INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05015
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-14-00004 - Arrêté n°2026-DOS-066 Agrément CASOA (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-14-00004
Arrêté n°2026-DOS-066 Agrément CASOA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-14-00004 - Arrêté n°2026-DOS-066 Agrément CASOA 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES
PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N°2026-DOS-066
Accordant au centre de santé « Centre d'accès aux soins ophtalmologiques
d'Amboise (CASOA) » l'agrément pour ses activités orthoptistes et
ophtalmologiques
FINESS EJ : 37 001 641 2
FINESS ET : 37 001 642 0
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin
2023 ;
Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature.
Vu le dossier déposé par le Centre de santé, Centre d'accès aux soins ophtalmologiques
d'Amboise (CASOA), en vue d'obtenir un agrément de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire, en date du 28/01/2025 et la complétude du dossier en
date du 31/03/2026;
Considérant que le projet de santé ainsi que le règlement de fonctionnement soumis par
l'organisme gestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur ;
Considérant que la réception et les pièces déposées en vue de l'agrément définitif sont jugées
valides conformément aux dispositions légales (contrats de travail, diplômes et
organigramme) ;
Considérant que les déclarations de liens d'intérêts des membres de l'instance dirigeante ont
été analysées, notamment au regard des contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés
tierces, et qu'elles sont jugées conformes, n'ayant révélé aucun conflit d'intérêt direct ou
indirect.
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ARRETE
Article 1  : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre d'accès aux soins
ophtalmologiques d'Amboise (CASOA)
situé à l'adresse suivante 77 rue Etienne Baptiste Jean Baptiste Cartier, ZA La Boitardière
Ouest, 37 400 Amboise
dont le numéro FINESS ET est 37 001 642 0
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Centre d'accès aux
soins ophtalmologiques d'Amboise
situé à l'adresse suivante 41 rue Lakanal, 37 000 Tours,

EST AGREE pour ses activités orthoptistes et ophtalmologiques
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique,
le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique Le présent agrément est définitif.
Article 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présent arrêté, le représentant
légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président
du conseil départemental des ordres compétents. Il procède à cette information au moins
quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dans le cas d'un projet
anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dans un
délai de sept jours.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification ou de sa publication soit :
 D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
 D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités
 D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Indre-et-Loire.
Orléans, le 14/04/2026
La directrice générale,
[signé] :
Clara de BORT
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