NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-251
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIR Centre-Est /
58-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de
gestion du domaine public routier (5 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-10-07-00001 - Arrêté ouverture commerce de munitions -
GAMM'VERT SAINT-ELOI (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-07-00026 - Arrêté installation Le Sweety CLAMECY (4 pages) Page 13
58-2024-10-07-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Action
DECIZE (4 pages) Page 18
58-2024-10-07-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1
CORBIGNY (4 pages) Page 23
58-2024-10-07-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Bourgeat
Jean Mécanicien Agricole VARZY (4 pages) Page 28
58-2024-10-07-00023 - Arrêté installation vidéoprotection C'RHUM
TRONSANGES (4 pages) Page 33
58-2024-10-07-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune
CORVOL L'ORGUEILLEUX (4 pages) Page 38
58-2024-10-07-00022 - Arrêté installation vidéoprotection commune
COULANGES LES NEVERS (4 pages) Page 43
58-2024-10-07-00020 - Arrêté installation vidéoprotection
Déchetterie SAINT AMAND EN PUISAYE (4 pages) Page 48
58-2024-10-07-00024 - Arrêté installation vidéoprotection
Derichebourg Revival FOURCHAMBAULT (4 pages) Page 53
58-2024-10-07-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine
Roger Pabiot TRACY SUR LOIRE (4 pages) Page 58
58-2024-10-07-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Garage
Nogrette Citroen CORBIGNY (4 pages) Page 63
58-2024-10-07-00027 - Arrêté installation vidéoprotection Marie
Blachère NEVERS
(4 pages) Page 68
58-2024-10-07-00028 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 73
58-2024-10-07-00029 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers
Enseignes CHALLUY (4 pages) Page 78
58-2024-10-07-00030 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
Bernamont NEVERS (4 pages) Page 83
58-2024-10-07-00031 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
Centrale COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 88
2
58-2024-10-07-00032 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
du Pays Corbigeois (4 pages) Page 93
58-2024-10-07-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Restaurant
La Vrille NEUVY-SUR-LOIRE (4 pages) Page 98
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique parcellaire en vue du projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en
centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la
commune de Nevers. (4 pages) Page 103
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-10-07-00007 - arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence "réseaux de chaleur" de la commune de Decize, sous
réserve de la compétence de la CC Sud Nivernais sur le réseau de
chaleur existant, au SIEEEN (2 pages) Page 108
3
DIR Centre-Est
58-2024-10-08-00001
DIR Centre-Est : subdélégation en matière de
gestion du domaine public routier
{signataire}
DIR Centre-Est - 58-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 4
ExPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-00-07-00010 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 5
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs
de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article
38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées
par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-
8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art.R 411-8, R
411-18 et R421-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel
d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence
est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes
express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R.3211-1
et L.3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 6
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art
R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de La Charité-sur-Loire
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 7
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
A Lyon, le
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
La Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 8
NIEVRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Rodolphe CARIO Adjoint au chef du district de La Charité-
sur-Loire * * * *
SPE / PPB Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre-Est - 58-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00001
Arrêté ouverture commerce de munitions -
GAMM'VERT SAINT-ELOI
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00001 - Arrêté ouverture commerce de munitions - GAMM'VERT SAINT-ELOI 10
Ex CABINET DU PRÉFETz Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
NO
Arrêté portant autorisation d'ouverture d''un commerce de détail de munitionset de leurs éléments des catégories C et DLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R313-8 à R313-19 ;Vu l'arrété n° 2024-BSI-25 du 04 avril 2024 du Préfet de la Nièvre portant agrément d'armurier délivré àMonsieur François DELAMARE, né le 31 janvier 1996, à HONFLEUR (14), demeurant 64 rue Louis Bonnet -58000 CHALLUY ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d''un commerce de détail de munitions des catégories C et Dau 11 route de la Zone Industrielle - 58000 SAINT-ELOI présentée par Monsieur Jean-Marc KREBS, né le28 octobre 1962, à CREHANGE (57), représentant légal de NATI VERT (Gamm Vert) en sa qualité deDirecteur Général, pour exercer l'activité de commerce et de réparation de munitions ;Vu l'avis favorable du maire de SAINT-ELOI en date du 1°" octobre 2024;Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l'article R.313-16du code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du Préfet
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société NATI VERT (Gamm Vert) enregistrée sous le numéro 391 513 355 au registre ducommerce et des sociétés, représentée par Monsieur Jean-Marc KREBS, est autorisée à ouvrir un localdestiné au commerce de détail de munitions des catégories C et D, Zone Industrielle de Nevers-Saint-Eloi - 58000 SAINT-ELOI.ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4 : Le représentant légal de l''établissement titulaire de la présente autorisation signàle sansdélai au préfet de la Nièvre tout changement relatif à la nature juridique de I'établissement, à la nature
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.irSite internet : https://Www.nievre.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00001 - Arrêté ouverture commerce de munitions - GAMM'VERT SAINT-ELOI 11
de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets ducommerce de détail.ARTICLE 5 : Le représentant légal de I'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet de la Nièvre de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation deI'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet de la Nièvre de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 6 du présent arrété ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.ARTICLE 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de la Nièvre et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre et le procureur de la République, près letribunal judiciaire de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont copie sera notifiée au directeur de la société NATI VERT — 49 rue d'Auxerre - 89470MONETEAU.
Fait à Nevers, le Ê? ÜÎ,Ï ZËËÜ?
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementet par délégation,Le directeur des servicés du cabinet,
LANGEN
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux, adressé au service des sécurités de la Préfecture de la NièvreUn recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr )Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture ae la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél - 03 86 60 70 EU - mail : pref-securite-armes@nievregouv.frSite internet: https://www.nievre.qouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00001 - Arrêté ouverture commerce de munitions - GAMM'VERT SAINT-ELOI 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00026
Arrêté installation Le Sweety CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00026 - Arrêté installation Le Sweety CLAMECY 13
CABINET DU PREFETŒN Direction des Sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Le Sweetysitué 7 rue Jules Renard 58500 CLAMECY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurAlain DEPRAUTE, Gérant de l'établissement Le Sweety, situé 7 rue Jules Renard 58500 CLAMECY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Alain DEPRAUTE, Gérant de l'établissement Le Sweety, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier -présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0106.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnesPréfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00026 - Arrêté installation Le Sweety CLAMECY 14
- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès de Monsieur Alain DEPRAUTE, Gérant del''établissement Le Sweety.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00026 - Arrêté installation Le Sweety CLAMECY 15
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nievre - 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.=7 0CT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00026 - Arrêté installation Le Sweety CLAMECY 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00026 - Arrêté installation Le Sweety CLAMECY 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00017
Arrêté installation vidéoprotection Action
DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Action DECIZE 18
CABINET DU PREFETŒxN Service des sécurités. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Action Francesitué 9 place du 2° bataillon de marche de la Nièvre 58300 DECIZELE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurWouter DE BACKER, Directeur Général de l'établissement Action France, situé 9 place du 2°bataillon de marche de la Nièvre 58300 DECIZE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1er- Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général de l'établissement Action France, estautorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0077.
Nombre de caméras intérieures : 14Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Action DECIZE 19
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Généralde l'établissement Action France.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Action DECIZE 20
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. _Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.- 7 OCT. 2024Fait à Nevers, lePour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat dans le département
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Action DECIZE 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00018
Arrêté installation vidéoprotection Bi1
CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CORBIGNY 23
CABINET DU PREFETæ Direction des Sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Bi1 supermarchésitué 7 avenue du Champ de Foire 58800 CORBIGNYLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L''ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurDominique DE MATTEIS, Président de la société supermarché des Vaux d'Yonne, concernantl'établissement Bi1 supermarché, situé 7 avenue du Champ de Foire 58800 CORBIGNY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er- Monsieur Dominique DE MATTEIS, Président de la société supermarché des Vaux d'Yonne,est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0059.
Nombre de caméras intérieures : 34Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. '. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de I'établissement Bi1.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible.par le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I"échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
- AnFaità Nevers, le 5—7 OCT, 2624Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CORBIGNY 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CORBIGNY 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00019
Arrêté installation vidéoprotection Bourgeat Jean
Mécanicien Agricole VARZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Bourgeat Jean Mécanicien Agricole VARZY 28
CABINET DU PREFETŒN Direction des Sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement Bourgeat Jean Mécanicien Agricolesitué Les Bois Rouseaux 58210 VARZY
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE,CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 & R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJean BOURGEAT, Gérant de l'établissement Bourgeat Jean Mécanicien Agricole, Les Bois Rousseaux58210 VARZY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean BOURGEAT, Gérant de l'établissement Bourgeat Jean Mécanicien Agricole,est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0074.
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Bourgeat Jean Mécanicien Agricole VARZY 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Prévention des atteintes aux biens- Secours des personnes et la défense contre les incendiesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s''exercer auprés de Monsieur Jean BOURGEAT, Gérant del'établissement Bourgeat Jean Mécanicien Agricole.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-SetR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Bourgeat Jean Mécanicien Agricole VARZY 30
Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiéeau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau termé du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.—/ OCT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État darsle départementet par délégation,—
Yoann SAHIRNI BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Bourgeat Jean Mécanicien Agricole VARZY 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Bourgeat Jean Mécanicien Agricole VARZY 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00023
Arrêté installation vidéoprotection C'RHUM
TRONSANGES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00023 - Arrêté installation vidéoprotection C'RHUM TRONSANGES 33
CABINET DU PREFETE Direction des Sécuritésp Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement C'Rhumsitué 18 route bleue 58400 TRONSANGES
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël AMESTONN, Gérant de l'établissement C'Rhum, situé 18 route bleue 58400 TRONSANGES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er —- Monsieur Michaël AMESTONN, Gérant de I'établissement C'Rhum, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0107.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00023 - Arrêté installation vidéoprotection C'RHUM TRONSANGES 34
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Michaél AMESTONN, Gérant del'établissement C'Rhum.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configurationdes lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00023 - Arrêté installation vidéoprotection C'RHUM TRONSANGES 35
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter.de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours graciëux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. -Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.-7 OCT. 2024Fait à Nevers, lePour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat dans le départementet par délégation,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00023 - Arrêté installation vidéoprotection C'RHUM TRONSANGES 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00023 - Arrêté installation vidéoprotection C'RHUM TRONSANGES 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00021
Arrêté installation vidéoprotection commune
CORVOL L'ORGUEILLEUX
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune CORVOL L'ORGUEILLEUX 38
CABINET DU PREFETu N Direction des Sécuritésp ) Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour La Commune de Corvol l'Orgueilleuxsitué rue d'Enfer 58460 CORVOL L'ORGUEILLEUXLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire de Corvol l'Orgueilleux concernant la commune de Corvol I'Orgueilleux situé 58460 CORVOLL'ORGUEILLEUX ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire de Corvol l'Orgueilleux est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0062.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune CORVOL L'ORGUEILLEUX 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux bien- Protection des bâtiments publics- Prévention d'actes terroristes- Prévention du trafic de stupéfiants- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Corvol l'Orgueilleux.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune CORVOL L'ORGUEILLEUX 40
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le -/ 0CT. 2024Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat@ans le départementet par délégétion, N
Le directeur es du cabinet,e BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 . _Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune CORVOL L'ORGUEILLEUX 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00022
Arrêté installation vidéoprotection commune
COULANGES LES NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00022 - Arrêté installation vidéoprotection commune COULANGES LES NEVERS 43
CABINET DU PREFETEN Direction des Sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour La Commune de Coulanges-lès-Neverssitué avenue du 8 mai 1945 58660 COULANGES-LES-NEVERSLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIEVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle Maire de Coulanges-lès-Nevers concernant la commune de Coulanges-lès-Nevers situé 58660COULANGES-LES-NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er —- Monsieur le Maire de Coulanges-lès-Nevers est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0057.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00022 - Arrêté installation vidéoprotection commune COULANGES LES NEVERS 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Protection des espaces publicsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Coulanges-lès-Nevers.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont egalement accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00022 - Arrêté installation vidéoprotection commune COULANGES LES NEVERS 45
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. :Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaidu recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le — 7 OCT. 2024Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat dans le départementet par délégatior,
Le directeur s du cabinet,Yoann S de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00022 - Arrêté installation vidéoprotection commune COULANGES LES NEVERS 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00022 - Arrêté installation vidéoprotection commune COULANGES LES NEVERS 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00020
Arrêté installation vidéoprotection Déchetterie
SAINT AMAND EN PUISAYE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Déchetterie SAINT AMAND EN PUISAYE 48
CABINET DU PREFETDirection des Sécuritésl ,. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la Déchetterie de Saint-Amand-en-Puisaye -Communauté de communes Puisaye-Forterresituée route d'Arquian 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, Président de la Communauté de communes Puisaye-Forterre,concernant la déchetterie située route d'Arquian 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, Président de la Communauté de communesPuisaye-Forterre, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0102.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Déchetterie SAINT AMAND EN PUISAYE 49
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Charles VAUCHELLES, Directeur depôle gestion des déchets de la Communauté de communes Puisaye-Forterre.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Déchetterie SAINT AMAND EN PUISAYE 50
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeurde Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le i"? OCT. 2024Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat-dans le départementet par délégati
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Déchetterie SAINT AMAND EN PUISAYE 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Déchetterie SAINT AMAND EN PUISAYE 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00024
Arrêté installation vidéoprotection Derichebourg
Revival FOURCHAMBAULT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00024 - Arrêté installation vidéoprotection Derichebourg Revival FOURCHAMBAULT 53
CABINET DU PREFETEN Direction des Sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Derichebourg Revivalsitué60 quai de Loire 58600 FOURCHAMBAULT
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L''ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurThomas GANDRE, Responsable d'exploitation de l'établissement Derichebourg Revival, situé 60quai de Loire 58600 FOURCHAMBAULT;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Thomas GANDRE, Responsable d'exploitation de l'établissement DerichebourgRevival, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0103.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 12Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. |. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de l'entreprise Derichebourg Technologies.Les agents individuellement désignés et dôment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du. groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. :Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d''un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.= 7 0CT, 2024Fait à Nevers, lePour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'EÉtatdans le département
Le directe ices du cabinet,Yoann S de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00025
Arrêté installation vidéoprotection Domaine
Roger Pabiot TRACY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine Roger Pabiot TRACY SUR LOIRE 58
CABINET DU PREFETEN Direction des Sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Domaine Roger Pabiotsitué 13 route de Pouilly 58150 TRACY-SUR-LOIRE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadamePauline PABIOT, Gérante du Domaine Roger Pabiot, situé 13 route de Pouilly 58150 TRACY-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que les caméras de vidéoprotection permettant le visionnage d'un local privé ne relève pasdu champ de compétence de la commission ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article ler- Madame Pauline PABIOT, Gérante du Domaine Roger Pabiot, est autorisée a mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0087.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : -. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pauline PABIOT, Gérante du DomaineRoger Pabiot.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le — 7 00T 2024Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État daris le départementPÀet par délégation,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00033
Arrêté installation vidéoprotection Garage
Nogrette Citroen CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00033 - Arrêté installation vidéoprotection Garage Nogrette Citroen CORBIGNY 63
CABINET DU PREFETDirection des Sécurités' ,. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Garage Nogrette SAS Citroënsitué 23 avenue du 8 mai 1945 58800 CORBIGNY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurFrançois NOGRETTE, Président du Garage Nogrette SAS Citroën, situé 23 avenue du 8 mai 194558800 CORBIGNY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur François NOGRETTE, Président du Garage Nogrette SAS Citroën, est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0083.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans de lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François NOGRETTE, Président duGarage Nogrette SAS Citroën.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le iE'? OCT °fl24Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Le directe vi£es du cabinet,Yoann S
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00027
Arrêté installation vidéoprotection Marie
Blachère NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00027 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère NEVERS
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CABINET DU PREFETE Direction des Sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Boulangerie de Marie - SAS Boulangerie BGsitué rue Bernard Palissy 58000 NEVERS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameMarie BLACHERE, Directrice de la SAS Boulangerie BG, concernant l'établissement Boulangerie deMarie — SAS Boulangerie BG, situé rue Bernard Palissy 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er - Madame Marie BLACHERE, Directrice de la SAS Boulangerie BG, est autorisée à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0060.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00027 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère NEVERS
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit.d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice de la SASBoulangerie BG.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 —- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le —/ OCT. 2074
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le départementet par délégation,
Le directeur du cabinet,Yoan URNIM de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00027 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère NEVERS
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00028
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00028 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay VARENNES VAUZELLES 73
CABINET DU PREFET. Direction des Sécurités— 5 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTé! :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay — Consigne n°25450situé 1 rue de Verdun 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIEVRE,CHARGÉ DE LADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurQuentin BENAULT, Directeur général France de Mondial Relay, concernant l'établissement MondialRelay — Consigne n°24669 situé 1 rue de Verdun 58640 VARENNES-VAUZELLES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024 ; '
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article ler- Monsieur Quentin BENAULT, Directeur général France de Mondial Relay, est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0073.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Autres (information service client Mondial Relay)Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT, Directeur GénéralFrance de Mondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. !Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. :Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.= / OCT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État d le départementet par délégation, ~
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00029
Arrêté installation vidéoprotection Nevers
Enseignes CHALLUY
{signataire}
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CABINET DU PREFETDirection des SécuritésE ,. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nevers Enseignessitué 203 route de Lyon 58000 CHALLUY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIEVRE,CHARGÉ DE L''ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameÉmilie LANDELLE, Gérante de l'établissement Nevers Enseignes situé 203 route de Lyon 58000NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Madame Emilie LANDELLE, Gérante de l'établissement Nevers Enseignes, est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0163.
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable. —
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Émilie LANDELLE, Gérante del'établissement Nevers Enseignes.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux moisà compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre - 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nievre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.- 7 OCT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat-dans le département
Le directeuk d i€es du cabinet,de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTéi. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00030
Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
Bernamont NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00030 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Bernamont NEVERS 83
CABINET DU PREFETE Direction des Sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRE .LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pharmacie BernamontSitué 6 bis rue de Rémigny 58000 NEVERS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurArnaud BERTRAND, Directeur Paramédical de la Pharmacie Bernamont, située 6 bis rue de Rémigny58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er—- Monsieur Arnaud BERTRAND, Directeur Paramédical de la Pharmacie Bernamont, estautorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0104.
Nombre de caméras intérieures : 2
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00030 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Bernamont NEVERS 84
Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud BERTRAND, DirecteurParamédical de la Pharmacie Bernamont.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00030 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Bernamont NEVERS 85
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.-7 OCT. 2024Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfeeture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat'dans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00030 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Bernamont NEVERS 86
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00030 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Bernamont NEVERS 87
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00031
Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
Centrale COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00031 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Centrale COSNE-COURS-SUR-LOIRE 88
CABINET DU PREFETŒx : Direction des Sécuritésé Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pharmacie Centralesitué 27bis boulevard de la République 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameAnaïs DUSSART, Directrice Générale de la Pharmacie Centrale, située 27bis boulevard de laRépublique 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privéne relève pas du champ de compétence de la commission ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Anaïs DUSSART, Directrice Générale de la Pharmacie Centrale, est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0033.
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00031 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Centrale COSNE-COURS-SUR-LOIRE 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
x. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anais DUSSART, Directrice Générale dela Pharmacie Centrale.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 ~Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autôrisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00031 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Centrale COSNE-COURS-SUR-LOIRE 90
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..). ,La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le - 7 OCT. 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Niëvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Le directeur d ces du cabinet,Yoann de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00032
Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du
Pays Corbigeois
{signataire}
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CABINET DU PREFETŒxN Direction des Sécurités€ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pharmacie du Pays Corbigeoissitué 26 avenue du Champ de foire 58800 CORBIGNY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE LADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameEugénie MARTIN, Pharmacienne titulaire au sein de la Pharmacie du Pays Corbigeois, situe 26avenue du Champ de foire 58800 CORBIGNY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Eugénie MARTIN, Pharmacienne titulaire au sein de la Pharmacie du PaysCorbigeois, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0098.
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans les lieuxexposés à des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : |. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. '. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Eugénie MARTIN, Pharmaciennetitulaire au sein de la Pharmacie du Pays CorbigeoisLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
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Article 8 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.- 7 OCT. 20%Fait à Nevers, le
Pour le Secrétaire général de la préfecture-de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État s le départementet par délégati
Le directeur"YesYoann SAPERNIX<Vde BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00034
Arrêté installation vidéoprotection Restaurant La
Vrille NEUVY-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00034 - Arrêté installation vidéoprotection Restaurant La Vrille NEUVY-SUR-LOIRE 98
CABINET DU PREFET=N Direction des Sécuritéss Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Restaurant La Vrillesitué 2 place de la Paix 58450 NEUVY-SUR-LOIRE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE LADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurLionel TIKLINE, Président du Restaurant La Vrille, situé 2 place de la Paix 58450 NEUVY-SUR-LOIRE;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Lionel TIKLINE, Président du Restaurant La Vrille, est autorisé à mettre en œuvreà l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0082.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : ;. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. '. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel TIKLINE, Président duRestaurant La Vrille.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le =7 OCT. 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de I'Etat'dans le départementet par délégétion,
Le directeur d ces du cabinet,RN de BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-30-00005
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique parcellaire en vue du projet de
requalification complète d'un îlot constitué de
plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et
rue de Nièvre, situé sur le territoire de la
commune de Nevers.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue
du projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur
le territoire de la commune de Nevers.
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E.PRÉFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques publiquesSection Environnement — guichet unique ICPE
VUVUVUVU
VU
VU
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Arrêté N°58-2024-09-30-00005portant ouverture d'une enquéte publique parcellaire en vue du projet de requalification complèted'un flot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre,situé sur le territoire de la commune de Nevers- Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;le Code de l'environnement ;le Code de l'urbanisme ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénérai de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intentionprévus par le Code de l'environnement ;I'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique leprojet de requalification complète d'un flot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville,rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers, et déclarant cessiblesles parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;l'ordonnance de la Juge de l'expropriation en date du 17 juin 2024 rejetant la demande du Préfetde la Nièvre de prononcer l'expropriation, en raison de la caducité de I'arrété de cessibilité ;l'arrêté préfectoral n °58-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet derequalification complète d'un ilot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer etrue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers, et déclarant cessibles les parcellesnécessaires à la réalisation de ce projet ;les pièces du dossier, déposé en date du 9 septembre 2024, complété les 10 et 11 septembre 2024à soumettre à l'enquête publique parcellaire en vue du projet de requalification complète d'unîÎlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville situé sur le territoire de la commune deNevers;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue
du projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur
le territoire de la commune de Nevers.
104
2VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2024 pour ledépartement de la Nièvre;VU I'ordonnance n° E24000061/21 du 30 juillet 2024 de M. le Président du Tribunal Administratif deDijon désignant M. Dominique LAPREVOTTE en qualité de commissaire enquêteur titulaire etM. Claude BIANCALANA en qualité de commissaire enquêteur suppléant;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 18 septembre 2024 sur les modalités dudéroulement de l'enquête publique parcellaire ;CONSIDÉRANT que le projet de requalification complète d'un flot constitué de plusieurs immeubles encentre-ville situé sur le territoire de la commune de Nevers présente un caractère d''utilitépublique; .SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRÊTEArticle 1er : Objet, calendrier et siège de I'enquéteÀ la demande du Maire de Nevers, il sera procédé à une enquête publique préalable à la cessibilité desparcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification complète d'un ilot constitué de plusieursimmeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers.Cette enquête se déroulera sur le territoire de la commune de Nevers pendant 16 jours consécutifs,du mercredi 20 novembre 2024 à partir de 8h30 au jeudi 5 décembre 2024 à 17h30 inclus, dans lesformes indiquées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Nevers, Place de l'Hôtel de ville, 58 000 Nevers.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteurM. Dominique LAPREVOTTE, retraité de la fonction publique, a été désigné, le 30 juillet 2024,par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon, en qualité de commissaire enquêteurtitulaire. En cas d'empêchement de ce dernier, il sera remplacé par M. Claude BIANCALANA, désigné enqualité de commissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part de leursobservations à la mairie de Nevers lors des permanences suivantes :* Mercredi 20 novembre 2024 de 8h30 à 11h30,* Mmercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,* jeudi 5 décembre 2024 de 14h30 à 17h30.
Article 3 : Publicité de l''enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :* _ par voie d'affichage à la mairie de Nevers, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête etdurant toute sa durée de celle-ci, et devra être visible en dehors des heures d'ouverture desbureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage. Cette formalité devra êtrejustifiée par un certificat d'affichage du Maire de Nevers,* par publication d'une annonce légale dans deux journaux diffusés dans le département de laNièvre (« le Journal du Centre » et « le Journal du Centre — édition du Dimanche ») quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soinsdu Préfet et aux frais du demandeur.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue
du projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur
le territoire de la commune de Nevers.
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Le dossier d'enquête publique et l'avis d'ouverture de celle-ci seront également consultables sur le siteinternet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État ») dans lesmêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquéte publique et observationsLe dossier d'enquête publique parcellaire (comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires)sera consultable à la mairie de Nevers aux jours et horaires habituels d'ouverture (du lundi au jeudi:de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30; le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), pendant toutela durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement sesobservations et propositions.Les observations et propositions du public pourront être :« soit consignées sur le registre d'enquête déposé dans la mairie de Nevers ;< soit adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr ;< soit transmises par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquéte dès réception et tenus à disposition dupublic, dans les meilleurs délais. Toutes les observations émises après la clôture de l'enquête publique neseront pas prises en compte.Le registre de I'enquéte parcellaire sera coté et paraphé par le Maire de Nevers.
Article 5 : Clôture de I'enquéte, rédaction, transmission, consultation du rapport et des conclusions deI'enquéteÀ I'expiration du délai d'enquête fixé à I'article 1" du présent arrété, le registre d'enquête parcellaire seraclos par le Maire de Nevers et remis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmettra ensuite à la Préfecture le dossier del'enquête publique, le registre et les pièces annexées, accompagnés de son rapport et de ses conclusionsmotivées dans le délai d''un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Il transmettrasimultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte dans la mairie de Nevers aux heures'habituelles d'ouverture au public ainsi que sur le site internet de la Préfecture à l'adresse suivante:www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État »).
Article 6 : Notification aux propriétairesEn application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notificationindividuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire déposé dans la mairie de Nevers sera faite parl'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la listeétablie conformément à l'article R.131-3 du Code susvisé, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au Maire qui en fera afficher une et,le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue
du projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur
le territoire de la commune de Nevers.
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En vertu de l'article R.131-7 du Code susvisé, les propriétaires, auxquels notification est faite parl'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,telles qu'elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décretn° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ces notifications devront parvenirà leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite par leprésent arrêté. 'Article 7 : Indemnisation des propriétairesLa publication de cet arrété et de son avis est faite notamment en vue de |'application des articlessuivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui disposent :« Article L.311-1: « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »« Article L.311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »< Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. »
Article 8 : Exécution- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Maire de Nevers,- le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Présidentdu Tribunal Administratif de Dijon et au Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre et l'originaltransmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.3 0 SEP, 2024Fait à Nevers,Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,- we Général,
vdovic PIERRAT
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du projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur
le territoire de la commune de Nevers.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00007
arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence "réseaux de chaleur" de la
commune de Decize, sous réserve de la
compétence de la CC Sud Nivernais sur le réseau
de chaleur existant, au SIEEEN
{signataire}
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commune de Decize, sous réserve de la compétence de la CC Sud Nivernais sur le réseau de chaleur existant, au SIEEEN 108
PREFET . 1 , _DE LA NIEVRE Direction de la reqlenîlentatlonLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ A0/ 0* /00<0+Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le Secrétaire général,chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT , Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sacirconscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisél'extension des attributions du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ,Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts ;Vu la demande d'adhésion du 6 mars 2024 au titre de la compétence « Réseaux de chaleur » présentée par lacommune de Decize ;Préfecture de la NièvreCourriel courrier@nievre pref.gouv fr
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Vu la délibération du comité syndical du 16 mars 2024 acceptant le transfert sollicité ;Vu les statuts du SIEEEN et notamment I'article 35 ;Considérant que la communauté de communes Sud Nivernais est compétente pour le réseau chaleur alimentémajoritairement par des énergies renouvelables pour une puissance de 2MW, et sans condition de puissanceélectrique sur la commune de Decize au Faubourg d'Allier ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er : Est autorisé, sous réserve de la compétence de la communauté de communes Sud Nivernais sur leréseau de chaleur existant, le transfert au SIEEEN de la compétence « Réseaux de chaleur » de la communeci-après : - DecizeArticle 2 : La liste des membres du syndicat figurant à I'article 1 de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, la maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le - 7 [atI 2024Le secrétaire général, chargé de I'administration del'Etat dans le dépar
Prefecture la NièvreCourriel : courrier@nievrepref gouv.fr
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