PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-213
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-11-22-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-1037 portant
modification des statuts de la communauté de communes de l'Île de
Noirmoutier (10 pages) Page 4
85-2024-11-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-946 portant
modification des statuts de la communauté de communes Vendée
Grand Littoral (8 pages) Page 15
85-2024-11-28-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-966 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion des
écoles du regroupement pédagogique intercommunal du marais (6
pages) Page 24
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-DCPATE-646 déclarant
d'utilité publique la deuxième phase du projet de requalification de la
zone d'activités du Chaintreau en quartier d'habitations, sur le territoire
de la commune de Mortagne sur Sèvre (4 pages) Page 31
85-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-647 déclarant
d'utilité publique la deuxième tranche du projet d'aménagement d'un
lotissement labellisé "écoquartier" sur le secteur de la Brosse, sur le
territoire de la commune de Saint Christophe du Ligneron (4 pages) Page 36
85-2024-11-27-00003 - Arrêté n° 2024-DCPATE-648 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 938 Ter
entre les communes de Fontenay le Comte et l'Ile d'Elle (4 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-97 portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l'emploi. (2 pages) Page 46
85-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-98 portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de Vendée. (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-11-06-00011 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2024-0003 (18 pages) Page 52
2
85-2024-10-07-00005 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0006 (10
pages) Page 71
85-2024-10-29-00002 - Convention de mise à disposition d'immeubles de
l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement
Site de l'île du Pilier, commune de Noirmoutier en l'Ile (12 pages) Page 82
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /
85-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 693 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription
archéologique. (4 pages) Page 95
85-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 694 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription
archéologique. (6 pages) Page 100
85-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 695 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription
archéologique. (6 pages) Page 107
85-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 696 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription
archéologique. (5 pages) Page 114
85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription
archéologique. (6 pages) Page 120
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2024-11-29-00001 - Barème AMBRE - Tarifs des départements de
Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée à compter du 1er janvier
2025 (10 pages) Page 127
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-22-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-1037 portant
modification des statuts de la communauté de
communes de l'Île de Noirmoutier
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-22-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-1037 portant modification
des statuts de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier 4
Er.PREFET ; Direction de la citoyennetén e et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-1037portant modification des statuts de la communauté de communesde I'lle de NoirmoutierLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 :Vu l'arrêté préfectoral n° 88-DAD/2-287 du 22 décembre 1988 modifié autorisant la création du districtde Ille de Noirmoutier ;Vu l'arrêté préfectoral n°019/SPS/04 du 9 février 2004 modifié portant transformation du district de IÎlede Noirmoutier en communauté de communes de l'Île de Noirmoutier ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021- -DRCTAJ-397 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de I'lle de Noirmoutier ;Vu la délibération n°2024_106_D_FCT du conseil communautaire de la communauté de communes delÎle de Noirmoutier en date du 11 juillet 2024, approuvant la modification des statuts de lacommunauté de communes, notamment l'actualisation de la rédaction de certains articles et I'ajout decompétences supplémentaires ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,approuvant la modification des statuts de la communauté de communes :Barbâtre 'En date du : 9 septembre 2024La Guérinière En date du : 9 septembre 2024
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de L'Épine en date du 17 septembre 2024 valantavis défavorable ;Vu l'absence de délibération de la commune de Noirmoutier-en-l'Île dans le délai de 3 mois à compterde la notification de la délibération de la communauté de communes, le 18 juillet 2024, valant ainsi avisfavorable ;
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes de l'Île de Noirmoutier sont réunies ;Considérant, conformément à l'article L.5214-16 du CGCT, qu'il convient d'actualiser la rédaction dudocument en regroupant les compétences au sein de deux blocs qui sont les « compétencesobligatoires » et les « compétences supplémentaires », afin de le conformer à la législation en vigueur ;Considérant le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, les communes membres ne s'y étant pasopposées dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeantl'état d'urgence sanitaire ;Considérant la nécessité de mettre à jour les intitulés et descriptifs des compétences obligatoiressuivantes pour correspondre aux évolutions réglementaires :- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs ;Considérant la nécessité de mettre à jour les intitulés et descriptifs des compétences supplémentairessuivantes pour correspondre aux évolutions réglementaires :- fourrière animale,- organisation de la mobilité,- communication électronique ;Considérant le choix d'ajouter les articles 7 et 8 concernant les ressources de la communauté decommunes et le trésorier, ainsi que les articles 9, 10 et 11, concernant la modification des statuts,l'adhésion ou le retrait d''une commune membre et la dissolution, pour améliorer la clarté dudocument ; ArrêteArticle 1 : Est autorisé le transfert des compétences supplémentaires listées ci-dessous :6° - création, aménagement et entretien des pistes cyclables en site propre, hors voirie,12° - énergies renouvelables,13° - projet alimentaire territorial,14° - agriculture et restauration sociale durable,18° - action sociale d'intérét communautaire.Le bloc des « compétences supplémentaires » de l'article 4 des statuts est modifié afin d'intégrer cescompétences.Article 2 : Les compétences suivantes, auparavant exercées par la communauté de communes au titredes compétences dites optionnelles, facultatives et supplémentaires intègrent les compétences ditesobligatoires :3° - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),6° - assainissement des eaux usées,7°-eau.L'actualisation du descriptif des compétences obligatoires au sein de l'article 4 est autorisée.Article 3: Est autorisée la mise à jour des intitulés et descriptifs des compétences obligatoiressuivantes :3° - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),4° - création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs.29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 4: Est autorisée la mise à jour des intitulés et descriptifs des compétences supplémentairessuivantes :4° - fourrière animale,5° - organisation de la mobilité,119 - communication électronique.Article 5 : Est autorisée la création des articles 7 à 11.Article 6 : Les nouveaux statuts de la Communauté de communes de ["île de Noirmoutier se substituentà ceux précédemment en vigueur.Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, le président de la communauté de communes de lÎle de Noirmoutieret les maires des communes qui en sont membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 NUV. 2024 Le préfet,bk,Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunäl Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ÎLE DE NOIRMOUTIERSTATUTSARTICLE 1 — APPELLATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESIl est formé entre les communes suivantes : BARBATRE, LA GUERINIERE, L' EPINE, NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, une Communauté de Communes qui prend la dénomination suivante :Communauté de Communes de l'Île de NoirmoutierARTICLE 2 — SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé rue de la Prée au Duc — 85330 NOIRMOUTIER-EN-L'ÎLE.ARTICLE 3 — DUREELa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 — COMPETENCESConformément aux dispositions de l'article L5214-16 du code general des collectivités territoriales, laCommunaute de Communes exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences ci-après : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismesans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111 -4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;3°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues al'article L. 211-7 du code de l'environnement4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àI'accueil et à l'habitat des gens du voyage5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du code général descollectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relativé à lamise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
Page 1 sur 5 b (' vGérard GAVORY
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des statuts de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier 9
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1°Le développement et la promotion du nautisme sur l'Île de NoirmoutierSoutien à l'organisation de manifestations nautiques et soutien aux associations de I'lle de Noirmoutierceuvrant dans ce domaine.Édification, entretien et gestion du batiment sis sur le domaine du Port de plaisance de l'Herbaudièreconcourant à l'animation et au développement de celui-ci. Ce bâtiment fait l'objet d'une amodiation.Acquisition, entretien et gestion du bateau « Martroger IIl ».2° Sécurité des populations et des biens face à la mer sur l'Île de NoirmoutierEn complément des compétences qu'elle exerce au titre de la compétence obligation en matière degestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations, et plus particulièrement en matièrede défense contre les inondations et contre la mer, la Communauté de Communes assume la gestioncourante du littoral et des ouvrages liés aux opérations de ré-ensablement des ouvrages et derechargement des plages, ainsi qu'en matière de :a) Chemins d'accès aux digues, rivage et calesLa Communauté de Communes a compétence pour créer et aménager les chemins d'accés auxouvrages de protection contre la mer. Elle entretient les chemins d'accès aux ouvrages de protectioncontre la mer qui sont de sa propriété.La Communauté de Communes a compétence pour étudier, réaliser et entretenir :+ Les escaliers et accès en milieu dunaire ou forestier. Elle les intègre dans les programmes dedéfense contre la mer et les réalise en collaboration avec I'Office national des Forêts.+ Lesaccès, cales de descente à la mer et cales, mais uniquement lorsque les cales de descenteset les cales sont incluses dans les ouvrages de défense contre la mer.b) Protection des cordons dunairesLa Communauté de Communes a compétence pour réaliser les travaux de protection, de restauration,de consolidation des cordons dunaires, seule en ce qui concerne les propriétés communautaires ou enconcertation avec l'Office National des Foréts pour les propriétés domaniales. Elle est habilitée à meneren concertation avec 'ONF les études concernant :+ L'étude et le suivi de la végétation,+ L'étude et les aménagements sur les parties non domaniales+ Les études sur la gestion intégrée des forêts.c) Observatoire du littoralLa Communauté de Communes est dotée d'un observatoire du littoral mis en place sur systèmed'information géographique (SIG). Elle a compétence pour :Réaliser et analyser les mesures d'évolution du littoral,Réaliser le suivi des ouvrages,Réaliser le suivi des opérations de rechargement en sable,Dresser les fiches d'entretien et de gestion des plages.+ + + o3° Lutte contre les nuisibles sur l'Île de Noirmoutier :La Communauté de Communes participe aux actions de démoustication, dératisation, lutte contre lesnuisibles et les espèces indésirables (ragondins, Baccharis...) ainsi qu'aux actions de lutte contre lachenille processionnaire du pin.4° Fourrière animale de l'Île de Noirmoutier :La Communauté de Communes est compétences pour la création et la gestion d'une fournière animale(hormis la capture des animaux).
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des statuts de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier 10
5° L'organisation de la mobilité au sens des dispositions de l'article L1231-1-1 du code des transports.6° Création. aménagement et entretien de pistes cyclables en site propre. hors voirie.7° Accompagnement et soutien aux études supérieures pour les étudiants de l'Île de NoirmoutierParticipation aux frais liés aux études supérieures suivies à I'extérieur de I'lle par les étudiants de lÎlede Noirmoutier.8° Organisation médicale du territoire de santé de I'lle de NoirmoutierCreation, entretien et gestion des sites composant la Maison de Santé Pluridisciplinaire.Participation à toute étude et tout projet de nature & accompagner l'organisation médicale du territoirede santé sur le territoire de l'Île de Noirmoutier.Accompagnement des étudiants en médecine, des stagiaires et des professionnels de santé.Attribution des aides pour l'installation ou le maintien de professionnels de santé, pour financer desstructures participant à la permanence des soins, pour la construction d'équipements sanitaires.9° Sécurité sur I'lle de NoirmoutierLa Communauté de Communes participe aux dépenses de fonctionnement du Service Départementald'Incendie et de Secours en lieu et place de ses communes membres.Soutien aux amicales des sapeurs-pompiers et à la section des jeunes sapeurs-pompiers, participationà l'équipement des jeunes sapeurs-pompiers et soutien aux actions portées par les Associations desauvetage en mer et de protection civile.Accompagnement, en lien avec le SDIS, des Sapeurs-Pompiers Volontaires dans leur engagement.10° Actions culturelles, musicales et sportives sur I'lle de NoirmoutierParticipation à l'organisation d'événements et de manifestions culturelles, musicales, et sportivesorganisées par des Associations et/ou des établissements scolaires.Organisation de l'éveil musical porté dans les écoles de l'Île de Noirmoutier, soutien aux actionsdéveloppées par les associations musicales et participation à l'acquisition d'instruments de musique parles associations musicales." 11° Communication électroniques sur I'ile de Noirmoutier :Etablissement et exploitation de réseaux de services locaux de communication électronique au sens etdans les conditions de I'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.12° Énergies renouvelables :Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d'électricitéphotovoltaique d'une puissance inférieure à 30 kWc et les installations de production d'électricitééolienne d'une puissance inférieure à 500 kW pour les besoins des équipements communautaires.13° Proiet alimentaire territorial :Elaboration d'un projet alimentaire territorial au sens de l'article L111-2-2 du code rural et de la pêchemaritime.Le projet alimentaire territoriale est élaboré de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'unterritoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'unsystème alimentaire territorial. Il participe à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre legaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus decircuits courts, en particulier relevant de la production biologique, ou dans le cadre d'une démarchecollective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6. Il favorise la résilienceéconomique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable etaccessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale. A l'initiative de I'Etat etde ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêtPage 3 sur 5
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des statuts de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier 11
économique et environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres acteurs duterritoire, ils sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés. Il s'appuie sur undiagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actionsopérationnelles visant la réalisation du projet. Il peut mobiliser des fonds publics et privés. Hs peuventégalement générer leurs propres ressources.14° Agriculture et restauration sociale durable :Agriculture : organisation de services pour l'accompagnement, le maintien et le développement desactivités primaire sur le territoire, dans un objectif de durabilité, la promotion desdites activités et leversement d'aide aux entreprises agricoles.Restauration sociale durable : organisation de service et d'actions de promotion pour l'accompagnementterritorial pour la mise en place d'une stratégie visant à favoriser la restauration durable dans lesétablissements de restauration collective.Organisation et de services pour la facilitation de la mise en relation des acteurs du territoireproducteurs, consommateurs, grand public.15° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.16°Politique du Iodement et du cadre de vie.17° Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels e_t sportifs d''intérêtcommunautaire et d'équipéments de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.18° Action sociale d'intérêt communautaire19° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.20° En complément de la compétence obligatoire qu''elle exerce en matiére d'assainissement, laCommunauté de Communes est également compétente :+ Pour la gestion, l'amélioration, l'extension et le fonctionnement d'une déposante des matièresde vidange,Le stockage et le traitement des boues des stations et la mise en œuvre d'un plan d'épandage,La création dans le cadre des stations, des bassins de stockage des eaux épurées destinées àêtre rejetées par irrigation des espaces agricoles et installer, à cet effet, les canalisations etpostes de refoulement nécessaires au transfert des eaux, en liaison avec l'association dedrainage et d'irrigation de I'lle de Noirmoutier, ;+ Lacréation dans le cadre des stations, des bassins de stockage des eaux épurées destinées àêtre rejetées par irrigation des espaces urbains et installer, à cet effet, les canalisations etpostes de refoulement nécessaires au transfert des eaux, en liaison avec toute autre structurede I'lle de Noirmoutier.ARTICLE 5 — LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire dont la composition estfixée conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6 — BUREAULe Bureau est composé conformément aux dispositions prévues —à l'article L5211-10 du code généraldes collectivités territoriales.
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ARTICLE 7 — RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L5214-23 du code généraldes collectivités territoriales. Elles comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du codegénéral des impéts, ainsi que celles mentionnées au V du méme article.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livreIl de la première partie du code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts ;11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.ARTICLE 8 — TRÉSORIERLe comptable de la Communauté de Communes est le trésorier établis au Centre des FinancesPubliques de Challans.ARTICLE 9 — MODIFICATION DES STATUTSLes statuts de la Communauté de Communes pourront être modifiés dans les conditions prévues auxarticles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 10 — ADHESION ET RETRAIT D'UNE COMMUNE MEMBREL'adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l'article L5211-18 du code généraldes collectivités territoriales.Le retrait d'une commune est régi par les dispositions des articles L5211-19 et 5214-26 du code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 11 — DISSOLUTIONLa Communauté de Communes est dissoute dans les conditions et les modalités prévues aux articlesL5214-28 et L5214-19 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 12 — ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEEn application de l'article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, la Communauté deCommunes peut adhérer à tout syndicat mixte par une simple délibération du Conseil communautaire.La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme par une simple délibération duConseil communautaire.
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la Vendée
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Arrêté n°2024-DCL-BICB-946 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral
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des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral 15
PREFET .DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-946portant modification des statuts de la communauté de communesVendée Grand LittoralLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 5211-17 ,Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communautéde communes Moutierrois Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de lacommunauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté decommunes Vendée Grand Littoral ;Vu l'arrété préfectoral n°2021-DRCTAJ-685 du 27 mars 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Vendée Grand Littoral ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 juillet 2024, approuvant la modification desstatuts de la communauté de communes portant sur le transfert de la compétence relative àl'organisation, la formation et l''éducation en matière de sécurité routière pour les élèves des cycles 2 et3 des écoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Angles endatedu 17 septembre 2024Avrillé endatedu — 12 septembre 2024Le Bernard en date du 22 août 2024Boissière-des-Landes (La) en date du 23 septembre 2024Champ-Saint-Père (Le) endatedu =— 29 août 2024Curzon endatedu 19 août 2024Le Givre endatedu — 10 septembre 2024Grosbreuil endatedu =— 9septembre 2024Jard-sur-Mer en date du 25 juillet 2024Jonchère (La) en date du 30 septembre 2024Longeville-sur-Mer endatedu — 23 septembre 2024Moutiers-les-Mauxfaits en date du 29 août 2024Poiroux endatedu — 16 septembre 2024Saint-Avaugourd-des-Landes endatedu =— 3septembre 202429 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Saint-Benoist-sur-Mer endatedu — 18 septembre 2024Saint-Cyr-en-Talmondais endatedu =— 26 août 2024Saint-Hilaire-la-Forêt endatedu =— 23 juillet 2024Saint-Vincent-sur-Graon en date du 23 septembre 2024Saint-Vincent-sur-Jard en date du 10 octobre 2024Talmont-Saint-Hilaire endatedu =— 23 septembre 2024Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire de lacommunauté de communes sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification de l'article 3 des statuts de la communauté de communes relatif.aux compétences, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté. L'item Il, en son point n° 9 relatif aux« actions culturelles, touristiques et sportives », est ainsi modifié et complété comme suit:« Organisation-Formation-Education en matière de sécurité routière pour les élèves des cycles 2 et 3 desécoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral ».Article 2 :Les nouveaux statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral se substituentà ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général desCollectivités Territoriales.Articlé 4 : Le sous-préfet des Sables-d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de laVendée, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 f Noyv 2024 Le préfet de la Vendée
Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée deI'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par I'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEEARRONDISSEMENT DES SABLES D'OLONNETERRITOIRE MOUTIERROIS TALMONDAISVu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour.Faitala Roche-sur-von le 2 6 NOV. 2024Vendée Grand LittoralLe préfet de la Vendée Talmont-Moutiers CommunautéGérard GAVORY STATUTSARTICLE 1 - ConstitutionVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République etnotamment ses articles 33 et 35 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1 et L.5211-41-3 ;Vu l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-96 du 29 mars 2016 autorisant le schéma départemental de coopérationintercommunal de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-102 du 5 avril 2016 portant projet de périmètre par fusion dela Communauté de Communes du Pays Moutierrois et du Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3 - 637 portant création de la Communauté de CommunesMoutierrois Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 - 627 approuvant les statuts de la Communauté de CommunesMoutierrois Talmondais ;Vu larrété préfectoral n°2017 - DRCTAJ/3 - 818 approuvant les statuts de la Communauté decommunes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en Communauté de communesVendée Grand LittoralVu l'arrêté préfectoral n°2019 - DRCTA)/3 - 359 portant modification des statuts de la communauté decommunes Vendée Grand littoral suite à la prise de compétence « Réseau des bibliothèques »Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/-553 portant établissement du nombre et répartition des siègesde conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes VendéeGrand Littoral lors du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020Vu l'arrêté préfectoral n°2019 - DRCTAJ/3 - 707 portant restitution par la communauté de communesVendée Grand littoral & ses communes membres de la compétences optionnelle « création ouaménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire » et modification des statutsVu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-667 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite à la prise de compétence « assainissement collectif » à compterdu 1°" janvier 2020, décidant du transfert de la compétence relative à la fibre à 'abonné et approuvantle projet de modification des statuts de la Communauté de communesVu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-129 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite au transfert de la compétence en matière de « Plan Locald'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-387 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »
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Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-685 du 24 décembre 2021 portant modification des statuts de |aCommunauté de communes suite à la prise de compétences supplémentaires « coordination et soutienaux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmetre de laCommunauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l'ensemble des écolesdu territoire, comprenant le transport » et « piste cyclables communautaires ».Vu larrété préfectoral n°2024-DCL-BICB-308 du 27 mars 2024 portant modification des statuts de laCommunauté de communes suite à la modification de 'article 2 des statuts de la Communauté decommunes relatif au siège social.La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, est constituée entre les communes d'ANGLES,AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE GIVRE,GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES MAUXFAITS,POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS,SAINT HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINTHILAIRE pour une durée illimitée.Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :VENDÉE GRAND LITTORAL" ARTICLE 2 — SiègeLe siège de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral est fixé au 5 rue de l'Hôtel de Viile,85440 TALMONT SAINT HILAIRE.Les bureaux annexes se trouvent dans la zone industrielle du Pâtis au 35 impasse du Luthier, 85440TALMONT SAINT HILAIRE et au 2, rue du Chemin de Fer, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS.
ARTICLE 3 - Compétences ; *La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral exerce de plein droit en lieu et place descommunes membres, les compétences suivantes :
| — LES COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1 : Aménagement de l'espace :e Aménagement de I'espace pour la conduite d''actions d'intérêt communautaire ;e Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur ;e Plan Local de l'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1.2 : Développement économique et tourisme :e ... Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;e« ... Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
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« — Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;* — Promotion touristique dont la création et gestion d'un office de tourisme.1.3 : Gens du Vovage :» — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3°-du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.4 : Déchets ménagers :e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1.5 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'artL 211-7 du Code de l'Environnement.1.6 : Eau sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.e FEau..7 : Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L, 2224-8, sans préjudice de l'articleTer de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communese _ Assainissement collectif et assainissement non collectif des eaux usées.II — LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1.1 : Politique du logement et du cadre de vie :« Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires.H.2 : Protection et mise en valeur de l'environnement :e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduited'actions d'intéréts communautaires.1.3 ; Equipements culturels et sportifs :e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs pour la conduited'actions d'intérêts communautaires.H.4 ! Action sociale :e Actions sociales pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires.H.5 ! Maisons de service au public :e Création etgestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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I1.6 : Aménagement numérique :e Communications électroniques d'intérét intercommunal : montée en débit et boucles locales (pointsd'intérêt général) :vla réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des pointsd'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux pointsde mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de 'ARCEPen date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'acces aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur 'ensemble du territoire à I'exception deszones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux,la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de 'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référencede France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version envigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés,le financement, seul ou concurremment avec d'autre financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par la Communauté de Communes et/ou par d'autresmaîtres d'ouvrage. _la réalisation et I'exploitation de réseaux de communica'tions_électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels queces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de I'acces aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibreoptique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;1.7 : Elaboration et suivi des politiques contractuelles entrant dans le champ de compétences del'intercommunalité11.8 : Construction, entretien et gestion d'équipements touristiques :
'
e Aménagement et entretien de la digue de Saint Benoist sur Mer ;e Aménagement et entretien de l'aire de pique-nique de Curzon ;e Aménagementet entretien du sentier de randonnée bordant le lac du Graon situé sur les communesde Champ Saint Père et Saint Vincent sur Graon.e Aménagement et entretien des pistes cyclables communautaire.11.9 : Actions culturelles, touristiques et sportives :e Actions d'animations culturelles ou de manifestations de rayonnement intercommunal ;e Animations sportives dans les écoles des communes suivantes : Angles, Champ Saint Père, Curzon,La Boissière des Landes, Moutiers les Mauxfaits, Saint Avaugourd des Landes et Saint Vincent surGraon ;« Organisation d'activités sportives en direction des centres de loisirs, des foyers de jeunes ;e Organisation de l'activité "piscine" à destination des élèves de cycle 2 des écoles du territoire,comprenant le transport ;e Coordination et soutien des activités sportives éducatives du programme communautaire, dans lepérimètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pourl'ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ;
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e Organisation - Formation - Education en matiére de sécurité routière pour les élèves des cycles 2 et3 des écoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral« — Réseau des bibliothèques :y « Création, animation, coordination, gestion et financement du réseau des bibliothèques etmédiathèques" Acquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l'accès à la cultureet son développement" Acquisition, entretien et maintenance des matériels et logiciels spécifiques au réseau desbibliothèques-médiathèques ;/ Lecture publique : politique du livre, convention avec les autorités en charge de la politiqueculturelle du livre »« Participation à la mise en place de manifestations répondant aux critères suivants (critèrescumulatifs) :/ Rayonnement intercommunal de là manifestation ou de I'animation (couvrant tout ou unepartie du territoire)," Aspect novateur ou événementiel de la manifestation ou de 'animation,v Renforcement de lidentité du territoire de la Communauté de Communes, la compétence necouvrant pas le soutien logistique pouvant étre apporté par les communes.H.10 : Emploi :e Gestion d'un Espace Emploi et toutes autres actions en faveur de l'emploi sur le territoire de laCommunauté de Communes ;e Actions en partenariat avec les Missions Locales et Pôle Emploi.11.11 : Ports de plaisance :e Création, aménagement, entretien et gestion des ports de plaisance.11.12 : Organisation de la mobilité
ARTICLE 4 - Fonctionnement -La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tous syndicats mixtes exerçant des actionscompatibles avec les compétences de la Communauté de communes, par délibération du conseilcommunautaire.
ARTICLE 5 — Comptable asiig_nataire-—Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Service de GestionComptable des Sables d'Olonne — Centre des Finances Publiques à Les Sables d'Olonne.
" ARTICLE 6 - AutresTous les autres points relatifs au conseil communautaire, au bureau et concernant le fonctionnementseront appliqués tel que prévu dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-28-00001
Arrêté N°2024-DCL-BICB-966 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal pour la gestion des écoles du
regroupement pédagogique intercommunal du
marais
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PREFET ; Direction de la citoyennetép VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-966. |portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion desEcoles du regroupement pédagogique intercommunal du marais
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,.Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral N°03 SPF 34 en date du 23 avril 2003 modifié portant autorisation de création duSyndicat Intercommunal pour la gestion des cantines du RPI du Marais ;Vu l'arrêté préfectoral N°2022-DCL-BICB-1031 en date du 22 septembre 2022 portant modification desstatuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des Ecoles (SIGE) du RPI du marais ;Vu la délibération DSIGE230921F du comité syndical en date du 21 septembre 2023 portantmodification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des Ecoles (SIGE) du RPI du Maraismodifiant la contribution de chaque commune membre en fonctionnement en répartissant la prise encharge à parts égales pour les 3 communes pour les enfants domiciliés hors RPI ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts du syndicat :
LIEZ en date du 16/07/24LE MAZEAU en date du 16/09/24SAINT-SIGISMOND en date du 27/09/24
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires dusyndicat sont réunies ;
ArrêteArticle 1: est autorisée la modification de l'article 6 des statuts fixant la contribution de chaquecommune membre constituant le syndicat intercommunal.Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la gestion des écoles du regroupementintercommunal du marais se substituent à ceux précédemment en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 4 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de .la Vendée, la présidente du syndicat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 8 NOV. 2024 Le Préfet,09 NNGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR |LA GESTION DES ECOLES DU RPI DU MARAIS
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral deSTATUTS ) | ce jour.
; Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 8 NOV. 2024. Le préfetTITRE I - COMPOSITION ET SIEGE ...æ\/Gérard GAVORYArticle 1En application des articles [..5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales. il est formé un syndicat qui prend la dénomination suivante : " SYNDICATINTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES ECOLES DU RPI n u MARAIS " (avec pourabréviation : S.I.G.E. DU RPI DU MARAIS)Ce syndicat est constitué par les communes de :LIEZ - 85420LE MAZEAU - 85420SAINT SIGISMOND - 85420
Article -2Le siège du syndicat est fixé à.la Mairie de Saint SigismondLe comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dansl'une des communes membres
TITRE II - OBJET'Article 3 :Le syndicat intercommunal a pour objet :- la gestion matérielle des écoles (acquisition des fournitures. acquisition.maintenance et entretien du matériel et mobilier dans les écoles)...- Gestion des crédits pédagogiques- la gestion des cantines du RPI Liez - Le Mazeau - St Sigismond- Organisation et financement des heures complémentaires mises en place dans lecadre des nouveaux rythmes scolaires- Lacréation et la gestion d'un accueil périscolaire avant et après les cours desécoles primaires du RPI : Liez — Le Mazeau — St Sigismond à compter du01/09/2018
Statut maj 2023-10 - 175
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- Gestion et administration des services. lies à l'organisation et la gestion desécoles à compter du 01709/2021 (accompagnement pédagogique scolaire.restauration scolaire. ménage dans les locaux communaux mis à disposition etsecrétariat)- Gestion et administration de l'organisation secondaire du transport scolaire pourles écoles du RPI Liez Le Mazeau St Sigismond à compter du 01 octobre 2022,TN [l décide toute modification éventuelle des statuts dans les conditions prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales.Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de sesmembres titulaires en exercice assistent à la séance., Si le quorum n'est pas atteint. une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de15 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit lenombre de membres présents ou représentés.
TITRE II — DUREE ET DISSOLUTION -MODIFICATION DES STATUTSArticle 4 :Le syndicat est constitué pour une durée illimitéeSa dissolution intervient dans les conditions fixées par les articles L 5212-33 à 34 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
TITRE IV - ADMINISTRATION DU SYNDICAT -FONCTIONNEMENTArticle 5Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués éluspar les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au seindu comité syndical par deux délégués titulaires et deux suppléants.Chaque délégué titulaire disposera d'une voix.Seuls les délégués titulaires sont habilités à voter le budget et l'ensemble desdécisions concernant les activités du Syndicat.Le Comité syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par leCode Général des Collectivités Territoriales.Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par le Président. soit sur demandedu Préfet. soit à la demande du tiers au moins des membres.Le Comité syndical est chargé d'administrer le syndicat. Il vote le budget etapprouve les comptes.Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président. d'un ouplusieurs vice--présidents et. éventuellement. d'un ou plusieurs membres. Le nombre de vice-
Statut maj 2023-10 - 273
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présidents est librement déterminé par | organe délibérant. sans que ce nombre puisse excéder 30%de 'eftectif de celui-ci. (Art. L.5211-10 du CGCT)
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 6 :La contribution de chaque commune membre s'établit comme suit :Article 6 : La contribution de chaque commune membre s'établit comme suit :
[P) EN FONCTIONNEMENT :Les communes du SIGE participeront à hauteur du nombre d'élèves domiciliés surleur territoire.Les élèves domiciliés hors RPI lorsque l'inscription dans l'une des écoles ne répondpas à un motif dérogatoire ou lorsque le maire de la commune de résidence a refusé de participerfinancièrement dès lors qu'il disposait de capacités d'accueil dans l'école de sa commune serontrépartis à parts égales pour les 3 communes. La répartition aura lieu en pourcentage avec leseffectifs inscrits à la date de la rentrée. Le responsable du SIGE trouvera un accord avec lescommunes extérieures au RPI soumises à l'obligation de participation aux dépenses defonctionnement pour les enfants concernés.
[[°) EN INVESTISSEMENT :Les contributions seront réparties entre les communes membres de la façon suivante :1/3 pour chaque commune
Article 7Les fonctions de Receveur Syndical seront assurées par un comptable du Trésordésigné par M. le Préfet. après avis du Trésorier-Payeur Général.
Article 8Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts. il sera fait application duCode Général des Collectivités Territoriales.
Statut ma; 2023-10 - 375
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des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion des écoles du regroupement pédagogique intercommunal du marais 30
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-27-00001
Arrêté n° 2024-DCPATE-646 déclarant d'utilité
publique la deuxième phase du projet de
requalification de la zone d'activités du
Chaintreau en quartier d'habitations, sur le
territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-27-00001 - Arrêté n°
2024-DCPATE-646 déclarant d'utilité publique la deuxième phase du projet de requalification de la zone d'activités du Chaintreau en
quartier d'habitations, sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre
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PREFET ; Direction de la Coordination, duDb LA VENDEE Pilotage, de l'Appui territorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 646déclarant d'utilité publique la deuxième phase du projet de requalification de la zoned'activités du Chaintreau en quartier d'habitations, sur le territoire de la commune deMortagne-sur-SèvreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 1, L. 110-1 aL. 122-7 et R. 111-1 à R. 122-7 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-143 du 23 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe, du 28 mai 2024 au 17 juin 2024, nécessaire à la procédure d'expropriation en vued'obtenir la maîtrise foncière pour la deuxième phase du projet de requalification de la zone d'activitésdu Chaintreau en quartier d'habitations sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre, etportant sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et I'enquéte parcellaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération du conseil municipat de la commune de Mortagne-sur-Sèvre du 16 mai 2023, validantle dossier d'enquête préalable à la' déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquéte parcellaire,autorisant l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée à saisir le Préfet afin qu'il prescrive lesenquêtes publiques nécessaires à la procédure d'expropriation, autorisant I'EPF de la Vendée à mener laprocédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière totale du secteur du quartier duChaintreau (phase 2) sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;Vu le dossier d'enquéte d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de I'enquéte d'utilité publique a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Mortagne-sur-Sévre du 30 avril 2024 au 17 juin 2024 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et La Vendée Agricole le 17 mai 2024,et rappelé par une seconde insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et La VendéeAgricole le 31 mai 2024 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique resté déposé avec un registre,pendant 21 jours consécutifs, du 28 mai 2024 au 17 juin 2024 inclus, en mairie de Mortagne-sur-Sèvre ;Vu le registre d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 16 juillet 2024 ainsi que son avisfavorable à la déclaration d'utilité publique de la deuxième phase du projet de requalification de lazone d'activités du Chaintreau en quartier d'habitations sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;Vu les réponses apportées par I'EPF de la Vendée dans son mémoire en réponse du 1% juillet 2024,concernant notamment la nécessité du projet et la recherche d'alternative, les aspects socio-économiques du projet dont les conséquences sociales pour les entreprises actuellement présentes surla zone d'activités, les conséquences pour les associations présentes, la présence d'un cénotaphe, lesnuisances générées sur les futures habitations par le centre commercial voisin et par l'éventuelleréouverture de la voie ferrée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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quartier d'habitations, sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre
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Vu la correspondance du directeur général de l'EPF de la Vendée du 5 novembre 2024 souhaitant lapoursuite de la procédure afin de déclarer d'utilité publique le présent projet en vue de procéder à lamaîtrise foncière nécessaire à sa réalisation ;Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Bocage Vendéen, élaboré par le Syndicat mixte duPays du Bocage Vendéen et rendu exécutoire le 22 juillet 2017, et notamment son objectif d'organiser lamixité sociale et générationnelle, grâce particulièrement à la construction de logements neufs àl'emplacement des friches urbaines ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Pays deMortagne, approuvé le 3 juillet 2019 et modifié le 9 novembre 2022, et notamment les secteurs définisen Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) à vocation essentiellement résidentielle,ainsi que l'objectif de production de logements pour la commune de Mortagne-sur-Sèvre défini par leProjet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 'Vu le zonage pour la programmation de l'offre nouvelle de logement social en Pays de la Loire, élaborépar la DREAL des Pays de la Loire pour la période 2025/2027, et validé en octobre 2024 par le comitérégional de l'habitat et de l''hébergement et le comité de l'administration régionale ;Considérant que le projet de requalification de la zone d'activités du Chaintreau en quartierd'habitations est concerné par un des secteurs définis, par le PLUi de la communauté de communes duPays de Mortagne, en OAP à vocation essentiellement résidentielle ;
xConsidérant que le présent projet participe à l'atteinte des objectifs fixés par les documentsd'urbanisme susvisés, notamment en termes d'accroissement de la mixité sociale et de réponse aubesoin en logements sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;Considérant que l'inscription de la commune de Mortagne-sur-Sèvre en zone dite « PDL2 » dans lezonage pour la programmation de I'offre nouvelle de logement social en Pays de la Loire, démontre unetension sur le marché locatif à vocation sociale ;Considérant que le présent projet, visant à requalifier une zone d'activités constituée de. frichesindustrielles ou d'entreprises dont la situation à proximité d'habitations n'est plus adaptée, limite laconsommation d'espaces naturels ou agricoles ;Considérant que le présent projet, situé à proximité des services et commerces du centre bourg deMortagne-sur-Sèvre, permet de limiter les distances de déplacement, de favoriser les mobilités douceset donc de contribuer à la réduction de I'empreinte carbone ;Considérant, au vu de l'article L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement, que le présent projetn'est pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement, au'vu de sa nature, sadimension et sa localisation, et qu'il ne fait donc pas l'objet d'une-évaluation environnementale ;Considérant que la zone dont des polluants ont été identifiés dans le sol, ne sera pas destinée à desespaces d'habitations, mais à des espaces paysagés ou des voiries, après recouvrement d'une épaissecouche de terre végétale ou d'enrobé ;Considérant que la deuxième phase du projet de requalification de la zone d'activités du Chaintreau enquartier d'habitations sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre présente Un caractère d'utilité publique ;ArrêteArticle 1 :Est déclarée d'utilité publique la deuxième phase du projet de requalification de la zone d'activités duChaintreau en quartier d'habitations sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre, dont le périmètre estmatérialisé par un trait rouge sur le plan général des travaux annexé au présent arrêté.Article 2 :L'EPF de la Vendée est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeublesnécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 :L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.2/3
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quartier d'habitations, sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre
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Ce délai pourra être prorogé une fois dans les conditions prévues à l'article L. 121-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique. L'éventuelle demande de prorogation sera adressée parl''Établissement Public Foncier de la Vendée au préfet de la Vendée, au minimum 2 mois avantl'expiration de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique initiale.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Mortagne-sur-Sèvre. Il sera justifié deI'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette —- 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse https://www.telerecours.fr.Article S :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, l'Établissement Public Foncier de la Vendée et lemaire de Mortagne-sur-Sèvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 WOV. 2024 L
la secrétaire gé Préfecturede la VenleeNadia SEGHIER
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quartier d'habitations, sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre
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quartier d'habitations, sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre
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l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
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Arrêté n° 2024-DCPATE-647 déclarant d'utilité
publique la deuxième tranche du projet
d'aménagement d'un lotissement labellisé
"écoquartier" sur le secteur de la Brosse, sur le
territoire de la commune de Saint Christophe du
Ligneron
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2024-DCPATE-647 déclarant d'utilité publique la deuxième tranche du projet d'aménagement d'un lotissement labellisé "écoquartier"
sur le secteur de la Brosse, sur le territoire de la commune de Saint Christophe du Ligneron
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PREFET ; Direction de la Coordination, duËE,;'LA VENDEE Pilotage, de l'Appui territorialBgalié et de l'Environnement
Arrêté N°2024-DCPATE- 647déclarant d'utilité publique la deuxième tranche du projet d'aménagement d'unlotissement labellisé « écoquartier » sur le secteur de la Brosse, sur le territoire de lacommune de Saint-Christophe-du-LigneronLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 1, L. 110-1 àL. 122-7 et R. 111-1 à R. 122-7 ; .Vu l'arrêté du préfet de la Région Pays de la Loire du 20 juillet 2021, portant décision d'examen au caspar cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, et dispensant d'étude d'impactl'aménagement du lotissement écoquartier «la Brosse» sur la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-389 du 19 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe, du 26 août 2024 2024 au 11 septembre 2024, nécessaire à la procédured'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière pour la deuxième tranche du projetd'aménagement d'un lotissement labellisé « écoquartier » sur le secteur de la Brosse, sur le territoire dela commune de Saint-Christophe-du-Ligneron, et portant sur l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique et sur l'enquête parcellaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron du11 décembre 2023, validant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et ledossier d'enquéte parcellaire, autorisant l'établissement publlc foncier (EPF) de la Vendée à saisir lePréfet afin qu'il prescrlve les enquêtes publiques nécessaires à la procédure d'expropriation, autorisantl'EPF de la Vendée à mener la procédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière totale dela tranche 2 du secteur du quartier de la Brosse sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron ;Vu le dossier d'enquête d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les pièces constatant qu''un avis annonçant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron du 12 août 2024 au 11septembre 2024 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et Le Courrier Vendéen le 15 août2024, et rappelé par une seconde insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et LeCourrier Vendéen le 29 août 2024 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique resté déposé avec un registre,pendant 17 jours consécutifs, du 26 août 2024 au 11 septembre 2024 inclus, en mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron ;Vu le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr
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2024-DCPATE-647 déclarant d'utilité publique la deuxième tranche du projet d'aménagement d'un lotissement labellisé "écoquartier"
sur le secteur de la Brosse, sur le territoire de la commune de Saint Christophe du Ligneron
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Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 9 octobre 2024 ainsi que sonavis favorable à la déclaration d'utilité publique de la deuxième tranche du projet d'aménagement d'unlotissement labellisé « écoquartier » sur le secteur de la Brosse, sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron ;Vu la correspondance du directeur général de l'EPF de la Vendée du 4 novembre 2024 souhaitant lapoursuite de la procédure afin de déclarer d'utilité publique le présent projet en vue de procéder à lamaîtrise foncière nécessaire à sa réalisation ;Vu le schéma de cohérence territoriale du Nord-Ouest Vendée approuvé par le Syndicat mixte MaraisBocage Océan le 18 décembre 2019 et rendu exécutoire le 31 mars 2021, et notamment ses objectifs àl''échelle de la communauté de communes Challans Gois Communauté en termes de production delogements, de consommation d'espace pour le résidentiel, et de production de logements sociaux ouen accession sociale ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron approuvé le 18juillet 2011 et modifié le 14 septembre 2017 et le 25 juin 2020, et notamment les secteurs définis enOrientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) a vocation habitat ;Vu le plan local de I'habitat de la communauté de communes Challans Gois Communauté approuvé le31 janvier 2020, et notamment son objectif de production de logements fixé sur la période 2020-2025pour la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron ;Considérant que I'aménagement du secteur de la Brosse est concerné par un des secteurs définis, par lePLU de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron, en OAP à vocation habitat ;Considérant que le présent projet participe à I'atteinte des objectifs fixés par les documentsd'urbanisme susvisés, notamment en termes d'accroissement de la mixité sociale et de réponse aubesoin en logements sur la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron ;Considérant que le présent projet, visant à urbaniser une des dernières « dents creuses » du centre-bourg de Saint-Christophe-du-Ligneron, limite la consommation d'espaces naturels ou agricoles ;Considérant que le présent projet, situé à proximité des services et commerces du centre bourg deSaint-Christophe-du-Ligneron, permet de limiter les. distances de déplacement, de favoriser lesmobilités douces et donc de contribuer à la réduction de I'empreinte carbone ;Considérant, au vu de l'arrété du préfet de la Région Pays de la Loire du 20 juillet 2021 susvisé, que leprésent projet n'est pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santéhumaine, au vu de sa nature, sa dimension et sa localisation, et qu'il ne fait donc pas l'objet d'uneévaluation environnementale ;Considérant que la zone humide identifiée sur le site sera préservée, que la mare associée à celle-ci seraconservée, et que le maillage bocager présent sur le site sera préservé voire renforcé ;Considérant que la deuxième tranche du 'projet d'aménagement d'un lotissement labellisé« écoquartier » sur le secteur de la Brosse, sur la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron, présenteun caractère d'utilité publique ; ArrêteArticle 1 :Est déclarée d'utilité publique la deuxième tranche du projet d'aménagement d'un lotissement labellisé« écoquartier » sur le secteur de la Brosse, sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron, dont le périmètre est matérialisé par un trait rouge sur le plan général des travaux annexé auprésent arrêté.Articlç 2 :L'EPF de la Vendée est autorisé à acquérir, soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeublesnécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 :L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du présent arrêté.2/3
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Ce délai pourra être prorogé une fois dans les conditions prévues & l'article L. 121-5 du code de. l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'éventuelle demande de prorogation sera adressée parl'EPF de la Vendée au préfet de la Vendée, au minimum 2 mois avant l'expiration de la durée de validitéde la déclaration d'utilité publique initiale.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron. Il serajustifié de I'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, I'Etablissement Public Foncier de la Vendée et lemaire de Saint-Christophe-du-Ligneron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 NBV 2026
Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-27-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-647 déclarant d'utilité publique la deuxième tranche du projet d'aménagement d'un lotissement labellisé "écoquartier"
sur le secteur de la Brosse, sur le territoire de la commune de Saint Christophe du Ligneron
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l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
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Arrêté n° 2024-DCPATE-648 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études préalables
à l'aménagement de la RD 938 Ter entre les
communes de Fontenay le Comte et l'Ile d'Elle
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-27-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-648 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 938 Ter entre les communes de Fontenay le Comte et l'Ile d'Elle
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PREFET ; Direction de la Coordination, duE_ÙE}A VENDEE Pilotage, de l'Appui Territorialel et de l'EnvironnementArrêté N°2024-DCPATE- 648autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer desétudes préalables à 'aménagement de la RD 938 Ter entre les communes deFontenay-le-Comte et l'Île d'ElleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl''exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BENV-428 du 6 avril 2022 autorisant la pénétration et l'occupationtemporaire dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études concernantl'aménagement de la RD938T entre Fontenay-le-Comte et I'lle-d'Elle ;Vu la demande formulée par le Conseil départemental de la Vendée reçue le 8 novembre 2024 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BENV-428 précité est caduc ;Considérant que le projet d'aménagement de la RD 938 Ter entre Fontenay-le-Comte et l'Ile-d'Ellenécessite des études au niveau de la zone concernée, que ces études doivent se poursuivre, et qu'il estnécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur la zone d'études comprisesur le territoire des communes de Fontenay-le Comte, Auchay-sur-Vendée, Doix-les-Fontaines, LesVelluire-sur-Vendée, Montreuil, Le Gué-de-Velluire, Vix et I'lle d'Elle ;ArrêteArticle 1 :Les agents des services du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétésdOment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire des communes deFontenay-le Comte, Auchay-sur-Vendée, Doix-les-Fontaines, Les Velluire-sur-Vendée, Montreuil, Le Gué-de-Velluire, Vix et l'Île d'Elle.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-27-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-648 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 938 Ter entre les communes de Fontenay le Comte et l'Ile d'Elle
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A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé et dont lepérimètre d'études correspond à la zone entourée d'un trait discontinu rouge, pour y effectuer desrelevés de l'occupation du sol, des photographies, des inventaires écologiques (faune, flore, zoneshumides), des sondages pédologiques, des études géotechniques, des levés topographiques, desmesures de bruit et de qualité de l'air.Ces travaux devront être terminés dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les maires des communes mentionnées à l'article 1 sont invités à prêter aide et assistance aux agents oupersonnes déléguées effectuant ces études.lIs prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence du maire, durant 2mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article S :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l''évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-27-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-648 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 938 Ter entre les communes de Fontenay le Comte et l'Ile d'Elle
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Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette —44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du Conseil départemental de laVendée, les maires de Fontenay-le Comte, Auchay-sur-Vendée, Doix-les-Fontaines, Les Velluire-sur-Vendée, Montreuil, Le Gué-de-Velluire, Vix et I'lle d'Elle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 NOV. 2024 Pour le prgfet,la secrétaire gedelaVPréfecture\déeNadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-27-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-648 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 938 Ter entre les communes de Fontenay le Comte et l'Ile d'Elle
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AVEANpjdd RD 938T: Aménagement entre Fontenay-le-Comte et L'Ile d'Elle DN 165 HOWES, e SHERPYyrememery | Localisation de la zone d'étude: Communes concernees- 5 T A AN;/' \,\fi\/' 7, /Ë-Êëämäïÿäflÿ
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-27-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-648 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 938 Ter entre les communes de Fontenay le Comte et l'Ile d'Elle
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-18-00007
Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-97 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral
n°2024-DDETS-97 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi. 46
E N Direction départementaleÈIÈELFE'\-IENDÉE de I'emploi, du travail| et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-DDETS-97 portant composition et répartition des voix ausein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-22 à R. 5311-25, etR. 5311-38,Arrête :Article 1°"Le comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-six membresrépartis de la façon suivante :1° Quatre représentants de I'Etat disposant au total de 14 voix, à savoir :a) Un représentant de la-Direction Départementale de I'Emploi du Travail et desSolidarités de Vendée disposant de 4 voix,b) Un représentant de la Préfecture disposant de 4 voix,c) Un représentant de I'Agence Régionale de Santé disposant de 3 voix,d) Un représentant de la Direction des Services Departementaux de l'EducationNationale disposant de 3 voix ;2° Quatre représentants de la région des Pays-de-la-Loire, disposant chacun d'une voix,soit un total de 4 voix pour cette collectivité ;3° Quatre représentants du département de Vendée, disposant d'un total de 7 voix ;4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposantchacun de 1 voix, soit un total de 3 voix ;5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total 7 voix, ainsi réparties :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),disposant de 2 voix ;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2voix ;c) Un representant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),disposant de 1 voix ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral
n°2024-DDETS-97 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi. 47
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),- disposant de 1 voix ;5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, ainsi réparties :a) Un représentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), disposant de 4VOIX ;b) Un représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),disposant de 2 voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1voix ;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel, à savoir :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire(UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA);c) Un représentant de la Fédération des Entreprises du spectacle vivant, de lamusique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC).Article 2Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et la secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 18 NOV, 2024
Le Préfet
MM
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n°2024-DDETS-97 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi. 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-18-00008
Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-98 portant
définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département de
Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
n°2024-DDETS-98 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Vendée. 49
E. Direction départementalePREFET . de I'emploi travailDE LA VENDEE e l'emploi, du travaet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-98 portant définition des limites géographiques des.comités locaux pour l'emploi du département de Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.41-2;Vu le code du tr_avail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire et leprésident du conseil départemental de Vendée
Arrête :
Article 1°"Il est institué quatre comités locaux pour l'emploi dans le département de la Vendéequi s'appuient sur le périmètre des territoires. Emploi, Formation et OrientationProfessionnelles (EFOP), en respectant les découpages des Établissements Publics deCoopération Intercommunale (EPCI). -Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques descing EPCI suivants: Communauté d'Agglomération de Terres de Montaigu,Communauté de Communes du Pays des Herbiers, Communauté de Communes duPays de Mortagne, Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent — Les Essarts,Communauté de Communes du Pays de Pouzauges. |Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques deI'lle d'Yeu et des six EPCI suivants: Communauté de Communes Challans Gois,Communauté de Communes Océan Marais de Monts, Communauté de Communes del'Île de Noirmoutier, Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Communauté d'Agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, Communautéde Communes de Vendée Grand Littoral.Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques desquatre EPCI suivants: Communauté d'Agglomération de La Roche-sur-YonAgglomération, Communauté de Communes du Pays des Achards, Communauté deCommunes Vie et Boulogne, Communauté de Communes du Pays de Chantonnay.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
n°2024-DDETS-98 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Vendée. 50
Le quatrieme comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques desquatre EPCI suivants : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, Communautéde Communes de Vendée Sèvre Autise, Communauté de Communes du Pays deFontenay-Vendée, Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.
Article 2Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et la secrétaire gé-nérale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ! 8 NGV; 2024Le Préfet
CtnGérard GAVORY .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
n°2024-DDETS-98 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Vendée. 51
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-11-06-00011
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 085-2024-0003
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-06-00011 - Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 085-2024-0003 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085 - 2024 - 0003
06/11/2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur Départemental des FinancesPubliques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant envertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI -1017 du 04 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,2°- La Préfecture de la Vendée, représentée par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du départementde la Vendée dont les bureaux sont situés 29 rue DELILLE à La Roche sur Yon, ci-après dénommél'utilisateur, d'autre part,sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé 29 rue Delille à La Roche sur Yon.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le réglement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-06-00011 - Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 085-2024-0003 53
CONVENTIONArticle 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour l'exercice de ses missions de service public, une partie de l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis 29 rue Delille à La Roche sur Yon Cedex 9 d'une superficietotale de 2 002 m* cadastré AN n°317, tel qu'il figure en Annexe n° 1, délimité par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111736/192430/36Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111736/192430/30L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en Annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention comprennent l'ensemble des surfaces de la tour JeanMoulin à l'exception de celles occupées par l'ONACVG et le SIAO figurant sur les plans annexéset délimitées par un liseré de couleur rouge figurant en Annexe n° 3.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/07/2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0003 54
Article 4État des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 4 604,91 m°.- Surface utile brute (SUB) : 4 459,97 m°.Au 1" janvier 2020, 171 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m' SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 26,08 m° parrésident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0003 55
Article 8Responsabilité1.' utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0003 56
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémasApluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 108 € / m?SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, 1l vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0003 57
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30/06/2029.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
Ge
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Préfet chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeW Le responsable du Service local du Domaine
_ Pascal COUTURIERGWA A \/0&}/ Inspecteur des Finances publiques
Note de service DIF n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : ANFeuille : 000 AN 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 24/04/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE À
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDÉECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptoc.850.la-roche-sur-von@dafip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6172700—\\Calvaire \y \\ \\\
Prefecture
6172500
\ Henri IV
1361500
6172700
6172600
11361400 1361500
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Annexe 2
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REPUBLIQUEFRANÇAISELybsrtéÉtvalitéFraternité
Rèsiement de répartition des charges liées à l'occuvation des immeublesdu 29 rue Delille à La Roche sur Yon_
L'installation de l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre de la Vendée(ONCVG) dans la Tour Jean Moulin en octobre 2020, la création du Secrétariat Général CommunDépartemental (SGCD), I'intégration du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) en 2021ainsi que le Service territorial de l'architecture et du patrimoine nécessitent de modifier l'avenant du1" avril 2011 à la convention du 11 mars 2010 relative à la répartition des charges liéesl'occupation des immeubles du 29 rue Delille à La Roche sur Yon.
Il est convenu de ce qui suit
Article 1 - La répartition des locaux entre les parties est fixée conformément à l'état figurant auprésent règlement, annexe 1.Article 2: L'annexe 2 définit les conditions de 'partage des dépenses de fonctionnementcommunes : eau, chauffage, électricité et travaux y afférents selon des clés de répartition appliquéesà l'ensemble des locaux.
Article 3 : Les dépenses relatives aux contrats de nettoyage des locaux sont prises en charge par := la Préfecture/SGCD pour 94,8 %- l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre de la Vendée pour 1,61 %- le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation pour 1,16 %.- le Service territorial de l'architecture et du patrimeine pour 2,43 %
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Article 4: Les dépenses de consommables d'hygiène sont réparties en fonction du nombre d'agentssoit :- 90,95 % pour la Préfecture/SGCD (171 agents : 101 pour la Préfecture et 70 pour le SGCD)- 1,60 % pour l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre de la Vendée(3 agents)- 3,20 % pour le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (6 agents)- 4,25 % pour le Service territorial de l'architecture et du patrimoine (8 agents)Article 5: Les dépenses de téléphonie sont réparties en fonction du nombre d'agents en ayantl'usage soit :- 95,53 % pour la Préfecture/SGCD (171 agents : 101 pour la Préfecture et 70 pour le SGCD)- 4,47 % pour le Service territorial de l'architecture et du patrimoine (8 agents)Article 6: Les dépenses relatives aux contrats d'assurance (« dommages aux biens et.risquesannexes » et « responsabilité civile exploitation et tous risques exposition culturelle ») seront prisesen charge, conformément au tableau annexé en 3 :- par la Préfecture/SGCD pour 98,09 %- par l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre de la Vendée pour 0,59 %- par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation pour 0,42 %- par le Service territorial de l'architecture et du patrimoine pour 0,89 %Article 7 : Les dépenses relatives aux contrats d'entretien suivants- détection incendie- ascenseurs- groupe électrogène- accès mécaniques- RIA/désenfumage- installations électriques- portes et portails- CVC (chauffage, ventilation, climatisation)sont prises en charge au titre du BOP 723 conformément à la programmation triennale établie par laPréfecture de Région. Ces dépenses sont gérées par la Préfecture/SGCD.Article 8 : Les travaux d'entretien communs sont pris en charge en fonction du nombre d'agentssoît :- 90,95 % pour la Préfecture/SGCD (171 agents : 101 pour la Préfecture et 70 pour le SGCD)- 1,60 % pour I'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre de la Vendée(3 agents)- 3,20 % pour le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (6 agents)- 4,25 % pour le Service territorial de l'architecture et du patrimoîne (8 agents)
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Article 9 : Les dépenses d'investissement (gros travaux) sont pris en charge sont réparties enfonction du nombre d'agents soit :- 90,95 % pour la Préfecture/SGCD (171 agents : 101 pour la Préfecture et 70 pour le SGCD)- 1,60 % pour l'Office National des.Combattants et des Victimes de Guerre de la Vendée(3 agents)- 3,20 % pour le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (6 agents)- 4,25 % pour le Service térritorial de l'architecture et du patrimoine (8 agents)Article 10 : Les dépenses relatives au contrat de location et maintenance de la machine à affranchiret des consommables ainsi que la consommation de la machine à affranchir sont prises en charge dela façon suivante :- contrat de location et de maintenance de la machine à affranchir NEOPOST : pour 100 % par laPréfecture/SGCD .- consommation de la machine à affranchir : la Préfecture de la Vendée paie l'intégralité desfactures de LA POSTÉ.L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Vendée et le Service Intégréd'Accueil et d'Orientation disposent d'un contrat distinct pour la gestion de leur courrier etn'utilisent pas la machine à affranchir des services de la Préfecture.Article 11 : Les parties concernées peuvent, par simple accord entre elles, modifier cetteconvention.
À La Roche sur Yon, le 03 juin 2024f/ o La Directrice Générale de l'Office National [' Administratrice titulairedes Combattants et des Victimes du SIAC 85de Guerre SignatureReyne numérique deReyne DOUIND O U | N Date : 2024.06.1915:25:40 +02'00"Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS Reyne DOUINLa Directrice Régionale des Affaires Culturelles ye Préfet de la Vendée |
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e T i . ""'; T TTT T T 'f"' l 7 7 T} ; !_ U u00 E e — e eh sd e = psrr u— d rr _ ; ;
- Poste | Surface loœloder——_——-p FECTURE TD — ONAEVG A, ; se ——plancher en m* P % :' m* | % } m | % L.. m ] % i—— — - - ' — — — e rs 0mCrautiage (fouriturs da gez) (1) _— UM . 5757.00 _ Bem3L 9733% — 84 155 sg__ o120 12% 000 _ 0.00%Travæux sur installalions de chaufFage @. BOT200 57860 95.25%! 8940 147% 6420 106% 13471 | 222 %Eouriture d'eau ) T | conw Sreseo A% 898 147 61201" 10 "l _ 18471 __ 22%Fourrälure en Énergie électsique [3) . 780500] 760660 96,36 %i Bg, & 113% 502—1{ 0,81 %! 136,71 1,71 %Frravaux sur équipements cammuns électiques () | 78500 — 760660l 0635 % 6945 LII: 6420 — 081%! 23471 — L71%Prestation de netloyage des locane (4) | 554500, — 5256,50; — GABO%: 89,491 1.51%;' 6420 135 ss;_ 171 243%H ! 3 1(1) La surlace totele do planche:çunpr:nd !aTerenn Moulin et Iapanre « Iueauu » da l'Hôtet prêlecwra.l mnespundnmw Cabinet (un seul compteur puurle gez at pour Feau}p ucG e e A e S R .{2) Laslrlase lntäe.d.: piancherccrmerd !a TmrJean Mculrn Iapa.me dmeaux > de I'Hntel uféfec[ura) atle hânmm M!_Ü.Ê! [un seul :omptew pu.n' le gaz awl'w)B)la suhcn mh!c de plnnnher commnnd laTouern Muuïm l'hnld ptclec!nra! et le ha.timem 'Mfdg; (un 9cd cnmptnur élecmqun pnur rnnaamble]P us 7 e se ——s » p P S -—————— — sA 0= L e T e Ay mda [P m E(4] I.asu-face totale da planchef comprend IaTuur Jaan Mcuhn. lap:me :buraaz.u > da l'Hôtal pfifeclml et la hâtiment Mestaz
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! : || Sueräce | Prétecture [5GGD wAg¥e T T w0 — SRe omem ue 118 m | % V w | % | Tm | % |'Toral tous sites | 15121191 14832791 9809%| _ 8D48! 0599 _ 6420 042% _ 71] — 6,69%! dont Tour Jean Moulin | 573361 557922 9732% 8048 356% 6420 112% 000 __ 0200%l dontbAtmentMeret __ 83165 _ 74694 B472% 000 _ 0,00%; 000 000% 134,71 15728%dontautres bitiments | 850583 850593 100,00 %) 000 000% — 000 000% 000 _ 000%
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Plan actuel
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Annexe 3
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Plan actuel Annexe 3 (äuite)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
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Convention d'utilisation n° 085-2024-0006
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2024-000607/10/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire.D'une part,2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée, représentéepar M Didier GERARD, Directeur Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,dont les bureaux sont situés au 19 rue Montesquieu à La Roche sur Yon, ci-après dénommél'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué 1 quai Dingler 85100 Les Sables d'Olonne.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
& & Dh
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CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de l'exercice de ses missions de service public, l'immeubledésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis 1 quai Dingler 85100 Les Sables d'Olonne, d'une superficietotale de 1 200 m°, sur une parcelle cadastrée AY n°395, tel qu'il figure en Annexe 1, délimitépar un liseré.L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 112991/192117L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans Objet
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 1 200 m?;- Surface utile brute (SUB) : 1 141 m°.Au ler janvier 2019, 41.85 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m" SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 27,26 m° parrésident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
ufD&
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
b+ DG
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Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 121 € / m?SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Directeur Départemental des Territoires chargée du domaine,et de la Mer P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
_—Didier GERARD Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
LotkGenand GAVORY
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Département :VENDEECommune :SABLES-D'OLONNE (LES)
Section : AYFeuille : 000 AY 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 22/08/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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yon@dofip.finances.gouv.fr
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél, 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-
ANNEXE 1 Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6155100
Boulevard
29
sn
1332300
Franklin
9 1
: 4043wEcole l —îâ230 L
227225 *24252z 2fsY)-A —@ 370 \= f247 4\ E\\\ 4138! -\ S\ 360\ g\_41332300
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-10-29-00002
Convention de mise à disposition d'immeubles
de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres valant affectation
au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement Site de l'île du Pilier, commune
de Noirmoutier en l'Ile
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d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article
L.322-6 du code de l'environnement Site de l'île du Pilier, commune de Noirmoutier en l'Ile
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PREFET ; A Conservatoire duDE LA VENDEE #x littoral'galitéFraternité
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ÉTATAU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRESVALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTSite de lÎle du Pilier, commune de Noirmoutier-en-FÎle (Vendée)N° 085-2023-0004
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 ;Vu l'article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques *;Vu la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février 2010approuvant la convention de mise à disposition d'immeubles de l'État à son profit
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTII,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulanten vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI -866 du 05 septembre 2024, ci-gprès dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté par M. Philippe VANDE MAELE, Directeur, dont le siège est à Rochefort (Charente-Maritime), Corderie Royale, agissant enconformité avec la délibération de son conseil d'administration en date du 24 février 2010 approuvantl'affectation desdits terrains.ci-après dénommé le bénéficiaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
* Instruction ministérielle MEEDDM du 26 mars 2010Convention de mise à disposition valant affectation- site de I'lle du Pilier, commune de Noirmoutier-enl'Ile (Vendée) Page 1 sur 4
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L.322-6 du code de l'environnement Site de l'île du Pilier, commune de Noirmoutier en l'Ile
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EXPOSEL'île du Pilier est un petit flot de 4 hectares situé au large de l'île de Noirmoutier en Vendée. LeConservatoire du littoral est déjà propriétaire des parcelles BR 5, BR 6 et BR 7.Le bénéficiaire a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublecomplémentaire situé sur l'Île du Pilier, à Noirmoutier en FÎle, relevant du domaine public maritimenaturel de l'État, à l'exclusion des 2 phares situés sur la pointe. L'objectif de cette affectation est, entreautres, de mettre en valeur l'îÎle notamment par la suppression des mats actuellement présents sur lesparcelles concernées par la présente.Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention.
CONVENTION
Article 1 Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservationdu patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public conformément aux missions del'établissement public définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, l'ensemble immobilierdésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 Désignation de l'immeubleL'ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Noirmoutier en l'Île (Vendée) d'une superficie totale de13 064 m? est cadastré section BR n° 3 d'une surface de 12 322 m? et BR n° 4 d'une surface de 742 m?,tel qu'il figure sur le plan joint, délimité par un liseré jaune (Annexe 1- plan). Il est identifié sous ChorusRE-Fx par les références PAYL/130353/4 et PAYL/130353/7. (Annexe 2 — tableau)L'État - Service des phares et balises reste propriétaire de la parcelle BR 1 et BR2 où sont localisés lesdeux phares et des panneaux photovoltaïques. Il est convenu entre les parties que l'accès à ces parcellespar L'État - Service des phares et balises s'effectuera librement depuis la cale située sur la parcelle BR6et à travers les parcelles sous responsabilité du bénéficiaire et via le sentier actuellement utilisé (Annexe3 — plan d'accès).Des anciens mâts en béton (anciens aérogénérateurs et antennes), présents sur la parcelle BR3 et nonintégrés au paysage, ont vocation à être démontés (Annexe 4 - photos). À ce titre, le propriétaireautorise le bénéficiaire à effectuer tous travaux relatifs au démontage de ces mats.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus®. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle construction. 'Article 3 Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée illimitée.
2 Facultatif : à ne mentionner que dans la mesure où les espaces concernés auraient vocation à recevoir en tout oupartie des constructions ou équipements de nature immobilière.
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Article 4 Etendue des pouvoirs du bénéficiaire4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins duCELRL et pour l'objet mentionné à l'article 1°".4.2. Locations, autorisations d'occupation et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensembleimmobilier qui fait I'objet de la présente convention :L'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la conventiondonne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et R.322-11du code de l'environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du CELRL etégalement conformes aux conventions type approuvées par le conseil d'administration duConservatoire.Article 5 Impôts et taxesLe bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet dela présente convention.Article 6 ResponsabilitéConformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom dupropriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de l'environnement, I'ensembledes responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.Article 7 Entretien et réparationsLe bénéficiaire supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du code deI'environnement.Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, laprogrammation annuelle des travaux qu'il envisage de réaliser sur I'ensemble des terrains qu'iladministre, dont ceux faisant l'objet de la présente convention.La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la chargedu propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formesprévues par l'article L.322-10 du code de l'environnement.Article 8 Contrôle des conditions d'occupationLe conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s'assurer que l'établissement utilise lesimmeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces dulittoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l'article L.322-1 ducode de l'environnement.Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait,notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code del'environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biensaffectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sitesdont il a la responsabilité.
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Article9 =— Terme de la conventionLa présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du CELRLdans les conditions fixées aux articles L.322-3 et L.322-6 du code de l'environnement.
Fait en 3 exemplairesLe WÇ , à RochefortLe repré/ ntaht'\P@'!a Diu bénéficiaire, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,rice et par délégationGui ette ROLYAND P/ Le Directeur départemental des Finances} omfoncière publiques de la Vendéed}v?formation | ;Le responsable du Service local du Domaine-
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
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Annese n° A"lConservatoire du% LittoralILE DU PILIERCOMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
NOIRMOUTIERTENLLILE..~
Parcelles concernées par la convention : BR n° 3 et 4Périmètre d'intervention autorisé par le Conseil d'Administration du ConservatoireI Domaine protégé du Conservatoire
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire du littoral et desrivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnementLe/repïçse 'ant du Le réprésentant de l'administration Le Préfetciaire chargée des domainesi | le Directeur départementatdélégation _Pours Finances publiques et par délégation,LLAND L'inspecteur des Finances publiquesion fonci Pascal COUTURIER _e duniorma:ä{)îl ; ; | ...g\ G-P(Vofl...y/Æ{ 4/ )[Jm e 71/!//'4(
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Annexe n° 4
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d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article
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d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article
L.322-6 du code de l'environnement Site de l'île du Pilier, commune de Noirmoutier en l'Ile
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-11-25-00001
Arrêté n° 693 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de
prescription archéologique.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 693 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 95
PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 693 du 2 5 NOV. 2024portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologiqueLe Préfet de région ;VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité dedéfinir, dans le cadre de I'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomptionde prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-solVU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objetdu présent arrêté, en date du 15 octobre 2024.Vu l'arrété préfectoral 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature deM. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Mme Anne GÉRARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024/DRAC-sg/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de MmeAnne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;VU l'arrêté n°47 du 30 janvier 2019 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune deBARBÂTRE (85) ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n° 47 du 30 janvier2019 ;Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentespériodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de lacommune concernée par le présent arrêté ;Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir etd'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;ARRÊTEArticle 1- Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur lacommune de BARBATRE (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2(carte) du présent arrêté.Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du codedu Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1)dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 ducode du Patrimoine s'appliquent.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 693 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 96
Article 4-En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté etde ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage enmairie pendant un délai d''un mois minimum.Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêtéFait à NANTES, le '2 5 NOV. 9n%4"\Pour la directrice'el par ééja ion' La Conse- atricq régjohale de I'archéologieConserv'a\ric di/PatrimoineIsabelle BOLLARD-RAINEAU
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 693 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 97
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e Jines e |Inas (£69) sonbibojoauoiesobeuoz ap uoneyuop jueuod louyes116e (susspow enbod3 - enbissejo abe-uakoyy)3S/1DA/1 30 39V1d / SVIOOIN-LNIVS 3S/193c000 LLO S8z400Le [ines e Jines (£69) sonbibojosuo1esobeuoz ap uoneyuwjop jueyod s1811yalsnewId (sausepow enbod3 - onbissejo abe-uakopy)3S1193,1 30 30V1d / SVIOOIN-LNIVS 3SI/193c000 LLO S8U001e Jines e Jines (£69) sonbibojoguo1esobeuoz ap uoneyuwijop jueuod )Lyalieyljiw duieo (ouiesÂduezuoo enbod3)/ NIVOIHFNV NOILVIAV.A dANVO1000 LLO S8zW0Ze Jines e Jines (£69) senbibojoauo1esobeuoz ap uoneywiep jueuod Uysebnsea (a16ojouo1y7)Jesxsepes-yp-nar] / oys np WoNV3.l ep osgwnNauoz|
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JYLY9YVE : op aunwos e/ ap sanbibojosyaiesuonduasesd ap suonduosesd ap souoz '91107-8/-op-sAed sap IVUA '@1bojosyaie,| op jeuoibal o91AI9S
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 693 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 98
Cartographie des zones de présomption de prescriptions archéologiques de la commune de Barbâtreélaborée à partir des vestiges significatifs connus au 18/11/2024
Au-dessus de ces seuils de surface d'aménagement, la DRAC est destinataire desdossiers d'aménagements projetés dans la zone de présomption et est susceptible__ de prescrire un diagnostic archéologique.—... Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante :1* 'http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ea1
_ seuil à 20m?2seuil à 100m?; seuil à 10 000m2
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 693 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 99
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-11-25-00002
Arrêté n° 694 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de
prescription archéologique.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 694 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 100
PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 694 du KQ 5 NOV. 202kportant délimitation de zones de présomption de prescription archéologiqueLe Préfet de région ;VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité dedéfinir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomptionde prescriptions archéologiques, prealablement à la réalisation de projets d aménagement affectant lesous-solVU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objetdu présent arrêté, en date du 15 oçtobre420_24 ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature deM. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Mme Anne GÉRARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024/DRAC-sg/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de MmeAnne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentespériodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de lacommune concernée par le présent arrêté ;Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir etd'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;ARRÊTEArticle 1- Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur lacommune de BEAUREPAIRE (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2(carte) du présent arrêté.Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du codedu Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles — Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1)dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3-En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 ducode du Patrimoine s'appliquent.
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 101
Article 4-En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrété sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté etde ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage enmairie pendant un délai d''un mois minimum.Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêtéFaità NANTES, le (? 5 [V 904s- 49 &
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 102
bZOZ 2iquanou gL Ipuny / NP uoypgaiBbojoauoie,| op jeuoIBe: 80IAleS - 81107-2/-op-sAed IVH - 84N} N e ap I)SIUINJiouew (ebe-ushow seg)/ SIDOT ANVYHO 31€100 ZLO S8
€l
001e |IN3s e Jines (p69) sonbibojoguoiesobeuoz ap uoneyuep jueuod sjeuVy
9ss0} (; obe-uokOowW)/ F431H1V10 V1 3NIid39NVOL00 ZLO S8
OL
2001e |In3s e ines (p69) sonbibojoausiesobeuoz ap uoneyiwijop jueUod )1y
alie|nosio eynq (iobe-uaAOoIN)/ F431H1V10 V1 3NId390VOL00 ZLO S8
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2001e Jines e Jines (#69) sonbibojoausiesobeuoz ap uoneywep jueuod glauy
es116e (ousepou enbod3 - anbissejo abe-ualioj)INZJUNVTINIVS30V1d / INFYUNVT-LNIVS 3S/1938000 ZLO 98zw00Le ines e |ines (pg9) senbibojoauoiesobeuoz ap uoneywIjop jueyod oyalgnawio (susspow enbod3 - anbissejo o6e-uokomN)INZYNVT-LNIVSF0V1d / INFYNVTINIVS 3S/1938000 ZLO S8zw00Le Jines e |ines (p69) senbibojoguolesobeuoz ap uoneywijep jueuod iynesjod ap noJ} (enbissejo obe-usÆOiN)334d V1/ 33%d V1000 210 S8W00te jines e Jines (p69) sanbibojoayolesobeuoz ap uoneywijop jueuod .Uysnje; (enbissejo obe-uoA0IN)33dd V1/ 33d V1L000 ZLO S8W00te Jines e |ines (p69) sonbibojoguo1esobeuoz op uoneyuIjop jueyod g1y
Jeuiqey (enbissejo obe-usAO|N)33dd V1/ 33%d V1L000 ZLO S8
2001e |Inas e |Inas (#69) senbibojogualesobeuoz ap uoneyuwljop ueuod g1y
asenbuelpenb sojous (enbissejo abe-uakopy)33äd V1/338d V1L000 ZLO 98zwW00Le |ines e |ines (p69) senbibojoaua1esobeuoz op uoneyuop jueyuod 9181yJe1ue16 (abe-uakop)JHIIANVYNOIND V1 / IHIIANYNDIND V1G000 ZLO S8zW00Le |ines e |Inas (p69) senbibojosuoiesobeuoz ap uoneyujop jueyod Y
aJlen6ue10e1 sojoue (obe-usÆOIN)FHIIANVYNOIND V1 / 3H3/ONVNOIND V1G000 ZLO 98zw00Le jines 2 |ines (pgg) senbibojoauo1esobeuoz ap uoneywIjap juepod Uyjuswijeq (urewou-ojlen)FTIVS V1 30 dNVHO / 343104vA09 Y1000 ZLO S8
zw00Le jines e jines (#69) senbibojogyolesobeuoz ap uoneuwijep jueuod alauysobnsea (a1Bojouo1y3)Jes3sepeo-yIp-nar] / 9IS np WONV3.l 8p osgunNauoz
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JYIVdFHNV3 : op ounuioo e ap sonbibojogyssesuonduasesd ap suonduosesd ap souoz 'o1107-e/-op-sAed sap IVAYG '@ibojosyaie,| op jeuo1bes 991/A0S
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 103
bZOZ s1QUEAOU gL IPUN - NP VONIPSaibojoauue,;| p jeuo1Be: s0185 - e1107-e)-ep-sAed OVAHQ - S1N7N0 ej op aJa)SIUINJno; (18} np obv)/ SIVHONOS V1LL00 21098Ll00001e |In3s e Jines (pg9) sanbibojosyolesobeuoz ap uoneyiwijop jueuod 9oLyass0j (18} np obv)/ SIVHONOS V1ZL00 210498Llz=410000Le |ines e |Inas (p69) senbibojoauoiesobeuoz ap uoneywiap jueuod oLyuonedna20 (uIewo1-ojjes))FJYFIOULNId V1 / SH3MT0OHLNId V'9000 ZLO S800001e |inos e |Inas (p69) sonbibojoauo1esobeuoz ap uoneywIjop Jueyuod LyuoIJedno00 (;19; np aby - ¢8zuoiq np aby)FY3/TOYLNId V1 / FSYIITOULNId V1000 ZLLO 98zw0000Le |ines e jines (pgg) senbibojoauo1esobeuoz ap uoneywap jueuod s1911Jeko; (seuiuezepuI onbod3)/ L SIVHONOS V1¢l00 L1098
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z1000€e |ines e |ines (p69) senbibojoauouesobeuoz op uoneyuep jueuod ajouiy
&
auueAÆOu oue| ouue; (194 np aby puoses)INIVLNO4 37138/ INIVINO] 371138€000 ZLO S8zU000€e |ines e |ines (pg9) sonbibojoauoiesobeuoz ap uoneywijop jueuod sIeuy
è
ojeuy oue| euue; (194 np aby puoses)ANIVLNO4 37134 / ANIVLNOL 31139€000 ZLO S8z=:U000€e |ines e Jines (p69) sonbibojoauo1esobeuoz ap uoneywijop jueyod gysuuakow eua | e1renBuespenb sojous (18} np aby puoses)INIVLNO] 37138/ INIVLNO] 371134€000 ZLO G82W000€e |ines e Jines (p69) sonbibojogua1esobeuoz sp uoneywiep jueuod Uyejeuy ougLeslenBuespenb sojoue (184 np by puoses)ANIVLNO4 371348 / INIVLNO] 37134€000 210982W000€e |Inas e Jines (#69) senbibojosyolesobeuoz ap uoneywiep jueuod 3oLyauieinbueipenb sojoue (sgujwusigpul anbod3)
XIOUO V1
30 SdWVHO S371/ XIOHO V1 30 SdAWVHO ST¢000 ZLO 98z1000€e |Inas e Jines (p69) sonbibojoguoiesobeuoz op uoieuuiep jueuod LyuIjnou (euiesodwe;uoo enbod3 - enbissejo abe-uoA0iN)SIVHONOS V1 / Z SIVHONOS V19L00 ZLO S8
ol
U001e Jines e |ines (pg9) senbibojoauo1esobeuoz ap uoneywijep jueuod Ryeuue; (ouIeIOdwue;uOI enbod3 - enbissejo abe-usiopy)SIVHONOS V1 / € SIVHONOS V19L00 ZLO S8ol
U001e |Ines e |Inas (p69) senbibojoguoiesobeuoz ap uoieywijop jueyod RyJuawieq (suresodwsajuod enbod3 - anbissejo abe-uako|y)SIVHONOS V1 / € SIVHONOS V19L00 21098ol
zw00Le |Inas e |ines (pg9) senbibojoauo1esobeuoz ap uoneuwijap jueUod Uy810} uosiew (susspow enbod3)/ 3IVSSNOJ V1GL00 ZLO G8
Gl
W00}e |Inas e |inas (p69) senbibojoaguo1esobeuoz ap uoneyuop jueyod gyJiouew (ousapouw enbod3)/ Ila3H0l4 V1#7100 ZLO G8142zW00Le |Inas e Jines (p69) sonbibojoaydiesobeuoz ap uoneywiop jueuod oLy
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 104
bZOZ diquiaaou 84 ipun, - NP UONIPZaiBojoeua.e,| op jeuoiBes 801105 - 81107-B)-op-SAed DY - O1Nj|nO ej ep ase;SIUIN=-40000Lnesjod ap nos (18} np aby) /SIVHONOS V1| 2100 ZLOS8 Ll e [Inas e Inas (pG9) senbiBojoayoiesobeuoz ap uoneywijap Juepod 3oLy2W00001uonednodo (184 np aby) /SIVHONOS V1| 100 210 G8 Ll e |ines e [Ines (pg9) senbibojogyo.esobeuoz op uoneywijep jueuod ajouy
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 694 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 105
Cartographie des zones de présomption de prescriptions archéologiques de la commune de Beaurepaireélaborée à partir des vestiges significatifs connus au 18/11/2024
;Ï"— o ; \ \
- Au-dessus de ces seuils de surface d'aménagement, la DRAC est destinataire des L seuil à 100m?- dossiers d'aménagements projetés dans la zone de présomption et est susceptible 577 seuil à 3000m?— de prescrire un diagnostic archéologique. S__ Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : _ seuil à 10000m?2f ... http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ 1 seuil à 30000m2@
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 106
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Pays de la Loire
85-2024-11-25-00003
Arrêté n° 695 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de
prescription archéologique.
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 107
PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrétén°695 — du 12 5 NOV. 20portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologiqueLe Préfet de région ;VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité dedéfinir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomptionde prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-solVU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objetdu présent arrêté, en date du 15 octobre 2024Vu l'arrêté préfectoral 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature deM. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Mme Anne GÉRARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024/DRAC-sg/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de MmeAnne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentespériodes chronologlques sont presents sur plusieurs zones dans le perlmetre du territoire de lacommune concernée par le présent arrêté ;Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir etd'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;ARRÊTEArticle 1 - Les zones définies dans le cadre de letabllssement de la carte archeologlque nationale sur lacommune de MONTAIGU-VENDÉE, commune déléguée de BOUFFÉRÉ (85) sont indiquées dans l'annexe1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du codedu Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1)dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3-En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 ducode du Patrimoine s'appliquent.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 695 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 108
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de |'arrété etde ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage enmairie pendant un délai d''un mois minimum.Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrétéFait à NANTES, le |2 5 NOV. 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 695 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 109
Service régional de l'archéologie, DRAC des Pays-de-la-Loire, zones de présomptions de prescriptionsarchéologiques de la comune de : BOUFFERE
Seuil en m?ZoneNuméro de I'EANom du site / Lieu-dit-cadastral(Chronologie) vestigesArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à 10000m?85 027 0001LA TUILERIE / LA TUILERIE(Mésolithique? - Néolithique?) amas de débitageArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil a seuil a
100m?
85 027 0002LES CAILLAUDIERES / LES CAILLAUDIERES(Age du fer? - Gallo-romain?) fossé paralléleArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil a seuil a100m?
85 027 0002LES CAILLAUDIERES / LES CAILLAUDIERES(Age du fer? - Gallo-romain?) voie ?Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m? :85 027 0005LA TUILERIE/LA BOURIE / LA TUILERIE/LABOURIE
(Gallo-romain?) voieArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
85 027 0007LE PATIS GAUCHER/LES MARCHANDES / LESCHAUMES
(Epoque indéterminée) cheminArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?
85 027 0008LA SENARDIERE / LA SENARDIERE(Moyen-age) édifice fortifiéArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?85 027 0009MOTTE DU BOIS DES HOUX / BOIS DES HOUX(Moyen-âge classique) motte castraleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
1085 027 0010EGLISE NOTRE-DAME / PLACE DE L'EGLISE(Moyen-âge classique - Epoque moderne) cimetièreArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
1085 027 0010EGLISE NOTRE-DAME / PLACE DE L'EGLISE(Moyen-age classique - Epoque moderne) égliseArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
11
85 027 0011ANCIENNE EGLISE (2) /(Gallo-romain) occupation ?Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
1285 027 0012LES BOUILLERES /(Moyen-âge classique - Epoque moderne) maison forteArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?
13
85 027 0013L'ORVOIRE /(Moyen-âge classique - Epoque moderne) maison forteMinistère de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 25 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 695 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 110
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
1485 027 0014LA LOURIE /(Moyen-âge classique - Epoque moderne) maison forteArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?
1585 027 0015CHAMP DE LA SENARDIERE / CHAMP DE LASENARDIERE(Age du fer?) enclos :mumNo._..mm_AmvArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?1685 027 0016LA LIMOUZINIERE /(Second Age du fer) enclos (système d')quadrangulaireTène finaleArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?
1685 027 0016LA LIMOUZINIERE /(Second Age du fer) parcellaire Tène finaleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?1685 027 0016LA LIMOUZINIERE /(Second Age du fer) secteur d'agglomération Tène finaleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
18
85 027 0018LA LIMOUZINIERE /(Second Age du fer) enclos quadrangulaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
18
85 027 0018LA LIMOUZINIERE /(Second Age du fer) nécropoleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à100m?
18
85 027 0018LA LIMOUZINIERE /(Second Age du fer) statue
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
1985 027 0019LES CAILLAUDIERES 2 /(Age du fer - Gallo-romain) cheminArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à
100m?
19
85 027 0019LES CAILLAUDIERES 2/(Age du fer - Gallo-romain) parcellaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à3000m?
85 027 0003LES TUILERIES DES BOUILLERES / LESTUILERIES DES BOUILLERES(Epoque indéterminée) enclos quadrangulaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à3000m?
85 027 0003LES TUILERIES DES BOUILLERES / LESTUILERIES DES BOUILLERES(Epoque indéterminée) fosséArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à3000m?
85 027 0004LE PETIT RETARD / LE PETIT RETARD(Epoque indéterminée) fosséArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à3000m?
85 027 0005LA TUILERIE/LA BOURIE / LA TUILERIE/LABOURIE(Gallo-romain?) voieArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil a seuil a3000m?
85 027 0006LES CHAUMES / LES CHAUMES(Epoque indéterminée) cheminMinistère de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 25 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 695 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 111
Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques. (695) seuil à seuil à3000m?
85 027 0006_umm. CHAUMES / LES CHAUMES(Epoque indéterminée) enclos rectilinéaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à3000m?
85 027 0006LES CHAUMES / LES CHAUMES(Epoque indéterminée) fiommmgArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à3000m?
17
85 027 0017LA PATISSIERE /(Epoque indéterminée) enclos rectangulaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (695) seuil à seuil à3000m?
2085 027 0020ZA DE LA BRETONNIERE /(Premier Age du fer - Second Age du fer) fossés (réseaude)Ministère de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 25 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 695 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 112
Cartographie des zones de présomption de prescriptions archéologiques de la commune de Boufféréélaborée à partir des vestiges significatifs connus au 18/11/2024
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eyl o ; e e - # - 9Au-dessus de ces seuils de surface d'aménagement, la DRAC est destinataire desdossiers d'aménagements projetés dans la zone de présomption et est seuil à 100m?2susceptible de prescrire un diagnostic archéologique.; il = 2Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : - seuil à 3000mhttp://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 113
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-11-25-00004
Arrêté n° 696 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de
prescription archéologique.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 696 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 114
PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 696 du 12 5 NOV. 2024_ portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologiqueLe Préfet de région ;VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité dedéfinir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomptionde prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-solVU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objetdu présent arrêté, en date du 15 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature deM. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Mme Anne GÉRARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024/DRAC-sg/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de MmeAnne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentespériodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de lacommune concernée par le présent arrêté ;Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir etd'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;ARRÊTEArticle 1- Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur lacommune de MONTAIGU-VENDÉE, commune déléguée de LA GUYONNIERE (85) sont indiquées dansl'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du codedu Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1)dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3-En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 ducode du Patrimoine s'appliquent. '
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 696 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 115
Article 4-En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté etde ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage enmairie pendant un délai d''un mois minimum.Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêtéFait à NANTES, le 2 5 NOV 2024Pour la direetriée réqinn:&l par délépLa Conservairiee régibaateGonservatries € ; = éhIsabelle BOLLAKO-KAINGAU
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 696 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 116
Service régional de l'archéologie, DRAC des Pays-de-la-Loire, zones de présomptions de prescriptionsarchéologiques de la comune de : LA GUYONNIERESeuil en m?
ZoneNuméro de I'EANom du site / Lieu-dit-cadastral(Chronologie) vestigesArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à3000m?
85 107 0001LE PEU / LA RABOTIERE(Epoque indéterminée) enclos rectangulaire incomplet(e)Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à3000m?
85 107 0007LA MANDINIERE /(Epoque indéterminée) fossé curvilinéaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à3000m?
85 107 0009LA CLAIRBAUDIERE / LA CLAIRBAUDIERE((Epoque indéterminée) enclos circulaire incomplet(e)Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?
85 107 0002
ABBAYE DE MESLAY-DUCHAFFAULT / ABBAYEDE MELAY(Moyen-age classique - Epoque moderne) chateau nonfortifiéArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?85 107 0003LA LIGNEE, LE BORDAGE DE LA RONDARDIERE
/
(Epoque indéterminée) cheminArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
85 107 0003
LA LIGNEE, LE BORDAGE DE LA RONDARDIERE
/
(Epoque indéterminée) fossé parallèleArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?
85 107 0005TOURNELIEVRE / TOURNELIEVRE, LA BLETRIE(Epoque indéterminée) fossé parallèleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?
85 107 0005
TOURNELIEVRE / TOURNELIEVRE, LA BLETRIE(Epoque indéterminée) voie ?Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?
85 107 0006LE BOURG / RUE DU COMMERCE(Second Age du fer) occupationArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
85 107 0008LE BORDAGE DE LA RONDARDIERE / BORDAGEDE LA RONDARDIERE(Epoque indéterminée) enclos rectilinéaireArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil a seuil a100m?
1185 107 0011LES FOSSES / LES FOSSES(Epoque indéterminée) fossé parallèleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?
1185 107 0011LES FOSSES / LES FOSSES(Epoque indéterminée) voie ?Ministère de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 18 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 696 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 117
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?1285 107 0012EGLISE SAINT-PIERRE / PLACE DE L'EGLISE(Bas moyen-âge) cimetièreArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m? .
12
85 107 0012EGLISE SAINT-PIERRE / PLACE DE L'EGLISE(Bas moyen-age) église|Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil a seuil a
100m?
12
85 107 0012EGLISE SAINT-PIERRE / PLACE DE L'EGLISE(Bas moyen-age) enclosArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil a seuil a
100m?
13
85 107 0013LE GARDOU /(Haut-empire) incinérationArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?1385 107 0013LE GARDOU /(Haut-empire) nécropoleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
1485 107 0014LA COUR /(Bas moyen-âge - Epoque moderne) o:.&mmc fortArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
1485 107 0014LA COUR /(Bas moyen-âge - Epoque moderne) parcellaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
15
85 107 0015LES BLES D'OR 1/(Second Age du fer) fossé incomplet(e) rectilinéaireTène
finale
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
1585 107 0015LES BLES D'OR 1 /(Second Age du fer) fosse Tène finaleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à100m?1585 107 0015LES BLES D'OR 1 /(Second Age du fer) occupation Tène finaleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
1685 107 0016LES BLES D'OR 2/(Haut-empire) fosséArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
1685 107 0016LES BLES D'OR 2/(Haut-empire) fourArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
1685 107 0016LES BLES D'OR 2/(Haut-empire) occupationArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (696) seuil à seuil à
100m?
17
85 107 0017LA RONDARDIERE /(Bas moyen-âge - Epoque moderne) maison forteMinistère de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 18 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 696 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 118
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délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 119
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2024-11-25-00005
Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de
prescription archéologique.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 120
ExPREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 697 du 2 5 NOV. 2024portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologiqueLe Préfet de région ;VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité dedéfinir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomptionde prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-sol ' ;VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet ;du présent arrêté, en date du 15 octobre 2024 ; -Vu l'arrêté préfectoral 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature deM. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Mme Anne GÉRARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024/DRAC-sg/3 du 16 septembre 2024, portant subdélégation de la signature de MmeAnne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentespériodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de lacommune concernée par le présent arrêté ;Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir etd'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;ARRÊTEArticle 1- Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur lacommune de MONTAIGU-VENDÉE, commune déléguée de SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY (85) sontindiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du codedu Patrimoine doivent faire I'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles — Service régional de I'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1)dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3-En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 ducode du Patrimoine s'appliquent. '
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 121
Article 4-En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté etde ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage enmairie pendant un délai d''un mois minimum. :- Article 5 - La Directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrétéFait à NANTES, le !2 5 NOV. 202%
Pour la directrice rë des affaires culturelleséldgationLa Conser égionale de l'archéologieCo du Patrimoine=
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 122
Service régional de l'archéologie, DRAC des Pays-de-la-Loire, zones de présomptions de prescriptionsarchéologiques de la comune de : SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY100m?L'EPINASSIERESeuil en m? Zone |Numéro de I'EA|Nom du site / Lieu-dit-cadastral (Chronologie) vestigesArrêté portant délimitation de zonages ;archéologiques (697) seuil à seuil à 1 85 224 0001 SENARD / CHAMP DU COTEAU,SENARD (Mésolithique) amas de débitage100m?Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 2 85 224 0002 LA GRANDE BERNERIE / LA GRANDE BERNERIE |(Néolithique) menhir
100m?Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 5 85 224 0005 LE PONT DE SENARD / LE MOULIN DE SENARD |(Moyen-âge classique) pont100m? ;Arrêté portant délimitation de zonages £ ;archéologiques (697) seuil à seuil à 6 85 224 0006 %%fl..mm%c:ozz_mmm\ LABUHONNIERE (LA | 'Néolithique) menhir
100m?Arrété portant délimitation de zonages ' 'archéologiques (697) seuil à seuil à 8 85 224 0008 _mmmwmnmm"m LE MOULIN DE L'ECORNERIE / (Bas moyen-âge - Epoque contemporaine) moulin à eau
100m?Arrêté portant délimitation de zonages ' 'archéologiques (697) seuil à seuil à 8 85 224 0008 _r.mmœmnmm"m LE MOULIN DE L'ECORNERIE / (Bas moyen-âge - Epoque contemporaine) pigeonnier100m?Arrêté portant délimitation de zonages L'ECORNERIE, LE MOULIN DE L'ECORNERIE / |(Bas moyen-ê ine) vivi; d L ; yen-âge - Epoque contemporaine) vivierwm@:_mw_omñcmm L matkl 8 85 224 0008 L'ECORNERIE rectangulaire pierreArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 10 85 224 0010 __...__......v_uÿ.flw%mmm HER/LES MARCHANDES / (Epoque indéterminée) voie secondaire100m? -Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 11 85 224 0011 LA PENNERIE / LA PEINERIE (Moyen-âge classique - Epoque moderne) maison forte100m?Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 12 85 224 0012 LA PREUILLE / LA PREUILLE (Moyen-âge - Période récente) maison forte
100m?Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 13 85 224 0013 SENARD / CHAMP DU COTEAU,SENARD (Néolithique) amas de débitage100m?Arrété portant délimitation de zonages n .archéologiques (697) seuil à seuil à 14 gsizad00nas i o= HANIES-OAINTES / LA GUÉRINIERE, (Gallo-romain) voieMinistere de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 18 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 123
Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
1585 224 0015VOIE NANTES-SAINTES : PONT DE LAGUERINIERE /(Epoque indéterminée) pont pierreArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
19
85 224 0019EGLISE SAINT-HILAIRE / RUE DE LA MAIRIE(Moyen-age classique - Epoque moderne) cimetiére. Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à100m?1985 224 0019EGLISE SAINT-HILAIRE / RUE DE LA MAIRIE(Moyen-âge classique - Epoque moderne) égliseArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
2085 224 0020ALLEE DU BOIS /(Second Age du fer - Haut-empire) enclos (système d')quadrangulaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à100m?
2085 224 0020ALLEE DU BOIS /(Second Age du fer - Haut-empire) habitatArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
2085 224 0020ALLEE DU BOIS /(Second Age du fer - Haut-empire) parcellaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
2285 224 0022LA GRANDE BERNERIE 1 / LES BARILLERES(Gallo-romain) fossé parallèleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
22
85 224 0022LA GRANDE BERNERIE 1 / LES BARILLERES(Gallo-romain) voie ?Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
23
85 224 0023LA GRANDE BERNERIE 2/(Gallo-romain) cimetièreArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
2385 224 0023LA GRANDE BERNERIE 2/(Gallo-romain) incinérationArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil a seuil a
100m?
24
85 224 0024CHATEAU DE BOIS CORBEAU / LE BOIS .CORBEAU(Bas moyen-âge - Epoque moderne) maison forteArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
26
85 224 0026ALLEE DU BOIS /(Age du bronze final) enclos funéraire circulaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à
100m?
27
85 224 0027ALLEE DU BOIS /(Haut-empire) incinération
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à100m*2785 224 0027ALLEE DU BOIS /(Haut-empire) nécropoleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
85 224 0003LE CHENE ROND / LE CHENE ROND(Epoque indéterminée?) enclos carré(e)Ministère de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 18 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 124
Arrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil a seuil a3000m?
85 224 0004LES DEUX PATIS / LA PIECE DU BAS PATIS(Epoque indéterminée) enclos rectangulaire incomplet(e)Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?85 224 0009LE GRAND BIGNON / LA PETITE-BUONNIERE(Epoque indéterminée) enclos circulaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
85 224 0009LE GRAND BIGNON / LA PETITE-BUONNIERE(Epoque indéterminée) fosse
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
85 224 0009LE GRAND BIGNON / LA PETITE-BUONNIERE(Epoque indéterminée) fossé concentriqueArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
1785 224 0017L'EGRONNIERE / L'EGRONNIERE(Epoque indéterminée) fossé concentrique curvilinéaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?1885 224 0018LES LANDES DE ROUSSAIS /(Second Age du fer) enclos (système d')quadrangulaireTène finale
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
1885 224 0018LES LANDES DE ROUSSAIS /(Second Age du fer) ferme Tène finaleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
2185 224 0021LA PIECE A BRAUD / LE GRAND PATIS(Epoque indéterminée) enclos incomplet(e) rectangulaireArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
25
85 224 0025CHATEAU DU RORTHAIS /(Bas moyen-âge - Epoque moderne) bâtimentArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?
2585 224 0025CHATEAU DU RORTHAIS /(Bas moyen-age - Epoque moderne) maison forteArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à3000m?2585 224 0025CHATEAU DU RORTHAIS /(Bas moyen-age - Epoque moderne) tourArrété portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 30
000m?
85 224 0007LE MESNIL / LE MESNIL(Gallo-romain) fossé parallèleArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 30
000m?
85 224 0007LE MESNIL / LE MESNIL(Gallo-romain) voie
Arrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 30
000m?
16
85 224 0016ROULIEREPONT DE SENARD SUR LA MAINE / LA PETHE(Epoque indéterminée?) pont petit(e) pierreArrêté portant délimitation de zonagesarchéologiques (697) seuil à seuil à 30
000m?
2885 224 0028PONT DE LA MUSSETIERE /(Bas moyen-âge - Epoque contemporaine) pontMinistère de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service régional de l'archéologieEdition du : lundi 18 novembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 125
Au-dessus de ces seuils de surface damenagement la DRAC est destinataire des dossiers d'aménagements_ projetés dans la zone de présomption et est susceptible de presc rire un diagnostic archéologique.,;n Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante :/g http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
- seuil à 100m?| seuil à 3000m?| seuil à 10 000m-seuil à 30 000m-
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 697 du 25 novembre 2024 - portant
délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. 126
Préfecture de la Vendée
85-2024-11-29-00001
Barème AMBRE - Tarifs des départements de
Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée à
compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Vendée - 85-2024-11-29-00001 - Barème AMBRE - Tarifs des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et
Vendée à compter du 1er janvier 2025 127
DÉTERMINATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ÉTAT
BARÈME AMBRE
Tarifs des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée
À compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Vendée - 85-2024-11-29-00001 - Barème AMBRE - Tarifs des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et
Vendée à compter du 1er janvier 2025 128
I. TERRAINS
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
11 terrain surface économique /
12 terrain économique 2,95 € 150 €
13 terrains agricoles économique / / actualisation du fermage selon INF
14 terrain au mètre linéaire économique 7,05 € /
11 terrain surface S x prix m² 7,05 € /
12 terrain S x prix m² ou VUI 2,95 € 150 €
14 terrain au mètre linéaire 7,05 € /
code
AMBRE
nature
d'occupation
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA
généré par l'occupation
7,05 €
3 % du CA
terrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
S x prix m²
Ou VUI
accès (sortie de garage), aire de service, galerie
souterraine, jardin/pelouse
application de l'arrêté
préfectoral et calcul par le
PED en fonction de la
nature des terres
L x prix ml
Ou valeur vénale x 4 %
non
économique
terrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
non
économique
accès (sortie de garage), aire de service, galerie
souterraine, jardin/pelouse
non
économique
L x prix ml
Ou valeur vénale x 4 %
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Vendée à compter du 1er janvier 2025 129
II. CONSTRUCTIONS A CARACTÈRE PERMANENT
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
211 économique
212 annexe de construction économique S x prix m² 12,08 € 596 € escalier, fosse, garage, bassin, abri
213 économique piscine, terrasse de restaurant
214 petit ouvrage économique forfait 301 € /
215 établissement commercial économique /
221 S x prix m² 12,36 € 330 € garage, petite construction (> 10 m²)
222 annexe de construction S x prix m² 9,42 € 230 € terrasse, piscine, serres, garages
223 petit ouvrage forfait 152 € / petites constructions sur domaine public ( <10m² )
code
AMBRE
nature
d'occupation
construction sur domaine
public
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA généré par
l'occupation
17,62 €
3 % du CA
900 € bâtiment technique (blockhaus, caserne, fort,
local), hangar, immeuble d'habitation ou de
bureaux
annexe de construction à
forte valeur ajoutée
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA généré par
l'occupation
Si % du CA non connu prendre 1 % du CA total
19,98 €
3 % du CA
1 479 €
Marche-pied, mur, escalier, ouvrage de protection
contre les risques naturels (< 10m²)
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : 3 % du CA généré par
l'occupation
19,98 €
3 % du CA
café, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Si taille surface occupée non connue, application
d'un montant forfaitaire pour la part fixe
construction sur domaine
public
non
économique
non
économique
non
économique
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Vendée à compter du 1er janvier 2025 130
III. INSTALLATIONS DIVERSES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
311 installation à l'unité économique unité 259 € / poteau, panneau, enseigne
économique unité 30 €
312 économique
313 installation au m² économique plan indicateur
314 installation au forfait économique /
économique forfait 150 €
315 économique citerne, extraction
316 installations automatisées économique /
317 économique S x prix m² 11,73 € 250 € enseigne, panneau publicitaire
321 installation à l'unité forfait 50 € / abreuvoir, jardinière
code
AMBRE
nature
d'occupation
Cas particulier : poteau pour
câble de réseaux télécom
voir Décret de 2005 sur droits de passage des
réseaux télécom : tarifs pour poteaux non
plafonnés
installation au mètre
linéaire
- Part fixe : L x prix ml
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
1,31 €
3 % du CA
250 € appareil de manutention, aqueduc, caniveau,
clôture, passerelle
Part fixe : S x prix m²
Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
29,98 €
3 % du CA
150 €
Part fixe : montant forfaitaire déterminé par VUI
Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
301 €
3 % du CA
le montant forfaitaire indiqué (301 €) ne vaut que
pour les commerçants ambulants type food-trucks.
Pour les autres installations => VUI
Cas particulier : armoire
technique destinés aux
réseaux télécom
voir Décret de 2005 sur droits de passage des
réseaux télécom : tarifs pour armoire technique
non plafonnés
installation au poids ou au
volume
- Part fixe : S x prix m³
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
0,46 €
3 % du CA
601 €
- Part fixe : forfait
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
347 €
3 % du CA
distributeurs de tickets, boissons, friandises,
photomatons etc
installations destinée à la
publicité
non
économique
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Vendée à compter du 1er janvier 2025 131
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisionscode
AMBRE
nature
d'occupation
322 L x prix ml 1,31 € 150 €
323 installation au m² S (LxD) x prix m² 5,38 € 150 €
324 installation au forfait forfait de référence /
installation au mètre
linéaire
non
économique
non
économique
non
économique 1 157 €
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IV. RESEAUX et OUVRAGES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
41 réseau et ouvrage à l'unité économique
42 économique
42 économique
42 économique
42 économique 3,01 €
43 petit ouvrage économique valeur d'usage individualisée (VUI) VUI
44 économique voir instruction DIE n°2019-05-4131 du 27 mai 2019
code
AMBRE
nature
d'occupation
- antenne relais et relais hertzien :
Zone C (+ de 500 000 habt)
Zone D (entre 50 000 et 499 999 habt)
Zone E (moins de 50 000 habt)
C) 9 996 €
D) 6 664 €
E) 3 998 €
voir instruction DIE 2018-12-5856 pour les
nouvelles AOT (se référer aux tarif 2019 pour les
autres, dont les montants n'ont pas évolué)
réseau et ouvrage au mètre
linéaire
- Part fixe : L x prix au mètre
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
1,31 €
3 % du CA
305 € câble, canalisation, ligne électrique, ligne
téléphonique (ATTENTION : voir aussi Décret du
27/12/2005 sur droit de passage réseaux telecom)
Cas particulier 1: prise ou
rejet d'eau (hors thalasso)
- part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix au ml
- part variable (si occupation économique) : 0,3 % du CA
( % pouvant varier selon activité)
173 €
2,90 € / ml
0,3 % du CA
Cas particulier 2 : prise ou
rejet d'eau pour activité de
thalassothérapie
- part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix au ml
- part variable (si occupation économique) : % du CA sur
les soins humides
294 €
3,06 € / ml
0,3 % du CA
si CA sur soins humides non déterminé, l'assiette
pour la calcul de la part variable correspond alors
à 50 % du CA total réalisé par l' établissement
cas particulier 3 : extrac-
tions d'amendements marins
(vase, trez, marne…)
Volume x prix au m³
+ taxe forfaitaire de 4 %
installations
photovoltaïques
évaluation du
PED
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V. OCCUPATIONS MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
511 Corps-morts / mouillage économique
512 Pontons / amarrages économique S x prix au m² 14,10 € 305 €
512 économique 397 € /
513 économique
513 économique /
513 économique
514 économique 11,73 € 305 €
515 cabine de bain économique /
516 économique S x prix au m² 14,10 € 305 €
517 occupation en volume économique M³ x prix au m³ 1,10 € cave sous marine
code
AMBRE
nature
d'occupation
- navette commerciale: montant forfaitaire
- bateau de pêche : L x prix au ml
3 060 €
35,24 € 152 €
cas particulier : pêcherie forfait : utilisation du tarif non éco + 30 % dans l'hypothèse où l'utilisation de la pêcherie est
lucrative : possibilité de prévoir une part variable
plan d'eau, ports privés,
plage (non concédée)
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
14,10 €
3 % du CA
601 €
cas particulier 1: clubs de
plage, école de voile, kayak
etc
- Part fixe : S x prix au m²
- emprise inférieure ou égale à 750 m²
- emprise supérieure à 750 m²
- Part variable : % du CA généré par l'occupation
2,36 €
1,78 €
3 % du CA
cas particulier 2: chantier
naval terre-plein en zone
portuaire (hors concession)
- Part fixe : S x prix au m²
- emprise inférieure ou égale à 1 000 m²
- emprise supérieure à 1 000 m²
- Part variable : % du CA généré par l'occupation
3,06 €
1,52 €
3 % du CA
matériel de plage (plage non
concédée)
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait
152 €
352 €
Débarcadère / cale de
halage
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catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisionscode
AMBRE
nature
d'occupation
518 établissement commercial économique
519 hydroliennes économique
520 plages concédées économique
521 Corps-morts / mouillage 152
522 Pontons / amarrages S x prix au m² 7,05 € 152 €
305 € /
523
524 S x prix au m² 2,95 € 152 €
525 cabine de bain /
526 S x prix au m² 7,05 € 175 €
527 occupation en volume pas de référence à étudier
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % de CA généré par l'occupation (si part
du CA non connu, prendre 1 % du CA total)
12,08 €

3 % du CA
café, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues
pour occupation du domaine public de l'État par des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent et par leurs équipements accessoires
- part fixe: montant forfaitaire
- part variable : 30 % du produit des sous-concessions
1094 €
30 %
Les conditions financières peuvent varier selon le
contrat de concession
non
économique
- Mouillage collectif : tarif x nombre de mouillage
- bateau de plaisance : L x prix ml (longueur bateau)
86,68 € / mo
35,24 €
non
économique
cas particulier : pêcherie non
économique forfait
si la pêcherie est constituée d'un simple treuil (pas
de toit), le montant de la redevance peut être
diviser par deux.
plan d'eau, ports privés,
plage (non concédée)
non
économique
non concerné. Sinon utilisation du barème 513 sans part
variable
matériel de plage (plage non
concédée)
non
économique
non
économique
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait
152 €
352 €
Débarcadère / cale de
halage
non
économique
non
économique
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Vendée à compter du 1er janvier 2025 135
VI. MANIFESTATION EVENEMENTS ET SPECTACLES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
61 économique possibilité d'ajouter une part variable
62
53 € / jour
VUI
code
AMBRE
nature
d'occupation
manifestations sportives,
culturelles ou autres
- Cas général : forfait par jour
- Cas particuliers (grande emprise ou occupation de
longue durée) : VUI
531 € / jour
VUI
manifestations sportives,
culturelles ou autres
non
économique
1) occupation totalement gratuite et ouverte à tous
(hors cas de gratuité prévus par le CG3P) : forfait
minimum par jour (pouvant être augmenté selon la surface de l'emprise
du domaine public)
2) occupation demandant un écot aux
participants/adhérents :
tarif fixé selon le nombre de participants :
- de 0 à 49 participants : forfait / jour
- de 50 à 99 participants : forfait / jour
- + de 100 participants : forfait / jour
53 € / jour
159 € / jour
265 € / jour
3) occupations spécifiques (emprise de grande ampleur
ou de durée assez longue): VUI
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VII. OCCUPATIONS SPÉCIFIQUES
Une attention particulière doit être portée sur les occupations spécifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers .
A titre d'illustration, l'occupation d'immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique très fréquentée) et de leur activité, confère des avantages
Particulièrement importants à l'occupant constituent des occupations spécifiques.
Celles-ci ne peuvent pas donner lieu à application mécanique d'une formule de calcul prévue par la nomenclature barème pour traiter des dossiers plus classiques.
Dans ces cas, il est demandé aux services locaux du Domaine de prendre l'attache de la BNED afin de déterminer les conditions financières d'occupation. Ce travail d'évaluation
Doit permettre de mieux prendre en considération les avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d'occupation
Tous les tarifs figurant dans ce barème, évoluent, chaque année, selon la variation de l'indice TP 02 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou
rénovation (la valeur de référence étant celle du mois de juin).
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