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Le Port, le 19 mai 2025
ARRÊTÉ n° 181/DMSOI/2025
fixant un contingent exprimé en puissance et en jaugepour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêchedu 1°" janvier au 31 mars 2025
NOR : AGRM0000020R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et àI'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;
Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion dans sonformat écrit entre le 19 mars au 11 avril 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1€"
Le contingent de capacité du 1€ janvier au 31 mars 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour ladélivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 286 Kw et 6,42 UMS. Il estréparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce contingent est évalué par le préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond decapacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Le dossier pris en compte pour l'établissement du contingent du 1" trimestre 2025 concernent la catégorie« autres ».
ARTICLE 3 .
Il est tenu compte du projet d'activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueursur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité desdossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents.

ARTICLE 4
La liste de bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis demise en exploitation des navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements desortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis demise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV dulivre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet, le directeur de la mer sud océan Indien
LeDSrecîeur}"çdjoî' de la mer $u cé\a\m'ndiel/ !/&)
—,
Yves VINCENT

Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION REUNION SELON
Tableau 1
CATEGORIES DE PME
Permis de mise en exploitation « Autres »
Moins de 25 m
|LEMBERT Jocelyn
|BOUC Jonathan
MONDON Christophe
PUISSANCE EN kW
286 kW
Annexe 2
LISTES DE BENEFICIAIRES
Nom et n°Navire
|Construction d'un navire deprofessionnelle
| LE MARLIN BLEU - RU909681
FLORA RU909650
er Sud océf ipdLe Directeuf ad deï\/\[ 8
g«/e VINCENT
JAUGE UMS
6,42 |
Ëfiiggance Jauge UMSdemandée demandéeen kW |
péche 447 2566 162 |
| 73 2,3
L 286 6,42