PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-105
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-05-20-00016 - AP TDR reconduction GP LA GRANDE CUCHE (7
pages) Page 3
38-2025-05-20-00018 - APTDS ovin OVIN EARL DE LA THUILLIERE AM 2025
(6 pages) Page 11
38-2025-05-20-00019 - APTDS ovin GAEC Bergerie du Rif Clar AM 2025 - (6
pages) Page 18
38-2025-05-20-00017 - APTDS ovin GAEC de Bellevue AM 2025 (6 pages) Page 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Génia PISLARU cheffe du bureau du conseil et du
contrôle budgétaire (préfecture - BCCB)
(2 pages) Page 32
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-20-00016
AP TDR reconduction GP LA GRANDE CUCHE
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EuPRÉFÈTEDE L'ISÈREEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°reconduisant pour l'année 2025 madame ANAÎS GUILLOT représentant le groupementpastoral de la GRANDE CUCHE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
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les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêtédu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-03-00011 du 03 août 2023 autorisant madame ANAISGUILLOT représentant le groupement pastoral de la GRANDE CUCHE à effectuer des tirsde défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 17 mai 2025 par laquelle madame ANAIS GUILLOT représentantle groupement pastoral de la GRANDE CUCHE sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédationdu loup (Canis lupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversitédont a été informé madame ANAÏÎS GUILLOT représentant le groupement pastoral de laGRANDE CUCHE.Considérant que le troupeau de madame ANAIS GUILLOT représentant le groupementpastoral de la GRANDE CUCHE a subi 4 attaques au cours de l'année 2024, attaques ayant
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fait 11 victimes et pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;Considérant que madame ANAIS GUILLOT représentant le groupement pastoral de laGRANDE CUCHE bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en 2024 faisant l'objetde la présente reconduction a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours autitre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans unparc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant que madame ANAIS GUILLOT représentant le groupement pastoral de laGRANDE CUCHE a mis en œuvre 7 opérations tirs de défense simple du 25 juin 2024 au 26août 2024 sans qu'aucun loup ne soit détruit;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de madame ANAÏÎS GUILLOT représentant le groupementpastoral de la GRANDE CUCHE a été attaqué 4 fois sur les douze derniers mois, sans que laresponsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de11 animaux,Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demadame ANAIS GUILLOT représentant le groupement pastoral de la GRANDE CUCHE parla mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcées ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1° : madame ANAIS GUILLOT représentant le groupement pastoral de la GRANDECUCHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
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le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFBet qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet del'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB ; |¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a 10.|ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de CHOLONGE;- à proximité du troupeau de madame ANAIS GUILLOT représentant le groupementpastoral de la GRANDE CUCHE, les protections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;°__ l'estimation de la distance de tir:*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;*__|la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
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informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame ANAIS GUILLOT représentant le groupement pastoral de la GRANDECUCHE informe le service départemental de |'OFB de tout tir en direction d'un loup dansun délai de 12h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame ANAIS GUILLOTreprésentant le groupement pastoral de la GRANDE CUCHE informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame ANAIS GUILLOTreprésentant le groupement pastoral de la GRANDE CUCHE informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9:En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE T1 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
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2025.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2026, non renouvelable.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.20 MA! 2025
Catherine SÉGUIN
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=aPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame GENESTE ANNAÏK représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée la THUILLIÈRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle madame GENESTE ANNAÏKreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la THUILLIERE sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame GENESTE ANNAIK représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée la THUILLIÈRE a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide àla protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans unparc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameGENESTE ANNAÏK représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée laTHUILLIÈRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°: madame GENESTE ANNAIK représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée la THUILLIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de VALBONNAIS :— à proximité du troupeau de madame GENESTE ANNAIK représentant l'exploitationagricole à responsabilité limitée la THUILLIÈRE ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;
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+ _ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;*__la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les_ informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: madame GENESTE ANNAÏK représentant l'exploitation agricole aresponsabilité limitée la THUILLIERE informe le service départemental de l'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame GENESTE ANNAIKreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la THUILLIERE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche del'animal. |Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame GENESTE ANNAIKreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la THUILLIÈRE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
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bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 16 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.20 MAI 2025LA PREFETE
nnCatherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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PREFETE Loe nc FEs Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur TERRIER CHRISTOPHE représentant le groupement agricoled'exploitation en commun la BERGERIE DU RIF CLAR à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4:Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 aodt 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 16 mai 2025 par laquelle monsieur TERRIER CHRISTOPHEreprésentant le groupement agricole d'exploitation en commun la BERGERIE DU RIF CLARsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur TERRIER CHRISTOPHE représentant le groupement agricoled'exploitation en commun la BERGERIE DU RIF CLAR a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur TERRIER CHRISTOPHE représentant le groupement agricole d'exploitation encommun la BERGERIE DU RIF CLAR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRETEARTICLE 1° : monsieur TERRIER CHRISTOPHE représentant le groupement agricoled'exploitation en commun la BERGERIE DU RIF CLAR est autorisé a mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées 4 participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de Saint-Andéol, Gresse-en-Vercors ;- à proximité du troupeau de monsieur TERRIER CHRISTOPHE représentant le groupementagricole d'exploitation en commun la BERGERIE DU RIF CLAR;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;
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¢ l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur TERRIER CHRISTOPHE représentant le groupement agricoled'exploitation en commun la BERGERIE DU RIF CLAR informe le service départemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur TERRIERCHRISTOPHE représentant le groupement agricole d'exploitation en commun la BERGERIEDU RIF CLAR informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète etorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur TERRIERCHRISTOPHE représentant le groupement agricole d'exploitation en commun la BERGERIEDU RIF CLAR informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète etprend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de_ l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 16 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.| ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.20 MAI 2025LA PRÉFÈTE
— a Catherine SEGUIN
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territoires de l'Isère
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APTDS ovin GAEC de Bellevue AM 2025
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PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame DUSSERT VALERIE représentant le groupement agricole d'exploitationen commun de BELLEVUE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-ioup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif a l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 16 mai 2025 par laquelle madame DUSSERT VALERIEreprésentant le groupement agricole d'exploitation en commun de BELLEVUE sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame DUSSERT VALÉRIE représentant le groupement agricoled'exploitation en commun de BELLEVUE a mis en œuvre des options de protection contrela prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aideà la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans unparc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameDUSSERT VALÉRIE représentant le groupement agricole d'exploitation en commun deBELLEVUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1%: madame DUSSERT VALERIE représentant le groupement agricoled'exploitation en commun de BELLEVUE est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14Juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur les communes de Mens, Cornillon en Tiréves, Lavars ;— à proximité du troupeau de madame DUSSERT VALERIE représentant le groupementagricole d'exploitation en commun de BELLEVUE;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireursdu tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__ les heures de début et de fin de l'opération;¢ lenombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;
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¢ l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: madame DUSSERT VALÉRIE représentant le groupement agricoled'exploitation en commun de BELLEVUE informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame DUSSERT VALÉRIEreprésentant le groupement agricole d'exploitation en commun de BELLEVUE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche del'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame DUSSERT VALÉRIEreprésentant le groupement agricole d'exploitation en commun de BELLEVUE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de |'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
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bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 16 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. 20 MAI 2025
LA PRÉFÈTE
U Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00017 - APTDS ovin GAEC de Bellevue AM 2025 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-21-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Génia PISLARU cheffe du
bureau du conseil et du contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Génia PISLARU
cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire (préfecture - BCCB) 32
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Génia PISLARU
cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire
(préfecture - BCCB)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des service de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-04-001 du 20 avril 2020 relatif à l'organisation des
services de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Génia PISLARU
cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire (préfecture - BCCB) 33
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Génia PISLARU, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire, à
l'effet de signer les arrêtés de paiement des attributions de FCTVA.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Génia PISLARU, la délégation qui
lui est conférée à l'article 1 er
ci-dessus sera exercée par Mme Angélique BROSSE,
attachée, adjointe à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
Grenoble, le 21 mai 2025
La préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Génia PISLARU
cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire (préfecture - BCCB) 34