qualité d'Attachéd'Administration Hospitalière au poste de Responsable Qualité et Gestion des Risques au Centre Hospitalier deCLERMONT de l'OISE,DECIDE[Article 1 ]Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, délégation permanente est donnée a Madame AudreyPRAGNON, Responsable Qualité et Gestion des Risques chargée des relations usagers pour signer tous actes,courriers et décisions relevant de ses attributions et notamment celles mentionnées ci-dessous, à l'exceptiondes actes mentionnés à l'article 2.les relations avec les usagers, la transmission des dossiers médicaux, les réponses aux courriers deplaintes et réclamations, l'organisation de la CDU,le suivi de la certification HAS de l'établissement, les évaluations internes et externes, les audits,le suivi du plan d'amélioration de la qualité,la gestion de la base documentaire de l'établissement,la gestion des risques et des vigilances,la gestion des crises (Plan Blanc, Plan Bleu...),le Comité de Pilotage de la Démarche Qualité.
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| Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :> les conventions inter-établissements,> es contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation,
_Madame Audrey PRAGNON participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans lecadre de la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, unedélégation permanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dansle cadre de l'astreinte de direction.
| Article 3 - Astreinte de direction
_[ Article 5 - Effet et PublicitéCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Audrey PRAGNON.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 2 Janvier 2024.Le Directeur,<=Patrick DENIESpécimens de signature :
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Clermontde l'Oise
DÉCISION N°2024 - 005
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1 Janvier 2024,Considérant la nomination de Madame Corinne TENOR, le 1 Novembre 2019, au poste de Coordinatriceréférente des Soins au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, délégation est donnée à Madame Corinne TENOR, Coordinatriceréférente des Soins, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions pour l'organisationet le fonctionnement du service placé sous sa responsabilité et pour l'encadrement des personnels qui y sontaffectés.[Article 2 |Sont soumis à la signature du Directeur :> les conventions inter-établissements hormis les conventions de stage pour les stagiaires,> es contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle.l Article 3 — Astreinte de directionMadame Corinne TENOR participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans le cadrede la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, une délégation
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permanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut étre amenée à prendre dans le cadre del'astreinte de direction.
| Article 5 - Effet et publicitéCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Corinne TENOR.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de I'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimens de signature :Corinne TENOR Antoine ALARY1.
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Clermontde l'Oise
DÉCISION N°2024 - 009
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Considérant la nomination de Madame Hélène FOURNIVAL en date du 16 Janvier 2023 en qualité de Cadrede santé à la Direction des Soins au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE.
DECIDE[ Article 1 — Astreinte de directionMadame Héléne FOURNIVAL participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans lecadre de la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, unedélégation permanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dansle cadre de l'astreinte de direction.| Article 2 - Effet et publicité |Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Hélène FOURNIVAL.La présente délégation de signature prend effet à partir du 05 Janvier 2024. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
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La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 2 Janvier 2024.Le Directeur,
Patrick DENIEL
Spécimen de signature :Héléne FOURNIVAL
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Clermontde l'Oise
DÉCISION N°2024 - 007
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Vu l'arrêté du 07 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice Adjointe en charge des Finances des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de 'OISE,Vu l'arrêté du 24 Octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrine SALEM au poste de Directrice Adjointe en charge des Achats, de la Logistique et duBiomédical des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 27 Octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrine SALEM au poste de Directrice Adjointe en charge des Achats, de la Logistique et duBiomédical des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Judith JOAQUIM, le 1er Mars 2020, au poste de Responsable desFinances, des Achats et des Services Economiques au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Aline BOQUET, le 1er Décembre 2020, au poste d'Adjoint des cadresaux Finances, des Achats et des Services Economiques au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Noémie DEMARCY, le 4 janvier 2014, Ingénieur Hospitalier en qualitéde Responsable des Admissions et contrôleur de gestion au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE.
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DECIDEArticle 1 ]Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, Mesdames ERUDEL et SALEM, délégation de signaturepermanente est donnée à Madame Judith JOAQUIM, Responsable des Finances, des Achats et des ServicesEconomiques pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions et notamment cellesd'Ordonnateur suppléant, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2.| Article 2 - Responsabilité de la Direction des Finances |Sont soumis à la signature du Directeur Chef d'établissement les actes suivants sauf en cas d'absence oud'empêchement du directeur :> les décisions d'emprunts auprès d'établissements bancaires,> es acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux,> les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location en application de l'articleL6148-3,> es contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation,> les conventions inter-établissements> Les conventions, notamment celles concernant les centrales d'achat et les relations inter-établissements,> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et services au-dela d'un montant de dix mille euros HT (10 000 € HT),> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-dela d'unmontant de dix mille euros HT (10 000 € HT),
En cas d'empéchement de Madame Judith JOAQUIM, et en l'absence de Monsieur ALARY délégation estdonnée à Madame Noémie DEMARCY, Ingénieur Hospitalier, pour les actes, courriers et décisions relevant dela Direction des Finances et notamment celle de l'Ordonnateur au Centre Hospitalier de CLERMONT.Article 3 - Responsabilité de la Direction des AchatsDélégation est donnée à Madame Judith JOAQUIM, Attachée d'Administration Hospitalière, pour assurer lesmissions de la Direction des Achats, chargée de la politique d'achat, pour signer tous actes, courriers etdécisions relevant de ses attributions et notamment celles de comptable, économe principal à 'exception desactes mentionnés suivants :> Achats ponctuels dont l'objet n'est pas référencé dans un marché GHT ou propre au Centre Hospitalierde CLERMONT DE L'OISE, devis valant contrat dont la valeur totale est en dessous de huit mille euroshors taxes (8 000 € HT) avec l'obligation pour le délégataire de rendre compte sans délai de 'opérationréalisée à l'autorité délégante,N/Achats dont l'objet est référencé dans un marché GHT ou propre au Centre Hospitalier de CLERMONTDE L'OISE dont la valeur totale est en dessous de dix mille euros hors taxes (10 000 € HT) avecl'obligation pour le délégataire de rendre compte sans délai de 'opération réalisée à l'autorité délégante,> En cas de situation d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du code de la commandepublique (danger ponctuel imminent pour la santé publique, locaux ou installations qui présentent undanger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants) avec l'obligation pour le délégataire de rendrecompte sans délai à l'opération réalisée ou l'autorite délégante.
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En son absence, et en l'absence simultanée de Monsieur ALARY, cette autorisation spécifique est déléguée àMadame Aline BOQUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers dans les mêmes conditions.[ Article 4 - Astreinte de direction ÿMadame Judith JOAQUIM participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans le cadrede la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, une délégationpermanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut étre amenée à prendre dans le cadre del'astreinte de direction.
[ Article 5 - Effet et Publicité |Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Judith JOAQUIM.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait à Clermont, le 2 Janvier 2024.Le Directeur,
Patrick DÉNIEL
Spécimens de signature :Judith JOAQUIM Antoine ALARY Aline BOQUET
Noémie DEMARCY Sophie ERUDEL / Sabrina SALEM
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DÉCISION N°2024 - 002
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu les dispositions du Code des Marchés Publics,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Considérant la nomination de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, le 17 octobre 2011, en qualité dePharmacien,Considérant la nomination de Monsieur le Docteur Charles MARCUCCI, le 30 mars 2020, en qualité dePharmacien,Considérant la nomination de Madame le Docteur Suzel FIEVET, le 31 mai 2021, en qualité de Pharmacien.DECIDEArticle 1 |Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, dans le cadre de ses attributions en sa qualité de chef de servicede la Pharmacie, délégation de signature est accordée à Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY àl'effet de :» signer les bons de commande des produits ressortant du domaine pharmaceutique (médicaments,dispositifs stériles...),» signer les marchés sans formalités préalables dans la limite d'un montant fixé à 4 000 €,» signer les lettres informant les laboratoires, avec lesquels le CH de Clermont a conclu un marché, quele CH de Clermont a fait le choix de s'approvisionner auprès d'un autre laboratoire puisqu'ils n'étaientpas en mesure de fournir le produit demandé,» signer les conventions de mise en dépôt des dispositifs médico-implantables au bloc opératoire,Article 2Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY tiendra informée le directeur délégué, la Responsable desFinances, des Achats et des Services Economiques de I'évolution des dossiers relevant de cette délégation designature.
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| Article 3 BEn cas d'empéchement de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, délégation est donnée àMonsieur Charles MARCUCCI et à Madame Suzel FIEVET, Pharmaciens, pour la signature des bons decommande des produits du domaine pharmaceutique.| Article 4 — Effet et signature |Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame le Docteur MurielESTRADE-HENRY.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 2 Janvier 2024.Le Directeur,
pnPatrick DÉNIEL
Spécimens de signature :Muriel ESTRADE-HENRY Charles MARCUCCI\
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Clermontde l'Oise
DECISION N°2024 - 006
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Considérant la nomination de Madame Odile DELAUNEY, le 1# Mars 2016, en qualité d'Adjoint des CadresHospitaliers chargée du personnel médical au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, délégation permanente est donnée à Madame OdileDELAUNEY, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargée du personnel médical, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions, tous les documents suivants, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 :Les congés du personnel médical,Les bordereaux d'envoi,Les attestations,Les ordres de mission,La paie du personnel médical,La formation du personnel médical,Les tableaux de gardes,v v vV v vV Vv
Article 2Demeurent soumis à la signature du Directeur les actes suivants :> les conventions inter-établissements,> es contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation,> es décisions de nomination ou d'affectation des praticiens hospitaliers.
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| Article 3 - Astreinte de direction |Madame Odile DELAUNEY participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans le cadrede la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, une délégationpermanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre del'astreinte de direction.
_| Article 4 - Effet et publicitéCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Odile DELAUNEY.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 2 Janvier 2024.Le Directeur,æ
Spécimens de signature : Antoine ALARY
A Mo |
Odile DELAUNEY
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Clermontde l'Oise
DÉCISION N°2024 - 004
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Considérant la nomination de Madame Virginie ROBART, le 04 juin 2018, au poste d'Adjoint Administratif enqualité de Coordinatrice de la Gestion Administrative des Patients.Considérant la nomination de Madame Noémie DEMARCY, le 4 janvier 2014, Ingénieur Hospitalier en qualitéde Responsable des Admissions et contrôleur de gestion au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE.DECIDE| Article 1 JSur proposition de Monsieur Antoine ALARY, délégation permanente est donnée à Madame Virginie ROBART,Adjoint Administratif, à l'effet de signer dans le cadre de ses responsabilités les documents suivants :Courriers à destination des patients, des mutuelles et autres organismes,Etat civil.Article 2 |En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie ROBART, la délégation qui lui est confiée suivantlarticle 1 ci-dessus sera exercée par Madame Noémie DEMARCY, Ingénieur Hospitalier en qualité deResponsable des Admissions
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées aux Articles 1 et 2, et du directeur délégué ladélégation est confiée à l'Administrateur de garde.
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| Article 3- Effet et publicitéCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Virginie ROBART.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimens de signature :Virginie ROBART Noémie DEMARCY Antoine ALARY
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DÉCISION N°2024 - 008
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu la convention de direction commune du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1¢r Janvier 2024,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Lauren RIZET au poste de Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR-LE-GRAND et de CLERMONT de l'OISE,à compter du 1# janvier 2023,Considérant la nomination de Madame Zoé BAYARD, en qualité de Responsable des Ressources Humainesau Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE, à compter du 04 Septembre 2023,Considérant la nomination de Madame Angélique BORGES-LOPES, en qualité d'Adjoint des CadresHospitalier chargée du personnel non médical au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE, à compter du28 Septembre 2023,
DECIDE[Article 1 |Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY et Madame Lauren RIZET, délégation permanente est donnée àMadame Zoé BAYARD, Responsable des Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, tous documents d'engagement et de liquidation des dépenses et toutes correspondancesconcernant la gestion des ressources humaines du personnel non médical, en ce qui concerne :» Les recrutements,» Les éléments de carrière,» Les positions (détachements, disponibilités, mises à disposition, positions hors cadre, congésparentaux, gestion du temps de travail, absentéisme, congés légaux...),
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La rémunération et les éléments de paie,Les ordres de mission permanents ainsi que les frais de déplacements,La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement à l'ANFH),La cessation de fonction (ouverture des droits à pension, congés de fin d'activité, radiation desCadres),Les concours (publications, convocations),Les stages non rémunérés (conventions...),Les assignations,Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).
v v v vv v v v| Article 2 ]En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zoé BAYARD, la délégation qui lui est confiée suivantl'article 1 ci-dessus, sera prioritairement exercée par Monsieur Antoine ALARY, Directeur Adjoint et MadameLauren RIZET, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales secondairement par MadameAngélique BORGES-LOPES, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, référente du personnel nonmédical.| Article 3 - Effet et publicité |Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Zoé BAYARD.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressé,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 2 Janvier 2024.
Spécimens de signature :Zoé BAYARD Antoine ALARY Angélique BORGES-LOPESA Moy -LaurenRIZET
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