PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°066 DU 12/06/2025
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-11-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 4
Acte n° 54-2025-06-11-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 6
Acte n° 54-2025-06-11-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/112 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans la commune d'Aménoncourt
(4 pages) Page 10
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-06-10-00008 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-084 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz-Longwy (4
pages) Page 15
Acte n° 54-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-89 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la RD1b par le Conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur n°6 ZI des sables sur A33 (2 pages) Page 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-06-06-00005 - Arrêté DCLC2/2025-14 portant dissolution du syndicat intercommunal "SI de gestion de
l'aérodrome Lunéville - chanteheux - Croismare" (2 pages) Page 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1er septembre 2025 (4 pages) Page 26
Acte n° 54-2025-06-11-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1er septembre 2025 (4
pages) Page 31
Acte n° 54-2025-04-02-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER à Nancy (4 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne
Blandan à Nancy (3 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-04-02-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - Côté Boulange SAS à Dommartin Les Toul (4 pages) Page 45
Acte n° 54-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0545 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - SAS Boulangerie BG à Longwy (4 pages) Page 50
Acte n° 54-2025-04-02-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0566 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Lunéville (4
pages) Page 55
Acte n° 54-2025-04-02-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Neuves Maisons (4
pages) Page 60
Acte n° 54-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/0570 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Val de Briey (4
pages) Page 65
Acte n° 54-2025-04-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0571 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Toul (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly (6 pages) Page 75
Acte n° 54-2025-04-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Maidières (3 pages) Page 82
Acte n° 54-2025-04-02-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la LOGIA - SARL VALIMMO à Lunéville (3 pages) Page 86
Acte n° 54-2025-04-02-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2K14 à Damelevières (3 pages) Page 90
Acte n° 54-2025-04-02-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Boulangerie des Moulins à Baccarat (4 pages) Page 94
2
Acte n° 54-2025-04-02-00018 - Arrêté préfectoral n°2025/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Nancy (3 pages) Page 99
Acte n° 54-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles (6 pages) Page 103
Acte n° 54-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAIS n°25729 à Seichamps (3 pages) Page 110
Acte n° 54-2025-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°29485 à Nancy (3 pages) Page 114
Acte n° 54-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE FRANCE à Fléville Devant Nancy (3 pages) Page 118
Acte n° 54-2025-04-02-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse-loto SNC K2F à Essey Les Nancy (4 pages) Page 122
Acte n° 54-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0079 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND à Nancy (3 pages) Page 127
Acte n° 54-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0094 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Marbache (2 pages) Page 131
Acte n° 54-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller (6 pages) Page 134
Acte n° 54-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Longuyon (4 pages) Page 141
Acte n° 54-2025-05-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint Nicolas de Port (4 pages) Page 146
Acte n° 54-2025-04-02-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0113 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Colruyt Retail France- station service DATS 24 à Dieulouard (4 pages) Page 151
Acte n° 54-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0117 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour pour la société TOTAL Energies Marketing France - relais NF007367 à Seichamps (4 pages)Page 156
Acte n° 54-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Millery (3 pages) Page 161
3
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-11-00003
Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 4
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOURSLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 11 juin 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matiére domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif a l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Haute-Marne, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros a Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros a Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4: Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des financeg pBertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 5
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-11-00004
Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 6
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUFSLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 11 juin 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matiére domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 21 aôut 2023 accordant délégation de signature à MonsieurBertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 aout 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Haut-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contréleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des financés publiques,Bertrand GAUTIER |) || NMre
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matière domaniale 7
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-11-00005
Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 8
cEREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 11 juin 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Territoire de Belfort en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre2024 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Territoire de Belfort, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame NathalieSAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions Vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER i
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 9
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-05-00004
Arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/112 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental dans la
commune d'Aménoncourt
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/112 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans la commune d'Aménoncourt10
PREFET Direction départementale
Liberté .ÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025/DDT/ABER/112portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesaménagement foncier agricole, forestier et environnementaldans la commune d'AménoncourtLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU les dispositions du titre II du livre | (nouveau) du code rural, relatives à l'aménagement foncier rural ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957(nécessaire dès lors que des bornes ou repères doivent être installés) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE é a compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant a de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU la délibération du 16 décembre 2019 de la commission permanente du Conseil Départemental deMeurthe-et-Moselle autorisant le lancement de l'étude d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental sur la commune d'Aménoncourt ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privéespendant la durée des opérations d'aménagement foncier, pour une durée de cing ans;VU le courrier du 12 mai 2025 du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle demandant la prised'un arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, l'aménagementfoncier agricole, forestier et environnemental sur la commune d'Aménoncourt étant toujours en cours ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr | 1/3
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autorisation de pénétrer sur les propriétés privées aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans la commune d'Aménoncourt11
Considérant que la réalisation de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental implique que les principaux acteurs de cette opération, notamment le géométre etles bureaux d'études mandatés par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle sillonnent lescommunes concernées par le projet ; ARRETEArticle 1°En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux aménagements fonciers agricoles, forestiers etenvironnementaux, les agents de la direction Appui aux territoires, espaces et environnement duConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, le personnel des cabinets de géomètres, des cabinetsd'expertises, des bureaux d'études, des géologues ainsi que les membres de la commissiondépartementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, ainsi que toute personne dont lesagents du Conseil Départemental jugeront opportun d'être accompagnés pour recueillir leur avis sur leterrain, sont autorisés à intervenir dans les communes d'Aménoncourt, Avricourt, Igney, Autrepierre etLeintrey ainsi que sur les parcelles limitrophes des communes voisines pour un rendu d'études affinées,afin de réaliser les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cet aménagement, dans le périmètredéfini par la délibération du 16 décembre 2019 de la commission permanente du ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) y compris dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mats, piquets,bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à l'accomplissement de leur mission.La présente autorisation est accordée jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncieragricole, forestier et environnemental, constatée par délibération de la présidente du ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle et dans tous les cas pour une durée maximale de cinq ans.Article 2Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi qued'une lettre de mission émanant du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, qui devront êtreprésentées à toute réquisition.Article 3L'introduction des agents, dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, ne pourracependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, augardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par les services du Conseil Départementalde Meurthe-et-Moselle.Article 4 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés(si nécessaire).Article 5Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/112 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans la commune d'Aménoncourt12
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge duConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par letribunal administratif de Nancy.Article 7Le présent arrêté sera publié et affiché dans les mairies d'Aménoncourt, Avricourt, Igney, Autrepierreet Leintrey à la diligence du maire au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Article 8Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans le délai de six mois de sadate.Article 9Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035NANCY CEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchiqueadressé à Madame le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne —75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 10Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle, les maires des communes d'Aménoncourt, Avricourt, Igney, Autrepierre etLeintrey, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État. Fait à Nancy, le 0 j JUIN 2075Pour le préfet et par délégation,Le directeur/dépärtemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/112 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans la commune d'Aménoncourt13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/112 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans la commune d'Aménoncourt14
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-10-00008
Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-084 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des
chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400,
dans le sens Metz-Longwy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-084 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz-Longwy
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La Region, nn DirectionGrand [St Interdépartementale| des RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-084
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz – Longwy.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation N° 24.BCDET.48 du préfet de département en date du 19 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de
l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises
à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1er février 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande
Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 05/06/2025 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 02/06/2025 ;
VU l'avis de la commune de Villers-la-Montagne en date du 02/06/2025 ;
VU l'avis de la commune d'Haucourt-Moulaine en date du 05/06/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 05/06/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/06/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-084 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz-Longwy
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 1+000 au PR 12+200
SENS Sens Metz – Longwy (sens 1)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation des chaussées du PR 3+000 au PR 10+400
PÉRIODE GLOBALE Du 16 juin 2025 au 11 juillet 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisation de voie ;
- Coupure de section courante avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne / Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Fermeture aire de repos H24
1 Du 16 juin 2025
à 9h00
au 11 juillet 2025
à 15h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 6+000
Fermeture de l'aire de repos de Tiercelet Accès interdit à tous les véhicules
Phase travaux - Nuits
2 Les nuits du
16 au 17,
17 au 18,
18 au 19,
19 au 20,
23 au 24,
24 au 25,
25 au 26,
26 au 27
juin 2025,
de 20h00
à 6h00
La nuit du
30 juin 2025
au
1er juillet 2025,
de 20h00
à 6h00
Les nuits du
1 au 2,
2 au 3,
3 au 4,
7 au 8,
8 au 9,
9 au 10,
10 au 11
juillet 2025,
de 20h00
à 6h00
RN52 sens 1 :
FLR PR 1+000
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur n° 8 de Crusnes
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur de Crusnes
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur avec la RD27
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur avec la RD125
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Metz -
Longwy seront invités à emprunter la sortie n° 8 puis à
suivre la RD521, la RD57 en direction de Villerupt, la
RD27 en direction de Bréhain-la-Cour, la RD27a, la
RD125 et la RD26e en direction d'Hussigny-
Godbrange, la RD26b jusqu'à Villers-la-Montagne, la
RD196b jusqu'à Haucourt-Moulaine puis la RD196 en
direction d'Herserange pour retrouver la RN52 en
direction de Longwy.
Les usagers de la RD521 souhaitant emprunter la
RN52 en direction de Longwy seront invités à suivre la
RD521, la RD57 en direction de Villerupt, la RD27 en
direction de Bréhain-la-Cour, la RD27a, la RD125 et la
RD26e en direction d'Hussigny-Godbrange, la RD26b
jusqu'à Villers-la-Montagne, la RD196b jusqu'à
Haucourt-Moulaine puis la RD196 en direction
d'Herserange pour accéder à la RN52 en direction de
Longwy.
Les usagers de la RD27 en provenance de Bréhain-la-
Ville ou Villerupt souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Longwy seront invités à suivre la RD27a, la
RD125 et la RD26e en direction d'Hussigny-
Godbrange, la RD26b jusqu'à Villers-la-Montagne, la
RD196b jusqu'à Haucourt-Moulaine puis la RD196 en
direction d'Herserange pour accéder à la RN52 en
direction de Longwy.
Les usagers de la RD125 en provenance de Tiercelet
ou Morfontaine souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Longwy seront invités à suivre la RD26e en
direction d'Hussigny-Godbrange, la RD26b jusqu'à
Villers-la-Montagne, la RD196b jusqu'à Haucourt-
Moulaine puis la RD196 en direction d'Herserange pour
accéder à la RN52 en direction de Longwy.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-084 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz-Longwy
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur avec la RD26b
Les usagers de la RD26b en provenance de Villers-la-
Montagne ou Hussigny-Godbrange souhaitant
emprunter la RN52 en direction de Longwy seront
invités à suivre la RD26b et la RD196b jusqu'à
Haucourt-Moulaine puis la RD196 en direction
d'Herserange pour accéder à la RN52 en direction de
Longwy.
Phases travaux – Jours
3 Le 30 juin 2025,
de 9h00
à 20h00
RN52 sens 1 :
PR 3+050
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur de Crusnes
Déviation :
Les usagers de la RD521 souhaitant emprunter la
RN52 en direction de Longwy seront invités à suivre la
RD521, la RD57 en direction de Villerupt, la RD27 en
direction de Bréhain-la-Cour, la RD27a, la RD125 et la
RD26e en direction d'Hussigny-Godbrange, la RD26b
jusqu'à Villers-la-Montagne, la RD196b jusqu'à
Haucourt-Moulaine puis la RD196 en direction
d'Herserange pour accéder à la RN52 en direction de
Longwy.
4 Le 3 juillet 2025,
de 6h00
à 20h00
RN52 sens 1 :
PR 7+280
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur avec la RD125
Déviation :
Les usagers de la RD125 en provenance de Tiercelet
ou Morfontaine souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Longwy seront invités à suivre la RD26e en
direction d'Hussigny-Godbrange, la RD26b jusqu'à
Villers-la-Montagne, la RD196b jusqu'à Haucourt-
Moulaine puis la RD196 en direction d'Herserange pour
accéder à la RN52 en direction de Longwy.
5 Du 4 juillet 2025
à 6h00
au 7 juillet 2025
à 20h00
RN52 sens 1 :
PR 9+430
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur avec la RD26b
Déviation :
Les usagers de la RD26b en provenance de Villers-la-
Montagne ou Hussigny-Godbrange souhaitant
emprunter la RN52 en direction de Longwy seront
invités à suivre la RD26b et la RD196b jusqu'à
Haucourt-Moulaine puis la RD196 en direction
d'Herserange pour accéder à la RN52 en direction de
Longwy.
6 Le 8 juillet 2025,
de 6h00
à 15h00
RN52 sens 1 :
PR 12+300
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur avec la RD196
Déviation :
Les usagers de la RD196 souhaitant emprunter la RN52
en direction de Longwy seront invités à emprunter la
RN52 en direction de Metz jusqu'à l'échangeur avec la
RD26b où ils feront demi-tour pour reprendre la RN52
en direction de Longwy.
Phase hors travaux – Jours et week-end
7 Les 17, 18, 19
juin 2025,
de 6h00
à 20h00
Du 20 juin 2025
à 6h00
au 23 juin 2025
à 20h00
Les 24, 25, 26
juin 2025,
de 6h00
à 20h00
Du 27 juin 2025
à 6h00
au 30 juin 2025
à 20h00
Les 1, 2, 3
juillet 2025,
de 6h00
à 20h00
RN52 sens 1 :
Du PR 3+000
au PR 10+400
à l'avancement
du chantier
Circulation sur chaussée provisoire - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-084 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz-Longwy
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Du 4 juillet 2025
à 6h00
au 7 juillet 2025
à 20h00
Les 8, 9, 10
juillet 2025,
de 6h00
à 20h00
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Villers-la-Montagne et Haucourt-Moulaine ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Villers-la-Montagne et Haucourt-Moulaine,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés JEAN-LEFEBVRE, EUROVIA et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.06.10 09:23:09
+02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-084 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz-Longwy
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-89 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement de la RD1b par le Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle au droit de
l'échangeur n°6 ZI des sables sur A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-89 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement de la RD1b par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur n°6 ZI des
sables sur A33
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-89
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la RD1b par le
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur n°6 ZI des sables sur A33
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 28 mai 2025 présenté par le district de Nancy;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Meurthe-et Moselle ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 05 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-89 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement de la RD1b par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur n°6 ZI des
sables sur A33
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A33
POINTS REPÈRES (PR) Diffuseur n° 6 de ZI des sables
SENS Sens Nancy-Strasbourg (sens 1)
SECTION Bretelle de sortie
NATURE DES TRAVAUX Réfection d'enrobés sur la RD1b par le CD54
PÉRIODE GLOBALE Du 16 au 18 juin 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fléville-devant-Nancy
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 16/06/25
au 18/06/25
De 07h00 à 17h30
A33 sens 1 :
AK5 PR 24+200 Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de ZI des sables du diffuseur n°6
Déviation:Les usagers de l'A33 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie en direction de ZI des sables continueront sur l'A33 en direction de Lunéville jusqu'au diffuseur n° 7 de Luneville Chateau où ils feront demi-tour via la RD400 pour reprendre l'A33 en direction de Nancy et retrouver la sortie ZI des Sables
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de (société de travaux publics, selon les cas),
- Directeur de (société d'autoroute concédée, selon les cas),
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 12. juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.06.12 08:23:32 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-89 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement de la RD1b par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle au droit de l'échangeur n°6 ZI des
sables sur A33
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-06-00005
Arrêté DCLC2/2025-14 portant dissolution du syndicat
intercommunal "SI de gestion de l'aérodrome Lunéville -
chanteheux - Croismare"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté DCLC2/2025-14 portant dissolution du syndicat intercommunal "SI de
gestion de l'aérodrome Lunéville - chanteheux - Croismare" 23
F2PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2025-14 portant dissolution du syndicat intercommunal« SI de gestion de l'aérodrome Lunéville - Chanteheux - Croismare »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214- 21;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1989 autorisant la création du syndicat intercommunalde gestion de l'aérodrome Lunéville - Chanteheux — Croismare (SIGAL) ;VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2025 portant prise de la compétence « Aménagement,entretien et gestion de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare » par lacommunauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat au 01 juillet 2025 :CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée de plein droit, pour lescompétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalitédans son périmètre ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L5214-21 et L5211-41 du même code, l'ensembledes biens, droits et obligations du syndicat de communes dissous sont transférés à l'EPCI àfiscalité propre qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes lesdélibérations et tous les actes de ce dernier :CONSIDERANT que le SIGAL est un syndicat de commune infra-communautaire à lacommunauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat :
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté DCLC2/2025-14 portant dissolution du syndicat intercommunal "SI de
gestion de l'aérodrome Lunéville - chanteheux - Croismare" 24
CONSIDÉRANT que la seule compétence exercée par le SIGAL est la gestion de.l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare, compétence exercée à compter du 01juillet 2025 par la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1%: tl est constaté la dissolution du « SI de gestion de l'aérodrome Lunéville -Chanteheux - Croismare » au 01 juillet 2025.ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés àcette date à la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville et le présidentde la communauté de communes du territoire de Lunéville a Baccarat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au président et membres du syndicat dissous et au directeur départemental desfinances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le » 06 JUIN 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté DCLC2/2025-14 portant dissolution du syndicat intercommunal "SI de
gestion de l'aérodrome Lunéville - chanteheux - Croismare" 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-11-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
13 juin 2025 au lundi 1er septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13
juin 2025 au lundi 1er septembre 2025
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 4 t JUIN 2025portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1° septembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13
juin 2025 au lundi 1er septembre 2025
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Considérant le rassemblement festif a caractére musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire a ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans l'Aindu 29 mai au 1° juin 2025, qui a regroupé plus de 5000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé le 29mai 2025 en Lozère et qui a donné lieu à des affrontements entre participants et agriculteurs ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 13juin au lundi 1° septembre 2025, période estivale, propice à l'organisation de tels événements ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcoo!, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple);Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13
juin 2025 au lundi 1er septembre 2025
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des batiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ; —Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification a destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 13 juin 2025,18h00, au lundi 1° septembre 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 44 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13
juin 2025 au lundi 1er septembre 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude.Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13
juin 2025 au lundi 1er septembre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-11-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1er
septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1er septembre 2025 31
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
toseARRETEdy À ! JUIN 2025portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 13 juin 2025 au lundi 1° septembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1er septembre 2025 32
Considérant le rassemblement festif a caractére musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire a ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans l'Aindu 29 mai au 1° juin 2025, qui a regroupé plus de 5000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé le 29mai 2025 en Lozère et qui a donné lieu a des affrontements entre participants et agriculteurs ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque de rassemblements festifs musicaux non déclarés dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 13 juin au lundi 1° septembre 2025, période estivale, propice à l'organisation de telsévénements ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ; |Considérant l'ensemble des risques associés a ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1er septembre 2025 33
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 13 juin 2025, 18h00,au lundi 1° septembre 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
1 À JUIN 2025À Nancy, le
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 juin 2025 au lundi 1er septembre 2025 34
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :.* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0127 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER
à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER à Nancy 36
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0127 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Agnès RAMÉ, directrice générale pour la SASUB'COWORKER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SASU B'COWORKER, située171 rue de Newcastle à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SASU B'COWORKER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 18Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0127.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER à Nancy 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une énquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes :susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER à Nancy 38
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la SASU B'COWORKER et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait A NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
woeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER à Nancy 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU B'COWORKER à Nancy 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00002
Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le ministère des Armées -
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy -
Caserne Blandan à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy41
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0439 du 03/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Ministère des Armées - Groupement desoutien de la base de défense de Nancy - CASERNE BLANDAN à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/0439 en date du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection à la caserne Blandan sise 76 rue du Sergent Blandan à NANCY (54000) ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRAILLOT, commandant en seconddu Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la CASERNE BLANDAN située 76 rue du Sergent Blandan à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le représentant du Groupement de soutien de la base de défense de Nancy est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 1conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0422.Le champ de vision de la caméra n°3 visionnant la voie publique doit être réduit aux abords immédiatsdu site. Les parties privatives filmées par la caméra sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
LiMé
Ésdlité
Fldt ntité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410439 du O3lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Ministère des Armées - Groupement de
soutien de Ia base de défense de Nancy - CASERNE BLANDAN à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU I'arrêté préfectoral n"2O241O439 en date du 18 décembre 2024 porlant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la caserne Blandan sise 76 rue du Sergent Blandan à NANCY (5a00O);
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRAILLOI commandant en second
du Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la CASERNE BLANDAN située 76 rue du Sergent Blandan à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le représentant du Groupement de soutien de la base de défense de Nancy est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 1
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201510422.
Le champ de vision de la caméra no3 visionnant la voie publique doit être réduit aux abords immédiats
du site. Les parties privatives filmées par la caméra sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy42
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prctection des ôâtirnents et installations publics et de /eurs abords. Sauvegarde des ,nstalrations uti/es à /a défense nationale. Prévention d'ectes de tefiorisme
' Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans des ,ieux partîculièrement
exposés à des risgues d?gression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1".,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de Ia sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
213
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy43
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: L'arrêté n° 2024/0439 du 18 décembre 2024 susvisé est abrogé.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant du Groupement de soutien de la base de défense deNancy et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: L'arrêté n' 202410439 du '18 décembre 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du Groupement de soutien de la base de défense de
Nancy et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lA4l2A2s
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCH S
VOIES ET DÉLAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le câs.:
, Soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .ecours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIs CEDEx 08.
Dan§ ,s câs d'urr6 décisioa €xprassê ou irrolicrte de rêi€t résultant de votrc rccows administrutif, vous d,sposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un rccouts contertieux auprès du 'ftibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t &il_CUCggCE_994C$!eg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0504 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MARIE
BLACHERE - Côté Boulange SAS à Dommartin Les Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - Côté Boulange SAS à Dommartin Les Toul 45
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0504 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - CÔTÉBOULANGE SAS à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame MARIE BLACHERE, directrice de la société MARIEBLACHERE - CÔTÉ BOULANGE SAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans laboulangerie MARIE BLACHERE - CÔTÉ BOULANGE SAS, située ZAC de Jonchery à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MARIE BLACHERE - CÔTÉ BOULANGE SAS est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - Côté Boulange SAS à Dommartin Les Toul 46
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0504.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - Côté Boulange SAS à Dommartin Les Toul 47
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la directrice de la société MARIE BLACHERE - COTE BOULANGE SAS etdont une copie sera transmise au maire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait a NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
<i—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - Côté Boulange SAS à Dommartin Les Toul 48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0504 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - Côté Boulange SAS à Dommartin Les Toul 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0545 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MARIE
BLACHERE - SAS Boulangerie BG à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0545 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - SAS Boulangerie BG à Longwy 50
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0545 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - SASBOULANGERIE BG à LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame MARIE BLACHERE, directrice pour la sociétéMARIE BLACHERE - SAS BOULANGERIE BG pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans laboulangerie MARIE BLACHERE - SAS BOULANGERIE BG, située rue de l'Europe - Zi du Pulventeux àLONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MARIE BLACHERE - SAS BOULANGERIE BG est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ÀNombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0545 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - SAS Boulangerie BG à Longwy 51
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0545,Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintés à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée : ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0545 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - SAS Boulangerie BG à Longwy 52
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moseile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la société MARIE BLACHERE - SAS BOULANGERIE BG etdont une copie sera transmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
<a }—__—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester Ja présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0545 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - SAS Boulangerie BG à Longwy 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0545 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MARIE BLACHERE - SAS Boulangerie BG à Longwy 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0566 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à
Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0566 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Lunéville 55
zsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0566 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -Magasin MANGEONS FRAIS à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice pour la SAS LESHALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, situé 26avenue de la Libération à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, est autorisée, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0566 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Lunéville 56
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0566.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données —à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux.images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions. figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0566 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Lunéville 57
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la directrice de la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - MagasinMANGEONS FRAIS et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsiqu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ueilAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3v
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0566 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Lunéville 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0566 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Lunéville 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0568 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à
Neuves Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Neuves Maisons 60
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0568 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -Magasin MANGEONS FRAIS à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice pour la SAS LESHALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, situé920 rue Pasteur à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS est autorisée, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Neuves Maisons 61
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0568.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance_ du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux'images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. .ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Neuves Maisons 62
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - MagasinMANGEONS FRAIS et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONSainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter_ de sa publication, selon le cas,> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Neuves Maisons 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0568 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Neuves Maisons 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00003
Arrêté préfectoral n°2024/0570 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à
Val de Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0570 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Val de Briey 65
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0570 du 03/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -Magasin MANGEONS FRAIS à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice pour la SAS LESHALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin MANGEONS FRAIS, situé 18 avenue Marguerite Pulh Demange à VALDE BRIEY (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
_ ARRETE
ARTICLE 1: La SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS est autorisée, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0570 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Val de Briey 66
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0570.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le champ de vision de la caméra extérieure ne doit pas dépasser l'emprise foncière de l'établissement.Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les partiesprivatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0570 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Val de Briey 67
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et autorisé sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS LES HALLESBLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de VAL DE BRIEY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0570 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Val de Briey 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0570 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Val de Briey 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0571 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à
Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0571 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Toul 70
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0571 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -Magasin MANGEONS FRAIS à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice pour la SAS LESHALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS, situé 86avenue de l'Europe à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS est autorisée, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0571 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Toul 71
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0571.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder àa tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. :
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0571 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Toul 72
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - MagasinMANGEONS FRAIS, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'ausous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0571 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Toul 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0571 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - Magasin MANGEONS FRAIS à Toul 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00002
Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Petit Failly
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly 75
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0576 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PETIT FAILLY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eddy JIRKOVSKY, maire de la commune dePETIT FAILLY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de PETIT FAILLY(54260) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de PETIT FAILLY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses indiquées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures [e)Nombre de caméras extérieures | 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 5conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0576.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité_des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un :délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly 77
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de PETIT-FAILLY ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
i ss
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly 79
Implantation Vidéoprotection - Mairie de Petit Failly 7 LégendeRédigez une description pour votre carte. is > Cimetière. À ? Classic?s atelierEglise St Remy© Élément 1Petit-Failly1 — 4se ~ ge 6i -
A :
C3 : RUE PRINCIPALE/RUE-DÉS PRESSR SC 1/02 RUÉTPRINCIPALE= aN pee Classic S$ atelier
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0576 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Petit Failly 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0030 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station de lavage
LAV'ELISE à Maidières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Maidières 82
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0030 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE àMAIDIÈRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme ARNOULD, gérant de la sociétéLAV'ELISE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de lavage située rue deBlénod à MAIDIÈRES (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la société LAV'ELISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0030.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
Libté
Égdlité
Fntctaité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2025/OO3O du O2lO4l2O2S
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia station de lavage LAV'ELISE à
MAIDIERES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme ARNOULD, gérant de la société
LAV'ELlSE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de lavage située rue de
Blénod à MArDrÈRES (5a700);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 '
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société LAV'ELISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 8
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0030.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Maidières 83
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/3
Le svstème considéré réoond aux finâlités orévues oar la loi :
. Prévention des atte,ntes a la sécurité des personnes et des ôiens dans des,eux et établissements
ouverts au public pafticulièrcment exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les cham ps de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser I'emprise foncière
de l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni
les parties privatives, ni les établissements adjacents.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignâble.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnênt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission âu Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICTE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notâmment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement âffectânt la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement âux
dispositions figurant aux articles 1.251-l à 1.255-1 et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 1O: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Maidières 84
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société LAV'ELISE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de MAIDIÈRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésaupe ne
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant ampter lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | 'un isi implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société LAV'ELISE et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de MAIDIÈRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANcY le o2lo4l2O2s
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ OÉIAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la pésente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç[gg-lç1]49i59994$
comot€r dc se oublication, selon le ca3. :
, soit un recgur3 administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,s cas d'sna décision €xprsss€ ou irnorr'citê ds raiet ésultant de votrc rccows administrctif, vous disposez
de deux rnois, délai franc, pour déposer un æcouis contentieux aupès du Ttibunal administêtif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunâl administratif peut être saisi pâr l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 3/3
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1ED
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Maidières 85
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0031 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la LOGIA - SARL
VALIMMO à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la LOGIA - SARL VALIMMO à Lunéville 86
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0031 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LOGIA - SARL VALIMMO à LUNÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal GORIS, gérant de LOGIA - SARLVALIMMO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé20 rue Sadi Carnot à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de LOGIA - SARL VALIMMO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0031.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lib?tté
Égalité
FtctcTDité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O25IOO31 du O2lO412025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LOGIA - SARL VALIMMO à LUNÉVILLE
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal GORIS, gérant de LOGIA - SARL
VALIMMO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
20 rue Sadi Carnot à LUNEVILLE (54300);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 '
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de LOGIA - SARL VALIMMO est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO31.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la LOGIA - SARL VALIMMO à Lunéville 87
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ les 2 caméras extérieures, n°2 filmant l'entrée du personnel et n°3 filmant le parking dupersonnelLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:¢ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. PÉvention des atteintes a la sécurité des personnes et des ôiens dans des lieux et étabrrtsements
ouverts au public particulièrement exposés a des risgues d'agression ou de yol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. les 2 caméras extérieures, no2 filmant l'entrée du personnel et no3 filmant le parking du
personnel
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans Ie règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée pâr l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publig de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la LOGIA - SARL VALIMMO à Lunéville 88
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de LOGIA - SARL VALIMMO et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 02/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésnegeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter d lication, selon | :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE I : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Môselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICtE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de LOGIA - SARL VALIMMO et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le OZlO4l?O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts oE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former C4§È4-[!9is..§@!!-à
comotGr dê sa publication. selon le cas. :
t Soit un recouE administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recouri gracieux adressé à M. le Préfet de l'leurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003l -
54038 NANCY CÉDEX.
. soit un rGcour3 hiér.rchiquo âdressé à M. le lYinistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas d'vne décision exprctte ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai fenc, pout déposer un recouts contentèux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
, §gi!-gÂtgggll!§ $!eg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Toute modificationprésentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionG)meu.the-et-moselle.gouv.fr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la LOGIA - SARL VALIMMO à Lunéville 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0033 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac 2K14 à
Damelevières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2K14 à Damelevières 90
znPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0033 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac 2K14 à DAMELEVIERES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain KESTEL, gérant du tabac 2K14, pourl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 1 rue Maréchal deLattre de Tassigny à DAMELEVIERES (54360) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant du tabac 2K14 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0033.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
Litnté
Égalité
Fratcntité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25IOO33 du O2lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac 2K14 à DAMELEVTÈRES
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain KESTEL, gérant du tabac 2K14, povr
l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 1 rue Maréchal de
Lattre de Tassigny à DAMELEVIÈRES (54360);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 '
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant du tabac 2K14 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0033.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2K14 à Damelevières 91
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi :
. Prévention des atterntes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et étabrissements
ouverts au public pafticulièrcment exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenânce
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pês une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée pâr I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255tr1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2K14 à Damelevières 92
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du tabac 2K14 et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de DAMELEVIERES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 02/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
weAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
>Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans | moi ampter lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le Broupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chartés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du tabac 2K14 et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de DAMELEVIÈRES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le O2lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs pE REcouRs
si vous souhaitez contester la présente décision administrâtive, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de 3a oublicâtion, selon le cas.:
t soit un rscourr admini3tratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .acourr gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rscours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Oirection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrative§ - Plac€ Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
D.r 1 c.s d'upê ddcisb, cErEtsê ou impricit d. rêiGt tésultant de votre recours administÉtif, vous disposez
de deux mois, délei franc, poüt déposq un tæouts conte.,tieux aùpès du Ttibunal adminisùatif de Nancy
(articles R,4214 à R.421-5 du cade de justicc adminisirctive).
t Soit un rccours contentieu)( adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatign informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
a;æ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2K14 à Damelevières 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0035 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Boulangerie des
Moulins à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Boulangerie des Moulins à Baccarat 94
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0035 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE DES MOULINS aBACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Audrey SUBLON, gérante de la BOULANGERIEDES MOULINS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé 16 ruedes Moulins à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante de la BOULANGERIE DES MOULINS est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0035.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libtùi
Égdité
kcanité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2O25/OO35 du O2lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotestion pour !a BOULANGERIE DES MOULINS à
BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Audrey SUBLON, gérante de la BOULANGERIE
DES MOULINS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé'16 rue
des Moulins à BACCARAT (5a120);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La gérante de la BOULANGERIE DES MOULINS est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0035.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Boulangerie des Moulins à Baccarat 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La caméra intérieure n°1 située à l'entrée du personnel au niveua du laboratoire, n'est pas soumise àautorisation préfectorale car elle filme des lieux non ouverts au public.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi
' Ptévention des atterntes a la sécurité des personnes et des biens dans des /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrcment exposés a des risgues d'agression ou de yol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
La caméra intérieure n'l située à l'entrée du personnel au niveua du laboratoire, n'est pas soumise à
autorisation préfectorale car elle filme des lieux non ouverts au public.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RG PD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de I'information :sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information: diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de tôute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et Ie service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayânt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article l-252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectânt la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Boulangerie des Moulins à Baccarat 96
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la BOULANGERIE DES MOULINS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 02/04/2025
- Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
USa —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àompter de ublication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-i1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite âutorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la BOULANGERIE DES MOULINS et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Lunéville.
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DÊ RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décisioh administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublicatign. selon le cas.:
t Soit un rccours administÉtif sous une des deux formes suivantes :
314
Fait à NANCY le O2lO4l2O25
$P
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref.videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Boulangerie des Moulins à Baccarat 97
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un .ecours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'uîe décision exprerte ou îûplicite de æiet résultant de votre rccouts adrninistratif, ÿous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposet uû recours contentieux aup.ès du Tribünal adûinistrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice adminisûative).
t §-9i!_g!lgggC!!_ç9!]È adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicâtion informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www'telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Boulangerie des Moulins à Baccarat 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00018
Arrêté préfectoral n°2025/0040 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique RELAIS H
CAFE - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Nancy 99
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0040 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFÉ - LAGARDERETRAVEL RETAIL FRANCE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique dela société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la boutique RELAIS H CAFÉ (n°341115) située Hall Thiers de la Gare SNCF place Simone Veil àNANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0040.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
LiMé
Égdité
Fîctcfiité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O2S[OO4O du O2lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFÉ - LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de
la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boutique RELAIS H CAFÉ (n"341115) située Hall Thiers de la Gare SNCF place Simone Veil à
NANCY (sa000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 '
SUR PROPOSITTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O25|OO4O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Nancy 100
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
me consi ités rEVU
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
I
' Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des brens dans des lieux et étabrrlserrents
ouverts au public particulièrement exposés a des risgues d,agression ou de yoL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1..,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des âtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'âutorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalâblement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICI-E 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisâtion.
213
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Nancy 101
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice juridique de la société LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Goa...Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice juridique de la société LAGAROERE TRAVEL RETAIL
FRANCE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le OZlO4l2O?5
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉTAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dg$.-!g§.-2--mgiC-§gcle4l
@
t ',hê.1êc.lê"y t^rmêc ct,nrlniôcm
soit un recourr gracieux adressé à M. le Préfet de l'4eurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil .ju rid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisio, exp.esse ou irnoricite de rEiet résultant de votrc rccouts administratif, vous d,isposez
de deux rnois, délai franc, pour déposer un recoûrs contentieux aup.fis d! Ttibunal adfiinistratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t Ei@!!g!!!gux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application info.matique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Nancy 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Champigneulles
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles 103
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0041 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHAMPIGNEULLES
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Valentin DETHOU, maire de la commune deCHAMPIGNEULLES pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune deCHAMPIGNEULLES (54250) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La Commune de CHAMPIGNEULLES est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 52conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0041.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles 104
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par Une signalétique appropriée : ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles 105
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHAMPIGNEULLES ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités=ctAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :æ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles 107
ANNEXE
COMMUNE DE CHAMPIGNEULLES Préciser le type de caméra := HT pour una camers allie à l'intérieur®, Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) Objet de la caméra (lieu visualisé et finalité poursuivie) Ar Liga ENV PANNES Pa More, eoVP pow subhque » situe cara de orcuate| Ptiique (rue, wotior, plese. pecking public)> préciee dun * tes caméras ommadesC01 34 rue Philippe Martin - Parc du Chateau - Parking Charles Perrault Surveillance abords du Chateau coté aire de jeux du Parc VPco2 34 rue Philippe Martin - Parc du Château - Ecote du Château Surveillance abords du Chateau coté Parc VPCo3 34 rue Philippe Martin - cour de l'école du Château Surveillance parking coté Parc du Château vPC04 34 rue Philippe Martin - Parc du Chateau - Aire de jeux Surveillance entrée du parc du Château coté aire de jeux VPCos Rue de l'Hôtel de ville devant bâtiment mairie-annexe Surveillance rue VPC06 1 rue de l'Hôtel de Ville (carnéra intérieure) entrée principale AG Surveillance entrée du public service Etat civil INTCo7 1 rue de l'Hôtel de Ville - Entrée principale service JES Surveillance entrée du public service Jeunesse VPcos 34 rue de Nancy - Moulin des Générations - par Le côté Surveillance accès au MDG {Sud} VPcog 34 rue de Nancy - Moulin des Générations - Entrée principale Surveillance porte entrée du batiment MDG VPc10 34 rue de Nancy - Moulin des Générations - Côté Doct Chevrier Surveillance térasses du MOG (Nord) VPC11 34 rue de Nancy - Moulin des Générations - Côté Etang du Parc Surveillance coté étang du parc (Ouest) VPC12 (~2) rue de la Papeterie - Ecole Buffon Surveillance entrée principale école Buffon + square adjacent VPC13 rue de La Papeterie - Tennis Club parking Surveillance Parking Tennis Club VPC14 rue du Canal - devant Centre Technique Municipal Surveillance rue + grille CTM vects 15 Rue de Roncevaux - Complexe sportif de Bellefontaine sortie de secours Surveillance sortie secours et porte local technique - coté facade VPC16 bis rue de La Papeterie - parking FPA Surveillance parking Foyer Personnes agées VPC17 {~1} Rue du Canal Lecture plaque rue du Canali VPC18 rue de la Papeterie - Tennis Club entrée Surveillance Entrée Tennis Club et club house VPc19 Rue du Canal - CST Entrée véhicules Surveillance grille d'accès à l'arrière du CTM VPC20 Rue de Brest - devant Épicerie sociate entrée Ruche Surveill facade épicerie sociale veC21 Rue de Brest - devant Epicerie sociale Angle Ruche Surveillance rue de Brest VPC22 Rue de Brest - derrière Epicerie sociale Garages Surveillance entrée arrière et accès local technique VPC23 Rue de Brest - derrière Épicerie sociale Passage Surveillance zone de livraison arrière VPC24 15 Rue de Roncevaux - Complexe sportif de Ballefontaine Parking Surveillance entrées arrieres et Parking VPC26 15 Rue de Roncevaux - Complexe sportif de Bellefontaine Entrée Secondaire Surveillance entrée droite arrière du bâtiment VPC27 15 Rue de Roncevaux - Complexe sportif de Bellefontaine Entrée Véhicules Lecture plaque entrée vers parking VPC28 15 Rue de Roncevaux - Complexe sportif de Bellefontaine Entrée avant droite Surveillance entrée droite - coté facade VPC29 15 Rue de Roncevaux - Complexe sportif de Bellefontaine Entrée avant gauche Surveillance entrée gauche - coté facade VPC30 (~33) rue de Frouard - Devant Leroy Merlin sortie ville Surveillance rue de Frouard sortie de ville VPC31 {-33) rue de Frouard - Devant Leroy Mertin sortie ville Lecture plaque sortie de ville VPC32 (~33)} rue de Frouard - Devant Leroy Merlin antrée ville Surveillance rue de Frouard entrée de ville VPC33 {~33) rue de Frouard - Devant Leroy Merlin entrée ville Lecture plaque entrée de ville VPC34 Rue de Nancy - Ilot point central Surveillance rue de nancy vue globale VPC35 Rue de Nancy - Ilot point central Surveillance rue de nancy pointage par zone VPC36 (~23) rue Philippe Martin angle rue Emile Zola Surveillance rue VPC37 Rue de Nancy - Lot point central plaques Lecture plaques voitures venant du pont VPC38 34 rue de Nancy - rue devant Moulin des Générations entrée ville Maxéville Lecture de plaque entrée coté Maxéville VPC39 34 rue Philippe Martin Surveillance rue devant cour du Château ' VPC40 34 rue Philippe Martin Lecture de plaque devant cour du Château vPC41 18 Rue de Nancy devant banque Caisse Epargne Surveillance rue VPC42 Square du 19 Mars 1962 arridre Mairie Surveillance parking arrière mairie VPC43 Place Trampitsch - coté rue Philippe Martin Route Surveillance Parking Place Trampitsch vPC44 Place Trampitsch - Parking Surveillance Parking Place Trampitsch VPC45 Pont du canat - rue Gabriel Bour Pont des Bateliers Surveillance rue des Bateliers VPC46 rue de la Papeterie - rond point FPA Surveillance rue VPC47 Rue du Pont des Vaches Surveillance entrée de ville provenance "Les Baraques" VPC48 47 rue Gabriel Bour Surveillance rue Gabriel Bour entrée de ville VPC49 Stade du Malnoy - rue du Malnoy Surveillance Parking Stade VPC50 (~13) Rue de La Rochelle -Inter Rochelle Toulon Surveillance rues inter Rochelle / Toulon VPc51 33 rue Jean Jaurés - Maison du Projet Surveillance rue VPC52 (~1) rue du président - Rond point avec rue Beauregard Surveillance rue VPC53 1bis rue de la Papeterie - FPA entrée Surveillance entrée Foyer Personnes agées INTC54 'bis rue de la Papeterie - FPA intérieur Surveillance intérieur Foyer Personnes agées INTC55 bis rue de La Papeterie - FPA Intérieur Porte secours Surveillance porte de secours Foyer Personnes agées . INTC56 {-57) rue Voltaire Surveillance rue Voltaire VPC57 Carrefour rue des Talintés/rue Charlemagne Surveillance rue VPNB : ta caméra C25 n'apparait pas car elle filme une zone non accéssible au public. TOTAL 56 caméras déclarées,
4/1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champigneulles 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0042 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAIS n°25729 à Seichamps
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAIS n°25729 à Seichamps 110
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0042 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°25729 àSEICHAMPS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn° 25729 située sur le parking du magasin Intermarché, 21 avenue du Général de Gaulle, à SEICHAMPS(54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance. du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0)conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0042.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lihrté
Égdlité
Fraaraité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0042 du O7lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDTAL RELAY n"25729 à
SEICHAMPS
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.8CDE1.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n"25729 située sur le parkingdu magasin lntermarché,21 avenue du Général de Gaulle, à SEICHAMPS
(s4280);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO42.
Les caméras ne filment pas Ia voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou Ieurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAIS n°25729 à Seichamps 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et étabrissements ouyerts
au public particulièrement exposés a des risgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service dtl titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3O jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du.système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 5: Toute modificationprésentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement âux
dispositions figurant aux articles 1.251-l à 1.255-1 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de ladite autorisation.
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionômeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAIS n°25729 à Seichamps 112
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Serre:~~Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
) <^ir "h ,a-Â.irc ..1Éiôi.r.ârif .^' ' deu w ç^?6ê< .,,n,â^aô. .
soit un .€cours graciêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rocour3 hiérarchique adressé à M. le l.linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Piace Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Daas le cas d'ure décisio,| expreire ou ir[pricite de .eiet ésultant de votre rccou$ administratif, vous drsposez
de deux mois, délai fqnc, poul déposq un rccours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t §oit un recours contentieux adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
f)---------:.\:-lP.,F--
Si vous souhaitez côntester lâ présente décision administrative, voùs avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication. selon le cas,:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAIS n°25729 à Seichamps 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0043 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY n°29485 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°29485 à Nancy 114
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0043 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°29485 aNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn° 29485 située dans le magasin Carrefour Express, 27 avenue du XX Corps à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer et a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0043.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Lihrté
Égclité
Frdtenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25|OO43 du 07lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAt RELAY n'29485 à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1àR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY pour I'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n' 29485 située dans le magasin Carrefour Express, 27 avenue du XX Corps à NANCY (5a000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO43.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videopiotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°29485 à Nancy 115
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème CO nsidéré réD ond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurké des personnes et des biens dans des lieux et étaôrissements ouyerts
au public particulièrement exposés a des risgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article'1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6.: Toute modificationprésentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ôu en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du trâvail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03€33426.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'âctivité dans les lieux
lieux, changement affectant Ia protection des images).
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°29485 à Nancy 116
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésue
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter de sa ication, selon | A> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lo4lzozs
sæ
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g!4{99-!-ggi3-999134Q
comoter de sa publication, selon le cas, :
t Soit un r.cours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rêcours graci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-1,loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchiquo adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du cantentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas d'soe décîsion exoresse o! h tésultant de votrc rccours administntif, ÿous disposez
de deux mois, délai franq pour déposer un recouts contentieux aupès du Tribunal administîatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminisüative).
t §9!!_CÂ!iCagl!lglEE$eg adressé au Tribunal administratif de Nanry - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal âdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 313
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°29485 à Nancy 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE
FRANCE à Fléville Devant Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE FRANCE à Fléville Devant Nancy 118
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0044 du 07/04/2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE FRANCE aFLEVILLE-DEVANT-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric FUSARO, directeur général de GROUPEDETEMPLE SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin MOBILIER DEFRANCE situé 6bis rue Jacqueline Auriol à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le directeur général de GROUPE DETEMPLE SAS - MOBILIER DE FRANCE est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et amettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0044.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcîté
Égdliré
Fruternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0O44 dv 07lO4l2O2S
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE FRANCE à
F LEVI L LE.D EVA NT. NA N CY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.9CD81.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric FUSARO, directeur général de GROUPE
DETEMPLE SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin MOBILIER DE
FRANCE situé 6bis rue Jacqueline Auriol à FLÉvlLLE-DEVANT-NANcY Fa7fi);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le directeur général de GROUPE DETEMPLE SAS - MOBILIER DE FRANCE est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures B
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO44.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE FRANCE à Fléville Devant Nancy 119
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : '
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités orévues par la loi :
Prévention des atterntes a la sécvrité des personnes et des brens dans des lieux et établissernents ouyerts
au public particulièrement exposés a des rsgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1",,
par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autôrisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes âdministratifs de Ia préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG|meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
ARTICLE 5: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configurâtion des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE FRANCE à Fléville Devant Nancy 120
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de GROUPE DETEMPLE SAS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eepoe
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTlctE 'lO: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de GROUPE DETEMPLE SAS et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de FLÉVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç!4!gg-l_ggig_g9g1gAg!
compter de 5a publication, selon le câs,:
t soit un rscours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rrcours gracieux adressé à M, le Préfut de Meurthe-et-Moselle -.1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
s4038 NANCY CEOEX.
. soit un recours hiérarchiqus adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sougdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDÊX 08.
ésukant de votrc rccours administÊtif, vous disposez
de deux mois, délai func, pour déposet un rccours contentieux auptè§ du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-5 du code de justice administetive).
t Soit un .ecours sontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens " accessible par le site internet
www.telerecou rs,fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
4@-f-
Anne-Lise FUCHS
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MOBILIER DE FRANCE à Fléville Devant Nancy 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac-presse-loto SNC
K2F à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse-loto SNC K2F à Essey Les Nancy 122
=nPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0054 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac - presse - loto SNC K2F à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée. par Monsieur Yilmaz KUCUK, gérant du tabac - presse - lotoSNC K2F, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du tabac - presse - loto SNC K2Fsitué 143 Bis avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le tabac - presse - loto SNC K2F est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0068.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse-loto SNC K2F à Essey Les Nancy 123
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. .Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. | |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.' ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse-loto SNC K2F à Essey Les Nancy 124
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du tabac - presse - loto SNC K2F et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésferre
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse-loto SNC K2F à Essey Les Nancy 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse-loto SNC K2F à Essey Les Nancy 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0079 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND
à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0079 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND à Nancy 127
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0079 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexandre BULET, gérant de la salle de jeu enréalité virtuelle MANKIND, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé 21 rue Marcel Brot à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de MANKIND est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0045.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Ftutcnité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0O79 du O7lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2511à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEI.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexandre BULEI gérant de la salle de jeu en
réalité virtuelle MANKIND, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement situé 21rue Marcel Brot à NANCY (54OOO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 '
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de MANKIND est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO45.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0079 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND à Nancy 128
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La caméra située dans le bureau n'est pas soumise à autorisation préfectorale, car elle filme des lieuxnon ouverts au public.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des ,ieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des nsgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
La caméra située dans le bureau n?st pas soumise à autorisation préfectorale, car elle filme des lieux
non ouverts au public.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer âu RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les lôcaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des cônsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservâtion des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectorâux (notamment changement d'activité dans Ies lieux
protégés, changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
213
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0079 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND à Nancy 129
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de MANKIND et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LesPSEAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | 'un ision implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.25511 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travâil, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de MANKIND et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement
de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCH S
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former @§-lg§:-!!gil-§g@!-à
@
, Soit un resours administrôtff sous une des deux formes suivantes :
. soit un Ecours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€qours hiérârchiqus adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souedirection du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
de deux mois, délai func, pout déposq un recours contentieux aup.ès du Ttibunal administntif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justîce administetive).
a Soit un recours contcntiêux adressé au Iribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C,O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « lélérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.ft
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanqy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
1,p
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0079 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de jeux MANKIND à Nancy 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0094 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Marbache
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0094 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Marbache 131
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0094 du 08/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de MARBACHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé àMARBACHE (54820) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques MAXANT, maire de la commune de MARBACHE,pour le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février 2020 susvisé, aumaire de la commune de MARBACHE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0572.Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras visionnant la voie publique. Les camérasfilmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitationni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent êtremis en œuvre.Les caméras se situent aux adresses suivantes :- route de Millery, carrefour Jean Jaurès, angle RD657/RD40B- 64 rue Clemenceau- place de l'Église- 16 chemin de la Fontaine à Vie
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Ésilné
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO094 du OAlO4l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de MARBACHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 )
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé à
MARBACHE (s4820) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jâcques MAXANT, maire de la commune de MARBACHE,
pour le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars?O25;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février 2020 susvisé, au
maire de la commune de MARBACHE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910572.
Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras visionnant la voie publique. Les caméras
filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation
ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être
mis en æuvre.
Cabinet
Les caméras se situent aux adresses suivantes:
- route de Millery, carrefour Jean Jaurès, angle RD657/RD4OB
- 64 rue Clemenceau
- place de l'Église
- 16 chemin de la Fontaine à Vie
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nanry Cedex
Tél :03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv,fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0094 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Marbache 132
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MARBACHE, et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Le dispositif poursuit les finalités suivântes:
. Prctection des bâtiments et înstallations publics et de leurs abords
. Prévention d'acles de terrorisme
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des ôrens dans des lieux pafticulièrcment
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de traftc de stupéftant
. Prévention et constatation des infractions relatives à fabandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
judiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251{ à 1.255-1 et R.2511 à R.25+2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: Lâ présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et Ie Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MARBACHE, et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O8lO4l2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lrse FUCH S
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d@!qæ!æg!eo!rà
comoter de sa publication. selon le cas-:
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un æcourr gracieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une d&ision expres!,a ou imolicite de .eiet résultant de votrc rccou's administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4217 à R.421-s du code de justice administrative).
a Soit un recours €ontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cârrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCYCEDEX. Le tribunal admininra f peut êtte saisi par l'application infomatique « Télérecouts Citolzens » accessib/e
par le site internet W!Ê@!!gE
information
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotectioncrmeurthe-et-moselle.Souv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0094 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Marbache 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller 134
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0095 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'OGEVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Paul LARGENTIER, maire de la communed'OGEVILLER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'OGEVILLER(54450) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune d'OGEVILLER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées al'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 9conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0095.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets..Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par. l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | | 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller 136
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de OGEVILLER ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Cc) Es +
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller 138
ANNEXECOMMUNE D'OGEVILLERPréciser le type de caméra :- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur. (abords des bâtiments, parking, cour, ...)mie = , | Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) deta ae 6 Se ru - VP pour une caméra « voie publique »ii située dans une zone de circulation publique(rue, trottoir, place, parking public...> préciser d'un * les caméras nomades1 (C1) Entre le 16 bis et 20, Rue de Strasbourg D400 vers BENAMENIL VP2 (C2) Entre le 16 bis et 20, Rue de Strasbourg D19A vers FREMENIL Prévention des atteintes à la sécurité des vPpersonnes et des biens dans des lieux3 (C3) 2. Rue de Strasbourg D400 vers HERBEVILLER particulièrement exposés à des risques VP4 (C3B) 2, Rue de Strasbourg Carrefour D400-D992 d'agressions et de vol. vpA Prévention et constatation des infractionsEntre le 2, Route de Buriville et . 1; -5 (C4) le carrefour Route de Buriville et Rue Général Leclerc Route de BURIVILLE relatives à l'abandon de déchets... VP6 (C5) 56, Rue Général Leclerc D19 vers RECLONVILLE VP7 (C6) 56, Rue Général Leclerc Accès Entrée Périscolaire . . . . VPProtection des batiments et installations8 (C6B) 56, Rue Général Leclerc Accès Entrée Ecole publics et de leurs abords. a VPPrévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux= . . particulièrement exposés a des risques24, Rue du Château Aire de jeux d'agressions et de vol. VPPrévention et constatation des infractions= . relatives à l'abandon de déchets...24, Rue du Chateau Eglise Prévention d'actes de terrorisme. VPPrévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux9 (C7) 24, Rue du Château Trottoir ADMR i ag is is vPgressions et de vol.Prévention et constatation des infractionsrelatives a l'abandon de déchets...Prévention des atteintes ala sécurité despersonnes et des biens dans des lieux24, Rue du Chateau Rue du Chateau particulièrement exposés à des risques vpd'agressions et de vol.Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon de déchets...
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0095 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ogéviller 140
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0111 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Doncourt
les Longuyon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Longuyon 141
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE - CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0111 du 08/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune deDONCOURT-LÈS-LONGUYONLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier GEORGES, maire de la commune deDONCOURT-LES-LONGUYON (54620), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sacommune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de DONCOURT-LES-LONGUYON est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvreaux adresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 7conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0111.Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties privatives ouappartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent êtremis en œuvre.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libctté
Égalité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO111 du O8lOal2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a commune de
DON COU RT.LES.LONGUYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.8CD81.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier GEORGES, maire de la commune de
DONCOURT-LÈS-LONGUYON (54620), pour I'installation d'un système de vidéoprotection dans sa
commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 '
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de DONCOURT-LÈS-LONGUYON est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre
aux adresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection
composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 7
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510111.
Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties privatives ou
appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être
mis en æuvre.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.25
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Longuyon 142
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments publics+ Prévention d'actes terroristes+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant+ Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prctection des bâtiments publics
. Prévention dbctes terrotistes
. Ptévention des atteirrtes a la sécurité des personnes et des biens dans dês lieux pafticulièrcment
exposés a des risgues d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention êt constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objet§.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devrâ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25.1-:1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres prôcédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présénte autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
'l rue Prefet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv-fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Longuyon 143
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DONCOURT-LES-LONGUYON et dont unecopie sera transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 08/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
terreiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former | moi nmpter lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision sse ou implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-§ du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv. fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DONCOURT-LÈS-LONGUYON et dont une
copie sera transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le OglO4lZOZS
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dans le5 2 moir courànt à
comoter de sa oublication. selon le ca§.:
t soit un rccouri administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rscour§ gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans ,e cas d'une décision expresse oo impricits de rciet ésultant de votre rccourc administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer un tecours cortentieux aupès du Tribunal âdminisüatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
, §9i!_V[Isg9lfE-çglg4lieg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
9038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.Bouv.fr
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Anne-Lise FUCHS
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vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Longuyon 144
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Annexe 1
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-07-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0112 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Saint
Nicolas de Port
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint Nicolas de Port 146
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0112 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 22 février 2021 portant autorisation desystèmes de vidéoprotection à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Luc BINSINGER, maire deSAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sacommune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 susvisé sont abrogées etremplacées par les dispositions ci-après.ARTICLE 2: Le maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, aux adresses mentionnées al'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 43 dont 1 caméra nomadeconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2014/0141.Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint Nicolas de Port 147
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments publics* Prévention d'actes terroristes* Constatation des infractions aux règles de la circulation* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets. |Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : La commune est autorisée à utiliser les caméras à des fins de vidéoverbalisation. Seules lesinfractions prévues par l'article R121-6 du Code de la route peuvent faire l'objet d'une verbalisationsans interception du conducteur. Le constat de ces infractions doit se faire en temps réel par desagents assermentés habilités à relever ces infractions. Une signalétique spécifique devra être mise enplace dans les zones concernées par ce dispositif.ARTICLE 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/4
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vidéoprotection pour la commune de Saint Nicolas de Port 148
ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 11: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT et dont unecopie sera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritéser»—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter_ de sa publication. selon le cas. :+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint Nicolas de Port 149
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE PORT...
Annexe 1
Préciser le type de caméra :- NY pour une caméra shuée à Nntérieuruse 3 | Adresse dimptantation des caméras (n° true) ms - at snaité Pr gere 4 Seine ee+ VP pour une caméra « vole publique » aitubedans une zone de circulation publique (rue,trohoir, piace, parking nue )» préciser d'un ° tes caméras nomadesco Place da la Rénubiinue - Rue lean iaurès Surveiiance narkina at voie cabine vPco2 Rues de in Pasoisea at des 3 Puceles Surveillance vote oubliaue vpcos L_ __Suvellance narking at vole outéque vpco4 Rues du Canal - c [__Surveitance parking at vois putäque vecos Rues du Canal et Bos - Pare Jaan laivèa Survadlance oarkina at vole publique vp€ 08 Ay Jolain ft de in Poste de Far ot ane ces fates Surveillance vote publicue et oaskina VPC 97 Parking de la Maison de lp Parentalité parking VPcosa Parte da Fer Gadel, Anar, Prinonat.Cimatiate Surveillance vole publique vPcm Ftue Anatole France ef narkina office du Tourame Surveliance narkina et vole publique VPc10 ee Surveillance vols publique VP.11 vers V uP) 'Surveitiance vois publicise veC12 da ville vers Laneuvevila cht Nancy {LP} Surveillance vole publique vpc 13 ES ville vers Lanaurvaville dvt Nancy (contartuellei Surveillance vole subjaue vPc14 vers Vile En V à Surveitance vois cubique vpc 15 E/S ville Vile En Vermais {cantextuefa) Surveillance vole nubioue vpcis EJS villa vers Manoncourt En Vermois(conterhielie) Surveillance voie ouhioue MPc17 EsS ville vers Ma rt En Vi contextueiel Surveillance vois nubiews wpCc 1a vile vera 1 Surveliance vole pubique VPc 10 Route de Cowstier Survailance narkina colihas et vole pubique vpC 20 EfS de vila vers Rosières Aint Salinas {1P) Surveilance vois pubic vP1 de vile vers Rosidres Aunt Surveillance vate vpC22 Sue Chadac Caudnie st Ronnardat Surveillance vole publique vpcn Caméra NomadeCc 234 Carrefour Rues Anatole Franca et de fEhwe Survadianca vois nubtique VP€ 238 Rue Charles Courtols à hauteur de ta MIC Surveillance vois nubliaue VPC236 34 Avenue Joiain Survedlance vole rahiaue VP€ 230 7 Rue Chamnv Survailanre vole oublie vpDp1 Alba Survediance narc VP}_O01 bie Mond pare Als (PTZ) Surveillance fond du pare vepDa2 Pare Alba Surveillance narc VPDa3 Pare Alba {rat Surveilance narc ve04 Parking du Brudchour Surveitence parking vp05 ___ [Parking du Brudhoux Surveitiance parting ve
DGA [Protection intérieure Basitique porte rua des Fonts Surveillance norte Rue de Font. INTDoe Protection intérieure Bastions norte Anatole Franca SurveHiance norte Rue Anatole France INTD110 Protection intérieure Basiique aile droite Surveillance sie droits INTa1 |__ Surveitance ia partie avant at te vois putique ve1 Pierre at Marie Curie arrière Surveillance carie arrière at vole ruhéoue vpO13 Place tie la Réoubdlicne aur bâtiment Mairie Qur i at ri Cammune vpO14 Place de la Récubicue Survellance monument aux morts veD15 Avenue Aratide Briand Surveillance vois publics veD18 Inarsaction Rue dee Jones ot ain | Survetance vole puisque ve|_____—Survettance vois cime ye17 Mur {PTZ} surveillance voie publique vp18 Jean Moifin {nerkina) SurveiRance narkina VPp19 du Porta de Fer Surveiiance entrée école Jean Moulin ve.C mon |__Surveitanes vois pubious ve1 du Chamew Surveillance l'autre flahite tennis. vPCham, Survailance parking VP.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint Nicolas de Port 150
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0113 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Colruyt Retail
France- station service DATS 24 à Dieulouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0113 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Colruyt Retail France- station service DATS 24 à Dieulouard 151
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0113 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société COLRUYT RETAIL FRANCE -station-service DATS 24 à DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté pour lasociété COLRUYT RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de lastation-service DATS 24, située rue Emile GALLE à DIEULOUARD (54380) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société COLRUYT RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0343.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0113 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Colruyt Retail France- station service DATS 24 à Dieulouard 152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0113 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Colruyt Retail France- station service DATS 24 à Dieulouard 153
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté de la société COLRUYT RETAIL FRANCE et dontune copie sera transmise au maire de la commune de DIEULOUARD ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 ~54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0113 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Colruyt Retail France- station service DATS 24 à Dieulouard 154
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0113 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Colruyt Retail France- station service DATS 24 à Dieulouard 155
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0117 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour pour la société TOTAL
Energies Marketing France - relais NF007367 à Seichamps
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0117 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour pour la société TOTAL Energies Marketing France - relais NF007367 à Seichamps 156
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0117 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société TOTAL ENERGIES MARKETINGFRANCE - relais NFOO7367 à SEICHAMPS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance |pour la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE - relais NF007367 pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de la station TOTAL - relais NF007367, située 1 rue deSarreguemines à SEICHAMPS (54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE - relais NF007367 est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0117 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour pour la société TOTAL Energies Marketing France - relais NF007367 à Seichamps 157
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2013/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet...L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0117 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour pour la société TOTAL Energies Marketing France - relais NF007367 à Seichamps 158
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au pilote contrat télésurveillance pour la société TOTAL ENERGIESMARKETING FRANCE - relais NF007367 et dont une copie sera transmise au maire de la commune deSEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0117 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour pour la société TOTAL Energies Marketing France - relais NF007367 à Seichamps 159
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0117 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour pour la société TOTAL Energies Marketing France - relais NF007367 à Seichamps 160
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0140 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Millery
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Millery 161
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0140 du 08/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MILLERY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume POINSOT, maire de la commune deMILLERY (54670), pour l'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue des Chenevières àMILLERY (54670) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MILLERY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0140.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lib.t é
Ésalitâ
Frctcfiité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25|O14O du O8/Oal2O2S
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MILLERY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume POINSOT, maire de la commune de
MILLERY (54670), pour l'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue des Chenevières à
MTLLERY (sa670) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MILLERY est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures o
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 1
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251O14O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Millery 162
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments publics* Prévention d'actes terroristes* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : 4
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
e tème
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Ntél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
revues f
. Protection des bâtiments publics
. Prévention d'actes terroristes
' Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés a des risgues d'agressron et de vol ou de trafic de stupéfiant
, Prévention et constatation des inftaclîons rclatives a l'abandon d,ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres ob_rrets.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1..,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des âffichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1S jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des âtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à tôutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la prôtection des images).
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
213
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement âux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Millery 163
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MILLERY et dont une copie sera transmiseau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
fre}—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décisi resse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MILLERY et dont une copie sera transmise
au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le OBlO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VOIES ET DÉLAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. sêlon le câs. :
t Soit un recours adminiitràtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours trâciêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un reçours hiérarçhigue ad.essé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.as lG cas d'une décisioa exorcsse os impricite de ,eiet résultant de votrc rccou's administratif, yous disposez
de deux rnois, délai tranc, pout déposet un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nanq
(atticles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative).
) Soit un rêcouri contentioux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs,fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouvfr 313
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Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°066 du 12/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0140 portant autorisation d'un système de
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