PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-090
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-06-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz, conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 3
30-2024-06-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine (4 pages) Page 6
30-2024-06-10-00028 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11
30-2024-06-11-00002 - Décision portant nomination de Mme Audrey
Charnoz aux fonctions de conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 15
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz, conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz, conciliateur fiscal départemental 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 11 juin 2024 désignant Mme Audrey CHARNOZ conciliateur fiscal ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
NIMES, LE 11 JUIN 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz, conciliateur fiscal départemental 4
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey Charnoz, conciliateur fiscal départemental 5
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00027
Arrêté portant délégation de signature en
matière de service local du domaine
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, Directrice départementale des
Finances publiques du Gard par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 30-2024-089 en date du 10 juin 2024 portant délégation de signature à
Mme Céline HERBEPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-03-13-00004 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 20 mars
2024 portant délégation de signature en matière de Domaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 7
Arrête :
Art. 1 er.- Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-10-
00001 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard par intérim, la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à Mme Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques
adjointe et, à défaut, à Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques
responsable du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur
des finances publiques au sein du service local du Domaine (SLD) :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 8
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à
l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1 er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
la délégation conférée à Mme Christelle BRUNET n'est valable, pour les cessions supérieures à
500 000 €, qu'en l'absence de Mme Céline HERBEPIN ;
la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à
500 000 € ;
aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens
domaniaux, quels qu'en soient les montants.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1er, la délégation de
signature conférée à Mme Céline HERBEPIN sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus
désignés, par Mme Rachel BARKAT et par M. Nicolas SIMARD, inspecteurs des finances publiques.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 9
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1 er, la délégation
de signature conférée à Mme Céline HERBEPIN, sera exercée à défaut de Mme Aurélie FRANCO
directrice du Pôle Métiers, par M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques
adjoint ou par M. Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances publiques.
Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour Le préfet et par délégation
Art. 6. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté n° 30-2024-03-13-00004 et prend effet à
compter du 10 juin 2024.
Art. 7 . - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Finances publiques du Gard par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 10
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-10-00028
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00028 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 29/06/2023 portant nomination et affectation d'inspecteurs principaux des Finances publiques et
d'inspecteurs divisionnaires hors classe des Finances publiques dans le grade d'administrateur des Finances
publiques adjoint au titre de l'année 2023 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du Gard affectant Mme Carole BALACE,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division des Ressources humaines et de la
formation professionnelle à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-10-00004 portant délégati on de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Carole BALACE ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la d élégation de
signature conférée à Mme Carole BALACE ; par arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-12-00002 en date du
12/03/2024 est déléguée à :
Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget,
immobilier, logistique et Mission domaniale ;
Mme Candice SEGUIN , Inspectrice principale des finances publiques, responsable de service budget,
immobilier et logistique ;
Mme Véronique BOUZERAN , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
M Pierre-Emmanuel DEROCHE , Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur immobilier et logistique
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur immobilier et logistique.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00028 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 12
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d'allocations enfants
handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d'indus de rémunération,
Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
Mme Martine BLACHAS , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Florence MERIC, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et
de recette :
Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de
dépense :
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques ;
M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes :
frais changement de résidence, versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la
validation les recettes d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien BRUNEL, Contrôleur des finances publiques.
M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00028 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 13
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2024
L'Administratrice des finances publiques adjointe,
Signé
Carole BALACE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-10-00028 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 14
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-06-11-00002
Décision portant nomination de Mme Audrey
Charnoz aux fonctions de conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-11-00002 - Décision portant nomination de Mme Audrey
Charnoz aux fonctions de conciliateur fiscal départemental 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Décision portant nomination du conciliateur fiscal départemental
Par décision prise ce jour, Madame Céline HERBEPIN, Directrice départementale des Finances
publiques du Gard par intérim, a désigné aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme
Audrey CHARNOZ, administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des
Finances publiques du Gard ;
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Audrey CHARNOZ, en vue de signer les
correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 juin 2024,
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
1/1
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-06-11-00002 - Décision portant nomination de Mme Audrey
Charnoz aux fonctions de conciliateur fiscal départemental 16