| Nom | Recueil n°144 du 12 juillet 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 12 juillet 2024 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50182/373771/file/2024-07-12-144_Recueil_n%C2%B0144_du_12_juillet_2024.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 12 juillet 2024 à 15:07:04 |
| Vu pour la première fois le | 12 juillet 2024 à 16:07:30 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°144 du 12 juillet 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l'État
(PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
ARS_AP_n°111-393_Modification_AP_DUP_captage_Vieulesse_-
Béziers 3
ARS_Arrêté_n°2024-H0003_habilitation_inspecteur_BARBERIO_-
Simon 9
ARS_Arrêté_n°2024-H0087_habilitation_inspectrice_DELBES_Mé-
lanie 11
ARS_Arrêté_n°2024-H0097_habilitation_inspectrice_NATHALIE_-
DUBOIS 13
ARS_Arrêté_n°2024-H0121_habilitation_inspectrice_GAULT_Amé-
lie 15
ARS_Arrêté_n°2024-H0138_habilitation_inspectrice_HUE_Stépha-
nie 17
ARS_Arrêté_n°2024-H0140_habilitation_inspectrice_KORDYLAS_-
Murielle 19
ARS_Arrêté_n°2024-H0223_habilitation_pharmacien_inspecteur_-
VOYRON_Marc 21
ARS_Arrêté_n°2024-H234_habilitation_inspectrice_GUEYE
Khalifa 23
ARS_Décision_tarifaire_n°11992_DT_ESAT_CdMag 25
ARS_Décision_tarifaire_n°12006_DT_MAS_les_Soleils 27
ARS_Décision_tarifaire_n°12261_DT_initiale_IME_AELP 29
ARS_Décision_tarifaire_n°12262_DG_SESSAD-AELP 32
ARS_Décision_tarifaire_n°12293_DT_MAS_Saint-Vital 35
ARS_Décision_tarifaire_n012260_DT_initiale_ESAT_AVH 37
DDETS34_AP_n°24-XVIII-311_Composition_conseil_médical_Ce-
ntre_gestion_FPT34 40
DDETS34_AP_n°24-XVIII-318_Subdélégation_signature_décision-
s_et_documents_reçu_délégation_signature_du_Préfet 42
DDFIP34_ Délégation de signature SPFE Montpellier-Délégation
Alexandre PICHOT 44
DDTM34_AP_2024-06-15016_AOT_DPMN_Biotope_Agence-Méd-
itérranée 45
DDTM34_AP_n°2024-07-15071_Prolongation_délai_centre_d'ess-
ai_Gooduear_Mireval 49
DDTM34_AP_n°2024-07-15077_Extension_système_assainissem-
ent_station_traitement_eaux_usées_Boujan-sur-Libron 51
DDTM34_AP_n°2024-07-15081_AOT_DPMN_Mèze_SARL_Chez
-nous 59
DDTM34_AP_n°2024-07-15089_Ouverture_Fermeture_Chasse_2-
024-2025 67
DREAL_AP_n°2024-34-12_Modifiant_AP_dérogation_interdictions-
_site_naturel_protégé_Méjean_Lattes 91
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-07-0346_Renouvellement_agré-
ment_protection_environnement_SOS_Lez_environnement 95
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-07-0367_DUP_réserve_foncière-
_groupe_scolaireBéziers 97
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-07-0368_Réactivation_commissi-
on_suivi_ancienne_installation_stockage_déchets_non_dangereu-
x_Lattes 99
PREF34_DS_BERE_AP_n°2024-06-0367_Médaille_d'honneur_pr-
omotion_14.07.24 103
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-06-0433_Dérogation_règles_sur-
vol_HBG-France_Tour-de-France 125
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-07-0489_Autorisation_spectacle-
_aéromodélisme_13.07.24_Mèze 133
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231051_Autorisation_système_vidé-
oprotection_Sète 142
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231286_Autorisation_système_vidé-
oprotection_La-Grande-Motte 153
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231377_Autorisation_système_vidé-
oprotection_Mauguio 164
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231378_Autorisation_système_vidé-
oprotection_Balaruc-les-Bains 176
PREF34_DS_BPPA_n°2024-07-0484_Autorisation_Drone-Thau-S-
ervices_vues_aériennes_Frontignan_14.07.24 186
PREF34_SG_MCI_AP_n°2024-07-0012_Classement_office_touris-
me_Cat1_Grande-Motte 190
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotian de la Santé
Environnementale (PPSE)£ Agence régionale de santé Occitanie
PERE. Délégation départ tale de l'Hérault DE L'HÉRAULT élégation départementale ae erault,
Liberté
Egalité
Fraternité
Téléphone : 04 67 07 2192
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars. ante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1441 333
Portant
modification de l'arrête préfectoral N° 111000 du 23 décembre 2022 portant
déclaration d'utilité publique des travaux, de l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage de Vieulesse et
vu
VU
VU
VU
VU
VUautorisant le traitement et la distribution au public
Au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 À à R.1321-
63
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code
de la santé publique
l'arrêté préfectoral n° 111000 du 23 décembre 2022 portant déclaration d'utilité publique des
travaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
concernant le captage de Vieulesse implanté sur la commune de Servian , destiné à l'alimentation
en eau potable de la commune de Valros et au bénéfice de la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée
la délibération de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée en date du 12 février
2024 demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine
l'avis émis par la DDTM sur le rejet des eaux de lavage des filtres en date du 23 novembre 2023
l'avis émis par le CODERST en date du 27 juin 2024,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Montpellier, le CS i) [2024
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de traitement
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions du titre « Modalités de traitement et de
distribution » de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent, et autorisation de traiter et de distribuer l'eau concernant le captage de Vieulesse implanté
sur la commune de Servian.
ARTICLE 2 MODIFICATIONS
Les articles 6 à 12 sont supprimés et remplacés comme suit.
ARTICLE 6 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6.1: Caractéristiques de la filière de traitement
La station de traitement est implantée sur la parcelle cadastrée 945 section B de la commune de
Valros.
Le traitement permanent comporte les étapes suivantes :
- un traitement d'élimination des pesticides par filtration sur charbon actif en grain
- une désinfection au chlore gazeux sur la canalisation d'adduction au réservoir Neuf.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6.2: Modalités de fonctionnement de la station de traitement
La filière comporte 2 filtres à charbon actif en grains dimensionnés pour un débit à traiter de 50 m3/h.
Le média filtrant est conforme à la norme EN 129151.
Un contrôle de la turbidité est effectué avant passage dans les filtres à charbon actif. Si la turbidité
est supérieure à 1 NFU, il y a une mise en décharge des eaux produites non traitées.
L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur automatique
permettant d'assurer la continuité de la désinfection.
Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d'adduction au réservoir Neuf en aval de la
filtration, le débit d'injection est asservi au débit d'eau. Le débit d'injection est réglé de manière à
assurer une concentration du résiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de
l'eau distribuée.
2/6
ARTICLE 7 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des réservoirs sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un
exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité de la ressource.
Les eaux de lavage des filtres sont stockées dans une bâche de 20 m? avant leur rejet au milieu naturel.
Ces eaux sont mises à disposition de la commune notamment pour I'arrosage des espaces verts via la
mise en place d'une prise d'eau sécurisée située à l'extérieur du périmètre clôturé de la parcelle.
Lorsque ces eaux ne sont pas utilisées, une restitution contrôlée au milieu naturel est effectuée au
moyen d'un système de pompage afin de lisser les rejets sur 6 à 10h.
ARTICLE 8 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8.1: Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période
creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les baches de stockage respectent a minima les principes
suivants, notamment :
e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
e _ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et
dans la chambre des vannes,
© caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à
une valeur inférieure à la référence de qualité,
e canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son
traitement,
e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse
et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant I'intrusion d'animaux,
orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits
liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8.2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un
rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de
canalisations contenant du plomb.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 9 MODALITES D'EXPLOITATION
e le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des
installations autorisées par le présent arrêté,
3/6
e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de
nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la
reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de
qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un
matériel de mesure adapté. '
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de I'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance
tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du
traitement de l'eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux
événements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au service
de l'État en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système
de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour
l'année suivante.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute
difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité
de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les
constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les
mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le
cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de Ia distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
4/6
ARTICLE 12 EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque forage du
captage,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir
- un robinet de prise d'échantillon est installé sur le rejet des eaux de lavage des filtres.
ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
les compteurs totalisateurs des volumes :
- sur la canalisation des eaux brutes
- sur les conduites de départ distribution au réservoir.
- Sur la canalisation de prélèvement des eaux de lavage des filtres
- sur le rejet des eaux de lavage
les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution,
est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres
suivants : manque d'eau dans le captage, défaut d'injecteur de chlore, fuite de gaz,
bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse
immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
m Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique permanent est mis en place au niveau des deux forages d'exploitation
par installation d'une sonde piézométrique reliée à la télésurveillance
Ce suivi est réalisé à une fréquence au moins hebdomadaire et, en période de tension (période
d'étiage) à une fréquence au moins journalière.
RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 111000 du 23 décembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présentNOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département
transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
adressé aux services intéressés
5/6
ARTICLE 5 MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
6/6
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © 2 Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie "
Égalité
Fraternité
Arrété ARS OC / 2024 - H0003
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'un inspecteur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordées aux Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale en matière de contrôle,
inspection, et de police administrative par :
- le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1421-1 à L.1421-3,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement l'article L.313-13,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du Code
de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention
de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur BARBERIO Simon, inspecteur à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, est habilité,
dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière de contrôle, à procéder à la recherche et à
la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l'Action Sociale et des
Familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et règlementaires
relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie.
Article 3 : En cas de changement d'affectation de monsieur BARBERIO Simon en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si monsieur BARBERIO Simon cesse
ses fonctions, le présent arrêté deviendra caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 22 mars 2024.
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice d_ Adjointe
Sophie ALBERT
Didier JAFFRE
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire | 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 | 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
ja ars
5.san
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS OC / 2024 - H0087
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'une Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordées aux Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale en matière de contrôle,
inspection, et de police administrative par :
- le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1421 -1 à L.1421 -3,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement l'article L.313 -13,
Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312 -1 à R.1312 -7 du Code
de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nominatio n de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1er : Madame DELBES Melanie , Inspectrice de l'action sanitaire et sociale à l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, est habilitée , dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le
Code de l'Action Sociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales cont raires, par les autres dispositions
législatives et règlementaires relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géférale Adjointe
{
¢
Sophie ALBERTAgence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire l 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 l 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.occitanie .ars.sante.fr 2 Article 3 : En cas de changement d'affectation de madame DELBES Melanie en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si madame DELBES Melanie cesse ses
fonctions, le présent arrêté deviendra caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l' intéressée .
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occ itanie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 2 2 mars 2024 .
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS OC / 2024 - H0097
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'une Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordées aux Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale en matière de contrôle,
inspection, et de police administrative par :
- le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1421-1 à L.1421-3,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement l'article L.313-13,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du Code
de la Sante Publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé a la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1°" : Madame DUBOIS Nathalie, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale à l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le
Code de l'Action Sociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions
législatives et règlementaires relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie.
Article 3 : En cas de changement d'affectation de madame DUBOIS Nathalie en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si madame DUBOIS Nathalie cesse ses
fonctions, le présent arrêté deviendra caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 22 mars 2024.
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géhérale Adjointe
Sophie ALBERT
Didier JAFFRE
Agence Régionale de Santé Occitanie 2
26-28 Parc-Club du Millénaire | 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 | 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.occitanie.ars.sante.fr
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS OC / 2024 - H0121
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'une Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordées aux Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale en matière de contrôle,
inspection, et de police administrative par :
- le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1421 -1 à L.1421 -3,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement l'article L.313 -13,
Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312 -1 à R.1312 -7 du Code
de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nominatio n de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1er : Madame GAULT Amelie , Inspectrice de l'action sanitaire et sociale à l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, est habilitée , dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le
Code de l'Action Sociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales contr aires, par les autres dispositions
législatives et règlementaires relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géférale Adjointe
{
¢
Sophie ALBERTAgence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire l 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 l 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.occitanie .ars.sante.fr 2 Article 3 : En cas de changement d'affectation de madame GAUL T Amelie en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si madame GAULT Amelie cesse ses
fonctions, le présent arrêté deviendra caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l' intéressée .
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occitani e.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 2 2 mars 2024 .
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS OC / 2024 - H0138
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'une Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordées aux Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale en matière de contrôle,
inspection, et de police administrative par :
- le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1421 -1 à L.1421 -3,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement l'article L.313 -13,
Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312 -1 à R.1312 -7 du Code
de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nominatio n de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1er : Madame HUE Stéphanie , Inspectrice de l'action sanitaire et sociale à l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, est habilitée , dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le
Code de l'Action Sociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales contr aires, par les autres dispositions
législatives et règlementaires relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géférale Adjointe
{
¢
Sophie ALBERTAgence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire l 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 l 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.occitanie .ars.sante.fr 2 Article 3 : En cas de changement d'affectation de madame HUE Stéphanie en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si madame HUE Stéphanie cesse ses
fonctions, le présent arrêté deviendra caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l' intéressée .
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occita nie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 2 2 mars 2024 .
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS OC / 2024 - H0140
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'une Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordées aux Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale en matière de contrôle,
inspection, et de police administrative par :
- le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1421 -1 à L.1421 -3,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement l'article L.313 -13,
Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312 -1 à R.1312 -7 du Code
de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nominatio n de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1er : Madame KORDYLAS Murielle , Inspectrice de l'action sanitaire et sociale à l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, est habilitée , dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le
Code de l'Action Sociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales c ontraires, par les autres dispositions
législatives et règlementaires relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géférale Adjointe
{
¢
Sophie ALBERTAgence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire l 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 l 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.occitanie .ars.sante.fr 2 Article 3 : En cas de changement d'affectation de madame KORDYLAS Murielle en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si madame KORDYLAS Murielle cesse
ses fonctions, le présent arrêté deviendra caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l' intéressée .
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la r égion Occitanie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 2 2 mars 2024 .
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS OC / 2024 - H0223
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'un Pharmacien inspecteur de santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordées aux Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique en matière de contrôle,
inspection, et de police administrative par :
- le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1421 -1 à L.1421 -3,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement l'article L.313 -13,
Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312 -1 à R.1312 -7 du Code
de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur VOYRON Marc, Pharmacien inspecteur de santé publique à l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière de contrôle, à
procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code
de l'Action Sociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions
législatives et règlementaires relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Gékérale Adjointe
Sophie ALBERTArticle 3 : En cas de changement d'affectation de monsieur VOYRON Marc en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si monsieur VOYRON Marc cesse ses
fonctions, le présent arr êté deviendra caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occita nie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 22 mars 2024.
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
Agence Régionale de Santé Occitanie 2
26-28 Parc -Club du Millénaire l 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 l 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.occitanie.ars.sante.fr
En
RÉPUBLIQUE
Liberté Occitanie
Égalité
FraternitéAgence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire l 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 l 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Arrêté ARS OC / 2023 – H234
ARRETE PORTANT HABILITATION
d'un Inspecteur de l'A ction Sanitaire et Sociale
Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu les prérogatives accordé es aux Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale en matière de contrôle,
inspection, et de police judiciaire par :
- le Code de la S anté Publique, et notamment les articles L .1421 -1 à L .1421 -3, L.1312 -1,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles et particulièrement les article s L.313-13 et R.314 -62-II,
Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R .1312 -1 à R .1312 -7 du Code
de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'int ervention
de la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur GUEYE Khalifa , inspecteur de l'action sanitaire et sociale à l'Age nce Régionale de
Santé Occitanie , est habilit é, dans le cadre des prérogatives qui lui sont r econnues en matière de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le
Code de l'Action S ociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions
législatives et rè glementaires relatives à la Santé Publique.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire l 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 l 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www. occitanie .ars.sante.fr 2
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Occitanie .
Article 3 : En cas de changement d'affectation de monsieur GUEYE Khalifa en dehors du ressort de la
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou si monsieur GUEYE Khalifa cesse ses
fonctions, le présent arrêté devien dra cadu c.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé .
Article 5 : Le Directeur de la Direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé e ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Montpellier, le 5 avril 2024.
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
EI
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OgrehégoneceSre
Pc Con
#3 DECISION TARIFAIRE N°11992 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE - 340782358
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 4
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pr is en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dé penses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;
VU
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixan t les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même
code ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité d e
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS ver s le Directeur
Départemental de l' HERAULT en date du 22/02/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Direct rice
Départementale adjointe de l' HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES
COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) sise , , , 34250, Palavas-les-Flots et
gérée par l'entité dénommé e ASSOC LES COMPAGNONS DE MAGUELONE
(340789494);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/20 23
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L ES
COMPAGNONS DE MAGUELONE (340 782358) pour 2024;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
17/06/2024 par la Délégation départementale de l'Hérault ;
Considérant La réponse de la structure en date du 24/06/2024 ;
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 267 371,20 €.
#4Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 000,00
-dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 080 000,00
-dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 138 476,87
-dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 368 476,87
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 267 371,20
-dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 82 908,67
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 197,00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 368 476,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 614,27 €.
Le prix de journée est de 69,66 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 267 371,20 €
(douzième applicable s'élevant à 105 614,27 €)
● prix de journée de reconduction : 69,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Ver dun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES COMPAGNONS D E
MAGUELONE (340789494) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02 juillet 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
Mathieu PARDELL
tanie et par dél ég ation,
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DECISION TARIFAIRE N°12006 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE
MAS LES SOLEILS - 340015148
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépe nses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Direc teur
Départemental de HERAULT en dat e du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2005 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES SOLEILS (340015148) sise 263
R DU CADUCEE 34090 Montpellier et gérée par l'entité déno mmée UMP (340013028);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES
SOLEILS (340015148) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/06/2024, par la Délégation départementale de l'Hérault ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 390 026,61 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées com me suit :
A AGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 686 681,85
-dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 453 972,74
-dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 447 024,86
-dont CNR
Reprise de déficits 45 106,85
TOTAL Dépenses 3 632 786,30
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 390 026,61
-dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 166 785,19
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 75 974,50
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 632 786,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 502,22 €. Soit un prix de
journée globalisé de 288,37 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
·dotation globalisée 2025: 3 344 919,76 € (douzième applicable s'élevant à
278 743,31 €)
·prix de journée de reconduction de 284,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa pu blication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UMP (340013028) et à l'établi ssement
concerné.
Fait à Montpellier, le 02 juillet 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
Mathieu PARDELL
#signature#
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REPUBLIQUE
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Fastensité
DECISION TARIFAIRE N°12293 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024
DE
MAS ST VITAL - 340789973
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pr is en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépe nses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Direc teur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accuei l
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ST VITAL (340789973) sise ST VITAL 34240
Combes et gérée par l'entité dénommée SAS ST VITAL (340789965);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ST
VITAL (340789973) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s ) en date du
17/06/2024, par la Délégation départementale de l'Hérault ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 390 981,14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées com me suit :
A AGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 464 725,82
-dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 955 596,17
-dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 513 073,08
-dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 933 395,07
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 390 981,14
-dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 511 435,95
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 977,98
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 933 395,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 915,09 €. Soit un prix de
journée globalisé de 235,85 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
·dotation globalisée 2025: 4 390 981,13 € (douzième applicable s'élevant à
365 915,09 €)
·prix de journée de reconduction de 235,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un moi s à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ST VITAL (340789965) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 02 juillet 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
Mathieu PARDELL
tanie et p ar dél ég atio n,
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PREFET Direction départementale de l'emploi
; il rig.DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ion Conseil médicaliberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 05/07/2024
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-311
Portant composition du conseil médical
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°8416 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret no 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-XVIII-220 et modificatifs portant agrément des médecins pour le conseil
médical du département de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Monsieur François DELEMOTTE,
VU la demande du Centre de gestion de l'Hérault du 02/07/2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 5 de l'arrêté 2022/0059 est modifié comme suit.
Siègent en séance conformément aux règles de fonctionnement des conseils médicaux les médecins
faisant partie du conseil médical de l'Héraut désignés par arrêté préfectoral :
titulaire :
@ Dr MOULS Patrick en remplacement du Dr ALIOTTI Christian
suppléant :
@ Dr ANGELY-SILVESTRE Anne-lsabelle en remplacement du Dr MOULS Patrick
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet et par dele ae ;
ile directeur départemental de l'e
du travail et des solidarités de l'Hérau
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du-ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr —
2/2
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Dominique OULLIÉ . _
Téléphone : 04 67 22 88 08 Montpellier, le 5 juillet 2024
Mél : dominique.oullie@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DDETS n° 24-XVIII-318
Portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault
Le directeur de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de l'Hérault
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions ;
VU les articles L.224-1 à L;224-6 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de l'Hérault ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature du préfet
de l'Hérault a Monsieur François DELEMOTTE, Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités.
Sur proposition du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature
Subdélégation de signature est donnée à Madame Dominique OULLIE, cheffe de cabinet, Madame
Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, Madame Béatrice LICOUR, cheffe du
service logement, Monsieur Guillaume KLEIN, chef d'unité populations vulnérables, Madame Gina
MILLIET, cheffe d'unité droit au logement, Madame Lucie POLLIN, cheffe d'unité prévention et
contentieux des expulsions, Madame Farah BENSETTI, cheffe d'unité adjointe. accueil hébergement
insertion, Madame Nelly FERRANDEZ, cheffe d'unité adjointe populations vulnérables, Madame Karine
HENRY, cheffe de service du conseil médical, Monsieur David DUPONT, chef de service de la mission
faire société, faire République, Monsieur Kamel GAHOUAL, chef du service PDICEA, Madame Laura
SAMZUN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les
femmes à l'effet de signer au titre de leur désignation de « cadre de permanence de la DDETS » les
décisions figurant à :
l'article 1
IV-Inclusion sociale et logement
A-Inclusion sociale
2- Tutelle des pupilles de l'État
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
N Le directeur départemental de lemdu travail et des solidarités de I'Hérault—rahsamern
2/2
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MONTPELLIER 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PICHOT, Contrôleur des Finances Publiques,
affecté à l'Échelon Départemental de Renfort de la DDFIP 34 occupant les fonctions d'adjoint Publicité
Foncière au Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTPELLIER 2, à
l'effet de signer
1°) Les notifications de refus ;
2°) Les notifications de Rejets Définitifs faisant suite à une notification préalable au rejet de la formalité et
non régularisées dans les trente jours de l'AR de ladite notification ;
3°) De signer toute piéce de remise en main propre pour le compte du Comptable.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
PREPET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Hz. <4. 3 .Liberté Délégation à la mer et au littoral
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion Artis .
Téléphone : 04 34 46 61 06 Montpellier, le 9 8 JUIL. 2024
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-06-15016
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
au profit de Biotope - Agence Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-01-14469 du 1° février 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
Vu l'avis du maire de la commune de Palavas-les-Flots en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Pérols en date du 7 mai 2024;
Vu l'avis favorable de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 15 mai 2024;
Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 14
novembre 2023 ;
Vu l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines de la
Direction générale des patrimoines et de l'architecture en date du 16 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la DREAL Occitanie en date du 6 mai 2024 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
la gratuité de ce projet en date du 6 mai 2024;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 19 juin 2024 ;
Consipérant que le projet présenté par Biotope, relatif à l'installation d'hydrophones dans le cadre
d'une étude acoustique, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur l'étang du
Méjean ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Bénéficiaire
L'entreprise BIOTOPE, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 803 872 886 00 038,
représentée par Monsieur Thomas Menut, domiciliée au 3 rue Mézin Gildon 97 354 Remire-Montjoly,
est autorisée à occuper le domaine public maritime sur l'étang du Méjean sur la commune de Pérols.
ARTICLE 2: Caractéristiques du projet
Deux hydrophones seront fixés sur des piquets en bois de 2,50 mètres x 10 cm afin de suivre par -
télémétrie acoustique l'espère du crabe bleu (Callinectes sapidus).
L'objectif est d'acquérir des connaissances sur l'espèce du crabe bleu notamment au sujet de leurs
déplacements en lien avec leur cycle biologique. Ce projet s'inscrit dans le Plan d'Action Régional de
lutte contre le crabe bleu. Les résultats de l'étude permettront d'améliorer les actions de lutte et de
gestion de cette espèce. Ils seront communiqués notamment à l'animateur du site Natura 2000
« Etangs Palavasiens » et aux pêcheurs professionnels des étangs.
Géolocalisation des deux points :
ID Longitude Latitude
38 3.96971557 | 43.5511848
41 3.96141722 43.5497539
' 2/4
ARTICLE 3 : Durée
La présente autorisation est accordée a titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de
deux ans à compter du 1° janvier 2024.
Les aménagements seront installés 13 mois à partir de juin 2024 et seront entièrement démontés à
la fin de cette période d'occupation.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté. |
ARTICLE 4 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu
de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant
aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1° devront cesser et
les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette
obligation, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime
de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradiction de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à
défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
ARTICLE Sj : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
ARTICLE 7 : Obligations ') -s..
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est
admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des
ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 8 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement .
être assujettis les terrains, aménagements et installations 5 quel qu'en soit l'importance de la nature,
qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve
la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office:
de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et
aux maires des communes de Pérols et de Palavas, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 11 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34
place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Par delegation, . Le 4
., Le Directeur-acioint g AA 4
~ K ff de
Géarie NASIR
4/4
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté à
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : EP M llier, |
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' 0 8 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 202 -JIS074
Portant prolongation de délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale pour la régularisation des prélevements des forages et du rejet des
eaux de l'osmoseur du centre d'essai de pneumatiques Goodyear sur la commune de
_ Mireval
(n° GUNenv :0100019633)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants, R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 09 sctobre 2023 portant délégation de signature
du Préfet du Département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par le centre d'essai de pneumatiques
Goodyear pour la régularisation des prélèvements des forages et du rejet des eaux de l'osmoseur
déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Hérault le 20 avril
2023 sous le n° GUNenv 0100019633 ;
VU l'enquête publique relative à cette demande qui s'est déroulée du jeudi 4 avril 2024 au mardi
7 mai 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 mai 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le
préfet dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, soit à compter du 27 mai 2024 ;
Considérant que le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale relative à la régularisation des prélèvements des forages et du rejet des eaux de
l'osmoseur du centre d'essai pneumatique Goodyear à Mireval arrive à échéance le 27 juillet
2024 ;
Considérant que des échanges sont nécessaires avec le pétitionnaire au vu des résultats de
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
l'enquête publique et des recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, ce
délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée
supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que le projet d'arrêté autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement la régularisation des prélèvements des forages et du rejet des eaux de l'osmoseur
du centre d'essai de pneumatique Goodyear a Mireval, est en cours d'élaboration ;
Considérant que le délai imparti pour permettre à l'autorité administrative de procéder à la phase
' contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;
Considérant qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive à
échéance Ie 27 juillet 2024; |
< fe,ER
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l'article R181-16 du code de l'environnement, le délai de deux mois imparti au
préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale requise au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement dans le cadre de la régularisation des prélèvements des
forages et du rejet des eaux de l'osmoseur du centre d'essai de pneumatique Goodyear à Mireval
est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 27 septembre 2024.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le site
internet de la préfecture.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
centre d'essai de pneumatique Goodyear, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur, le centre d'essai de pneumatique Goodyear qui en
assurera l'affichage.
77. Le pr fet
/ Pour le préfet de |iHerault(___etpardél gator
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
|- La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement:
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés a l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric BOUCHE |Téléphone : 04 34 46 62 25 Montpellier, le 08 JUIL. 2024
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOT M34 —2024 -09 — J Le #4
portant prescriptions complémentaires
au titre des articles L 214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement
extension du système d'assainissement et actualisation de la situation
administrative de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Boujan-sur-Libron
Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour. une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret n° 93-743 du 29/03/93 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03/01/1992 ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 98-II-231 du 28 avril 1998 relatif à la création d'un
dispositif de collecte et de traitement des eaux usées située sur la commune de Boujan-sur-
Libron ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de Orb-Libron,
approuvé par le préfet de l'Hérault le 22 mars 2018 ;
VU le récépissé de déclaration n° 34-2021-00185 du 22 février 2022 relatif à la création et à
l'autosurveillance de deux déversoirs d'orage sur le réseau de collecte des eaux usées du système
épuratoire de Boujan-sur-Libron ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le porter à connaissance reçu le 22 décembre 2023 relatif à l'extension de la station de
traitement des eaux usées de Boujan-sur-Libron déposé par la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée ;
VU les notes complémentaires déposées par la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée du 18 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire du 20 juin 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçu en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Boujan-sur-Libron est encadrée par
l'arrêté préfectoral du 28 avril 1998 sus-visé ;
CONSIDÉRANT la modification de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, portant le seuil d'autorisation à 600 kg/j de DBOS ;
CONSIDÉRANT que la modification de la capacité nominale de la station de traitement des eaux
usées de Boujan-sur-Libron qui passe de 5 000 équivalents habitants (EH) à 6 100 EH constitue
une modification notable qui nécessite des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles R 214-35 et R214-39, le préfet peut imposer toute
prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ; —
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intérêts protégés par l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la situation administrative.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1 : DISPOSITION
Le présent arrêté complète l'arrêté n° 98-II-231 du 28 avril 1998 relatif à la création d'un dispositif
de collecte et de traitement des eaux usées située sur la commune de Boujan-sur-Libron et
modifie et remplace l'ensemble des prescriptions dudit arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté est la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
Les dispositions du présent arrêté s'applique en plus des prescriptions de l'arrêté ministérielle du
21 juillet 2015.
2/8
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relévent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 214.1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
nomenclature prescriptions
générales
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations | Déclaration Arrêté
d'assainissement ou dispositifs du 21 juillet
d'assainissement non collectif devant traiter 2015
une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
1° Supérieure a 600 kg de DBOS5 (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale a 600 kg de DBOS5 (D).
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées est composée de :
* un poste de relevage équipé de deux électropompes et d'un déversoir de sécurité,
° un débitmètres-enregistreurs,
° un prétraitement compact de type tamisage,
* un préleveur réfrigéré en entrée de station,
* une zone de contact dimensionnée pour 73 m?/h,
° un bassin d'aération d'un volume utile de 940 m? avec 2 surpresseurs air,
* une cuve et pompe d'injection de chlorure ferrique,
* : un dégazeur pour un débit de 150 m?/h, |
° un clarificateur raclé,
* un bac à flottans,
* un débitmètre-enregistreur équipé d'un dispositif de prélèvement automatique réfrigéré,
° un poste de recirculation des boues,
e un poste toutes eaux,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
* un canal de comptage en sortie.
La filière boues comprend un poste d'extraction des boues depuis le poste de recirculation, un silo
d'épaississeur de 185 m°, un dispositif de déshydratation mécanique (centrifugeuse) et une benne
pour le stockage des boues déshydratées.
Capacité des ouvrages épuratoires : 6 100 EH (équivalents habitants)
Charges polluantes :
+ DBO5 : 363 kg/j
+ DCO: 839 kg/j
° MES : 343 kg/j
+ NTK: 66 kg/j
© PT: 8 kg/j
Charges hydrauliques :
* volume moyen journalier : 874 m3/j
¢ débit de pointe journalier de temps de pluie: 150 m3/h
+ débit de référence : 1056 m°/)
Tant que le débit entrant a la station est inférieur au débit de référence, la station est considérée
comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne la parcelle n° AM 149 sur la commune de Boujan-sur-Libron.
Coordonnées Lambert 93 :
* portail d'entrée : X : 720 791 m-Y:6 253051 m-Z:42 mM.
Le site doit être entièrement clôturé.
Démantèlement des ouvrages non réutilisés :
Les travaux de déconstruction du clarificateur ainsi que les ouvrages associés sont réalisés après
la mise en service des nouveaux ouvrages. Il est prévu :
* la vidange et le curage,
+ le démontage des équipements,
° la démolition des ouvrages,
+ le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
4/8
ARTICLE 4 : DEVERSOIRS D'ORAGE
Coordonnées Population Charge organique | Milieu récepteur
Lamb é DO At ambert 93 raccordée EH DBOS/j
N° parcelle
; X : 720464.935
DO 1 ARENES 2370 140 kg DBOS5/)j Fossé
Y :6252755.562
DO 2 VOIE X :720127.209
3410 201 kg DBO5/j | Ruisseau Renaus
VERTE | Y :6252949.927
Autosurveillance - Evaluation de la conformité des systèmes de collecte par temps de pluie
Dans le cadre de l'autosurveillance des ouvrages de rejet du système de collecte et en application
de la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 les maîtres d'ouvrage doivent s'assurer de la conformité des
systèmes de collecte par temps de pluie.
Le critère de conformité proposé par la collectivité et validé par le service de police de l'eau est le
suivant : |
- les rejets par temps de pluis représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans
l'année, dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans le cours d'eau le Libron, affluent de l'Orb au droit de la
masse d'eau « Le Libron du ruisseau de Badeaussou à la mer Méditerranée » (FRDR159) et au
droit des parcelles n° AK 016 et 017 (coordonnées Lambert 93 rejet : X : 720 797 m-Y : 6 253
056 m-Z:42 m).
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Paramètres | Concentration OÙ Rendement ET Concentration Période
maximale minimal rédhibitoire
MoyenneDBO5 . 25 mg/l 90 % 50 mg/l Journalière
MoyenneDCO 90 mg/l 85 % 180 mg/l journalière
Moyennefo}MES 30 mg/l 90 % 75 mg/ Journaliére
MoyenneNGL 15 mg/l 80 % - annuelle
Moyenne10) -re 2 mg/l 80 % annuelle
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ARTICLE 6 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après :
¢ Débit : 365 mesures par an,
° pH: 12 mesures par an,
e MES: 12 mesures par an,
° DBO5: 12 mesures par an,
+ DCO: 12 mesures par an,
e NTK: 4 mesures par an,
e N-NH4 : 4 mesures par an,
° N-NO2 : 4 mesures par an,
° _N-NO3 : 4 mesures par an,
e Ptot : 4 mesures par an,
* Température : 12 mesures par an (en sortie),
* Boues: 12 mesures par an.
ARTICLE 7 : DESTINATION DES BOUES
Les boues après avoir été stockées, sont envoyées vers l'incinérateur de Béziers ou vers une
plateforme de compostage autorisée.
ARTICLE 8 : INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau du commencement et de la fin des travaux de
démantèlement de l'ancien ouvrage décrit dans l'article 3 du présent arrêté ainsi que le
démarrage et la mise en service du nouvel ouvrage.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE LA DECLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DECLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
application du II de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
6/8
ARTICLE 11 : CONTROLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder a des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 12 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article
L.411-1 du Code minier.
ARTICLE 15 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et
l'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent arrêté.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Il doit être
affiché en mairie de Boujan-sur-Libron pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit
être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
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d'au moins 6 mois.
ARTICLE 17 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, l'agence régionale de santé, la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée, le maire de la commune de Boujan-sur-Libron, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le Directeur D
des Territoires
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée. | |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours. fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné a l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
8/8
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation a la mer et au littoral
ibertépo
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan = I I
Téléphone : 04 34 46 61 40 | ontpellier, leMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr ' 0 8 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2024 -O À - AS OA
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de Méze, au profit de la SARL « Chez Nous » |
Le préfet de l'Hérault
Vu la demande de Mme Aude BELGODERE et de Monsieur GABIER Cédric, Gérants de la SARL
« Chez Nous » en date du 24 février 2024, ainsi que les pièces complémentaires transmises le 17
avril 2024;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu. le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral; | .
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des
navires et engins sur l'étang de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 051/2024 du 19 mars 2024, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ; |
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-10-14278 du 10 octobre 2023, portant subdélégation de
. signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Thierry DURAND et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 26 octobre 2023 ;
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Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Mèze ;
Vu le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 13 juin 2024 ;
Consipérant que l'instruction du dossier a mis en évidence que Mme Aude BELGODERE et de Monsieur
GABIER Cédric ont signé le 06 mars 2024 un compromis de cession d'un fonds de commerce située
sur la parcelle cadastrée CK91 à Mèze et face à l'autorisation d'occupation du domaine public
*Maritime demandée ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La SARL « CHEZ NOUS » (SIRET n° 927 765 198 00019), représenté par ses gérants M. Cédric
GABIER et Mme Aude BELGODERE désignée par le terme de « bénéficiaire », demeurant 22 avenue
de Montpellier, 34140 Mèze, est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement une
parcelle du domaine public maritime de la commune de Mèze, sur le rivage de l'étang de Thau,
situé 11 chemin de l'étang et face à la parcelle cadastrée CK 91.
Cette autorisation est accordée à la SARL « Chez Nous » afin d'exercer exclusivement son activité
professionnelle de terrasse de restaurant exclusivement sous-réserve de signature de l'acte
définitif de cession des fonds de commerce relatif à la parcelle CK91 découlant de l'acte établi le
06 mars 2024 entre le bénéficiaire, la société dénommée DIAZ-PAYEN, et le bailleur M. GASC.
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
+ _1terrasse commerciale couverte de 4,5mX6,5 soit 29,25m?
e 1terrasse commerciale non couverte de 4,5mX46,2m soit 27,90m?
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :
+ la terrasse sera exploitée du 1" janvier au 31 décembre et uniquement les midis.
Matériaux utilisés sur la surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
e dalle en pierre autobloquantes au sol
e __ tonnelle en bois et contours de terrasse en palissade bois
Condition d'occupation
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité a la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou sur
le sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l'enseigne
posée à l'accueil de l'activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.
Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
e avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles, .
e au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de
la remise en état du site.
2/5
Article 2:
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 5
(cinq) années à compter du 1 juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029 et exclusivement sous-réserve de
signature de l'acte définitif de cession des fonds de commerce relatif à la parcelle CK91 dont une
copie sera adressée dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l'acte.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
Article 3 :
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur
le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun
autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois
existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements
par la présente autorisation.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
(DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques.
La redevance domaniale est composée d'une part fixe et d'une part variable :
* une part fixe de 881,00 € qui sera révisée chaque année selon le barème en vigueur
(TPO2) ; .
e une part variable représentant 1% du chiffre d'affaires de l'année N-1.
L'année 2024 étant la première année d'exploitation, le bénéficiaire devra indiquer en début
d'année 2025 son chiffre d'affaires 2024 nécessaire au calcul de sa première redevance de part
variable 2024. Puis chaque année suivante son chiffre d'affaires de l'année N-1. A la fin de l'AOT,
ou suite à une cessation d'activité, le bénéficiaire devra s'acquitter de cette part variable de
l'année suivante dans les mêmes dispositions. A défaut, la part variable sera calculée selon les
informations transmises par le service des impôts des entreprises.
Article 5 :
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
s de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
e de changer l'usageinitial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
Article 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera
tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur
la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant
aux dispositions de cette décision.
3/5
Article 7:
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir a partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir a fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent. |
Article 8 :
Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait aucun
acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une
partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation
à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 9 :,
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des
installations autorisées.
Article 10 :
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer
la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
Article 13 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve
la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait
d'office de l'autorisation.
Article 15 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Article 16 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
4/5
Article 17 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1° devront
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté
de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra
y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout
ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la Mer.
Pour Le préfet et par délégation,
des Territoires St le
Fabrice LEVA SORT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la
plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du recours gracieux.
5/5
meraype
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LE |
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT 'Service agriculture forêt
ibertéHoalieé
Fraternité
Montpellier, le 10 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024- 07 - 45089
relatif aux dates d'ouverture, de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir,
pour la saison cynégétique 2024-2025
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L123-19-1, L424-2 à L424-5 et L425-15 du Code de l'environnement ;
VU les articles R424-1 à R424-9, R424-17 à R424-18 et R425-18 à R425-20 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01-10191 du 1° mars 2019 relatif à l'usage des armes à
feu ; |
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10375 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13882 du 25 mai 2023 relatif aux dates d'ouverture
et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2023-
2024 ;
VU le protocole d'accord du 5 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU le plan de gestion de l'espèce sanglier du département de l'Hérault ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault (FDC 34) ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 14 mai 2024 ;
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VU la consultation du public réalisée du 19 avril au 10 mai 2024 sur le site internet des services
de l'État de l'Hérault et la synthèse des observations reçues au cours de celle-ci;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-05-14900 du 21 mai 2024 relatif aux dates d'ouverture,
de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique 2024-
2025;
. VU. le signalement d'une erreur matérielle dans l'arrêté du 21 mai 2024 signalée par la fédération
des chasseurs en date du 4 juillet 2024 ;
Considérant que la date d'ouverture de la chasse dans les vignes doit être mise en cohérence
avec la date d'ouverture de la chasse de la perdrix rouge soit le 06 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts de sanglier sur les cultures agricoles ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département de
l'Hérault, du 08 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.
ARTICLE 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1, et sauf dispositions plus restrictives
fixées aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après peuvent être
chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE
ESPÈCE GIBIER ET
CONDITIONS GÉNÉRALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
SPÉCIFIQUES APPLICABLES
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, à partir du 1° juin 2024, la chasse dans
les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des popula-
tions de sangliers mettant en danger les récoltes.
e Du" juin 2024 au 07 septembre 2024 :
Tous les jours, sur autorisation préfectorale individuelle (formulaire
de demande en annexe 1) dans le cadre de la prévention des dégâts
aux cultures agricoles et aux prairies sur l'ensemble des communes
du département.
SANGLIER
Modalités à respecter :
1° juin 2024 Affot / - port du gilet orange fluorescent obligatoire, |
au - les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu'à une dis-
31 mars 2025 approche tance de 30 mètres de celles-ci, jusqu'à l'enlèvement des récoltes
(prairies non concernées par la mesure sur l'enlèvement des ré-
coltes),
- liste nominative de 15 tireurs maximum proposés par le détenteur
du droit de chasse, en privilégiant les agriculteurs chasseurs,
- sans chien,
- transmission obligatoire à la FDC34 et à la DDTM34 d'un bilan des
animaux prélevés via courriel, au soir du 15 septembre 2024.
2/23
ESPECE GIBIER ET
CONDITIONS GENERALES ET
SPECIFIQUES APPLICABLESDATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
e Du 08 septembre 2024 au 28 février 2025 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
h e Du" mars 2025 au 31 mars 2025:
AfFÜt / Tous les jours, à proximité des cultures agricoles incluant les prairies
approche | et à moins de 30 mètres de celles-ci.
Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-
munes listées à l'annexe 2, une autorisation préfectorale individuelle
est nécessaire (formulaire de demande en annexe 3).
Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025, la chasse en
battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous la direc-
tion du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit
être.en mesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue
obligatoire délivré par la FDC34.
SANGLIER e Du 1° juin 2024 au 14 août 2024:
Tous les jours, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la pré-
1° juin 2024 vention des dégâts aux cultures agricoles sur l'ensemble .des com-
au munes du département, sur les territoires dont le détenteur du droit
31 mars 2025 Battues de chasse détient un carnet de battue, délivré par la fédération des
chasseurs.
e Du 15 août 2024 au 28 février 2025 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
e Du mars 2025 au 31 mars 2025:
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-
munes listées à l'annexe 2, une autorisation préfectorale individuelle
est nécessaire (formulaire de demande en annexe 3).
Tir d'un sanglier réalisé par un chasseur en action de chasse pour un
autre gibier.
sr. e Du 08 septembre 2024 au 31 janvier 2025 :
Tir individuel 2 - - : : .
- Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et dimanches etde rencontre |. ic '
jours fériés dans les UG de plaine (annexe 4).
- Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés dans
le reste du département. .
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
SANGLIER
1° juin 2024
au
31 mars 2025Pour la chasse à l'affüt, a l'approche et en battue ainsi que dans le cadre du tir à la
rencontre du sanglier, les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil jusqu'a
une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département). Les
tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de
chasse en cours et valable pour l'espèce sanglier.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des carnets de battues via l'espace adhérent de la FDC 34
dans les 48 h suivant les battues. Transmission obligatoire des carnets de battues à la
FDC 34 à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
ESPÈCE GIBIER
ET DATES
D'OUVERTURE ET
DE FERMETURECONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES
MOUFLON
1°" septembre 2024
au
28 février 2025Chasse en battue*, a l'aff0t ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Pour la chasse à l'affôt ou a l'approche :
* a balle: l'accompagnement par un guide agréé par la fédération
départementale des chasseurs ou par l'ONF est obligatoire uniquement
pour les associations adhérentes au GIEC du Caroux-Espinouse (cf.
annexe 5, à l'exception des terrains domaniaux en chasse dirigée).
* à l'arc : chasse dirigée à distance sous l'autorité d'un guide agréé par la
fédération départementale des chasseurs, sur propositions du GIEC
Caroux-Espinouse pour ses associations adhérentes (cf. annexe 5).
Saisie en ligne obligatoire des constats de tirs via l'espace adhérent de la
FDC 34 dans les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent
de l'ONF dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF.
DAIM
1° juin 2024
au
28 février 2025Chasse en battue*, à l'affüt ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tirs via l'espace adhérent de la
FDC 34 dans les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce
* battues uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
4/23
ESPECE GIBIER
ET DATES
D'OUVERTURE ET
DE FERMETURECONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
CERF
1°" septembre 2024
au
28 février 2025Affot / Du 1% septembre 2024 au 28 février 2025: sur tout le
Approche département.
+ Du 1" septembre 2024 au 28 février 2025 :
sur les communes avec enjeux viticoles uniquement : LA-
TOUR-SUR-ORB, LE-BOUSQUET-D'ORB, LE PRADAL,
Battues* TAUSSAC-LA-BILLIERE et VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE.
* Du 15 octobre 2024 au 28 février 2025 :
sur le reste du département.
Tir à balle obligatoire —- Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir et de deux
les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
photos de l'animal prélevé, au référent de l'ONF dans les
mode opératoire ONF.photos (cf. Article 3
décision individuelle plan de chasse) via l'espace adhérent de la FDC 34, dans
utilisés à la FDC 34
En forêt domaniale, envoi obligatoire de la photo du constat de tir et de deux
48 h en référence au
* battues uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
ESPÈCE GIBIER
ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURECONDITIONS GÉNÉRALES ET
SPÉCIFIQUES APPLICABLES
1°" juin 2024 7 septembre 2024
chasse d'été.Chasse du seul brocard, exclusivement à
l'affüt ou à l'approche avec utilisation d'un
bracelet de marquage spécifique pour la
CHEVREUIL8 septembre 2024 28 février 2025Chasse sans distinction de sexe, en battue*,
à l'aff0t ou à l'approche.
1°' juin 2024
au
28 février 2025Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir via l'espace adhérent de la FDC 34 dans
les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34 dans les
10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de
l'ONF dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF.
* battues uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
5/23CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
ESPECE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURECONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES
APPLICABLES
7 septembre
1 juin 2024 2024Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
(brocard) ou le sanglier a partir du 1° juin 2024
peut également chasser le renard dans les
conditions spécifiques pour le chevreuil et pour
le sanglier.
RENARD
1°' juin 2024
au
28 février 2025
8 septembre
202428 février 2025Tir a balle ou à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm. ;
AU cours de cette période, le renard pourra être
chassé :
¢ par tir individuel de rencontre,
¢ __ à l'aff0t ou à l'approche,
° en battue: autorisée seulement les
mercredis, samedis et dimanches, en battue
organisée comportant un minimum de 2
personnes conformément aux dispositions du
schéma départemental de gestion cynégétique,
sous la direction du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
Pour les battues spécifiques. au renard, tir
uniquement à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm.
_ ESPÈCE GIBIER
ET DATES D'OUVERTURE
ET DE FERMETURECONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES
LIÈVRE
08 septembre 2024 Tout le département
au
25 décembre 2024
08 septembre 2024
au Tout le département
31 janvier 2025
La chasse du Lapin de garenne est prolongée
jusqu'au 28 février 2025 au soir sur :
+ les communes classées rouges :
LAPIN BAILLARGUES, CANDILLARGUES, CASTELNAU-LE-
LEZ, LANSARGUES, LE CRES, MARSILLARGUES,
08 septembre 2024 MAUGUIO, MONTPELLIER, MUDAISON, SAINT-
au 01 février 2025 |AUNES, SAINT-BRES, SAINT-JUST et SAINT-
28 février 2025 au NAZAIRE-DE-PEZAN.
28 février 2025 |Sur ces communes, la chasse à tir du Lapin de
garenne peut être pratiquée à l'aide de furet.
+ les communes classées oranges :
COURNONSEC, COURNONTERRAL, LATTES,
LESPIGNAN, LUNEL-VIEL, SAUVIAN, SERIGNAN,
VALERGUES et VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
6/23
ESPECE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE ET DE CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
FERMETURE
FAISAN
Tout le département, à l'exception de la commune de08 eee 2024 ROQUEREDONDE.
31 janvier 2025 Sur la commons d'AGDE, le tir de la poule faisane est interdit.
PERDRIX ROUGE
06 octobre 2024
au
24 novembre 2024Tout le département
08 septembre 2024
au 31 janvier 2025Tout le département
CORNEILLE NOIRE, PIE
BAVARDE, ETOURNEAU Durant la période du 1° février 2025 au
SANSONNET 28 février 2025, la chasse de ces espéces n'est
autorisée qu'au poste (affÜt construit de la main
08 septembre 2024 1°" février 2025 au |de l'homme) le fusil démonté ou sous étui à
au | 28 février 2025 l'aller comme au retour, chien tenu en laisse
28 février 2025 pour se rendre au poste et utilisé uniquement
pour le rapport, déplacement pendant lequel il
sera accompagné par son maitre.
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPECE GIBIER DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
CAILLE DES BLÉS
ALOUETTE DES CHAMPS
BÉCASSE DES BOIS
PIGEON RAMIER
PIGEON BISET
PIGEON COLOMBIN
TOURTERELLE DES BOIS
TOURTERELLE TURQUE
GRIVE DRAINE
GRIVE LITORNE
GRIVE MAUVIS
GRIVE MUSICIENNE
MERLE NOIR
GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX DE PASSAGEConditions générales et spécifiques applicables
selon arrêtés ministériels en vigueur :
- Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
- Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de
fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau, hormis les limicolés et les oies.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 3: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les mardis non fériés, la
chasse à tir est interdite sauf :
* celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l'approche ou à l'affüt) ;
*__ celle du gibier d'eau et du gibier de passage (à l'exception de la bécasse des bois) pratiquée
au poste (affÜt construit de la main de l'homme), le chien n'étant utilisé que pour le
rapport ;
* celle du sanglier et du renard du 1° juin au 07 septembre 2024 à l'affüt et à l'approche et
du 1" juin au 14 août 2024 en battue ;
*__ celle du sanglier du 1% mars 2025 au 31 mars 2025 à l'affôt et à l'approche.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de
prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes
les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de
tir individuel. Pour la saison cynégétique 2024-2025, le carnet de prélèvements prendra la forme
d'une fiche « bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin
2024. Cette fiche sera obligatoirement complétée et retournée à la fédération départementale
des chasseurs avant le 30 juin 2025.
Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l'Hérault :
* 3 bécasses maximum par chasseur et par jour,
+ 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.
+ 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.
Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cet
effet, en perforant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur une des
pattes de l'oiseau ou être déclaré sur le carnet numérique (application CHASSADAPT)
préalablement à tout transport. Le CPB ou le carnet numérique sont à présenter à tous les agents
chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1° de l'article L428-20 du Code de
l'environnement. Le CPB devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des
chasseurs qui l'a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2025.
Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l'Hérault :
* 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24
heures,
* sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l'installation,
* le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.
La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demi-
heure qui précède le lever du soleil jusqu'à la demi-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale
à Montpellier, chef-lieu de département).
Pour le sanglier, un plan de gestion cynégétique est mis en place par la fédération départementale
des chasseurs afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles (annexe 6). Une participation
financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du financement ue l'indemnisation et
la prévention des dégats est prévue.
Sur l'ensemble des communes listées en annexe 5, du 08 septembre 2024 au 06 octobre 2024, la
chasse du gibier sédentaire hors espéces soumises a un plan de chasse ne sera ouverte que le
mercredi, samedi et dimanche.
ARTICLE 4: La chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 06 octobre 2024, sauf sur les
populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de
l'exploitant concerné. :
8/23
ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
* pour le gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non
asséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul
autorisé,
* pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier selon les conditions
spécifiques précisées à l'article 2.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-05-14900 du 21 mai 2024 relatif aux dates
d'ouverture, de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique
2024-2025 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées :
* aux sous-préfets de BÉZIERS et LODEVE,
* au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
* au colonel commandant le groupement de gendarmerie,
* au directeur départemental de la sécurité publique,
* au chef du service départemental de l'OFB,
* au directeur de l'agence interdépartementale de l'ONF,
° aux lieutenants de louveterie,
* au président de la fédération départementale des chasseurs,
* au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
Le préfet,
François Sauter LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. l'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou a
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
9/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
ÉgalitéANNEXE 1
Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE A L'AFFÜÛT OU A L'APPROCHE DU SANGLIER
POUR LA PÉRIODE DU 1° JUIN AU 07 SEPTEMBRE 2024
CAMPAGNE 2024-2025
Textes de référence :
- Article R.424-8 du code de l'environnement
- Arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
- Arrêté préfectoral relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la
campagne cynégétique 2024-2025.
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de Chasse : nr
[_] Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de :
OU
[] Agissant en tant que chasse privée de:
demeurant (adresse postale) : nee ennemies
Contact (téléphone et mail) : iii
sollicite une autorisation de chasse à l'affüt et/ou à l'approche du sanglier pour la période du 1°
juin 2024 au 07 septembre 2024, dans les conditions ci-après :
COMMUNS) © sscsscaussanccoventavnsnrsasennnnnisicis shan ance cueebeata osasrinau aan puits eseavsieutbesuesersdTelslecosmatioweenmeseweenses
© LI@U(X)-CIt(S) : ones eeceecseeseessscsnscncenseeseeseesue senses sesseesusssuseusensersessessecsnessssessessesessescessecssessessessuessessssessessecsassnasesseeasests
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ............. tireurs pour ces tirs :
Identité (NOM, Prénom) Adresse Agriculteur (OUI / NON)
7
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
10/23
Commentaires justifiant la demande de réalisation de tirs à l'affGt et/ou à l'approche du sanglier
pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles (préciser les types de cultures) :
Fait à... nn TG. cnrs
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé à adresser en 1 exemplaire :
+ par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Unité
Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier — CS 60 556 — 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2 ;
OU
* par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
Cadre réservé a l'administration :
Avis FDCH : favorable — défavorable Avis OFB : favorable — défavorable
Commentaires éventuels : Commentaires éventuels :
Date... Signature: Date... + Signature:
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
11/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES OU UNE AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE
EST NECESSAIRE POUR LA CHASSE AU SANGLIER
AU MOIS DE MARS 2025
AIGUES-VIVES
ARGELLIERS
ASSIGNAN
AUMELAS
BRISSAC
CESSERAS .
CASTANET le HAUT
LA CAUNETTE
CAUSSE de la SELLE
CAZEDARNES
CAZEVIEILLE
CESSENON-SUR-ORB
JONCELS
LAROQUE
LIAUSSON
MINERVE
MONTBAZIN
MOULES ET BAUCELS
MOUREZE
NOTRE DAME DE LONDRESPEGAIROLLES de BUEGES
PEGAIROLLES de L'ESCALETTE
PUECHABON
ROQUEREDONDE
ROUET
SAINT BAUZILLE de MONTMEL
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GUILHEM LE DESERT
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT JEAN de MINERVOIS
SAINT MARTIN DE LONDRES .
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT MAURICE NAVACELLES
SIRAN
SORBS
VALFLAUNES
VENDEMIAN
VIEUSSAN
12/23
| =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
ied ANNEXE 3
Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION
CHASSE AU SANGLIER AU MOIS DE MARS 2025
(pour les communes listées en annexe 2 uniquement)
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de chasse : .........ecscsecsssseseeseneeesnecenseeseneeesnneeesnnseessseeeaneee
[ Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de : ......eeeeeeeseeeeeseeteeesber sn eeesnneee ons
OU
[ Agissant en tant que chasse privée de : ...ccsececseccseeseenssrseesessusersnestesessusnssneseesesunsnsseeseesesussaeseesuaseeseecnsness
demeurant (adresse postale) : sance
Contact (téléphone et Mail) : eee
sollicite une autorisation de chasse au Sanglier pour le mois de mars 2025, dans les
conditions ci-après :
Mode de chasse Affot/ approche Battuesollicité (Cocher la case) a
Communes(s)
et Lieu(x)-dit(s)
de la demande
Localisation précise - Joindre une cartographie au - La localisation sera conforme a la
1/25 000 des parcelles cadastrales |cartographie du carnet de battue.
concernées.
- L'autorisation pourra être délivrée
- L'autorisation pourra être délivrée |sur un territoire plus restreint en
sur un territoire plus restreint en fonction des enjeux écologiques.
fonction des enjeux écologiques.
Modalités à respecter |- Être titulaire d'un permis de - Être titulaire d'un permis de
chasser validé pour la saison en chasser validé pour la saison en
cours revêtu du timbre sanglier ou |cours revêtu du timbre sanglier ou
du permis national du permis national
- Port du gilet fluorescent - Être détenteur d'un carnet de
- Respect des mesures du SDGC battue délivré par la FDCH
2019-2025 ' - Respect des mesures du SDGC
2019-2025
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Pour la chasse à l'affüt/approche :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ............ tireurs :
Identité
(NOM Prénom) Numéro de permis Adresse
(Tableau à compléter uniquement pour la chasse à l'affüt et à l'approche)
Fait à inner |G sccccscessesceuseesescesacecesssescscavece senses
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé a adresser en 1 exemplaire :
* par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Unité
Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2 ;
OU
* par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
14/23 :
ANNEXE 4: Unités de Gestion de plaine
UG COMMUNES VIAS
AGDE 7 | VILLENEUVE-LES-BEZIERS
AUMES VILLEVEYRAC
BESSAN
BEZIERS UG COMMUNES
BOUJAN-SUR-LIBRON BALARUC-LES-BAINS
BOUZIGUES BALARUC-LE-VIEUX
CAPESTANG CANDILLARGUES
CASTELNAU-DE-GUERS CASTELNAU-LE-LEZ
CAZOULS-LES-BEZIERS CLAPIERS
CERS COURNONSEC
COLOMBIERS COURNONTERRAL
FLORENSAC LE CRES
LESPIGNAN FABREGUES
LOUPIAN FRONTIGNAN
MARAUSSAN GIGEAN
MARSEILHAN GRABELS
MAUREILHAN JACOU
MEZE JUVIGNAC
7 |MONTADY LANSARGUES
MONTAGNAC LATTES
MONTBLANC 8 | LAVERUNE
MONTELS MARSILLARGUES
NISSAN-LES-ENSERUNE MAUGUIO
PINET MIREVAL
POILHES MONTBAZIN
POMEROLS MONTPELLIER
PORTIRAGNES PALAVAS-LES-FLOTS
POUSSAN PEROLS
PUISSERGUIER PIGNAN
SAINT-PARGOIRE SAINT-AUNES
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS SAINT-JEAN-DE-VEDAS
SAINT-THIBERY SAUSSAN
SAUVIAN TEYRAN
SERIGNAN VENDARGUES
SETE VIC-LA-GARDIOLE
VALRAS PLAGE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
VENDRES LA-GRANDE-MOTTE
15/23DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
UG COMMUNES UG COMMUNES
9 ABEILHAN 17 | BAILLARGUES
ALIGNAN-DU-VENT BEAULIEU
BASSAN BOISSERON
CORNEILHAN CASTRIES
COULOBRES ENTRE-VIGNES (fusion Saint-Christol/ Verargues
ESPONDEILHAN LUNEL
LIEURAN-LES-BEZIERS LUNEL-VIEL
LIGNAN-SUR-ORB MUDAISON
MAGALAS RESTINCLIERES
MARGON SATURARGUES
NEZIGNAN-L'EVEQUE SAUSSINES
PAILHES SAINT-BRES
POUZOLLES SAINT-DREZERY
PUIMISSON SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
PUISSALICON SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SERVIAN SAINT-JEAN-DE-CORNIES
THEZAN-LES-BEZIERS SAINT-JUST
TOURBES SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
VALROS SAINT-SERIES
SUSSARGUES
UG COMMUNES VALERGUES
16 BELARGA VILLETELLE
BRIGNAC
CAMPAGNAN
CANET
CAZOULS-D'HERAULT
CEYRAS
LE POUGET
PAULHAN
PLAISSAN
PUILACHER
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
TRESSAN
USCLAS-D'HERAULT
16/23
ANNEXE 5
COMMUNES DU GIEC DU CAROUX-
ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
COLOMBIERES SUR ORB
COMBES
MONS LA TRIVALLE
ROSIS
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT VINCENT D'OLARGUES
17/23DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
ANNEXE 6
PLAN DE GESTION DU SANGLIER DANS L'HERAULT 2024-2025
Fédération Départementale des Chasseurs
Sssacdatdce lol 301 - Agréde au tire de le protection de lerionmamant
PLAN DE GESTION DU SANGLIER
(Sus Scrofa)
DANS L'HERAULT
2024-2025
PRINCIPE DU PLAN DE GESTION APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DEMATERIALISEE DU 3 AVRIL 2021 ,
MONTANTS DES COTISATIONS APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 5 AVRIL 2024
Table des matières
FUN sinescsssssnsssnonsnvnensincennsineannnananansnicnanannarean neva semen chs rnenemaasnennnsexaevannennenna
2. La réglementation du Plan de Gestion us'
3. Mesures et objectifs du plan de gestion 0.0... cece eeeesesesteeseeeeeseeeeeeeseseeerneenes
FT ESS OP NG ANOIS as sisssissccnncscennansssvancccnaceascsnasacacsntaateoneiantans cesta savatveatnteseenesarensenenes
3.2 Participation financière des territoires de Chasse...
4. Dispositions pénales... csmmeenmsssinensnnneenenmenvnnvunss
5. Annexe 1... en 8 NE ce ED ENS PRES MR RES SET ES MERS Ne EE
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2024-2025...
18/23
4. Introduction
La chasse et la gestion du sanglier sont définies dans le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique de l'Hérault.
Sous l'égide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
un Protocole d'accord a été établi le 5 avril 2018 pour une durée de 3 ans, entre la
Chambre d'Agriculture de l'Hérault et la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Hérault. Ce orotocole a pour objectif de préciser certaines modalités de gestion du
sanglier et d'indemnisations des dégâts de grands gibiers. Il est décliné en trois
thémes :
- Mesures relatives à la gestion et à la régulation de l'espèce sanglier ;
- Mesures relatives à la prévention des dommages :
- Procédure d'indemnisations des dégâts de grands gibiers.
Ce plan de gestion est donc un prolongement du protocole d'accord en cohérence
avec le SDGC.
2. La réglementation du Plan de Gestion
Le plan de gestion est rendu possible par la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 via
l'article L425-15 du Code de l'Environnement : « Sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementaie des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté
annuel d'ouverture ou de fermeture de le chasse, les modalités de gestion d'une ou
plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relévent pas de la mise en œuvre du
plan de chasse vw.
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de
gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département.
"3, Mesures et objectifs du plan de gestion
3.1 Les obligations
La FDC 34 regroupe les personnes physiques et les personnes morales titulaires de
droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires du plan
de gestion sanglier conformément 4 l'article L421-8 du Code de l'Environnement.
Le ou les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un camet de battues doivent être
obligatoirement adhérents a la Fédération départementale des Chasseurs de
l'Hérault. Le carnet de battues. délivré par la Fédération Départementale des
Chasseurs, est obligatoire pour toute chasse en battue du sanglier à partir de deux
personnes. Il est attribué pour un territoire de chasse déterminé et cartographié,
justifiant de droits de chasse suffisants, ou de délégations d'autorisations de chasse
suffisantes.
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
19/23CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Le carnet de battues doit être restitué à la FDC 34 dans les 10 jours qui suivent la
fermeture de la chasse au sanglier. Sous réserve de sa restitution. le camet de battues
est renouvelé par tacite reconduction sauf demande écrite de non renouvellement
adressé à la FDC 34 avant le 1 mai.
Afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles, cette adhésion s'accompagne
d'une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du
financement de l'indemnisation et la prévention des dégâts.
3.2 Participation financière des territoires de chasse ©
Conformément 4 l'article L.426-5 du Code de l'Environnement «La fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs prend 4 sa charge les
dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle en
répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exige
une participation des territoires de chasse : ele peut en complément exiger
notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y.compns de
sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de
ces différents types de participation. Ces participations peuvent étre modulées en
fonction des espèces de gibier. du sexe, des catégories d'âge, des territoires de
chasse ou unités de gestion ».
Afin de responsabiliser les chasseurs à la maîtrise des populations de sangliers et des
dégâts, le conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Hérault propose de mettre en place un plan de gestion du sanglier à compter de la
saison 2020-2021 instaurant une participation financière pour tous les territoires de
chasse auxquels est délivré un carnet de battues obligatoire pour la chasse en battue
du sanglier selon les dispositions suivantes :
Méthodologie de calcul de la participation financière
« Le calcul de la participation financière est basé sur les indemnisations de grands
gibiers, montants des indemnisations par commune arrêtés au 30 juin du dernier
exercice clos :
* Le montant global de la participation financière comprend une part fixe et une part
variable qui seront validées chaque année en assemblée générale de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Hérault :
+ Le montant de la part fixe est calculé en fonction du montant total départemental
des indemnisations ;
+ Le montant de la part variable est calculé à partir des indemnisations par
commune réparties en 4 classes :
Les communes avec absence d'indemnisation, communes dites « vertes » :
Les communes dont le montant des indemnisations est inférieur à 1 000 €.
communes dites « oranges » ;
Les communes dont le montant des indemnisations est supérieur à 1 000 €
mais qui ne figurent pas dans les 20 communes aux montants
d'indemnisations les plus élevées. communes dites « rouges » ;Oo i
Gg
20/23
Les 20 communes aux montants dindemnisations les plus élevées,
communes dites « grises » :
Les communes « points noirs » (Cf. Annexe 11. communes dites « noires ».a
Ce]
Principe d'application de la participation financière
Tous les carnets de battues sont soumis à la participation financière. Les nouveaux
carnets attribués en cours de saison y sont également soumis.
Sont exonérés de la participation financière :
«+ Les camets de battues spécifiques attribués dans le cadre d'un PGCA :
+ Les carnets de battues attribués dans les parcs de chasse clos mais
uniquement pour la part variable de la taxe ;
+ Les carnets de battues attribués dans le cadre de conventions spécifiques
(écoles de chasse...
Le principe retenu est que la participation financière est facturée 4 l'adhérent territorial
auquel ce carnet de battues est rattaché et non pas au titulaire du carnet de battues.
Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés :
1. Cas du carnet de battues attribué sur une seule commune et rattaché à un seul
adhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial règle le montant de la
participation financière en fonction du montant des indemnisations de la
commune.
2. Cas du carnet de battues atirioué sur plusieurs communes et rattaché à un seul
adhérent territorial : Dans ce cas, c'est la commune dont la surface de chasse
est la plus grande (cf. cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le
montant de la part variable de la participation financière réglée par l'adhérent
territorial. .
3. Cas où plusieurs carnets de battues sont attribués sur une seule commune et
rattaché à un seul adhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial régle le
montant de la participation financière en fonction du montant des indemnisations
de la commune pour chacun des carnets de battues qui lui sont rattachés.
4. Cas du camet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché a
plusieurs adhérents territoriaux : Dans ce cas :
a. c'est la commune dont la surface de chasse est la plus grande (cf
cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le montant de la
part variable de la participation financière.
b. la participation financière est facturée 4 l'adhérent territorial dont est issu
historiquement le carnet de battues ou à défaut celui qui a la plus
grande surface de chasse.
Les demandes de recours recevables (erreur de calcul etc.) devront être formulées par
écrit, par l'adhérent territorial et adressées a la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Hérault au plus tard le 15 juin de l'année en cours. lis seront étudiés
par la commission de gestion du grand gibier.
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La méthodologie et le principe d'application de la participation financière ont été
approuvés par l'assemblée générale dématérialisée du 3 avril 2021. is restent
identiques pour la saison 2024-2025.
4. Dispositions pénales
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de
gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
oa du département.
Confommément a l'article L425-15 du Code de l'Environnement, les modalités de
gestion retenues pour le sanglier seront inscrites dans l'arrêté annuel d'ouverture et
de fermeture de la chasse. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités de
gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article
R.428-17 du Code de l'Environnement) et expose aux poursuites civiles et dommages
et intérêts envers des tiers lésés dans le cadre d'incident ou d'accident.
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5. Annexe 1
Méthodologie de classement des communes en zones à risque et des
Article R. 426-8 du Code de l'Environnement {Extraite) :
| a |
Au moins une fois par an, la commission départementale de fa chasse ef de.la faune sauvage, dans
sa formation spécialisée pour l'indemnisation dec dégäts de gibier aux cultures et aux récoites |
agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des
deux fiers de ses membres, la liste des terntoires du département au les dégâts de gibier aux culfures
et aux récoites agricoles sont significativement les plus importants. A défaut, cette méthodologie est
définie par fs Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
f..J
La méthode de classement des points noirs et des zones a risque a éte
validée en CDCFS du 15 avril 2014 après plusieurs rencontres en groupe de
travail (CR du 28 février 2014) et a fait l'objet d'une note de la DDTM 34 remise
en CDCFS du 30 avril 2015, Cette méthode a été initialement utilisée en 2014 et
2015 pour déterminer le classement des communes pour le tir à l'affüt et à
l'approche du sanglier au 1" juin.
mur i
- Zones à risque : communes présentant au cours de l'année n-2 ou n-1 des
montants d'indemnisation parnu les 10 plus élevés à l'échelle départementale ,
- Points noirs (article R 426-8 du Code de l'Environnement): communes
classées en zones à risque au cours des deux dernières années (années n-2 et
n-1). .
- Zones à risque n-2 : 10 communes avec les montants d'indemnisation les plus
élevés pour la saison n-2/n-1 au 18/11/année n-2 ;
- Zones à risque année n-1 : 10 communes avec les montants d'indemnisation
les plus élevés pour la saison n-1/n au 18/11/année n-1 ;
- Zones à risque secondaire : communes limitrophes aux zones à risque année
n-2 et année n-1. Cette liste est fixée au cas par cas afin de prendre en compte
une logique de territoire (pas de communes isolées) et d'intégrer les communes
à fort enjeu dégâts sur les praines (Larzac, Escandorque, ...). Dans le cas de
problématiques spécifiques bien identifiées, des communes non limitrophes aux
communes à risque peuvent exceptionnellement être rajoutées à ces zones.
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2024-2025
e La saison de référence est 2022-2023 avec les montants des indemnisations
arrêtés au 30 juin 2023 ;
e Le montant de la part fixe est de 100 €;
e Les montants de la part variable sont de :
communes vertes : 0 €,
communes oranges : 100 €,
communes rouges : 200 €,
communes grises : 300 €,
o communes noires : 400 €.
e Le montant facturé par carnet de battues sera compris entre 100 € au minimum
et 500 € au maximum.oo © ©
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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PREFET Direction régionale de l'environnement,
er L'HERAULT de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité d'Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-2024-34-12
portant modification de l'arrêté n°2020-105-02 portant dérogation aux interdictions
relatives aux reptiles et amphibiens protégés, dans le cadre des suivis effectués depuis
février 2015 sur le site naturel protégé du Méjean sur la commune de Lattes (34)
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 a R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www. herault.gouv.fr
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-04-25 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande déposée le 21 juin 2024 par monsieur Maxime BRIOLA, chargé d'Etudes et
fondateur pour l'association Regard du Vivant
considérant l'objectif d'inventaire des populations d'ophidiens sur le site naturel protégé
du Méjean nécessite une capture pour marquage des spécimens rencontrés;
considérant que cet objectif nécessite une perspective de long terme ;
considérant les mesures mises en ceuvre pour réduire les impacts sur les spécimens
prélevés ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés
par l'étude ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la poursuite de cette
étude ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 - Modification liste des personnes autorisées
L'article 2 de l'arrêté n°2020-105-02 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Regard du Vivant dont le siège se
situe 257 chemin des Pins 34170 CASTELNAU-LE-LEZ . La personne, sous la responsabilité de
l'association Regard du vivant désignée ci-après, Monsieur Maxime BRIOLA ainsi que les
collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des captures conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2- Modification de la période de validité
L'article 4 de l'arrêté n°2020-105-02 est modifié comme suit :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée
jusqu'au 31 décembre 2027.
p2/4
Article 3- Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 4- Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra
compte chaque année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur
espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes
de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 — Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification
d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents
survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
p3/4
Article 9 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils
des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou
un recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et
solidaire — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut
rejet de la demande).
Article 11 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
les chefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les
directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint _
Signature numérique
de GREGORYL er Date : 2024.07.10[ L 09:56:10 +02'00'
Matthidu GREGORY
p4/4
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
direction des relations avec les collectivités locales
bureau de l'environnement
Montpellier, le 8 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.07.DRCL.0346
portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement au
niveau départemental à l'association SOS Lez environnement
Le préfet de l'Hérault
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VUl'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VUla demande présentée par l'association SOS Lez environnement , dont le siège social est situé au
1943 Bd de la Lironde – 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ en vue d'obtenir le renouvellement de son
agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental ;
VUles avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que l'association SOS Lez environnement remplit les conditions prévues à l'article L. 141-1
du code de l'environnement de par son objet statutaire,
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de par
un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et
leur participation effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière
financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion
désintéressée ;
Considérant que l'association mène des activités de sensibilisation et se mobilise en collaboration avec
d'autres associations pour faire valoir le droit de l'environnement ;
Considérant qu'elle participe aux instances d'un site Natura 2000 et contribue régulièrement aux
enquêtes publiques ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental
est renouvelé à l'association SOS Lez environnement .
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours
de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et
notifié à l'association SOS Lez environnement , une copie sera également adressée aux greffes des
tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
2/2
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
. Montpellier, le 08 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.07.DRCL.0367
déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour le projet de
création d'un groupe scolaire sur la ville de Béziers et à la cessibilité des biens bâtis
et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la commune de
Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 7 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Béziers sollicite
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de réserve foncière ;
VU l'arrêté préfectoral n°202310.DRCL.0523 du 16 octobre 2023 prescrivant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non
bâtis nécessaires à la réalisation du projet de réserve foncière ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 23 mai 2024 du maire de la ville de Béziers sollicitant la déclaration d'utilité publique
et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la création d'un groupe scolaire
sur la ville de Béziers au profit de la ville de Béziers est déclarée d'utilité publique.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 2: Sont déclarés cessibles au profit de la mairie de Béziers, les immeubles batis ou non batis
dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états
parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: la mairie de Béziers, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4: si 'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans Un délai de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera affiché à la mairie de Béziers pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage et adressé au
préfet de I'Hérault- direction des relations avec les collectivités locales- bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par le maire de Béziers aux
propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
ARTICLE 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
-en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de son
affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la ville de Béziers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2
PRÉPE RAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Bureau de l'environnement
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : M.L.F Montpellier, le 9 juillet 2024
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-07-DRCL-0368
portant réactivation de la commission de suivi de site de l'ancienne installation de
stockage de déchets non dangereux
du Thôt à LATTES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R125-8 aR. 125-8.5 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R. 133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-1-4511 du 20 décembre 1999 portant création et composition de la
commission locale d'information et de surveillance (CLIS) de l'installation de stockage de
déchets ménagers non dangereux (ISDND) du Thôt à LATTES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-I-1642 du 5 juillet 2006 portant renouvellement de la CLIS de
l'ISDND du Thét à LATTES ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation
de l'ISDND du Thôt à LATTES et l'intérêt qu'il y a de mettre en place Une commission de suivi de
site en raison de son implantation sur la commune de LATTES, en raison des déchets ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article R 125-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation était un centre collectif de stockage qui recevait des déchets non
inertes au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; qu'elle a été exploitée jusqu'au
30 juin 2006 ;
CONSIDÉRANT que la commission de suivi de site de l'ancienne installation de stockage de déchets
ménagers du Thôt à LATTES ne s'est pas réunie depuis 2008 ;
CONSIDÉRANT que selon le 2° de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission de suivi
de site-a pour mission de suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été
créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que la commission de suivi de site de l'ancienne installation de stockage de déchets
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34
ménagers du Thét à LATTES est réactivée en vertu de l'article susvisé et au regard d'enjeux
environnementaux ;
CONSIDÉRANT que la durée de mandat des membres de la commission de suivi de site de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux du Thét à LATTES, étant arrivée à échéance,
il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de cinq ans ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Cette commission placée sous la présidence de Monsieur le préfet du département de
l'Hérault ou son représentant est composée comme suit :
1-1 Collège « Administrations de l'État »:
— Monsieur le Préfet, ou son représentant ;
~ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement ou son
représentant, Inspecteur des Installations Classées. pour la Protection de l'Environnement ;
— Monsieur le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie, ou son
représentant.
~ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées »:
Commune de LATTES :
— Monsieur le Maire (titulaire) ;
- Monsieur l'adjoint ou le conseiller municipal délégué à l'environnement (suppléant).
Commune de PALAVAS-LES-FLOTS :
- Monsieur Guy REVERBEL, adjoint au maire (titulaire) ;
+ Madame Sylvie MARTEL CANNAC, adjointe au maire (suppléante).
Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE :
— Madame la Maire (titulaire) ;
— Madame Marielle GROLIER, conseillère municipale (suppléante).
Commune de MONTPELLIER :
— M. SEBLIN Mikel, conseiller municipal (titulaire) ;
- Mme MARIN-KHOURY Nicole, adjointe au maire (suppléante).
Commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS :
- Madame Véronique FABRY, adjointe au maire (titulaire) ;
2/4
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement
— Monsieur Luc ROBIN, conseiller municipal (suppléant).
1-3 Collège « Associations de protection de l'environnement ou Riverains de l'installation
classée»:
Association de Défense de la Nature et de l'Environnement Maguelone - Gardiole :
— Mme Caroline CHARBONNIER (titulaire) ;
- M. Jean-Paul AUBERT (suppléant).
Association France Nature Environnement (FNE) Occitanie-Méditerranée :
- M. le président ou son/sa représentant(e) ;
Association pour la Survie des étangs et de la mer et la Protection contre les Risques
d'Inondation :
- M. le président ou son/sa représentant(e) ;
1-4 Collège «Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement pour
laquelle la commission est renouvelée»:
Représentants titulaires:
- M. René REVOL, Vice-président de Montpellier Méditerranée Métropole délégué à la gestion
des déchets ; .
- M. Karl ABRAHAM, Responsable du service Traitement & Valorisation - Directeur adjoint du
Pôle Déchets et Cycles de l'Eau - Montpellier Méditerranée Métropole ;
Représentant suppléant:
— M. Olivier PRADEAU, Responsable de l'unité installations de stockage/déchéteries, référent
fourrière animale - Service traitement et valorisation des déchets - Pôle Déchets et Cycles de
l'Eau - Montpellier Méditerranée Métropole ;
1-5 Collège «Salariés de l'installation classée pour la protection de l'environnement pour
laquelle la commission est renouvelée»:
Représentant titulaire:
~ M. Nicolas ZUMBIEHL, Responsable du service GEMAPI (Service gestion Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations) - Montpellier Méditerranée Métropole ;
Représentant suppléant:
- Mme Amandine AURICHE - Responsable de l'Unité Maitrise d'ouvrage et gestion (Unité
maitrise d'ouvrage et gestion) - Montpellier Méditerranée Métropole ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 2: Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du Président et d'un représentant par collége désigné par
les membres de chacun des colléges. La désignation interviendra lors de la prochaine réunion de la
commission de suivi de site.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cing ans à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de la
prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 2006-1-1642 du 5 juillet 2006 ainsi que tous
les arrêtés modificatifs pris ultérieurement portant modification de la composition de la commission de
suivi de site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux du Thôt à LATTES.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Hérault.
POUr le préfet et park
Le secrétaire génèr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter du jour de sa publication
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
4/4
PREFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des élections :
Liberté et de la représentation de l'État
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2.024 - O6 -DS - 0367
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de l'Hérault
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ABOUZI Habiba
Assistant administratif, OPH (OFFICE PUBLIC DE L HABITAT BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT,
demeurant à Béziers.
- Madame AGBOUBI Fatima
Rédacteur principal de 2ème classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame AGHAZARIAN Elodie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Canet.
- Monsieur AGHMIRI Karim
Adjoint technique principal 2eme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Béziers.
- Madame AGNAOUI Amina née BARI
3300 : aide soignant cl. norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montpellier.
- Madame AIGOIN Sandrine
Adjoint administratif principal de première classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Madame ALLEGRE Cécile née GLEYZES
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Sauvian.
- Monsieur BARRAS Pascal
Agent de maîtrise, REGION OCCITANIE, demeurant à Sérignan.
- Madame BARTHEZ Muriel née GELY
Rédacteur principal de deuxième classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Monsieur BASZYNSKI Frédéric .
4203 : ouvrier principal 2e classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Castelnau-le-Lez.
- Madame BECERRA Savy née CORINNE
1317 : adjoint administratif hospitalier principal 2e classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE MONTPELLIER, demeurant à Gignac.
- Madame BEC Virginie
Adjoint technique principal 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Mauguio.
- Madame BEJAOUI Khaesa _
Adjoint technique, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant a Montpellier.
- Monsieur BELKACEM Jean-Louis
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Monsieur BELLEGUEULLE Bernard
Adjoint technique territorial principal de 2eme classe, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS,
demeurant à Palavas-les-Flots.
- Monsieur BELLMUNT Franck
Educateur des aps principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Clermont-l'Hérault.
- Madame BELLVER Géraldine
1001 : c.s.d.s. infirmier categ sedentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Saint-Georges-d'Orques.
- Madame BELOGRADOFF Fabienne née FREI
Conseiller supérieur socio-éducatif, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Sète.
- Madame BENARD Josette née DEJEAN
Adjoint administratif principal de première classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Monsieur BENAVENT Philippe
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LUNEL-VIEL, demeurant à
Lunel-Viel.
- Madame BENEZECH Aurelie
Aide-soignante, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant a Gigean.
- Madame BENKHETTAB Djemria
Adjoint technique principal 2eme cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Cournonsec.
- Monsieur BENSAÏDI Lahcen
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE PIGNAN, demeurant à
Montpellier.
- Madame BOUBAREL Florence
5866 : technicien superieur de Tere classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant a Saint-Gély-du-Fesc.
- Madame BOUHET Finda née TAMBA
3300 : aide soignant cl. norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant a Prades-le-Lez.
- Monsieur BOUIROU Jean-Philippe
4110 : agent de maitrise, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant &
Aniane.
- Madame BOULAND Christelle née VIE
Agent de services hospitaliers, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant a Séte.
- Madame BOULKEBECH Karima
4203 : ouvrier principal 2e classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant a Grabels.
- Monsieur BOURGUE Laurent
0430 : attache administr.hospit., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant a Jacou.
- Monsieur BOUTORA Malik
Ingénieur principal, REGION OCCITANIE, demeurant a Montpellier.
- Madame BOUYSSOU Marie
Adjoint admministratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant à
Puisserguier.
- Monsieur BOYER Serge
Adjoint du patrimoine principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Madame BRAL Marie
Attachée principale, COMMUNE DE BAILLARGUES, demeurant à Baillargues.
- Madame BRASSART Laure
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Le Pouget.
- Monsieur BRAUN Frédéric
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à Saint-Brès.
- Madame BURGAUD Laurence née AVEILLA
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Agde.
- Monsieur CABALLERO Cedric
Aide-soignant, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Sète.
- Monsieur CABANIS Frédéric
Attaché, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame CACERES Catherine née ESTALL
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montbazin.
- Madame CHICHARD Veronique
Aide-soignante, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant a Marseillan.
- Madame CHRISTOL Sandra née DOS SANTOS
Adjoint administratif principal 2ème classe / agent administratif, COMMUNE DE CEYRAS,
demeurant à Ceyras.
- Monsieur CIPOLLA Laurent
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Monsieur CIVAT Frédéric
Attache hors classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc.
- Madame COCHET Sylvie
2962 : infirmier anesthesiste deuxieme grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Montpellier.
- Monsieur COLLADOS François
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - agent d'accueil, SYNDICAT DU CENTRE
HERAULT, demeurant à Gignac.
- Madame COMBE Céline
Attache principal, REGION OCCITANIE, demeurant à Balaruc-le-Vieux.
- Madame COMPAN Nicole née PLANQUES
Agent social, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE, demeurant à Cazouls-lès-Béziers.
- Madame CONOR Virginie
Attache principal, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Monsieur CORNEIL Olivier
Ingenieur, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Saint-
Mathieu-de-Tréviers.
- Monsieur CORRALES Thierry
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Sauvian.
- Madame COSENTINO Virginie née BRIANC
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant à Sérignan.
- Madame COUZINOU Florence née PASTRE
Agent de maitrise, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant à Sérignan.
- Madame CROIBIER Marie-France
Agent social principal de première classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Madame CRUZ Adeline |
Agent social principal 2 classé, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Montpellier.
- Madame CUDENNEC Aude
0423 : attache ppal adm.hosp., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montpellier.
- Madame DABURON Laurence
Adjoint administratif principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Monsieur DE VIGOUROUX D'ARVIEU Xavier
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Monsieur DIEZ Jean-Marc
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à Montpellier.
- Monsieur DIRAISON Michel
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE PREMIAN, demeurant à Prémian.
- Monsieur DISBEAUX Cyril
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Frontignan.
- Madame DOMAS Géraldine
2958 : infirmier soins generaux et spec. puericultrice 3e grade, CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant à Juvignac.
- Madame DRAILLARD Sophie
2959 : ergotherapeute classe superieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc.
- Madame DUBAR Sylvie née HUYGHE
Aide-soignante, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE, demeurant à Agde.
- Madame DULOT Mélina
1362 : assistant medico administratif classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Prades-le-Lez.
- Monsieur DUMOULIN Antoine
Animateur principal ere classe, COMMUNE DE FABREGUES, demeurant à Brignac.
- Madame DURAND Paola née MIGNELLA
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS,
demeurant a Lamalou-les-Bains.
- Madame DURAN Isabelle
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Madame DUSFOURD Marie-Laurence née ARNAUD
Ingenieur en chef, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Monsieur DUSSOL Olivier
1803 : c.d.s. infirmier anesthes categ sedentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Aniane.
- Madame DUVAL Veronique
Agent social principal 2eme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Montpellier.
- Madame DUVERDIER Nathalie née CHAMONTIN
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SANTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES,
demeurant à Galargues.
- Monsieur EMILIEN Gilles
Agent des services mortuaires, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montpellier.
- Madame FOURQUIN Sabrina
Adjoint administratif principal de 1ére classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à Sète.
- Monsieur FREYBURGER Sébastien
Ingenieur principal, REGION OCCITANIE, demeurant à Combaillaux.
- Madame GABRE Sylvie née JULLIAN
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE PERET, demeurant à Ceyras.
- Monsieur GAILLARD Arnaud
4205 : ouvrier principal 1e classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Teyran. :
- Madame GARCIA Carmen
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant a Béziers.
- Madame GARCIA Corinne née MIGUET
Adjoint technique principal de 1iére classe, COMMUNE DE CLERMONT-L HERAULT, demeurant a
CLERMONT-L'HÉRAULT.
- Madame GARRAUX Aurélia
Animateur principal 2ème classe, COMMUNE DE MONTARNAUD, demeurant à Saint-André-de-
Sangonis.
- Madame GARRIGUES COLL Claudine née GARRIGUES
Directeur territorial, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, demeurant à Cournonterral.
- Madame GAUDRY Catherine
Adjoint technique principal 2eme cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Montpellier.
- Madame GAUGUIER Corinne
Assistant d4enseignement artistique principal 1 classe, COMMUNE DE PEROLS, demeurant à
Montpellier.
- Madame GAUTIER Delphine
3300 : aide soignant cl. norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Ganges.
- Monsieur GAUTIER Yann
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montpellier.
- Madame GERARD Virginie
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Le Bosc.
- Monsieur GERMAIN Patrice
Directeur general des services, SYNDICAT DU CENTRE HERAULT, demeurant à Saint-Gély-du-
Fesc.
- Madame GERTSCH Cécile
Assistante de conservation du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE SERIGNAN,
demeurant à Sérignan.
- Madame GUICHETEAU Stéphanie née NAUD
Rédacteur principal 1ére classe, REGION OCCITANIE, demeurant a Lunel.
- Monsieur GUIGNARD Thierry
Technicien principal de 1ère classe, MONTPELLIER CONTEMPORAIN - MOCO, demeurant à
Cournonsec.
- Monsieur GUIRAUD Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe titulaire, SYNDICAT DU CENTRE HERAULT, demeurant
à Canet.
- Madame GUITARD France
5856 : technicien superieur de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Juvignac.
- Madame HELLAL Sabrina
Aide soignante de classe normale, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Jacou.
- Madame HELLIN Betty
Adjoint d'animation principal de première classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Madame HERAUD Noelle
Adjoint technique principal 2eme cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Marsillargues.
- Madame HEREDIA Audrey
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant a Cazouls-lés-
Béziers.
- Monsieur HERNANDEZ Eric .
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Gigean.
- Madame HERRERO Elisa
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant à Sérignan.
- Madame HOLBE Véronique née COURTY
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Monsieur ICHE Didier
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Béziers.
- Madame IRLES Isabelle née ALLAMEL
Adjoint technique principal 1 classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Montpellier. .
- Madame JACQUELIN Karine
Attaché principal, REGION OCCITANIE, demeurant à Valergues.
- Madame JACQUEMARD Véronique
1317 : adjoint administratif hospitalier principal 2e classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE MONTPELLIER, demeurant à Montpellier.
- Madame JAFFRE Nejma née LEBLANC
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Magalas.
- Madame LAIMECHE Djamila
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant a Béziers.
- Madame LALLEMAND Magali née MEILHON
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant a Clapiers.
- Monsieur LAMOUR Laurent
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Gorniés.
- Madame LAMOUROUX-GARCIA Stéphanie née LAMOUROUX
Rédacteur principal 1ére classe, REGION OCCITANIE, demeurant a Castries.
- Madame LANGLOIS Corinne née MILHAVET
2958 : infirmier soins generaux et spec. puericultrice 3e grade, CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant à Saint-Georges-d'Orques.
- Madame LARIANE Myriam née BAYLE
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Castelnau-le-Lez.
- Madame LAURENCOT Florence née MAURIN
Secretaire de mairie, COMMUNE DE PREMIAN, demeurant à Prémian.
- Monsieur LAURENS Jean-Marc
Technicien principal de 1ere classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à Mauguio.
- Monsieur LAURENT Martial
Adjoint technique principal de 1ere classe/ chauffeur livreur, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE, demeurant à Sète.
- Monsieur LAVAILL Xavier
2969 : dieteticien cl.norm., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant
à Saint-André-de-Sangonis.
- Monsieur LAYRE Philippe
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS,
demeurant à Saint-Mathieu-de-Tréviers.
- Madame LECOMTE Isabelle née BOUSQUET
2709 : puericultrice(eur) cs (1988), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant a Bédarieux.
- Monsieur LECOMTE Jean-Luc
Adjoint technique principal de Tere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant a Sérignan.
- Madame LEFEBVRE Gina
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame LEGEE Anouk
Professeur d'enseignement artistique, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND
AVIGNON, demeurant à Montpellier.
- Madame LELARDEUX Magali née POSTIAUX
2753 : infirmier d.e. cs categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Juvignac.
- Monsieur MALVINI Fabrice
Agent de maitrise, COMMUNE DE FABREGUES, demeurant a Fabrégues.
- Madame MARNET Nelly
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à Pézenas.
- Madame MARTIN Catherine née LLOP
Auxiliaire puericultrice classe superieure, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant a Villemagne-
l'Argentière.
- Madame MARTIN Corinne
Adjoint administratif principal de première classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Monsieur MARTINEZ Antoine
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Sérignan.
- Monsieur MARTINEZ Serge
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Madame MARTIN Françoise née GRENOUILLOUX
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE TEYRAN, demeurant à Saint-Geniès-
des-Mourgues.
- Madame MARTIN Isabelle née VALETTE
Adjoint technique ppal 2e classe, COMMUNE DE LAURENS, demeurant à Laurens.
- Monsieur MARTIN Julien
2948 : infirmier soins generaux et spec. bloc operat.3e, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Juvignac.
- Monsieur MARTIN Rémy
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Béziers.
- Madame MAS Christelle née GAY
5715 : ingenieur hospitalier., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant
à Saint-Martin-de-Londres.
- Madame MATTEI Catherine
Agent social principal 2 classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Cournonsec.
- Madame MAURY Nadine
Agent de services hospitaliers, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Sète.
- Madame MAXANT Carola née LEVASSEUR
2700 : infirmier anesthesiste cs (1988), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Saint-Georges-d'Orques.
- Madame MAZUE Julienne née ANGONO
3300 : aide soignant cl. norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Poussan. .
- Madame MENIVALE Catherine
Ingenieur, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à Magalas.
- Madame MORISSET Josiane née SANCHEZ
Adjoint administratif principal 2éme classe, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, demeurant à
Saint-Jean-de-Védas.
- Madame MOSER Corinne
1801 : c.d.s. infirmier categ sedentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montpellier.
- Madame MOURAILLE Nathalie
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Castelnau-le-Lez.
- Madame NADIR Khadija
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Vendargues.
- Monsieur NECHAB M'Barek
3313 : agent services hospitaliers qualifie cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Gignac.
- Monsieur NGUYEN Olivier
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Lunel.
- Monsieur NOEL Philippe
Aide soignant de classe supérieure, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Sète.
- Madame NORMAND Bénédicte
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Canet.
- Madame NUCCIO Corinne née FEVRIER
Adjoint administratif territorial principal. de 1ère classe, MONTPELLIER CONTEMPORAIN - MOCO,
demeurant à Juvignac.
- Madame NYANGA Marie-Jeanne née MIANDABO
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Agde.
- Monsieur NYS Sebastien
Technicien principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Madame NZANG NDZENG Solange
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Béziers.
- Madame OGER Sandrine née PERES
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE LUNEL-VIEL, demeurant à
Lunel-Viel.
- Monsieur OLIVE Sebastien Elios Francois
Agent de maitrise, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à Lansargues.
- Madame OLLIER Marie-Hélène née CARPIER
Adjoint technique, SIVOM ENFANCE ET JEUNESSE, demeurant à Lunel-Viel.
- Madame ORCIERE Marie née GARCIA
Attache, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Gabian.
- Monsieur PAGEAUT Bertrand
Attaché principal, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame PESSEMESSE Sandrine
2958 : infirmier soins generaux et spec. puericultrice 3e grade, CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant a Montpellier.
- Madame PETIT-MAILLET Annick née MAILLET
Atsem, COMMUNE DE PREMIAN, demeurant a Riols.
- Madame PHILIPONA Elisabeth née BERTAL
2753 : infirmier d.e. cs categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant a Montpellier.
- Madame PHILIPPE Catherine
2962 : infirmier anesthesiste deuxieme grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Poussan.
- Madame PIBRE Christel
Adjoint administratif principal de première classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Monsieur PIERCOURT Igor
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE CESSENON, demeurant à Cessenon-sur-
Orb.
- Madame PIERCOURT-JEAN Sandra née JEAN
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Thézan-lès-Béziers.
- Madame PIERSON Christelle née CECCONELLO
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Baillargues.
- Madame PILLAS Evelyne née BIRE
Directrice de la maison de la petite enfance, COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE,
demeurant à Vic-la-Gardiole.
- Madame PINEL Nathalie née ARAGONCILLO
Animateur, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Maraussan.
- Madame PIRKIN Barbara
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Saint-Vincent-de-
Barbeyrargues.
- Madame PORTALIER Christine née BENITEZ
Adjoint administratif principal 1e classe / regisseur de recettes, SIVOM ORB ET VERNAZOBRES -
REGIE ET SERVICE PUBLIC DES EAUX, demeurant à Cessenon-sur-Orb.
- Madame PORTIER Pascale née CONEJERO
Directeur de projet, REGION OCCITANIE, demeurant à Clapiers.
- Madame POTIER Sylvaine
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Fabrègues.
- Monsieur POUGET Cédric
Agent de maitrise, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à
Servian.
- Madame PRIMIERO Pascale
Aide-soignante, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Frontignan.
- Madame QUAGLIA Isabelle
Bibliothécaire territorial, MONTPELLIER CONTEMPORAIN - MOCO, demeurant à Montpellier.
- Madame ROBINEAU Lydie
Aide-soignante, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE, demeurant a Bessan.
- Monsieur ROBIN Jean-Christophe
Attaché territorial principal/ directeur général des services, COMMUNE DE COURNONSEC,
demeurant à Saint-Jean-de-Védas.
- Monsieur ROCHETTE Florian
Conseiller municipal, SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE,
demeurant a Montferrier-sur-Lez.
- Madame RODRIGUEZ Marie
Adjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Lézignan-la-Cèbe.
- Monsieur ROGER Christian
Agent d'entretien, CH BEDARIEUX, demeurant à Bédarieux.
- Madame ROMERO Marie-Josee née LOPEZ
Agent de maitrise principal, COMM D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR, demeurant à
Mauguio.
- Monsieur ROMERO Thierry
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE MUDAISON, demeurant a Mudaison.
- Monsieur ROUME Jean-Philippe
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant a Béziers.
- Monsieur ROUSSEILL Jean Pierre
Attache principal, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU SUD MINERVOIS,
demeurant a Aigues-Vives.
- Madame ROUSSET Colette
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE TEYRAN, demeurant à Teyran.
- Madame ROUSSON Katya
Directeur, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame ROUVE Sylvie
Aide-soignante, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Frontignan.
- Monsieur ROUX Thierry
Aide soignant, CH BEDARIEUX, demeurant à Laurens.
- Monsieur ROY-CROS Jean-Laurent
Agent de maitrise principal/ directeur des services techniques, COMMUNE DE COURNONSEC,
demeurant à Saint-Pons-de-Mauchiens.
- Monsieur RUBIO Nicolas
Adjoint technique principal Jere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Frontignan.
- Monsieur RUIZ Gilles
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DE BAILLARGUES,
demeurant à Montpellier.
- Monsieur SOUART René
Agent de maitrise, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant a Montady.
- Madame TAIBI Fatima
Adjoint technique principal 2eme cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Saint-Jean-de-Védas.
- Monsieur TAJAN Arnaud
Technicien territorial principal de 1ère classe - responsable du service traitement, SYNDICAT DU
CENTRE HERAULT, demeurant à Gignac.
- Monsieur TALBI Hicham
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE PIGNAN, demeurant à Saint-
Pargoire.
- Monsieur TANNO Patrick
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE FABREGUES, demeurant à Fabrègues.
- Madame TARDIO Yannick
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Lignan-sur-Orb.
- Monsieur TEVAR Ludovic
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Puisserguier.
- Monsieur TEYSSIER Gaston
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à Alignan-du-
Vent. |
- Monsieur TISSOURAS Abdelkader
Adjoint technique principal 1ère classe, CC DU MINERVOIS AU CAROUX, demeurant à Saint-
Pons-de-Thomières.
- Madame TIVOLLIER Stéphanie née FALCONE
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Monsieur TONG Huu Tan
Aide soigant classe superieur, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Montpellier.
- Madame TORRO Audrey née RZADKIEWICZ
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Béziers.
- Madame TOUCOULET Myriam
Adjoint d'animation principal de première classe, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Monsieur TOURNIE Pierre
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Maraussan.
- Madame TOUSSAINT Valérie née ASSIE
Agent spécialisé 1ere classe ecoles maternelles, COMMUNE DE CASTRIES, demeurant à Castries.
- Monsieur URENA Philippe
Agent de maîtrisse, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Madame VASSAUX Florence née GARCIA
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Béziers.
- Monsieur ARMAND Joél
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE PIGNAN, demeurant a Pignan.
- Madame ARRUFAT Catherine née FREY
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant a
Pézenas.
- Monsieur AUQUE Richard
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Montpellier.
- Monsieur AURIAC Luc
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Sauvian.
- Madame BACOT Nathalie
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Mèze.
- Monsieur BANAT Patrick
Brigadier chef principal, COMMUNE DE CASTRIES, demeurant à Castelnau-le-Lez.
- Madame BARTOLO FARET Marie-Christine née FARET
8948 : infirmier soins generaux et spec. bloc operat.3e, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Montpellier.
- Madame BEDOS Blandine née VERDIER
Atsem principal ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Maraussan.
- Madame BELCAYRE Sylvie
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Montpellier.
- Madame BENOIT Pascale née BARRIERES
Educateur principal de 1ére classe, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant a Pézenas.
- Monsieur BERGUE Michel
Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Béziers.
- Madame BERNARD Marie-José née MOYA
Infirmiere de bloc operatoire diplomee d'etat cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NIMES, demeurant à Saint-Jean-de-Cornies.
- Monsieur BERTHUEL Thierry
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Villeneuve-lès-Béziers.
- Madame BESSOU Corinne
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE PIGNAN, demeurant à Pignan.
- Monsieur BLANC Laurent
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montpellier.
- Madame BLUM Sophie
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE VILLENEUVE LES
MAGUELONE, demeurant à Vic-la-Gardiole.
- Madame CAZAVIEILLES Beatrice
Redacteur principal Jere classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Villeneuve-lès-Maguelone.
- Monsieur CELIE Benoit
Ingénieur chef hors classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Monsieur CHATIN Jean-Francois
Ouvrier principal, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Balaruc-le-Vieux.
- Madame CIANNI Pascale
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant à
Puisserguier.
- Madame CIPOLLA Maria née QUINTO
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Thézan-lès-
Béziers.
- Monsieur COLONEL Emmanuel
Attache, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à Béziers.
- Monsieur COMBARNOUS Rémi
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MEZE, demeurant à Mèze.
- Monsieur COMBE Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE,
demeurant à Vic-la-Gardiole.
- Monsieur COMPAN Thierry
Agent de maitrise principal, COMM D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR, demeurant à
Montpellier.
- Monsieur CONNART Philippe
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Montpellier.
- Madame CORMIER GHEDHAB Corinne née CORMIER
2772 : technicien laboratoire med. cl.sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Grabels.
- Madame CORRIU Corinne
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE PEZENAS,
demeurant à Pézenas.
- Monsieur COUROUNEL Norbert
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Béziers.
- Monsieur DARDE Jean-Paul
Attache principal directeur general des services, COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, demeurant à
Montpellier.
- Monsieur DAURELLE Joseph
Animateur principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Neffiès.
- Madame DESPLANQUES Anne-Marie née PRUNIER
Aide-soignante, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Frontignan.
- Madame FERROUL Pascale
Attache principal, REGION OCCITANIE, demeurant a Pignan.
- Madame FERRO Véronique née GAUBERT
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Frontignan.
- Monsieur FEUILLATRE Benoit
Directeur territorial, COMMUNE DE VIAS, demeurant a Agde.
- Monsieur FONADE Philippe
Conseiller municipal, SM DES EAUX DE LA VALLEE DE L'HERAULT, demeurant a Nizas.
- Madame FORNIELES Katia née ARNAUD
Adjoint administratif 1 ere classe, COMMUNE DE SERVIAN, demeurant a Servian.
- Madame FOUGEROLLE Catherine née LAURENT
Attacher, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à Pézenas.
- Monsieur FOULON Christian
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, demeurant à Saint-André-de-
Sangonis.
- Madame FRESSAC Sandrine née ROUX
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Vendargues.
- Monsieur GABAUDAN Philippe
Attaché principal, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à Baillargues.
- Madame GABILLON Corinne née BALAGUER
Adjoint technique principal 2eme cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Vic-la-Gardiole.
- Monsieur GALAS Laurent
Adjoint technique principal ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Lunel.
- Monsieur GALTIER Stephan
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE MONS, demeurant à Mons.
- Monsieur GALVAN Vincent
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant à Florensac.
- Madame GARCIA Flavié née PARET-SOLET
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Lézignan-la-Cèbe.
- Monsieur GARCIA Gil
Adjoint administratif principal 2eme classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Madame GARCIA Suzanne
Agent social principal de 1ere classe/aide a domicile, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à Sète.
- Madame GARNIER Virginie
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE FABREGUES, demeurant à Fabrègues.
- Madame HORY Magali
Adjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant a Pézenas.
- Madame JEANNEY Nathalie née MICHAUD MOTTET
Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, demeurant a
Garrigues.
- Madame JUANCHICH Nicole
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE LUNEL-VIEL, demeurant à
Lunel-Viel.
- Monsieur KOUBA René
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Béziers.
- Madame LACROIX Marie-Cécile née BENAZET
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à Nézignan-
l'Évêque.
- Madame LALEU Elizabeth née MUNOS
Attache hors classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à
Valros.
- Monsieur LALEU Frédécric Christophe Michel
Dgs, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, demeurant à Valros.
- Madame LANDRY Monique
infirmiere, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Sète.
- Monsieur LAROQUE Bruno
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Montpellier.
- Madame LAUDE Martine
Assistant d'enseignement artistique principal 1ere classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE,
demeurant a Frontignan.
- Madame LEFEBVRE Christine née DEGEUSE
Adjoint d'animation principal 1ere classe, CC DU MINERVOIS AU CAROUX, demeurant à
Olargues.
- Madame LINDER-POUJOL Valerie née LINDER
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame LOMBARDI Sylvie
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Lunel-Viel.
- Monsieur LOPEZ Antonio
Agent de maitrise principal, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à Magalas.
- Monsieur LORENTE Franck
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Mauguio.
- Monsieur MOULIN-RENAULT Cédric
Attaché principal, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant a Béziers.
- Monsieur NALIN Paul
Adjoint technique principal de 2eme cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant a Saint-Mathieu-de-Tréviers.
- Monsieur NAVARRO Frédéric
Technicien principal de 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à Montagnac.
- Madame NIQUEUX Valerie
Puericultrice hors classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Margon.
- Madame OURLIAC Josiane
Adjoint technique principal ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Sète.
- Madame PAGNIER Dominique née GRISONI
Agent spécialisé principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTARNAUD, demeurant à Pouzols.
- Madame PAGNON Josiane
Attaché principal de conservation du patrimoine, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame PALACIO Sylvie
Assistante de direction, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à Marseillan.
- Madame PAQUET Martine
Adjoint administratif territorial de 1ere classe, COMMUNE DE LYON, demeurant à Sète.
- Madame PELLAT-GUENEAU Isabelle née PELLAT
Agent de maitrise, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, demeurant à Mauguio.
- Madame PEREZ Fabienne née BARTHES
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE PEZENAS,
demeurant à Alignan-du-Vent.
- Madame PERRIER Martine
Agent social principal 2eme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Montpellier.
- Madame PERSEGOL JEAN Annie née PERSEGOL
Agent de services hospitaliers, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Sète.
- Madame PEYROT Catherine née AUGUSTE
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, demeurant à Saint-Just.
- Madame PHALIP Danielle
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SERIGNAN, demeurant à Sérignan.
- Monsieur PINAULT William
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PIGNAN, demeurant à Saint-Paul-et-Valmalle.
- Madame POIRIER Isabelle
Directrice alsh, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, demeurant à Fabrègues.
- Madame POLI Angelique née QUAGLIOZZI
Infirmiere diplomee d'etat, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, demeurant à Lunel-
Viel.
- Madame RUH Sylvie née MUNOZ
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Mauguio.
- Monsieur RUZAFA Jean-Pierre
Adjoint technique 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE, demeurant à
Castries.
- Monsieur SABLIER Eric
Agent de maîtrise, REGION OCCITANIE, demeurant à Saint-Thibéry.
- Madame SALERNO Sandrine
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LUNEL AGGLO, demeurant
à Lunel.
- Monsieur SAMMARTINO Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Saint-Pargoire.
- Madame SANTISE Florence
Agent de services hospitaliers, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Balaruc-les-
Bains.
- Madame SARDA Valerie
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Monsieur SAVARIN Eric Georges Rudolf Emmanuel
Ingénieur en chef hors classe, COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI, demeurant à Lunel.
- Madame SCHAEFER Natacha
Adjoint technique principal 1ere cl des etablissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
demeurant à Lattes.
- Madame SEGURA Brigitte
Attachée principale / directrice générale des services, SYND MIXTE REAL TRAIT DECHETS SUD
GARD, demeurant à Mauguio.
- Madame SENEGAS Dominique née CLUSCARD
2753 : infirmier d.e. cs categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Castelnau-le-Lez.
- Monsieur SERRA Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Sauvian. .
- Monsieur SOLER Frédéric
Technicien de laboratoire cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES,
demeurant à Murles.
- Madame SOULIE Colette Michèle Anne Hélène
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS,
demeurant à Vic-la-Gardiole.
- Monsieur SUSSI Daniel
Opérateur territorial des activités physiques et sportives, SYND INTERCOMMUNAL A VOCATION
UNIQUE POUR LES ECOLES DE ST MARTIN DE LONDRES ET DU MAS DE LONDRES, demeurant à
Saint-Martin-de-Londres.
- Madame VIZCAINO Christine
3301 : aide soignant cl. sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Gigean.
- Madame VOIRIOT Frédérique
2753 : infirmier d.e. cs categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant à Montpellier.
- Monsieur ZANCHIELLO Alban
Conseiller technique, REGION OCCITANIE, demeurant a Montpellier.
- Madame ZAPATA Viviane
2164 : infirmier d.e. 2eme grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
demeurant a Mauguio.
- Madame ZEGRAR Nathalie
Agent social principal 1ere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Montarnaud.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur AMADO MARTINEZ Jean-Claude
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LAVERUNE, demeurant à Lavérune.
- Madame AMIGO Sylvie
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Bassan.
- Madame AUGER Nadia
Secretaire de mairie, COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX, demeurant à Saint-Étienne-
Estréchoux.
- Monsieur BALLESTER Lionel
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Villeneuve-lès-
Béziers.
- Madame BARRY Mireille
infirmiere de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant à
Montpellier.
- Madame BAYLET Sylvie
Redacteur principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant a Lespignan.
- Monsieur BAYONA Pierre
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Maraussan.
- Madame BELLOT Muriel
Attaché hors classe, COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, demeurant à Prades-le-Lez.
- Monsieur BESIN Patrice
Agent de maitrise principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant
à Castries.
- Madame BONNEFILLE Françoise
Auxiliaire puericultrice de classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE MONTPELLIER, demeurant à Montpellier.
- Madame DUMAS Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE REMOULINS, demeurant a La
Grande-Motte.
- Monsieur DUVIVIER Guy
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Lignan-sur-Orb.
- Madame ESPAIGNAC-LARRUCHELLE Véronique
Adjoint administratif principal de 2eme classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANEE, demeurant à Maraussan.
- Madame FERNANDEZ Eulalie née GARCIA
Rédacteur, REGION OCCITANIE, demeurant à Mauguio.
- Monsieur FEUILLADE Christian
Agent de maitrise principal, COMM D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR, demeurant à
Mudaison.
- Madame FONTANILLES Isabelle née CAMBON
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LUNEL-VIEL, demeurant à Lunel-Viel.
- Monsieur GALINIER Jean Germain Marie
Agent technique territorial, COMMUNE D OLARGUES, demeurant à Olargues.
- Madame GAUTIE Sabine née BOLTANA
Rédacteur, REGION OCCITANIE, demeurant à Montpellier.
- Madame GOMEZ Corinne née AIGOUY
Aide soignante classe superieure categorie b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Mauguio.
- Monsieur GUERY Frédéric
Directeur d'etablissement d'enseignement artistique de 2eme categorie, COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à Béziers.
- Monsieur LA FIURA Tony
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION
OCCITANIE, demeurant à Vias.
- Madame LAFONT Anne-Marie née SPITTLER
Ibode, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, demeurant à Montpellier.
- Monsieur LAROZE Luc
Attache, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Madame LAUSSEL Florence
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-
FESC, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc.
- Madame LECLERCQ Dominique née CHEYLAN
Secrétaire générale, COMMUNE DE VAILHAUQUES, demeurant à Grabels.
- Madame LIRANZO Florence née PENTINAT
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Nissan-lez-
Enserune.
- Madame LUCAS Danielle née MIRAN
Atsem principal ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Madame PUJOL Rose-Marie née BORIES
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Colombiers.
- Monsieur RANG Eric
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, demeurant à
Aniane.
- Monsieur RESSEGUIER Pascal
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Puisserguier.
- Madame RIBAYNE Valerie née TORRES
Assistane médico_adminitrative, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à Frontignan.
- Madame RICHER Marie-Claire
Adjoint administratif hospitalier principal 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
MONTPELLIER, demeurant à Boujan-sur-Libron.
- Monsieur ROUGEOT Jean
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Corneilhan.
- Madame ROULLET Veronique née LAUSSEL
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-
FESC, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc.
- Madame ROUSSET Cecile
Ingenieur, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à Buzignargues.
- Monsieur ROUZE Christian
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Villeneuve-lès-Béziers.
- Madame SURTUKIAN Christine
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Monsieur TERME Laurent
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP,
demeurant à Vailhauquès.
- Madame TERRAT Marie Nadège née MOUNICHETTY
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-JUST, demeurant à
Lunel.
- Madame TESTA Marie-Christine
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Béziers.
- Monsieur VAILHE Luc
Adjoint technique principal de 1ère classe titulaire, SYNDICAT DU CENTRE HERAULT, demeurant
à Le Pouget.
- Monsieur WARTELLE Eric
Brigadier chef principal, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à Entre-Vignes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 04/06/2024
Le Préfet
TV.
François-XaVrèr LAUCH
PREFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
pu Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD . ansTéléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 0 4 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0433
Dérogation aux régles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
du département de l'Hérault, au bénéfice de la société HBG FRANCE pour effectuer
des opérations de prises de vues aériennes de la course cycliste du Tour de France
2024
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le
paragraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-4, L.415-3, L.415-8 et R.414-19 ;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :
Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-12-03610 en date du 2 décembre 2012 portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 ZPS FR9112004 « Hautes Garrigues du Montpelliérais » ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2009-11-3366 en date du 18 novembre 2009 portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 - site d'intérêt communautaire SIC n°FR ZPS FR91101435 et
zone de protection spéciale SPZ n°9110108 des « Basses plaines de l'Aude » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU la demande présentée le 17 avril 2024 par la société HBG FRANCE située 19 rue Germain
Sommeiller, 74100, ANNEMASSE ;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du
3 mai 2024 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 14 mai 2024 ;
VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 sur les zones de protections spéciales du
département de l'Hérault traversées par la 16° étape du Tour de France 2024, déposé par Amaury Sport
Organisation le 7 juin 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault du 25 juin 2024 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000 du Tour de France 2024 dans l'Hérault ;
SUR proposition de la M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
La société HBG France citée ci-dessus est autorisée à déroger le 16 juillet 2024 dans le département de
l'Hérault, aux hauteurs de survols des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou
rassemblements de personnes en plein air, pour effectuer les prises de vue aériennes nécessaires à la
retransmission télévisée du Tour de France cycliste 2024.
ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :+ __ l'annexe 1 à l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du t k MAI 2024
(annexe 1) ;
ARTICLE 3 : Restrictions de survol liées aux zones de protections spéciales Natura 2000
* Pour la ZPS « Hautes Garrigues du Montpelliérais » (FR9112004) :
o secteurs du Pic Saint-Loup et falaises de I'Hortus et du Puech des Mourgues : survol d'un seul
hélicoptére pour la prise de vue en une seule fois au-dessus de la route et interdiction de vol
stationnaire. Les autres hélicoptères devront être déviés (hélicoptères « organisation » +
autres hélicoptères « prise de vue »).
© secteur à Outarde et Œdicnème : Arrêt de distribution d'objets publicitaires lors du passage
de la caravane, la pose de panneau d'interdiction de stationner sur ce secteur et la
limitation de survol du secteur par un seul hélicoptère « prise de vue », sans vol stationnaire ;
les autres hélicoptères ayant été déviés (hélicoptères « organisation » + autre hélicoptère
« prise de vue »).
* Pour la ZPS « Basse plaine de l'Aude » (FR 9110108) et la commune d'Alignan-du-Vent (situé hors
ZPS) :
o Maintien d'un seul des deux hélicoptères de prise de vue et survol à l'aplomb de la route. La
hauteur de vol doit être relevée à 100 m minimum. Le vol stationnaire ne sera pas autorisé
ainsi que les allers-retours. Les autres hélicoptères devront être déviés (hélicoptères
« organisation » + autre hélicoptère « prise de vue »).
© concernant les centres-villes des communes de Fleury-d'Aude (commune située dans le
département de l'Aude), de Lespignan et d'Alignan-du-vent : l'ensemble des hélicoptères
devront contourner ces secteurs.
ARTICLE 4 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aé-
riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé-
2/3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des préventions et des polices administratives
curité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit évité le sur-
vol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas.une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 5 : Dispositions spécifiques
Les pilotes devront aviser avant le vol de leur présence sur site auprès du gestionnaire des CTR
concernées par le survol.
ARTICLE 6 : Information
L'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille de
toute mission projetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant
tout passage à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la Police
Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone
Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91 (H24).
ARTICLE 7 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol sera
considérée comme caduque.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[SS
Thibaut FELIX
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.oouv.fr/
@Prefet34
Dossier HBG FRANCE - MBH SAMU - TAHITI NUI HELICOPTERS -...
Sujet: Dossier HBG FRANCE - MBH SAMU - TAHITI NUI HELICOPTERS - avis DH - Cas 1 - Préfecture de
l'Hérault (34) - Prises de vues aeriennes
De : DSAC-meteor-bf - DGAC/AUTRES <dsac-meteor-bf@aviation-civile.gouv.fr>
Date : Tue, 14 May 2024 08:55:16 +0000
Pour : <pref-policedelair@herault.gouv.fr>
Copie à : < De
A l'attention de Préfecture de l'Hérault (34)
HBG FRANCE - MBH SAMU - TAHITI NUI HELICOPTERS - Avis des services de l'aviation civile
concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes — CAS 1.
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à
fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein
air de la société HBG FRANCE - MBH SAMU - TAHITI NUI HELICOPTERS
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par
les arrétés du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux et du 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères
et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105
du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour des
opérations de Prises de vues aeriennes durant une période de 2 ans à compter du 14/05/2024,
sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe. :
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
ANNEXE(S)
AnnexeAvisTechniqueAggloCas1.docx
https://meteor.dsac.fr/pj_meteor.php?f=a0eaed5d-77e5-4d71-bdab-33348c3168a7&
pj_nom=AnnexeAvisTechniqueAggloCas1.docx
DSAC-S/OPA/AG _ _ |
AnnexeAvisTechniqueAgeloCas1.docx |
1sur1 27/06/2024 17:11
Annexe 1 – Conditions techniques et opérationnelles
1.Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2.Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o300 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o400 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o500 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité , la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 – Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
4.Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5.Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6.Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7.Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Page 3 sur 3
ERE ER AULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Préventions et des Polices Administratives
Egalité Section Prévention
FraternitéCabinet'
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE a Pare
Téléphone : 04 67 61 63 52 Montpellier, le 08 juillet 2024
Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-07-0489
Portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme le 13
juillet 2024 sur le port de Méze au bénéfice de la commune de Méze
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211-1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous —préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 26 juin 2024 par Monsieur Thierry BAËZA, Maire de la commune de
Mèze, en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme le 13 juillet 2024 sur le port de
Mèze ;
VU le dispositif de sécurisation de la manifestation mis en place par la mairie de mèze en date du 26
juin 2024, édictant les règles de sécurité ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 22 avril 2024 par PNAS Tour CB21 16 place de l'iris CS 10409,
92040 La défense cedex à la ville de Mèze ;
VU l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024PETRA011/000 du 08 juillet 2024 annexée au
présent arrêté ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit déposée le 29 mai 2024 par Monsieur
Rayane AQUAD, représentant la société PETRA Pyramide-rue des Orpailleurs 18200 ST AMAND
MONTROND, pour être autorisé à voler de 22H30 à 23H59 le 13 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État — Sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud, en date du 03 juin 2024 ;
VU l'avis technique favorable, sous réserve du respect des modalités techniques, émis par la
1/9
Direction Générale de l'Aviation Civile Sud, en date du 08 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault en
date du 5 juin 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La commune de Mèze, représentée par son Maire monsieur Thierry BAËZA, est autorisée à organiser
un spectacle aérien public d'aéromodélisme consistant en un vol en essaim de 100 aéronefs sans
équipage à bord en vol automatique, le 13 juillet 2024 sur le port de Mèze.
ARTICLE 2 : Responsables des opérations et de sécurité
Monsieur AOUAD Rayane est responsable des opérations, Monsieur Alexis FARGEAS comme
responsable de sécurité,
ARTICLE 3 : Programme des présentations
La manifestation débutera le samedi 13 juillet entre 21h30 et 23h59 locales.
Durant toutes cette période, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations
devront rester sur place. Une attention particulière sera portée aux moyens de surveillance du site,
dont la mise en place effective devra avoir été vérifiée et validée par le responsable des opérations
avant chaque phase de vol.
ARTICLE 4 : Zone côté piste et zone côté ville :
La zone publique et la zone réservée seront clairement définies.
La zone publique se situera conformément aux plans fournis en annexe. Un dispositif adéquat et un
service d'ordre suffisamment dimensionné seront mis en place sur terre mais également en mer au
niveau de la zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre l'accès au télé-pilote ainsi qu'aux
zones réservées au décollage et à l'évolution des aéronefs prévus sur une plateforme provisoire.
Le local de la Société Nautique du Bassin de Thau (SNBT) ne sera pas occupé lors du spectacle de
drones, aucun bateau situé dans le port ne sera occupé, la capitainerie s'assurera qu'aucun bateau
n'accède au port pendant la durée de l'évènement, les parkings seront vidés dès 6h du matin le jour
de la manifestation.
Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveillés par du personnel dédié.
Seules les personnes dûment autorisées par le responsable des opérations auront accès à la zone
côté piste.
La zone de décollage et la zone d'évolution des drones seront implantées conformément au plan
fourni par l'organisateur et délimitées par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère à
l'organisation de pouvoir y accéder.
A part la présence des drones, aucune autre activité de quelconque nature que ce soit ne sera
autorisée 'dans la zone interdite au public pendant toute la durée de la démonstration. Aucun
plaisancier, aucune embarcation ne devra se trouver dans les zones interdites et/ou d'évolution des
drones.
2/9
L'accès à toute la zone devra être permis aux services de l'État avant et pendant la manifestation. Un
accès dédié aux secours devra être laissé libre à tout instant.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, la hauteur maximale des drones
ne dépassera pas les 100 mètres par rapport au sol.
La distance minimale de la zone côté ville par rapport à la zone d'évolution est fixée à 214 mètres.
Aucun tiers ne devra se trouver sous la trajectoire des drones.
La neutralisation à la circulation des véhicules et des piétons au niveau de la zone d'exclusion des
tiers devra être garantie durant les phases de vol, afin d'éviter un éventuel rassemblement de
personnes à proximité de la limite de la zone de sécurité.
ARTICLE 5 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant PETRA, domicilié Pyramide-rue des Orpailleurs
18200 St Amand Motrond est autorisé à faire évoluer ses aéronefs de nuit sous réserve du respect
des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2024PETRAO11/000 du 08 juillet 2024 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Dispositions spéciales et mise en œuvre de règles alternatives
Stationnement des aéromodèles : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour
stationner les aéromodèles ailleurs que sur la piste et à proximité de la zone du télépilote
considérant la nature des évolutions et le type d'aéromodèles utilisés : drones avec manœuvres
verticales et à basse vitesse de décollage et d'atterrissage ne nécessitant pas de piste de décollage,
mais plutôt d'une zone de décollage.
Décollage et atterrissage : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des
décollages et atterrissages sur un axe non parallèle au public considérant la nature des évolutions et
le type d'aéromodèles utilisés : drones avec manœuvres verticales de décollage et d'atterrissage.
Zone d'évolution des aéromodèles une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour
effectuer des vols ne respectant pas la distance requise avec les limites de piste, considérant la
nature des évolutions et le type d'aéromodèles utilisés : drones avec manoeuvres verticales de
décollage et d'atterrissage ne nécessitant pas de piste de décollage, mais plutôt d'une zone de
décollage.
Présentation face au public : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des
présentations face au public considérant le dispositif de geocaging permettant de maintenir les
drones dans un volume dont les limites sont infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la
présence d'observateurs placés adéquatement permettront d'avertir le télépilote lequel pourra
actionner le « kill switch » occasionnant le crash de tous les drones à une distance suffisamment
éloignée du public dans la zone dite « buffer ».
Vols automatiques : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des vols
automatiques considérant le dispositif de geocaging permettant de maintenir les drones dans un
volume dont les limites sont infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la présence
d'observateurs placés adéquatement permettront d'avertir le télépilote lequel pourra actionner
manuellement le «kill switch» occasionnant le crash de tous les drones à une distance
suffisamment éloignée du public dans la zone dite « buffer ».
Dispositif d'orientation du vent: une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour se
dispenser de dispositif d'orientation du vent considérant la nature des évolutions et le type
d'aéromodèles utilisés: drones avec manœuvres verticales et à basse vitesse de décollage et
d'atterrissage, et considérant la présence d'un dispositif de geocaging permettant de maintenir les
drones dans une zone éloignée du public à tout moment du vol et enfin, considérant la possibilité
de crasher tous les drones instantanément en cas de panne de ce dispositif.
3/9
ARTICLE 7 : Régles de sécurité
À tout moment le télépilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou un amerrissage
d'urgence de l'ensemble des drones dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au
sol et dans la mesure du possible un « Return To Home ».
Un service d'ordre et de secours veillera à ce que personne n'occupe la zone interdite au public,
notamment la zone par laquelle les drones sont susceptibles de procéder à un « Return To Home ».
Des moyens adaptés de secours à personnes et de lutte contre l'incendie devront être mis en place.
Un responsable sécurité sera présent en permanence afin d'accompagnement le télépilote dans les
procédures de décollage et atterrissage.
Le télépilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa
démonstration dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
l'organisateur devra en outre respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
* Un service médical et des moyens de secours terrestres et nautiques, en rapport avec le type
et l'importance de la manifestation seront mis en place. Un passage sera laissé libre en
permanence à son intention.
* Avant le début de la représentation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00
afin de communiquer le numéro de téléphone du poste de commandement (PC).
* L'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la
représentation, par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18, 112 ou 15 (SAMU).
* En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de
l'épreuve contactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation, par l'intermédiaire du numéro
d'urgence 18 ou 112 ou 15 (SAMU).
* L'accès au PC et à l'ensemble des zones de la représentation devra être maintenu libre en
permanence, afin de faciliter l'arrivée des engins de secours.
+ Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, bien
préciser lors de l'appel les éventuels problèmes d'accessibilités des secours.
+ Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l'objet d'une
autorisation du Maire de la commune concernée, à qui il appartient de solliciter
éventuellement l'avis de la commission de sécurité compétente.
+ L'organisation veillera à la mise en place des différents zonages (zone de vol, zone de
sécurité, zone public) afin de préserver la sécurité du public.
* Dans le cadre des spectacles aériens publics d'aéromodélisme (SAPA), des moyens
d'extinction portatifs Lith-Ex (pour les batteries au Litium), et au CO2, devront être à
disposition de l'équipe de vol pour la protection incendie.
+ Les services du SDIS de l'Hérault devront être prévenus en cas de météo défavorable ayant
pour conséquence un report de la représentation.
ARTICLE 8 : Dispositions spécifiques et zone aérienne réglementée
Le responsable des opérations devra s'assurer d'avoir obtenu la clairance du gestionnaire de la zone
de contrôle (CTR Aéroport Béziers Cap d'Agde) avant toute mise en route d'aéronef sans pilote à
bord, notamment en cas d'activation de cette zone lors de l'évènement. Il en sera de même pour
chaque répétition.
4/9
En raison de la localisation de I'hélistation de l'hôpital de Béziers situé à proximité de l'évènement,
le responsable des opérations devra également aviser préalablement à la mise en route de ses
aéronefs sans pilote à bord, le Service Médical d'Urgence Héliporté de l'Hérault (SMUH 34) afin
d'éviter toute entrave à la navigation des aéronefs de ce service.
ARTICLE 9 : Information
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux
Frontières Sud à Marseille au 04.91.53.60.90/91.
ARTICLE 10 : Assurance
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires-
de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
ARTICLE 11 : Caducité de l'autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque.
ARTICLE 12 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur de
la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous-directeur
régional sud de la circulation aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours de l'Hérault, le maire de la commune de Valras - Plage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SE —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
récours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
5/9
ANNEXE 1: PLANS
ANNEXE 2 : AUTORISATION D'EXPLOITATION EN CATEGORIE SPECIFIQUE
Autorisation d'exploitation
en catégorie SpécifiqueBs
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liber
Soahet
Prcereitta:
1, Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
3 esBir carncter tection des 3.7.1 Zone d'exploitation2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAsIrnsotjz179w
2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA
2.3 Point de contact opérationnel AOUAD Rayane
on +33 (0)7 67 49 21 91
Téléphone
Coicriel contact@petra-france.com
3. Opération autorisée
43°25'16.619"N 3°36'20.647"E (Port de Mèze)
3.1 Lieu(x} autorisé({s}
Selon [1]
3.2 Et delaroneadiacente Sans objet, le système est équipé d'un dispositif de
confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0 []PDRA# ©] autre
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL IL
3.5 Type d'opération VLOS []svios
3.6 Transport de marchandises dangereuses Dou 2 Non
Zone contrôlée au sol
Sa 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques
au sol3.8.1 Atténuations stratégiques(non
Rou, faibles
Détails :[] oui, moyennes []Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de
91 m est définie.
- La sécurisation de la zone d'opération est réalisée par les
services municipaux et la capitainerie du port.
719
3.11 Atténuation des
risques aériens
tactique3.11.2 Méthodes d'atténuation3.8.2 Niveau de PERP Cerp absent 0 faible D] moyen oO élevé
(3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 100 m AGL
5 itatic 75.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [arc F9 arc-b [1 ARC< (Marc
aérien résiduel L 4.2. volume adjacent [arcs [arch Marce (Clarcd
3,11.1 Atténuations stratégiques Non Dou
2 observateurs proches placés autour de la zone de vol + 1
observateur lointain, qui peuvent déclencher l'interruption
du vol.
Les limites de la zone d'opération sont matérialisées par
des lasers.
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
{en plus de ceux requis par le règlement (UE} n°
376/2014)
3.16 Assurance
3.17 Référence du manuel d'exploitation3.12 Niveau de confinement obtenu im Standard X Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sof
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
[1 Non D oui
MANEX_PETRA_V.1.2.4
3.18 Référence du dossier conformité[1] Fiche mission du 05/07/24
[2] SORA_Générique_V1.2
[3] SerialNumber_Petra.xisx
3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 STAR
8/9
avion CJHélicoptère |, 4 Dimensions
4.3 Type d'UAS D Muitirotor [] Hybride/vTOL caractéristiques [0,19 m
(J) Plus léger que l'air / autre TRE
4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage |0,3kg tale 4 m/s (8 kt)
- Aéronefs équipés d'une fonction de géocaging qui interdit
le franchissement du périmétre de vol
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronefs équipés d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de UAS-FR-348326
l'UA Détails : Selon [3]
4.9 Numéro du certificat de type (TC} ou du rapport de s/o
vérification de la conception, si nécessaire
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire |s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
nécessaire se
Non
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[lOui, faible [Joui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol Cou [Non
4.13 Exigences techniques pour te confinement [] standard Renforcé
5. Remarques
L'opération consiste en un spectacle aérien public de 100 drones lumineux en essaim.
La présente autorisation est valide à la condition que les mesures de sécurisation attestées par la mairie de Mèze soient
mises en place et conformes au plan fourni.
6. Autorisation d'exploitation
PETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitations
définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et toute
réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,
d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.
PETRA informe fa DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence sur
l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. !! accompagne cette notification de la documentation
mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024PETRA011/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 13/07/2024
Date Signature et cachet
Le chef de la subdivision
08/07/2024 Aviation Générale
Ye
David VOLCKRINGER
9/9
E = Direction des sécurités,
DE CER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Le
Montpellier, le 2 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231051
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SETE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la commune de Sète et l'État relative à la vidéoprotection
urbaine du 27 septembre 2010 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SETE 34200 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
SETE Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry
@Prefet34
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SETE 34200, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231051;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 136 caméras dont caméras
intérieures : 10 - caméras extérieures : 10 - caméras voie publique : 116, conformément au listing fourni
par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- Prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
. Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
SETE 2/5
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SETE 3/5
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de SETE.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à. compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
SETE 4/5
M FRANCOIS COMMEINHES
MAIRIE DE SETE
20 BIS RUE PAUL VALERY
34200 SETE
SETE 5/5
LISTE DES CAMERAS VILLE DE SETE
Lieu d'implantation des caméras de voie publique Caméra Numéro | Mise en service
MAIRIE - RUE PAUL VALERY / RUE BROSSOLETTE Dôme 1
HALLES - RUE GAMBETTA / RUE DE STRASBOURG Dôme 2
ALSACE LORRAINE - RUE ALSACE LORRAINE Dôme 3
GAMBETTA - RUE GAMBETTA / RUE GENERAL DE Dôme 4
GAULLE
PECHOT - RUE DU 11 NOVEMBRE Dôme 5
MEDIATHEQUE - FACADE COTE PLACE JULES MOCH Dôme 6
VIRLA - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY - RUE Dôme 7
MONTMORENCY
POPULAIRE - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY / RUE Dôme 8
G.PERI
CIVETTE - QUAI DE LA RESISTANCE / RUE DE GAULLE Dôme 9
TABARYS - GRAND RUE M. ROUSTAN / RUE FREDERIC Dôme 10
MISTRAL
ROUSTAN - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RUE LOUIS Dôme 11
BLANC
MARTY - GRANDE RUE MARIO ROUSTAN Dôme 12
GANGUY — IMMEUBLE LE GANGUY ILE DE THAU Dôme 13
LEMARESQUIER - QUAI LEMARESQUIER / RUE DE LA Dôme 14
SAVONNERIE
DORMOY - RUE JEAN JAURES / RUE GENERAL DE Dôme 15
GAULLE
BARBUSSE - RUE HENRI BARBUSSE / RUE DU DEPUTE Dôme 16
MOLLE
JAURES — RUE PASCAL / RUE PAUL VALERY Dôme 17
MARINE - QUAI LICCIARDI / RAMPE PAUL VALERY Dôme 18
DOUANE - QUAI ASPIRANT HERBER Dôme 19
ALGER - QUAI D'ALGER Dôme 20
[Date]
Lieu d'implantation des caméras de voie Caméra Numéro | Mise en
publique Service
EUZET - RUE HONORE EUZET / PLACE DELILLE Dôme 21
SEMARD - RUE PIERRE SEMARD / RUE FONDERE Dôme 22
ORIENT - QUAI D'ORIENT / QUAI MAS COULET Dôme 23
BOSC - QUAI DE BOSC Dôme 24
NAKACHE - RUE BOUSQUET / RUE DANTON Dôme 25
SAINT CLAIR - MONT SAINT CLAIR Dôme 26
TOURISME - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RAMPE Dôme 27
VALERY
MOLE — ROND POINT DU SOURAS BAS Dôme 28
THEATRE DE LA MER — PARKING ET THEATRE Dôme 29
PICARDIE - PROMENADE MARECHAL LECLERC Dôme 30
CASINO — PLACE EDOUARD HERRIOT Dôme 31
DAUPHINE — RUE DU DAUPHINE Déme 32
DAUPHIN - PASSAGE DU DAUPHIN Déme 33
GRANDE RUE HAUTE — GRANDE RUE HAUTE / GARENNE Dôme 34
MONTMORENCY — MONTMORENCY / RUE DE LA Dôme 35
REVOLUTION
REPUBLIQUE — PLACE DE LA REPUBLIQUE Dôme 36
MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI ENTRANT VPI 37
MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI SORTANT VPI 38
VIGNERAI — ROND POINT DU VIGNERAI Déme 39
LIDO - BOULEVARD JEAN MONNET Dôme 40
PORT DES QUILLES - CORNICHE DE NEUBURG Dôme 41
SIMONE VEIL — PARC SIMONE VEIL / BAS Déme 42
SIMONE VEIL — PARC SIMONE VEIL / HAUT. Déme 43
Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modéle Numéro Mise en Service |
[Date]
MERLE - QUAI ADOLPHE MERLE Déme 44
MAILHOL — QUAI FRANCOIS MAILHOL Dôme 45
BLANC — BOULEVARD CAMILLE BLANC Dôme 46
VERDUN- BOULEVARD DE VERDUN Dôme 47
VICTOR HUGO - AVENUE VICTOR HUGO Dôme 48
PLAGETTE — ECHANGEUR MASSAUT Dôme 49
BOUSQUET — RUE PAUL BOUSQUET Déme 50
VILLEROY — BOULEVARD JEAN MONNET Dôme 51
AGDE — ROUTE D'AGDE ENTRANT VPI 52
AGDE — ROUTE D'AGDE SORTANT VPI 53
CERF LURIE — ROUTE DES QUATRE CHANSONS Dôme 54
BALARUC — RD 2 ROUTE DE BALARUC ENTRANT VPI 55
BALARUC — RD2 ROUTE DE BALARUC SORTANT vPI 56
HALLES DES SPORTS — RUE DES GERFAUTS Dôme 57
JEAN MOULIN — RUE DES GERFAUTS Dôme 58
PAUL VALERY — RUE PAUL VALERY Dôme 59
HALLES LOUIS MARTY 1 Dôme 60
HALLES LOUIS MARTY 2 Dôme 61
HALLES LOUIS MARTY 3 Dôme 62
PEM PARKING GARE Dôme 63
PEM PARVIS GARE Dôme 64
PEM PONT GARE Dôme 65
EUZET 2 — EUZET / PIERRE SEMARD Dôme 66
ENTREE MAIRIE Dôme 67
CONDORCET Dôme 68
[Date]
Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modèle Numéro Mise en Service
JEAN MERMOZ Dôme 69
TOTEM 8 MAI Fixe 70
AMBIANCE 8 MAI Fixe 71
TOTEM DE GAULLE Fixe 72
TOTEM DE GAULLE / DE LATTRE DE TASSIGNY Fixe 73
TOTEM GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 74
AMBIANCE GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 75
AMBIANCE GAMBETTA / BROSSOLETTE Fixe 76
TOTEM ENTREE LEON BLUM Fixe 77
AMBIANCE ENTREE LEON BLUM Fixe 78
TOTEM SORTIE LEON BLUM Fixe 79
AMBIANCE SORTIE LEON BLUM Fixe 80
TOTEM LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 81
TOTEM LICCIARDI / PECHEURS Fixe 82
TOTEM LICCIAIRDI / GENERAL DURANT Fixe 83
AMBIANCE LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 84
AMBIANCE LICCIARDI / PECHEURS Fixe 85
AMBIANCE LICCIARDI / GENERAL DURANT Fixe 86
TOTEM LEMARESQUIER Fixe 87
TOTEM ENTREE LEOPOLD SUQUET Fixe 88
TOTEM LAZARE CARNOT Fixe 89
TOTEM SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 90
AMBIANCE ENTREE LEMARESQUIER Fixe 91
AMBIANCE SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 92
TOTEM ANDRE PORTES Fixe 93
[Date]
Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modèle Numéro Mise en Service
AMBIANCE ANDRE PORTES Fixe 94
GABRIEL PERI — ARISTIDE BRIAND Dôme 95
LE BOULIECHOU Dôme 96 2024
LE GLOBE / ST EXPUPERY Dôme 97 2024
ROND POINT MALRAUX Dôme 98 2024
LE CHALUT 3 flux 99 2024
LA SEINCHOLE 3 flux 100 2024
LE VERADIER 4 flux 101 2024
LA TRAINE 4 flux 102 2024
LA TRAINE PARTIE INTERIEURE Dôme 103 2024
LE SARDINAL Dôme 104 2024
CENTRE COMMERCIAL AVENUE 3 flux 105 2024
CENTRE COMMERCIAL CANAL 3 flux 106 2024
LENSE 1 Déme 107 2024
LENSE 2 Déme 108 2024
LE THONNAIRE 4 flux 109 2024
Lieu d'implantation de caméra intérieure Caméra N
HALLES DE SETE 6 C Fixe 201/202/203/20
4/205/206/207
1C 4 Flux
HALL D'ACCUEIL MAIRIE 1C dôme 208
MUSEE PAUL VALERY 2C Fixe 209/210
[Date]
Lieu d'implantation de caméra extérieure Caméra N
PARKING POLICE MUNICIPALE 3 C Fixe 301/302/303/
MUSEE PAUL VALERY 7 CFixe 304/305/306/
307/308/309/
310
CAMERAS VIDEO PROTECTION
Caméras de voie publique 109
Domaine privé communal ouvert à la circulation publique
Caméras intérieures 10
Caméras extérieures 10
Total 129
[Date]
EX Direction des sécurités,
DE UHÉ RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
us section prévention
fberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 2 juillet 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231286
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LA GRANDE MOTTE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la commune de la Grande Motte et le groupement de
Gendarmerie départementale de l'Hérault relative à la vidéoprotection du 3 avril 2024 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LA GRANDE MOTTE 34280 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultLA GRANDE MOTTE Place des Martyrs de la Résistance1/5
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr{
@Prefet34
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ; |
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LA GRANDE MOTTE 34280, un système de
vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231286 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 113 caméras dont caméras
intérieures : 5 - caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 107, conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
La défense nationale ; |
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
La régulation du trafic routier ;
Lutte contre la démarque inconnue ;
La prévention des actes de terrorismes ;
Prévention du trafic de stupéfiants ;
La régulation flux transport autres que routiers ;
La constatation des infractions aux règles de circulations ;
La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets. _
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
LA GRANDE MOTTE 2/5
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour. une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
LA GRANDE MOTTE 3/5
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Gendarmerie Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de La Grande Motte.
ARTICLE 13 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
Le préfet, .
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ss
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site re
LA GRANDE MOTTE 45
M STEPHAN ROSSIGNOL
MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE
PLACE DU 1ER OCTOBRE 1974
34280 LA GRANDE MOTTE
Commune de LA GRANDE-MOTTE - Liste des caméras
N° FA .Caméra Type Positionnement Champ de vision
Dôme Ange avenve et quai Abords Palais des congrès, intersection avenue de
1 : 1 rag 4 Montpellier, avenue Jean Bène, avenue Robert Fages et VPmotorisé | Pompidou (Palais uai Pompidou
des congrés) q P ,
Déme 7 ; : eae BAL : .
2 motorisé Av. Pierre Racine Parkings, avenue Frédéric Mistral, avenue Pierre Racine VP
3 Dôme Rond-point de Avenue de l'Europe, avenue Melgueil, allée des jardins, rue vp
motorisé | l'Europe Frédéric Mistral
Dôme Station-service du : . . a
4 motorisé | port Parking Plein Ouest - port et abords - aire de festivités VP
5 Déme Place Rose des Place et abords (festivités), accés plage, espace ve
motorisé | Sables piétonnier, commerces
Quartier du Grand
Déme Travers, intersection . : .
6 motorisé | rue du Levant et av Avenue Maréchal Leclerc, intersection, parking et abords VP
Maréchal leclerc
Avenue Marchal7 Dôme Leclerc (Rd-point de Avenue Maréchal Leclerc, abords complexe | vp
motorisé la Dune) établissements de nuit, parking, axe de circulation
Déme ; # Do: » | Parking public, bâtiment public, espaces piétonniers,8 motorisé Lieu-dit "Point Zéro manifestations saisonnières a
Déme Centre commercial A :9 motorisé | Les Goélands Allée des Goélands, commerces et abords VP
Dôme Théâtre de Verdure, : ri : |10 motorisé | avenue de Melgueil Parkings, abords théâtre de verdure, avenue de Melgueil VP
- Dême Intersection evel' Intersection av général Leclerc et allée de la plage, axes"1 motorisé | Général Leclerc et routiers et abords vpallée de la plage
Dôme F Intersection quai Pompidou, Place entrée de ville, quais
12 motorisé Place entrée de ville piétonniers et abords, manifestations saisonniéres vp
Avenue de
: Montpellier, entrée Champ général des véhicules entrants par avenue de13 Fixe H VPde commune par Montpellier
D62E1
Avenue Maréchal Entré rti Maréchal LeclDôme Leclerc (Grand n k e et so te commune par avenue | an cl al - ere vp
14 motorisé | Travers- aire des paring. aire des gens du voyage, accés plage du Grands
gens du voyage)
Intersection av
15 Dôme Général Leclerc et Intersection avenues Général Leclerc, de Melgueil et allée vp
motorisé | av de Melgueil des Palombes
(Gendarmerie)
Dôme Allée des Ecureuils,
16 motorisé centre technique Allée des Ecureuils, zone technique et abords, parkings VP
municipal
17 Dôme Are og Feurope, Avenue de l'Europe, parking et abords, commerces, accès vp
motorisé Argonautes plage, espace piétonnier
Dôme : : x : :
18 Quai Sud Parking, accès pontons, quai et abords, commerces VPmotorisé
Commerces, accès plage, espaces piétonniers et abords, 19 Dôme Allée (place) de l'Epi,| _ vP
motorisé | front de mer manifestations saisonniéres
Intersection avenues
20 Dôme maréchal de Lattre Intersection avenues de Montpellier et de Lattre de vp
motorisé | de Tassigny, de Tassigny, abords casino de jeux
Montpellier (Pasino)
21 Dôme Allée des Ecureuils, Allée des Ecureuils, zone technique municipale et abords, vp
motorisé | fourriére fourriére
22 Déme aie des anciens Arrière locaux PM, abords école de musique et théâtre de vp
motorisé | à Afrique du Nord verdure, allée des anciens combattants d'Afrique du Nord
23 Déme Esplanade Maurice Abords capitainerie, parking, espace piétonnier VPmotorisé Justin, capitainerie , >
Déme Rue du Port, office we .24 motorisé | du tourisme Rue du port, allée piétonne, commerces, office du tourisme | VP
25 Déme Place Diana, front de| Place Diana, espace piétonnier front de mer, commerces vp
motorisé | mer et abords, manifestations saisonniéres
Déme A . ; :
26 motorisé Allée du Ponant Commerces - espaces piétonniers - allée cavalière VP
+ Mairie, place du 1° a27 |Fixe pano. octobre 1974 Abords mairie, place du 1° octobre 1974 VP
Fixe Police municipale, Intérieur hall d'accueil du public police municipale28 use x : INT: intérieure | Régie stationnement
29 Dôme Rond-point de Avenues de l'Europe et Melgueil - Allée des jardins - rue ve
motorisé | l'Europe Frédéric Mistral
Fixe Mairie, place du 1° : . : .30 intérieure | octobre 1974 Intérieur hall d'accueil du public INT
Intersection avenue
: Général Leclerc et . - : A31 Fixe avenue de Melgueil Entrée et sortie lotissement par allée des Palombes VP
(Gendarmerie)
: Centre commercial : :32 Fixe Les Goélands, Allée des palombes, allée des Aigrettes VP
33 Fixe oon technique du Déchetterie, zone technique et abords VP
34 Dôme La poste, avenue Avenue Jean Bène, allée des parcs, abords poste, VP
motorisé | Jean Bène espaces piétonniers
Fixe Police municipale, a . . . . .
35 intérieure | Régie stationnement Intérieur hall d'accueil du public régie stationnement INT
Domaine de haute
Dôme plage, intersection A : :36 motorisé | allée des Palombes, Avenue du golf, allée des Ecureuils, parking et abords VP
avenue du Golf
37 Déme Port Grégau, allée Abords port Grégau, allée du Ponant, espaces piétonniers, vp
motorisé | du Ponant accés pontons
38 Fixe . Allée de la plage, débouché sur l'avenue Général Leclerc VP
39 Fixe Intersection avenue | Entrée/sortie de commune par l'avenue Général Leclerc VP
Général Leclerc et — = =
40 Fixe-vpi | allée de la plage Véhicules entrants par l'avenue Général Leclerc (plaques VP
d'immatriculation)
41 Dôme Groupe scolaire Abords école élémentaire - espaces piétonniers - allée vp
motorisé | André Malraux André Malraux |
à Groupe scolaire 7 : . ;
42 Fixe André Malraux Abords école élémentaire - espaces piétonniers VP
43 Dôme Groupe scolaire Abords école primaire - espaces piétonniers - allée des vp
motorisé | André Malraux jardins
44 Déme Eglise, place du 1° Abords place du 1er octobre 1974 - espaces piétonnier - VP
motorisé | octobre 1974 parvis Eglise
Dôme Zone technique du
45 a port, avenue Robert | Aire de carénage du port et abords - av Robert Fages VP
motorisé F.
ages
Dôme Zone technique du
46 a port, avenue Robert | Abords aire de carénage du port - av Robert Fages VP
motoriséFages
47 Fixe Avenue de Sortie de commune par l'avenue de Montpellier VP
: Montpellier, D62E, Véhicules sortants voie 1 et 2 par l'avenue de Montpellier
48 | Fixe-VPI | soie de commune | (plaques d'immatriculation) vp
Avenue de
. Montpellier, entrée Véhicules entrants, voie de gauche (plaques49 EiKe- Vii de commune par d'immatriculation) Lu
D62E1
50 Fixe Capitainerie, Abords et accés extérieur de la capitainerie, parking VP
Fixe esplanade Maurice
51 intérieure Justin Intérieur entrée (accès) capitainerie INT
Quai Paul Harris . .Dôme Quai Paul Harris et abords, accès pontons, port (hors zoneed motorisé (angle hôtel habitée) vpMercure)
Avenue du Couchant
53 Fixe (résidence les Jardin | Accés déchetterie, allée des Bergeronnettes VP
du Soleil)
54 Fixe VPI Déchetterie, allée Allée des bergeronnettes, entrée / sortie de commune VPdes Bergeronnettes ,
55 Déme Avenue du Couchant| Avenue du Couchant - stationnement - espace piétonnier — vp
motorisé | (impasse) arriére des boutiques
56 Fixe Sortie de commune, échangeur Lunel / Montpellier VP
Ha ee PI i triculation d éhicul rtants voie 2 et 3 ve. Montpellier, entrée aques immatriculation des véhicules sortants voie 2 e
57 Fixe-VPI de commune par par l'avenue de Montpellier La
58 Fixe-VPI D62E1 Plaques immatriculation des véhicules entrants voie de vp
droite
59 Fixe Quartier du Grand Entrée/sortie de commune par av Maréchal Leclerc VP
Travers, intersection
. rue du Levant et av | Véhicules entrants par l'avenue Maréchal Leclerc (plaques60 Fixe-VPI || Maréchal Leclerc d'immatriculation) vp
61 Fixe Angle rue du Levant, Place St Jacques, entrée du quartier du Grand Travers VP
62 Fixe rue de Labech Place St Jacques, sortie du quartier du Grand Travers VP
63 Fixe Quai Pompidou Accés parking, entrées et abords, quai Pompidou VP
(parking
64 Fixe plaisanciers) Accés parking, sortie et abords, quai Pompidou VP
Quai Tabarly :
65 Fixe (parking plaisanciers | Accès parking plaisanciers et abords VP
et visiteurs)
Esplanade Maurice
66 Fixe Justin, Parking Sud |' Accès parking et abords, esplanade Maurice Justin VP
plaisanciers
Dôme Déchetterie, allée nc67 motorisé des Bergeronnettes Déchetterie et abords vp
. Déchetterie, allée a . .
68 Fixe des Bergeronnettes Allée des bergeronnettes, entrée / sortie de commune VP
69 Déme Zone technique du Zone technique et abords, parking bateaux, zone VP
motorisé | port d'entretien, zone de mise à l'eau
Dôme : .70 ï Accès parking, parkin VPmotorisé | Parking centre-ville, parking, parking
71 Dôme allée des Parcs Stationnements, parking allée des Parc, abords casino ve
motorisé (Pasino)
Dôme Place du Forum,
72 : esplanade Maurice Parkings et abords, abords commerces VPmotorisé :
Justin
Dôme Promenade Jacques | Esplanade Maurice Justin, promenade Jacques Chirac,73 .. . . VP
motorisé | Chirac parkings, abords commerces
Déme Promenade Jacques . ;74 motorisé | Chirac Promenade Jacques Chirac, parkings, abords commerces VP
75 pis Promenade Jacques Promenade Jacques Chirac, abords commerces VP
motorisé | Chirac ,
76 Fixe . Sortie de commune par l'avenue Général Leclerc VP
Avenue Général Véhicul rtant r Général Lecl l77 Fixe-VPI | Leclerc (arrêt bus) 'éhicu es sortants par l'avenue Général Leclerc (plaques vp
d'immatriculation)
Quartier du Grand
: Travers, intersection | Véhicules sortants par l'avenue Maréchal Leclerc (plaques78 Fixe-VPI rue du Levant et av d'immatriculation) MP,
Maréchal Leclerc
. Quartier du Grand : an .79 Fixe Travers, parking Accés parking, machineries de paiement VP
Déme : Intersection avenues de Melgueil et Jean Bène,
80 motorisé Avenue de Melgueil gendarmerie, Synagogue, axes routiers VP
Fixe multi- Maison des Caméra implantée sur le site de la maison des
81 vues (4) associations, associations avec vues extérieures sur l'entrée et les EXT
av. du Golf abords des batiments
Avenue de
82 Dôme Montpellier, entrée Entrée et sortie de commune via D62E1 (échangeur vp
motorisé | de commune par Lunel / Montpellier)
D62E1
Dome Intersection av. du
83 ao Golf / allée de l'Orée | Av. du Golf, allée de l'Orée du Golf, allée de la Haute-Plage| VPmotorisé :
du Golf
Déme Intersection rue du : .84 motorisé | Port / quai Pompidou Quai Pompidou, rue du Port VP
Dôme : : : : .
85 motorisé Place Janicaud Quai Pompidou, place Janicaud, esplanade piétonne VP
Fixe multi- a 7 Intersection quai Pompidou, Place entrée de ville, quais86 vues (4) Place entrée de ville piétonniers et abords, manifestations saisonniéres vp
Dôme aoe et quai" Jean Abords Palais des congrés, intersection avenue de
87 motorisé Pompidou (Palais Montpellier, avenue Jean Béne, avenue Robert Fages et VP
des congrés)quai Pompidou...
Déme . : Place d'entrée de ville, manifestations saisonnières,88 motorisé Place entrée de ville esplanade piétonne La
89 Fixe | Quai Tabarl Intérieur local à vélo INTintérieure y
Quai Robert Fages
90 Fixe (parking plaisanciers | Accès parking plaisanciers et abords VP
et visiteurs)
91 Dôme Quai Robert Fages Quai Robert Fages, esplanade piétonne VPmotorisé 9 ges,
Dôme Quai Robert Fages
92 motorisé (parking Parking plaisanciers et abords VP
plaisanciers)
Déme . .93 motorisé CC Miramar Promenades piétonnes VP
Intersection avenues
94 Dôme | maréchal de Lattre de | Intersection avenues de Montpellier et de Lattre de vp
motorisé Tassigny, de Tassigny, abords casino de jeux
Montpellier (Pasino)
à Parking entrée de : A | a
95 Déme ville : bretelle entrée Voie accés parking 800 places, tracé déplacement vp
motorisé . (sud) collégiens et lycéens, espace piétonnier
96 Déme Parking entrée de Tracé déplacement collégiens et lycéens, espace vp
motorisé ville : mail piéton piétonnier
97 Déme Parking entrée de Parking 800 places, tracé déplacement collégiens et vp
motorisé ville : secteur sud lycéens, espace piétonnier
98 Déme Parking entrée de Parking 800 places, tracé déplacement collégiens et vp
motorisé | ville : secteur centre lycéens, espace piétonnier
Allée des Peupliers
99 Fixe-VPI |angle Allée de la Petite| Entrée et sortie Nord, Parking 800 places, VP.
Motte
Allée des Peupliers
100 Fixe jangle Allée de la Petite| Entrée et sortie Nord, Parking 800 places, vP
Motte
101 Fixe-VPI | Bretelle entrée parking| Voie accès parking 800 places, enrée Sud VP
Dôme Sortie et entrée Parking Aire de Camping Car, tracé
102 + Allée des peupliers déplacement collégiens et lycéens, espace piétonnier, VPmotorisé .
piste cyclable
Fixe ; Allée des Peupliers, tracé déplacement collégiens et
103 Multivues Allée des peupliers lycéens, espace piétonnier, piste cyclable vp
104 Dôme Fée des to ape Allée de la Petite Motte, parking du collége et abords, tracé VP
motorisé |@"9 FA i déplacement collégiens et lycéens, espace piétonnier
: : Allée de la Petite Motte, parking du collège, tracé
105 nome é Allée ee) Motte déplacement collégiens et lycéens, espace piétonnier; VP
9 parking du Parc des Sports, Skate Parc
Avenue Maréchal de
Déme Lattre de Tassigny, Allée de la Grande Pyramide, Avenue Maréchal De Lattre106 a a . : ! vP
motorisé angle allée de La de Tassigny, espace piétonnier
Grande Pyramide
Déme a Place Paul Valéry, sécurisation des commerces Centre
107 motorisé Place Paul Valéry Commercial Neptune vp
Intersection av
108 Mur 7 Général Leclerc et av Intersection avenues Général Leclerc, de Melgueil et allée vp
(4) de Melgueil des Palombes
(Gendarmerie)
Déme Avenue Robert Avenue Robert Fages, déplacement piétons et cycles,109 A A VP
motorisé Fages parkings
- Quai Georges . . . .
110 Fixe Pompidou Quai Georges Pompidou, quai bas, esplanade piétons VP
111 Fixe Parking Sud Sas de sortie du parking Sud des plaisanciers VP
Dôme Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, Allée de la Petite112 motorisé Carrefour du Garden Motte, espaces verts de la boule rouge VP
Fixe F ; A .
113 | Multivues [Carrefour du Garden Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, Allée de la Petite vp
(4)Motte, espaces verts de la boule rouge
| = Direction des sécurités,
Be PEeRADLT Bureau des préventions et des polices administratives
pe section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 2 juillet 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231377
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MAUGUIO
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MAUGUIO 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultMAUGUIO 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.touv.fr/
@Prefet34
Considérant l'équilibre réalisé entre lés atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1; Est autorisé, sur la commune de MAUGUIO 34130, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231377 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 149 caméras dont caméras
intérieures : 5 - caméras extérieures : 11 - caméras voie publique : 133 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic d stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des
renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous
vidéoprotection et précisant au moins :
MAUGUIO 2/5
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection
des données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application
des article 13 du RGPD et 104 dela loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par
d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des
supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, Zonal ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
MAUGUIO 3/5
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
MAUGUIO 4/5
M YVON BOURREL
MAIRIE DE MAUGUIO
PLACE DE LA LIBERATION
34130 MAUGUIO
Liste des caméras — Commune de Mauguio-Carnon
MAUGUIO - INTRA MUROS
Dôme Rond-point rue Gabriel Aldié / rue Jules Ferry, stationnements Groupe scolaire 1 "1 ty motorisée J,Prévert - et abords : PE cer vP
2 102 Fixe | restaurant scolaire Rond-point rue Gabriel Aldié, accès bd E.d'Orves . VP
a : 43°3722.91"N3 103 Fixe | Gymnase Beugnot Accès et Parking 4° 0'21.97"E VP
9 : Loose : 43°36'55.71"N
4 104 Fixe | Jardin de la Motte Espace public piétonnier 4° 0'35.20"E VP
9 eo : : 43°3717.11"N5 105 Fixe Accès principal Mje par avenue du 8 mai 1945 4° 0'19.16"E Ext
a a 43°3717.40"N6 106 Fixe MIC Morastel Impasse arrière salle Monastrel 4° 017.51"E VP
Dôme : 43°3716.56"N7 | 107 | notorisée Parking espace Monastrel et abords 4 0118.14"E | YP
Dôme : : - 43°36'32.55"N8 108 mannii Atelier des sports Abords atelier, ch de Bentenac, parkings 4° 0'45.72"E VP
9 109 Fixe Complexe sportif, allée principale et abords Ext
Déme A : on10 110 ose Abords bâtiments, terrains et allées intérieures Ext
un [un | Dôme Abords bâtiments, terrains et allées intérieures 43°36'36.58"N| Extmotorisée 4° 0'49.98"E
Déme _ : ee :
12 112 honte Abords bâtiments, terrains et allées intérieures Ext
Dôme Fe : : nes13 113 rate) Abords bâtiments, terrains et allées intérieures Ext
Plaine d rts, . . . ©36'39,28"14 114 Fixe complexe sportif Abords bâtiments, terrains et allées intérieures wants A oo Ext
. ae : sors 43°36'42.13"N15 115 Fixe Abords bâtiments, terrains et allées intérieures 4° 0'54.22"5 Ext
16 | 116 pone Accès complexe sportif, parkings, maison des enfants et abords Ext
motorisé * °
1 Accès parking 143°36'35.16"N
Fixe 2 Parking Nord et abords 4° 0'44.95"E
17 117 multi-vues| 3 Accés complexe Ext
4 Parking Sud —
18 118 Fixe Ave Théophile Entrée / sortie commune par ave Th. Luce VP
19 | 119 | Fixe-Vpi | Luce - D24, pont Entrée commune par ave Théophile Luce 43°374.28"N | VP
isseau de la 3°59'26.13"E20 | 120 Le é TMRalaudrie Sortie commune par avenue Théophile Luce VP
21_| 121 Fixe -| Gendarmerie, ave Entrée / sortie commune par âve du 08 mai 1945 143°37°24,33"N VP
22 122 | Fixe-Vpi : Entrée de commune par ave du 08 mai 1945 Fe wp LVP= — du 8 mai 1945 co = 49 0'17.65"E
23 | 123 |Fixe-Vpi Sortie de commune par ave du 08 mai 1945 VP
4 Sortie/entrée de commune par avenue de la mer et rue24 124 Fixe D.172 - ave de la Amnasserre 43°36'35.08"N ve
mer, rond-point 4° 0'15.15"E
25 | 125 | Fixe-Vpi| Pierre Saumade |" Entrée de commune par avenue de la mer et rue Arnasserre VP
26 | 126 |Fixe-Vpi Sortie de commune par avenue de la mer et rue Arnasserre VP
Place de laDôme PS es NAS 43936'58.46"N27 127 mn OTSrSEE Libération (Place Place de la Libération, Grande Rue François Mitterrand 4° 0'33.22"E VP
de Mairie)
Rond-point
Dôme | Muscadet, bd de la : A : : 143936'59.49"N
28 128 motorisée| République et rue Rond-point, avenue de la République, axes routiers 40 0'42.46"E VP
A. Vacassy
29 | 129 Fixe Rond-point du Rond-point : Bd Etienne d'Orves, ave de la Mer, Bd dela |43°36'47.55"N vp
multi-vues Collège Liberté, Parvis du collège 4° 0°27.78"E
30 | 130 | Fixe int Int31 LAST | Fine int}, Espace culture! Salle d'exposition 43°3655.61°N ne
PLAC. 4° 0'26.14"E32 | 132 | Fixe int E Jules Ferry Int
a Maison des + 43936'55.13"N33 | 133 | Fixe int associations Entrée, accès bâtiment 4° 0'°26.47"E Int
34 | 134 | Fixe vPmulti-vues Place Jules Fe (Place Jules ferry, boulevard Jean Macé, rue Condorcet, Grand R|43°3657.25"N
a ee Jules Berry F. Mitterrand, rue Ledru Rollin 4° 0'25.67"E
35 | 135 Es VPmotorisé
Fixe36 | 136 A . ste mai on +52 55"N| YPmulti-vues! Esplanade Prévert Esplanade, aire de festivité, maison des associations, boulevard |43°36'52.55"N
Do "SP Jean Macé, boulevard d'Estienne d'Orves, stationnements. 4° 0'28.79"E
37 | 137 me vemotorisé
Fixe : : 43°36'57.17"N38 | 138 re CCAS Accueil public 4° 025.16"E Int
" : 43°36'55.91"N39 | 139 Fixe Accès public PM 4° 0'19.57"E Ext
Fixe : La Entrée personnel, intersection avec av Gabriel Aldié + parking |43°36'55.52"N40 MMM iv ues, Police municipale intérieur PM (Cnil) 4 0'19.61"E | YP
Fi : si 43936'55.51"N41 | 141 | vues Parc (parcelle 0255), rue Gabriel Aldié, abords PM, 4e 0206"E | VP
3371 02"
42 | 142 | Fixe Rue Marcelin Albert (borne) pa Fd ore ve
Mairie 43°370,95°N D6: .... "0.95"
43 143 Mr A Place mairie, rue de la Portelette 4° 0'33.46"E VP
a Place de la : a ia . :Fixe P : Place de la Libération (place mairie), accès église, abords église |43°36'59.15"N"4 Les multi-vues) DV et commerces, rue Gustave Flaubert 4° 0'34.57"E vp
L 7 F 43°370.79"N45 | 145 Fixe Rue Lamartine Accès centre-ville (borne) 4° 0'35.06"E Vp
Fixe : : ats 43°36'59.46"N46 146 Exit Eglise Tabernacle droit, tronc de l'église 4° 0'34.68"E Int
47 147 Fixe D172 route de Candillargues, accès futur lotissement, rue de la |43°36'49.66"N vp
multi-vues| Marjolaine 4° 1'21.50"E
Route de
Candillargues 03 61 "
48 | 148 | Fixe-Vpi Entrée sortie de commune par route de Candillargues Mens : _ VP
1-Chemin d'accés Nord (long du ruisseau de la Mourre)
be 2-Parking (vuel) 143°35'40.07"N
49 as multi-vues 3-Parking (vue 2) 3°58'42.92"E vP
Stand de tir 4-Accés, abords stand de tir
ie ie ari 1-Chemin d'accés Sud (long du ruisseau de la Mourre)
" chemin du AFixe a 2-Parking (vue!) 43°35'38.14"NS0 LE Inutivues ruisseau de la 3-Parking (vue 2) 3°5844.70"E | VP
4-Accès bâtiment, abords stand de tir
: : | 43°35'38.07"N51 | 151 Fixe Hall accès stand de tir 3°58'44.33"E Ext
Zac Fréjorgues Est, Entrée-Sortie Nord de la Zac par rue de La Mourre
Intersection rue de 43°35'33.96"N
la Mourre et rue de 3°56'49.28"E
53 la Salaison Entrée-Sortie Nord de la Zac par rue de La Mourre VP
Zac Fréjorgues
Est, intersection Entrée Sud de la Zac par rue du Mas de Bosc VP
43°35'16.74"N
rues du Mas de 3°56'39.37"E
55 Bosc et = Negue Entrée Sud de la Zac par rue du Mas de Bosc vp
at
Entrée Zac par rue St Exupéry (accès Nord)
Zac Fréjorgues
57 [Ouest intersection Entrée Zac par rue St Exupéry (accès Nord) 43°35'22.14"N VP
tue Charles 30569 00"E
Lindberg et rue St Sortie Zac par rue St Exupéry (accés Nord) . VP
Exupéry
Sortie Zac par rue St Exupéry (accès Nord) VP
Zac Fréjorgues Entrée-Sortie Zac par rue Héléne Boucher (accés Sud) VP
intersection rue RSS SIN) 056" "Hélène Boucher et 3°5637.20"E
D.172 Entrée-Sortie Zac par rue Hélène Boucher (accès Sud) VP
: 43°32'44,19"NAccés - Parking 3°58'47.92"E VP
| Gymnase Anquetil
: 43°3243.93"NParking 3°5847.10"E | VP
| Avenue Bassaget . ; 43°32'31.65"N(Snack) ag Av Bassaget, rue jeu de Boules, parking 3°5817.75"E VP
Promenade du port, abords commerces VP
Promenade du port, abords commerces, accès port passage [43°32'46.36"NPort, place St Marc Nautilus 3°58'39,09"E | VP.
Promenade du port, accés port par passage Astrolab VP
Port, place des : «ada 035), "Promenade du port, accès port par passage Civadière, office du |43°32'49.41"N)Cre Sud- tourisme ° 305820 .92"E | VP
ee nate Promenade du port, passage piéton, accès port par passage |43°32'49.32"N| vp
Noni " Terrasse du Soleil 3°58'32.30"E
VP
|. Port, allée _ 4393248.12"N
+ commerces, place Abords commerces, voie piétonne 3°58'37.40"E
St Mare (N°4) . VP
Port, allée vP
commerces, place _ 43°32'48.62"NSt Marc (bar La Abords commerces, voie piétonne 3°58'35.60"E
Marine) VP
Port, place des Promenade, barrière accès véhicules, accès port par passage |43°32'48.58"N vp
Cystes (Sud) Daurade 3°58'30.09"E y:
Entrée / Sortie de station. par rue F.Arthaud VP
Intersection rue
Florence Arthaud et! : 43°32'52.29"N,rue du Grau (la Entrée de station par rue F, Arthaud 305828 01"E VP
Civalière)
Sortie de station par rue F. Arthaud VP
Entrée station (Carnon) par avenue des Comtes de Melgueil VP
Entrée station (Carnon) par ave des Comtes de Melgueil (voie vP
1)
Entrée station (Carnon) par ave des Comtes de Melgueil (voie vP
Intersection avenue 2)
| des Comtes de Sortie station (Carnon) par avenue des Comtes de Melgueil _|43°32'53.96"N|_VP.eue |
Melgueil et avenue . . . . 3°58'46.79"E
JB Soligniac Sortie station (Carnon) par ave des Comtes de Melgueil (voie 1) VP
Sortie station (Carnon) par ave des Comtes de Melgueil (voie 2) VP
Sortie station (Carnon) par ave des Comtes de Melgueil (voie 3), VP
324 | ie statio .62E2 - Roc de P VP D.62E2 (Roc de Sortie station (Caron) par D.62E oc de NEC cam .
VAvranche) Entrée station (Carnon) par D.62E2 - Roc de l'Avranche 43°32'58.75"N| VP
Sortie station (Carnon) par D.62E2 - Roc de l'Avranche 3°5911.82"E | VP
Sortie station (Canon) par avenue Gaston Cibran - Petit vp
Travers
: Sortie station (Carnon) par avenue Gaston Cibran - Petit 43°33'9.58"N
Petit Travers Travers 402515" | YP
Sortie station (Carnon) par avenue Gaston Cibran - Petit vp
Travers
Grand Travers - Entrée parking + plaques immatriculation (comptage) 43°39'30.63"N VP
entrée parking Lido Parking + sécurité agents 4° 1'44.57"E| VP
49099110 manVP
93
94
96
97
98
99
100
101
102 |
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114 |
115
116
117
118 |reut Lravers -Sortie parking + plaques immatriculation (comptage)43733 1U./4 IN
sortie parking Lido 4° 0'29,19"E
Quai Emile VP
Cardaire, angle Abords canal, accès au parc, stationnement, rue Samuel 43°32'34.57"N
quai Tabarly et rue | Bassaget, Quai Emile Cardaire, place Bénézeth, rond-point | 3°58'27.35"E
Samuel Bassaget VP
Tardin du Bosquct, 4 vues distinctes sur le jardin 43°32'35.78"N. VP
Bassaget : 3°5824.90"Ee Vues rapprochées intérieur jardin, quai Tabarly, quai Meynier VP
1-Accès école de voile, parking à bateaux
2-Parking à bateaux — vue 1 ve
3-Parking a bateaux — vue 2 43°32'30.64"N
4-Parking à bateaux — vue 3, mur le clôture 3°58'26.41"E
Ecole de voile et abords, quai Eric Tabarly, accès à l'école de vp
Ecole Frangaise de voile par la plage
voie-YCMC |]-Ecole de voile, accès mer
2-Abords école de voile — vue 1 vp
3-Abords école de voile — vue 2 43°32'28.79"N)
4-Arrière école de voile, accès par la plage 3°58'25.75"E
Abords école, toit, clôtures VP
Entrée-sortie du parking MP
Pai vs distincls internes au pain #3°3231.55°N} VPparking 3°58'14.48"E
Parking Samuel Parking, abords, allées de circulation Est VP
Bassaget
Parking côté Ouest, stationnement vp
4 vues distinctes internes au parking 43°32'32.11"N
3°58'12.03"E
Parking, abords, allées de circulation Ouest VP
1-Parking, Entrée-sortie par rue du Levant
2-Parking (Sud) — vue 1 vp
3-Parking (Sud) — vue 2 43°32'49.52"N
4-Parking, rue du Levant côté Ouest 3°5850.28"E
Parking et abords, rues du Levant, de la Plage VP
1-Parking (Sud) vue 1
2-Parking (Sud) vue 2 43°32'50. IPN vp
3-Parking (Sud) vue 3 3°58'51.59"E
4-Parking (Sud) vue 4
1-Parking, rue Jb Solignac
2-Parking (Est) — vue 1 vP
B-Parking (Est) — vue 2 43°32'52.19"N
4-Parking, rue du Levant et rue Jb Solignac 3°58'58.20"E
Parking, allées côté est, abords, rue Solignac et rue du Levant VP
ki 1-Parking, (Centre) vue 1
Parking du Centre > parking, (Centre) vue 2, entrée-sortic 43°32'53.62"N| yp
3-Parking, (Centre) vue 3 3°58"52.74"E
4-Parking, (Centre) vue 4
1-Parking, (Nord) vue 1
2-Parking, (Nord) vue 2 vp
3-Parking, (Nord) vue 3 43°32'54.84"N)
4-Parking, (Nord) vue 4 3°58'48.62"E
Parking allées côté Ouest, avenue des Comtes de Melgueil VP
1-Parking, (Ouest) vue 1
2-Parking, (Ouest) vue 2, entrée-sortie vp
3-Parking, (Ouest) vue 3 43°32'53.35"N)
4-Parking, (Quest) vue 4 3°58'47.56"E|
Parking allées côté Ouest, avenue des Comtes de Melgueil, vp
avenue Solignac
: : 43°32'52.53"NCentre du parking, allées parking 305852. 11"E VP
VP Entrée-sortie parking _
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
1391-Parking, (Est) vue 1
2-Parking, (Est) vue 2 vp
3-Parking, (Est) vue 3 43°33'10.82"N
4-Parking, (Est) vue 4 4° 0'22.73"E
Allées parking côté Est vP
1-Entrée-sortie parking
Parking du Petit |2-Abords parking, parking vélo, bat public vp
Travers, avenue |3-Parking, accès piéton, 43°33'8.91"N
Grassion Cibrand |4-Parking, avenue Grassion Cibrand 4° 0'21.82"E
Abords parking, allées, abri et arrêt bus VP
1-Parking, (Ouest) vue 1
2-Parking, (Ouest) vue 2 vp
3-Parking, (Ouest) vue 3 43°33'11.04"N)
4-Parking, (Ouest) vue 4 4° O'18.11"E
Allées parking côté Ouest VP
1-Ave Grassion Cibran
. _|2-Parking place Cassan (vue 1)Vj| tans caw 3-Quai A. Meynier, place Cassan (vue 2) 43°32'35.43"N| 'P
Auguste Meynier 4-Quai A. Meynier vers Capitainerie 3°5829.75"E
_ Parking et place Cassan, abords canal et abords commerces Vp
1-Quai A Meynier, stationnements
2-Bornes escamotables Vv
Capitainerie, quai |3-Abords Capitainerie 43°3238.66"N| *P
Auguste Meynier |4-Quai Auguste Meynier, abords Capitainerie 3°5827.33"E
Accès ravitaillement bateaux, quai A. Meynier, canal du Port, Vv;
: accés Jardin du Bosquet P
1-Espace piétons long du port, abords Capitainerie
351 Quai Auguste 2-Quai A. Meynier côté Quest 43°3239,82"N| \,
Meynier 3-Quai A. Meynier côté Est 3°58'28,.47"E| YP
4- Accès bateaux espace piéton long du port, abords
Capitainerie
1-Espace piétons, accès bateaux
2-Quai A. Meynier côté Ouest, stationnements Vp
201 Quai Auguste 3-Quai A. Meynier côté Est, stationnements 43°32'41.30"N
Meynier 4- Accès bateaux espace piéton long du port vers commerces 3°58'32.90"E
Port, quais A. Meynier, pontons, abords commerces Vp
Esplanade du port 4 vues sur esplanade ae Vp
1-Quai A. Meynier, intersection avec ave des Comtes de
MelgueilPlace des Esauifs [om 43°3243.28"N|
ace des ESquuls | Place des Esquifs, stationnement 3°58'40.41"E| *P
3-Place des Esquifs, stationnements
4- Quai A. Meynier, stationnements
1-Abords port et quai
2-Place, abords commerce, quai 43°32'46.75"N Vv
3-Podium, abords quai 3°58'36.23"E| 'P
4-Quai, accès pontons
Port, quai Nord, 019! weabords esplanade Quai, accès pontons oi Vp
des festivités =
1-Abords port et quai
2-Place, abords commerce, quai 43°32'48.15"N Vv
3- Abords port et quai 3°58'31.54"E| *P
4-Quai, accès pontons
i : 43°32'48.03"NPort, quai Est Quai et abords, pontons 3°5831.54"E Vp
Place du pavillon 032" "de la mer, parking Accès quai Est, parking F. Arthaud eet Vp
Arthaud :
Quai Est, devant 4 vues sur quai et abords, accès pontons 43232'43.25"N Vp
ponton Kenya 3°58'25.76"E
Parking Passerelle143°32'43.73"N
AguylèneMertens, rue de |4 vues sur quai et abords, pontons et passerelle Mertens 3°58'25.76"E Vp
l'Etang de l'Or :
Port a sec, quai : : 43°3242,38"NEmile Cardaire 4 vues sur quai et abords, pontons, zone technique du port 30581874" Vp
Quai Emile 03241.29"NCardaire (club |4 vues sur quai et abords, pontons LT dE Vp
plongé) :
Quai Emile 039" "Cardaire (mise à |4 vues sur quai et abords, espace de mise à l'eau PT an Vp
l'eau bateaux) :
Quai Emile °39'38,74"NCardaire (face à [4 vues sur quai et abords, espace de mise à l'eau ere Vp
mise à l'eau)
Quai Emile
Cardaire, ae . . : à '43°32'38.05"N_ Vv;
Résidence Goélia Quai Emile Cardaire, Résidence Goélia Aguyléne 3°58'22.80"E| YP
Caméras nomades
Abords commerces saisonniersIN° d'ordre |N° cam VMS| Type cam Secteur | Emplacement Champ de vision Coordonnées Vp-Int-Ext
- Place de la : 43°36'58.45"Nau Place de la Libération peters
- Place 43°37°01.01"NTE Place Edouard ADAM "Edouard ADAM 4°00'35.61"E autorisée Sécurité!
= delion 3 Intersection |intersection bd de la Démocratie / Av. du | 43°37'02.94°N es or hie
TNA oae 8 Mai 1945 4°00'29.93"E_| notamment lors
ARE détente
- Intersection ' j " (festivités,Mer bddela'tetsetion av dela Mer/bddela | 49264825 | Lesions,
berté 7 etc.)
- Maison des . oants, Cheminde |Chemin de Bentenac, parking PET
entenac 7
Maugulo
Autorisée
Prévention et
|Position 6 - Place Jean a 5 43°26'"54.01"N | constatations desures Points d'Apport Volontaires 4°00'40.00"E abandons de
déchets ou autres
objets.
43°36'55.56"N Autoriséett d io Jardin de la Motte #00 35.60 € sécurité des
3°3659.41"N | personnes et desBd de la République 4°00'41.15"E_|biens, notamment
43°36'47.58"N lorsDel Bd de la Liberté 400'36.70"E_| d'événements
#4 (festivités,° .| dômes 43°3713.98N | (festivités,: 46 149 N°40 ia motorisés Rue des Flamands Roses, parking MJC '400"13.25"E a
position Places de stationnements, plage de 43°32'30.94"N
fixe) Carnon Ouest 3°58'18.58"E
Accès zone technique, places de 43°32'45.61"N .
stationnements 3°58'22.57"E Autorisée sécurs
F 43331109 N | des personnes eEntrée Parking du Lido 4°00'26.08"E des biens.
325 1.74"N | notamment lorsParking pees de la saison
43°32'42.56"N bap ire 5 "42.56" affluence)Places de stationnements 3°58'38.12"E
1 43°32'35.00"NPlace Cassan, places de stationnements 3°58'29.86"E
Autorisée Sécurité!
des personnes et
7 7 : des biens,Av. Grassion Cibrand devant l'église Saint-| 43°32'36.43"N p7 " notamment lorsJean-de Malte 3°58'33.66"E | Gas événements
de
commémoration
ñ 43°3302.67'NAccès parking, places de stationnements | 305024 38"E |autorisée Sécurité
| 35724. Soe |
7 5 43°33'26.04"N | des personnes et
lAccès parking, places de stationnements 4°02'03.67"E des biens,
notamment lors
dela saison
43°3237.89"N
3°58'38.03"Eestivale (forte
affluence)
E = Direction des sécurités,
DE rE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté U section prévention
rte
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231378
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BALARUC-LES-BAINS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la commune de Balaruc-Les-Bains et le groupement de
Gendarmerie départementale de l'Hérault relative à la vidéoprotection du 12 février 2024 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BALARUC-LES-BAINS 34540 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
| | Préfecture de l'HéraultBALARUC-LES-BAINS Place des Martyrs de la Résistance115 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BALARUC-LES-BAINS 34540, un système de
vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231378 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 87 caméras dont caméras
intérieures : 10- caméras extérieures : 10 - caméras voie publique : 67, conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon
à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le
respect des libertés individuelles. .
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ©
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
BALARUC-LES-BAINS 2/5
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. |
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
BALARUC-LES-BAINS 3/5
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Gendarmerie Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit étre communiqué a la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de BALARUC LES BAINS.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
22
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site >recours fr
BALARUC-LES-BAINS 415
M GERARD CANOVAS
MAIRIE DE BALARUC-LES-BAINS
AVENUE DE MONTPELLIER
34540 BALARUC-LES-BAINS
Liste des caméras - Commune de Balaruc-les-Bains
: 026" "1 1 Fixe | Arriére mairie, rue du lavoir Rue du Lavoir, parking ra Vp
Dôme Intersection avenue de 43°26'30.77"N
2 2 motorisé Montpellier oo de la Avenues de Montpellier, du Port et de la Cadole 3°40'45.25"E Vp
Square Bordes, intersection oy "3 3 Fixe rue de la paix et avenue des Avenue des Thermes, abords commerces 43°26'28.78"N Vp
. 3°40'43.33"E
Thermes Romains
Dôme : : : 43°26'26.62"N4 4 motorisé Office du tourisme et abords, parc public, rue Romaine 3°40'41.53"E Vp
5 5 Dôme | Office du tourisme, groupe | Groupe scolaire les bains (accès et abords), vestiges Gallo- |43°26'25.86"N Vv
motorisé scolaire, rue Romaine Romains 3°40'41.95"E p
: : : 43°26'26.46"N6 6 Fixe Parvis et accés office du tourisme et bureaux 3°40'41.26"E Vp
Déme : . : 43°26'24.18"N
7 8 motorisé Place du Mail Place et rue du Mail, parking 3°40'40.12"E Vp
Dôme . 43°26'20.29"N
8 9 motorisé Pare Charles de Gaulle Parc, espace piétons 304034 89"E Vp
9 10 Fixe Rond-point, avenue de la | Entrée bourg par Rond-point (Rue des Cystes, avenue de la | 43°26'39.21"N Vv
Gare gare) 3°41'9.43"E P
: : : + 43°26'41.19"N10 11 Fixe Base nautique, parking véhicules 3°41'16.38"E Vp
Centre nautique Manuréva
Dôme : 43°26'40.75"N11 12 motorisé Base nautique, port a sec 3°41'16.82"E Vp
12 13 Fixe Avenue de la Gare Vp
Jonction avenue du port et 43°26'24.56"N
avenue de la gare 3°40'56.06"E
13 14 Fixe Avenue du Port Vp
Dôme Poste de secours, bord mn 43°26'21.34"N14 15 motorisé d'Etang Promenade le long de l'étang, abords commerces 324050. 64"E Vp
15 16 Fixe Front de l'étang - Espace piétons Vp
Bords de l'Etang, faceae 43°26'18.52"N
restaurant l'Escale 3°40'47.06"E
16 17 Fixe Front de l'étang - Espace piétons Vp
a : a 43°26'17.36"N17 18 Fixe | Parking avenue Pasteur prolongé, côté Sud 3°40'42.04"E. Vp
Parking Pasteur
18 19 Fixe Parking avenue Pasteur prolongé, côté Nord 43°26'17.36"N | Vp
3°40'40.97"E
19 20 Fixe Promenade piétonne — Abords centre thermal Vp
43°26'13.55"N
Périmétrie de 3°4034:86"E)
20 21 Fixe l'établissement thermal, Abords établissement thermal, rue Mt St Clair Vp
avenue Pasteur
. . : . : 43°26'12.00"N21 22 Fixe Rue du Mont Saint Clair - Rond-point du Casino 3°40'32.43"E Vp
22 23 Fixe Vp
43°26'11.96"N
3°40'37.17"E
23 24 | Fixe Vp
Bordure étang, arrière de Pr ade piét bords du centre thermall'établissemént thermal omenace piétonne aux abords Qu
. 43°26'9.48"N24 =| 25 | Fixe 3°40'33.93"E | VP
: 43°26'9.77"N25 26 Fixe 3°40'31.93"E Vp
: . : 43°26'26.54"N26 27 Fixe Rue du stade (tennis) Rue du stade - stationnements 3°40'25.93"E Vp
27 28 Fixe Rue du stade - stationnements Sud 43°26'30.71"N| Vp
3°40"26.57"E
Rue du stade (parking)
28 29 Fixe Rue du stade - stationnements Nord 43°26'30.87"N | Vp
3°40'26.60"E
Déme | Parking Cimetiére, avenue : 43°26'36.81"N29 30 fotorisé| de la Cadole Parking Cimetière, avenue de la Cadole 3°4027.23"E Vp
Dôme Parking centre culturel, + 43°26'48.70"N30 31 motorisé avenue de la Pinède Parking et abords du centre eulturel 3°41'16.04"E Li
. 43°26'46.20"N31 32 Fixe | | 3°41'15.94"E Vp
Crèche - garderie Les Crèche, accès et abordsDa Moussaillons 43204108 N
me 0647.08"
32 | 33: motorisé 3°41'15.98"E | VP
33 34 Fixe Entrée/Sortie commune par avenue de la Gare Vp
43°26'50.34"N
40 avenue la gare 3°4132.12"E
34 35 | Fixe-Vpi Entrée commune par avenue de la Gare Vp
35 36 Fixe Entrée/Sortie commune par l'avenue du Serpentin Vp
1 avenue du Serpentin A3 6 AGAINTP 3°41'42.35"E
36 37 | Fixe-Vpi Entrée/Sortie commune par l'avenue du Serpentin Vp
37 38 Fixe Entrée/Sortie commune par route de Séte (Sud) Vp-
Intersection allée des 43°26'36.73"N
Alizées et D2 route de Séte 3°41'48.29"E
38 39 |Fixe-Vpi Entrée commune par route de Sète (Sud Vp
39 40 Fixe Entrée/Sortie commune par route de Séte (Nord) Vp
Rond-point rue des Voiliers 43°26'57.11"N
et D2 route de Sète 3°41'29.54"E
40 41 | Fixe-Vpi Entrée commune par route de Séte (Nord) Vp
Déme : : 43°26'42.12"N41 42 motorisé Parking et abords maison du peuple, rue des Sophoras 3042'1.72"E Vp
Maison du peuple, rue des
D6 Sophoras 43°26'41.15"N ome + + + 15"42 43 motorisé Parking-abords maison du peuple, rue de l'Enclos 3°42'2.46"E Vp
43 44 Fixe Entrée/Sortie de commune par l'avenue du Bassin de Thau Vp
D.129, Av du Bassin de 43°26'41.06"N
Thau 3°42'28.40"E
44 45 |Fixe-Vpi Entrée de commune par l'avenue du Bassin de Thau Vp
45 46 Fixe Entrée/Sortie de commune par route de la Rèche (Sud) Vp
Route de la Rèche-Centrale 43°26'44.16"N
électrique 3°42'29.82"E
46 47 | Fixe-Vpi Entrée de commune par route de la Réche (Sud) Vp
47 48 Fixe Entrée/Sortie commune par chemin du Mas de Padre Vp
43°27'16.29"N
Route du Mas de Padre 3°41'31.76"E
48 49 | Fixe-Vpi Entrée/Sortie commune par chemin du Mas de Padre Vp
49 50 Fixe Entrée/Sortie commune par route de la Rèche (Nord) Vp
: 43°2723.69"NDéchetterie 3°41°34.61"E
50 51 | Fixe-Vpi Entrée commune par route de la Rèche (Nord) Vp
51 52 Fixe Rond-point Cacaussel, rue des Abricotiers Vp
' 43°26'46.16"N
Rond-point Cacaussel 3°40'53.99"E
52 53 Fixe Rond-point Cacaussel, rue des Noisctiers Vp
53 54 Fixe Entrée/sortie de commune l'avenue des Bains Vp
Rond-point Nouvelle 43°2718.33"N
Gendarmerie 3°41'3.87"E
54 55 | Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune l'avenue des Bains Vp
55 56 Fixe Entrée/sortie de commune par la Pénétrante de Sète Vp
: : 43°26'59.05"N
; Rond-point Despensiére 3°41'0.93"E
56 57 | Fixe-Vpi Entrée commune par la Pénétrante de Sète Vp
57 58 Fixe Entrée/Sortie commune par avenue des Hespérides Vp
-_ 43°27'6.78"N1075 avenue des Hespérides 3°40'47.97"E
58 59 | Fixe-Vpi Entrée/Sortie commune par avenue des Hespérides Vp
59 60 Fixe Espace du Skate Park Vp
Skate Park, avenue de la 43°26'37.91"N
Gare 3°41'6.42"E
60 61 Fixe Espace du Skate Park Vp
Fixe 1- Rue des Ecoles
61 a Multi- Rond-point des Usines, rue |2- D129 accès Est 43°26'41.13"N y,
cae des Ecoles/D129 3- Parking 3°41'53.94"E | YP
: 4- Avenue du Serpentin
62 101 Fixe Portail angle gauche boulodrome Int
43°26'43.48"N
3°41'14.68"E
63 102 Fixe Portail angle droit boulodrome Int
. : 7 43°26'44.59"N64 103 Fixe Angle arrière pinède 3°41"13.70"E Ext
: A 43°26'44.45"N65 104 Fixe Cour arrière cote boxe 3°41'14.24"E Ext
. : 43°26'43.25"N66 105 Fixe Parking avant Boulodrome 3°4115.23"E Ext
- : : 43°26'44.82"N67 106 Fixe |Complexe Sportif et culturel Parvis 2 entrées 3°41'16.14"E Ext
: 43°2646.02"N | ,.68 107 Fixe Angle rue de la Douane 3°41'16.47"E Ext
69 108 Fixe Hall côté droit Int
70 109 Fixe Hall boulodrome Int
43°26'45.33"N
3°41'15.56"E
71 110 | Fixe Couloir accès à la salle de musculation Int
72 in Fixe Salle musculation Int
73 112 Fixe Entrée salle spectacle (porte de secours) Int
74 113 Fixe Passage couloir des expositions Int
43°26'47.78"N
3°41'13.54"E
75 114 Fixe Angle billetterie Int
16 [is] Fixe | Salle de spectacle Piano Hall entrée Inttiroir
. a son à 43°26'46.06"N77 116 Fixe Arrière coté pinède (début) 3°4115.71"E Ext
. a Fe 43°26'44.90"N78 Fixe Arrière coté pinède (fond) 304114 28"E Ext 117
43°26'44.75"N79 118 Fixe Arrière coté chaufferie 3°4114.22"E Ext
Accès piétons Nord du complexe, rue de la douane Nord, 096", se
80 119 Dôme . [Complexe Sportif et culturel |accès piétons Sud du complexe, intersection avenue de la 43°2643.89N Vpmotorisé à 3°41'15.69"EGare et rue de la douane
81 201 Fixe Accès principale, stationnement police municipale Ext
82 202 Fixe Accès secondaire police municipale, local 2 roues Ext
83 203 Fixe Parvis salle des mariages, parking Ext
43°26'33.11"N
84 204 | Fixe Mairie Parvis Mairie 3°40'36.02"E | Ext
(situation
approximative)
85 205 Fixe Accès privé mairie et salle conseil municipal Ext
86 206 Fixe Accès parc et salle du conseil municipal Ext
87 207 | Fixe Espace public, aire de jeux Ext
Es Cabinet
EEE EER AULT Direction des sécurités
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.07.DS.0484
Autorisant la société DRONE THAU SERVICES à faire évoluer de nuit des aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour réaliser des prises de vues aériennes sur le territoire de
la commune de FRONTIGNAN le 14 juillet 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à
bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande en date du 14 juin 2024, présentée par Monsieur JAFAR BOUMOUSSA, représentant la
la société DRONE THAU SERVICES, en vue de réaliser des prises de vues aériennes de nuit au
moyen d'aéronefs sans équipage à bord, sur la commune de FRONTIGNAN le 14 juillet 2024
pendant le feu d'artifice de la fête nationale ;
VU la lettre de mission de la Mairie de FRONTIGNAN, représentée par SAID AYAD, chef de service en
date du 13 mai 2024;
VU les avis techniques favorables émis par le directeur général de l'aviation civile en date du 3
juillet2024 et par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 4
juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Vu les arrêtés municipaux pris par monsieur le Maire de Frontignan, n°2024-1531 à 2024-1533 édictant
les règles de sécurité, notamment de stationnement et de circulation dans le cadre de cette
manifestation ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 6 décembre 2023 par SMA SA;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
. @Prefet34
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
La société DRONE THAU SERVICES, représentée par JAFAR BOUMOUSSA, dont le siége social est situé
résidence le Doge 2 quai du Pavois d'Or 34200 SETE, est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs
télépilotés sans équipage à bord, au-dessus du quai Du CARAMUS , sur le territoire de la commune de
Frontignan (34110), le 14 juillet 2024 de 22h00 à 23h00 conformément aux pièces du dossier qu'il a
déposé et notamment au plan reproduit en annexe 1.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
* la fiche mission jointe au dossier de demande de dérogation ( annexe 2);
* l'avis technique du 3 juillet 2024 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud du 03
juillet 2024 ;
ARTICLE 3 : CADUCITE
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et le maire de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous - préfet, directeur de cabinet,
2
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6
rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou
à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.f
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
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PRÉFET Secrétariat général
DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Simon JOFFRE-MÉRISSE M lier. |
Téléphone : 04 67 61 69 53 ontpellier, leMél : pref-mci@herault.gouv.fr 08 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/07/0012
Portant classement de l'office de tourisme
de La Grande Motte en catégorie 1
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération du 25 mars 2024 de la commune de La Grande Motte approuvant la demande
de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme La Grande Motte en catégorie 1;
Vu l'avis du relais des offices de tourisme de l'Hérault du 10 juin 2024 ;
Vu la demande de classement et ses annexes déposées le 5 juin 2024 ;
Considérant que l'Office de Tourisme La Grande Motte respecte l'ensemble des critères définis
par l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 : l'Office de Tourisme La Grande Motte, ayant son siège social 192 avenue Jean Bene,
Palais des congrès - 34280 La Grande Motte, est classé en catégorie 1. Outre le siège social, il
comporte un bureau d'information touristique à La Grande Motte sis 55 rue du port - 34280 La
Grande Motte.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fry
@Prefet34
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cing (5) années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de
l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement
signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier,
- par écrit 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ;
- par voie dématérialisée via l'application «TELERECOURS citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de La Grande Motte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au
demandeur ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique.
7
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
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