HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-01-02-00001 - DDFIP / Division stratégie / Arrêté n°2025-0001
relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP de
Thonon au 2 janvier 2025 (3 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-02-00001
DDFIP / Division stratégie / Arrêté n°2025-0001
relatif à la mise à jour des délégations de
signature du SIP de Thonon au 2 janvier 2025
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Arrêté n°2025-0001 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon au 2 janvier 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Hamano IDIRI, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable par
interim du service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. BURNIER Pascale Inspectrice des Finances Publiques, à M.
SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M. BERTOSSI Philippe Inspecteur des Finances
Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains , à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHATELAIN Claire BOUQUET Laurent ROBINET Océane
DUEZ Philippe MICHALLET Justine BABEF Maud
HEROUARD Quentin DUBOIS Nataëlle MEVEL Gwenvaelle
MERLET Cindy PONNAMBALAM Viveke
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances et prises d'hypothèques ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses /
Remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROBINET Océane
REYMOND Géraldine
COUCHET Etienne
JAMART Laurence
TRASTOUR Jérôme
Contrôleur des
Finances Publiques
1 500 €. 6 mois 15 000 €.
BARROT Julien
MERLET Florent
PINGET Stéphanie
DELESTRE Alexandra
GAILLET Suzanne
DIDIER Isabelle
Agent des Finances
Publiques
1 500 €. 6 mois 15 000 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
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Article 5
:
ZEGHLI Fouad DUSSOLIET
BERTHO
Sandrine
MERLET Florent LECOINTE
Jordan
JEREMIC
Oliver
FENUAFANOTE
Melissa
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
A Thonon-Les-Bains, le 2 janvier 2025
Le Comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers,
Hamano IDIRI
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