YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-171
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-04-26-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0001 du 26 avril 2024
portant dissolution de l□association foncière de remembrement de TURNY
(3 pages) Page 4
89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant
les secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre
d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels l□usage des
pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (6 pages) Page 8
89-2024-05-21-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0005 relatif au
renouvellement portant sur l'application de la législation pêche sur l'étang
"Louis Conte" commune de VILLENEUVE SUR YONNE (3 pages) Page 15
89-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur
l'application de la législation pêche sur l'étang "Champ Gerbeau" sur la
commune de GURGY (3 pages) Page 19
89-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur
l'application de la législation pêche sur l'étang "Gros Buisson" sur la
commune de GURGY (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-05-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-11 fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d□occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l□Yonne (3 pages) Page 27
89-2024-05-21-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-12 fixant les nombres
minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par
zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025 dans le
département de l□Yonne (4 pages) Page 31
89-2024-05-21-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-13 d□ouverture et de
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de
l□Yonne (5 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-05-17-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0036 du 17/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de l'eau sur la
rivière Yonne. (3 pages) Page 42
89-2024-05-22-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0039 du 22/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 46
2
89-2024-05-23-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0041 du 23/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 50
89-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant réglementation
de la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section
Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. (7 pages) Page 54
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-05-21-00006 - Autorisation Loi sur l'eau - LiSA Section État - Liaison
Sud d'Auxerre - Section RN6-RN151 (22 pages) Page 62
89-2024-05-21-00005 - Autorisation Loi sur l'eau pour la création de la
LiSA
Section Département - Contournement Sud d'Auxerre - Section
RN151-RD965 (12 pages) Page 85
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-26-00008
Arrêté n° DDT/SEM/2024/0001 du 26 avril 2024
portant dissolution de l□association foncière de
remembrement de TURNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0001 du 26 avril 2024 portant
dissolution de l□association foncière de remembrement de TURNY 4
Ex | Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEM/2024/0001portant dissolution de l'association foncière de remembrement de TURNYLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5et R 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
" VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de I'ordonnance du 1* juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 72 ;
VU larrété préfectoral du 9 novembre 1953 portant institution de l'association fonciére deremembrement (AFR) de Turny ;
VU l'arrété N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU la délibération N° 2023/003 du bureau de l'association foncière de remembrement de Turny, endate du 6 septembre 2023, sollicitant sa dissolution ;VU la délibération N. 2024/078 du conseil municipal de la commune de Turny, en date du 7 mars2024, acceptant I'incorporation des équipements de l'AFR dans le patrimoine communal, les cheminsd'exploitation étant intégrés au réseau de chemins ruraux en application de l'article R 123-16 du coderural ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0001 du 26 avril 2024 portant
dissolution de l□association foncière de remembrement de TURNY 5
VU la délibération N. 2024/078 du conseil municipal de la commune de Turny, en date du 7 mars2024, acceptant le versement des avoirs de I'association foncière à la commune, la prise en charge etle mandatement des taxes foncières dues par l'AFR à hauteur de 55,00€ pour la communed'imposition de Turny et de 29,00 € pour la commune d'imposition de Neuvy-Sautour, et acceptant lesparts sociales revenant à l'AFR ;VU l'avis du comptable public, en date du 5 février 2024, sur la proposition de dissolution du bureau ;
Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut étre dissoute avant que I'objet envue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Turny a été constituée(remembrement ordonné le 4 octobre 1949, clôturé le 2 octobre 1953) sont achevés et réceptionnés,qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;
Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR de Turny,notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier.s'agissant de la dévolution de l'actif et du passif ;
Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, la commune de Turny est tenue à uneobligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale (desserte etc) ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Turny du 7 mars 2024 pré-citée,acceptant la prise en charge et le mandatement des taxes foncières dues par l'AFR ;
ARRÊTE
Article 1 :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Turny est prononcée à compter de ladate du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa propositionde dissolution.
Article 2 : .L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par lecomptable de l'association, au profit de la commune de Turny, conformément aux textes en vigueur.Article 3 :Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus à la commune de Turny.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0001 du 26 avril 2024 portant
dissolution de l□association foncière de remembrement de TURNY 6
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des Territoires, ladirectrice départementale des Finances publiques et le maire de Turny sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Turny, notifié au maire deTurny, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée àl'Insee à Orléans.
Fait à Auxerre, le 26 avril 2024_ ... Pour le Préfet et}pqr délégation,e -/" La directrice départementale,d_ La directficé/
Le présent arrêté peÿut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'Intérieur et des Outre-Mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0001 du 26 avril 2024 portant
dissolution de l□association foncière de remembrement de TURNY 7
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-28-00002
Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024
fixant les secteurs du département de l□Yonne
où la présence de la loutre d□Europe ou du
castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant les
secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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EZ Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou ducastor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interditdu 1°" juillet 2024 au 30juin 2025Le Préfet de I'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-8 'et R 427-13 à R 427-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
VU le décretn° 2018-530 du 28 juin 2018 modifié portant diverses dispositions relatives à la chasse età la faune sauvage et modifiant l'article R 427-6 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur PascalJAN préfet de I'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame PaulineGIRARDOT sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU 'l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de I'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code deI'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur 'ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 4 ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr '
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant les
secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale ;VU l'avis du service départemental de I'Yonne de I'Office français de la biodiversité en date du 14mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saséance du 12 avril 2024 (formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner desdommages ») ;
VU la synthése des observations formulées paf le public lors de la consultation organisée du 16 avril2024 au 10 mai 2024 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor d'Eurasie detoute capture accidentelle dans un piège mortel ; 'Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutred'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée ;SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :La présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans les communes listées enannexe 1 et cartographiées en annexe 2 du présent arréte.
Article 2 : .Dans les communes définies à l'article 1 du présent arrêté, 'usage des pieges de catégories 2 et 5 estinterdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'ala distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munied'une entrée de onze centimétres par onze centimètres.
Article 3 :Le présent arrété entre en vigueur à compter du 1°"juillet 2024. Il est valable jusqu'au 30 juin 2025.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant les
secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le chefdu service départemental de I'Office français de la biodiversité, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ainsi que toutes les autorités habilitées a constater les infractions dela police de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,affiché en mairies des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information auprésident de la fédération départementale des chasseurs de I'Yonne.
Faità Auxerre, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétai 3 le,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant les
secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Ex Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE1 à l'arrêté n° DDT/SEM/2024/0002fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou ducastor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interditdu 1°"juillet 2024 au 30 juin 2025
> liste des communes où la présence de la loutre d'Europe est avérée :— ANDRYES — LES VALLÉES DE LA VANNE— ANNÉOT " = LUCY-SUR-CURE— ARCY-SUR-CURE — MAGNY— ASNIÈRES-SOUS-BOIS — MAILLOT— ASQUINS — MALAY-LE-PETIT— AVALLON — MONTRÉAL— BEAUVILLIERS — MOUTIERS-EN-PUISAYE— BESSY-SUR-CURE — PARON— BLANNAY — PIERRE-PERTHUIS— BUSSIÈRES — PONTAUBERT— CHASTELLUX-SUR-CURE — PONT-SUR-VANNE— CHÂTEL-CENSOIR — PRÉCY-LE-SEC— CHABLIS ; — QUARRÉ-LES-TOMBES— CHAMOUX | — SAINT-BRANCHER— CUSSY-LES-FORGES — SAINT-BRIS-LE-VINEUX— DEUX RIVIÈRES — SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS— DOMECY-SUR-CURE — SAINT-LÉGER-VAUBAN— DOMECY-SUR-LE-VAULT — SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS— DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES — SAINT-MORÉ— FLACY — SAINT-PÈRE— FOISSY-LES-VEZELAY — SAINTE-MAGNANCE— FOISSY-SUR-VANNE | — SENS— FONTENAY-PRES-VEZELAY — SERMIZELLES— GIROLLES — TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE— GIVRY — VERMENTON— GRIMAULT | — VILLENEUVE-L''ARCHEVÊQUE— GUILLON-TERRE-PLAINE ; — VOUTENAY-SUR-CURE— LAVAU -
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant les
secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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> liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée :— BLÉNEAU— LAVAU— ROGNY-LES-SEPT-ÉCLUSES— TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE» liste complémentaire des communes sur lesquelles l'interdiction s'applique au regarddes listes précédentes et de la biologie de ces espèces :— ANGELY — MENADES— ANNAY-SUR-SEREIN | — MERRY-SUR-YONNE— BAGNEAUX — MÔLAY— BAZARNES — MOLINONS— BLACY — NOÉ— CHAMPS-SUR-YONNE — NOYERS-SUR-SEREIN— CHEMILLY-SUR-SEREIN — POILLY-SUR-SEREIN— CHICHÉE — SAINT-FARGEAU— COULANGES-SUR-YONNE — SAINT-PRIVÉ— CRAIN — SAINTE-PALLAYE— DISSANGIS — SAINTE-VERTU— ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE — SAUVIGNY-LE-BEURÉAL— FONTENAY-PRES-VEZELAY — SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE— [IRANCY — THAROISEAU— ISLAND — VAULT-DE-LUGNY— LICHÈRES-SUR-YONNE — VÉZELAY— L'ISLE-SUR-SEREIN — VILLIERS-LOUIS— LUCY-SUR-YONNE — VINCELLES— MALAY-LE-GRAND — VINCELOTTES— MASSANGIS
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant les
secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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ExPRÉFETDEL'YONNELibertéEgalitéFraternité
DirectiondépartementaledesterritoiresANNEXE2àl'arrêtén°DDT/SEM/2024/0002fixantlessecteursdudépartementdel'Yonneoùlaprésencedelaloutred'Europeouducastord'Eurasieestavéréeetauseindesquelsl'usagedespiègestuantsestinterditdu1"juillet2024au30juin2025PrésenceavéréeduCastord'EuropeetdelaLoutred'Europe(03/2024)Département:YONNE(89)PUBLIQUEe45OFEB
Libersé[]Communesavecprésenceducastor]CommunesavecprésencedelaloutreCCommuneavecprésenceducastoretdelaloutre'Extensionsproposées
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2024/0002 du 28 mai 2024 fixant les
secteurs du département de l□Yonne où la présence de la loutre d□Europe ou du castor d□Eurasie est avérée et au sein desquels
l□usage des pièges tuants est interdit
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-21-00010
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0005 relatif au
renouvellement portant sur l'application de la
législation pêche sur l'étang "Louis Conte"
commune de VILLENEUVE SUR YONNE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0005 relatif au renouvellement
portant sur l'application de la législation pêche sur l'étang "Louis Conte" commune de VILLENEUVE SUR YONNE 15
= '. Direction départementalePREFET =lDE L'YONNE - des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTISEEI2024I0005 relatif au renouvellementportant sur l'appliction de la législation pêche sur l'étang «Louis Conte»commune de Villeneuve sur YonneLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 431-5, R 431-1 à R 431-6 etR 436-23-IV ;
VU la demande, formulée par l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(APPMA) de Villeneuve-sur-Yonne pour la pêche, propriétaire de l'étang «Louis Conte» à Villeneuvesur Yonne, en date du 28 février 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de Ia Biodiversité en date du 8 avril2024;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique en date du 22 févier 2024 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 16 avril au 6 mai 2024 en application del'article L.120-1 du code I'environnement;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à. Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ; :
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I"'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0005 relatif au renouvellement
portant sur l'application de la législation pêche sur l'étang "Louis Conte" commune de VILLENEUVE SUR YONNE 16
Considérant que le plan d'eau dit «Louis Conte» à Villeneuve sur Yonne, n'était pas soumis à laréglementation sur la pêche de par sa situation en eau close ;
Considérant que ce classement est de nature à protéger les ressources piscicoles présentes dans leplan d'eau précité ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1:L'étang «Louis Conte» sis à Villeneuve sur Yonne, parcelles cadastrales AB n°43, 44, 45, 46, 212,251, 252, et 253, propriété de l'APPMA de Villeneuve sur Yonne est soumis à toutes les dispositionsdu titre II| du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressourcespiscicoles, dans les limites fixées par l'avis annuel des périodes d'ouverture et de fermeture de lapêche en vigueur, établi chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n'est pas contraire auprésent arrêté.
Article 2 :L'étang visé à l'article 1° du présent arrêté est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 3 : .Suivant l'article R436-40 du code de l'environnement, est puni de I'amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe, le fait d''employer un procédé ou un mode de péche prohibé enapplication de l'article R.436-23-IV du code précité.
Article 4: :Les dispositions du présent arrété sont valables 5 ans a compter de sa date de signature. Lerenouvellement de l'application de ces dispositions doit être demandé six mois avant I'expiration de ladurée fixée comme indiqué dans l'article R431-4 du code l'environnement, pour une nouvelle périodede 5 ans. En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire, ou sesayants droit, en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 : :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la directrice départementale des territoiresde I'Yonne, le maire de Villeneuve sur Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede I'Yonne, le chef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité, le président dela fédération de I'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0005 relatif au renouvellement
portant sur l'application de la législation pêche sur l'étang "Louis Conte" commune de VILLENEUVE SUR YONNE 17
Faità Auxerre,le @ À MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Ea?: et Nature,|
Fab'[ce BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux moisà compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0005 relatif au renouvellement
portant sur l'application de la législation pêche sur l'étang "Louis Conte" commune de VILLENEUVE SUR YONNE 18
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-23-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur
l'application de la législation pêche sur l'étang
"Champ Gerbeau" sur la commune de GURGY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Champ Gerbeau" sur la commune de GURGY 19
ExPREFETDE L'YONNEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/SEE/2024/0006portant sur l'application de la législation pêche sur l'étang «CHAMP GERBEAU»sur la commune de GURGYLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L 431-5, R 431-1 à R 431-6 et R 436-2-IV ;
VU la demande, formulée par Fédération départementale de I'Yonne pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique en date du 28 février 2024, propriétaire de l'étang «Champ Gerbeau» à Gurgy ;
VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité en date du 8 avril2024 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 15 avril au 5 mai 2024 en application de- l'article L.120-1 du code I'environnement ; :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que le plan d'eau dit «CHAMP GERBEAU » sur la commune de GURGY n'était passoumis à la réglementation sur la pêche de par sa situation en eau close ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Champ Gerbeau" sur la commune de GURGY 20
Considérant que ce classement est de nature a protéger les ressources piscicoles présentes dans leplan d'eau précité ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1:L'étang «CHAMP GERBEAU» sis à GURGY, parcelle cadastrale AH n°322, propriété de la Fédérationdépartementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est soumis à toutes lesdispositions du titre III du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion desressources piscicoles, dans les limites fixées par l'avis annuel des périodes d'ouverture et defermeture de la pêche en vigueur, établi chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n'est pascontraire au présent arrêté.
Article 2 :L'étang «CHAMP GERBEAU» cité en article 1er est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 3 :Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe, selon les dispositions de l'article R.436-40 du code del'environnement.
Article 4 :Les dispositions du présent arrêté sont valables 5 ans à compter de sa date de signature. Lerenouvellement de l'application de ces dispositions doit être demandé six mois avant l'expiration de la— durée fixée comme indiqué dans l'article R431-4 du code l'environnement, pour une nouvelle périodede 5 ans. En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire, ou sesayants droit, en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Gurgy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, lechef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédérationde l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le -concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Champ Gerbeau" sur la commune de GURGY 21
Faità Auxerre,le - 23 M-Àl 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l''environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.ielerecours.fr -
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Champ Gerbeau" sur la commune de GURGY 22
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-23-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur
l'application de la législation pêche sur l'étang
"Gros Buisson" sur la commune de GURGY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Gros Buisson" sur la commune de GURGY 23
Ex Direction dépàrtementalePRÉFET ,DE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEE/2024/0007portant sur l'appliction de la législation pêche sur l'étang «Gros Buisson»commune de GurgyLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 431-5, R 431-1 à R 431-6 etR 436-23-IV ;
VU la demande, formulée par Fédération départementale de I'Yonne pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique propriétaire de l'étang «Gros Buisson» à Gurgy, en date du 28 février 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité en date du 8 avril2024 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 16 avril au 6 mai 2024 en application del'article L.120-1 du code l'environnement ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ; '
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour I'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que le plan d'eau dit «Gros Buisson» sur la commune de GURGY n'était pas soumis àla réglementation sur la pêche de par sa situation en eau close ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Gros Buisson" sur la commune de GURGY 24
Considérant que ce classement est de nature a protéger les ressources piscicoles présentes dans leplan d'eau précité ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
" ARRÊTE:
Article 1 :L'étang « Gros-Buisson » sis à GURGY, parcelles cadastrales AH n°255 et 256, propriété de laFédération départementale de I'Yonne pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique, est soumisà toutes les dispositions du titre II! du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et lagestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées par l'avis annuel des périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en vigueur, établi chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n'estpas contraire au présent arrêté.
Article 2 :L'étang «Gros Buisson» cité en article 1er est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 3 :Le non-respect des dispositions du présent arrété sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe, selon les dispositions de I'article R.436-40 du code deI'environnement.
Article 4 :Les dispositions du présent arrété sont valables 5 ans a compter de sa date de signature. Lerenouvellement de l'application de ces dispositions doit être demandé six mois avant l'expiration de ladurée fixée comme indiqué dans l'article R431-4 du code l'environnement, pour une nouvelle périodede 5 ans. En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire, ou sesayants droit, en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoiresde I'Yonne, le maire de Gurgy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, lechef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédérationde I'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Gros Buisson" sur la commune de GURGY 25
Fait a Auxerre, le 23 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
- Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteurde la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr '
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0006 portant sur l'application
de la législation pêche sur l'étang "Gros Buisson" sur la commune de GURGY 26
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-21-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-11 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des
espèces classées susceptibles d□occasionner des
dégâts (3ème groupe) pour la période allant du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le
département de l□Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-11 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d□occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l□Yonne
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PREFET | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2024-11fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3°"° groupe)pour la période allant du 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8,R427-18 à R 427-25 ; '
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour I'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espécesclassées susceptibles d'occasionner des dommages par arrété du préfet ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formationspécialisée « espéces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 12 avril 2024 ;
VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 16 avrilau 06 mai 2024 inclus sur le projet d'arrété N°DDT/SEA/2024-11 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3°TM groupe)pour la période allant du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT gu'au vu de la situation locale et que :1°) dans l'intérêt de la sécurité publique ;2°) pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières ;3°) pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété,Il y a lieu de classer espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les espèces énumérées àl'article 1 ci-après, espèces répandues de façon significative dans notre département et dont laprésence peut porter atteinte aux intérêts précités ou est à l'origine d'atteintes significatives à cemêmes intérêts ; '
CONSIDÉRANT_ qu'il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 juillet 2025 la période de destruction à tir dupigeon ramier en vue de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, compte tenu :- des dommages occasionnés par cette espèce sur certaines cultures, notamment les protéagineuxet les oléagineux à divers stades de la végétation et principalement lors du semis, ainsi que surles céréales, particulièrement lors de l'arrivée à maturité,- de l'importance des cultures affectées pour I'économie agricole départementale,- du fait qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour prévenir ces dommages ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-11 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d□occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l□Yonne
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ARRETE
Article 1 :Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba palumbus) et le sanglier (susscrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de I'Yonnepour la période allant du 1" juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025, sur les territoires précisés dans letableau ci-dessous. La destruction de ces espèces pourra s''effectuer pendant les périodes etmodalités fixées dans ce méme tableau :
Prescriptions relatives auxmodalités de destructionEspèces Territoires PériodesModes de Modalitésprélèvement spécifiquesFuretageUniquement sur les emprises : | Toute l''année par bourses Sans formalitéLapin de - des voies S.N.C.F. en service et furetsgarenne - des voies autoroutières enservice , , ; . Après déclarationToute I'année Piégeage en mairisSur autorisationindividuelleDu 1° juillet préfectorale :au 31 juillet 2024 Tir : - S'il n'existe aucune| et - à poste fixe autre solutionPigeon Du 1°" avril matérialisé de satisfaisanteramier Ensemble du département | au 30 juin 2025 | main d'homme | - et uniquement si- le tir dans les | les intérêts agricolesnids est interdit sont menacésEntre la clôturespécifique de la Sans formalitéchasse etle 31 mars 2025 Sur demande etSanglier| Ensemble du département Toute l'année Piégeage après autorisationpréfectorale
Article 2 :Madame la directrice départementale des territoires de I'Yonne est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaquecommune par les soins des maires.
Faità Auxerre, le 2 -1 MAI 2024—Le6 Préfêt,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-11 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d□occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l□Yonne
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprés duministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-11 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d□occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l□Yonne
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-21-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2024-12 fixant les nombres
minimum et maximum de chaque espèce de
GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique
au titre du plan de chasse 2024-2025 dans le
département de l□Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-12 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025 dans le
département de l□Yonne
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ExPREFETDE Ll'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEA/2024-12fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIERà prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025dans le département de I'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-2 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de I'Yonne en date du 26 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation plénière,du 12 avril 2024 ;
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 18 avril au 08 mai 2024 inclus portant sur leprojet d'arrêté n° DDT/SEA/2024-12 fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce deGRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025 dans ledépartement de I'Yonne ;CONSIDÉRANT les constats de dommages sur parcelles agricoles nécessitant d'augmenter lesprélèvements de sangliers ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;ARRÊTE
Article 1 :Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce CHEVREUIL à prélever au titre du plan dechasse 2024-2025, par zone cynégétique, dans le département de I'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :ZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 370 475VEZELIEN (2) 450 | 600FRETOY (3) 600 800SEREIN (4) 650 850ST JEAN (5) 100 2503 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 - 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-12 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025 dans le
département de l□Yonne
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ZONES CYNEGETIQUES MINIMUM MAXIMUMTONNERROIS (6) 850 1150VERMENTONNAIS (7) 450 600AUXERROIS (8) 450 600'PUISAYE (9) 1100 ; 1500VRIN (10) 600 800CHABLISIEN (11) ; 500 700ARMANCON (12) 200 280FORET D'OTHE OUEST (13) 700 850FORET D'OTHE EST (14) 700 800SUD GATINAIS (15) 450 550SENS NORD (16) 6 20NORD GATINAIS (17) 300 400VALLEE DE L'YONNE (18) 22 40SENONAIS (19) 450 550VANNE (20) 110 170JOIGNY SUD (21) 90 150CENTRE GATINAIS (24) 250 .- 300PARCS DE CHASSE | 110 220TOTAL 9 508 12655
Article 2 :Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce DAIM à prélever au titre du plan de chasse2024-2025 dans le département de I'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :ENSEMBLE DU MINIMUM | MAXIMUMDÉPARTEMENT 50 00
Article 3 :Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce MOUFLON à prélever au titre du plan dechasse 2024-2025 dans le département de I'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :ENSEMBLE DU MINIMUM — MAXIMUMDÉPARTEMENT 0 20
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex 'Tél : 03 86 48 41 00 2/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-12 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025 dans le
département de l□Yonne
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Article 4 :Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce SANGLIER à prélever au titre du plan dechasse 2024-2025 par zone cynégétique dans le département de I'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :ZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 420 800VEZELIEN (2) 480 800FRETOY (3) 680 - 800SEREIN (4) 1 000 2 000ST JEAN (5) 200 300TONNERROIS (6) 1150 2 000VERMENTONNAIS (7) 800 1200AUXERROIS (8) 550 800PUISAYE (9) 2 400 3 000VRIN (10) 550 800CHABLISIEN (11) 1 400 - 2000ARMANCON (12) 230 350FORET D'OTHE OUEST (13) 1250 2 000FORET D'OTHE EST (14) 1150 2 000SUD GATINAIS (15) 680 1 000SENS NORD (16) - 10NORD GATINAIS (17) 450 600VALLEE DE L'YONNE (18) 20 30SENONAIS (19) 1 000 1600VANNE (20) 100 200JOIGNY SUD (21) 100 250CENTRE GATINAIS (24) 380 600PARCS DE CHASSE 1 000 2 500TOTAL 15 990 25 640
Article 5 :Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce GRANDS CERVIDÉS à prélever au titre duplan de chasse 2024-2025 par zone cynégétique dans le département de I'Yonne sont fixés ainsi qu'ilsuit : À JEUNECERF MÂLE . CERF , CERFZONES DE RÉCOLTE | CERF MALE | FEMELLE || CERVIDE. | INDIFFERENCIECYNEGETIQUESMini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiMORVAN (1) 0 5VEZELIEN (2) 5 | 8 | 25 | 5 | 30 | 5 | 30FRETOY (3) 10 45SEREIN (4) o | 53 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-12 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025 dans le
département de l□Yonne
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JEUNECYNË(G)ËIS DE RÉCOLTE| CERF MÂLE | FEMELLE ...DÎFEF'È'QËSCIÉ INDIFFERENGIEQUES Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiST JEAN (5) 0 10 0 5 0 7 0 10TONNERROIS (6) 5 10 | 20 | 60 20 40 20 50VERMENTONNAIS (7) 3 10 | 20 | 40 25 45 15 45AUXERROIS (8) ' 0 10PUISAYE (9) 1 | 10 | 20 | 40 15 40 20 45 15 55VRIN (10) o | 2CHABLISIEN (11) | 0 5ARMANCON (12) 0 5 10 | 25 10 40 25 35 1 5FORET D'OTHE OUEST 5 | 20 | 30 | 60 | 60 | 100 | 40 80(13)FORET D'OTHE EST (14) 1 5 10 25 5 25 5 25SUD GATINAIS (15) 0 10SENS NORD (16)NORD GATINAIS (17) -0 5VALLEE DE L'YONNE (18)SENONAIS (19) | 0 5 0 5 0 5VANNE (20) | 0 5JOIGNY SUD (21)CENTRE GATINAIS (24) 0 5PARCS DE CHASSE - 50 100TOTAL 16 75 | 118 | 285 140 332 130 340 76 260
Article 6 :La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Auxerre, le 2 ! MAI Ï_ÜË'«?
Le Préfet,.°Cms\\Le present arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa p Ilcat]on- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recoursTMhiérarchique /älpres du ministre de laTransition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître uné décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deu 1s suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours c:toyensaccessible par le site intemet www.telerecours.fr3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 ' 4/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-12 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2024-2025 dans le
département de l□Yonne
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-21-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-13 d□ouverture et de
clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de l□Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-13 d□ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l□Yonne 36
EnPREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/SEA/2024-13d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025dans le département de I'YonneLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 :VU l'arrété préfectoral N° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chasse pourl'espèce sanglier sur 'ensemble du département de I'Yonne ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne en date du 26 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière du12 avril 2024 ;VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 18 avril au 08 mai 2024 inclus et portant sur leprojet d'arrêté n° DDT/SEA/2024-13 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de l'Yonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : | _La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le départementde I'Yonne ainsi qu''il suit :- du 15 septembre 2024- au 28 février 2025
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-13 d□ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l□Yonne 37
Article 2 : 'Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprés ne peuventétre chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques dechasse suivantes : CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEESPECES DATES DATES DE (les communes citées ci-dessous doivent étreD'OUVERTURE CLOTURE considérées dans leur intégralité, saufdispositions particulières)Faisan 15 septembre 2024 31 janvier 2025 | Le tir de la poule faisane commune et vénérée estcommun : interdit dans les communes de: ARMEAU,et vénéré ESCAMPS, LEUGNY, PASSY, VALLAN,VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite) etVILLEVALLIERPerdrix 115 septembre 2024 | 31 janvier 2025 |Le tir de la perdrix grise et rouge est autoriségrise et uniquement les 15, 22 et 29 septembre, et les 6 etrouge 13 octobre 2024 dans les communes de:ESCAMPS, JUSSY et VALLAN.Le tir de la perdrix grise et rouge est autoriséuniquement les 22 et 29 septembre 2024 dans lacommune de : GY L'EVEQUELièvre 15 septembre 2024 | 16 novembre 2024 | Le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dansd'Europe les communes de :AIGREMONT, ANCY LE FRANC, ANCY LE LIBRE,ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON,AUGY, BAZARNES, BEINES, BERU, BESSY SURCURE, BLACY, BLANNAY, BRANCHES, BRANNAYBRION, BUSSY EN OTHE, CHABLIS, CHAMOUX,CHAMPIGNY SUR YONNE, CHARNY OREE DEPUISAYE (uniquement CHAMBEUGLE, CHENEARNOULT, FONTENOUILLES, MALICORNE,MARCHAIS BETON, VILLEFRANCHE ST PHAL)CHASSIGNELLES, CHENEY, CHICHEE,COMPIGNY, COURGIS, COURLON SUR YONNE,COURTOIN, CUDOT, DIXMONT, DOLLOT, ETAIS LASAUVIN, FLEURY LA VALLEE, GLAND, JOUX LAVILLE, LA BELLIOLE, LA POSTOLLE, LICHERESSUR YONNE, LOOZE, MASSANGIS, MOLAY,MOLOSMES, MONETEAU (uniquement SOUGERESSUR SINOTTE), MOULINS SUR OUANNE, PLESSISST JEAN, POILLY SUR THOLON, PREHY, QUENNE,RAVIERES, SERMIZELLES, SERRIGNY, SOUCY,SAINT DENIS LES SENS, SAINT GEORGES SURBAULCHE, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINTMORE, SAINTE VERTU, SERGINES, STIGNY,TALCY, TANLAY (SAINT VINNEMER), THIZY,THORY, TISSEY, TRONCHOY, TURNY, VERLIN,VERMENTON (VERMENTON et SACY), VEZINNES,VINNEUF, VIVIERS, VOUTENAY SUR CURECUY, EVRY, GISY LES NOBLES, LA CHAPELLESUR OREUSE, MICHERY, PONT SUR YONNE, STDENIS LES SENS: territoire délimité à l'ouest par larivière « Yonne », à l'est par le TGV, au sud par 'A19et au nord par la limite Nord de la commune deMICHERYARMEAU, LES BORDES, PASSY, VERON,VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite de la rivièreL | « Yonne »), VILLEVALLIER3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex ;Tél : 03 86 48 41 00 2/5www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-13 d□ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l□Yonne 38
DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEESPECES | D'OUVERTURE CLOTURE (les communes citées ci-dessous doivent étreconsidérées dans leur intégralité, saufdispositions particulières) —Le tir du lièvre est autorisé uniquerhent à- le 22 septembre 2024 à CHEVANNES et VALLANLièvre - les 15 et 22 septembre 2024 à POURRAINd'Europe ... -les 22 et 29 septembre 2024 à ESCAMPS(suite) - le 29 septembre 2024 à JUSSY et AUXERRE (uniquement VAUX)Dans toutes les autres communes non citées15 septembre 2024 | 05 octobre 2024 pnprécédemment.Lapin de P La chasse du lapin de garenne est autorisée pargarenne 15 septembre 2024 | 28 février 2025 tir et furetage.
GRAND GIBIER (SOUMIS A PLAN DE CHASSE)* Compte-rendu dans les 48H a la FDCYCerf 01 septembre 2024 | 14 septembre 2024 | Chasse individuelle (*)élapheMouflon 15 septembre 2024 | 28 février 2025 |Chasse individuelle ou collectiveCerfsika |15 septembre 2024 | 28 février 2025 |Chasse individuelle ou collective01 juin 2024 14 septembre 2024 | Chasse individuelle (*)ChevreuilDaim ;15 septembre 2024 | 28 février 2025 _ Chasse individuelle ou collective01 juin 2024 14 août 2024 Chasse individuelle ou collective (*); 15 août 2024 31 mars 2025 Chasse individuelle ou collectiveSanglier** Chasse individuelle ou collective sur parcelles01 avril 2025 31 mai 2025 agricoles et avec autorisation préfectorale pour labattue (*)** A partir du 1° juin 2024 : comptes-rendus mensuels des prélèvements de sangliers obligatoires.
'Article 3 :La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2024 au 31mars 2025. _La période d'ouverture de la vénerie sous terre est fixée du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.Article 4 : 'La chasse au grand gibier ne peut étre réalisée que par tir à balle ou par tir à l'arc (sauf dérogationparticulière).L'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier lors des battues collectives sera autorisé selon lesmodalités prescrites dans le SDGC et après avis de la Commission Sécurité de La FDCY. Lacartographie des territoires concernés sera révisable annuellement lors de l'arrêté d'ouverture-cléturede la chasse.L'utilisation de grenailles à plomb est interdite dans les zones humides.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 3/5www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-13 d□ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l□Yonne 39
Article 5 : | 'La chasse au grand gibier ne peut être pratiquée que sur des parcelles formant un îlot d'une surfaceminimale de 10 ha.Article 6 :Au vu de l'importance des dommages aux cultures causés par les sangliers, il convient de limiter ledéveloppement de leur population. Ainsi l'arrété susvisé instaurant le plan de chasse pour cetteespèce est suspendu pour les spécimens d'un poids inférieur ou égal à 20kg. lls pourront êtreprélevés et transportés sans dispositif de marquage réglementaire sur 'ensemble du département,afin d'inciter les chasseurs aux prélèvements sans contrainte financière.Article 7 :La décision de plan de chasse établie par la fédération des chasseurs de l"Yonne tiendra lieud'autorisation préfectorale de chasse anticipée individuelle et collective au sanglier du 1er juin au 14août 2024 et de prolongation de chasse individuelle et collective au sanglier du 1" avril au 31 mai2025. La chasse en battue du sanglier du 1° avril au 31 mai 2025 est soumise à autorisationpréfectorale. Un arrété préfectoral spécifique en précisera les conditions de demande d'autorisation etde tirs.
Article 8 :Du 1" avril au 31 mai 2025, le sanglier pourra étre chassé uniquement dans le but de protéger lesparcelles agricoles. Les cultures a gibier sont exclues de ce dispositif. Le détenteur de droit de chasseveillera à disposer d'un nombre suffisant de dispositif de marquage. Un compte-rendu desprélèvements sera adressé à la DDT avant le 1" juillet 2025 par la FDCY.
Article 9 :La chasse est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L 424-4 du Code rural de jour, àpartir d'une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département, et jusqu'a une heure après son'coucher.
Article 10 :La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :-f appllcatlon du plan de chasse (cerf élaphe, cerf S|ka chevreuil, daim, mouflon, sanglier);- la vénerie sous terre;- la chasse à courre du grand gibier;- la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;- la chasse au gibier d'eau ainsi que le tir des ragondins et rats musqués.
Article 11 :La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par lessoins des maires.
Fait à Auxerre, lé 2 Î MAl MÆ/L__ç,Préfe'Î,îil /
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 4/5- www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-13 d□ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l□Yonne 40
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification. ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecours.fr
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 5/5www.yonne.gouv.fr -
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la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l□Yonne 41
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-17-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0036 du 17/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de l'eau sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-17-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0036 du 17/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de l'eau sur la rivière Yonne. 42
2PRÉFET itoiDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrété n° DDT/USR/2024/0036a u torisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l''arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;VU la circulaire interministérielle dù 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/ 2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoiresde I'Yonne; |VU la demande de Monsieur le maire de Châtel-Censoir, en date du 28 mars 2024:VU l'avis favorable du Chef de Service de I'UTI du Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France(VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 29 avril 2024;Considérant que Monsieur le maire de Châtel-Censoir sollicite une autorisation aux fins d'organiserune manifestation festive :Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ; 'SUR propbsition de la directrice départementale ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-17-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0036 du 17/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de l'eau sur la rivière Yonne. 43
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de Châtel-Censoir, d'utiliser la voie d'eau ducanal du Nivernais au titre de la police de navigation afin d'organiser une manifestation festive detir de feu d'artifice le 14 juillet 2024 entre le PK 132,588 et le PK 134,523 de 12h0 à 00h00 estaccordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et les organisateursArticle 2 :Le stationnement des bateaux sera interdit sur la voie d'eau du PK 132,588 écluse de Châtel-Censoirau PK 134,523 écluse de Magny le jour du tir.Article 3 :La présente autorisation ne vaut pas privatisatioh du domaine public, le chemin de halage devrarester libre pendant les horaires de navigation afin de laisser circuler les agents VNF sur le secteur.Article 4 :L'organisateur doit procéder, dans les 48 heures suivant la manifestation, à l'enlèvement des diversesinformations et des déchets de ravitaillements.Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du beneflmalre de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes 'lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-17-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0036 du 17/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de l'eau sur la rivière Yonne. 44
Article 9 :La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par I'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic. '
Fait à Auxerre, le 17 mai 2024Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI"'Yonneet par subdélégation,Le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quies concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s). ; . 'Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsduministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compéten
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-17-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0036 du 17/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de l'eau sur la rivière Yonne. 45
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-22-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0039 du 22/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-22-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0039 du 22/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 46
= " Direction départementalePREFETDE 'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2024/0039 .autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la policede la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la nawgatlon pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 7 mai 2024, de M'adame la maire d'Armeau ;U
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du21 »mai 2024 ;Considérant que Madame la maire d'Armeau, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-22-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0039 du 22/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 47
ARRETE
Article 1er : _L'autorisation sollicitée par Madame la maire d'Armeau, d'organiser un tir de feu d''artifice le 17août 2024 entre le PK 44,600 et le PK 43,800 de 20h00 à 00h00 est accordée par l'Unité Territorialed'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participantset organisateurs.Article 2 :Le tir sera effectué depuis la berge.Article 3: -La navigation sera interdite de 20h00 à 00h0O le jour du tir, du poste d'attente amont d'Armeau PK43,800 au PK 44,550.Article 4 : 'Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives entre le PK 43,800 et le PK 44,600 du 17août de 18h45 au 18 août 8h00.Le poste d'attente à l'éclusage devra rester accessible.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de laVoie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit étre couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à 'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-22-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0039 du 22/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 48
Article 10 : 'La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques. )
Article 11 :Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre, le 22 mai 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoiresde I'YonnePour le préfet, par subdélégation,Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication !— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait. naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-22-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0039 du 22/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 49
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-23-00006
Arrêté DDT/USR/2024/0041 du 23/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0041 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 50
= '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE | des territoiresL't'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0041a u torisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 14 mai 2024, de l'amicale des soignants de Joigny ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne ;VU l'arrété n°DDT/MAJ/2024-0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonne- des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 21 mai2024, ,Considérant que l'amicale des soignants de Joigny sollicite une autorisation aux fins d'organiserune manifestation nautique ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ;Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont developpes sur cette voienavigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0041 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 51
SUR proposition de la directrice départementale.
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par l'amicale des soignants de Joigny, d'organiser une épreuve deCanoë, entre le PK 30,222 (rives gauche et droite) et le PK 30,930 (rives gauche et droite), le 14 juin2024 de 14h00 a 15h30, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par lesparticipants et organisateurs.Article 2 :L'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur les rives gauche et droite afin d'avertir lescanoës de l'arrivée des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoës entre les bateaux sans-gêner leur route.Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive droite etresteront en rive droite hors du chenal.La remontée de la rivière en rive gauche se fera hors du chenal de navigation.Interdiction est faite de s'approcher à moins de 150 métres des ouvrages.Article 3 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadapté.Article4 :Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire. :Article6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas presenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous'les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à I'occasion de cette dernière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0041 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 52
Article 9 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des reglements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.
Fait a Auxerre, le 23 mai 2024Pour le Préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégation,Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).L'arrêté préfectoral, les cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra égalementtoutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux -mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0041 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 53
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-21-00004
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant
réglementation de la circulation en exploitation
sous chantier, sur l□autoroute A19 section
Artenay - Courtenay, concédée à la Société
ARCOUR.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant réglementation de
la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 54
dPREFETEDU LOIRETLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité

( DDT89/USR/2024/0031 )
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant réglementation de la circulation
en exploitation sous chantier sur l'autoroute A19 section Artenay - Courtenay,
concédée à la Société ARCOUR
La Préfète du Loiret Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret no 2005-334 du 7 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat
et la société ARCOUR pour la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de la section
Artenay - Courtenay de l'autoroute A19 ;
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
VU le décret n° 2009-615 du 31 mai 2010 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture
du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture
du Loiret ;
VU la circulaire ministérielle n° 96.14 du 6 février 1996 relative à la réglementation d'exploitation sous
chantier sur routes et autoroutes ;
1
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant réglementation de
la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 55
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice
départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des TPE ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à
M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2009, portant réglementation de police sur l'autoroute
A19 section Artenay-Courtenay dans les départements de l'Yonne et du Loiret ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser régulièrement des travaux d'entretien et de réparation des
chaussées et des équipements de l'autoroute A19 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société
concessionnaire et des personnels des entreprises intervenantes pendant la réalisation de ces travaux
et de réduire, autant que possible, les perturbations et la gêne à la circulation occasionnée par les
chantiers ;
Sur la proposition du Monsieur le directeur départemental des Territoires du Loiret et de Madame la
directrice départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1 : Conditions d'autorisation des chantiers courants d'entretien et de réparation
1.1.Définitions
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés
en permanence sur la section Artenay - Courtenay de l'autoroute A19 dans les départements de
l'Yonne et du Loiret dont les limites sont définies comme suit :
Autoroute
A19 :
- Sens 1 entre le PR 28+233 (commune de Savigny-sur-Clairis) à l'est et le PR 128+532
(commune de Chevilly) à l'ouest,
- Sens 2 entre le PR 28+565 (commune de Savigny-sur-Clairis) à l'est et le PR 128+532
(commune de Chevilly) à l'ouest,
Un chantier de travaux d'entretien et de réparation des infrastructures autoroutières est dit
« courant » s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier la capacité résiduelle du
trafic au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible du trafic. Ces chantiers
sont autorisés sous réserve qu'il satisfasse aux conditions ci-après.
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant réglementation de
la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 56
1.2 Déviations
Les chantiers ne doivent pas entraîner de détournements du trafic sur le réseau secondaire non
autoroutier.
1.3 Jours dits « hors chantier »
Les chantiers sont interrompus pendant les jours dits « hors chantier » définis annuellement par
circulaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliés
rapidement.
Pendant les jours « hors chantier », les chantiers courants restent autorisés pour les cas suivants :
 réalisation de travaux présentant un caractère d'urgence et dont le différé mettrait en péril la
sécurité des usagers ;
 interventions réalisées sur les voies dans le sens de circulation non concerné par les migrations
saisonnières et si le débit d'écoulement du trafic au droit du chantier est inférieur aux valeurs
indiquées à l'article 1.4.
Les procédures de repli de chantier devront être activées dès que les besoins de trafic le nécessiteront.
1.4 Capacité
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement de trafic d'une
chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone n'excède pas 1200 véhicules par heure et
par voie sur les voies, restées libres à la circulation.
Les chantiers ne doivent pas entraîner de basculements partiels de la circulation.
1.5 Largeur des voies
La largeur des voies laissées libres à la circulation ne doit pas être réduite en deçà de 3,20 mètres.
1.6 Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas :
 excéder une durée de deux jours consécutifs,
 concerner un trafic supérieur à 200 véhicules/heure par sens de circulation dans la bretelle,
 excéder une longueur de 500 mètres,
 générer une remontée de file sur la voie de décélération en sortie sur l'autoroute.
1.7 Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 kilomètres.
3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant réglementation de
la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 57
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilomètres, il
est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de
rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier. La distance de 3
kilomètres entre ces deux zones de chantier ne concerne pas la phase de mise en place.
Pour les chantiers à haut rendement (marquage au sol, fauchage, nettoyage et contrôle des
assainissements, campagne d'entretien et de maintenance des glissières, balayage, pontage de
fissures), la longueur de restriction pourra atteindre 10 kilomètres, et ce pour une durée inférieure à
12 heures.
1.8 Inter distance
L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas être
inférieure à :
 5 kilomètres, si l'un des deux chantiers n'empiète pas sur les voies de circulation ;
 10 kilomètres, si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre deux voies de
circulation, ou plus, l'autre laissant libre au moins une voie ;
 20 kilomètres, si les deux chantiers ne laissent libre, qu'une voie de circulation, ou bien si l'un des
deux chantiers, occasionne un basculement de trafic d'une chaussée sur l'autre (l'autre chantier
neutralisant au moins une voie de circulation) ;
 30 kilomètres, si chacun des deux chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée
sur l'autre.
Les inter-distances sur autoroutes sont encadrées de la manière suivante :
TABLEAU DES INTER-DISTANCES SUR AUTOROUTES (Guide SETRA)
(kilomètres)

BAU* 1 / 2 V 1 / 3 V 2 / 3 V 1 / 4 V 2 / 4 V 3 / 4 V BASC
BAU* 0 5 5 5 5 5 5 5
1 / 2 V 5 20 10 20 10 10 20 20
1 / 3 V 5 10 10 10 10 10 10 20
2 / 3 V 5 20 10 20 10 10 20 20
1 / 4 V 5 10 10 10 10 10 10 20
2 / 4 V 5 10 10 10 10 10 10 20
3 / 4 V 5 20 10 20 10 10 20 20
BASC 5 20 20 20 20 20 20 30
*BAU : Bande d'Arrêt d'Urgence
L'inter-distance entre deux chantiers sera réduite dans le cadre d'interventions d'urgence rendues
nécessaires suite à des dégâts causés par des accidents ou incidents nécessitant la remise en état de
l'autoroute.
Dans le cas de deux chantiers séparés par une bifurcation autoroutière, l'inter distance entre deux
balisages sera réduite à 3 kilomètres (A19/A6, A19/A77, A19/A10).
4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant réglementation de
la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 58
1.9 Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus sont classés comme « non courants ».
Les conditions de réalisation d'un chantier « non courant » sont définies dans un dossier particulier
d'exploitation sous chantier. L'exécution du chantier « non courant » fait l'objet d'un arrêté spécifique
établi par le préfet de département.
Le dossier d'exploitation est élaboré par la société concessionnaire autoroutière ou le bureau d'études
mandaté par ses soins. Il est transmis, pour avis préalable, aux services de l'État et, si nécessaire, aux
gestionnaires de voirie et aux communes concernées par les déviations de trafic.
Le dossier particulier d'exploitation sous chantier définit les mesures d'exploitation spécifiques mises
en place pour assurer l'écoulement du trafic dans les meilleures conditions de sécurité et de fluidité du
trafic pendant la durée des travaux.
Article 2 : Limitations de vitesse
Les vitesses maximales autorisées, en kilomètre par heure, sont définies de la manière suivante :
Conditions d'exploitation 2 voies
Section courante et condition normale d'exploitation 130
Chantier sur BAU(1) sans neutralisation de chaussée 130
Chantier avec neutralisation d'une voie 90(2)
Chantier avec neutralisation d'une voie au droit d'une bretelle d'échangeur 90/70
Basculement de chaussée ITPC(3) longue 50
Basculement de chaussée ITPC(3) courte 50
Circulation à double sens 90
(1) Bande d'Arrêt d'Urgence
(2) Une limitation de vitesse à 70 km/h pourra éventuellement être implantée par la société
concessionnaire au droit de la partie du chantier en activité.
(3) Interruption de Terre Plein Central
Circulation sur ouvrage particulier 2 voies
Circulation à double sens sur le viaduc du Loing 50
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par des panneaux de police
réglementaires.
Article 3 : Interdiction de dépasser
Des interdictions de dépasser pourront être positionnées au droit et aux abords des chantiers.
5
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la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 59
Article 4 : Flèches lumineuses de rabattement
Dans le cas d'un chantier fixe ou mobile de durée inférieure à 24 heures comportant la neutralisation
d'une voie latérale, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau pourront être réalisées
avec un dispositif de flèches lumineuses de rabattement. Dans ce cas, la limitation de vitesse de la voie
laissée libre à la circulation n'est pas nécessaire.
Article 5 : Signalisation de chantier
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise
en place, entretenue et déposée en respect des règles édictées par les services de la société
concessionnaire. Cette signalisation sera en permanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle
sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services de la société concessionnaire en présence des forces de l'ordre, afin d'assurer la
sécurité des usagers et des personnels de chantier.
Le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en place de la signalisation
temporaire est réalisé par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
Les services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre d'une intervention
programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire de son arrêt momentané
(exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électrique, etc.).
En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre pendant la période d'intervention, la société d'autoroute
est autorisée à réaliser cette intervention.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
figurent au sein de cahiers de recommandations élaborés par COFIROUTE.
Article 6 : Événements imprévus
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents ou intempéries) nécessitant des dispositions
dont l'exécution ne peut être retardée, le chantier sera ouvert et les mesures seront prises pour le bon
écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre de l'autoroute. Les autorités concernées
seront informées de cette ouverture de chantier.
Article 7 : Contrôles et police des chantiers
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la société
concessionnaire et la police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement
compétentes.
Article 8 : Application
Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant réglementation de
la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 60
Le direcieur dpartementald"e'_slte*t\:d'usChristophé;HUSS&
Article 9 : Abrogation
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10
juin 2009 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A19 section Artenay -
Courtenay concédée à la Société ARCOUR.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et
du Loiret. Il sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes
et les communes traversées par le réseau routier concerné.
Article 11 : Exécution et diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée au :
 Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
 Secrétaire Général de la préfecture de l'Yonne,
 Commandants de groupement de gendarmerie du Loiret et de l'Yonne,
 Directeurs Départementaux des services d'incendie et de secours du Loiret et de l'Yonne,
 Directeur Général de la Société ARCOUR,
 Directeur de l'Exploitation de la société COFIROUTE au 1973 boulevard de la Défense,
Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex et le Chef de District du Loiret,
 Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions Autoroutières
(FCA) du Ministère chargé des transports
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 21 mai 2024 Fait à Auxerre, le 16 mai 2024
Pour le préfet du Loiret, Pour le préfet de l'Yonne et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
Dans un d élai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adress é à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial –
181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
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la circulation en exploitation sous chantier, sur l□autoroute A19 section Artenay - Courtenay, concédée à la Société ARCOUR. 61
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-21-00006
Autorisation Loi sur l'eau - LiSA Section État -
Liaison Sud d'Auxerre - Section RN6-RN151
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ExPREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'environnement
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-241portant autorisation au titre de l'article L181-1 du code de I'environnementpour la création de la Liaison Sud d'Auxerre (LiSA) sur le territoire des communesd'Auxerre, Chevannes et VillefargeauSection RN6 - RN151 sous maîtrise d'ouvrage de l'État
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvéle 23 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuvéle 3 mars 2022;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature fixée à l'articleR.214-1 du même code;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature fixée à l'article R.214-1 dumême code ; 'VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2012-0104 du 11 avril 2012 déclarant d'utilité publique les projetsroutiers de contournement sud d'Auxerre portés par l'État et le Conseil départemental de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SE-2006-0749 du 29 décembre 2016 prorogeant les effets deI'arrété préfectoral n°PREF-DCPP-2012-0104 du 11 avril 2012 susvisé;
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VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, notamment ses articles 15/5° et 6°, offrant la possibilitéaux pétitionnaires, dont les projets ont fait I'objet d'une enquête publique préalable à déclarationd'utilité publique ouverte avant le 1° mars 2017, que la demande d'autorisation de projet soit déposée,instruite et délivrée en application des dispositions particulières aux autorisations dans leur rédactionantérieure à la présente ordonnance ;VU l'avis de l'autorité environnementale n° 2011-07 du 13 avril 2011 relatif à l'étude d'impact ;VU la demande d'autorisation déposée le 25 octobre 2022 par I'Etat représenté par le service transportmobilités de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté (DREAL) concernant le projet routier de la section RN6 - RN151 de la LiaisonSud d'Auxerre, complétée le 4 juillet 2023 en réponse aux observations formulées par le service depolice de l'eau (DDT de l'Yonne) ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 décembre 2023 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 12 décembre 2023 ;VU l'absence d'avis du service prévention des risques de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-468 du 31 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique relative à la demande d'autorisation en vue du projet routier Liaison Sud d'Auxerresous les maîtrises d'ouvrage de I'Etat et du Conseil départemental de l'Yonne, du 6 décembre 2023 au 15janvier 2024 en mairies d'Auxerre, Champs-sur-Yonne, Chevannes et Villefargeau ;VU l'avis de la commission d'enquête en date du 14 février 2024 à la demande d'autorisation relative à lasection RN6 - RN151 du projet routier dénommé « Liaison Sud d'Auxerre » sous maîtrise d'ouvrage deI'Etat, assorti de la réserve relative à l'absence de maîtrise foncière pour le site de compensation situé aulieu-dit « le Gué aux Oies » ;VU le rapport du service de police de l'eau (DDT de l'Yonne) en date du 5 avril 2024 adressé au Conseildépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques tenu le 11 avril 2024;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST) en date du 17 avril 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 23 avril 2024;VU les observations du demandeur (ou l'absence d'observations) en date du 26 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que le projet routier de la section RN6 - RN151 de la Liaison Sud d'Auxerre sous maîtrised'ouvrage État, est soumis à autorisation au titre des rubriques 1.2.2.0., 21.5.0., 31.2.0., 31.3.0., 31.5.0,,3.2.2.0. et 3.31.0., et à déclaration au titre des rubriques 111.0., 2.21.0. et 31.4.0. de la nomenclaturedéfinie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet susmentionné est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le projet susmentionné est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027;CONSIDÉRANT que la demande susvisée a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE :Article 1 : BénéficiaireL'État, représenté par le service transport mobilités de la Direction Régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, sis 5 voie Gisèle Halimi BP 3126925005 BESANÇON, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire est autorisé à réaliser I'opération routière pour la section RN6 - RN151 de la Liaison Sudd'Auxerre, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, conformément audossier déposé à l'appui de sa demande, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présentarrêté et selon les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales.
Article 2 : Début des travauxLes travaux pour la réalisation des terrassements, des voiries, des équipements, des ouvrages pour lagestion des eaux pluviales, des mesures compensatoires à la destruction de zones humides et deremblaiements en zone inondable, objets du présent arrêté, peuvent être engagés à compter de la datede signature de l'Obligation Réelle Environnementale (ORE) ou, à défaut, à compter de la signature d'uneconvention préalable engageant formellement les parties à conclue l'ORE, selon les dispositions figurantà l'article 18 du présent arrêté.
Article 3 : Objet et localisation des travauxLes travaux projetés comprennent la création sur le territoire de la commune d'Auxerre d''une sectionroutière entre la RN6 et la RN151 et la réalisation de mesures en compensation à la destruction defrayères, de zone humide et de remblaiement en zone inondable telles que définies aux articles 17 etsuivants du présent arrêté.
Article 4 : Rubriques concernéesLes rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement et concernées par cestravaux sont les suivantes :Tableau 1 — rubriques de la nomenclatureRubrique Intitulé Description Régime Arrêtéde prescriptionsgénéralesTitre ! - Prélèvements111.0 Sondage, forage, y compris les|Mise en place de|Déclaration|Arrété du 11essais de pompage, création de|5 sondages septembre 2003puits ou d'ouvrage souterrain,|équipés de NOR:non destiné à un — usage|piézométriques DEVEO320171Adomestique, exécuté en vue de|pour le suivi dela recherche ou de lailla nappe ensurveillance d'eaux souterraines | phase travauxou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire oupermanent dans les eauxsouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau (D).
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Rubrique Intitulé Description Régime Arrétéde prescriptionsgénérales1.2.2.0 À l'exception des prélèvements | Prélèvements | Autorisation |Arrété du 11faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'articleL.214-9, prélèvements etinstallations et ouvragespermettant le prélévement,dans un cours d'eau, sa napped'accompagnement ou un pland'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe,lorsque le débit du cours d'eauen période d'étiage résulte,pour plus de moitié, d'uneréalimentation artificielle.Toutefois, en ce qui concerne laSeine, la Loire, la Marne etI'Yonne, il ny a lieu àautorisation que lorsque |acapacité du prélèvement estsupérieure à 80 m3/ h (A).
liés auxpompages del'eau dans lesbatardeauxne dépassantpas 80 m°/hRubriquevisée à titredeprécaution
septembre 2003NOR :DEVEO320171A
Titre Il - Rejets21.510Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augmentée de la surfacecorrespondant à la partie dubassin naturel dont esécoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha(A);2° Supérieure à 1 ha maisinférieure à 20 ha (D)
Rejet des eauxpluvialescollectées surla plateformevia les bassins,la surfacetotale collectéeétant de 1940ha
Superficie debassinsversantsinterceptésétant 265,4 ha
AutorisationNéant
RubriqueIntituléDescriptionRégimeArrêté deprescriptionsgénéralesTitre Il - Rejets
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2.21.0 Rejet dans les eaux douces Rejet des eaux|Déclaration |Néantsuperficielles susceptible de|de pompagemodifier le régime des eaux, a|des batardeauxl'exclusion des rejets [inférieur 2000mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 m3/jourainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la|Rubrique viséerubrique 2110, la capacité|a titre detotale de rejet de I|'ouvrage précautionétant supérieure à 2 000 m?/jou à 5 % du débit moyen inter-annuel du cours d'eau (D)
Titre 11l - Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique3:1:1.0 Installations, ouvrages, remblais | Absence de | Sans objet Arrété du 11et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant :19 Un obstacle à l'écoulementdes crues (A);2° Un obstacle à la continuitéécologique : a) Entraînant unedifférence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A)b) Entraînant une différence deniveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval del'Ouvrage ou de l'installation(D).Au sens de la présenterubrique, la continuitéécologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulationdes espèces biologiques et parle — bon déroulement dutransport naturel dessédiments.
constructionde piles dans lelit mineur del'Yonne, doncpas d'obstacleà l'écoulementdes cruesRétablissementdes cours d'eausans entrainerune différencede niveauxd'eausupérieure a 20cm
septembre 2015NOR 'DEVL1413844A
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3120Installations, ouvrages, travauxou activités conduisant àmodifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique314.0, ou conduisant à |ladérivation d'un cours d'eau :19 Sur une longueur de coursd'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° Sur une longueur de coursd'eau inférieure à 100 m (D).
Absence deconstructionde piles dans lelit mineur del'YonneEnrochementdes berges surune longueurde 32.60 m surchaque bergeRescindementà l'aval de l'OH+PPF1 sur unelongueur de232 mRescindementde l'affluent del'Yonne sur unelongueur de108 m et repro-filage de l'exis-tant sur 123 m
AutorisationNéant
31.30Consolidation ou protectiondes berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par destechniques autres quevégétales vivantes :(..) 2° Sur une longueursupérieure ou égale à 20 mmais inférieure à 200 m(D).31.3.0. Installations ououvrages ayant un impactsensible sur laluminosité nécessaire aumaintien de la vie et de lacirculation aquatique dans uncours d'eau sur une longueur :1° Supérieure ou égale à 100 m(A);2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D).
Ouvrage defranchissementdu Fossé deSainte-Nitassesur un linéairede 66mOuvrage defranchissementde l'affluent del"Yonne sur unlinéaire de 72m
AutorisationNéant
314.0Consolidation ou protectiondes berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par destechniques autres quevégétales vivantes :1° Sur une longueur supérieureou égale à 200 M (A) ;2° Sur une longueur supérieureou égale à 20 M mais inférieureà 200 m (D)
Enrochementsprévus auniveau des pilesdu pont, sur les2 berges, surune longueurde 10 m de partet d'autre despiles larges de12.60 m = 32.60m sur chaqueberge
DéclarationArrêté du 13février 2002NORATEEO210028A
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3150Installations, ouvrages, travauxou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères,les zones de croissance ou leszones d'alimentation de |afaune piscicole, des crustacéset des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étantde nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200m* de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D)
Enrochementde la berge RDimpactant 280m? d'habitatspotentiellement favorables à lafaune piscicole
AutorisationArrêté du 23avril 2008NOR ; DE-VO0809347AArrété du 30septembre 2014NOR ;DEVL1404546A
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un coursd'eau :1° Surface soustraite supérieureou égale à 10 000 m° (A) ;2° Surface soustraite supérieureou égale à 400 m2 et inférieureà 10 000 m2 (D).Au sens de la présenterubrique, le lit majeur du coursd'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crueconnue ou par la cruecentennale si celle-ci estsupérieure. La surfacesoustraite est la — surfacesoustraite à l'expansion descrues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, ycompris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.
Création deremblais enzoneinondable, lasurfacesoustraite étantégale à 62 500m2
AutorisationArrêté du 13février 2002NORATEEO210027A
3.3:1.0Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblaisde zones humides ou demarais, la zone asséchée oumise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, maisinférieure à 1 ha (D).
Au total, 543ha d'habitatshumides et1 hade la gravièreserontimpactés par leprojet
AutorisationNéant
Article 5 : Caractéristiques, localisation et description des travaux routiersSitué sur le territoire de la commune d'Auxerre, le projet de la Liaison Sud d'Auxerre sous maîtrised'ouvrage État, d'une longueur de 6,25 km, se compose des ouvrages routiers suivants :- Un giratoire sur la RN151,- un barreau (2 voies dans le sens montant + 1 voie dans le sens descendant) sur la section RN151 - RD239d'une longueur de 1600 m,- Un giratoire sur la RD239, 7122
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- une chaussée bidirectionnelle (1+1 voies) sur la section RD239 - RD163 d'une longueur de 2990 m,- une chaussée bidirectionnelle (1+1 voies) sur la section RD163 - RN6 d'une longueur de 1660 m,- le réaménagement de l'échangeur existant avec la RD606, incluant la création d'un carrefour giratoiresur la RD606,- cinq ouvrages d'art courants (passages inférieurs sur le chemin des Boutilliers, la RD163, la voiecommunale dite "route d'Augy", la voie ferrée Auxerre-Cravant et la RD606),- Un viaduc doté d'un grillage anticollision au niveau supérieur favorisant le passage des chiroptères endessous de l'ouvrage, pour franchir la vallée de l"Yonne d'une longueur de 204 m de long et reposant surquatre appuis (deux culées et deux piles).
Article 6 : Caractéristiques, localisation et description des ouvrages de gestion des eaux pluvialesRétablissement des écoulements naturelsLe projet routier intercepte les écoulements de 17 bassins versants naturels dont les écoulementssuperficiels seront rétablis par des ouvrages (dalot rectangulaire ou buse) dimensionnés pour unepériode de retour de 10 ans ou 25 ou 100 ans, selon les enjeux locaux.Leurs caractéristiques sont présentées en annexe 1 du présent arrêté.Collecte, traitement et rejet des eaux pluviales de I'emprise routièreLes eaux pluviales ruisselant sur la plateforme routière (terre-plein central, chaussées, bande d'arrêtd'urgence et abords immédiats de la plateforme), sont collectées par un réseau distinct de celui relatifaux écoulements extérieurs.Ce réseau est dimensionné pour une période de retour de 10 ans sans que l'eau n'atteigne le bordextérieur de la chaussée pour une période de retour de 25 ans.Les eaux collectées sont dirigées vers des bassins clôturés multifonctions, équipés d'une vanne deconfinement assurant leur écrêtement, le traitement de la pollution chronique et le confinement d'unepollution accidentelle par un dispositif d'obturation.Leur dimensionnement est a minima réalisé sur une période de retour 30 ans (le BMF1 est dimensionnépour une période de retour centennale). Le dimensionnement pour le traitement qualitatif des eauxpluviales, est établi sur pluie d'une période de retour deux ans.Le dimensionnement pour confiner une pollution accidentelle est établi sur une pluie d'occurrence deuxans et de durée deux heures.L'ensemble des bassins a un fond étanché en béton et géomembrane.Les bassins sont conçus pour assurer une fonction de déshuilage.Chaque bassin est équipé d'un ouvrage permettant d'y retenir les flottants et qui est entretenu selonune fréquence de 2 à 4 fois par an.Un ouvrage de dérivation équipé de vannes de fermeture est installé à l'entrée du bassin, permettant decourt-circuiter la zone de confinement en cas de pollution accidentelle ou pendant les opérationsd'entretien, et de diriger les eaux en provenance de la plateforme directement vers le milieu récepteur.L'ouvrage de fuite calibré est équipé d'un clapet anti-retour.La surverse est dimensionnée pour permettre l'évacuation d'une pluie de retour de 100 ans et calée auniveau des plus hautes eaux connues.Les caractéristiques des ouvrages sont énumérées ci-après :Tableau 2 - caractéristiques des bassinsBassin | Volume | Volume confinement | Surface au | Débit de Étanchéité Milieuutile (m*) | pollution accidentelle miroir | fuite (I/s) récepteur(m°) (m?)BMF1 4000 120 1656 23,8 Etanche Ru de Vallan(*)BMF2 727 50 556 4,9 Etanche Fosse dediffusion —talweg
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BMF3 | 2627 92 2311 18,5 Etanche Zone humidecompensatoireBMF4 451 50 447 2,8 Etanche Zone humidecompensatoireBMF5 726 50 837 46 Etanche et lestage | Zone humide(ep. 30 cm minimum) | compensatoireBMF6 577 50 507 36 Etanche et lestage | Zone humide(ep. 50 cm minimum) | compensatoireet drainage(*) le rejet du BMF1 ne se fait pas directement dans le ru de Vallan. En sortie de bassin, une zone dediffusion est aménagée afin de disperser les eaux. Aucune intervention n'est prévue sur les berges du rude Vallan.
Article 7 : Franchissement de I'YonneL'ouvrage de franchissement de l"Yonne (OA4) permet à la Liaison Sud d'Auxerre de franchir le lit majeurde l"Yonne, son bras mort ainsi que le chemin de halage en rive gauche de l'Yonne.Le viaduc est un ouvrage non courant, de 204 m de long, qui repose sur quatre appuis composés dedeux culées et deux piles.L'ouvrage est équipé sur ses rives d'un filet de protection à chiroptères d'une hauteur de 3 m à partir duniveau de la chaussée, favorisant le passage des chiroptères en dessous de l'ouvrage.Des enrochements sont nécessaires pour éviter les risques d'érosion des berges au droit des deux piles,prolongés sur une longueur de 10 m en amont et aval.Les protections des berges en pied de pile sont assurées par des cages de gabion d'épaisseur 30 cm.
Article 8 : Ouvrages de décharge dans le lit majeur de l'YonneQuatorze ouvrages hydrauliques sont prévus au niveau du projet routier, répartis de la manière suivante :cing sont situés entre le viaduc et l'ouvrage de la route d'Augy, quatre entre l'ouvrage de la route d'Augyet l'ouvrage de la voie ferrée et cinq à l'Est de l'ouvrage de la voie ferrée.Afin de limiter au maximum le risque d'embâcles, les dalots sont de dimensions a minima de4,00 m x 2,75 m, en conservant un tirant d'air de 1 m pour tous les ouvrages. Leur longueur varie de 55 à80 m environ.
Article 9 : Mise en œuvre de mesures générales de réduction d'impact en phase chantierAfin de préserver la qualité des milieux récepteurs, il est mis en œuvre les dispositions suivantes :- Un dispositif de collecte des eaux avec ouvrages de filtrage/décantation sera mis en œuvre avant ledémarrage des travaux afin de traiter les eaux de chantier avant leur rejet dans le milieu extérieur endehors des milieux sensibles ;- Les eaux de pompage des batardeaux transiteront dans des bacs de décantation avant rejet versl'Yonne ;Aucun rejet direct d'eau collectée provenant de l'emprise des travaux et non traitée n'est autorisé dansles cours d'eau ;- Les dispositifs de bassins et de filtres sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leursfonctionnalités.- Un protocole définissant les mesures de préservation des batraciens est proposé par le bénéficiairedeux mois avant la date de commencement des travaux. Ce protocole prend en compte les interactionsentre la durée du chantier et les périodes biologiques des batraciens ainsi que les dispositions prisespour assurer |'efficacité de ces mesures durant toute la durée du chantier.Les modalités de suivi des eaux rejetées en phase chantier sont définies à l'article 13 du présent arrêté.
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Article 10 : Prescriptions techniques en phase chantier|.- Avant le démarrage du chantierLe bénéficiaire élabore une Notice de Respect de l'Environnement (NRE) imposant aux entreprises desprescriptions environnementales et des procédures de réalisation des travaux, selon l'objectif depréservation des milieux aquatiques et l'établissement et la mise en œuvre éventuelle de mesures deprévention et d'intervention en cas d'accident.Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire mandate un écologue apportant un appui technique etscientifique à la maîtrise d'ceuvre et aux entreprises de travaux, à partir du démarrage des travauxjusqu'à un an après la mise en service de la section routière.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierSi le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.Pendant toute la durée des travaux, les mesures suivantes sont mises en œuvre et contrôlées pourréduire les risques de pollution accidentelle des eaux et des milieux humides :- |a délimitation des milieux et zones humides ainsi que les boisements à proximité du chantier pendantles travaux, est suivi et respecté par le bénéficiaire ;- le nettoyage, I'entretien, la réparation des engins et du matériel, le stockage des matériaux non inertesse font exclusivement dans des aires réservées à cet effet et situées en dehors des zones inondables :plateforme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport versun centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sontcirconscrites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives etsont implantées en dehors de toute zone écologique sensible ou inondable ;- les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans des réservoirs étanches etévacués au fur et à mesure pour être retraités dans Un lieu approprié et conforme à la réglementation envigueur;- la présence de kits anti-pollution dans tous les engins travaillant sur le site ;- il est interdit de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux,évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ouaccidentelle (perturbation climatique, renversement) ;- tous les déchets de chantier et excédents de toute nature sont évacués, traités selon une filièreautorisée et font l'objet d'un suivi.Les travaux de purge des alluvions situés en assise de remblai dans la vallée de l'Yonne sont réaliséspréférentiellement en période de basses eaux et dans des conditions météorologiques satisfaisantes.Un suivi piézométrique est installé préalablement aux travaux pour suivre le fonctionnement de lanappe. Le projet prévoit le remblaiement des zones de purge par des matériaux granulaires quiprésenteront une perméabilité supérieure à celle des terrains purgés évitant de bloquer la circulationdes eaux alluviales.Dans les zones en remblais recouvrant les aquifères, des dispositifs étanches sont mis en œuvre pourassurer la protection de la nappe vis-à-vis des écoulements superficiels. Ces dispositifs concernent lavallée de |"Yonne entre la RD163 et la voie ferrée.I!.- En fin de chantierA la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux est organisée à l'initiativedu bénéficiaire en présence du service de la police de l'eau.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident10/22
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En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre a lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés pendanttoute la durée du chantier, à proximité de la zone de travaux afin de permettre au personnel compétentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les services de la DDT, en charge dela police de l'eau et de l'OFB sont informés sans délai de toute pollution accidentelle.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.
Article 13 : Suivi de la qualité des eaux du ru de Vallan et de l'Yonne et des performances qualitativesdes bassinsEn phase chantierLes eaux du ru de Vallan et de I"Yonne, font l'objet d'analyses physico-chimiques, en amont et en aval dela zone de chantier, selon les paramètres pH, NH4*, turbidité, O, dissout, MES, DCO, Cd, Zn, Cu et HAP,aux frais du bénéficiaire, pendant toute la phase de chantier.Une première analyse physico-chimique des eaux du ru de Vallan, est réalisée avant le démarrage destravaux.Les eaux du ru de Vallan font l'objet d'un suivi qualitatif quotidien pour les paramètres pH, NH4, O,dissout et MES.Les eaux de l"Yonne font |'objet d'analyses, deux fois par mois pour les paramètres pH, NH4*, O, dissoutet MES.Les seuils à respecter sont ceux correspondant au bon état du cours d'eau, à savoir :Tableau 3 —- normes et critères environnementauxNorme de Qualité Environnementale exprimée en moyenne annuelleParamètre Respect Non-respectCd < 0,15 pg/l > 0,15 ug/lHydrocarbures Aromatiques Polycycliques |<0,182 ug/l > 0,182 ug/lZn < 78 ug/l > 78 ug/lCu <14 ug/l >14 ug/lHC (Norme DIN 1999) <5mg/l >5mg/lParamètre écologiqueTrès bon état écologique Bon état écologiqueMES < 25 mg/l 25-50 mg/!DCO < 20mg/l 20-30 mg/lLes valeurs maximales admissibles en MES et en O, dissout sont respectivement de 50 mg/l et 3 mg/!.Les résultats sont communiqués immédiatement au service de police de l'eau de la DDT.
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En cas de dépassement des valeurs précitées, les travaux sont suspendus jusqu'au retour à la situationautorisée.Les eaux pompées dans les batardeaux pour les deux piles du viaduc, sont dirigées vers des bacs dedécantation avant rejet dans l'Yonne. Les eaux décantées font l'objet d'un suivi quotidien sur lesparamètres suivants :[ MES ] : inférieure à 1 g/l[ NH4*]: inférieure à 2 mg/!Teneur en oxygène dissous : supérieure à 3 mg/lEn cas de dépassement des valeurs précitées, les travaux sont suspendus jusqu'au retour à la situationautorisée.La localisation précise des points de rejet est soumise à la validation de la police de I'eau deux moisavant le démarrage des travaux puis transcrite dans un arrêté préfectoral complémentaire.En phase d'exploitationÀ partir de la mise en service des équipements, les eaux du ru de Vallan font l'objet d'analyses en amontet à vingt mètres en aval du point de rejet du bassin de gestion des eaux pluviales BMF1, selon lesparamètres pH, conductivité, chlorures, MES, DCO, Cu, Zn, Cd, HCT, HAP, dureté, aux frais dubénéficiaire de l'autorisation, à raison de deux analyses par an tous les ans pendant cing ans puis tousles deux ans sans limitation dans le temps.Les rejets du bassin BMF1 permettent de respecter les normes de qualité environnementale et lesparamètres du bon état écologique pour le ru de Vallan, tels que définis dans le tableau 3 de l'article 13du présent arrêté.À partir de la mise en service des équipements, les eaux rejetées de chaque bassin doivent êtreanalysées selon les paramètres pH, conductivité, chlorures, MES, DCO, Cu, Zn, Cd, HCT, HAP, dureté, auxfrais du bénéficiaire de l'autorisation, tous les ans pendant cinq ans, puis tous les deux ans sanslimitation dans le temps.Les résultats sont communiqués chaque année au service de police de l'eau de la DDT.Les performances de traitement en sortie des bassins, sont les suivantes :Tableau 4 —- performances de traitement des bassinsParamètre Taux d'abattement minimal Taux d'abattement(tous les bassins sauf bassin minimalBMF1) (Bassin BMF1)Matière en suspension (MES) 85 % 85 %Demande Chimique en Oxygene 75 % 80 %(DCO)Cu, Cd, Zn 80 % 80 %Hydrocarbures totaux (Hc) 65 % 80 %Hydrocarbures Aromatiques 65 % 80 %Polycycliques (HAP)
Les résultats de suivi de la qualité du ru de Vallan et des performances de traitement des bassins, sontcommuniqués au service de police de l'eau de la DDT, dans les trois mois suivant la dernière analyse dela campagne concernée.
Article 14 : Suivi du niveau de la nappe
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Les modalités de suivi sont définies avec le service de la police de I'eau de la DDT, trois mois avant ledémarrage des travaux.
Article 15 : Suivi des sédimentsAu préalable de leur évacuation pour traitement, les sédiments de chaque bassin doivent être analysésselon les paramètres spécifiques à la réglementation applicable à leur traitement, aux frais dubénéficiaire de l'autorisation.Les résultats sont communiqués au service de police de I'eau de la DDT.
Article 16: Réalisation des mesures compensatoires à la destruction de zones humides et auremblaiement de zone inondableLes mesures en compensation à la destruction de zones humides, de zones de frayères et auremblaiement en zone inondable, doivent être réalisées par équivalence fonctionnelle respective etselon les spécificités minimales attendues suivantes :Tableau 5 - surfaces des zones en compensationSurface totale de compensation à la destruction de zones humides 9,96 haSurface totale de compensation à la destruction de zones de frayères 280 m?Volume total de compensation au remblaiement en zone inondable 62 500 m?
Article 17 : Mesures compensatoires à la destruction de zones humidesAfin de compenser la destruction des zones humides liée au contournement routier, et au regard de lafonctionnalité des différentes zones humides impactées par le projet, il est prévu de compenser leszones humides sur les sites suivants :- au lieu-dit « le Gué aux Oies » sur le territoire de la commune de Champs-sur-Yonne. La surface de cettezone humide de compensation est de 4,825 ha. 'Les principales caractéristiques des aménagements, sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.Leurs caractéristiques détaillées font l'objet d'une note descriptive soumise à la validation de la policede l'eau, au moins trois mois avant le démarrage des aménagements au titre des mesurescompensatoires. Elles sont transcrites dans un arrêté préfectoral complémentaire.La mise en œuvre de la mesure de compensation, son suivi et la définition d'éventuelles mesurescomplémentaires ultérieures, font l'objet d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) établie entrele propriétaire foncier des parcelles concernées et le bénéficiaire pour une durée a minima de trente ans(30) ans.- sur le site de la peupleraie, en rive gauche de l'YonneLa zone retenue se situe sur la commune d'Auxerre, en rive gauche de l'Yonne, à proximité immédiate duprojet de LiSA. La surface de cette zone humide de compensation est de 4,46 ha.Pour le bras mort de l'Yonne, les caractéristiques détaillées des aménagements projetés et les modalitésde leur suivi, font l'objet d'une note descriptive soumise à la validation de la police de l'eau, au moinstrois mois avant le démarrage des aménagements au titre des mesures compensatoires. Elles sonttranscrites dans un arrêté préfectoral complémentaire.Les principales caractéristiques des aménagements, sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.- I'ancienne gravièreLa zone retenue se situe sur le territoire de la commune d'Auxerre, en rive droite de l'Yonne, au droit duplan d'eau de l'ancienne gravière. La surface de cette zone humide de compensation est de 0,86 ha.Après dépollution du site, deux zones profondes sont conservées et il est créé par remblaiement avecun substrat organique et argileux selon plusieurs niveaux une partie de l'ancienne gravière. Aucunremblai n'est réalisé au-dessus de la cote du terrain naturel.Des espèces hygrophiles sont plantées.13/22
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Les principales caractéristiques des aménagements, sont présentées en annexe 4 du présent arrété.Les mesures en compensation de destruction de zone humide doivent étre achevées au plus tard troismois avant la mise en service de la section routière.
Article 18 : Mesures compensatoires au remblaiement en zone inondableLa zone retenue pour assurer la compensation hydraulique se situe au lieu-dit « le Gué aux Oies » sur leterritoire de la commune de Champs-sur-Yonne.Il est prévu un décaissement du terrain naturel, à partir de la mesure compensatoire de zone humide,afin de pouvoir stocker 62 500 m° d'eau durant une inondation de période de retour de 100 ans.La surface décaissée pour permettre cette compensation hydraulique est de 14,6 ha.Les principales caractéristiques de cette mesure, sont présentées en annexe 5 du présent arrêté.Cette mesure fait partie de l'Obligation Réelle Environnementale (ORE) définie à l'article 17 du présentarrêté.Les mesures en compensation de remblaiement en zone inondable doivent être achevées au plus tard àla réalisation des remblais supportant les infrastructures de voirie.
Article 19 : Mesures compensatoires en compensation à la destruction de frayèresLes caractéristiques détaillées des aménagements projetés et les modalités de leur suivi, font l'objetd'une note descriptive soumise à la validation de la police de l'eau, au moins trois mois avant ledémarrage des aménagements au titre des mesures compensatoires.Elles sont transcrites dans un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 20 : Entretien des mesures compensatoires zones humides et inondablesLa durée d'entretien et de gestion des mesures compensatoires, est a minima identique à celle duprésent arrêté.Les sites de compensation du Gué aux Oies et de la peupleraie, en rive gauche de l'Yonne, font l'objet deI'entretien défini dans le dossier de demande d'autorisation et selon les prescriptions arrêtées parl'arrêté complémentaire tel que prévu à l'article 21 du présent arrété.Article 21 : Suivi des mesures compensatoires « zones humides » et « frayères »Un suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires zones humides est réalisé afin d'évaluerl'efficacité des mesures. Ce suivi concerne les trois sites : Peupleraie en rive gauche de l'Yonne, « Gué auxOies » et l'ancienne gravière.Un suivi de la fonctionnalité des zones humides est mis en œuvre. Le suivi est effectué à n+1, n+3, n+5,n+10 et n+15, suivant la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides.Un rapport d'analyse présente les résultats et le cas échéant, les corrections ou ajouts à apporter auxmesures écologiques, pour répondre aux résultats attendus.Dans le cas où l'objectif fixé à I'une des mesures compensatoires initiales définies dans le dossierd'autorisation susvisée, ne serait pas atteint, des mesures compensatoires complémentaires peuventêtre proposées. Un arrêté préfectoral complémentaire peut définir de nouvelles dispositions et le suiviassocié à mettre en place.Les caractéristiques détaillées du suivi (objectifs, espèces suivies, indicateurs, critères d'évaluation,...),font l'objet d''une note descriptive soumise à la validation de la police de l'eau, au moins trois mois avantle démarrage des aménagements au titre des mesures compensatoires.Elles sont transcrites dans un arrêté préfectoral complémentaire.Article 22 : RécolementDans un délai maximum d'un an après la réalisation des ouvrages, le bénéficiaire de l'autorisation esttenu de communiquer aux services de la police de l'eau, les plans de récolement des ouvrageshydrauliques et des mesures de compensation, accompagnés des coordonnées géographiques de leurslocalisation et points de rejet.14/22
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Article 23 : Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier et compléments déposés à l'appui de la demande, entout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Toute modification substantielle au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement, est soumise àune nouvelle autorisation environnementale.
Article 24 : Suivi du chantier, accès aux travaux et exercice des missions de policeDes réunions de chantier spécifiques aux prescriptions définies par le présent arrêté, sont organiséesavant le démarrage des travaux et jusqu'a la mise en service de la section routière, en présence desservices de police de l'eau (DDT et OFB).La fréquence des réunions sera définie en fonction de l'actualité du chantier. Au début du chantier etlorsque la zone de chantier se situe à proximité des zones à enjeux environnementaux, la fréquence est aminima d'une réunion toutes les deux semaines.Les comptes rendus des réunions de chantier rédigés par le bénéficiaire, leur sont systématiquementadressés au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion.Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche doivent avoir libre accès, à tout moment, auxinstallations, ouvrages, travaux et aménagements relevant de la présente autorisation, après avoirinformé au préalable le bénéficiaire et avoir reçu, au plus tard 24 heures au préalable, les consignes desécurité du coordinateur de sécurité ou du maître d'œuvre.En cas de nouveaux impacts du chantier sur les milieux aquatiques, non identifiés dans la demandeinitiale d'autorisation ou ne faisant pas l'objet de prescriptions par le présent arrêté, le service de policede l'eau (DDT) peut prescrire des mesures particulières à mettre en œuvre durant les travaux, visant lapréservation des milieux aquatiques concernés par les travaux.
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À la fin des travaux, une visite des ouvrages est organisée à l'initiative du pétitionnaire pour vérifier laconformité des travaux, en présence des services de police de l'eau (DDT et OFB).
Article 25 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 26 : Durée et validité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.La présente autorisation cesse de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travauxprévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans, à compter de la date denotification du présent arrêté.Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée équivalente, sur demande argumentée formulée enpréfecture, six (6) mois avant la date d'expiration.En l'absence de démarrage des travaux dans le délai ayant été prorogé, une nouvelle demanded'autorisation doit être formulée selon la procédure en vigueur.15/22
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La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date denotification du présent arrété.En l'absence de disposition réglementaire contraire, dix-huit mois avant l'expiration de la période de laprésente autorisation, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau, sa demande derenouvellement actualisée au regard des enjeux et objectifs environnementaux.
Article 27 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du méme code, le préfet peut procéder sans indemnitéde I'Etat, à la modification ou au retrait de l'autorisation ou fixer toutes prescription permettant degarantir le respect des intérêts précités.
Article 28 : Exécution et diffusion de l'autorisationMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementale desterritoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairies d'Auxerre, Chevannes et Villefargeau, pendant une durée minimale d'un moisLe procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et transmisau service en charge de la police de l'eau (DDT).Une copie du présent arrêté est adressée pour information à :- Monsieur le Maire de Champs-sur-Yonne,- Monsieur le Maire de Vallan,- Monsieur le Maire d'Augy,- Monsieur le Président de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique,- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Faità Auxerre,le ? | MA| 2024
Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours ci-après :
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif compétent, en application desdispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
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- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.En application des dispositions de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l''encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixantune ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à I'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en casde demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant unetelle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger uneautorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au premier alinéa. Cettedécision mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Annexe 1 - caractéristiques des ouvrages rétablissant les écoulements naturels
0 Oca Debit de pro O 0 > 3 '
Section PR Période de Qp (m°/s) 0retourOH+PPF1 Bretelle 460 100 ans 0,17 Dalot 327 100 | 05 BanquetteA3+bretelle A2 1,5x1,5m latérale PPFOH+PPF2 SC 5+528 100 ans 0,36 Dalot 66 94 05 Banquette2x1.75m latérale PPFOHR 540-1 Bretelle A2 0+337 25 ans 0.049 400 278 100 | 05OH 507 SC 5+075 100 ans 1,89 Dalot 72 100 | 03 | Rescindement à; 1,5x1,5m l'avalOHR 505-2- | Route d'Augy 100 ans 1.89 3 Dalots 12 59 02 | Rescindement à1,75x0.6 l'avalOHR B458-1 D163 4+580 10 ans 05 1000 145 0 05OH 389 Sc 3+895 100 ans 13,73 2 Dalots 39 100 12. 2x1.75mOH 305 sc 3+050 100 ans 455 Dalot 41 100 102.0x1,5mOHR 317-2 RD OA6 3+150 10 ans 2,73 2 Dalots 20 100 1,01 ,5x0,7mOHR 157-1 | Ancienne voie 1+570 25 ans 1,94 1200 23 100 | 04RomaineOH 142 SC 1+426 100 ans 2,89 1500 57 100 | 05OHR RN151-1 RN151 00+000 25 ans 2,76 1500 23 100 | 05 Exutoire Rû deVallanOHR RN151-2 RN151 00+000 25 ans 122 1200 22 100 1.0 Exutoire Rû deVallan
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Annexe 2 - Mesure compensatoire « zone humide », « Le Gué aux Oies »,£ 4_aurversez=10C 166
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£ À —A M - -Logunce° r dn RN fn EN T "arn BT " LT M UR M0 20% 86= $ o330dc trreme (ENTIT TL eI ce couge st Z . ,} U RTINS ste S eZa e Pty Cts I 206 cuu - MSTTR STEU NS ST b
Carte 11, Vue en plan de la zone de compensation zone humide sur fe site « Gué aux Qies »
Les principaux aménagements sont présentés dans le dossier de demande d'autorisation.La roselière située en rive de l"Yonne, n'est pas concernée par les aménagements.La surface de zone humide de compensation est de 4,825 ha.Un décaissement de 20 cm, nécessaire à la zone de compensation hydraulique, est réalisé.Au sein de la future zone humide, un écoulement diffus parallèle à la rive droite de l'Yonne s'écoulera dusud vers le nord, pour rejoindre le point "B" mentionné sur la figure ci-avant, qui représente le pointtopographique le plus bas de la parcelle du Gué aux Oies.Trois mares plus ou moins temporaires sont réparties au sein de la zone humide. La mare la plus au Sudd'une profondeur maximale de 1,5 m, est interconnectée avec le fossé de drainage repositionné.Deux autres mares d'une profondeur maximale de 0,60 m situées au centre de la zone humide fournirontune diversité d'habitats à partir des différents niveaux des fonds.Les mares sont végétalisées à l'aide de macrophytes.
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Annexe 3 - Mesure compensatoire « zone humide », la peupleraie en rive gauche de I'Yonne
Création de 2connexionsavec I'Yonne RenfonfcementA rrr . ce de la ripisylvepn . ' Retrait de la matièreS Æ W o4 organique valoriséeexistanteg 10e Création d'un brasCréation de 1410 =I | secondairemares es (R 'A=Y Zone d'infiltrationSuppression des FossésSuppression edes Fossés de Prairie haute et basse.drainage ] - Milieu ouvertForêt humide, milieu ferméConservationde la mare Mare rétention / filtration| R— - IS N P ' Récupération des débits defuite des bassin BMF
Les principaux aménagements sont présentés dans le dossier de demande d'autorisation.Des connexions entre le bras mort et l'Yonne sont prévus afin de compenser la destruction de zone defrayères à brochet, en reconstituant des frayères tout en préservant les habitats d'hivernage desamphibiens.
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Annexe 4 - Mesure compensatoire « zone humide », ancienne gravière' 1 4Installation d'un seuil bas amovib'e4 =u niveau du canal de Sainte Mitasse 7'3' F : ; Consolidation de la forêt— ; Huméde sans peuphæeri Guverture d'une prairiehurmideME Fone aquatique Prafondeur » 1.50mL Zone hurade Protondeur < 0,60mL Fone Huarradite Profoeuteur < à 1mG _ Zone boveuse Profondeur < à 10Île à la cote TN {Terraies Maturel)- Lorét ueG _ Prvrie bumide w» Ecrutéanent nor mailrisé en PrairieLheminement lent préférentie)
Connexion du BMFGavec le plan d'eaufésiduel, au pied des'\'ï."\\{'g., N ? " passages hydrauliques-, % fl de crue Q100{xl" . * ; . |'
g * ! E
' ot! Conservation d'un plar] d'eau de réception deseaux du BMFS|{e , Création d'îles, _— e ; - "4 #EL V 5' L 06 e 7 u FN submersibles au centrecl — '\ - 5 . è ...44—.:—-——_——« e ETE> us by >4 Création d'une zone dei:'-/ A É c4 RN débordement de laÀrr HE E ue Zone Humide deEvacuatiors des eaux enexcès de la zane bumide|ZH de compensation etprairie humide)
Les principaux aménagements sont présentés dans le dossier de demande d'autorisation.
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Annexe 5 - Mesure compensatoire « zone inondable »,
| Feoponton Sechrgar de Sn oraston byrdraisque 0X étateur s rrroeet e fl."'l":fl—"'ulg,t'dore ue [Faiinh
Taetoce de compSurface du fone- L4Surfece Talale-3I71 11Votume de cormpersanne- 67 500 m3wrfoce rone boamates 96 470 m 7AL e
||e;ur / 0R. ,. &
Echellé*La zone de compensation hydraulique est représentée sur la figure suivante, en hachurée rouge.La surface décaissée pour permettre cette compensation hydraulique est de 14,6 ha, soit un volume de62 500 m° pour une crue de période de retour centennal.Le principe retenu prévoit un décaissement à partir de la Zone Humide de Compensation situé à unmaximum de 20 cm de profondeur par rapport au terrain naturel actuel ; la zone hachurée couleurrouge commence donc au niveau de ce fil d'eau.Dans cette zone de compensation hydraulique, les pentes seront organisées afin de permettre leruissellement lent des eaux, mais aussi assurer l'accessibilité et I'exploitation de la zone agricole aprèsune période de ressuyage.Compte tenu des anciennes gravières localisées au Sud de la D362, la partie sud de la zone decompensation hydraulique sera équipée d'un fossé de drainage, rendant possible l'exploitation agricoledu terrain après l'aménagement.Les aménagements détaillés sont présentés dans le dossier de demande d'autorisation.
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Autorisation Loi sur l'eau pour la création de la
LiSA
Section Département - Contournement Sud
d'Auxerre - Section RN151-RD965
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PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-240portant autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementpour la création de la Liaison Sud d'Auxerre (LiSA) sur le territoire des communesd'Auxerre, Chevannes et VillefargeauSection RN151 - RD965 sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieapprouvé le 23 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuvé le3 mars 2022 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature fixée à l'article R.214-1 du même code ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2012-0104 du 11 avril 2012 déclarant d'utilité publique lesprojets routiers de contournement sud d'Auxerre portés par I'Etat et le Conseil départemental deI"Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SE-2006-0749 du 29 décembre 2016 prorogeant les effets del'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2012-0104 du 11 avril 2012 susvisé ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, notamment ses articles 15/5° et 6°, offrant lapossibilité aux pétitionnaires, dont les projets ont fait I'objet d'une enquête publique préalable àdéclaration d'utilité publique ouverte avant le 1° mars 2017, que la demande d'autorisation deprojet soit déposée, instruite et délivrée en application des dispositions particulières auxautorisations dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;VU l'avis de l'autorité environnementale du 17 mars 2011 relatif à I'étude d'impact ;
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VU la demande d'autorisation déposée le 15 juin 2023 par le Conseil départemental de l'Yonneconcernant le projet routier de la section RN151 - RD965 de la Liaison Sud d'Auxerre, complétée le13 octobre 2023 en réponse aux observations formulées par le service de la police de l'eau (DDT del'Yonne);VU l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 18 juillet 2023 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 3 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-468 du 31 octobre 2023 prescrivant |'ouvertured'une enquéte publique relative à la demande d'autorisation en vue du projet routier Liaison Sudd'Auxerre sous les maîtrises d'ouvrage de l'État et du Conseil départemental de l'Yonne, du 6décembre 2023 au 15 janvier 2024 en mairies d'Auxerre, Champs-sur-Yonne, Chevannes etVillefargeau ;VU l'avis favorable de la commission d'enquéte en date du 14 février 2024, à la demanded'autorisation relative à la section RN151 - RD965 du projet routier dénommé « Liaison Sudd'Auxerre » sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental de l'Yonne ;VU le rapport du service de police de l'eau (DDT de l'Yonne) en date du 5 avril 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique(CoDERST), en date du 17 avril 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 23 avril 20242024 ;VU les observations du demandeur en date du 2 mai 2024;CONSIDÉRANT que le projet routier de la section RN151 — RD965 de la Liaison Sud d'Auxerre sousmaîtrise d'ouvrage du Conseil départemental de l'Yonne, est soumis à autorisation au titre desrubriques 21.5.0., et à déclaration au titre des rubriques 11.1.0., 2.2.3.0. de la nomenclature définie àl'article R.214-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet susmentionné est compatible avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027;CONSIDÉRANT que le projet susmentionné est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027;CONSIDÉRANT que la demande susvisée a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenuspar des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe Département de l'Yonne, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Il est autorisé à réaliser |'opération routière pour la section RN151 - RD965 de la Liaison Sudd'Auxerre, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, conformémentau dossier déposé à |'appui de sa demande, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions duprésent arrêté et selon les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales.
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Article 2 : Début des travauxLes travaux pour la réalisation des voiries, des équipements et des ouvrages pour la gestion des eauxpluviales, objets du présent arrété, peuvent étre engagés a compter de la date de sa notification aubénéficiaire.
Article 3 : Objet et localisation des travauxLes travaux projetés comprennent la création d''une section routière entre la RN151 et la RD965 surle territoire des communes d'Auxerre, de Chevannes et Villefargeau.
Article 4 : Rubriques concernéesLes rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement et concernées parces travaux sont les suivantes :Tableau 1 — rubriques de la nomenclature
douces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D)
pluviales collectéessur la plate-formevia les bassins, lasurface totalecollectée étant de6,6 haSuperficie debassins versantsinterceptés étant100 ha
Rubrique Intitulé Description Régime Arrêté deprescriptions| généralesTitre | - Prélèvements1.11.0 Sondage, forage,y compris les essais | Réalisation de 4|Déclaration | Arrêté dude pompage, création de puits ou |sondages 11 septembred'ouvrage souterrain, non destiné à|hydrogéologiques 2003Un usage domestique, exécuté en|pour le suivi de la NOR:vue de la recherche ou de lajnappe en phase DEVEO320171Asurveillance d'eaux souterraines ou | d'études -en vue d'effectuer un prélèvement | régularisationtemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes ... d'accompagnement = decours d'eau (D).Titre Il - Rejets21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|Rejet des eaux|Autorisation |Néant
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2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, a|Rejet des eaux de|Déclaration |Néantl'exclusion des rejets réglementés au|pompage pour latitre des autres rubriques de la|réalisation desprésente nomenclature ou de la appuis du viaduc,nomenclature des installations | soit 104 m°, vers leclassées annexée à l'article R. 511-9,|ru de Vallan aprèsle flux total de pollution, le cas|traitementéchéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (D
Article 5 : Caractéristiques, localisation et description des travaux routiersSitué sur les territoires des communes d'Auxerre, de Chevannes et de Villefargeau, le projet de laLiaison Sud d'Auxerre sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne, d'une longueur de 3,65km, se compose des ouvrages routiers suivants :- une section à deux voies de 1750 m reliant le giratoire existant de Villefargeau sur la RD965 à laRD1, en reprenant en partie le tracé de l'actuelle RD158,- Une section à deux voies de 1900 m reliant la RD1 au projet de carrefour giratoire sur la RN151 sousmaîtrise d'ouvrage Etat, avec l'aménagement d'un créneau de dépassement (3%TM voie) sur une lon-gueur de 750 m,- Un carrefour giratoire au niveau de la RD1,- deux voies d'acces aux entreprises riveraines sur le carrefour giratoire existant de la RD965- UN viaduc pour franchir le ru de Vallan, tel que précisé à l'article 7 du présent arrêté.
Article 6 : Caractéristiques, localisation et description des ouvrages de gestion des eaux pluvialesRétablissement des écoulements naturelsLe projet routier intercepte les écoulements de 7 bassins versants naturels dont les écoulementssuperficiels seront rétablis par des ouvrages (dalot rectangulaire ou buse) dimensionnés pour unepériode de retour de 100 ans.Leurs caractéristiques sont présentées en annexe 1 du présent arrêté.Collecte, traitement et rejet des eaux pluviales de l''emprise routièreLes eaux pluviales ruisselant sur la plateforme routière (chaussées, accotements et abordsimmédiats de la plateforme), sont collectées par un réseau distinct de celui relatif aux écoulementsextérieurs.Ce réseau est dimensionné pour une période de retour de 10 ans.Les eaux collectées sont dirigées vers des bassins clôturés multifonctions équipés d'une vanne deconfinement assurant leur écrêtement, le traitement de la pollution chronique et le confinementd'une pollution accidentelle par un dispositif d'obturation.Leur dimensionnement est a minima réalisé pour une période de retour de 30 ans, à l'exception desbassins 3 et 4 qui se rejettent dans le ru de Vallan dimensionnés pour une pluie d'occurrence 100ans.Le dimensionnement pour le traitement qualitatif des eaux pluviales, est établi sur une pluie depériode de retour de dix ans.Le dimensionnement pour confiner une pollution accidentelle est établi sur une pluie d'occurrencedeux ans et de durée deux heures.L'ensemble des bassins a un fond étanché par géomembrane ou un matériau de perméabilitéinférieure à 10° m/s sur 30 cm.Les bassins sont conçus pour assurer une fonction de déshuilage.Chaque bassin est équipé d'un ouvrage permettant d'y retenir les flottants et qui est entretenuselon une fréquence de deux fois par an.
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Un ouvrage de dérivation équipé de vannes de fermeture est installé à l'entrée du bassin,permettant de court-circuiter la zone de confinement en cas de pollution accidentelle ou pendantles opérations d'entretien, et de diriger les eaux en provenance de la plateforme directement versle milieu récepteur.La surverse est dimensionnée pour permettre l'évacuation d'une pluie de retour de 100 ans.
Les caractéristiques des ouvrages sont énumérées ci-après :Tableau 2 - caractéristiqués des bassinsBassin | Volume utile Volume confinement Débit de fuite Milieu récepteur(m°) pollution accidentelle (m?) (1/s)1 575 361 10 Fossé longeant la RD9652 821 460 10 Fossé longeant la RD1583 1923 758 10 Filtre a sable puis ru de Vallan4 232 142 2 Ru de Vallan
Article 7 : Franchissement du ru de VallanL'ouvrage de franchissement du ru de Vallan permet à la Liaison Sud d'Auxerre de franchir le litmajeur du ru de Vallan.L'accès pour la réalisation des appuis se fera depuis l''emprise de l'opération et selon lesprescriptions figurant à l'article 8 du présent arrêté.Le viaduc est un ouvrage non courant, de 220 m de long, qui repose sur quatre appuis composés dedeux culées ainsi que deux piles et qui est doté d'un grillage anticollision au niveau supérieurfavorisant le passage des chiroptères en dessous de l'ouvrage.Le volume occupé par les piles dans l''enveloppe de crue centennale, est de 3 m* Ce volumesoustrait est compensé sous le viaduc.
Article 8 : Mise en œuvre de mesures générales de réduction d''impact en phase chantierAfin de préserver la qualité des milieux récepteurs, il est mis en œuvre les dispositions suivantes :Ordonnancement du chantier- Le réseau de collecte des écoulements naturels extérieurs est réalisé dès le début du chantier, pourdiriger les eaux en aval de ce dernier;- Le dégagement des emprises, les décapages, la mise en place des pistes de chantier et leterrassement de la plateforme ne débutent qu'après réalisation de la totalité du réseau de collectedes eaux pluviales provisoire ;- Les bassins multifonctions 1 et 2 sont réalisés dès le démarrage des travaux pour le traitement deseaux de chantier ;- Le bassin n° 3 est réalisé au démarrage des travaux, dans une première phase en configurationprovisoire (bassin plus petit), et avec un rejet provisoire dans le vallon via une fosse de diffusion,sans transiter par le viaduc. Le bassin est finalisé dans sa configuration définitive, à l'issue destravaux du viaduc. Le bassin dans sa configuration provisoire permet également de traiter les eauxde chantier.Les dispositifs de bassins et de filtres sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leursfonctionnalités.Préservation des milieux humides ou aquatiques- Les travaux à proximité du ru de Vallan ne sont pas réalisés pendant la période de reproduction dela truite fario, c'est-à-dire entre novembre et février ;
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- Des barrières de rétention sont installées le long du ru de Vallan et la source, afin de piéger lessédiments du chantier ;- Des zones à sensibilité environnementale (le ru de Vallan, la mare, la source, d'éventuels milieuxhumides identifiés en cours de chantier, la ripisylve) situées à proximité des zones du chantier, sontdélimitées par des barrières, afin d'en interdire l'accès aux entreprises et dotées d'un panneautageindiquant « zones sensibles pour l'environnement ».- Un protocole définissant les mesures de préservation des batraciens est proposé par lebénéficiaire, deux mois avant la date de commencement des travaux. Ce protocole prend encompte les interactions entre la durée du chantier et les périodes biologiques des batraciens ainsique les dispositions prises pour assurer l'efficacité de ces mesures durant toute la durée duchantier.Aucun rejet direct d'eau collectée provenant de l'emprise des travaux et non traitée n'est autorisédans les cours d'eau ;Les modalités de suivi des eaux rejetées en phase chantier sont définies à l'article 13 du présentarrêté.
Article 9 : Prescriptions techniques en phase chantier|.- Avant le démarrage du chantierLe bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter, en cas d'accidents oud'incidents.Le bénéficiaire assure un suivi de chantier environnemental destiné entre autres, à la mise en œuvredes mesures de préservation des cours d'eau et milieux humides.L'ensemble de la démarche environnementale est consigné dans un Plan d'AssuranceEnvironnement (PAE), intégré au marché de travaux.Il.- En phase chantierSi le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer, par arrétécomplémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39du code de l'environnement.Pendant toute la durée des travaux, les mesures suivantes sont mises en œuvre et contrôlées pourréduire les risques de pollution accidentelle des eaux et des milieux humides :- la délimitation des zones à sensibilité pour protéger les zones humides et les boisements àproximité du chantier pendant les travaux, est suivie et respectée par le bénéficiaire ;- le nettoyage, l'entretien, la réparation des engins et du matériel, le stockage des matériaux noninertes se font exclusivement dans des aires réservées à cet effet : plateforme étanche avec recueildes eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport vers un centre de traitementagréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sont circonscrites par un fossépermettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives et sont implantées endehors de toute zone écologique sensible ou inondable ;- les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans des réservoirs étancheset évacués au fur et à mesure pour être retraités dans un lieu approprié et conforme à laréglementation en vigueur ;- la présence de kits anti-pollution dans tous les engins travaillant sur le site ;- il est interdit de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux,évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ouaccidentelle (perturbation climatique, renversement) ;- tous les déchets de chantier et excédents de toute nature sont évacués, traités selon une filièreautorisée et feront l'objet d'un suivi.
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I1l.- En fin de chantierA la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux est organisée aI'initiative du bénéficiaire, en présence du service de la police de l'eau.
Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés pendanttoute la durée du chantier, à proximité de la zone de travaux afin de permettre au personnelcompétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les services de laDDT en charge de la police de l'eau et de l'OFB sont informés sans délai de toute pollutionaccidentelle.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L.2111 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Suivi de la qualité du ru de Vallan et des performances qualitatives des bassinsEn phase chantierLes eaux du ru de Vallan font l'objet d'analyses physico-chimiques, en amont et en aval de la zonede chantier, selon les paramètres pH, NH4*, turbidité, O2 dissout, MES, DCO et HAP, aux frais dubénéficiaire, pendant toute la phase de chantier.Une première analyse physico-chimique des eaux du ru de Vallan, est réalisée avant le démarragedes travaux.Les eaux du ru de Vallan font l'objet d'un suivi qualitatif quotidien pour les paramètres pH, NH4*, O2dissout et MES.Les seuils à respecter sont ceux correspondant au bon état du cours d'eau, à savoir :Tableau 3 — normes et critères environnementauxNorme de Qualité Environnementale exprimée en moyenne annuelleParamètre Respect Non-respectCd < 0,15 ug/l > 0,15 ug/lHydrocarbures Aromatiques Polycycliques |< 0,182 ug/l > 0,182 ug/lZn < 78 yg/l > 78 pg/lCu <14 ug/l > 1,4 ug/lHC (Norme DIN 1999) <5 mg/l > 5 mg/lParamètre écologiqueTrès bon état écologique Bon état écologiqueMES < 25 mg/l 25-50 mg/lDCO < 20mg/l 20-30 mg/l
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Les valeurs maximales admissibles en MES et en O; dissout sont respectivement de 50 mg/l et 3mg/l.Les résultats sont communiqués immédiatement au service de police de |'eau de la DDT.En cas de dépassement des valeurs précitées, les travaux sont suspendus jusqu'au retour à lasituation autorisée.La localisation précise des points de rejet est soumise à l'avis de la police de l'eau deux mois avantle démarrage des travaux.
En phase d'exploitationÀ partir de la mise en service des équipements, les eaux du ru de Vallan font l'objet d'analyses enamont du point de rejet du bassin 3 et à vingt mètres en aval du point de rejet du bassin 4, selon lesparamètres pH, conductivité, chlorures, MES, DCO, Cu, Zn, Cd, HCT, HAP, dureté, aux frais dubénéficiaire, à raison de deux analyses par an tous les ans pendant cing ans puis tous les deux anssans limitation dans le temps.Les rejets des bassins 3 et 4 dans le ru de Vallan, permettent de respecter les normes de qualitéenvironnementale et les paramètres du bon état écologique de celui-ci, tels que définis dans letableau 3 de l'article 12 du présent arrêté.À partir de la mise en service des équipements, les eaux rejetées de chaque bassin doivent êtreanalysées selon les paramètres pH, conductivité, chlorures, MES, DCO, Cu, Zn, Cd, HCT, HAP,dureté, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tous les ans pendant cing ans puis tous les deuxans sans limitation dans le temps.Les résultats sont communiqués chaque année au service de police de l'eau de la DDT.Les performances de traitement en sortie des bassins, sont les suivantes :Tableau 4 - performances de traitement des bassinsParamètre Taux d'abattement minimalMatière en suspension (MES) 80 %Demande Chimique en Oxygène (DCO) 80 %Cu, Cd, Zn 80 %Hydrocarbures totaux (Hc) 80 %Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) 80 %Les résultats de suivi de la qualité du ru de Vallan et des performances de traitement pour lesbassins, sont communiqués au service de police de l'eau de la DDT, dans les trois mois suivant ladernière analyse de la campagne concernée.
Article 13 : Suivi des sédimentsAu préalable de leur évacuation pour traitement, les sédiments de chaque bassin doivent êtreanalysés selon les paramètres spécifiques à la réglementation applicable à leur traitement, aux fraisdu bénéficiaire de l'autorisation.Les résultats sont communiqués au service de police de l'eau de la DDT.
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Article 14 : RécolementDans un délai maximum d'un an après la réalisation des ouvrages, le bénéficiaire est tenu decommuniquer aux services de la police de I'eau, les plans de récolement des ouvrages hydrauliqueset des mesures de compensation, accompagnés des coordonnées géographiques de leurslocalisation et points de rejet.
Article 15 : Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier et compléments déposés à I'appui de lademande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, etde nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.Toute modification substantielle au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement, estsoumise à une nouvelle autorisation environnementale.
Article 16 : Suivi du chantier, accès aux travaux et exercice des missions de policeDes réunions de chantier spécifiques aux prescriptions définies par le présent arrêté, sontorganisées avant le démarrage des travaux et jusqu'a la mise en service de la section routière, enprésence des services de police de l'eau (DDT et OFB).La fréquence des réunions sera définie en fonction de l'actualité du chantier. Au début du chantieret lorsque la zone de chantier se situe à proximité des zones à enjeux environnementaux, lafréquence est a minima d'une réunion toutes les deux semaines .Les comptes rendus des réunions de chantier rédigés par le bénéficiaire, leur sontsystématiquement adressés au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion.Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche doivent avoir libre accès, à tout moment, auxinstallations, ouvrages, travaux et aménagements relevant de la présente autorisation, après avoirinformé au préalable le bénéficiaire et avoir reçu au plus tard 24 heures au préalable les consignesde sécurité du coordinateur de sécurité ou du maître d'œuvre.En cas de nouveaux impacts du chantier sur les milieux aquatiques, non identifiés dans la demandeinitiale d'autorisation ou ne faisant pas l'objet de prescriptions par le présent arrêté, le service depolice de l'eau (DDT) peut prescrire des mesures particulières à mettre en œuvre durant les travaux,visant la préservation des milieux aquatiques concernés par les travaux.À la fin des travaux, une visite des ouvrages est organisée à l'initiative du pétitionnaire pour vérifierla conformité des travaux, en présence des services de police de l'eau (DDT et OFB).
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 18 : Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation cesse de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travauxprévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans, à compter de la datede notification du présent arrêté.Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée équivalente, sur demande argumentée formuléeen préfecture six (6) mois avant la date d'expiration.En l'absence de démarrage des travaux dans le délai ayant été prorogé, une nouvelle demanded'autorisation doit être formulée selon la procédure en vigueur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-21-00005 - Autorisation Loi sur l'eau pour la création de la LiSA
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La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date denotification du présent arrêté.
En l'absence de disposition réglementaire contraire, dix-huit mois avant l'expiration de la période dela présente autorisation, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau sademande de renouvellement actualisée au regard des enjeux et objectifs environnementaux.
Article 19 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder sansindemnité de l'État, à la modification ou au retrait de l'autorisation ou fixer toutes prescriptionpermettant de garantir le respect des intéréts précités.
Article 20 : Exécution et diffusion de l'autorisationMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementaledes territoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies d'Auxerre, Chevannes etVillefargeau pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires et transmis au service en charge de la police del'eau (D.D.T.).Une copie du présent arrêté est adressée pour information à :- Monsieur le Maire de Champs-sur-Yonne,- Monsieur le Maire de Vallan,- Monsieur le Maire d'Augy,- Monsieur le Président de la Fédération départementale de l'"Yonne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique,- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Faità Auxerre, le 2 1 MAI 2024
Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire gépéral
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours ci-après :
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Délais et voies de recours :Le présent arrété peut étre déféré devant le Tribunal administratif compétent en application desdispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal compétent peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.En application des dispositions de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrétéfixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes*conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abrogerune autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au premier alinéa.Cette décision mentionne l''obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Annexe 1 - caractéristiques des ouvrages rétablissant les écoulements naturels
Bassin versant | Débit Qoo (m°/s) Ouvrage1 0,401 Buse @600 ou Dalot 0,80 x 0,40(pente 1% mini)0453 Buse @800 ou (pente 0,3% mini)3 0,150 Buse @800 ou Dalot 0,80 x 0,40(pente mini 1%)$ 2,183 Buse @1200 ou Dalot 1,75 x 0,75(pente mini 1%)5a 0,253 Buse @500 ou Dalot 0,60 x 0,40(pente mini 1%)5b 0,815 Fossé6 0,468 Buse @600(pente mini 1%)7 0,279 Buse @500(pente mini 1%)
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